LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

CESCR
25ème session
30 avril 2001
Après-midi




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant le rapport de la République de Corée, Mme Kang Kyung-wha, Directrice générale adjointe chargée des questions des droits de l'homme au Ministre des affaires étrangères, a indiqué que l'année dernière s'est tenu le premier Sommet coréen Nord-Sud qui avait pour but de favoriser la coopération et la réconciliation entre les deux Corée. Le gouvernement estime en effet que s'il ne parvient pas mettre le pays à l'abri de la menace d'un éventuel nouveau conflit, un avenir pacifique et prospère dans lequel la population pourrait jouir pleinement de ses droits n'est pas envisageable.

Par ailleurs, Mme Kang a indiqué que la République de Corée est un pays en transition, tant au niveau économique, avec le passage à l'économie de marché, qu'au niveau socio-politique, avec le passage à la démocratie. Depuis sa mise en place, le nouveau gouvernement tente d'accélérer ce processus de transition, ce qui n'est pas une tâche aisée, particulièrement depuis la crise économique. Néanmoins, des progrès sont visibles et des leçons ont été tirées des erreurs du passé.

La délégation de la République de Corée est également composée de M. Dal-ho Chung, Directeur général pour les organisations internationales au du Ministère des affaires étrangères; M. Hun-soo Kim et M. Hae-young Chung, du Ministère du travail; Mme Ki-soon Lee et Mme Yun-ye Cho, du Ministère de la parité entre les sexes; M. Nak-young Oh, du Ministère des affaires étrangères; M. Suk-Kyu Lee, du Ministère de la santé; M. Man-kee Min, du Ministère de la justice; M. Eui-yong Chung, Représentant permanent de la République de Corée auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; et M. Kyung-seo Park, Ambassadeur chargé des droits de l'homme à la Mission.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport de la République de Corée demain matin, à 10 heures.


Présentation du rapport de la République de Corée

M. Eui-yong Chung, Représentant permanent de la République de Corée auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que depuis l'élection du Président Kim Dae-jung, la promotion des droits de l'homme est la pierre angulaire de la politique nationale. M. Chung a indiqué que le gouvernement s'était attaché à assurer l'extension des protections contenues dans la loi en matière de droit du travail, la promotion des droits des travailleurs immigrés et la promotion et la protection des droits des femmes, par le biais de l'établissement d'un Ministère de la parité entre les sexes.

Présentant le rapport de la République de Corée, Mme Kang Kyung-wha, Directrice générale adjointe pour les organisations internationales, chargée des questions des droits de l'homme, a indiqué qu'à l'instar de tous les pays asiatiques, la République de Corée a été durement touchée par une grave crise financière à la fin de l'année 1997. Cette crise a été la conséquence de décennies d'irrégularités et de pratiques de corruption qui caractérisaient les secteurs financiers du pays. Le gouvernement du Président Kim Dae-jung s'est lancé dans un vaste programme de réformes, avec l'aide du Fonds monétaire international, afin de restructurer l'économie. En même temps, des efforts sont faits pour promouvoir les valeurs démocratiques.

Mme Kang a rappelé au Comité que la Corée est un pays divisé, le Nord et le Sud de la Corée vivant dans une atmosphère d'intense inimitié depuis plus d'un demi-siècle, après s'être battu durant une terrible guerre dans les années 50. L'année dernière s'est tenu le premier Sommet coréen Nord-Sud qui avait pour but de favoriser la coopération et la réconciliation entre les deux Corée. Cette reprise du dialogue est la conséquence de deux ans et demi de patients efforts de la part du gouvernement afin d'amener la Corée du Nord au dialogue. Mme Kang a souligné que si le gouvernent ne parvient pas à libérer le pays de la crainte d'un éventuel nouveau conflit, un avenir pacifique et prospère dans lequel la population pourrait jouir pleinement de ses droits n'est pas envisageable.

À cet égard, le Gouvernement de la République de Corée a déployé de vigoureux efforts afin d'adopter une loi établissant une commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris de 1991. Par ailleurs, depuis ces trois dernières années, le pays prend des mesures afin que les grèves se déroulent dans une ambiance pacifique, les autorités ne voulant plus assister aux affrontements qu'a connus le pays par le passé. L'utilisation de bombes lacrymogènes est désormais strictement interdite en cas de grève. D'autre part, le droit syndical est pleinement garanti, tant que les actions collectives ne se déroulent pas dans la violence.

