LA CROATIE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

7 mai 2004


Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport de la Croatie commencé hier matin. La délégation croate a fourni des renseignements complémentaires concernant le droit des étrangers et des demandeurs d'asile, la formation des personnels pénitentiaires et des forces de police et les conditions de détention, notamment.

La délégation croate a notamment informé le Comité qu'une loi sur les demandeurs d'asile devrait entrer en vigueur au mois de juillet prochain. Reconnaissant que les centres d'accueil des étrangers ne sont pas conformes aux normes internationales, elle a précisé qu'un nouveau centre de détention actuellement en construction sera opérationnel d'ici à six mois.

Soulignant l'importante œuvre de révision de la législation accomplie par son pays afin de mieux protéger les droits de l'homme, la délégation croate a notamment indiqué que la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître de plaintes relatives à de mauvais traitements et peut appliquer directement les dispositions des instruments internationaux pertinents. La délégation a par ailleurs précisé que les procédures nécessaires à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sont actuellement en cours. La Croatie fera parvenir par écrit au Comité des informations relatives aux cas de mauvais traitements ayant impliqué des forces de police ainsi que des informations sur les mesures disciplinaires prises à leur égard.

Les conclusions et recommandations sur le rapport de la Croatie seront rendues publiques vendredi 14 mai à 15 heures.


À sa prochaine réunion publique, lundi 10 mai à dix heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Chili (CAT/C/39/Add.5).







Réponses de la délégation croate

La délégation croate a indiqué que le Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen doit être immédiatement informée de son droit à l'assistance d'un avocat et de sa possibilité de prévenir ses proches. L'accusé doit être informé des charges retenues contre lui. Il doit en outre être informé de son droit à ne pas répondre aux questions qui lui seront posées pendant la garde à vue, tant que son avocat ne sera pas présent. Tout prévenu a le droit de refuser de se soumettre au détecteur de mensonge. En cas de recours à ce procédé, l'avocat doit, dans tous les cas, être présent dans une salle attenante équipée d'un système de visioconférence.

La délégation a par ailleurs affirmé qu'en 2002, on a dénombré 1925 cas de recours à la force par les forces de police et 2075 cas en 2003. Si l'on tient compte du fait qu'il existe 20 000 officiers de police en exercice en Croatie, a-t-elle souligné, seuls 5% d'entre eux ont eu en 2003 recours à la coercition dans l'exercice de leurs fonctions. L'officier qui procède à l'usage de la force doit obligatoirement remplir un rapport détaillé, a précisé la délégation. Des mesures disciplinaires sont appliquées aux officiers de police coupables de mauvais traitements dans l'exercice de leurs fonctions. La délégation croate a indiqué qu'elle fera parvenir aux membres du Comité un rapport écrit concernant les cas de mauvais traitements ayant impliqué les forces de police et sur les mesures disciplinaires prises à leur égard.

La délégation croate a par ailleurs souligné que son pays a adopté l'an dernier une réglementation spécifique sur les droits des étrangers ainsi que sur le droit d'asile, avec l'assistance d'experts de l'Union européenne. La loi relative au droit d'asile devrait entrer en vigueur en juillet prochain. Les centres d'accueil des étrangers, construits pour la plupart en 1997, ne sont pas conformes aux exigences des normes internationales dans ce domaine, a reconnu la délégation. Un centre d'accueil des demandeurs d'asile devrait être construit dans les six mois. La délégation a par ailleurs reconnu que certains demandeurs d'asile ou réfugiés pouvaient séjourner jusqu'à deux ans dans les centres d'accueil. Toutefois, a-t-elle souligné, la nouvelle loi sur le droit d'asile limitera le séjour dans les centres d'accueil à une durée de trois mois.

