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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE DES QUESTIONS RELATIVES À L'ALERTE RAPIDE ET L'ACTION URGENTE
16 août 2006
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
16 août 2006
Le Comité se penche aussi sur la procédure de suivi des communications
individuelles et sur la situation des territoires non autonomes
au regard de la Convention
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a poursuivi, aujourd'hui, l'examen du rapport du Groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente. Il s'est ensuite penché sur le rapport relatif à la procédure de suivi des communications individuelles, ainsi que sur la situation des territoires non autonomes au regard de la Convention et sur le suivi de la Conférence contre le racisme de Durban.
Hier après-midi, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, Présidente du Groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente, avait entamé la présentation du rapport du Groupe en soulignant que celui-ci avait eu à traiter des demandes d'action en vertu desdites procédures en provenance de six pays différents: le Brésil, le Nicaragua, le Pérou, le Suriname, la République démocratique populaire lao et la République démocratique du Congo. La demande d'action en provenance du Brésil a été traitée hier après-midi (voir notre communiqué HR/CERD/06/29 du 15 août 2006).
S'agissant d'une demande intéressant les communautés autochtones et tribales du Suriname et face à l'impasse dans laquelle il se trouve en ce qui concerne cette demande, le Comité a décidé d'envoyer une lettre dans laquelle il affirme déplorer la situation au point qu'il est nécessaire de saisir, par le biais de lettres distinctes, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme.
En ce qui concerne une demande visant à ce que soient traités divers cas de violations présumées à l'encontre de la communauté Awas Tingni au Nicaragua, le Comité a décidé d'adresser au Gouvernement nicaraguayen une lettre afin de lui demander des informations complémentaires en attendant le prochain rapport périodique de ce pays, attendu pour septembre prochain.
S'agissant d'une demande relative à la minorité hmong en République démocratique populaire lao, le Comité - rappelant que le 2 août dernier, au titre de la procédure de suivi, il avait déjà décidé d'envoyer une lettre au Gouvernement lao pour lui demander des informations sur toute une série de questions - a décidé que cette lettre soit complétée par les demandes particulières émanant du Groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente.
En ce qui concerne la demande relative à la discrimination que subiraient les communautés andines du Tacna, au Pérou, le Comité - prenant note de l'entretien qu'a eu hier le Groupe de travail avec l'Ambassadeur du Pérou, lequel a répondu à certaines interrogations - a décidé de demander au Pérou des informations complémentaires avant de statuer sur le recours ou non à une procédure d'urgence.
Pour ce qui est de la demande intéressant des peuples autochtones qui ne bénéficieraient d'aucune garantie quant au droit de posséder, de contrôler et d'utiliser pacifiquement leurs terres et ressources en République démocratique du Congo, le Comité - relevant que le pays vient d'envoyer son rapport périodique, qui devrait être examiné en mars prochain - a décidé de demander au pays d'envoyer toutes les informations utiles sur ce sujet - lesquelles seront examinées lors de l'examen dudit rapport.
Le Comité a par ailleurs entendu le rapporteur chargé du suivi des communications individuelles, M. Linos-Alexander Sicilianos, qui a souligné que le Comité avait décidé d'inclure dans son rapport annuel, pour la première fois cette année, le rapport sur le suivi des communications individuelles; ceci afin de donner aux États parties à la Convention une idée sommaire des activités du Comité au titre de ces communications.
S'agissant de l'application de la Convention dans les territoires non autonomes, M. Raghavan Vasudevan Pillai, rapporteur chargé de cette question, a jugé important d'insister sur la diversité raciale de la population de ces territoires. Il a déploré un manque flagrant d'informations sur ces territoires et relevé qu'aucune pétition n'a été reçue par le Comité sur ce point. Aussi, a-t-il proposé de demander aux États parties qui administrent des territoires non autonomes de prendre les mesures nécessaire pour sensibiliser davantage les opinions au sujet de l'article 15 de la Convention, qui traite de ces questions. Il a également proposé de demander auxdits États de fournir - dans le cadre des rapports périodiques qu'ils présentent au Comité - des renseignements plus complets concernant ces territoires et l'application de l'article 15 de la Convention. Le Comité a approuvé les propositions de M. Pillai.
