LE COMITÉ EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DE L'ESTONIE

CERD
61ème session
22 août 2002
Matin



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé ce matin l'examen d'un projet d'observations finales sur le rapport de l'Estonie, présenté par ce pays le 16 août dernier, dans lequel le Comité se féliciterait de la reconnaissance croissante, en Estonie, de la nature multiculturelle de la société estonienne et de la mise en œuvre du programme «Intégration à la société estonienne 2000-2007», visant à promouvoir l'intégration socioéconomique des minorités. Le Comité exprimerait toutefois sa préoccupation s'agissant du nombre élevé d'apatrides résidant en Estonie. Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Estonie seront adoptées formellement à la fin de la session, demain, vendredi 23 août.
Selon le projet d'observations finales sur l'Estonie, présenté par M. Morten Kjaerum, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, le Comité se féliciterait en outre des informations détaillées et complètes contenues dans le rapport de l'Estonie, ainsi que de la poursuite d'un dialogue ouvert et constructif avec la délégation estonienne. Le Comité se réjouirait par ailleurs que le Gouvernement ait invité des organisations non gouvernementales à présenter leurs commentaires et observations lors de la préparation du rapport. Le Comité exprimerait sa satisfaction quant aux étapes franchies par l'Estonie en vue de faire la déclaration de l'article 14 de la Convention et attendrait de recevoir des informations sur cette question dans le prochain rapport périodique de l'Estonie. Par ailleurs, le Comité se féliciterait de la préparation d'un nouveau code pénal incriminant l'incitation à la haine raciale et la violation du principe d'égalité. Il se réjouirait de l'amendement apporté à la loi sur l'éducation primaire et secondaire par lequel les écoles secondaires sont autorisées à poursuivre leurs enseignements dans des langues autres que l'estonien. Le Comité se féliciterait enfin des mesures visant à faciliter l'accès au Chancelier juridique, particulièrement de la création d'un bureau dans le comté de Ida-Viru.
Aux termes du projet d'observations finales, le Comité exprimerait sa préoccupation s'agissant du nombre élevé d'apatrides résidant en Estonie. Tout en se félicitant de la simplification des procédures de naturalisation pour les enfants et les personnes handicapées, il noterait l'existence d'un écart important entre le nombre de personnes se présentant aux tests linguistiques et le nombre de ceux qui les réussissent. Le Comité souhaiterait qu'une solution soit rapidement apportée à la situation des enfants nés de parents ayant longuement séjourné en Estonie et dont la question du statut n'est toujours pas réglée de façon définitive. Il affirmerait qu'il est toujours préoccupé par le caractère restrictif de la définition de minorité nationale de la loi de 1993 sur l'Autonomie culturelle des minorités nationales. Il réitérerait qu'une définition aussi étroite pourrait limiter la portée du programme d'intégration, le transformant en programme d'assimilation. Il exprimerait également sa préoccupation quant à la portée des exigences linguistiques concernant l'emploi, particulièrement dans le secteur privé.
Les experts suivants ont pris la parole : M. Linos Alexander Sicilianos, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Raghavan Vasudevan Pillai M. Nourredine Amir, M. Patrick Thornberry, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Mohamed Aly Thiam, M. Marc Bossuyt, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Mario Jorge Yutzis; M. Yuri A. Rechetov, M. Kurt Herndl et M. Agha Shahi
Le Comité de réunira de nouveau cet après-midi, à 15 heures, afin de poursuivre l'examen du projet d'observations finales sur le rapport de l'Estonie.



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