Mme Kang a indiqué que le système national de pensions de vieillesse a été révisé afin de l'étendre à tous les citoyens. Des progrès notables ont également été réalisés afin d'éliminer toute forme de discrimination à l'égard des femmes et de promouvoir leurs droits par le biais de diverses réformes législatives et institutionnelles.

La République de Corée est un pays en transition, tant au niveau économique, avec le passage à l'économie de marché, qu'au niveau socio-politique, avec le passage à la démocratie. Depuis sa mise en place, le nouveau gouvernement tente d'accélérer ce processus de transition, ce qui n'est pas une tâche aisée, particulièrement depuis la crise économique. Néanmoins, des progrès sont visibles et des leçons ont été tirées des erreurs du passé.

Le deuxième rapport périodique de la République de Corée (E/1990/6/Add.23) en date du 12 octobre 1999 indique que les pouvoirs publiques ont déployé des efforts soutenus au cours des dernières années, en vue de construire une société plus démocratique dans laquelle règne la justice et le respect des droits de l'homme, en s'attachant notamment à élargir les prestations sociales accordées aux femmes et aux handicapées, à réformer la loi sur la nationalité en vue d'en faciliter l'acquisition, en instaurant un système d'administration locale autonome. Le nouveau gouvernement, entré en fonction le 25 février 1998 à l'issue de la première période de transition pacifique depuis la création de la République, s'évertue à renforcer la protection des droits de l'homme en cherchant à instaurer simultanément un régime démocratique et un système d'économie de marché.

Le rapport indique qu'au début des années 90, la situation du marché du travail a évolué rapidement en raison de la forte spécialisation de la structure industrielle, de l'automatisation des installations de production et de l'instabilité de l'activité économique dans le pays. L'offre de main d'œuvre a été influencée par des changements démographiques tels que le ralentissement du taux de croissance de la population active et le vieillissement de la population. En outre, avec l'élévation du niveau d'éducation et l'amélioration des conditions de vie, les personnes ont commencé à refuser les travaux considérés comme dangereux, difficiles ou dégoûtants (les 3D). Pendant cette période, le ralentissement de la croissance économique a favorisé une progression du chômage.

Le rapport indique que depuis les années 60, la politique démographique appliquée par l'État fait partie intégrante du Plan de développement national. Grâce à une politique démographique rigoureuse, axée sur la régularisation des naissances, la Corée présente des taux de croissance démographiques et de fécondité faibles. Au milieu des années 80, le taux de croissance démographique ne dépassait pas 1% et le taux de fécondité s'établissait en dessous de 2,1%. Aujourd'hui, les problèmes démographiques ne sont plus quantitatifs mais qualitatifs: le vieillissement rapide de la population, le déséquilibre marqué entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes, les avortements non médicalisés sont autant de problèmes auxquels la République de Corée doit actuellement faire face.


Examen du rapport

En réponse aux questions des experts concernant les mesures prises pour informer et sensibiliser la société et les autorités compétentes de la République de Corée sur les droits consacrés par le Pacte, la délégation a indiqué que des documents d'information ont été disséminés dans les écoles, les instituts de recherche, les universités, les bibliothèques et les organes gouvernementaux.

En ce qui concerne le nombre de demandeurs d'asile qui ont réclamé le statut de réfugié au cours cinq dernières années, la délégation a indiqué qu'ils étaient au nombre de 102. Des experts ayant souhaité de plus amples informations sur leur nationalité, la délégation a indiqué que ces demandeurs d'asile étaient d'origine congolaise, algérienne, birmane, iranienne, afghane, pakistanaise et iraquienne.

De nombreux experts ont noté le faible nombre de demandeurs d'asiles accueillis par la République de Corée et ont estimé que les restrictions qui sont imposées sont incompatibles avec les dispositions du Pacte.

S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a assuré que la condition de la femme en République Corée a évolué ces dernières années, notamment en ce qui concerne les possibilités d'emploi, l'égalité de rémunération, les droits successoraux, l'accès à l'enseignement et d'autres domaines traditionnellement touchés par la discrimination.

Un expert s'étant interrogé sur l'intégration des dispositions du Pacte dans le cadre des négociations du gouvernement avec le Fonds monétaire international, la délégation a indiqué que toute négociation est menée en conformité avec les principes constitutionnels de la République de Corée. Les dispositions du Pacte étant garanties par cette Constitution, les négociations sont menées en pleine conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En fin de séance, un expert a demandé à la délégation si le Pacte a la primauté sur le droit interne et si les citoyens peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Plusieurs experts se sont étonnés du refus exprimé par la République de Corée de ratifier plusieurs Conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment la Convention qui a trait à l'interdiction du travail forcé.


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