Mme Patricia Nozipho January-Bardill a par ailleurs tenu le Comité informé des travaux de la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, à laquelle elle a participé. Elle a notamment indiqué que lors de cette session, qui s'est tenue du 16 au 27 janvier 2006, le Groupe de travail intergouvernemental avait été saisi de la question des normes complémentaires, les discussions ayant alors porté sur la question du racisme sur Internet. Mme January-Bardill a rendu compte des différentes remarques faites au sein du Groupe de travail quant à l'efficacité de l'application de la Convention.
Le Comité achèvera les travaux de sa soixante-neuvième session vendredi prochain, à 15 heures, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports examinés depuis l'ouverture de cette session, le 31 juillet dernier.
Examen des demandes présentées au titre des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente
MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, Présidente du Groupe de travail du Comité sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente, a repris la présentation du rapport du Groupe, entamée hier après-midi, en rappelant que celui-ci avait eu à traiter des demandes d'action en vertu desdites procédures en provenance de six pays différents: le Brésil, le Nicaragua, le Pérou, le Suriname, la République démocratique populaire lao et la République démocratique du Congo (NB: la demande en provenance du Brésil a été traitée hier, voir notre communiqué HR/CERD/06/29 du15 août 2006).
En ce qui concerne le Suriname, il s'agit d'un problème intéressant les communautés autochtones et tribales de ce pays, a indiqué Mme January-Bardill; celles-ci seraient victimes d'exploitations illégales de leur ressources naturelles, a-t-elle expliqué. Étant donné que le Comité est arrivé à une sorte d'impasse sur cette question, Mme January-Bardill a proposé de saisir le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme. Aussi, le Comité a-t-il décidé d'envoyer une lettre dans laquelle il indique déplorer la situation au point qu'il est nécessaire de saisir, par le biais de lettres distinctes, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme.
En ce qui concerne le Nicaragua, Mme January-Bardill a expliqué qu'il s'agissait d'une demande émanant de la communauté Awas Tingni - une communauté autochtones appartenant au peuple Mayangna localisé sur la côte atlantique. La requête demande d'entamer une procédure d'urgence et d'alerte rapide pour traiter de divers cas de violations que connaîtraient ces communautés. Le Comité a décidé d'adresser au Gouvernement du Nicaragua une lettre afin de lui demander des informations complémentaires en attendant le prochain rapport périodique du pays, attendu pour le 30 septembre 2006.
S'agissant de la République démocratique populaire lao, Mme January-Bardill a rappelé que le Comité avait demandé à ce pays de lui fournir des informations de suivi suite à ses recommandations concernant la minorité hmong, qui aurait subi une campagne de répression particulièrement violente dans des zones de conflit. Le Gouvernement n'a pas confirmé ces allégations, expliquant qu'il n'existait pas de conflit à cet égard, a rapporté Mme January-Bardill. Au titre de la procédure de suivi, le Comité a déjà décidé, le 2 août dernier, d'envoyer une lettre au Gouvernement lao pour lui demander des informations sur toute une série de questions et notamment sur les cas de violence à l'égard des Hmong. Par conséquent, le Comité a décidé que cette lettre serait complétée par les demandes particulières du Groupe de travail et suggèrerait l'invitation d'un rapporteur spécial à se rendre dans le pays afin d'avoir une vision plus précise de la situation des Hmong.
En ce qui concerne le Pérou, a poursuivi Mme January-Bardill a indiqué que la demande visait le déclenchement d'une procédure d'action urgente afin de faire cesser les cas de discrimination que subiraient les communautés andines du Tacna, qui seraient frappées de pauvreté et de famine du fait du refus du Pérou de protéger leurs droits à l'eau et aux ressources naturelles. Mme January-Bardill a indiqué que le Groupe de travail avait eu, hier, un entretien avec l'Ambassadeur du Pérou, qui a répondu à certaines interrogations. Le Comité des droits de l'homme est saisi d'une plainte du même ordre et il y a donc un problème du point de vue de la recevabilité de cette demande, ont fait remarquer des experts. Finalement, le Comité a décidé d'envoyer une lettre au pays lui demandant des informations complémentaires, sur la base desquelles il prendra ensuite une décision quant au déclenchement ou non d'une procédure d'urgence.
