LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ESTONIE

CAT
29ème session
15 novembre 2002
Après-midi





Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport de l'Estonie en entendant les réponses apportées par la délégation aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts. La délégation a notamment fourni des renseignements complémentaires sur le fonctionnement du nouveau système pénal, les garanties d'indépendance du système judiciaire, les conditions de vie en milieu carcéral et le traitement des prisonniers, la situation des réfugiés et demandeurs d'asile. Le Comité présentera jeudi 21 novembre, à 15 heures, ses conclusions et recommandations finales sur le rapport initial de l'Estonie.
Le chef de la délégation estonienne, Mme Marina Kaljurand, Sous-secrétaire adjointe au Ministère des affaires étrangères, a notamment assuré que les normes du droit international faisaient partie intégrante de la législation nationale et a souligné la primauté du droit et des traités internationaux sur le droit national.
La délégation a notamment reconnu que la définition de la torture figurant dans la Convention contre la torture n'était pas directement incorporée dans le Code pénal estonien. Elle a toutefois souligné que la législation nationale comporte des dispositions contre les atteintes à l'intégrité physique, ainsi que pour sanctionner la menace de violences physiques et de torture. La délégation a indiqué que 51 cas de violence et deux actes de torture ont été enregistrés en 2000, et 24 cas de violence et sept cas de torture en 2001.
Des membres du Comité ont relevé la proportion élevée de Russes dans la population carcérale.
Lundi prochain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Venezuela (CAT7C/33/Add.5).

