LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT SA VINGT-SEPTIÈME SESSION AU PALAIS WILSON DU 12 AU 23 NOVEMBRE

8 novembre 2001


COMMUNIQUÉ DE BASE



Il doit examiner les rapports présentés par l'Ukraine, le Bénin,
l'Indonésie, la Zambie et Israël



Le Comité contre la torture tiendra sa vingt-septième session au Palais Wilson, à Genève, du 12 au 23 novembre 2001. Il doit examiner, au cours de cette session, les rapports qui seront présentés par les délégations de cinq pays : Ukraine, Bénin, Indonésie, Zambie et Israël.

Entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce jour, 126 États ont ratifié la Convention ou y ont adhéré, s'engageant ainsi à interdire la torture et à inscrire dans la loi qu'aucun ordre reçu d'un supérieur ou circonstance exceptionnelle peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture.

En vertu de la Convention, les États parties sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de cet instrument. Le Comité présentera, à la fin de l'examen de chacun des cinq rapports qui seront examinés au cours de la session, ses observations et recommandations finales sur l'application de la Convention dans les pays concernés.

Le Comité examinera également, au cours de séances à huis clos, les communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des 40 États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à cet égard. Le Comité pourra en outre examiner, également à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention contre la torture. Les experts se pencheront également sur la question du grand nombre d'États parties en retard dans la présentation de leurs rapports.


Conclusions et recommandations sur les rapports précédents des pays à l'examen

Deux des cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité. Il s'agit de l'Ukraine et d'Israël.

Dans ses conclusions et recommandations concernant le troisième rapport périodique de l'Ukraine, examiné au printemps 1997 (document A/52/44, paragraphes 122-152), le Comité relevait notamment que ce pays avait adopté en 1996 une nouvelle constitution qui, en son article 28, interdit la torture. Il notait toutefois que la torture ne constituait pas une infraction distincte et grave au regard du droit pénal interne. Il notait en outre avec préoccupation que la législation en vigueur n'instituait aucun contrôle judiciaire efficace sur la légalité des arrestations. Le Comité jugeait par ailleurs excessif le délai maximal de la détention provisoire (18 mois). Il recommandait d'autre part que le moratoire sur l'application de la peine de mort soit prolongé indéfiniment.

Dans ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique d'Israël, examiné en mai 1998, (document A/53/44, paragraphes 232-242), le Comité jugeait positivement un certain nombre de réformes entreprises par ce pays, notamment la création du Bureau de la défense du citoyen et l'institution d'un contrôle ministériel sur plusieurs pratiques d'interrogatoire appliquées par les services de sécurité. Il se disait néanmoins préoccupé par la persistance de l'application des 'règles de la Commission Landau' en matière d'interrogatoire (qui autorisent le recours à des pressions physiques); par le recours à l'internement administratif dans les territoires occupés pendant des périodes exceptionnellement longues; par le maintien en vigueur dans les territoires occupés de la loi militaire et des lois remontant à l'époque du mandat; ainsi que par l'absence de suite donné par Israël aux recommandations précédentes du Comité.


La Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme 'tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite'.

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.


Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, établi en 1981.

La Commission des droits de l'homme a pour sa part nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. La Commission, réunie du 19 mars au 27 avril 2001 a décidé, le 25 avril, de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et demandé à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission a mis l'accent en particulier sur la nécessité croissante d'une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture.

Par une résolution adoptée le 23 avril, la Commission a d'autre part prié le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture de poursuivre ses travaux en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret. L'objectif du protocole serait d'établir un mécanisme à caractère préventif fondé sur des visites pour examiner le traitement des personnes détenues en vue de recommander des moyens de renforcer, si nécessaire, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le projet prévoit la constitution d'un sous-comité chargé d'organiser des missions dans les États parties au présent protocole.


États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a enregistré six nouvelles ratifications depuis sa dernière session et compte 126 États parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, République tchèque, République démocratique du Congo, Danemark, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyane, Honduras, Hongrie, Islande, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Monaco, Maroc, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, République slovaque, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen, Yougoslavie et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 et 22 par les 44 États parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela et Yougoslavie.

Les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. Les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.


Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Peter Thomas Burns (Canada), M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Antonio Silva Henriques Gaspar (Portugal), M. Alejandro González Poblete (Chili), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine).

Le Comité est présidé par M. Burns. MM. Camara, González Poblete et Yu sont Vice-Président. Le Rapporteur est M. el Masry.



CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS



Mercredi 14 novembre

Matin Ukraine, 4ème rapport périodique CAT/C/55/Add.1

Jeudi 15 novembre

Matin Bénin, rapport initial CAT/C/21/Add.3
Après-midi Ukraine (suite)

Vendredi 16 novembre

Matin Indonesie, rapport initial CAT/C/47/Add.3
Après-midi Bénin (suite)

Lundi 19 novembre

Matin Zambie, rapport initial CAT/C/47/Add.2
Après-midi Indonésie (suite)

Mardi 20 novembre

Matin Israël, 3ème rapport périodique CAT/C/54/Add.1
Zambie (suite)

Mercredi 21 novembre

Après-midi Ukraine: conclusions et recommandations
Israël (suite)

Jeudi 22 novembre

Après-midi Bénin: conclusions et recommandations
Indonésie: conclusions et recommandations

Vendredi 23 novembre

Matin Zambie: conclusions et recommandations
Israël: conclusions et recommandations



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