S'agissant enfin de la République démocratique du Congo, la demande concerne des peuples autochtones qui ne bénéficieraient d'aucune garantie quant au droit de posséder, de contrôler et d'utiliser pacifiquement leurs terres, territoires et ressources. Étant donné que le pays vient d'envoyer son rapport périodique, qui devrait être examiné en mars 2007, le Comité a pris la décision d'adresser une lettre au Gouvernement de la République démocratique du Congo afin de lui demander d'envoyer toutes les informations utiles sur ce sujet - informations qui seront alors examinées lors de l'examen dudit rapport.
Procédure de suivi des communications individuelles
M. LINOS-ALEXANDER SICILIANOS, rapporteur chargé du suivi des communications individuelles, a rappelé que lors de sa session de mars dernier, le Comité avait décidé d'inclure pour la première fois dans son rapport annuel le rapport sur le suivi des communications individuelles; ceci afin de donner aux États parties à la Convention une idée sommaire des activités du Comité au titre de ces communications. Le rapport annuel du Comité contiendra donc un nouveau chapitre intitulé «Suivi des communications individuelles», a souligné M. Sicilianos. Suite à l'examen des communications individuelles, des mesures importantes ont parfois été prises par les gouvernements afin de remédier aux violations en cause, a fait remarquer M. Sicilianos. Un deuxième document, qui figurera en annexe du rapport annuel, présentera de manière plus détaillée l'historique des affaires traitées, a-t-il poursuivi. Le Comité a examiné 22 affaires, constaté une violation dans 9 d'entre elles et présenté des recommandations dans 8 affaires, a précisé le rapporteur chargé du suivi des communications individuelles.
Situation dans les territoires non autonomes
Le Comité a tenu une discussion sur l'article 15 de la Convention concernant les territoires non autonomes. Conformément à cet article, le Comité reçoit copie des pétitions venant des organes de l'ONU qui s'occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention, et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes et ayant trait à des questions visées par la Convention. Le Comité reçoit en outre des organes compétents de l'ONU copie des rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans ces territoires et exprime des avis et fait des recommandations à ces organes.
M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, rapporteur chargé de la question des territoires non autonomes, a déclaré qu'en la matière, le Comité a réalisé un travail de qualité au cours de ces quinze dernières années. Depuis que le Timor Leste ne fait plus l'objet d'un examen, le Comité examine 16 rapports, qui concernent le Sahara occidental, Tokelau, Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmanes, Guam, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges, Pitcairn, Gibraltar, Îles Vierges britanniques, la Nouvelle-Calédonie, l'île de Sainte-Hélène, les Samoa américaines, Montserrat et les Îles Falkland.
La population de certains de ces territoires non autonomes dépasse parfois la taille de la population de pays indépendants, a fait remarquer M. Pillai. En outre, la population d'un nombre assez important de ces territoires présente une diversité raciale. Aux Bermudes, par exemple, 60% de la population est d'origine africaine, contre 25 % aux Îles Caïmanes. Quant à Guam, sa population est à 37 % autochtone. Il est important que la diversité raciale de la population de ces territoires non autonomes soit relevée, a estimé le rapporteur.
M. Pillai a déploré un manque flagrant d'informations sur ces territoires et relevé qu'aucune pétition n'a été reçue par le Comité sur ce point. Le public n'est peut-être pas assez sensibilisé à ces questions, a-t-il fait remarquer. Il conviendrait de demander aux États parties qui administrent ces territoires de prendre les mesures nécessaire pour sensibiliser davantage les opinions au sujet de l'article 15 de la Convention. Il faudrait aussi leur demander de fournir - dans le cadre des rapports périodiques qu'ils présentent au Comité - des renseignements plus complets concernant ces territoires et l'application de l'article 15 de la Convention.
Le Comité a approuvé les propositions de M. Pillai.
