LA BULGARIE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

18.05.2004


Le Comité contre la torture a poursuivi ce matin l'examen du rapport de la Bulgarie, commencé hier matin. La délégation de la Bulgarie a répondu aux questions des membres du Comité concernant, notamment, la définition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants en droit interne, les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, le rôle du médiateur de la République.

La délégation bulgare a souligné à cet égard que le médiateur, récemment institué, sera compétent pour connaître de toutes les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme impliquant des organes de l'administration. Il bénéficiera en outre d'un droit d'accès aux documents administratifs. Aucun des candidats à la fonction de médiateur n'ayant obtenu la majorité requise, une nouvelle élection sera très prochainement organisée au Parlement, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que son gouvernement a procédé à la fermeture des centres de détention souterrains. Elle a d'autre part assuré que les organisations non gouvernementales en Bulgarie jouissent pleinement de la liberté d'expression et que le Gouvernement a noué des relations fructueuses avec les organisations non gouvernementales, comme en témoigne notamment l'octroi à leurs représentants d'autorisations permanentes de visites dans les lieux de détention.

Les observations finales et recommandations du Comité sur le rapport de la Bulgarie seront rendues publiques le vendredi 21 mai à 10 heures.


À sa prochaine séance publique, cet après-midi à 15 heures, le Comité rendra publiques ses conclusions finales et recommandations sur le rapport de l'Allemagne, examiné les vendredi 7 et lundi 10 mai dernier.


Réponses de la Bulgarie aux questions des membres du Comité


Répondant aux questions posées hier par des membres du Comité lors de la présentation du rapport de la Bulgarie, la délégation a notamment souligné que la Convention contre la torture, y compris son article 1er relatif à la définition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, est partie intégrante de la législation bulgare. La Convention contre la torture est donc directement applicable en droit bulgare. Tous les actes couverts par l'article 1er de la Convention font l'objet d'une incrimination pénale, a précisé la délégation.

Lors du processus de rédaction de la loi instituant un médiateur de la République, la Bulgarie a pleinement tenu compte des recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. En instituant un médiateur, elle entend se doter d'un moyen supplémentaire de protéger les droits de l'homme dans le pays. Aussi, le statut du médiateur lui garantit une indépendance organique; il n'est responsable que devant la constitution et n'agit qu'en fonction de sa conscience et de ses convictions morales. Le médiateur est compétent pour connaître de toutes les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme impliquant des organes de l'administration. Il est tenu de répondre aux plaintes dans un délai d'un mois après sa saisine ou dans un délai de trois mois si la nature des faits invoqués nécessite une enquête plus approfondie. Le médiateur, a ajouté la délégation, doit faire des propositions et des recommandations sur les moyens d'éliminer les causes des violations de droit de l'homme. En outre, il est compétent pour rendre des avis sur l'inconstitutionnalité d'une loi. La délégation a enfin précisé que le médiateur jouit d'un droit d'accès aux documents administratifs, droit qui ne saurait lui être dénié par les organes visés par ses enquêtes. La délégation bulgare a expliqué que pour l'heure, le poste de médiateur n'a pas été pourvu car aucun des 7 candidats n'a pu rassembler la majorité requise. Une nouvelle élection devrait être prochainement organisée, a-t-elle souligné.

La délégation a précisé que le principe du non-refoulement prévu à l'article 3 de la Convention contre la torture figure dans la législation bulgare sur l'entrée et le séjour des étrangers. Ainsi, tout étranger ayant obtenu le bénéfice de cette protection, ne peut être refoulé vers le territoire d'un pays où il serait menacé sur le fondement de sa race, de sa religion, de ses convictions politiques et où il courait le risque d'être soumis à un acte de torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La délégation a par ailleurs déclaré que la Bulgarie, pleinement engagée dans la lutte contre le terrorisme, entend faire de cet important combat l'un des axes prioritaires de sa présidence de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). Les autorités bulgares estiment que toutes les mesures antiterroristes adoptées par les États doivent être conformes aux exigences du droit international en matière de droits de l'homme. En aucun cas la lutte contre le terrorisme ne doit être un prétexte pour porter atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Enfin, a ajouté la délégation, la Bulgarie a toujours insisté sur l'importance qu'il y a à adopter des mesures sur le long terme pour éradiquer les causes profondes du terrorisme.

La délégation a rappelé que, dans le cadre des mesures visant à promouvoir l'intégration de la minorité rom, 158 membres de cette minorité ont été recrutés au sein du Ministère de l'intérieur. Elle a en outre rappelé que les forces de police reçoivent des enseignements destinés à les sensibiliser aux pratiques et coutumes des minorités du pays, particulièrement les Roms.

