LE COMITÉ DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE LE DÉBAT SUR LE RAPPORT DE LA CHINE CONCERNANT HONG KONG

CESCR
25ème session
30 avril 2001
Matin





Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé, ce matin, l'examen du rapport de la Chine concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à Hong Kong. Le Comité rendra publiques ses observations finales concernant ce rapport à la clôture de la session, le 11 mai.

La délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong a répondu aux questions posées par les experts concernant, notamment, le problème des familles séparées, la violence domestique et les abus sexuels contre des enfants.

Les experts ayant notamment émis des préoccupations concernant le taux élevé de suicide des enfants, la délégation a indiqué que ce taux a diminué ces dernières années puisqu'il est passé de 26 cas en 1997 à 19 en 2000. Néanmoins, le problème reste inquiétant et le gouvernement tente d'y répondre, notamment par la formation de nombreux travailleurs sociaux chargés de venir en aide aux jeunes en situation de détresse.

S'agissant des questions se rapportant au droit à un logement, en particulier le phénomène des squatters, la délégation a indiqué que près de 100 000 squatters occupent des bâtiments publics. Le gouvernement est déterminé à résoudre ce problème et tous les squatters urbains qui se trouvaient sur des propriétés du gouvernement ont reçu une offre de relogement. Les squatters qui n'ont pas reçu une telle offre sont encouragés à s'inscrire sur la liste d'attente pour un logement social locatif.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité se réunira en séance privée avant d'entamer l'examen du rapport de la République de Corée (E/1990/Add.23).


Fin de l'examen du rapport sur la Région administrative spéciale de Hong Kong

Répondant aux préoccupations des experts concernant la situation des nombreuses familles divisées que compte la Région administrative spéciale de Hong Kong, la délégation a indiqué que les causes du problème sont variées : le père d'une famille résident en Chine continentale qui décide de se rendre seul à Hong Kong en raison des perspectives économique qui lui sont offertes, ou le résident de Hong Kong qui a fondé une famille en Chine continentale et qui revient à Hong Kong, par exemple. La délégation a rappelé aux membres du Comité que Hong Kong est une région à population dense et ne peut accepter une immigration continue, même pour la réunion des familles. La politique du gouvernement est de trouver un juste équilibre entre la forte demande et les possibilités économiques et sociales de la région, tout en favorisant la réunification des familles. Hong Kong accueille 150 000 personnes par an pour permettre la réunification des familles, soit 0,8% de la population. Depuis le retour de souveraineté à la Chine en 1997, plus de 200 000 personnes sont venues s'installer à Hong Kong. La délégation a ajouté que d'autres programmes existent, permettant des visites de courte durée, tel que celui octroyant un permis à double sens qui offre la possibilité à son détenteur de venir à Hong Kong deux fois par an pendant une durée de 3 mois. Par ailleurs, un autre programme prévoit l'accueil d'un contingent de 150 personnes par jour.

La délégation a informé le Comité que des procédures d'appel auprès du tribunal de l'immigration sont à la disposition de toute personne qui s'est vu refuser un permis ou qui fait l'objet d'un avis d'expulsion. Depuis 1997, 11 000 personnes ont fait appel de décisions prises à leur encontre par voie de recours judiciaire.

S'agissant de la violence domestique, la délégation a indiqué que ces trois dernières années, le nombre de cas a fluctué entre 1200 et 2000 cas par an. En plus des campagnes d'information et de prévention, différentes mesures ont été prises par la police et le Département d'action sociale afin de faire face à ce problème. D'autre part, une organisation non gouvernementale, «Harmonie dans la famille», a été chargée de former les fonctionnaires de police pour qu'ils puissent venir en aide aux victimes de ces violences. La délégation a ajouté que le viol matrimonial constitue une infraction pénale. Néanmoins, le gouvernement s'interroge actuellement sur la nécessité de préciser la législation à ce sujet, en consultation avec des organisations non gouvernementales s'occupant de ces questions.

Répondant aux inquiétudes des experts concernant les abus sexuels sur des enfants, la délégation a reconnu que le problème a pris une certaine ampleur ces dernières années. Les plaintes pour abus sexuels sur les enfants sont passées de 380 à 500 par an entre 1997 et 2000. Différentes unités ont été chargées de répondre aux besoins des enfants victimes de ces abus et de leur famille, et plusieurs décisions de justice ont été prises concernant de tels cas. La législation sur ce point est constamment révisée afin d'assurer une protection maximale aux mineurs. La délégation a ajouté qu'un projet de loi contre la pornographie et le tourisme sexuel des enfants est en cours d'élaboration.

Un expert ayant exprimé des préoccupations concernant le taux élevé de suicide chez les enfants, la délégation a indiqué que ce taux a diminué ces dernières années puisqu'il est passé de 26 cas en 1997 à 19 en 2000. Néanmoins, le problème reste inquiétant et le gouvernement tente d'y répondre, notamment par la formation de travailleurs sociaux et en assurant leur présence dans les écoles; ils sont à la disposition des enfants afin de répondre rapidement à leur détresse et pour les aider à surmonter les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

S'agissant de l'âge à partir duquel un enfant est responsable pénalement, la délégation a indiqué qu'à partir de 7 ans, tout enfant ayant conscience du bien et du mal peut être tenu responsable pénalement de ses actes. Néanmoins, si l'enfant est âgé de moins de 14 ans, il faut obligatoirement apporter la preuve qu'il peut faire la différence entre le bien et le mal.