Discussion sur le suivi du Programme d'action de Durban
MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, experte du Comité, a tenu le Comité informé des travaux de la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, à laquelle elle a participé. Elle a notamment indiqué que lors de cette session, qui s'est tenue du 16 au 27 janvier 2006, le Groupe de travail intergouvernemental avait été saisi de la question des normes complémentaires. Les discussions ont alors porté sur la question du racisme sur Internet et notamment sur l'utilisation de ce média à des fins de diffusion de matériel raciste et de promotion de la haine et de la violence raciales. La lutte contre ce phénomène se heurte à diverses difficultés juridiques et pratiques. Le Groupe de travail a estimé qu'un ensemble de mesures associant initiatives d'auto-réglementation, information sur la diffusion de matériel raciste via Internet et promotion de la tolérance offrait probablement la méthode la plus efficace pour traiter ce problème. Certains États souhaiteraient voir l'adoption de normes internationales complémentaires, tandis que d'autres pensent que les normes régionales peuvent venir compléter les normes internationales, a fait observer Mme January-Bardill. Aucun consensus ne s'est dégagé s'agissant de l'éventuelle nécessité d'un Protocole facultatif à la Convention, a-t-elle indiqué.
Mme January-Bardill a ensuite rendu compte des différentes remarques faites au sein du Groupe de travail quant à l'efficacité de l'application de la Convention. L'Assemblée générale n'a pas accordé assez d'attention au rapport annuel du Comité, ni à ses travaux, a-t-il notamment été souligné. S'agissant de l'article premier de la Convention, le Comité, par ses éclaircissements sur la définition de la discrimination raciale, a contribué à protéger les groupes victimes identifiés dans la Déclaration de Durban, a-t-il en revanche été affirmé. En outre, plusieurs États ont révisé leur législation et leur politique afin de garantir l'application effective de l'article 2 (qui traite de la condamnation de la discrimination raciale), a-t-il été relevé. En revanche, des problèmes particuliers demeurent quant à l'interprétation de l'article 3 de la Convention, a-t-il été affirmé; la plupart des États parties interprètent la portée de cet article comme visant exclusivement l'apartheid en Afrique du Sud, sans vérifier si la ségrégation raciale de fait existe sur leur propre territoire. En ce qui concerne l'article 4 de la Convention (relatif à la condamnation de la propagande et des organisations racistes), il a été souligné que les États devraient retirer leurs réserves à ce sujet afin de légiférer et de respecter pleinement les dispositions de cet article. Il faut continuer à encourager les États parties à intégrer la Convention dans le droit interne.
Pour ce qui est de l'article 5 de la Convention (par lequel les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes), l'accent a été mis sur la nécessité de disposer de statistiques plus nombreuses et de données ventilées concernant les droits sociaux et économiques. Les droits culturels pâtissent d'un manque de clarté, a-t-il été relevé. En outre, le Comité pourrait envisager d'élaborer et d'adopter de nouvelles recommandations générales sur les obligations qui découlent, pour les États parties, de chacun des paragraphes de l'article 5. S'agissant de l'article 6 (qui traite du droit à un recours), il a été constaté que si les victimes avaient des difficultés à faire aboutir leurs plaintes, c'était peut-être parce que les procédures étaient trop contraignantes. À ce propos, les États parties ont été invités à réglementer la charge de la preuve dans les procédures civiles impliquant une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Il arrive également souvent que les victimes de discrimination raciale ne bénéficient pas de l'assistance juridique voulue, a-t-il été relevé. S'agissant enfin de l'article 7, a été relevé un manque d'informations sur l'éducation en matière des droits de l'homme.
Un autre membre du Comité, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILAI, qui a également participé à cette réunion, a rapporté que le Groupe de travail avait déclaré que le Comité devrait pouvoir organiser des visites sur le terrain.
