L'IRLANDE FOURNIT DES PRÉCISIONS SUR LES MESURES EN FAVEUR DU DROIT À LA SANTÉ, À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT ET À L'ÉDUCATION

CESCR
28ème session
2 mai 2002
Matin



Le Comité achève l'examen public du
deuxième rapport de l'Irlande



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Irlande. Les membres du Comité ont abordé avec la délégation irlandaise la situation concernant le droit au logement, le droit à la santé et à l'éducation, ainsi que les questions relatives à la promotion des droits culturels. Les observations finales du Comité concernant le rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 mai.
La délégation irlandaise, conduite par Mme Sylda Langford, du Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique, a déclaré que la politique du Gouvernement s'attachait à garantir à chaque foyer un logement suffisant à bon marché. Des mesures ont été prises pour faciliter l'accès à la propriété et, en vue d'améliorer les conditions de logement des groupes défavorisés, permettre aux autorités locales de disposer de logements sociaux. S'agissant de la situation des personnes handicapées mentales, la délégation irlandaise a assuré qu'au cours des derniers 18 mois, plus de 140 personnes handicapées mentales ont pu être relogées. En outre, 312 millions d'euros ont été alloués au relogement des personnes handicapées mentales et il est prévu que leur relogement soit achevé d'ici à 2006.
Répondant aux inquiétudes des experts sur l'égalité de traitement entre les patients du système de santé privé et du public, la délégation a indiqué que la possibilité d'une liste d'attente commune pour les deux services de santé avait été envisagée, mais qu'il avait été décidé de priviliégier l'amélioration des prestations fournies et le renforcement des capacités des services. La délégation irlandaise a également apporté des précisions concernant le système éducatif, notamment sur le financement des écoles reconnues par l'État et le système de l'éducation supérieure.
S'agissant de la stratégie nationale pour le logement, l'emploi ou la réduction de la pauvreté, plusieurs membres du Comité ont maintes encouragé l'Irlande à adopter une approche fondée sur les droits et à veiller à ce que les dispositions du Pacte soient incorporées dans l'appareil juridique interne.
Le Comité entamera cet après-midi, à partir de 15 heures, son examen du rapport initial du Bénin (paru sous la cote E/1990/5/Add.48).

Examen du deuxième rapport périodique de l'Irlande
La délégation irlandaise, conduite par Mme Sylda Langford du Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique, a tout d'abord répondu aux questions posées hier concernant la persistance de certaines discriminations. En réponse à une question concernant les handicapés, elle a expliqué qu'il existait un comité d'accessibilité au sein duquel étaient représentés les handicapés afin d'étudier l'accessibilité des transports en commun, notamment les bus et les trains. Les services destinés aux handicapés ont en outre vu leurs budgets augmentés.
S'agissant de la représentation des femmes aux échelons supérieurs de la vie publique, la délégation a assuré que la situation s'améliorait. Le nombre de femmes juges a augmenté, ainsi que leur proportion dans les collectivités locales. Parmi les causes de la sous-représentation actuelle, on a identifié l'insuffisance des soins aux enfants en bas âge. C'est pourquoi le Gouvernement s'efforce de renforcer ces services. Par ailleurs, des projets pour favoriser la parité ont été lancés. Des mesures ont également été prises pour accroître le nombre de femmes au sein des partis politiques, ainsi que le nombre de candidates aux élections. Une représentante a expliqué que les femmes faisaient souvent le choix de s'occuper de leurs enfants au détriment de leur carrière. Il apparaît que les femmes ont du mal à travailler le nombre d'heures requis et préfèrent des emplois souples. C'est pourquoi des mesures ont été prises pour assouplir les horaires dans la fonction publique.
Apportant des précisions concernant la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi, un représentant a expliqué que l'Irlande était le seul pays qui mentionnait l'âge comme critère de discrimination. Il importe de trouver des solutions pour protéger les travailleurs âgés contre la discrimination, notamment en matière de licenciement.
Revenant sur la question du droit au logement, un expert s'est inquiété de la diminution du nombre de logements publics sur le marché alors que 30 000 foyers sont sur des listes d'attente pour des logements sociaux. Les experts ont voulu connaître le fonctionnement de la stratégie nationale de 2002 sur le logement. Ils se sont dits alarmés des conditions de vie des personnes ayant des incapacités, confinées dans des hôpitaux. Ils ont dénoncé le nombre élevé de sans-abri et ont fait part de leurs préoccupations concernant la politique de logement appliquée aux gens du voyage. Un expert a demandé comment le projet de loi concernant les gens du voyage avait pu être adopté sans consultation préalable avec la communauté des gens du voyage. Il a regretté qu'il n'y ait aucun recours possible contre les expulsions des terrains publics.
