LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES ET LE DROIT DES FEMMES À UN LOGEMENT RETIENNENT L'ATTENTION DES EXPERTS

CESCR
28ème session
13 mai 2002
Après-midi




Le Comité achève sa Journée de débat général
sur le droit égal de l'homme et de la femme de
bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, concluant, cet après-midi, sa Journée de débat général sur «le droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels», a entendu plusieurs interventions portant sur la réalisation du droit au logement pour lequel les femmes font l'objet de nombreuses discriminations.
L'attention du Comité a notamment été attirée sur le fait que la violence à l'égard des femmes avait des incidences sur leur droit à un abri. En effet, les femmes en situation de violence ne bénéficient pas d'un logement sûr. En outre, les femmes qui quittent un foyer en proie à la violence se retrouvent souvent dans une situation d'extrême pauvreté et d'extrême précarité. D'autre part, il faut également prendre en considération qu'un tiers des foyers dans le monde sont des foyers monoparentaux dirigés par des femmes, ce qui signifie qu'il est indispensable qu'elles aient un droit autonome d'accès au logement ou à la propriété.
Le Rapporteur spécial sur le droit au logement, M. Miloon Khotari, a attiré l'attention du Comité sur l'impact de la mondialisation et de la privatisation des services de base, estimant qu'il faudrait évaluer leur incidence sur les progrès déjà réalisés. Il importe également de s'assurer que la mondialisation n'entraînera pas une aggravation des conditions des femmes. Plusieurs intervenants ont recommandé une approche plurisectorielle qui tiendrait compte des discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, mais aussi l'orientation sexuelle.
Les représentants d'organisations non gouvernementales ont pour leur part mis l'accent sur la discrimination indirecte qui découlaient de l'application de lois pour lesquelles le législateur a omis d'intégrer une perspective sexospécifique. Ne tenant pas compte de la situation réelle des femmes, ces lois et règlements peuvent contribuer à accroître la marginalisation des femmes. C'est pourquoi il est indispensable d'évaluer dès leur élaboration l'impact de ces politiques sur les femmes.
Ont participé aux débats : Mmes Savitri Goonesekere et Hanna Beate Schopp-Schilling (membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes), Mme Krisztina Morvai (juriste de Hongrie), Mme Leilani Farha (du Canada), Mme Ingrid Westendorp (Université de Maastrich), Mme Maria Herminia Graterol (Iwraw-Asie Pacifique), et Mme Ella Sosa (du Mexique).
Demain matin, le Comité tiendra une réunion privée avec les États parties. La prochaine réunion publique du Comité, prévue pour demain après-midi à partir de 15 heures, sera consacrée au suivi de la Journée de débat général sur le droit à l'éducation et du Forum mondial sur l'éducation (Dakar, avril 2000), organisé en coopération avec l'UNESCO.

Suite du débat général
MME SAVITRI GOONESEKERE, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a souligné l'interdépendance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, car il importe que les États prennent conscience de leur responsabilité quant à la réalisation de ces droits. Il importe aussi qu'ils prennent en considération les droits des femmes de façon à allouer des ressources suffisantes à leur réalisation. Toutefois, a-t-elle poursuivi, il faut adopter une approche globale de tous les droits, en tenant compte des discriminations particulières que subissent les femmes. Soulignant l'importance des ressources dans ce domaine, elle a expliqué que les budgets nationaux avaient tendance à ne pas tenir compte des questions de spécificité dans l'allocation des ressources consacrées à l'éducation ou à la santé. Ainsi les besoins des femmes doivent être pris en compte dans l'élaboration des budgets nationaux.
Mme Goonesekere a souligné l'importance de l'interaction entre la jurisprudence internationale et la jurisprudence nationale. Elle a également mis en garde contre le fait que les mesures spéciales temporaires ne doivent pas saper le principe de l'égalité de fond entre les hommes et les femmes. Il faut tenir compte des réalités et les mesures temporaires spéciales doivent s'attacher à combler le fossé entre l'égalité formelle et sa réalisation.
MME HANNAH BEATE SCHOPP-SCHILLING, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a précisé que les mesures spéciales ne sont pas une discrimination. Elle a rappelé les conclusions du Comité des droits de l'homme à cet effet, qui reconnaît que ces mesures ne vont pas à l'encontre du principe de non-discrimination. Elle a recommandé que l'on examine les dispositions concernant la non-discrimination dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans la Déclaration des droits de l'homme, afin de mesurer l'écart entre la non-discrimination directe et les faits discriminatoires.
