LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LA SUÈDE

CAT
28ème session
7 mai 2002
Après-midi



Il entend les réponses de la délégation norvégienne
aux questions qui lui ont été adressées hier matin par les experts



Le Comité contre la torture a adopté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations sur la mise en œuvre en Suède des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a par ailleurs entendu les réponses apportées par la délégation norvégienne aux questions que lui avaient posées hier matin les experts s'agissant, en particulier, des questions relatives aux requérants d'asile, aux personnes soumises à des soins psychiatriques, à l'utilisation du régime cellulaire strict; ainsi qu'à la détention dans les commissariats de police.
Dans ses conclusions et recommandations sur la Suède, le Comité souligne avec satisfaction l'engagement ferme et constant en faveur des droits de l'homme dont fait preuve ce pays sur la scène internationale. Il recommande néanmoins à la Suède d'incorporer dans son droit interne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention et de s'assurer que lorsqu'un étranger est renvoyé, il le soit vers un pays de son choix ou vers un pays avec lequel il maintient des liens et où il ne risque pas d'être soumis à la torture. Le Comité se déclare d'autre part préoccupé par le fait que la loi spéciale sur la police des étrangers permet l'expulsion d'étrangers soupçonnés de terrorisme selon une procédure qui n'est pas conforme à la Convention puisqu'aucune possibilité d'appel n'est prévue. Le Comité se dit d'autre part préoccupé par le fait que plusieurs cas d'utilisation excessive de la force par des policiers et des gardiens de prison, ayant conduit à la mort des personnes concernées, ont eu lieu ces dernières années en Suède. Il recommande à la Suède d'assurer que toutes les allégations de violations commises par les policiers et les gardiens de prison fassent l'objet d'enquêtes impartiales et indépendantes.
Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation norvégienne, dirigée par M. Petter F.Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a notamment indiqué que les nouvelles dispositions statutaires qui ont été prises concernant les personnes soumises à des soins psychiatriques visent à renforcer les droits de l'homme de ces personnes en réglementant notamment des questions telles que l'utilisation de mesures restrictives à leur encontre. La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement norvégien a déposé devant le Parlement un projet d'amendement à la loi de procédure pénale visant à réduire l'utilisation de la détention en isolement et à renforcer le contrôle judiciaire en la matière. Le Comité présentera, lundi 13 mai à 15h30, ses conclusions et recommandations sur la Norvège.
Le Comité contre la torture entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de l'Arabie saoudite (CAT/C/42/Add.2).

Conclusions et recommandations sur le rapport de la Suède
Dans ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de la Suède, examiné le 30 avril et le 1er mai dernier, le Comité souligne avec satisfaction l'engagement ferme et constant en faveur des droits de l'homme dont fait preuve ce pays sur la scène internationale et se félicite en particulier de l'adoption d'un Plan national d'action pour les droits de l'homme pour les années 2002-2004 comportant comme sujet prioritaire la question de la protection internationale contre la persécution et la torture. Le Comité recommande néanmoins à la Suède d'incorporer dans son droit interne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention et de constituer les actes de torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en tant que crimes spécifiques passibles de sanctions appropriées.
Le Comité se déclare par ailleurs préoccupé que, selon certaines allégations, plusieurs personnes étrangères auraient été expulsées ou renvoyées vers un pays avec lequel elles n'ont aucun lien spécifique, sur la base, notamment, de critères linguistiques qui sont parfois aléatoires. Aussi, le Comité recommande-t-il à la Suède de s'assurer que lorsqu'un étranger est renvoyé, il le soit vers un pays de son choix ou vers un pays avec lequel il maintient effectivement des liens et où il ne risque pas d'être soumis à la torture. Le Comité se déclare d'autre part préoccupé par le fait que la loi spéciale sur la police des étrangers, dite loi antiterroriste, permet l'expulsion d'étrangers soupçonnés de terrorisme selon une procédure qui n'est pas conforme à la Convention car aucune possibilité d'appel n'est aménagée. Aussi, le Comité recommande-t-il que la loi spéciale sur la police des étrangers soit mise en conformité avec la Convention. Il est également recommandé à la Suède de renforcer les mécanismes de suivi des garanties de traitement adéquat données par les États vers lesquels les personnes étrangères sont expulsées. Il est recommandé à la Suède de mener des enquêtes plus complètes et détaillées sur la situation des droits de l'homme dans les pays d'origine des requérants d'asile.
Le Comité fait en outre part de sa préoccupation que plusieurs cas d'utilisation excessive de la force par des policiers et des gardiens de prison, ayant conduit à la mort des personnes concernées, ont eu lieu ces dernières années en Suède. En outre, l'année 2001 a été marquée par les émeutes de Göteborg au cours desquelles les policiers, autorisés à faire usage de leurs armes, auraient tué trois personnes. À cet égard, le Comité se félicite de la création d'un comité officiel ayant pour mandat d'enquêter sur les actions de la police lors des événements de Göteborg et chargé de déterminer quelles mesures visant à protéger l'ordre public de même que le droit fondamental de manifester devraient être prises par la police lors des manifestations publiques. Le Comité recommande à la Suède d'assurer que toutes les allégations de violations commises par les policiers et les gardiens de prison fassent l'objet d'enquêtes impartiales et indépendantes. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux conclusions et recommandations de la Commission chargée d'étudier la façon dont a été menée la procédure d'enquête criminelle relative à la mort en détention, en 1995, d'Osmo Vallo. Le Comité a également recommandé à la Suède de s'assurer que l'interdiction d'invoquer des déclarations obtenues sous la contrainte comme élément de preuve dans une procédure soit clairement énoncée en droit interne.
La délégation suédoise s'est dite satisfaite du dialogue fructueux et utile noué avec le Comité contre la torture dans la quête d'une meilleure protection des individus contre toute forme de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les recommandations que vient de présenter le Comité seront dûment étudiées, a assuré la délégation. Elle a toutefois souligné que personne n'a été tué lors des émeutes de Göteborg, ni parmi les émeutiers ni parmi les forces de police. Il y a certes eu un incident puisqu'on a tiré sur un émeutier mais ce dernier n'est pas mort et il est bel et bien vivant aujourd'hui. Aussi, serait-il préférable que cette information soit retirée du rapport final du Comité, a affirmé la délégation.