Le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES, a tenu à attirer l'attention sur l'importance particulière que revêtent plusieurs des recommandations adoptées par le Groupe de travail intergouvernemental, notamment celles qui prient le Comité d'inciter les États parties à présenter des rapports ciblés et d'effectuer une nouvelle étude sur les mesures susceptibles de renforcer l'application de ses observations finales, ainsi que celle qui demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'examiner la possibilité pour le Comité de tenir certaines de ses sessions ailleurs qu'à l'Office des Nations Unies à Genève, dans les différentes régions du monde.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale
16 août 2006
Le Comité se penche aussi sur la procédure de suivi des communications
individuelles et sur la situation des territoires non autonomes
au regard de la Convention
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a poursuivi, aujourd'hui, l'examen du rapport du Groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente. Il s'est ensuite penché sur le rapport relatif à la procédure de suivi des communications individuelles, ainsi que sur la situation des territoires non autonomes au regard de la Convention et sur le suivi de la Conférence contre le racisme de Durban.
Hier après-midi, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, Présidente du Groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente, avait entamé la présentation du rapport du Groupe en soulignant que celui-ci avait eu à traiter des demandes d'action en vertu desdites procédures en provenance de six pays différents: le Brésil, le Nicaragua, le Pérou, le Suriname, la République démocratique populaire lao et la République démocratique du Congo. La demande d'action en provenance du Brésil a été traitée hier après-midi (voir notre communiqué HR/CERD/06/29 du 15 août 2006).
S'agissant d'une demande intéressant les communautés autochtones et tribales du Suriname et face à l'impasse dans laquelle il se trouve en ce qui concerne cette demande, le Comité a décidé d'envoyer une lettre dans laquelle il affirme déplorer la situation au point qu'il est nécessaire de saisir, par le biais de lettres distinctes, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme.
En ce qui concerne une demande visant à ce que soient traités divers cas de violations présumées à l'encontre de la communauté Awas Tingni au Nicaragua, le Comité a décidé d'adresser au Gouvernement nicaraguayen une lettre afin de lui demander des informations complémentaires en attendant le prochain rapport périodique de ce pays, attendu pour septembre prochain.
S'agissant d'une demande relative à la minorité hmong en République démocratique populaire lao, le Comité - rappelant que le 2 août dernier, au titre de la procédure de suivi, il avait déjà décidé d'envoyer une lettre au Gouvernement lao pour lui demander des informations sur toute une série de questions - a décidé que cette lettre soit complétée par les demandes particulières émanant du Groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente.
En ce qui concerne la demande relative à la discrimination que subiraient les communautés andines du Tacna, au Pérou, le Comité - prenant note de l'entretien qu'a eu hier le Groupe de travail avec l'Ambassadeur du Pérou, lequel a répondu à certaines interrogations - a décidé de demander au Pérou des informations complémentaires avant de statuer sur le recours ou non à une procédure d'urgence.
Pour ce qui est de la demande intéressant des peuples autochtones qui ne bénéficieraient d'aucune garantie quant au droit de posséder, de contrôler et d'utiliser pacifiquement leurs terres et ressources en République démocratique du Congo, le Comité - relevant que le pays vient d'envoyer son rapport périodique, qui devrait être examiné en mars prochain - a décidé de demander au pays d'envoyer toutes les informations utiles sur ce sujet - lesquelles seront examinées lors de l'examen dudit rapport.
Le Comité a par ailleurs entendu le rapporteur chargé du suivi des communications individuelles, M. Linos-Alexander Sicilianos, qui a souligné que le Comité avait décidé d'inclure dans son rapport annuel, pour la première fois cette année, le rapport sur le suivi des communications individuelles; ceci afin de donner aux États parties à la Convention une idée sommaire des activités du Comité au titre de ces communications.
S'agissant de l'application de la Convention dans les territoires non autonomes, M. Raghavan Vasudevan Pillai, rapporteur chargé de cette question, a jugé important d'insister sur la diversité raciale de la population de ces territoires. Il a déploré un manque flagrant d'informations sur ces territoires et relevé qu'aucune pétition n'a été reçue par le Comité sur ce point. Aussi, a-t-il proposé de demander aux États parties qui administrent des territoires non autonomes de prendre les mesures nécessaire pour sensibiliser davantage les opinions au sujet de l'article 15 de la Convention, qui traite de ces questions. Il a également proposé de demander auxdits États de fournir - dans le cadre des rapports périodiques qu'ils présentent au Comité - des renseignements plus complets concernant ces territoires et l'application de l'article 15 de la Convention. Le Comité a approuvé les propositions de M. Pillai.
