LE ROYAUME-UNI RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

18 novembre 2004


Le Comité contre la torture a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport du Royaume-Uni, commencé hier matin. La délégation du Royaume-Uni a répondu aux questions des membres du Comité relatives notamment aux actions menées en Iraq au regard de la Convention contre la torture, à la législation antiterroriste adoptée à la suite des événements du 11 septembre 2001, à l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la contrainte, à la mise en œuvre du Protocole facultatif prévoyant un mécanisme de prévention de la torture.

Dans ses réponses au Comité, la délégation du Royaume-Uni a notamment souligné que les forces armées britanniques déployées à l'étranger sont soumises à chaque instant au droit pénal anglais. Les forces armées britanniques sont également tenues de respecter la législation du pays dans lequel elles se trouvent. Tel est le cas en Iraq et en Afghanistan. Partout où il existe une preuve de mauvaise conduite de la part des forces armées britanniques, des enquêtes appropriées sont menées, et, si nécessaire, des poursuites sont engagées, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs déclaré qu'en droit anglais, une personne accusée de torture ne pourrait justifier son action en invoquant l'obéissance à un ordre imposé par la hiérarchie. Aucun des 17 procès actuellement en cours à raison d'actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants impliquant des membres des forces armées britanniques en Iraq ne s'est soldé par l'abandon des charges sur le fondement d'un tel motif, a-t-elle souligné.

S'agissant de la législation antiterroriste, la délégation britannique a souligné que la menace existe toujours et exige le maintien des pouvoirs conférés aux autorités par la loi de 2001 sur la sécurité et le terrorisme, rappelant qu'elle prendrait fin en 2006 et que le Ministère de l'intérieur avait décidé de faire un usage limité des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Ceci explique qu'à ce jour, seules 17 personnes ont été placées en détention en vertu de cette législation.

Les observations finales et recommandations du Comité sur le rapport du Royaume-Uni seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 26 novembre.

À sa prochaine séance publique, demain matin à 10h30, le Comité poursuivra l'examen de son projet de directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux présentés par les États parties.


Renseignements complémentaires fournis par délégation du Royaume-Uni

Répondant aux questions posées hier matin par des membres du Comité à l'issue de la présentation de son rapport périodique, la délégation du Royaume-Uni a notamment indiqué, s'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qu'il n'était pas dans l'intention du Gouvernement de créer un nouvel organe de prévention, dans la mesure où le pays dispose déjà d'un certain nombre d'organes de ce type, comme le Service d'inspection des prisons. Le Royaume-Uni s'engage fermement à faire en sorte que ses institutions nationales répondent pleinement aux exigences du Protocole facultatif. La délégation a précisé que si la Commission nationale des droits de l'homme de l'Irlande du Nord n'était pas actuellement désignée en tant qu'organe chargé de la mise en œuvre du Protocole, une telle option serait néanmoins étudiée.

La délégation a ensuite rappelé que l'incorporation des conventions internationales en droit interne n'intervient qu'après le vote d'une loi au parlement. Elle a toutefois précisé qu'il n'est pas toujours nécessaire pour l'État de faire voter une loi pour remplir ses obligations au titre du droit international. Avant la ratification d'un traité, le gouvernement doit s'assurer de la conformité du droit interne avec les obligations internationales auxquelles il a souscrit. Ainsi, la Convention contre la torture n'a été ratifiée par le Royaume-Uni, pays de «common law» qu'après la mise en conformité de sa législation avec les dispositions de la Convention. Ainsi, le Parlement du Royaume-Uni a-t-il fait voter une section 134 dans la loi de 1988 sur la justice criminelle afin de créer une infraction qui assure la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Convention contre la torture.

Les tribunaux britanniques sont compétents pour apprécier une disposition législative à la lueur d'un instrument international ratifié par son pays, a souligné la délégation. Ainsi, du fait qu'en vertu du droit anglais, une personne accusée de torture ne pourrait justifier son action en invoquant l'obéissance à un ordre imposé par la hiérarchie. Dans un tel cas, le tribunal compétent peut en outre appliquer directement la Convention contre la torture et écarter la justification tirée de l'ordre imposé par la hiérarchie. Il n'y a donc pas d'ambiguïté, a souligné la délégation. Elle a en outre souligné qu'aucun des 17 procès actuellement en cours concernant des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants impliquant des membres des forces armées britanniques en Iraq, ne s'est soldé par l'abandon des charges sur le fondement d'un tel motif.

La délégation britannique a par ailleurs souligné que la législation contient d'importantes garanties concernant l'exploitation de preuves obtenues sous la torture. Toute preuve obtenue par la torture par des agents britanniques ou avec leur complicité, ne serait pas recevable dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, que la preuve ait été obtenue sur le territoire national ou à l'étranger.

La délégation a ensuite souligné que les forces armées britanniques déployées à l'étranger sont soumises, à chaque instant, au droit pénal anglais. Les forces armées britanniques sont également tenues de respecter la législation du pays dans lequel elles se trouvent. Tel est le cas en Iraq et en Afghanistan, a ajouté la délégation. La délégation a toutefois précisé que les dispositions de la Convention contre la torture relatives à son application dans les territoires se trouvant sous la juridiction d'un État partie ne peuvent être mises en œuvre par le Royaume-Uni en Iraq ou en Afghanistan étant donné que le Royaume-Uni n'exerce pas sa juridiction sur ces pays. Le Royaume-Uni estime en outre que la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable aux opérations en Iraq. Ce qui ne veut pas dire que les forces armées britanniques agissent en Iraq en l'absence de règles de droit. Partout où existe une preuve de mauvaise conduite de la part de nos forces armées, des enquêtes appropriées sont menée et, si nécessaire, des poursuites sont engagées.

