LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT SUR LA BULGARIE

MATIN
HR/CAT/99/8
30 avril 1999




Les experts se félicitent de l'abolition
de la peine de mort en Bulgarie


Le Comité contre la torture a commencé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de la Bulgarie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation bulgare fournira, le lundi 3 mai, des renseignements complémentaires suite aux questions posées ce matin par les membres du Comité.

La délégation bulgare est dirigée par M.Petko Draganov, Représentant permanent de la Bulgarie auprès de l'Office des NationsUnies à Genève. Elle est également composée du professeurRumen Vladimirov de l'université de Sofia, ainsi que de membres des Missions permanentes de la Bulgarie auprès des NationsUnies à Genève et à New York.

Le chef de la délégation bulgare a indiqué que la Bulgarie a entrepris de moderniser son droit pénal pour se conformer à ses engagements internationaux. Elle s'emploie également à mettre en place des mécanismes d'enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme et à appliquer des sanctions aux responsables de telles violations. Il a en outre rappelé que son pays a aboli la peine de mort en décembre 1998.

M.Bent Sørensen, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport sur la Bulgarie, a rappelé l'importance de l'intégration, dans le code pénal bulgare, de la définition de la torture figurant dans la Convention. Le co-rapporteur, M.Alexander Yakovlev, s'est pour sa part inquiété du recours excessif à la force par la police contre les membres de la communauté rom. Il a demandé s'il existe des mécanismes indépendants chargés d'enquêter sur les agissements de la police.

Le Comité contre la torture se réunira à 15 heures pour rendre ses observations finales sur le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, examiné les 27 et 28 avril. Il se penchera ensuite sur les réponses de la délégation du Venezuela aux questions posées hier par les membres du Comité.


Présentation du rapport de la Bulgarie

M.Petko Draganov, Représentant permanent de la Bulgarie auprès de l'Office des NationsUnies à Genève et chef de la délégation bulgare, a déclaré qu'un certain nombre de facteurs politiques, sociaux, économiques et ethniques peuvent faire surgir des difficultés entre les citoyens et les représentants de l'État. Malheureusement, des cas enfreignant les dispositions de la Convention contre la torture sont encore observés en Bulgarie, a-t-il reconnu. Il a néanmoins souligné la volonté de la Bulgarie de protéger ses citoyens de phénomènes «anachroniques» tels que la torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Bulgarie a entrepris de moderniser son droit pénal, conformément à ses engagements internationaux. Il est également essentiel de mettre en place de mécanismes d'enquête et de sanction efficaces destinés à sanctionner les responsables de violations des droits de l'homme, a dit M.Draganov.

Le représentant bulgare a attiré l'attention du Comité sur le fait que, depuis l'examen du rapport initial en novembre 1991, la Bulgarie a retiré ses réserves en ce qui concerne les articles 30 (1), 21 (1), 22 (1) et 28 de la Convention. De plus, en septembre 1994, la Bulgarie a ratifié puis incorporé dans sa législation la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Depuis 1992, la Bulgarie a mis en place des garanties juridiques plus solides pour protéger les droits des citoyens et pour atteindre les objectifs de la Convention. Ainsi, la réclusion à perpétuité a été introduite dans le code pénal, et la peine de mort a été abolie en décembre 1998. Cet amendement a été adopté malgré l'opposition de la population à l'abolition de la peine de mort, a souligné M.Draganov. Environ 24 condamnés à mort ont donc vu leur sentence commuée en peine de prison à perpétuité sans remise de peine.

M.Draganov a signalé qu'une révision complète des règlements et pratiques relatifs aux procédures d'arrestation et d'interrogatoire est en cours. Il a indiqué que, malgré les restrictions budgétaires, les conditions de vie en détention tendent à s'améliorer. Une campagne de sensibilisation menée par la société civile afin de lutter contre la torture a obtenu des résultats intéressants auprès du public. Le représentant a déclaré que les Bulgares victimes d'actes de torture peuvent adresser leurs plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a déjà prononcé des jugements entraînant le versement d'indemnisations par le Gouvernement bulgare.

À la suite des élections de 1997, le Gouvernement bulgare a lancé de grandes réformes dans les domaines économique, financier et social, ainsi que dans l'administration et l'armée. La législation est désormais plus sévère à l'égard des responsables de l'ordre public. Parmi les nombreux amendements apportés au code pénal, M.Draganov a signalé la création de nouvelles dispositions concernant les normes internationales en matière d'extradition. Ainsi, l'extradition d'un citoyen étranger n'est pas autorisée dans les cas où il est susceptible de subir des actes de violence, de torture ou d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes dans le pays ayant demandé l'extradition. Des clauses similaires font d'ores et déjà parties des accords bilatéraux d'extradition signés avec l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Chine.

