LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA GRÈCE

CAT
26ème session
3 mai 2001
Après-midi





Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du troisième rapport périodique de la Grèce en entendant les réponses de la délégation grecque aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts. Le Comité présentera mardi 8 mai, à 15 heures, ses observations de conclusion et ses recommandations concernant ce rapport.

La délégation grecque, dirigée par M. Dionissios Spinellis, Professeur à l'Université d'Athènes, a apporté aux membres du Comité des compléments d'information s'agissant, essentiellement, de la situation des immigrants clandestins, de la surpopulation carcérale et de la situation dans les commissariats de police.

La délégation a notamment indiqué que le nombre de personnes détenues dans les commissariats de police grecs est actuellement de 1 500 pour une capacité de 2 000 places. C'est essentiellement dans la région d'Athènes que les problèmes de surpopulation dans les lieux de détention sont particulièrement marqués, a par ailleurs affirmé la délégation avant de préciser que les prisons grecques abritent actuellement 8 306 personnes pour une capacité totale de 5 004 places. Il est impossible de connaître le nombre exact des immigrants illégaux qui, sans être des criminels pour autant, se trouvent détenus dans le pays, a ajouté la délégation.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la République slovaque (CAT/C/24/add.6).


Examen du rapport de la Grèce


La délégation grecque a expliqué que des opérations de police sont menées dans certaines régions spécifiques du pays afin de faire face à une criminalité galopante, en particulier dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, contre le trafic de stupéfiants ou d'armes, ainsi que contre d'autres formes de criminalité. La délégation a souligné que les Roms résident souvent dans des zones isolées où les trafics de drogue et autres délits sont relativement fréquents.

La capacité de détention dans les commissariats de police est estimée à 2000 places, a indiqué la délégation. Or actuellement, les commissariats de police grecs abritent 1 500 détenus dont 300 femmes. C'est essentiellement dans la région d'Athènes que les problèmes de surpopulation dans les lieux de détention sont particulièrement marqués.

La délégation a indiqué que les prisons grecques abritent actuellement 8 306 personnes dont 500 femmes, pour une capacité totale de 5 004 places. En outre, 536 prisonniers garçons et 23 filles se trouvent dans des établissements correctionnels spéciaux. Il est impossible de connaître le nombre exact des immigrants illégaux qui, sans être des criminels pour autant, se trouvent détenus dans le pays, a affirmé la délégation faisant valoir que déterminer ce nombre est aussi compliqué que de déterminer le débit actuel du Rhône sous le pont du Mont-blanc à Genève. Ces dernières années, 380 000 immigrants illégaux ont néanmoins été régularisés, a rappelé la délégation.

Un membre du Comité a fait observer que la principale prison du pays abrite 2 193 détenus alors que sa capacité est de 640 places. Ce même expert s'est inquiété de la détention prolongée que subissent certains immigrants clandestins et a fait valoir que certains d'entre eux, notamment des immigrants originaires de l'Asie du Sud, demandent actuellement à revenir chez eux au plus vite.

La délégation a indiqué que la Grèce s'est dotée d'un bâtiment spécial destiné à accueillir les femmes détenues enceintes ou ayant un enfant de moins de trois ans.

En Grèce, les interrogatoires ne font pas l'objet d'un enregistrement sonore ou visuel, a indiqué la délégation. Néanmoins, l'interrogatoire se fait toujours en présence de l'avocat de l'accusé, a-t-elle précisé. Bien entendu, l'accusé a le droit de garder le silence pendant son interrogatoire.

La délégation a par ailleurs indiqué que depuis 3 ans, le Médiateur a reçu environ 20 000 plaintes dont une quinzaine ou une vingtaine concernaient des cas allégués de torture ou de mauvais traitements.

L'article 6 de la Constitution ainsi que plusieurs dispositions du Code de procédure pénale assurent à chacun l'équivalent du droit de recours en habeas corpus, a rappelé la délégation. Toute instruction émanant d'une autorité administrative peut être contestée devant le tribunal administratif dont l'instance suprême, comme cela est le cas en France, est le Conseil d'État.

S'agissant de la minorité musulmane de la Thrace occidentale, ou plus précisément des personnes d'origine turque, pomak ou rom, la délégation a rappelé que les privilèges de cette minorité sont fondés sur le Traité de Lausanne de 1923.



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