L'ALBANIE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Comité contre la torture

11 mai 2005


Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l’examen du rapport initial de l’Albanie en entendant la délégation de ce pays, qui a fourni des renseignements complémentaires en réponse aux questions posées hier par les membres du Comité.

Tout en affirmant partager certaines préoccupations exprimées par des membres du Comité concernant la formulation du crime de torture dans la législation interne, la délégation albanaise a assuré que tous les cas de mauvais traitements pouvaient être poursuivis. Pour autant, l’Albanie n’écarte pas la possibilité d’amender sa législation relative à la torture.

La délégation a en outre fait valoir que le principe d’interdiction de la torture ne souffre aucune exception en droit albanais, y compris en cas de déclaration de l’état d’urgence.

Depuis la dernière visite du Comité européen pour la prévention de la torture dans le pays, a ajouté la délégation, la plupart des supérieurs hiérarchiques des commissariats ont été remplacés par de nouveaux officiers de police mieux entraînés. Les cas de violence impliquant des forces de police sont sporadiques et ne résultent en aucun cas d’une pratique généralisée, a par ailleurs déclaré la délégation.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l’Albanie seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 20 mai.

À sa prochaine séance publique, demain matin, à dix heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de Bahreïn (CAT/C/47/Add.4).

Renseignements complémentaires fournis par la délégation de l’Albanie

La délégation albanaise a fourni des renseignements complémentaires aux membres du Comité qui lui avaient adressé des questions hier matin.

Elle a notamment indiqué qu’en 2004, le Ministère de la justice a effectué dans différents tribunaux des inspections à la suite desquelles des procédures disciplinaires ont été engagées qui ont abouti à huit sanctions, dont quatre radiations de la magistrature, contre des juges qui avaient enfreint la loi en avantageant une partie au détriment des droits de la partie adverse. Au cours de ces inspections, a expliqué la délégation, une attention particulière est accordée à la bonne administration de la justice, garantie fondamentale du droit à un procès équitable. Outre les sanctions qui peuvent alors être prises, on s’efforce d’identifier les problèmes et de faire des recommandations pour améliorer les méthodes de travail en vue d’une meilleure administration de la justice, a poursuivi la délégation. Elle a fait part de l’existence d’un plan d’action visant à améliorer la gestion des tribunaux et des affaires dont ils sont saisis tout en assurant un meilleur équilibre dans leur charge de travail ainsi qu’une plus grande efficacité globale du système de justice. L’assistance juridictionnelle gratuite est garantie par la législation albanaise pour les personnes accusées de crime, a indiqué la délégation. Ce système fonctionne correctement, a-t-elle affirmé.

La délégation a rappelé que le barreau a été rétabli 23 ans après son abolition par le régime communiste. Le barreau est indépendant ; il peut prononcer, à l’encontre des avocats, des sanctions qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Conformément à la loi, le Ministère de la justice est habilité à surveiller le respect de la loi par les avocats. Pour pouvoir exercer la profession d’avocat, il faut obtenir un diplôme en droit, effectuer des stages et réussir l’examen d’entrée au barreau.

Avant leur entrée en fonctions, mais aussi par la suite, les personnels pénitentiaires bénéficient d’une formation aux droits de l’homme qui aborde, entre autres, la question des engagements internationaux souscrits par l’Albanie dans ce domaine, a par ailleurs indiqué la délégation. En outre, des questionnaires sont périodiquement transmis aux prisonniers afin d’identifier les problèmes liés à leurs relations avec le personnel.

D’autre part, la délégation a dit partager les préoccupations exprimées par des membres du Comité s’agissant de la formulation du crime de torture dans la législation interne albanaise. Elle a toutefois assuré que les définitions légales de la torture en droit albanais ne font pas obstacle à la poursuite et à la répression de tous les cas de mauvais traitements, qu’ils soient imputables à des agents publics ou à des personnes privées. Des dispositions du Code militaire et du Code pénal permettent de sanctionner les mauvais traitements de nature psychologique, a précisé la délégation. En outre, tout instrument international ratifié par l’Albanie est directement applicable par les tribunaux, y compris, donc, la Convention contre la torture. Néanmoins, il est vrai que l’application des dispositions des traités n’est pas si aisée dans la pratique, a reconnu la délégation. Aussi, l’Albanie n’écarte-t-elle pas la possibilité d’amender sa législation relative à la torture, a-t-elle affirmé. Quoi qu’il en soit, il est clair que le principe d’interdiction de la torture ne souffre aucune exception en droit albanais, y compris en cas de déclaration de l’état d’urgence, a-t-elle ajouté.

Les infractions relatives à l’interdiction de la torture sont bien punissables en Albanie, a insisté la délégation, tout en se disant consciente des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention.