La délégation a affirmé qu'un formulaire médical doit être rempli par le médecin de service lors de l'arrestation de tout citoyen présentant des signes de violence. Ce formulaire doit être annexé au mandat d'arrêt.

La délégation a affirmé que toute personne privée de liberté peut porter plainte pour des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants auprès du Bureau du procureur de la République ou au chef de l'unité de détention. Par ailleurs, la délégation a rappelé que chaque officier de police judiciaire fait l'objet d'un contrôle hiérarchique.

La délégation a réaffirmé que les organisations non gouvernementales présentes en Bulgarie, bénéficient d'un droit d'accès aux lieux de détentions. La délégation a rejeté les allégations selon lesquelles cet accès aurait été restreint au cours de l'année. Elle a toutefois précisé que les visites doivent nécessairement avoir lieu pendant les heures ouvrables.

La Bulgarie fait tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer les conditions de détention préventive, a affirmé la délégation. Ainsi, la Bulgarie a-t-elle procédé à la fermeture définitive de 13 installations souterraines où les conditions de détention étaient difficiles. Sur les 51 centres de détention préventive que l'on trouve actuellement dans le pays, seuls 5 sont souterrains.

La délégation a ensuite fait état d'un nombre important de mesures adoptées par son gouvernement pour promouvoir la situation des personnes souffrant de handicap mental, soulignant toutefois le manque de moyens financiers à cet égard. La délégation a ainsi évoqué la création de dix nouveaux foyers pour handicapés mentaux. Elle a par ailleurs souligné la mise en place d'un système national de surveillance des conditions d'internement dans les institutions spécialisées, précisant que les organisations non gouvernementales sont parties prenantes de ces contrôles. En outre, a précisé la délégation, le Gouvernement bulgare met en œuvre un plan visant à réduire le nombre d'enfants placés dans les institutions spécialisées.

Répondant à une question sur la violence sexuelle en prison, la délégation a informé le Comité de l'existence de 51 affaires de ce type intervenues l'an dernier. La délégation a expliqué que des sanctions administratives ont été prises contre les auteurs de ces actes et que les faits ont été transmis au parquet.

S'agissant de l'âge légal de la majorité pénale en Bulgarie, la délégation a expliqué que le mineur de moins de 14 ans n'encourt pas la responsabilité pénale et ne peut donc pas être incarcéré. La responsabilité pénale des mineurs âgés de 14 à 18 ans ne peut être engagée que dans la mesure où l'on a pu constater qu'ils disposaient du discernement nécessaire à la compréhension de leurs actes.

Par ailleurs, la délégation a expliqué que tout aveu, toute déclaration obtenue sous le coup de la torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ne sauraient être pris en compte par les tribunaux. La délégation a toutefois regretté qu'en raison du bref délai imparti pour répondre aux questions posées par les membres du Comité, elle n'a pu obtenir les statistiques concernant des sanctions prononcées sur de tels fondements.

La délégation a par ailleurs affirmé que les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité font l'objet d'un régime spécial de détention, marqué par une plus grande sévérité. Un tel placement est justifié par la dangerosité de ces détenus : dangerosité pour eux-mêmes, pour les autres détenus ainsi que pour le personnel pénitentiaire. Toutefois, a précisé la délégation, ce régime de détention peut être allégé, au terme d'un délai de 5 ans, si le détenu a fait preuve de bonne conduite. Les personnes purgeant une peine de prison à vie sont alors détenues dans des locaux généraux où elles ont le droit de participer aux activités prévues pour les autres détenus.


La délégation bulgare a ensuite expliqué que les organisations non gouvernementales présentes en Bulgarie jouissent pleinement de la liberté d'expression. Les ONG sont libres de rechercher et de rendre publiques des informations tandis que le Gouvernement bulgare est libre de se faire sa propre opinion quant à la fiabilité des informations diffusées. Tels sont les principes démocratiques qui régissent les relations du Gouvernement bulgare avec les organisations non gouvernementales, a affirmé la délégation. Elle a en outre souligné que des relations fructueuses sont entretenues par le Gouvernement bulgare avec des ONG, comme en témoigne l'octroi d'autorisations permanentes de visites dans les lieux de détention. La délégation a en outre indiqué que les ONG participent activement aux enseignements dispensés aux forces de police en matière d'éducation aux droits de l'homme.