LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA BOLIVIE

CAT
26ème session
4 mai 2001
Après-midi







Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après_midi, l'examen du rapport initial de la Bolivie en entendant les réponses de la délégation aux questions que lui avaient posées hier matin les experts s'agissant, notamment, des conflits qui ont secoué le pays en avril et septembre dernier; des questions relatives à la production de coca; de l'imposition de l'état de siège; de la justice communautaire; des retards dans l'administration de la justice; du respect de la présomption d'innocence.

Dirigée par M. Luis Eduardo Serrate Céspedes, Vice-Ministre des droits de l'homme de la Bolivie, la délégation a notamment indiqué que le Ministère de la justice collabore actuellement avec la Commission des droits de l'homme de la Chambre des députés bolivienne afin que, d'ici la fin de l'année 2001, la Bolivie reconnaisse la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de pays tiers ou d'individus.

La délégation s'est par ailleurs engagée à mettre dans les prochains jours à disposition du Comité le rapport que le Ministère bolivien de la justice a établi sur les violations graves de droits de l'homme qui se sont produites dans le cadre des conflits qui ont secoué le pays en avril et septembre dernier. S'agissant de la production de coca, la délégation a indiqué que la Bolivie s'est engagée à lutter contre le trafic de stupéfiants non pour se soumettre au diktat d'un pays quelconque mais parce qu'elle a trop longtemps été marquée par le pouvoir exercé par les mafias de la drogue. Pour lutter contre le retard pris dans l'administration de la justice, la Bolivie a adopté une loi qui permet de recourir à la mise en liberté conditionnelle du prévenu en attendant un jugement. Le nouveau code de procédure pénale qui entrera en vigueur à la fin de ce mois énonce en outre le principe de la présomption d'innocence.

Le Comité présentera ses observations finales et ses recommandations sur le rapport bolivien le mercredi 9 mai, à 15 heures. Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque (CAT/C/38/Add.1).


Examen du rapport de la Bolivie

La délégation bolivienne, dirigée par M. Luis Eduardo Serrate Céspedes, Vice-Ministre des droits de l'homme de la Bolivie, a indiqué que le Ministère de la justice collabore actuellement avec la Commission des droits de l'homme de la Chambre des députés bolivienne afin de faire en sorte que d'ici la fin de l'année 2001, la Bolivie ait fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de pays tiers ou d'individus.

S'agissant des conflits qui ont secoué la Bolivie en avril et en septembre dernier, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice a établi un rapport d'environ 200 pages sur les circonstances des violations graves de droits de l'homme qui se sont produites dans le cadre de ces événements. La délégation bolivienne s'est engagée à mettre ce rapport à disposition du Comité dans les prochains jours.

La délégation a indiqué que la Bolivie s'est engagée à lutter contre le trafic de stupéfiants non pour se soumettre au diktat d'un pays quelconque mais parce qu'elle a trop longtemps été marquée par le pouvoir exercé par les mafias de la drogue. Près de 40% de la production de cocaïne bolivienne sont consommés en Bolivie, a affirmé la délégation avant de souligner qu'une génération entière de jeunes a ainsi été poussée vers la délinquance. Le trafic des stupéfiants avait créé en Bolivie une économie souterraine. Il convient de souligner que la coca du Chapare n'est pas produite pour être mâchée : avec 90 000 hectares cultivés dans les années 80, elle était presqu'exclusivement réservée à l'exportation de cocaïne vers la Suisse, la France, l'Espagne et les États-Unis. L'explosion de la culture de coca est le fruit de la mondialisation qui a gravement touché l'exploitation minière et les emplois des mineurs, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la proclamation de l'état de siège, la délégation a indiqué qu'une telle institution juridique ne fera pas partie de la nouvelle constitution bolivienne. À cet égard, il convient de relever que l'an dernier, lors de la dernière déclaration de l'état de siège en Bolivie, le Défenseur du peuple a estimé que des citoyens avaient été détenus illégalement parce que cet état de siège n'avait pas fait l'objet d'une publication dans le journal officiel comme l'exige la loi. Aussi, 15 jours seulement après la déclaration de cet état de siège, des recours en amparo ont-ils été déposés en ce qui concerne ces détentions illégales.

Certains experts s'étant inquiétés hier d'informations laissant entendre que 80% des détenus boliviens seraient en attente d'important jugement, la délégation a reconnu que le déroulement de la justice accuse un retard. Pour lutter contre ce retard dans l'administration de la justice, la Bolivie a notamment adopté une loi qui permet de recourir à la mise en liberté conditionnelle du prévenu en attendant un jugement. Des milliers de détenus ont ainsi pu être libérés en vertu de cette loi.

Reconnaissant l'anticonstitutionnalité de certaines dispositions législatives boliviennes qui portent atteinte au principe de la présomption d'innocence, la délégation a fait valoir que le nouveau code de procédure pénale qui entrera en vigueur à la fin de ce mois reconnaît le principe de la présomption d'innocence.


La rédaction de l'avant-projet de loi sur la justice communautaire a été achevée, a par ailleurs indiqué la délégation, qui a ajouté que, si la Bolivie reconnaît que certaines pratiques font partie intégrante des droits et coutumes des populations autochtones, il ne saurait être question d'admettre que de telles pratiques puissent porter atteinte aux droits fondamentaux des individus, quels qu'ils soient.

En ce qui concerne l'affaire dite du «Massacre de Noël», la délégation a rappelé que l'Organisation des États américains et l'Organisation des Nations Unies ont participé aux enquêtes visant à établir les responsabilités. La délégation a par ailleurs indiqué qu'il y a eu négociations entre les membres des familles des victimes et l'État, ces négociations ayant abouti à un accord sur des indemnisations et réparations.

M. Alejandro González Poblete, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport bolivien, a dit avoir l'impression qu'il existe incontestablement en Bolivie une volonté politique de surmonter la situation de crise dans laquelle se trouve le pays depuis de nombreuses années. Il faut espérer que le nouveau Défenseur du peuple sera en mesure d'assurer l'assistance d'un avocat à toutes les personnes qui en auront besoin.


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