Tout en se félicitant des informations fournies par différentes organisations non gouvernementales afin d’améliorer les procédures d’investigation relatives à des cas de torture, l’Albanie souhaiterait que, dans certains de ces cas, ces allégations soient vérifiées. Nous regrettons de ne pouvoir vérifier les cas qui ont été soulevés par un membre du Comité, à savoir M. Rasmussen, sur la base d’informations contenues dans le rapport d’Amnesty international de 2005 qui ne précisaient ni l’identité de la victime ni celle de l’auteur du prétendu acte de torture, a déclaré la délégation. Elle a par ailleurs fait état de poursuites pour mauvais traitements imputables à des agents de l’État engagées au titre des codes pénal et militaire et attestant de la volonté du Procureur de la République de mener des enquêtes complètes sur les allégations de violence impliquant des membres des forces de police. En réponse aux préoccupations exprimées par des membres du Comité qui s’inquiétaient de l’impartialité des enquêtes menées par les officiers de police sur des cas de mauvais traitements impliquant certains de leurs collègues, la délégation a indiqué que lesdites enquêtes sont placées sous le contrôle direct du Procureur de la République.

La délégation a par ailleurs déclaré que les procédures d’extradition en vigueur en Albanie sont conformes aux règles internationales applicables en la matière.

S’agissant de la visite effectuée en Albanie par le Comité européen pour la prévention de la torture, la délégation a notamment souligné que depuis 2001 – date de cette visite - des changements radicaux sont intervenus dans le comportement des forces de police vis-à-vis des détenus. Depuis 2003, la plupart des supérieurs hiérarchiques des commissariats ont été remplacés par de nouveaux officiers de police mieux entraînés. Les cas de violence impliquant des forces de police sont sporadiques et ne résultent en aucun cas d’une pratique généralisée, a assuré la délégation.

La délégation albanaise a par ailleurs indiqué qu’en vertu de nouvelles dispositions relatives à la détention, le droit d’accès à un avocat est désormais garanti, même si des difficultés subsistent en ce qui concerne la durée de l’entretien entre l’avocat et son client. En outre, lorsqu’ils entrent en prison à Tirana, les détenus sont examinés par un médecin qui ouvre un dossier médical pour chaque nouvel arrivant. Au cours de leur incarcération, les détenus ont ensuite la possibilité d’entrer régulièrement en contact avec un médecin. Le manque de médicaments constitue toutefois un problème important, a reconnu la délégation. En revanche, il n’y a aucun obstacle aux rencontres entre les détenus et leurs proches ; les visites peuvent avoir lieu 3 fois par mois et durent 30 minutes. La délégation a dit avoir pris bonne note des préoccupations exprimées par le Comité s’agissant du transfert de la tutelle du personnel médical pénitentiaire au Ministère de la santé.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’au cours de l’année 2004, les mesures prises par l’Albanie pour améliorer son système pénitentiaire étaient principalement axées sur l’amélioration des conditions de vie des détenus et en particulier sur la réduction de la surpopulation carcérale. La délégation a en outre fait état d’un programme de construction de 12 nouveaux établissements pénitentiaires. À la fin mars 2005, 3319 personnes se trouvaient dans des centres de détention placés sous l’autorité du Ministère de la justice, dont 752 personnes en détention provisoire. La délégation a par ailleurs souligné qu’en vertu d’amendements apportés à la loi sur les droits et le traitement des prisonniers, l’avocat du peuple a le pouvoir de visiter les centres de détention à tout moment. En outre, les ONG n’ont rencontré par le passé et ne rencontrent à l’heure actuelle aucun obstacle d’ordre administratif pour effectuer des visites d’inspection dans les centres de détention.

S’agissant de la traite des êtres humains, la délégation a précisé qu’en raison de sa situation géographique, l’Albanie était une cible de choix pour les auteurs de ce trafic illicite. Faisant valoir l’étroite coopération mise en place avec les pays voisins en matière de lutte contre la traite, la délégation a mis l’accent sur l’absence d’informations laissant apparaître une quelconque complicité des gardes frontière avec les trafiquants.

En réponse aux préoccupations du Comité s’agissant de la situation dans les établissements psychiatriques, la délégation a évoqué la mise en œuvre d’un plan opérationnel sur le développement des services de santé dans le pays et a fait part de la création d’un département de santé mentale au sein du Ministère de la santé.

Répondant à des questions supplémentaires posées par les membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que les décisions prises par les tribunaux militaires albanais peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel militaire de Tirana. Les décisions de cette cour d’appel militaire peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. La Constitution albanaise prévoit les règles nécessaires afin de garantir l’indépendance de la Cour suprême, a d’autre part souligné la délégation.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.