Mme Patricia Nozipho January-Bardill a par ailleurs tenu le Comité informé des travaux de la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, à laquelle elle a participé. Elle a notamment indiqué que lors de cette session, qui s'est tenue du 16 au 27 janvier 2006, le Groupe de travail intergouvernemental avait été saisi de la question des normes complémentaires, les discussions ayant alors porté sur la question du racisme sur Internet. Mme January-Bardill a rendu compte des différentes remarques faites au sein du Groupe de travail quant à l'efficacité de l'application de la Convention.
Le Comité achèvera les travaux de sa soixante-neuvième session vendredi prochain, à 15 heures, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports examinés depuis l'ouverture de cette session, le 31 juillet dernier.
Examen des demandes présentées au titre des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente
MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, Présidente du Groupe de travail du Comité sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente, a repris la présentation du rapport du Groupe, entamée hier après-midi, en rappelant que celui-ci avait eu à traiter des demandes d'action en vertu desdites procédures en provenance de six pays différents: le Brésil, le Nicaragua, le Pérou, le Suriname, la République démocratique populaire lao et la République démocratique du Congo (NB: la demande en provenance du Brésil a été traitée hier, voir notre communiqué HR/CERD/06/29 du15 août 2006).
En ce qui concerne le Suriname, il s'agit d'un problème intéressant les communautés autochtones et tribales de ce pays, a indiqué Mme January-Bardill; celles-ci seraient victimes d'exploitations illégales de leur ressources naturelles, a-t-elle expliqué. Étant donné que le Comité est arrivé à une sorte d'impasse sur cette question, Mme January-Bardill a proposé de saisir le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme. Aussi, le Comité a-t-il décidé d'envoyer une lettre dans laquelle il indique déplorer la situation au point qu'il est nécessaire de saisir, par le biais de lettres distinctes, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme.
En ce qui concerne le Nicaragua, Mme January-Bardill a expliqué qu'il s'agissait d'une demande émanant de la communauté Awas Tingni - une communauté autochtones appartenant au peuple Mayangna localisé sur la côte atlantique. La requête demande d'entamer une procédure d'urgence et d'alerte rapide pour traiter de divers cas de violations que connaîtraient ces communautés. Le Comité a décidé d'adresser au Gouvernement du Nicaragua une lettre afin de lui demander des informations complémentaires en attendant le prochain rapport périodique du pays, attendu pour le 30 septembre 2006.
S'agissant de la République démocratique populaire lao, Mme January-Bardill a rappelé que le Comité avait demandé à ce pays de lui fournir des informations de suivi suite à ses recommandations concernant la minorité hmong, qui aurait subi une campagne de répression particulièrement violente dans des zones de conflit. Le Gouvernement n'a pas confirmé ces allégations, expliquant qu'il n'existait pas de conflit à cet égard, a rapporté Mme January-Bardill. Au titre de la procédure de suivi, le Comité a déjà décidé, le 2 août dernier, d'envoyer une lettre au Gouvernement lao pour lui demander des informations sur toute une série de questions et notamment sur les cas de violence à l'égard des Hmong. Par conséquent, le Comité a décidé que cette lettre serait complétée par les demandes particulières du Groupe de travail et suggèrerait l'invitation d'un rapporteur spécial à se rendre dans le pays afin d'avoir une vision plus précise de la situation des Hmong.
En ce qui concerne le Pérou, a poursuivi Mme January-Bardill a indiqué que la demande visait le déclenchement d'une procédure d'action urgente afin de faire cesser les cas de discrimination que subiraient les communautés andines du Tacna, qui seraient frappées de pauvreté et de famine du fait du refus du Pérou de protéger leurs droits à l'eau et aux ressources naturelles. Mme January-Bardill a indiqué que le Groupe de travail avait eu, hier, un entretien avec l'Ambassadeur du Pérou, qui a répondu à certaines interrogations. Le Comité des droits de l'homme est saisi d'une plainte du même ordre et il y a donc un problème du point de vue de la recevabilité de cette demande, ont fait remarquer des experts. Finalement, le Comité a décidé d'envoyer une lettre au pays lui demandant des informations complémentaires, sur la base desquelles il prendra ensuite une décision quant au déclenchement ou non d'une procédure d'urgence.