MME SHEELAG DAY, du Women Economic Equality Project, a préféré, plutôt que de considérer les droits spécifiques des femmes, parler de l'égalité entre les sexes, tout en soulignant que des mesures particulières peuvent être nécessaires dans certains contextes où les femmes ont un statut subordonné. Ainsi, pour assurer l'égalité entre les sexes, il peut s'avérer approprié de recommander des mesures s'appliquant spécifiquement à la réalisation des droits des femmes. Il importe d'aider les femmes à surmonter les conditions réelles d'inégalité. S'agissant de la répartition des ressources disponibles, elle a estimé que les ressources devaient être réparties de façon à ce que l'on obtienne des résultats en faveur de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes.
MME MARTHA FREEMAN, de l'International Women's Rights Action Watch, a estimé que les instruments internationaux n'établissent pas de droits particuliers pour les femmes. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'a pas été conçue comme consacrant des droits spécifiques aux femmes, mais comme un outil visant à surmonter les obstacles qui s'opposent à la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
MME KRISZTINA MORVAI, juriste de Hongrie, intervenant sur la violence au sein des familles dans le contexte des droits de l'homme, a rappelé que cette question avait longtemps été considérée comme relevant de la sphère privée alors qu'il s'agit d'une violation des droits humains. De ce fait, les femmes étaient sans recours. Les grandes conférences des années 1990 se sont efforcées de sortir cette question de la sphère privée afin de venir en aide aux victimes et d'apporter des solutions à ce problème. Lors de la Conférence de Vienne de 1993, une nouvelle interprétation des droits humains a permis d'englober les cas de violence à l'égard des femmes au sein de la famille. Cela a eu des effets sur le discours traditionnel concernant les violations des droits humains selon lequel les États devaient se garder de porter atteinte aux droits humains.
Mme Morvai a ensuite posé la question de l'incidence de la violence à l'égard des femmes sur le droit au logement, voire sur leur droit au travail. Dans ce contexte doit-on considérer que les États qui ne font rien pour lutter contre la violence à l'égard des femmes commettent une violation de l'article 3 du Pacte et des articles 9 et 10. En outre, lorsque l'on examine les raisons de cette violence, on se rend compte qu'elle repose sur la négation des droits des femmes en tant qu'individu, puisque souvent elles sont battues parce qu'elles parlent trop, ou que la vaisselle est mal faite ou qu'elles ont voulu sortir de la maison. En outre, les femmes victimes de violence conjugale se retrouvent souvent dans une situation intolérable de précarité et de pauvreté. Elle a également mis l'accent sur l'incidence de cette violence sur les droits des enfants, notamment leur droit à l'éducation, voire au sommeil. Au vu de cette situation, elle a recommandé que les deux comités entament une véritable collaboration afin de contribuer à l'instauration d'une meilleure protection des femmes contre la violence.
Suite à l'intervention d'un expert soulignant l'importance de l'éducation des femmes pour apprendre à connaître leurs droits et à les faire respecter, Mme Morvai a répondu que cette éducation devait inclure les hommes et les décideurs. Il importe que les hommes apprennent eux aussi à rejeter ce type de comportements, a-t-elle insisté.
MME LEILANI FAHRA, du Canada, a souligné la nécessité d'examiner les causes de l'inégalité afin de préciser le cadre général d'interprétation des lois. Elle a rapporté des cas de discrimination flagrante du droit des femmes au logement, lorsque des propriétaires refusent de louer à des mères célibataires. Elle a ensuite pris l'exemple de politiques qui ont des effets discriminatoires alors que la lettre de la loi ne le serait pas. Ainsi une loi qui ne permettrait pas d'acheter un logement si l'acquéreur ne dispose pas de 25 % de fonds propres a des effets discriminatoires car les femmes étant en général plus pauvres sont souvent dépendantes de prêts hypothécaires. Dans ce cas la discrimination n'est pas dans la lettre de la loi, mais provient de la situation particulière dans laquelle se trouvent les femmes. Dans un tel contexte, quelles sont les obligations qui pèsent sur les États, a-t-elle demandé. Ainsi, les États doivent veiller à prendre des mesures positives en sus des mesures non discriminatoires et surtout intégrer une perspective sexospécifique pour anticiper l'impact des mesures qu'ils adoptent sur les femmes, afin de prévenir la possibilité de discrimination indirecte.
MME INGRID WESTENDORP, maître de conférences en droit à l'Université de Maastricht, spécialisée dans le droit au logement, a déclaré qu'il était impossible de parvenir à l'égalité dans la réalisation du droit au logement sans prendre des mesures spécifiques qui tiennent compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes. Parmi les causes qui s'opposent à la réalisation de ce droit elle a identifié la violence à l'égard des femmes, soulignant que les femmes qui quittent cette situation de violence se retrouvent souvent sans abri. Elle a ensuite abordé la situation des veuves qui, dans certains pays, perdent tous leurs droits et sont exclues de la famille, perdant ainsi leur droit au logement. En outre, un tiers des foyers dans le monde sont des foyers monoparentaux dirigés par des femmes, ce qui signifie qu'il est indispensable qu'elles aient un droit autonome d'accès au logement ou à la propriété. La représentante a également estimé qu'au-delà de l'égalité formelle, la loi devait tenir compte des situations et des besoins spécifiques des femmes. Il importe de lutter contre les stéréotypes et les coutumes qui s'opposent à la réalisation des droits égaux reconnus aux femmes.