La délégation a par ailleurs déclaré que les centres de détention dont elle dispose en Iraq sont ouverts aux inspections internationales. Le Comité international de la Croix Rouge continue d'avoir libre accès aux lieux de détention, a-t-elle ajouté. La délégation a affirmé que tous les interrogatoires menés par des agents de renseignement britanniques respectent pleinement les règles des Conventions de Genève. La délégation a par ailleurs déclaré qu'aucun personnel britannique ne se trouvait dans la prison d'Abu Ghraib jusqu'au mois de janvier 2004, c'est à dire bien après les incidents qui s'y sont produits et font aujourd'hui l'objet d'investigation et de procédures judiciaires de la part des États-Unis.

S'agissant des allégations de mauvais traitements en Iraq par les troupes britanniques contenues dans les rapports d'Amnesty International et soulevées par certains membres du Comité, la délégation a déclaré que son gouvernement a fourni cet été des réponses détaillées à Amnesty International. Elle a indiqué qu'elle était disposée à remettre au Comité, aujourd'hui même, une copie de ces réponses.

La délégation a ensuite répondu aux questions posées par le Comité s'agissant de la loi de 2001 sur la sécurité et le terrorisme. À cet égard, la délégation a rappelé que tant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Convention européenne des droits de l'homme permettent aux États parties de déroger à certaines de leurs dispositions en cas de menace à la nation, et dans les limites strictement nécessaires pour faire face à une telle situation. La délégation a ainsi souligné que le Gouvernement procède annuellement à l'examen de la nécessité de maintenir le régime dérogatoire avant de demander au Parlement le renouvellement de l'État d'urgence. À cet égard, la délégation a souligné que les attaques du 11 septembre ont conféré une nouvelle dimension au phénomène du terrorisme. La menace qui pèse sur le Royaume-Uni, a-t-elle souligné, est de nature internationale. Elle s'inscrit dans la durée, implique des groupes de personnes engagés dans la planification d'actions sur le long terme, qui ont recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et font appel à des connaissances scientifiques. La menace existe toujours a déclaré la délégation, comme en témoignent certains événements récents.

La délégation a précisé que, préalablement à l'inscription à l'ordre du jour du Parlement de la législation sur la sécurité et le terrorisme, le Ministère de l'intérieur avait fait connaître les renseignements en sa possession qui l'avait amené à conclure à l'existence d'une situation d'urgence. En outre, des parlementaires de tous les partis politiques avaient été tenus informés de la nature de la menace de façon détaillée. La délégation a rappelé que les pouvoirs conférés aux autorités par la loi de 2001 prendront fin en 2006.

Le fait que 17 personnes seulement soient détenues en vertu de la loi de 2001 sur la sécurité et le terrorisme ne doit pas porter à penser que le pays ne vit pas une situation d'urgence. Cela démontre que les pouvoirs conférés aux autorités ne sont mis en œuvre qu'en cas de stricte nécessité, a déclaré la délégation, qui a précisé que le Ministère de l'intérieur a indiqué sa décision de faire un usage limité des pouvoirs qui lui ont été accordés.

La délégation a répondu à la question, soulevée hier par un membre du Comité, de l'utilisation en tant que preuve par la Cour d'appel spéciale en matière d'immigration, d'un élément obtenu sous la torture: la question de savoir si des éléments de preuve avaient été obtenus sous la torture a été pleinement examinée par la Cour sur la base d'informations complètes, lui ayant permis de conclure à l'absence de faits de cette nature.

S'agissant des voies de recours dont disposent les prisonniers placés en isolement, la délégation a rappelé que les garanties contre de telles mesures ont été renforcées à partir de 2003. Ces décisions sont collégiales et impliquent l'intervention d'un médecin.

Le Gouvernement britannique considère que les conditions de détention à la prison de Guantanamo Bay ne sont pas acceptables, a déclaré la délégation. Il s'est entretenu de la situation des détenus britanniques avec le Gouvernement des États-Unis à plusieurs reprises et a lancé un appel aux autorités américaines afin que ces détenus soient jugés de façon équitable et dans le respect des règles internationales. La délégation a déclaré que le Gouvernement britannique prend très au sérieux les allégations d'abus commis sur la personne de M. Moazzam Begg, détenu à Guantanamo, et a demandé aux autorités américaines de mener des enquêtes approfondies sur ces allégations. Le Comité appréciera sans doute d'être informé que M. Begg a personnellement confirmé qu'à l'exception d'un incident survenu lors de son arrivée à Guantanamo, il n'a pas été l'objet de mauvais traitement.

La délégation a déclaré que, conformément à ses obligations internationales, le Royaume-Uni ne prend aucune mesure de refoulement ou d'extradition de personnes vers des pays où existent des indications sérieuses permettant de penser qu'elles seront exposées à la torture ou à la peine capitale.

Répondant à une autre question, la délégation a précisé que la possibilité de priver une personne de sa nationalité ne peut intervenir qu'en cas d'activité susceptible d'être gravement préjudiciable aux intérêts vitaux de la nation et pourvu que la personne concernée n'encoure pas l'apatridie.

La délégation a fait valoir que la pratique des châtiments corporels sur les élèves dans les établissements privés sont illégaux depuis 1998. Le Gouvernement ne contrôle pas directement le respect de cette législation. Les élèves victimes de châtiments corporels peuvent porter plainte auprès des services de police et, le cas échéant, obtenir que des poursuites soient engagées.