Réponses de la délégation estonienne aux questions des experts
Le chef de la délégation estonienne, Mme Marina Kaljurand, Sous-secrétaire adjointe au Ministère des affaires étrangères, a assuré les membres du Comité que les normes du droit international faisaient partie intégrante de la législation nationale et a souligné la primauté du droit et des traités internationaux sur le droit national.
La délégation a assuré que la reconnaissance de la juridiction universelle pour les actes de torture est inscrite dans la loi. Elle a ajouté que, jusqu'à présent, six personnes ont été accusées de crime contre l'humanité. S'agissant de l'extradition, la délégation a signalé que la décision d'extradition de citoyens estoniens était du ressort du Gouvernement et l'extradition d'étrangers du ressort du Ministère de la justice. Elle a ajouté que la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité ne s'appliquait pas si elle entrait en contradiction avec la législation nationale. Le Code de procédure pénale précise en outre que la décision de refus d'une extradition doit émaner du Gouvernement.
En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a souligné que l'article 21 de la Constitution garantit à toute personne privée de liberté d'être informée de ses droits, de pouvoir prévenir ses proches de sa détention et de choisir un avocat. Toutefois, les droits des personnes soupçonnées d'actes de nature criminelle, s'ils sont garantis, peuvent être sujets à des restrictions. Personne ne peut être placé en garde à vue plus de 48 heures sans la décision d'un tribunal compétent, a tenu à préciser la délégation.
La procédure lors d'une arrestation exige l'établissement d'un procès-verbal. En outre, le suspect a le droit de prévenir une personne de son choix; il a la possibilité de déposer une plainte lors de l'enquête préliminaire; il a le droit de connaître les raisons de son arrestation et peut aussi disposer de l'assistance d'un avocat autant de fois qu'il le voudra, sauf dans certaines circonstances définies par la loi. D'autre part, la délégation a fait remarquer qu'une personne ne pouvait être placée en détention provisoire plus de 6 mois en cas d'actes criminels, mais la période de détention peut être reconduite pour un an dans certains cas graves. Le prévenu a la possibilité de faire appel de cette détention provisoire ou de son prolongement. La délégation a ajouté qu'une une personne en garde à vue n'avait pas le droit de choisir un médecin. Elle a toutefois signalé que le détenu avait le droit de recevoir des visites - non confidentielles - de son défenseur.
La délégation a mentionné l'existence sur le territoire estonien de dix-sept centres de détention dont certains ont été entièrement rénovés et a attiré l'attention des membres du Comité sur la construction d'un nouveau complexe qui règlera définitivement la question de la surpopulation carcérale.
La délégation estonienne a déclaré que la loi sur les tribunaux renforce sensiblement l'indépendance du système judiciaire et l'autonomie des juges. La nouvelle assemblée des juges se réunit une fois par an, ainsi qu'en session extraordinaire sur demande du Ministre de la justice. Elle élit les juges et les membres du Comité d'examen des juges. Le président de l'assemblée des juges est le président de la Cour suprême.
L'indépendance des juges est garantie par la nomination à vie des magistrats, ainsi que par le fait que les juges d'un tribunal de première instance et d'un tribunal d'appel sont nommés par le Président de la République après avis de la Cour suprême. La délégation a précisé qu'un juge ne pouvait être poursuivi pour des affaires criminelles qu'après une décision de la Cour suprême de lever son immunité.
La délégation a reconnu que le Code pénal estonien ne comporte pas une la définition explicite de la torture. La législation nationale comporte toutefois de nombreuses dispositions qui stipulent que la menace de violences physiques et de torture constituaient des délits. La délégation a indiqué que 51 cas de violence et deux actes de torture ont été enregistrés en 2000 et 24 cas de violence et sept cas de torture en 2001.
La délégation a rappelé que lorsqu'un état d'urgence a été déclaré ou en cas de guerre, des restrictions peuvent être apportées à certains droits. Elle a toutefois ajouté que les ordres d'un supérieur ne peuvent en aucun cas servir à justifier des crimes contre l'humanité ou des actes de génocide.
La délégation a rappelé que la population de l'Estonie était composée de 80% d'Estoniens, de 13% d'apatrides, et de 7% d'étrangers. Elle a rappelé que depuis 1992, environ 117 000 personnes ont obtenu la nationalité estonienne, dont 3090 en 2001. Le taux annuel de naturalisation se situe autour de 2% des résidents (de 3 à 4000 personnes), un faible taux qui s'explique en partie par la faible motivation des candidats à la naturalisation à préparer les examens exigés. La délégation a indiqué que de nombreuses initiatives ont été prises dans le but de faciliter l'obtention de la citoyenneté, comme la création de la journée de la citoyenneté et la mise en place d'un programme d'éducation. D'autre part, un résident peut obtenir un permis de résidence permanent s'il a résidé dans le pays avec un permis de résidence temporaire pendant un minimum de trois ans au cours des cinq dernières années.
Répondant aux questions relatives aux réfugiés et aux requérants d'asile, la délégation a indiqué que trois demandes d'asile ont été faites en 2000 et douze en 2001. On a pu dénombrer 27 personnes entrées clandestinement dans le pays en 2000 et 17 en 2001. Pour les requérants d'asile, la demande d'asile, initiée par le requérant, doit être soumise dans les sept jours (30 jours dans certains cas). L'année dernière, quatre personnes se sont vues accorder le droit d'asile. La délégation a indiqué que tous les réfugiés sont logés dans un Centre de demande d'asile. Les étrangers en attente d'expulsion sont détenus en attendant une décision définitive, mais pour une période ne dépassant pas deux mois. Le nombre de personnes en attente d'expulsion était de 21 en 1999, 13 en 2000 et 17 en 2001. Les personnes en attente d'expulsion peuvent faire appel de cette décision. Les visites des organisations non gouvernementales sont autorisées et encouragées par l'administration pénitentiaire.
La délégation a indiqué que le Ministère de la justice a l'autorité pour appliquer des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de police. Concernant les plaintes pour mauvais traitement dans les prisons, la délégation a rappelé que cette année aucune plainte n'avait été déposée concernant des abus d'ordre physique.
La délégation a attiré l'attention sur l'institution du «chancelier juridique», qui a un rôle de médiateur indépendant entre les particuliers et les autorités et qui surveille le respect des droits et libertés constitutionnelles. Sur les communications qu'il a reçues en 2000, 27% concernaient le droit des détenus. La délégation a tenu à souligner que les actes violents de la part de membres des forces de police sont rares. Elle a indiqué que des dispositions de la loi prévoient qu'en cas de sévices physiques, la victime peut demander réparation, en particulier pour les frais médicaux encourus.
La délégation ayant indiqué que l'Estonie comptait 1324 détenus Estoniens et 1710 Russes en 2002, le Président du Comité s'est étonné de la proportion très importante de Russes dans les prisons au vu du faible pourcentage de cette population en Estonie. Cette disproportion a été relevée par un autre expert qui a aussi voulu avoir des précisions sur l'origine des personnes en attente d'expulsion.



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