M.Draganov a souligné que, dans le cadre de l'application des dispositions de la Convention contre la torture, la Bulgarie attache une importance particulière à l'éradication des manifestations d'intolérance à l'égard de la communauté rom et de ses membres. En avril 1999, le Conseil national pour les questions démographiques et ethniques, en collaboration avec le Conseil des Ministres et 150 représentants de la communauté rom, a élaboré un Programme national d'intégration destiné aux Roms qui vivent en Bulgarie. Ce programme a reçu l'aval du Gouvernement bulgare.

Le deuxième rapport périodique de la Bulgarie (CAT/C/17/Add.19) note que les actes de torture ne sont pas encore criminalisés par la loi pénale bulgare, le législateur supposant que l'absence d'un tel délit ne constituait pas une réelle lacune du droit pénal bulgare, compte tenu des textes prévoyant l'application de sanctions pour les actes de torture au sens de la Convention. Néanmoins, les efforts visant à définir le délit de «torture» seront poursuivis pour inclure les dispositions correspondantes de la Convention dans le Code pénal dans un proche avenir. Les tribunaux sont plus fermes face aux personnes ayant commis des actes assimilables à la torture, assure le rapport, qui ajoute que la plupart des infractions liées à la torture sont commises par des fonctionnaires du fait de leur incompétence ou de leur instabilité émotionnelle. Ces dernières années, il ne s'est pas produit de cas dans lesquels l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ait été invoqué pour justifier la torture.

Lors d'affaires de mauvais traitements infligés à des jeunes soldats dans les casernes ou à des détenus dans les commissariats, les responsables ont fait l'objet de mesures disciplinaires entraînant parfois la révocation, et les auteurs des délits les plus graves ont été déférés devant les tribunaux. Selon la Constitution, les preuves obtenues suite à un recours à la torture sont inadmissibles par la Constitution. Les questions liées au respect de la dignité et des droits de l'être humain sont prioritaires dans la formation des fonctionnaires de police. Par ailleurs, durant la période couverte par le rapport, aucune personne n'a été expulsée, refoulée ou extradée vers un pays où elle aurait risqué de faire l'objet de torture.

Examen du rapport de la Bulgarie

M.Bent Sørensen, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sur la Bulgarie, a déploré le retard avec lequel le rapport bulgare, qui aurait dû être présenté en 1992, a été soumis au Comité et a espéré que le prochain rapport serait présenté dans les temps. M.Sørensen s'est félicité de l'abolition de la peine capitale et du retrait des réserves émises par la Bulgarie concernant les articles 21, 22, 28 et 30 de la Convention contre la torture.

Le rapporteur a rappelé que tout État partie devait veiller à ce que les actes de torture soient interdits par le code pénal. La Bulgarie devrait définir le délit de torture en tant que crime spécifique. «La torture est la seule maladie fabriquée par l'homme», a déclaré M. Sørensen, c'est pourquoi ses séquelles sont si graves. C'est également un acte intentionnel qui appelle un châtiment spécifique.

L'expert a voulu savoir si la pratique d'incarcération pour de longues périodes dans les postes de police persiste en Bulgarie. Il a également demandé si les mineurs condamnés à la détention en maison de redressement ont un tuteur chargé de défendre leurs intérêts. Il a souhaité savoir de quelle manière les autorités bulgares garantissent qu'une personne ne sera pas renvoyée dans un pays où elle risque la torture, même lorsqu'il s'agit d'un requérant d'asile, d'un terroriste ou d'un criminel.

M.Alexander Yakovlev, co-rapporteur pour l'examen du rapport sur la Bulgarie, a observé qu'il reste des problèmes à résoudre en Bulgarie, notamment en ce qui concerne la population rom. À cet égard, il s'est inquiété du recours excessif à la force par la police contre les membres de la communauté rom. Il a demandé s'il existe des mécanismes indépendants chargés d'enquêter sur les agissements de la police. Il a également souhaité savoir si l'usage des armes à feu par les policiers est réglementé par un texte spécifique.

Un autre expert a salué le courage politique dont ont fait preuve les autorités bulgares en abolissant la peine de mort contre l'avis de l'opinion publique. Il a souhaité savoir si le code pénal bulgare prévoit explicitement que les preuves découlant d'aveux obtenus par la torture ne sont pas recevables. Il a demandé des précisions sur les cas d'annonce tardive du verdict ayant entraîné le maintien en détention après l'expiration de la peine. Un expert a regretté que le Gouvernement bulgare n'ait pas encore apporté de réponse au sujet de cas particuliers qui lui avaient été signalés par le Comité contre la torture lors de l'examen du rapport initial.