Suite de l'examen du rapport de la Norvège
La délégation norvégienne a rappelé que d'ici peu, une nouvelle disposition devrait être introduite dans le Code pénal qui interdira et pénalisera les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les requérants d'asile sont bien informés de leurs droits, notamment du point de vue des recours qu'ils peuvent former, a par ailleurs assuré la délégation. Lorsque des requérants d'asile commettent des actes délictueux, les procédures sont accélérées pour statuer sur leurs demandes.

En ce qui concerne les personnes soumises à des soins psychiatriques, a poursuivi la délégation, les nouvelles dispositions statutaires qui ont été prises dans ce domaine visent à renforcer les droits de l'homme des patients concernés en réglementant notamment des questions telles que l'utilisation de mesures restrictives à l'encontre de personnes souffrant de troubles mentaux.
S'agissant des questions relatives à l'utilisation du régime cellulaire strict, la délégation a notamment indiqué qu'aujourd'hui en Norvège, un tribunal peut décider qu'une personne détenue ne recevra ni visite ni courrier. Sur la base d'un tel ordre, la police est libre de décider si le prisonnier doit ou non être détenu en isolement, a précisé la délégation. Le Gouvernement norvégien a toutefois déposé devant le Parlement un projet d'amendement à la loi de procédure pénale visant à réduire l'utilisation de la détention en isolement et à renforcer le contrôle judiciaire en la matière. Selon cet amendement, le recours à ce type de détention dépendrait d'une autorisation explicite du tribunal. Afin d'assurer que la détention en isolement ne soit utilisée qu'en cas d'absolue nécessité, il ne pourrait y être fait recours que dans des conditions bien strictes, notamment en cas de risque immédiat de voir le prisonnier s'ingérer dans la collecte des éléments de preuve. La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement norvégien a proposé que la détention en isolement n'excède pas douze semaines, sauf circonstances exceptionnelles. Un détenu mineur ne saurait en aucune circonstance être placé en isolement pour plus de huit semaines consécutives.
La délégation a par ailleurs rappelé qu'en vertu de la Constitution norvégienne, le recours à la torture durant les interrogatoires est explicitement interdit. Tout comportement contraire à cette interdiction serait sanctionné en vertu de plusieurs articles du Code pénal, a assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que des directives, bientôt transformées en règlement, ont été adoptées afin de réglementer la détention dans les commissariats de police, notamment du point de vue de la durée de ce type de détention.
En réponse à un membre du Comité qui avait souhaité obtenir des données ventilées sur la composition de la population carcérale en Norvège, la délégation a indiqué que les autorités norvégiennes n'enregistrent pas les détenus selon leur origine ethnique.


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