LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DÉBAT SUR LE RAPPORT DE L'ALLEMAGNE

CESCR
26ème session
24 août 2001
Après-midi




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, cet après-midi, son débat sur le rapport de l'Allemagne.

Il adoptera ses observations finales concernant ce rapport en séance privée et les rendra publiques à la clôture de la session le 31 août.

La délégation allemande a répondu aux questions des experts concernant notamment le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit à l'éducation. Certains membres du Comité ayant attiré l'attention de la délégation sur le problème de l'exploitation sexuelle des mineurs, la délégation a indiqué que la lutte contre les sévices à enfant, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la pornographie mettant en scène des enfants est une priorité du Gouvernement

Des membres du Comité ont également posé des questions se rapportant à l'accès à la propriété intellectuelle et la mise sur le marché des médicaments de lutte contre le sida. La délégation a déclaré qu'il existait une patente internationale permettant à titre exceptionnel de mettre sur le marché des médicaments génériques.

Un expert a manifesté un profond désaccord avec la délégation quant à l'interprétation et l'application du droit de grève en Allemagne. Il estime que la conception allemande des fonctionnaires d'autorité est très expansive et que l`Allemagne devrait peut-être revoir sa politique en la matière. L'expert a précisé que dans de nombreux pays européens, les représentants de la fonction publique ont un droit de grève contrebalancé par la mise en place d'un service minimum.

Pour conclure, la délégation a déclaré que le Gouvernement accorde une grande importance au Pacte aussi bien dans sa dimension internationale que nationale. La délégation a indiqué que les autorités sont conscientes de certaines insuffisances et tentent d'agir en conséquence. Le Gouvernement allemand souhaite poursuivre le dialogue avec le Comité pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.

Le Comité se réunira à huis clos avant de présenter vendredi 31 août, à partir de 10 heures, ses observations finales sur les rapports examinés lors de la présente session.

Fin de l'examen du rapport de l'Allemagne

Plusieurs experts ont souhaité un complément d'informations sur le problème du chômage qui demeure plus important à l'Est qu'à l'Ouest du pays et qui touche les étrangers en grand nombre. Les experts ont fait remarquer que le Gouvernement mène une politique d'immigration faisant appel à des experts étrangers alors même que plus de 500 000 étrangers sont sans travail. En réponse, la délégation a fait valoir que les postes vacants pour lesquels on fait appel à des experts à l'étranger ne peuvent être remplis par des ressortissants allemands ou des étrangers résidents en Allemagne en raison de leur manque de qualification technique.

En réponse aux préoccupations des experts concernant la flexibilité dans le domaine du travail, la délégation a indiqué que des mesures ont été prises contre les licenciements illégaux. Le Gouvernement protège l'employé et se préoccupe de l'évolution du marché. En ce qui concerne les emplois partiels, les indicateurs sociaux de l'OCDE font état de l'emploi partiel involontaire, or en Allemagne on constate également beaucoup de cas d'emploi à plein temps involontaire. La délégation a également précisé que des directives régissent les contrats à court terme et les emplois à mi-temps.

En ce qui concerne le chômage dans les nouveaux Länder, la délégation a précisé qu'en l'an 2000, le taux de chômage (pour l'ensemble des salariés ayant un emploi civil ) était de 9,3% (7,4% dans les Länder de l'Ouest, 17,2 % dans ceux de l'Est), contre 10,3 % (8,6 % dans les Länder de l'Ouest, 17,7 % dans ceux de l'Est ) l'année qui a précédé.

Pour ce qui est du chômage des jeunes, la délégation a indiqué que le programme spécial de réduction du chômage des jeunes est venu renforcer les politiques traditionnelles de l'emploi et le nombre de jeunes sans emploi a encore baissé en l'an 2000. Des programmes de formation professionnelle ont également été mis en place qui ont contribué à la réduction du taux de chômage.

La délégation a déclaré que la réforme des retraites a été décidée après la rédaction du quatrième rapport de l'Allemagne et les données relevant de ces réformes seront présentées dans le prochain rapport.

En ce qui concerne le travail pénitentiaire, la délégation a déclaré que les entreprises peuvent engager des prisonniers. Les dispositions en la matière sont arrêtées par des fonctionnaires de l'État.

Un expert a déclaré être en désaccord avec la délégation quant à l'interprétation et l'application du droit de grève en Allemagne. Citant à titre d'exemple le fait que les juges ne peuvent user du droit de grève au motif qu'ils occupent une position élevée qui engage l'autorité de l'État et use d'un pouvoir, l'expert a rétorqué que le juge, n'empêche, peut être affilié à un syndicat. Il estime que la conception allemande des fonctionnaires d'autorité est trop étendue et que l'Allemagne devrait peut-être revoir son approche en la matière. L'expert a précisé que dans de nombreux pays européens, les représentants de la fonction publique disposent d'un droit de grève, fût-il tempéré par la mise en place d'un service minimum.

La délégation a précisé que le réajustement des salaires des fonctionnaires de l'Est avec ceux de l'Ouest a été négocié lors des négociations collectives salariales qui ont eu lieu en 2000. Les taux applicables à l'Allemagne de l'Est ont été ou vont être augmentés pour être portés à 87 % à partir d'août 2000 et de 90 % à partir du 1er janvier 2002.

