LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA SUÈDE

CAT
28ème session
30 avril 2002
Matin




Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique présenté par la Suède sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Carl-Henrik Ehrenkrona, Directeur général des affaires juridiques à la Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays et fourni des renseignements complémentaires sur l'application de la Convention en Suède. Il a notamment assuré que la Suède accorde une importance considérable aux vues du Comité, même lorsqu'elle ne les partage pas, en particulier s'agissant de conclusions du Comité, qui avait estimé que l'expulsion par la Suède de certains requérants d'asile vers leur pays d'origine équivalait à une violation de la Convention. M. Ehrenkrona a fait valoir à cet égard que, dans tous les cas où la Suède a été critiquée par le Comité, le requérant d'asile concerné s'est par la suite vu accorder un permis de résidence dans le pays. Le représentant a par ailleurs indiqué qu'une réforme était en cours en vue d'améliorer la sécurité juridique des requérants d'asile et accélérer le processus de prise de décision les concernant.
La délégation suédoise est également composée de représentants des ministères de la justice et des affaires étrangères ainsi que d'une représentante de la Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport suédois, M. Guibril Camara, a souligné qu'étant donné qu'en matière pénale, la loi est d'interprétation stricte, la seule manière pour un État de se conformer à la Convention est de reprendre dans les mêmes termes la définition de la torture figurant à l'article premier de cet instrument, ce qui n'a pas encore été fait par la Suède. Est-il exact que la Suède a expulsé des requérants d'asile déboutés vers certains pays africains - notamment le Ghana - sans prendre en considération leur véritable nationalité, s'est enquis M. Camara? Il semblerait que certains de ces expulsés aient ensuite subi, dans les pays vers lesquels ils avaient été expulsés, des sévices, voire aient disparu. Qu'en est-il aussi de présumés terroristes qui auraient été renvoyés vers leur pays, a également demandé le rapporteur ?
M. Yu Mengjia, co-rapporteur pour l'examen du rapport suédois, a attiré l'attention de la délégation suédoise sur les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants, notamment lors du Sommet de Göteborg, et sur le fait que seuls deux policiers semblent avoir été sanctionnés par la suite.
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation suédoise aux questions soulevées ce matin par les experts.

