LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE LA BULGARIE

Comité contre la torture
21 mai 2004

Le Comité contre la torture a présenté, ce matin, ses conclusions et recommandations sur le rapport de la Bulgarie, examiné les 17 et 18 mai derniers.

Le Comité se félicite notamment de la promulgation récente, par la Bulgarie, d'une loi instituant un ombudsman. Il se félicite en outre de l'adoption d'une législation sur la protection contre les discriminations, de l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'asile et les réfugiés ainsi que de l'adoption d'un code de bonne conduite à l'intention des forces de police.

Le Comité exprime toutefois sa préoccupation s'agissant du grand nombre d'allégations faisant état de mauvais traitements subis par les personnes gardées à vue, pouvant aller jusqu'à des actes de torture et affectant particulièrement les Roms. Préoccupé par l'absence de système d'enquête indépendant, ce qui favorise l'impunité des responsables, il recommande à la Bulgarie de renforcer les garanties pénales contre les mauvais traitements et d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place d'un système de plaintes effectif, sûr et indépendant. Le Comité exhorte la Bulgarie à adopter toutes les mesures permettant de remédier à la situation des institutions accueillant des personnes souffrant de handicap mental et de s'assurer que les conditions de vie, thérapies et mesures de réinsertion ne violent pas les dispositions de la Convention.

Le Comité se dit préoccupé par les conditions matérielles particulièrement déplorables dans les centres de détention, dont certains sont souterrains. Il recommande à la Bulgarie d'adopter les mesures permettant d'améliorer les conditions de détention, en procédant notamment à la fermeture des cinq centres de détention souterrains qui existent toujours dans le pays.

Le Comité contre la torture termine aujourd'hui sa trente-deuxième session. Un communiqué final sur l'ensemble de la session sera publié cet après-midi.


Conclusions et recommandations sur le rapport de la Bulgarie

Le Comité se félicite des efforts déployés par la Bulgarie pour amender sa législation en vue d'assurer la mise en œuvre de la Convention contre la torture. À cet égard, il se félicite notamment de la promulgation d'une loi en janvier 2004 instituant un ombudsman. Il se félicite en outre de l'adoption d'une loi sur la protection contre les discriminations, de l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'asile et les réfugiés ainsi que de l'adoption d'un code de bonne conduite à l'intention des forces de police. Le Comité se réjouit par ailleurs de l'instruction du Ministère de l'intérieur établissant des procédures guidant la détention des personnes dans les unités du Ministère de l'intérieur, de la mise en place d'une Commission des droits de l'homme spécialisée au sein de la police nationale. Le Comité se félicite également du droit de visite des lieux de détention accordé par les autorités aux organisations non gouvernementales.

Le Comité exprime toutefois sa préoccupation concernant l'absence d'une définition générale de la torture telle que prévue à l'article 1er de la Convention contre la torture. À cet égard, il recommande à la Bulgarie d'adopter une définition légale de la torture qui couvre tous les éléments prévus par cet article et d'inclure dans le code pénal une définition du crime de torture qui tienne pleinement compte de cette définition. Le Comité est en outre préoccupé par le grand nombre d'allégations faisant état de mauvais traitements subis par les personnes gardées à vue et pouvant aller jusqu'à des actes de torture, affectant particulièrement les Roms. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'absence de système d'enquête indépendant, ce qui favorise l'impunité des responsables. Le Comité recommande ainsi à la Bulgarie de renforcer les garanties pénales contre les mauvais traitements et d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place d'un système de plainte effectif, sûr et indépendant. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le manque d'accès approprié à l'assistance juridique et médicale au cours de la garde à vue ainsi que par l'accès aux membres de la famille. Il est en outre préoccupé par le fait que le droit à l'assistance gratuite d'un avocat est assez limitée et sans effet dans la pratique. Le Comité recommande à la Bulgarie d'assurer, tant d'un point de vue juridique que dans la pratique, que toutes les personnes privées de liberté soient enregistrées lors de leur placement en garde à vue et de faire en sorte que leurs droits de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de prendre contact avec un médecin soient garantis. À cet égard, le Comité recommande, d'une part, la mise en place d'un système d'aide juridictionnelle gratuite et, d'autre part , la tenue de registres médicaux de toutes les personnes détenues.

Le Comité contre la torture est par ailleurs préoccupé par les conditions d'hébergement déplorables dans les institutions accueillant des personnes frappées de handicap mental et du manque de mesures prises à ce jour par les autorités pour remédier à la situation. À cet égard, le Comité se dit préoccupé par l'absence de révision de la législation régissant le placement dans ce type d'institutions. Le Comité exhorte la Bulgarie à adopter toutes les mesures permettant d'adopter toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation des institutions accueillant des personnes souffrant de handicap mental et de s'assurer que les conditions de vie, thérapies et mesures de réinsertion ne violent pas les dispositions de la Convention. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par l'insuffisance des dispositions législatives et autres mesures permettant de donner plein effet à l'article 3 de la Convention, s'agissant plus particulièrement des expulsions pour des raisons liées à la sécurité et qui n'ouvrent pas droit à des recours judiciaires. Le Comité recommande ainsi à la Bulgarie de s'assurer qu'aucun étranger ne soit extradé ou expulsé vers un pays où il court le risque d'être soumis à la torture et, en outre, de faire en sorte que des circonstances exceptionnelles ne puissent pas être invoquées pour justifier l'extradition ou l'expulsion. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les conditions matérielles particulièrement déplorables dans les centres de détention, dont certains sont souterrains. Il recommande à la Bulgarie d'adopter les mesures permettant d'améliorer les conditions de détention afin de procéder à la fermeture des cinq centres de détention souterrains qui existent toujours dans le pays. En outre, les détenus devraient au moins pouvoir bénéficier d'un minimum d'activités en extérieur. Le Comité exprime enfin sa préoccupation s'agissant du strict régime d'incarcération auquel sont soumises les personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle à perpétuité. La Bulgarie devrait réviser sa législation en la matière.

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