Un membre de la délégation irlandaise a indiqué que le logement social était régi par une loi pour la période 1996-2002, qui comporte des dispositions en vue de garantir à chaque foyer un logement suffisant à bon marché. Des mesures fiscales ont été prises pour faciliter l'accès à la propriété. En outre, le Gouvernement est attaché à l'amélioration des conditions de logement des groupes défavorisés. Il a fait part de la stratégie nationale pour 2000-2006, dotée d'une enveloppe de 9 milliards d'euros, qui permet aux autorités locales de disposer de logements sociaux. Le financement du logement social a ainsi triplé au niveau des collectivités locales et les demandes de 11 300 foyers ont pu être satisfaites. Par ailleurs, des plans d'action en faveur des sans-abri ont été lancés en collaboration avec les organisations non gouvernementales. La chef de délégation a reconnu qu'il y avait eu une période de sous-investissement au début des années 1990, tout en assurant que le Gouvernement montrait aujourd'hui une volonté de remédier à la situation.
S'agissant des problèmes de logement des gens du voyage, le représentant a estimé que les collectivités locales avaient rempli leurs obligations à cet égard. Ainsi, toutes les familles ont été recensées et des appartements tout équipés leur ont été fournis. Le représentant a expliqué que la nouvelle loi sur la pénalisation de l'occupation des lieux publics devait être comprise dans un contexte où des terrains sont occupés illégalement des mois durant. Il faut savoir que cette nouvelle disposition ne pénalise pas les familles du voyage qui n'ont pas de logement permanent et ne s'applique pas non plus lorsqu'il n'y a pas de dommages apparents pour l'environnement. La question des camps non autorisés est toujours à l'étude, a-t-il ajouté.
Les experts ont demandé s'il n'était pas temps que l'Irlande adopte une approche fondée sur les droits pour établir ses politiques sociales. Les experts ont posé des questions sur les voies de recours à la disposition des citoyens. Ils ont estimé que l'intégration des droits de l'homme dans la stratégie de réduction de la pauvreté, par exemple, était indispensable. Il importe que les citoyens puissent répondre aux politiques de leur Gouvernement en invoquant les droits prescrits par le Pacte devant les tribunaux. Ils ont expliqué qu'une stratégie fondée non sur les droits mais sur des objectifs comportait des dangers d'arbitraire.
Apportant des précisions sur l'institution chargée d'élaborer la stratégie de réduction de la pauvreté, la délégation a indiqué que, pour l'essentiel, cette institution tient compte de la façon dont une approche fondée sur les droits peut être intégrée à la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il a été observé que cette stratégie comporte des normes détaillées en ce qui concerne l'accès aux services sociaux, ainsi que des mécanismes de suivi. En outre, les services publics sont assujettis à des normes de qualité. L'idée est de faire progresser les mécanismes de lutte contre la pauvreté tout en s'assurant qu'ils réduisent aussi l'exclusion sociale. À cet égard, un bureau de l'exclusion sociale sera nommé afin de veiller à ce que les politiques appliquées remplissent leur double objectif.
S'agissant du droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour les personnes handicapées qui travaillent et ne jouissent pas du statut de salariés leur permettant de bénéficier du revenu minimum, les experts se sont inquiétés de l'impasse dans laquelle se trouvent ces personnes. En effet, elles perdraient leur droit aux soins gratuits si elles bénéficiaient du statut de salarié et du salaire minimum. Il a été répondu que cette question était actuellement examinée dans le cadre de l'aide à l'emploi et qu'un code de conduite est en cours d'élaboration s'agissant de ces emplois à la suite d'une série de consultations.
Les experts ont également exprimé des préoccupations concernant les inégalités croissantes et le calcul des indemnités de chômage. Un expert a demandé si le droit à un niveau de vie suffisant d'un ménage vivant sur le salaire minimum, c'est-à-dire avec 250 euros par mois, était respecté. Un autre expert a voulu savoir si la Constitution irlandaise garantissait ou non le droit à des conditions minimales d'existence, estimant qu'il s'agissait-là nettement d'un droit justiciable.
