LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LE RAPPORT DE L'ÉGYPTE

CAT
29ème session
20 novembre 2002



Le Comité contre la torture a présenté cet après-midi ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de l'Égypte, examiné les 13 et 14 novembre dernier.
Le Comité note avec satisfaction la promulgation d'une loi abolissant la flagellation en tant que sanction disciplinaire applicable aux détenus; l'adoption d'une procédure pour les inspections inopinées dans les lieux de détention, notamment en cas d'informations faisant état d'une détention illégale; ainsi que le rejet par les tribunaux égyptiens des témoignages obtenus sous la contrainte. Le Comité souligne qu'il n'ignore pas les difficultés que rencontre l'Égypte dans sa lutte contre le terrorisme, mais rappelle qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
Le Comité exprime sa préoccupation au sujet notamment des nombreuses plaintes reçues concernant la persistance du phénomène de la torture infligée à des détenus. Il est en outre préoccupé des nombreuses informations concernant les abus dont seraient victimes les mineurs en détention, en particulier le harcèlement sexuel des jeunes filles. Il recommande à l'Égypte d'adopter des mesures pour que l'inspection obligatoire des lieux officiels de détention soit effectuée.
En fin de séance, la délégation a noté que certaines conclusions et recommandations du Comité sont en contradiction avec les aspects positifs évoqués par les membres du Comité pendant l'examen du rapport, plusieurs experts ayant relevé les progrès réalisés dans plusieurs domaines. Elle a regretté le «jugement politique» que contiennent certaines observations et estimé qu'elles ne relèvent pas du mandat du Comité.
Le Comité présentera demain après-midi, à 15 heures, ses conclusions et recommandations sur le rapport de l'Estonie.

Conclusions et recommandations sur le rapport de l'Égypte
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport de l'Égypte, le Comité se félicite du dialogue ouvert engagé avec l'Égypte lors de l'examen du rapport et lors de l'examen des informations supplémentaires fournies par la délégation. Le Comité note que le rapport contient des informations très utiles concernant l'adoption de nouveaux textes de loi visant à assurer la mise en œuvre et la diffusion de la Convention.
Le Comité n'ignore pas les difficultés que rencontre l'Égypte dans la lutte qu'il poursuit contre le terrorisme, mais rappelle qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
Le Comité note avec satisfaction la promulgation d'une loi abolissant la flagellation en tant que sanction disciplinaire applicable aux détenus; la publication de la lettre circulaire n°11 de 1999 réglementant la procédure à suivre pour les inspections inopinées, que le parquet à l'obligation d'effectuer dans les lieux de détention, en particulier s'il lui est notifié qu'une personne est illégalement détenue dans un commissariat de police ou dans un autre lieu de détention. Il accueille également avec satisfaction les décisions adoptées par les tribunaux égyptiens visant à considérer comme non recevables en tant que preuves les témoignages obtenus sous la contrainte, ainsi que les efforts déployés par l'Égypte pour accorder une plus large place à la formation aux droits de l'homme des responsables de l'application de la loi et des agents de la fonction publique. Il accueille avec satisfaction la création en 1999 d'un comité des droits de l'homme ayant pour mandat de proposer des moyens de garantir une protection plus efficace des droits de l'homme, ainsi que la création en 2000 de la Direction générale des affaires relatives aux droits de l'homme relevant du Ministère de la justice et chargée de veiller au respect des obligations internationales de l'Égypte dans le domaine des droits de l'homme et d'encourager la sensibilisation à ces questions. Il salue enfin les mesures prises par l'Égypte pour mettre sur pied une commission nationale des droits de l'homme.
Le Comité se déclare préoccupé par les nombreuses plaintes reçues concernant la persistance du phénomène de la torture et des mauvais traitements infligés à des détenus, dont un grand nombre font état de nombreux cas de décès, par des agents chargés de faire appliquer la loi. Le Comité se déclare tout particulièrement préoccupé par les actes de torture et les mauvais traitements infligés dans les locaux administratifs placés sous le contrôle des Services de renseignements de la Sécurité d'État (SSI), dont la perpétration serait encouragée par l'absence de toute inspection obligatoire de ces locaux. Il recommande donc à l'Égypte d'adopter des mesures pour que l'inspection obligatoire des lieux officiels de détention, par des représentants de la loi et des juges, soit réalisée et ait lieu dans de courts délais; de prendre des mesures pour veiller à ce que toute personne en détention ait accès immédiat à un médecin et à un avocat et puisse contacter immédiatement un membre de sa famille. Il recommande en outre à l'Égypte de supprimer toute forme de détention administrative, et d'abolir la détention au secret.
Le Comité est préoccupé du fait que les victimes de torture ne peuvent s'adresser directement aux cours de justice pour présenter leur plainte contre des agents de la police, ainsi que de la durée excessive d'un grand nombre de procédures engagées dans les cas de mauvais traitements ou torture.
Le Comité est en outre préoccupé des nombreuses informations concernant les abus dont seraient victimes les mineurs en détention, en particulier le harcèlement sexuel des jeunes filles, ses plaintes reçues concernant les mauvais traitements infligés à des hommes en raison de leurs penchants homosexuels réels ou présumés et recommande à l'Égypte d'adopter des mesures pour éliminer toute ambiguïté dans la législation pouvant donner lieu à la persécution d'individus en raison de leur orientation sexuelle.
Le Comité est préoccupé des plaintes relatives à des expulsions forcées et à la destructions de logements de façon violente par les autorités sans toutes les garanties juridiques appropriées. Le Comité considère que ces actes pourraient constituer un traitement inhumain ou dégradant conformément à l'article 16 de la Convention.
Le Comité recommande à l'Égypte d'adopter une définition de la torture qui corresponde pleinement à la définition des dispositions de la Convention. Il recommande d'autre part au Gouvernement égyptien d'instaurer des règles et normes précises permettant d'accorder aux victimes de mauvais traitements et torture pleine réparation, sans différence injustifiée entre les indemnisations accordées.
Le Comité recommande à l'Égypte de reconsidérer le maintien de l'état d'urgence en vigueur depuis 1981 et d'instaurer un recours contre les décisions des tribunaux militaires dans les affaires de terrorisme, de mettre fin à toute pratique d'abus de mineur dans les lieux de détention et de sanctionner les coupables.
Le Comité recommande enfin à l'Égypte d'autoriser la visite sur son territoire du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la question de la torture et d'adopter les mesures nécessaires pour que les organisations non gouvernementales exercent leurs activités sans entraves et, en particulier, qu'elles puissent avoir accès à tous les leux de détention et établissements pénitentiaires.
La délégation de l'Égypte a rappelé qu'elle a fait preuve d'une coopération totale et inconditionnelle avec le Comité au cours de l'examen du rapport. Elle a souligné qu'elle avait déjà répondu à certaines des recommandations qui figurent dans le texte adopté par le Comité. Elle a noté que certaines conclusions et recommandations sont en contradiction avec les aspects positifs évoqués par les membres du Comité pendant l'examen du rapport, plusieurs experts ayant relevé les progrès réalisés dans plusieurs domaines. Elle a également jugé plusieurs conclusions trop générales et peu claires, et que certaines s'apparentent à un jugement politique et ne relèvent pas du mandat du Comité. Pour conclure, la délégation a indiqué que ce document serait soumis aux autorités compétentes et a exprimé l'espoir que cela n'entraînerait pas la fin du dialogue entre les États parties et le Comité.



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