MME GOONESEKERE, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, revenant sur les questions liées à la violence au sein de la famille et de son incidence sur le droit au logement, a déclaré qu'il serait utile que le Comité inclut le droit à un abri dans son commentaire général. En effet, c'est souvent lors des ruptures des ménages que les discriminations les plus flagrantes à l'égard des femmes se manifestent. Il importe donc de considérer la famille comme un lieu qui peut être soumis à la violence. Les États ont intégré des dispositions relatives à la violence au sein des familles dans leur droit pénal, ce qui a permis de faire évoluer les mentalités, mais il faut aller plus loin. Il faut rappeler que l'État et la police ont le devoir d'intervenir lorsque des femmes rapportent des cas de violence au sein des familles. Elle a observé que cette violence peut également prendre la forme d'un manque de liberté ou d'une interdiction de travailler.
Mme Goonesekere a par ailleurs estimé que les États doivent examiner les incidences sexospécifiques des lois qu'ils s'apprêtent à adopter. Dans ce contexte, les dispositions législatives seront en mesure d'anticiper les distorsions et d'envisager les effets discriminatoires indirects de certaines lois.
MME SCHOPP-SCHILLING, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a attiré l'attention sur le fait que la violence à l'égard des femmes était désormais considérée comme une discrimination à l'égard des femmes et une violation de leurs droits fondamentaux. Elle a regretté que de nombreux États n'accordent pas une attention suffisante à ce phénomène. Elle a ensuite donné un exemple de l'évaluation de l'impact sexospécifique des lois en expliquant que, ce faisant, il faut examiner les circonstances réelles de la vie des femmes afin d'évaluer comment elles peuvent faire naître des discriminations indirectes dans l'application de la loi.
Un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a estimé que si le Comité ne va pas au-delà de l'égalité formelle, il contribuera à perpétuer les inégalités. Ainsi, si le Comité n'adopte pas le principe de l'égalité en tant que principe fondamental dans son commentaire général, il sera en retrait par rapport aux autres mécanismes des droits de l'homme. Un autre expert a toutefois mis en garde contre toute tentative de légiférer à la place des États parties.
MME IRMA RIVERA-LASSEN, Latin Americain and the Caribbean Comitte for the Defense of Women's Rights (CLADEM), a attiré l'attention sur la nécessité d'intégrer une perspective sexospécifique à l'évaluation et à la révision des lois et des traités. Elle a également recommandé l'intégration d'une perspective raciale et insisté sur l'incorporation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a ensuite mis l'accent sur la pauvreté des femmes et sur l'article 2 du Pacte qui dispose du principe de non-discrimination. Elle a regretté que les gouvernements de la région adoptent des politiques sans tenir compte de leurs incidences sur les femmes. En outre, elle a souligné les nouvelles formes de pauvreté et l'augmentation du secteur informel et précaire sous l'effet de la mondialisation et des libéralisations. Dans un tel contexte, la réduction des budgets de l'État en ce qui concerne les services fondamentaux affecte particulièrement les femmes qui représentent la proportion la plus importante de pauvres et d'analphabètes. Elle a ensuite indiqué qu'il existait de grandes disparités entre les salaires des femmes en Amérique latine. La représentante a également recommandé que le Comité examine conjointement les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, afin de compléter leur approche de la discrimination à l'égard des femmes sous l'angle de la discrimination raciale.
MME MARIA HERMINIA GRATEROL, IWRAW-Asie Pacifique, a décliné les priorités qui ont été identifiées par son organisation pour lutter contre les discriminations plurisectorielles qui touchent les femmes. Elle a souligné l'importance de la tâche du Comité qui doit fournir des cadres d'évaluation aux gouvernements afin qu'ils puissent promouvoir la réalisation de tous les droits en tenant compte des discriminations qui pèsent sur les groupes défavorisés, dont les femmes. Il importe donc d'identifier des mécanismes permettant de rétablir l'interdépendance des droits qui ont été violés. Elle a, elle aussi, attiré l'attention sur les liens entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a mis l'accent sur l'égalité des chances entre les garçons et les filles dans l'éducation. Il faut un accès égal à une éducation qui permette de bénéficier d'un accès égal à l'emploi. Ainsi le Comité devrait examiner les données ventilées selon le sexe et l'origine ethnique. La discrimination intersectorielle est une discrimination fondée sur le sexe et sur l'origine ethnique. Il faut également prendre en considération la discrimination qui frappe les femmes seules, les migrantes et les femmes qui ont une orientation sexuelle différente.