S'agissant enfin de la République démocratique du Congo, la demande concerne des peuples autochtones qui ne bénéficieraient d'aucune garantie quant au droit de posséder, de contrôler et d'utiliser pacifiquement leurs terres, territoires et ressources. Étant donné que le pays vient d'envoyer son rapport périodique, qui devrait être examiné en mars 2007, le Comité a pris la décision d'adresser une lettre au Gouvernement de la République démocratique du Congo afin de lui demander d'envoyer toutes les informations utiles sur ce sujet - informations qui seront alors examinées lors de l'examen dudit rapport.
Procédure de suivi des communications individuelles
M. LINOS-ALEXANDER SICILIANOS, rapporteur chargé du suivi des communications individuelles, a rappelé que lors de sa session de mars dernier, le Comité avait décidé d'inclure pour la première fois dans son rapport annuel le rapport sur le suivi des communications individuelles; ceci afin de donner aux États parties à la Convention une idée sommaire des activités du Comité au titre de ces communications. Le rapport annuel du Comité contiendra donc un nouveau chapitre intitulé «Suivi des communications individuelles», a souligné M. Sicilianos. Suite à l'examen des communications individuelles, des mesures importantes ont parfois été prises par les gouvernements afin de remédier aux violations en cause, a fait remarquer M. Sicilianos. Un deuxième document, qui figurera en annexe du rapport annuel, présentera de manière plus détaillée l'historique des affaires traitées, a-t-il poursuivi. Le Comité a examiné 22 affaires, constaté une violation dans 9 d'entre elles et présenté des recommandations dans 8 affaires, a précisé le rapporteur chargé du suivi des communications individuelles.
Situation dans les territoires non autonomes
Le Comité a tenu une discussion sur l'article 15 de la Convention concernant les territoires non autonomes. Conformément à cet article, le Comité reçoit copie des pétitions venant des organes de l'ONU qui s'occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention, et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes et ayant trait à des questions visées par la Convention. Le Comité reçoit en outre des organes compétents de l'ONU copie des rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans ces territoires et exprime des avis et fait des recommandations à ces organes.
M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, rapporteur chargé de la question des territoires non autonomes, a déclaré qu'en la matière, le Comité a réalisé un travail de qualité au cours de ces quinze dernières années. Depuis que le Timor Leste ne fait plus l'objet d'un examen, le Comité examine 16 rapports, qui concernent le Sahara occidental, Tokelau, Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmanes, Guam, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges, Pitcairn, Gibraltar, Îles Vierges britanniques, la Nouvelle-Calédonie, l'île de Sainte-Hélène, les Samoa américaines, Montserrat et les Îles Falkland.
La population de certains de ces territoires non autonomes dépasse parfois la taille de la population de pays indépendants, a fait remarquer M. Pillai. En outre, la population d'un nombre assez important de ces territoires présente une diversité raciale. Aux Bermudes, par exemple, 60% de la population est d'origine africaine, contre 25 % aux Îles Caïmanes. Quant à Guam, sa population est à 37 % autochtone. Il est important que la diversité raciale de la population de ces territoires non autonomes soit relevée, a estimé le rapporteur.
M. Pillai a déploré un manque flagrant d'informations sur ces territoires et relevé qu'aucune pétition n'a été reçue par le Comité sur ce point. Le public n'est peut-être pas assez sensibilisé à ces questions, a-t-il fait remarquer. Il conviendrait de demander aux États parties qui administrent ces territoires de prendre les mesures nécessaire pour sensibiliser davantage les opinions au sujet de l'article 15 de la Convention. Il faudrait aussi leur demander de fournir - dans le cadre des rapports périodiques qu'ils présentent au Comité - des renseignements plus complets concernant ces territoires et l'application de l'article 15 de la Convention.
Le Comité a approuvé les propositions de M. Pillai.
