L'ARGENTINE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

17 novembre 2004

Le Comité contre la torture a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport de l'Argentine, commencé hier matin. La délégation de l'Argentine a répondu aux questions des membres du Comité concernant notamment la lutte contre l'impunité des auteurs d'atteintes aux droits de l'homme commises lors de la dictature militaire et autres questions, notamment la détention de mineurs dans les commissariats de police.

La délégation argentine a notamment souligné qu'aucun militaire faisant l'objet de poursuites pour crime de «lèse humanité» n'est actuellement en activité ou n'occupe de fonctions officielles. Elle a en outre souligné qu'un haut responsable de l'armée a condamné sans équivoque les crimes commis pendant la dictature militaire.

Le Gouvernement souhaite limiter autant que possible les incarcérations de mineurs dans les commissariats de police, a par ailleurs affirmé la délégation soulignant notamment que de nouvelles règles empêcheront bientôt de telles incarcérations. Quatre-vingt-un mineurs se trouvent encore dans les commissariats de police et seront bientôt transférés dans des centres appropriés, a-t-elle indiqué.

La délégation argentine a par ailleurs indiqué que la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture qui prévoit un mécanisme de visites dans les lieux de détention, serait confiée au procureur pénitentiaire et, éventuellement, à des acteurs tant publics que privés.

Les observations finales et recommandations du Comité sur le rapport de l'Argentine seront rendues publiques la semaine prochaine.


À sa prochaine séance publique, demain matin à 10 heures, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail.



Réponses de l'Argentine aux questions des membres du Comité

La délégation de l'Argentine a réitéré la volonté de son gouvernement de créer un registre sur les cas de torture. Le Gouvernement estime qu'un tel registre doit être établi et rien ne s'y oppose, tant au plan juridique qu'institutionnel. Le fait que ce registre sera national nécessite la signature de conventions avec chaque province, ce qui est tout à fait réalisable. Les retards pris dans l'élaboration d'un tel registre sont simplement de nature administrative et liés à la structure fédérale de l'État argentin, a souligné la délégation.

La Convention contre la torture est incorporée au droit interne et s'applique sur tout le territoire, a fait valoir la délégation. En Argentine, la torture est considérée comme un crime fédéral. La délégation a ensuite souligné que des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention dans la prison de Mendoza, avec notamment l'allocation d'un financement à hauteur de 5 millions de pesos en vue de sa rénovation.

La délégation a affirmé que la jurisprudence ne reconnaît pas les aveux obtenus sous la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Seuls les aveux prononcés devant un juge peuvent être retenus. Les aveux obtenus par la police n'ont aucune valeur probatoire. La délégation a insisté sur le développement des activités de formation des membres des forces de sécurité afin d'éviter que ne se développe une culture de l'impunité en matière d'atteintes aux droits de l'homme.

La délégation a ensuite abordé la question de la détention de mineurs dans les commissariats de la province de Buenos Aires, affirmant que le Gouvernement estime qu'il est important de limiter autant que possible de telles incarcérations. On est ainsi passé de 296 mineurs détenus dans les commissariats à 81 à l'heure actuelle. La délégation a indiqué que ces commissariats ne pourront bientôt plus détenir de mineurs, qui devront être transférés dans des centres appropriés.

S'agissant des suites données aux affaires de décès de prostituées survenus à Mar de Plata, la délégation a affirmé que des poursuites judiciaires sont en cours et visent une dizaine de membres de la police. En attendant les décisions judiciaires, les accusés ont été démis de leur fonction par effet de décisions administratives.

La délégation est ensuite revenue sur la question de l'expulsion de personnes de nationalité étrangère. Elle a ainsi rappelé qu'une loi de 1980 votée lors de la dictature permettait en effet d'expulser des étrangers sans intervention judiciaire, uniquement sur la base d'une décision administrative, mais cette loi a été abrogée, a souligné la délégation. Les normes actuellement applicables au refoulement sont compatibles avec les exigences internationales en la matière. Toute personne frappée d'un arrêté d'expulsion dispose d'un délai de trente jours pour former un recours judiciaire. Le recours suspend l'exécution de la mesure. S'agissant du droit d'asile, la délégation a précisé que les demandeurs d'asile ne sont pas placés en détention pendant l'examen de leur dossier. La délégation a par ailleurs affirmé que les détenus pour lesquels il y a une demande d'extradition se trouvent dans des locaux de la police fédérale et non dans des prisons.

La délégation a par ailleurs estimé que les autorités n'ont pas fait un usage disproportionné de la force lors des manifestations sociales qui se sont produites dans le pays. En témoignent, a-t-elle souligné, les interventions du Secrétariat d'État aux droits de l'homme à des fins de médiation. La délégation a par ailleurs fait état d'un protocole sur le recours à la force par la police, contenant des principes de base portant en particulier sur l'usage des armes à feu par les forces de police.


Répondant aux questions sur le problème de la disparition d'enfants séparés de leurs parents pendant la dictature militaire, la délégation a indiqué que sur 500 enfants environ, 79 ont été retrouvés. Cette question est fondamentale pour le Gouvernement, a affirmé la délégation, qui a notamment précisé l'existence d'une Commission chargée de retrouver l'identité des enfants disparus.

La délégation a affirmé que les lois d'amnistie sont effectivement incompatibles avec la Convention contre la torture et a assuré que ces lois ont été annulées, ce qui a permis la réouverture de certains dossiers portant sur la période de la dictature.

L'Argentine a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture qui prévoit un mécanisme de visites dans les lieux de détention. La délégation a indiqué que le procureur pénitentiaire pourrait être l'organisme chargé de mettre en œuvre le Protocole facultatif. Il est également envisagé d'impliquer toute une série d'acteurs, relevant à la fois de la sphère publique et privée.

Répondant à une question relative aux incidents graves ayant frappé la communauté toba dans le Nord du pays, la délégation a affirmé qu'une enquête judiciaire est actuellement menée au niveau provincial. La délégation a assuré que l'Argentine attache une grande importance à la situation des populations autochtones dans tout le pays et est en train de mettre en œuvre un programme anti-discrimination au plan national.

S'agissant des membres forces armées ayant fait l'objet de procès pour crime de lèse humanité, la délégation a réitéré qu'aucun de ces officiers n'est actuellement en activité ou n'occupe de fonctions officielles. Elle a souligné que les sondages d'opinion montrent que la population est très favorable à tous les procès intentés contre les auteurs de violations de droits de l'homme commises sous la dictature. Un haut responsable de l'armée a d'ailleurs récemment condamné sans équivoque les crimes commis pendant la dictature militaire, «ce qui est excellent pour la démocratie argentine», a-t-elle ajouté.