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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE LA CROATIE
14 Mai 2004
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Comité contre la torture
APRÈS-MIDI 14 mai 2004
Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Croatie, examiné les 6 et 7 mai derniers.
Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par la Croatie pour amender sa législation en vue, notamment, de mieux protéger les citoyens contre les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité se félicite en outre de la prochaine ratification par la Croatie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Préoccupé par les allégations selon lesquelles la Croatie aurait méconnu son obligation de mener des enquêtes impartiales et complètes afin de traduire en justice les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements lors du conflit armé en ex-Yougoslavie entre 1991 et 1995, le Comité recommande à la Croatie d'assurer le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de son entière coopération. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que, jusqu'à présent, il n'y ait eu ni poursuites ni condamnations en vertu de l'article 176 du code pénal, relatif à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité recommande à la Croatie de prendre les mesures nécessaires afin que des enquêtes impartiales, complètes et rapides soient menées sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
À sa prochaine séance publique, le lundi 17 mai à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du troisième rapport périodique de la Bulgarie (CAT/C/34/add.16).
Conclusions et recommandations sur le rapport de la Croatie
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la Croatie, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par la Croatie pour amender sa législation en vue de mieux protéger les citoyens contre les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction la promulgation d'une loi instituant une procédure applicable aux demandeurs d'asile en Croatie. Le Comité exprime également sa satisfaction s'agissant de la législation relative aux droits des étrangers, qui interdit leur expulsion vers leur État d'origine s'ils courent le risque d'être victime de torture. Le Comité se félicite par ailleurs de l'entrée en vigueur d'une loi ayant pour objet de réglementer le recours à la coercition par les forces de police et se réjouit de l'adoption d'une nouvelle réglementation sur le traitement et les droits des personnes détenues. En outre, le Comité se félicite de la signature par la Croatie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de l'assurance qu'elle a donnée par l'Etat de le ratifier prochainement.
Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant d'allégations selon lesquelles la Croatie aurait méconnu son obligation de mener des enquêtes impartiales et complètes afin de traduire en justice les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements, intervenus au cours du conflit armé en ex-Yougoslavie entre 1991 et 1995. Aussi, le Comité recommande-t-il à la Croatie d'assurer le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de son entière coopération, en faisant en sorte que toutes les personnes inculpées se trouvant sur son territoire soient arrêtées et transférées à la prison du tribunal. Le Comité recommande également à la Croatie de mettre en œuvre la législation pertinente et d'allouer les ressources nécessaires à la protection des témoins et de toutes les parties prenantes des procédures. Le Comité est en outre préoccupé par les allégations selon lesquelles la Croatie n'aurait pas pu offrir les garanties de protection nécessaires aux témoins victimes de harcèlement, de menaces et d'intimidation.
Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que, jusqu'à présent, il n'y ait eu ni poursuite ni condamnation en vertu de l'article 176 du code pénal, relatif à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité recommande à la Croatie de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes impartiales, complètes et rapides soient menées sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et pour que leurs auteurs soient punis, sans qu'il soit tenu compte de leur origine ethnique. En outre, la Croatie devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les victimes de tels actes obtiennent réparation.
Le Comité recommande par ailleurs à la Croatie de prendre les mesures permettant d'assurer un accès rapide et approprié des personnes privées de liberté à une assistance juridique et médicale, et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs familles.
Pour ce qui concerne les droits des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière, le Comité exprime sa préoccupation s'agissant des mauvaises conditions de détention dans le Centre d'accueil de Jevezo et concernant les allégations faisant état de violences à l'encontre de certains étrangers détenus dans le centre. Le Comité recommande ainsi à la Croatie d'améliorer les conditions de détention dans les centres d'accueil et de s'abstenir de retenir les demandeurs d'asile et les immigrants de manière prolongée. En outre, le Comité recommande à la Croatie de mettre fin à la pratique par laquelle elle refuse l'accès aux procédures d'asile aux étrangers dont elle ne peut vérifier l'identité ou pour lesquels elle ne dispose pas de service d'interprétation.
Par ailleurs, souligne le Comité, la Croatie devrait faire en sorte que les magistrats et les avocats soient tenus informé des obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme et de ses obligations au titre de la Convention contre la torture.
Le Comité recommande par ailleurs à la Croatie de renforcer la protection des enfants et des jeunes adultes placés dans les institutions sociales. Elle lui recommande par ailleurs de garantir la protection des minorités ethniques en prenant toutes les mesures permettant de traduire en justice et de punir tous les auteurs d'actes violents à l'encontre de membres appartenant à des minorités ethniques. Le Comité recommande également à la Croatie de continuer de déployer des efforts afin de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme et l'organisation de séminaires de formation sur l'interdiction de la torture dispensés aux organes chargés de l'application de la loi. Il est en outre demandé à la Croatie de bien vouloir communiquer au Comité des données statistiques ventilées concernant les cas recensés de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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APRÈS-MIDI 14 mai 2004
Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de la Croatie, examiné les 6 et 7 mai derniers.
Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par la Croatie pour amender sa législation en vue, notamment, de mieux protéger les citoyens contre les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité se félicite en outre de la prochaine ratification par la Croatie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Préoccupé par les allégations selon lesquelles la Croatie aurait méconnu son obligation de mener des enquêtes impartiales et complètes afin de traduire en justice les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements lors du conflit armé en ex-Yougoslavie entre 1991 et 1995, le Comité recommande à la Croatie d'assurer le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de son entière coopération. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que, jusqu'à présent, il n'y ait eu ni poursuites ni condamnations en vertu de l'article 176 du code pénal, relatif à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité recommande à la Croatie de prendre les mesures nécessaires afin que des enquêtes impartiales, complètes et rapides soient menées sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
À sa prochaine séance publique, le lundi 17 mai à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du troisième rapport périodique de la Bulgarie (CAT/C/34/add.16).
Conclusions et recommandations sur le rapport de la Croatie
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la Croatie, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par la Croatie pour amender sa législation en vue de mieux protéger les citoyens contre les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction la promulgation d'une loi instituant une procédure applicable aux demandeurs d'asile en Croatie. Le Comité exprime également sa satisfaction s'agissant de la législation relative aux droits des étrangers, qui interdit leur expulsion vers leur État d'origine s'ils courent le risque d'être victime de torture. Le Comité se félicite par ailleurs de l'entrée en vigueur d'une loi ayant pour objet de réglementer le recours à la coercition par les forces de police et se réjouit de l'adoption d'une nouvelle réglementation sur le traitement et les droits des personnes détenues. En outre, le Comité se félicite de la signature par la Croatie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de l'assurance qu'elle a donnée par l'Etat de le ratifier prochainement.
Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant d'allégations selon lesquelles la Croatie aurait méconnu son obligation de mener des enquêtes impartiales et complètes afin de traduire en justice les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements, intervenus au cours du conflit armé en ex-Yougoslavie entre 1991 et 1995. Aussi, le Comité recommande-t-il à la Croatie d'assurer le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de son entière coopération, en faisant en sorte que toutes les personnes inculpées se trouvant sur son territoire soient arrêtées et transférées à la prison du tribunal. Le Comité recommande également à la Croatie de mettre en œuvre la législation pertinente et d'allouer les ressources nécessaires à la protection des témoins et de toutes les parties prenantes des procédures. Le Comité est en outre préoccupé par les allégations selon lesquelles la Croatie n'aurait pas pu offrir les garanties de protection nécessaires aux témoins victimes de harcèlement, de menaces et d'intimidation.
Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que, jusqu'à présent, il n'y ait eu ni poursuite ni condamnation en vertu de l'article 176 du code pénal, relatif à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité recommande à la Croatie de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes impartiales, complètes et rapides soient menées sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et pour que leurs auteurs soient punis, sans qu'il soit tenu compte de leur origine ethnique. En outre, la Croatie devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les victimes de tels actes obtiennent réparation.
Le Comité recommande par ailleurs à la Croatie de prendre les mesures permettant d'assurer un accès rapide et approprié des personnes privées de liberté à une assistance juridique et médicale, et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs familles.
Pour ce qui concerne les droits des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière, le Comité exprime sa préoccupation s'agissant des mauvaises conditions de détention dans le Centre d'accueil de Jevezo et concernant les allégations faisant état de violences à l'encontre de certains étrangers détenus dans le centre. Le Comité recommande ainsi à la Croatie d'améliorer les conditions de détention dans les centres d'accueil et de s'abstenir de retenir les demandeurs d'asile et les immigrants de manière prolongée. En outre, le Comité recommande à la Croatie de mettre fin à la pratique par laquelle elle refuse l'accès aux procédures d'asile aux étrangers dont elle ne peut vérifier l'identité ou pour lesquels elle ne dispose pas de service d'interprétation.
Par ailleurs, souligne le Comité, la Croatie devrait faire en sorte que les magistrats et les avocats soient tenus informé des obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme et de ses obligations au titre de la Convention contre la torture.
Le Comité recommande par ailleurs à la Croatie de renforcer la protection des enfants et des jeunes adultes placés dans les institutions sociales. Elle lui recommande par ailleurs de garantir la protection des minorités ethniques en prenant toutes les mesures permettant de traduire en justice et de punir tous les auteurs d'actes violents à l'encontre de membres appartenant à des minorités ethniques. Le Comité recommande également à la Croatie de continuer de déployer des efforts afin de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme et l'organisation de séminaires de formation sur l'interdiction de la torture dispensés aux organes chargés de l'application de la loi. Il est en outre demandé à la Croatie de bien vouloir communiquer au Comité des données statistiques ventilées concernant les cas recensés de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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