Discussion sur le suivi du Programme d'action de Durban
MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, experte du Comité, a tenu le Comité informé des travaux de la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, à laquelle elle a participé. Elle a notamment indiqué que lors de cette session, qui s'est tenue du 16 au 27 janvier 2006, le Groupe de travail intergouvernemental avait été saisi de la question des normes complémentaires. Les discussions ont alors porté sur la question du racisme sur Internet et notamment sur l'utilisation de ce média à des fins de diffusion de matériel raciste et de promotion de la haine et de la violence raciales. La lutte contre ce phénomène se heurte à diverses difficultés juridiques et pratiques. Le Groupe de travail a estimé qu'un ensemble de mesures associant initiatives d'auto-réglementation, information sur la diffusion de matériel raciste via Internet et promotion de la tolérance offrait probablement la méthode la plus efficace pour traiter ce problème. Certains États souhaiteraient voir l'adoption de normes internationales complémentaires, tandis que d'autres pensent que les normes régionales peuvent venir compléter les normes internationales, a fait observer Mme January-Bardill. Aucun consensus ne s'est dégagé s'agissant de l'éventuelle nécessité d'un Protocole facultatif à la Convention, a-t-elle indiqué.
Mme January-Bardill a ensuite rendu compte des différentes remarques faites au sein du Groupe de travail quant à l'efficacité de l'application de la Convention. L'Assemblée générale n'a pas accordé assez d'attention au rapport annuel du Comité, ni à ses travaux, a-t-il notamment été souligné. S'agissant de l'article premier de la Convention, le Comité, par ses éclaircissements sur la définition de la discrimination raciale, a contribué à protéger les groupes victimes identifiés dans la Déclaration de Durban, a-t-il en revanche été affirmé. En outre, plusieurs États ont révisé leur législation et leur politique afin de garantir l'application effective de l'article 2 (qui traite de la condamnation de la discrimination raciale), a-t-il été relevé. En revanche, des problèmes particuliers demeurent quant à l'interprétation de l'article 3 de la Convention, a-t-il été affirmé; la plupart des États parties interprètent la portée de cet article comme visant exclusivement l'apartheid en Afrique du Sud, sans vérifier si la ségrégation raciale de fait existe sur leur propre territoire. En ce qui concerne l'article 4 de la Convention (relatif à la condamnation de la propagande et des organisations racistes), il a été souligné que les États devraient retirer leurs réserves à ce sujet afin de légiférer et de respecter pleinement les dispositions de cet article. Il faut continuer à encourager les États parties à intégrer la Convention dans le droit interne.
Pour ce qui est de l'article 5 de la Convention (par lequel les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes), l'accent a été mis sur la nécessité de disposer de statistiques plus nombreuses et de données ventilées concernant les droits sociaux et économiques. Les droits culturels pâtissent d'un manque de clarté, a-t-il été relevé. En outre, le Comité pourrait envisager d'élaborer et d'adopter de nouvelles recommandations générales sur les obligations qui découlent, pour les États parties, de chacun des paragraphes de l'article 5. S'agissant de l'article 6 (qui traite du droit à un recours), il a été constaté que si les victimes avaient des difficultés à faire aboutir leurs plaintes, c'était peut-être parce que les procédures étaient trop contraignantes. À ce propos, les États parties ont été invités à réglementer la charge de la preuve dans les procédures civiles impliquant une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Il arrive également souvent que les victimes de discrimination raciale ne bénéficient pas de l'assistance juridique voulue, a-t-il été relevé. S'agissant enfin de l'article 7, a été relevé un manque d'informations sur l'éducation en matière des droits de l'homme.
Un autre membre du Comité, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILAI, qui a également participé à cette réunion, a rapporté que le Groupe de travail avait déclaré que le Comité devrait pouvoir organiser des visites sur le terrain.
Le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES, a tenu à attirer l'attention sur l'importance particulière que revêtent plusieurs des recommandations adoptées par le Groupe de travail intergouvernemental, notamment celles qui prient le Comité d'inciter les États parties à présenter des rapports ciblés et d'effectuer une nouvelle étude sur les mesures susceptibles de renforcer l'application de ses observations finales, ainsi que celle qui demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'examiner la possibilité pour le Comité de tenir certaines de ses sessions ailleurs qu'à l'Office des Nations Unies à Genève, dans les différentes régions du monde.
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