Cherchant à expliquer le niveau de pauvreté en Irlande, un membre de la délégation irlandaise a précisé les indicateurs qui ont été pris en compte, qui vont du nombre de paires de chaussures au recours à l'endettement pour assurer les dépenses. La stratégie de réduction de pauvreté a pour objectif de réduire la pauvreté à 2 % d'ici à 2007. Elle a déjà permis d'arracher quelque 75 000 enfants des griffes de la pauvreté, a-t-il observé. L'Irlande a opté pour une approche souple en vue d'apporter des compléments aux politiques sociales si le budget le permet. En outre, dans un contexte de vieillissement de sa population, l'Irlande s'est dotée d'un fonds de réserve pour les pensions grâce aux revenus de la privatisation du secteur des télécommunications.
Donnant des précisions sur les chiffres du chômage, un représentant a indiqué que le taux de chômage était inférieur à 5 %. Des mesures ont été prises en vue d'inciter à l'emploi. Des programmes de réinsertion ont été lancés pour venir en aide aux chômeurs de longue durée, notamment.
En ce qui concerne le droit à la santé, les experts ont posé des questions sur le contrôle des hôpitaux psychiatriques où sont consignés les handicapés mentaux. Notant que l'Irlande avait bénéficié d'une forte croissance et d'un budget excédentaire, les experts ont estimé que le pays jouissait d'un contexte favorable et disposait des ressources nécessaires pour régler la question du traitement des handicapés. Les experts ont demandé si les handicapés souffraient de préjugés culturels qui expliqueraient la persistance de ce problème en dépit des efforts du Gouvernement.
La délégation irlandaise a précisé qu'une commission consultative a été créée le 5 avril 2002 pour veiller à instaurer de bonnes pratiques s'agissant du traitement des handicapés. Au cours des 18 derniers mois, plus de 140 personnes handicapées mentales ont pu être relogées. La représentante a réfuté les allégations selon lesquelles 9 000 personnes handicapées seraient consignées dans des hôpitaux psychiatriques et a indiqué que le nombre de ces personnes n'était plus que de 4 000. En outre, 312 millions d'euros ont été alloués au relogement des personnes handicapées mentales et il est prévu que leur relogement soit achevé d'ici à 2006. En réponse à une question sur la participation de l'Irlande aux jeux paralympiques, une représentante irlandaise a indiqué que ces olympiades spéciales était financées par le Gouvernement. Ce financement a augmenté pour atteindre 222 000 euros en 2002.
Par ailleurs, les experts ont demandé des précisions sur la prise en compte du secteur de la santé dans la stratégie de réduction de la pauvreté. Ils ont également voulu savoir si les patients bénéficiaient d'une égalité de traitement dans les systèmes de santé privé d'une part, et public, d'autre part. Les experts ont insisté pour savoir s'il y avait une véritable égalité d'accès aux soins hospitaliers.
À cet égard, une représentante irlandaise a indiqué que la possibilité d'une liste d'attente commune pour les deux services de santé avait été envisagée, mais qu'il avait été décidé de privilégier l'amélioration des prestations fournies et le renforcement des capacités des services. Il a été jugé important de préserver le secteur privé pour favoriser le partage des compétences et des savoirs. La liste d'attente actuelle est de 9 000 patients, ce qui marque une baisse par rapport à l'année 2000. Par ailleurs, les plaintes enregistrées ne portent pas sur la qualité des soins et le Gouvernement a mis au point des indicateurs de performance à ce sujet. La représentante a reconnu que le Gouvernement manquait encore d'informations sur le fonctionnement du système de santé et devait investir dans la collecte de données qui l'aideront à définir sa stratégie en la matière.
Présentant la nouvelle stratégie sur la santé, la délégation a indiqué que l'objectif du Gouvernement était de promouvoir un accès égal aux services hospitaliers. Le partage actuel entre secteur public et privé permet d'équilibrer les demandes. Tout est fait pour accroître le nombre de lits dans le système public, a-t-elle déclaré. De nouvelles acquisitions d'équipements ont été effectuées et des mesures prises pour réduire les délais d'attente de soins. L'objectif est qu'aucun patient n'ait à attendre plus de trois mois.
Les experts ont à nouveau mis l'accent sur la question des femmes qui doivent se rendre à l'étranger pour procéder à un avortement. Au vu du silence du rapport de l'Irlande concernant le VIH/sida, ils ont demandé des précisions à ce sujet.