S'agissant des mesures temporaires spéciales, Mme Graterol a rappelé qu'elles avaient déjà été acceptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Pour sa part, le Comité des droits de l'homme les avait qualifiées de mesures positives prises par les États en vue de remédier aux discriminations de fait. Ainsi, on peut envisager un programme permettant aux femmes de faire valoir leurs droits. Il faut également fournir des possibilités de recours et renforcer les services d'appui aux femmes. Il importe de fournir un cadre pour aider les États parties à faire établir leur rapport en tenant compte de ces facteurs et à mesurer l'impact de leurs politiques sur les femmes. En outre, il ne faut pas considérer les femmes comme des citoyens passifs qui ont des droits mais ne sont pas en mesure de les exercer.
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé du droit au logement, a indiqué qu'il s'était efforcé de présenter un cadre sur la ségrégation et la discrimination dans la réalisation du droit au logement. Il a mis l'accent sur la nécessité de supprimer les dispositions interdisant aux femmes de posséder des biens, la terre ou d'hériter. Il a ensuite attiré l'attention sur la situation des femmes qui ont été obligées de quitter leur domicile pour quelque raison que ce soit.
M. Kothari s'est déclaré préoccupé pour la signification du terme «obligation immédiate» dans la cadre des droits économiques, sociaux et culturels et a estimé qu'il serait important de le définir précisément dans le commentaire général. Il est également revenu sur l'impact de la mondialisation et de la privatisation des services fondamentaux, estimant qu'il faudrait les évaluer leur incidence sur les progrès précédemment réalisés. Il importe également de s'assurer que la mondialisation n'entraînera pas une aggravation les conditions des femmes. En outre, il faut prévoir des moyens pour permettre à la société civile de se mobiliser, notamment dans un contexte où, depuis le 11 septembre, les États prennent des décisions visant à établir un cadre sécuritaire et placent les droits de l'homme au deuxième plan. Il a recommandé que le Comité prenne en considération les travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la rédaction de son commentaire général.
Un expert a estimé qu'il importait également de travailler auprès des femmes pour qu'elles apprennent à faire confiance aux femmes et à se mobiliser pour la réalisation de leurs droits. Il importe que les femmes apprennent à encourager leur sexe. Il a illustré ses propos par l'exemple des dernières élections en Jordanie où les femmes n'ont pas élu de femmes. En réponse à cette intervention, la Présidente a déclaré qu'il fallait agir pour que les femmes n'acceptent pas la discrimination dont elles sont victimes. Elle a indiqué qu'il fallait privilégier l'éducation des femmes à qui l'on a appris à ne pas faire confiance aux femmes et faire en sorte que l'éducation dans le domaine des droits humains tienne compte de ce phénomène. Toutefois, il ne faut pas non plus négliger l'éducation des hommes qui doivent être sensibilisés aux violations des droits des femmes et prendre la mesure de leur comportement.
MME ELLA SOSA, du Mexique, a estimé qu'il serait très bénéfique que les États puissent disposer d'un cadre d'interprétation de l'article 3, mais aussi des autres articles du Pacte afin de les aider à mieux appliquer ses dispositions. Dans le même esprit, elle a estimé qu'il serait utile de disposer d'une interprétation de l'article 4 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et que, pour ce faire, il serait sans doute utile de consulter les experts du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Remarques de clôture
MME SAVITRI GOONESEKERE, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a souligné les convergences d'intérêts dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la violence au sein de la famille, le droit au logement, le droit au travail. Dans ce contexte, il importe d'établir une collaboration entre son Comité et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a espéré que ce dernier prendrait en considération les droits des femmes dans son examen de l'application du Pacte. Il faut comprendre que les mesures temporaires spéciales ne sont que des moyens de parvenir à la réalisation de l'égalité des droits, car il ne s'agit pas de considérer les femmes comme des victimes. Elle a recommandé que l'on examine la discrimination sous toutes ses formes et non seulement au plan juridique. Dans le contexte du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, elle a expliqué que les experts n'établissaient pas de distinction entre les divers droits et examinaient les politiques et les programmes destinés à réaliser les droits consacrés par la Constitution ou les instruments internationaux. Dans ce contexte, on remarque que dans de nombreux pays en développement, la Constitution reconnaît que les droits humains sont indivisibles, mais il s'agit de savoir dans quelle mesure les politiques et les programmes adoptés garantissent l'indivisibilité des droits reconnus dans les textes.
S'agissant de la violence au sein des foyers et de ses incidences sur les droits économiques et sociaux, Mme Goonesekere a indiqué qu'il fallait prendre en considération les droits culturels et examiner la famille. La culture n'est pas quelque chose de statique, a-t-elle expliqué en rappelant que les pratiques traditionnelles se métamorphosent. Dans ce contexte, il importe de ne pas négliger l'éducation des filles et des garçons.



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