LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CAT
26th session
8 May 2001
Afternoon





Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après_midi, l'examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque en entendant la délégation de ce pays répondre aux questions qui lui avaient été posées hier par les experts. Le Comité présentera lundi 14 mai, à 15 heures, ses conclusions et recommandations sur ce rapport.

La délégation tchèque, dirigée par M. Miroslav Somol, Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des problèmes raciaux que connaît le pays; de la situation de la communauté rom; des moyens d'obtenir réparation pour une victime de torture; des allégations de mauvais traitements concernant des personnes appréhendées par la police lors des manifestations qui ont eu lieu à l'occasion de la réunion du FMI à Prague en septembre dernier; des plaintes contre la police; des conditions de détention; ainsi que des institutions du Médiateur et du Conseil des droits de l'homme.

La délégation a notamment expliqué que les problèmes raciaux sont apparus dans le pays après l'effondrement du régime communiste totalitaire, lorsque de nombreux immigrants sont arrivés alors que la société tchèque n'était pas habituée à une situation multiculturelle. Aujourd'hui, les délits à motivation raciale sont essentiellement imputables aux skinheads et aux mouvements extrémistes dont certains ont un caractère transnational. La délégation a ajouté qu'il est difficile pour les procureurs et les juges d'engager des poursuites contre des délits à caractère raciste précisément parce que la «motivation raciale» d'un comportement est difficile à prouver devant un tribunal.

La communauté rom en République tchèque est actuellement estimée à 200 000 voire 250 000 personnes, a par ailleurs indiqué la délégation. Du point de vue du gouvernement, l'éducation constitue la priorité absolue pour l'intégration de cette communauté, mais il apparaît que pour les Roms, l'éducation ne constitue pas une valeur essentielle.

Le Comité entamera, demain matin, l'examen du rapport initial du Kazakhstan (CAT/C/47/Add.1).


Examen du rapport de la République tchèque

En réponse aux préoccupations exprimées hier par certains membres du Comité s'agissant des problèmes raciaux que connaît la République tchèque, la délégation a notamment expliqué que ces problèmes sont apparus après l'effondrement du régime communiste totalitaire, lorsque de nombreux immigrants sont arrivés dans le pays alors que la société tchèque n'était pas habituée à une situation multiculturelle. Naturellement, le gouvernement a lancé des programmes d'éducation afin de remédier à ces problèmes. Il n'en demeure pas moins qu'il est difficile pour les procureurs et les juges d'engager des poursuites contre des délits à caractère raciste précisément parce que la «motivation raciale» de tel comportement ou de tel acte est difficile à prouver devant un tribunal.

La délégation a par ailleurs rappelé que la République tchèque compte un certain nombre de minorités, la principale étant la minorité slovaque, suivie par les Polonais, les Allemands et les Hongrois. On peut considérer que ces minorités partagent les valeurs et les modes de vie de l'ensemble de la population tchèque, a poursuivi la délégation. Le seul problème concerne les Roms, communauté à propos de laquelle le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a lui même fait un certain nombre de recommandations utiles qui aideront la République tchèque à surmonter les difficultés rencontrées. La communauté rom en République tchèque est actuellement estimée à 200 000 voire 250 000 personnes, a indiqué la délégation. Du point de vue du gouvernement, l'éducation constitue la priorité absolue pour l'intégration de la communauté rom. Or il apparaît que l'éducation ne constitue pas une valeur essentielle pour les membres de cette communauté, a déploré la délégation. La délégation a par ailleurs souligné que depuis quelques années, la communauté rom de la République tchèque a connu une certaine vague d'émigration vers le Canada ou le Royaume-Uni. Mais en fait, cette émigration reste temporaire car les Roms qui émigrent vers le Royaume-Uni, par exemple, se rendent dans ce pays pour y percevoir certaines allocations généreuses puis reviennent ensuite en République tchèque. D'une manière générale, l'objectif du gouvernement tchèque en ce qui concerne les membres de la communauté rom est de garantir leur sécurité, d'éliminer leur handicap en matière d'éducation, de promouvoir l'emploi en leur faveur et d'appuyer leur émancipation par le biais d'une représentation politique de leur communauté.