Concernant la place de la Convention contre la torture dans l'ordre juridique interne, la délégation a affirmé qu'une fois ratifiés, les instruments internationaux sont incorporés à la législation nationale et peuvent être directement invoqués par les tribunaux. Par ailleurs, la Croatie s'est lancée dans un effort de révision de sa législation en vue d'en assurer la conformité avec les exigences européennes relatives aux droits de l'homme. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont force exécutoire en Croatie, a précisé la délégation. En outre, la Croatie a lancé une invitation permanente aux rapporteurs de la Commission des droits de l'homme à se rendre en Croatie lorsqu'ils le souhaitent, signe, selon la délégation, de la volonté du pays de faire preuve de transparence en la matière. Outre l'harmonisation de ses lois avec les exigences relatives aux droits de l'homme, la Cour constitutionnelle croate peut se pencher sur des plaintes déposées par les individus, y compris en ce qui concerne des plaintes relatives à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Cour a ainsi pu, à plusieurs reprises, appliquer directement les dispositions d'instruments internationaux pour accueillir favorablement certaines requêtes.

S'agissant du Protocole facultatif à la Convention, la délégation a indiqué que les procédures relatives à sa ratification sont actuellement en cours. Le pays dispose toutefois d'ores et déjà d'un organe de prévention en la personne du médiateur qui, conformément à son mandat, peut se rendre dans les lieux de détention à des fins de prévention d'actes de torture.


Tout aveu obtenu par l'usage de la force doit être déclaré irrecevable par les tribunaux, a affirmé la délégation. En outre, toute victime d'un acte de torture ou de mauvais traitement peut obtenir réparation pour dommage corporel devant les tribunaux civils. La délégation a également précisé que son pays s'est doté de trois nouveaux textes de loi permettant de réglementer l'indemnisation des victimes de délits commis par des fonctionnaires de l'État.

La délégation a par ailleurs informé le Comité de la création, au sein du Ministère de la justice, d'une école pour la formation permanente des magistrats, des experts et des conseillers travaillant dans le domaine de la justice. Elle a ajoputé que les enseignements relatifs aux droits de l'homme, y compris s'agissant des dispositions de la Convention contre la torture, ont été considérablement renforcés en Croatie ces dernières années.

La délégation a souligné que les juges croates sont indépendants du pouvoir politique et que leurs décisions sont contrôlées par une instance supérieure, elle-même indépendante. En matière de justice pénale, plus particulièrement s'agissant des crimes de guerre, la coopération avec les pays voisins est excellente. La délégation a assuré que la Croatie a renforcé ces dernières années sa coopération avec le Tribunal de La Haye, sans tenir compte de la nationalité, de la religion ou de l'opinion politique des personnes poursuivies. La délégation a cité les propos de la Procureure du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, Mme Carla del Ponte, qui s'est félicitée de l'esprit de coopération dont fait preuve la Croatie.

La délégation croate a par ailleurs affirmé que des programmes de formation sont dispensés au personnel pénitentiaire, s'agissant notamment des règles relatives au traitement des détenus. Par ailleurs, les étudiants en médecine reçoivent une formation en matière de déontologie au cours de leurs études universitaires et peuvent bénéficier de formations supplémentaires concernant les dispositions de la Convention contre la torture. Les 300 derniers fonctionnaires recrutés par la police judiciaire ont tous pu bénéficier de programmes de formation aux droits de l'homme. La délégation a enfin souligné qu'une formation permanente est assurée dans les établissements pénitentiaires.

S'agissant des conditions de détention, la délégation croate a rejeté les allégations selon lesquelles certains détenus seraient détenus dans des entrepôts. Les détenus bénéficient de certains droits, parmi lesquels celui de se promener deux heures par jour à l'air libre. Ils peuvent faire du sport, lire les journaux et regarder la télévision. Par ailleurs, a précisé la délégation, la loi a prévu l'institution de juges d'application des peines qui se réunissent au moins une fois par an afin d'assurer une mise en œuvre coordonnée de la légisalation.

Répondant à une question sur la prévention des abus sexuels en prison, la délégation a indiqué que lors de son arrivée à la maison d'arrêt, chaque détenu subit un examen psycho-social dont il est tenu compte lors de son affectation en cellule.