Présentation du rapport de la Suède
Présentant le rapport de son pays, M. CARL-HENRIK EHRENKRONA, Directeur général des affaires juridiques de la Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu'en octobre 2000, le Gouvernement suédois a nommé une commission chargée de se pencher sur les questions relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et au génocide dans le contexte de la loi pénale suédoise. Cette commission examinera aussi les questions de juridiction et s'efforcera de voir si le régime de restriction pourrait être aboli pour certains crimes internationaux. Elle présentera son rapport en octobre 2002, a précisé M. Ehrenkrona.
Au Comité qui, dans un certain nombre de cas contre la Suède - le plus récent étant celui de Mme Akramalsadat Shekarian-, avait conclu que le fait d'expulser certains requérants d'asile vers leur pays d'origine équivalait à une violation de l'article 3 de la Convention, M. Ehrenkrona a assuré que la Suède accorde une importance considérable aux vues du Comité, même lorsqu'elle ne les partage pas. Dans tous les cas où la Suède a été critiquée par le Comité, le requérant d'asile concerné s'est par la suite vu accorder un permis de résidence dans le pays, a fait valoir le représentant suédois.
En ce qui concerne les décisions d'expulsion suite à une condamnation, a poursuivi M. Ehrenkrona, le Ministère de la justice a lancé une enquête qui devrait se concentrer sur les cas où la personne expulsée a un ou plusieurs enfants vivant en Suède. Le rapport d'enquête, qui devrait être présenté ce printemps, servira pour examiner l'opportunité de modifier la loi en vue d'améliorer la situation de ces enfants. M. Ehrenkrona a par ailleurs indiqué que la réforme de la loi sur les étrangers est encore en cours. L'objet de cette réforme est de parvenir à accroître la sécurité juridique des requérants d'asile et d'accélérer le processus de prise de décision les concernant. Au centre de cette réforme se trouve la proposition visant à remplacer le Bureau d'appel pour les étrangers par des tribunaux administratifs et par un organe de deuxième et de troisième instance, qui se prononceraient sur les demandes d'asile.
Le 3 août 2001, la Suède a ratifié la Convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur dans le pays le 1er octobre 2001. En vertu de cette convention, a précisé M. Ehrenkrona, en règle générale, les parties contractantes ne considèreront pas les infractions politiques comme ne donnant pas lieu à extradition. M. Ehrenkrona a en outre indiqué que le 13 décembre dernier, le Gouvernement suédois a désigné un enquêteur chargé de préparer un programme national de protection des témoins et des victimes. Cet enquêteur devrait présenter ses conclusions au plus tard en septembre 2003. M. Ehrenkrona a par ailleurs indiqué que le Gouvernement suédois a adopté en janvier 2002 un Plan national d'action pour les droits de l'homme (2002-2004) qui inclut une forte composante droits de l'homme.
Le quatrième rapport périodique de la Suède (CAT/C/55/Add.3) souligne que tous les actes de torture définis à l'article premier de la Convention sont des infractions au regard du droit pénal suédois. Il en va de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte qui constitue une complicité ou une participation à de tels actes. Le rapport indique par ailleurs que le 18 juillet 1997, la Suède a ratifié la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne. Lorsqu'elle a déposé son instrument de ratification, elle a déclaré qu'elle appliquerait cet instrument à titre provisoire dans ses relations avec les autres États membres qui feraient la même déclaration, en attendant son entrée en vigueur. La loi sur l'extradition a été modifiée par suite de la ratification de la Convention, par application du décret 209 de 1997. En mars 2000, poursuit le rapport, le Gouvernement suédois a déposé devant le Parlement un projet de loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale. On prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er octobre 2000. La nouvelle loi ne prévoit pas le principe de réciprocité et les autorités peuvent fournir une aide même en l'absence d'accord d'entraide judiciaire.
Depuis la présentation du précédent rapport, en 1996, un cas grave d'exploitation sexuelle, imputable à un gardien de prison à l'égard d'une prisonnière, a été enregistré et l'intéressé a été condamné à une peine de prison de 18 mois et licencié. Depuis la même date, un petit nombre de policiers ont été condamnés à des amendes par les tribunaux ; quelques-uns d'entre eux ont été licenciés. Il s'agissait d'infractions mineures sauf dans deux cas qui étaient des cas de faute professionnelle. Depuis la présentation du rapport précédent, les règles relatives à l'appréhension des suspects ont aussi été révisées. De nouvelles règles, entrées en vigueur en janvier 1999, confèrent aux personnes arrêtées le droit d'être entendues avant d'être soumises à certaines formes de restrictions. Les restrictions ne peuvent être imposées en principe qu'avec l'autorisation du juge. Depuis la visite que le Comité européen pour la prévention de la torture a effectuée en février 1998 en Suède, une nouvelle disposition a été ajoutée au décret relatif au traitement des détenus, qui prévoit que le ministère public doit expliquer par écrit les circonstances qui ont motivé sa décision d'imposer les restrictions. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Le rapport souligne par ailleurs que la police suédoise est autorisée à faire intervenir des chiens dans différentes circonstances, par exemple pour disperser une manifestation en évitant des atteintes à l'ordre public ou à la sécurité. En vertu de la loi sur la police, les policiers doivent toujours respecter le principe de proportionnalité et de nécessité lorsqu'ils prennent ce genre de mesures.

Examen du rapport de la Suède
M. GUIBRIL CAMARA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a déclaré que, compte tenu du délai écoulé depuis la présentation du rapport initial de la Suède (en 1988), il eut été préférable de reprendre entièrement certains développements antérieurs, ce qui aurait facilité la tâche des experts. M. Camara a souligné qu'étant donné qu'en matière pénale, la loi est d'interprétation stricte, la seule manière pour un État de se conformer à la Convention contre la torture est de reprendre telle quelle la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention, ce qui n'a toujours pas été fait par la Suède. Une définition différente peut notamment amener à s'interroger sur la capacité du pays à disposer de statistiques valables concernant la torture.
Est-il exact que la Suède a expulsé des requérants d'asile déboutés vers certains pays africains - notamment le Ghana - sans prendre en considération leur véritable nationalité, s'est enquis M. Camara? Il semblerait que certains de ces expulsés aient ensuite subi, dans les pays vers lesquels ils avaient été expulsés, des sévices, voire disparu, a fait observer l'expert. Qu'en est-il aussi de présumés terroristes qui auraient été renvoyés vers leur pays?
Les poursuites pénales en Suède sont-elles régies par la règle de la légalité ou par celle de l'opportunité, a par ailleurs souhaité savoir le rapporteur : il s'agit ici de savoir si l'autorité compétente pour enclencher des poursuites est obligée d'engager des poursuites à chaque fois que l'infraction est constatée ou si elle dispose en la matière d'un pouvoir discrétionnaire.
M. YU MENGJIA, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport suédois, a attiré l'attention de la délégation suédoise sur les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants, notamment lors du Sommet de Göteborg, et sur le fait que seuls deux policiers semblent avoir été sanctionnés par la suite.
D'autres experts ont demandé davantage de renseignements sur les méthodes autorisées pour contrôler et maîtriser les foules.


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