Aujourd'hui, les délits à motivation raciale sont essentiellement imputables aux skinheads et aux mouvements extrémistes dont certains ont un caractère transnational, a déclaré la délégation. La République tchèque s'est dotée d'une législation pour pallier cet état de fait mais elle n'est pas encore suffisamment solide sur le plan de la mise en œuvre, a expliqué la délégation. Sans prétendre que la police sympathise avec les skinheads, il faut reconnaître qu'elle recherche les moyens les plus efficaces de traiter avec les extrémistes, a précisé la délégation. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles un chef de la police aurait participé à une manifestation de skinheads, elles n'ont pu être prouvée, a souligné la délégation. Au total, la République tchèque a enregistré l'an dernier 307 délits à motivation raciale dont 148 ont déjà abouti à une condamnation. Le mouvement extrémiste «Alliance nationale» a été dissous mais ce mouvement a fait appel de cette décision et l'appel est actuellement pendant devant les tribunaux, a indiqué la délégation.


Selon la législation tchèque, il existe plusieurs moyens, pour une personne victime de torture, d'obtenir réparation. Tout d'abord, la victime peut présenter une demande de réparation pendant le procès. D'autre part, elle peut - au civil - déposer une plainte pour réparation. Enfin, la victime peut se prévaloir de la loi sur l'assistance financière aux victimes de délits. Entre 1991 et 2000, 208 000 anciens prisonniers politiques de l'ancien régime totalitaire ont reçu réparation, a par ailleurs fait valoir la délégation.

En ce qui concerne les allégations de mauvais traitements contre des personnes appréhendées par la police lors des manifestations qui ont marqué la réunion du FMI qui s'est tenue à Prague en septembre 2000, la délégation a déclaré que si les autorités compétentes sont saisies d'allégations d'abus de pouvoir, c'est au Ministère de l'intérieur qu'il incombe de déterminer si les actes allégués constituent un délit. En ce qui concerne les allégations liées aux interpellations susmentionnées, les résultats de toutes les enquêtes ne sont pas encore connus.

La délégation a indiqué qu'en 1993, la République tchèque avait enregistré 6 120 plaintes contre la police dont 1 189 avaient été jugées fondées. Durant les années 1994, 1995 et 1996, le nombre de plaintes contre la police se situait chaque année autour de 9 000. En 1997, ce nombre passait à 6 728 plaintes dont 902 seulement étaient jugées fondées.

Le Conseil des droits de l'homme est en train de négocier afin que soit créé un organe indépendant qui serait chargé de surveiller les conditions de détention dans tous les établissements où des personnes sont détenues, a par ailleurs indiqué la délégation tchèque. Si le droit d'accès à un médecin n'est pas garanti par la loi pour les personnes détenues par la police, il n'en demeure pas moins que les policiers acceptent généralement que le détenu jouisse de ce droit, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'en l'an 2000, 5 604 hommes et 364 femmes étaient placés en détention préventive dans le pays (c'est-à-dire qu'ils étaient détenus en attente de leur jugement) alors que 14 966 hommes et 605 femmes purgeaient une peine de détention.

La délégation a par ailleurs expliqué que le Conseil des droits de l'homme mis en place en 1998 en République tchèque est un organe de surveillance pour les questions relatives aux droits de l'homme, composé pour moitié de fonctionnaires et pour moitié de représentants de la société civile. Il dispose de son propre organe consultatif constitué d'un aréopage d'experts. Le Médiateur, pour ce qui le concerne, est une institution indépendante créée par une loi de 1999 et qui n'est responsable que devant le Parlement. Longtemps, le consensus ne parvenait pas à se faire au Parlement sur le nom de la personne devant être désignée à ce poste. Finalement, à la fin de l'année dernière, le Parlement a décidé de nommer un ancien ministre de la justice. Le bureau du Médiateur a donc commencé à fonctionner au début de 2001. Le Médiateur est élu pour six ans, a précisé la délégation.



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