S'agissant des conditions de logement, la délégation a indiqué qu'en 1997, le gouvernement a adopté une stratégie à long terme afin d'aider tous les ménages à accéder à des logements satisfaisants et abordables. Le gouvernement s'est fixé pour politique de construire en moyenne 50 000 appartements par an dans le secteur public et des améliorations s'en sont ressenties. Le pourcentage de personnes mal logées est tombé de 10,3% en 1995 à 6,3% en 2000. La délégation a ajouté que toutes les personnes vivant encore dans des conditions précaires et temporaires devraient être relogées avant la fin de cette année. Par ailleurs, le gouvernement a pris des mesures afin de diminuer le temps d'attente pour un logement social qui n'est plus que de 4 ans et demi actuellement contre presque 9 ans il y a une décennie. D'ici 2003, ce temps d'attente devrait être réduit à 3 ans. La délégation a indiqué qu'au cours des cinq dernières années, le gouvernement a dépensé plus de 28 milliards de dollars en faveur d'initiatives en matière de logement.

Certains membres du Comité ayant souhaité de plus amples informations s'agissant du phénomène des squatters, la délégation a indiqué qu'à ce jour, près de 100 000 squatters occupent des bâtiments publics. Par ailleurs, environ 120 000 squatters résident également sur des terrains privés dans les zones rurale. Le gouvernement est déterminé à résoudre ce problème et tous les squatters urbains qui occupaient des propriétés du gouvernement ont reçu une offre de relogement. Les squatters qui n'ont pas reçu une telle offre sont encouragés à s'inscrire sur la liste d'attente pour un logement social locatif. La délégation a par ailleurs indiqué que les personnes vivant illégalement sur les toits d'immeubles privés ont également été invitées, par le biais de campagnes de publicité, à s'inscrire sur cette liste.

La délégation de la Région administrative spéciale chinoise de Hong Kong a ajouté que les personnes âgées ne vivant pas avec leur famille ont accès à des logement sociaux. Actuellement, 59% des personnes âgées, qui représentent environ un million de personnes, bénéficient de ces possibilités de logement.

La délégation a indiqué que les autorités accordent une grande importance aux notions d'autonomie et de mobilité de la population. Ainsi, tous les habitants de Hong Kong peuvent accéder à de nombreuses possibilités d'emploi sur tout le territoire. Le gouvernement tente d'offrir un environnement propice à l'ascension sociale. La délégation a indiqué que le gouvernement met l'accent sur la création d'emploi et la formation afin que les personnes les plus démunies aient la possibilité de se sortir d'une situation de pauvreté. À cet égard, le gouvernement apporte un appui important aux programmes éducatifs, aux programmes en faveur de la santé et du logement. La délégation a indiqué que ce n'est pas un système unique de lutte contre la pauvreté qui a été adopté par le gouvernement, mais que des efforts sont menés dans plusieurs directions à la fois. De toute façon, il n'existe pas de politique universelle de lutte contre la pauvreté, il faut une politique fondée sur des éléments subjectifs propres à chaque société.

Des experts ayant noté la grande disparité de revenus à Hong Kong, la délégation a souligné que cette réalité est commune à toutes les sociétés du monde. En ce qui concerne Hong Kong, les autorités souhaitent que la population dans son ensemble profite de la croissance économique. D'ailleurs, le revenu moyen a augmenté de 19% ces dix dernières années, les salaires les plus faibles ont augmenté de 33%, ce qui prouve que toutes les couches de la population peuvent bénéficier de la croissance économique a fait valoir la délégation. Elle a ajouté que les revenus mensuels moyens ont bénéficié d'une augmentation encore plus importante. La mobilité de la population a également augmenté, ce qui prouve que les personnes qui travaillent durement et qui sont prêtes à se déplacer peuvent bénéficier de la croissance.

Concernant la lutte contre l'épidémie du VIH/sida, la délégation a indiqué que le Ministère de la santé a pris de nombreuses mesures afin de proposer différents services aux malades. Les grandes priorités définies dans le programme de lutte contre le sida sont la prévention de la contamination par le VIH ainsi que les soins aux malades et surtout la définition d'une politique non discriminatoire à l'égard des personnes atteintes du virus, notamment les enfants. La délégation a indiqué que le gouvernement va introduire, dans le courant de cette année, un programme gratuit de dépistage du virus pour toutes les femmes enceintes. Par ailleurs, un service d'assistance téléphonique a été mis en place, recevant quelques 5000 appels par mois.

Un expert ayant souhaité un complément d'information concernant le problème du tabagisme à Hong Kong, la délégation a indiqué que le nombre d'adultes qui fument est en déclin, mais qu'une augmentation du nombre de jeunes, notamment des jeunes filles, a été constatée. La délégation a indiqué que des projets de lois visant à lutter contre la consommation de tabac chez les jeunes sont à l'examen.



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