S'agissant de la parité homme-femme en matière de salaire, la délégation a indiqué que la preuve d'une discrimination est très difficile à apporter car les discriminations ne sont pas flagrantes. La délégation a néanmoins indiqué que le problème réside dans la répartition des rôles. Les femmes se sentent bien souvent responsables de l'éducation des enfants ce qui a de toute évidence un impact sur leur travail. Par ailleurs, les femmes ont pendant très longtemps travaillé dans des domaines générant des salaires inférieurs et avaient reçu des formations qui les plaçaient à des positions de moindre importance. Cette tendance est en train d'être corrigée. En ce qui concerne la charge de la preuve dans des cas de discrimination, un expert a souhaité préciser que la nouvelle législation européenne stipule clairement qu'elle doit, en toutes circonstances, être apportée par la personne mise en cause, c'est-à-dire l'employeur.

La délégation a reconnu que l'Allemagne disposait d'un nombre de crèches insuffisant. La pénurie d'infrastructures se fait plus sévèrement ressentir dans les Länder de l'Ouest que ceux de l'Est. Les autorités ont mis en oeuvre une série de mesures pour tenter de remédier à ce problème. À cet égard, la législation en matière des congés parentaux a été réformée pour s'adapter aux nouvelles réalités familiales et économiques. Les parents peuvent aujourd'hui obtenir jusqu'à trois ans de congé parental qui peuvent être étalés pendant les huit premières années après la naissance de l'enfant. Le travail à temps partiel est par ailleurs encouragé.

Un expert ayant souhaité des informations sur la traite des femmes et du tourisme sexuel, la délégation a indiqué que la lutte contre les sévices à enfant, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la pornographie mettant en scène des enfants est une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du suivi du premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm en août 1996, le Gouvernement fédéral a publié un programme de travail sur la lutte contre les sévices à enfants, la pornographie impliquant des enfants et le tourisme sexuel. Ce programme comprend une vaste gamme de mesures portant sur l'éducation et la prévention, le domaine juridique, les poursuites internationales et la protection des victimes.

La délégation a ajouté que le Gouvernement fédéral a été parmi les premiers à signer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En septembre 2000, le Gouvernement fédéral a également signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Gouvernement reconnaît par ailleurs aux autorités des tribunaux étrangers le droit de traduire en justice des ressortissants allemands qui se sont rendus coupables de violences sexuelles à l'égard des enfants. Les tribunaux allemands ont également compétence en matière de répression dans les cas de crimes commis à l'étranger.

Un expert a émis des préoccupations concernant les violences familiales. Il a indiqué que parmi les mesures en place pour renforcer la lutte contre les violences familiales l'Allemagne semble laisser le soin à la police d'expulser les auteurs d'actes de violence conjugale. A cet égard, l'expert s'est interrogé sur l'autorité de la police en la matière. La délégation a indiqué que dans la plupart des Länder, la loi prévoit une expulsion du domicile conjugal du coupable pour un maximum de dix jours. Toute expulsion pour une période plus importante doit être prononcée par un tribunal rendant une décision de justice. Le rôle de la police se résume à constater l'existence d'un danger et à prier l'auteur des violences de quitter le domicile conjugal.

En ce qui concerne la pauvreté chez les enfants, la délégation a déclaré qu'en raison de sa complexité, le terme "pauvreté" ne se prête pas à une définition générale. Elle a également indiqué que le problème de pauvreté des enfants était lié à la situation familiale, 56 % des enfants bénéficiaires de l'aide sociale vivent dans des familles monoparentales. Le danger de glisser vers la pauvreté est souvent dû au chômage ou au fait de familles monoparentales.

La délégation a rappelé aux membres du Comité que les frais universitaires en Allemagne sont très faibles. Il existe par ailleurs en Allemagne des systèmes de bourses et de subventions publiques pour les étudiants pauvres. La qualité de l'éducation dispensée dans les universités allemandes est suffisamment bonne pour garder la majorité des étudiants allemands dans le pays. Le problème de la surpopulation des classes est en cours d'étude.

Un membre du Comité a émis des préoccupations concernant le problème du contrôle des médicaments avant leur distribution sur le marché. L'expert a fait plus particulièrement référence au médicament de la firme Bayer récemment retiré du marché en raison du nombre de décès qu'il a provoqué. La délégation a indiqué que l'Allemagne disposait d'un mécanisme de contrôle avant la mise sur le marché des médicaments. Des lacunes subsistent néanmoins certainement.

Un membre du Comité, faisant référence au rapport sur l'Allemagne, a émis des inquiétudes concernant la situation dans les maisons de retraite. La délégation a donné raison à l'expert et estime que les conditions de vie des résidents de certaines de ces maisons de retraite sont effectivement préoccupantes. La situation est critique. Les différentes études menées ont montré que les normes sanitaires étaient insuffisantes dans un grand nombre de maisons. Des efforts sont néanmoins entrepris pour augmenter la coopération entre les responsables de ces maisons, les autorités et les familles des résidents afin d'améliorer les conditions de vie dans les maisons.

Des membres du Comité ont également posé des questions se rapportant à l'accès à la propriété intellectuelle et la mise sur le marché des médicaments de lutte contre le sida. La délégation a déclaré qu'il existait une patente internationale permettant à titre exceptionnel de mettre sur le marché des médicaments génériques.

Pour conclure, la délégation a déclaré que le Gouvernement accorde une grande importance au Pacte aussi bien dans sa dimension internationale que nationale. La délégation a indiqué que les autorités sont conscientes de certaines insuffisances et tentent d'agir en conséquence. Le Gouvernement allemand souhaite poursuivre le dialogue avec le Comité pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.




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