Une représentante irlandaise a rappelé qu'il y avait eu plusieurs référendums sur cette question, notamment sur la question de la liberté de mouvement. Elle a assuré qu'il n'y avait aucune preuve d'une pratique d'avortements illégaux en Irlande. Elle a indiqué qu'il existait des services disponibles pour assister les femmes qui s'étaient rendues au Royaume-Uni pour un avortement.
En ce qui concerne le VIH/sida, la représentante a indiqué que la stratégie nationale sur le VIH/sida avait été lancée en juin 2000 et qu'un comité national examinait les progrès accomplis depuis 1992.
S'agissant du droit à l'éducation, les experts ont posé des questions sur le financement des écoles. Ils ont voulu savoir ce que la nouvelle loi entendait par «écoles reconnues» par rapport aux «écoles non reconnues» qui, elles, ne bénéficient pas de financement public. Ils se sont inquiétés de carences dans la formation professionnelle des enseignants.
Un membre de la délégation a expliqué que la loi statutaire sur l'éducation identifiait les écoles selon qu'elles appliquaient les programmes retenus. La grande majorité des écoles en Irlande sont reconnues, seules quelques écoles privées ne souhaitent pas cette reconnaissance et préfèrent se passer de financement public. Par ailleurs, de nombreux postes d'enseignants supplémentaires ont été prévus dans les zones défavorisées, ramenant le taux à un enseignant pour 19,7 élèves. La stratégie éducative comporte également des dispositions visant à appuyer la formation continue et à encourager les personnes non qualifiées à reprendre des cours.
S'étonnant du peu d'informations fournies sur le système universitaire, les experts ont voulu connaître le degré d'excellence des universités privées par rapport aux universités publiques. Ils ont demandé s'il y avait un accroissement du nombre d'universités privées et ont voulu savoir quelle était l'influence de l'Église catholique dans ces universités.
En réponse à ces questions, un représentant a indiqué qu'il n'y avait pas d'universités privées, mais seulement des «colleges» qui se sont créés en réponse à une forte demande. On compte 122 000 étudiants dans l'enseignement supérieur dont 5 000 sont inscrits dans des «colleges» privés. Le représentant a déclaré qu'il n'avait pas connaissance d'une influence particulière de l'Église dans les «collèges» privés. Toutefois, elle joue un certain rôle dans le cadre de l'Université nationale d'Irlande. Il a été assuré que les diplômes dispensés par ces collèges privés étaient reconnus et que la loi nationale sur les qualifications prévoyait le contrôle, par deux conseils, de l'enseignement dispensé. Répondant aux questions portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications, un membre de la délégation a expliqué qu'une autorité avait été nommée pour proposer une harmonisation des diplômes reconnus, ce qui facilite également l'examen des dossiers des réfugiés qui ont besoin d'équivalences.
Un expert ayant demandé si l'Irlande considérait avoir l'obligation d'assurer l'éducation d'un adulte autiste, un représentant a rappelé le jugement rendu par la Cour suprême qui a statué que le Gouvernement avait l'obligation d'assurer l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans. Il a expliqué qu'un projet était à l'étude concernant l'éducation des adultes ayant des incapacités. Ainsi, l'obligation de l'État vis-à-vis de ces personnes sera étendue jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette nouvelle législation prévoit également des possibilités de recours pour les parents d'enfants ayant des difficultés. Cette nouvelle législation envisage une obligation d'enseignement en faveur des adultes autistes, assortie d'une possibilité de recours.
D'autres questions ont porté sur les droits culturels, notamment sur la protection de la propriété intellectuelle et sur la préservation de la langue irlandaise. À cet égard, un représentant a expliqué que l'État s'efforçait d'offrir des services en langue irlandaise aux personnes qui en faisaient la demande. En outre, la télévision en langue irlandaise a reçu une importante subvention cette année. Il existe également des projets culturels en vue de fournir des bourses aux ménages qui accueillent des étudiants de la langue irlandaise. Un autre projet concerne les cours d'irlandais pour les adultes.
Certains experts, s'inquiétant de la situation des migrants, ont demandé si une travailleuse migrante pouvait changer d'emploi sans que son permis de séjour soit affecté. Ils ont également voulu savoir si les enfants d'immigrés ou de réfugiés bénéficiaient de cours d'anglais ou d'un enseignement dans leur langue maternelle. Il a été répondu que les enfants de réfugiés bénéficiaient de cours d'anglais, mais pas d'un enseignement dans leur langue. Il a été précisé que la demande de permis de travail devait être contresignée par le travailleur afin qu'il soit au courant des conditions de travail qu'il accepte. Une étude est en cours sur ces questions.



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