LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Comité contre la torture

1 mai 2009



Le Comité contre la torture entamé, ce matin, l'examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Don Mackay, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la Nouvelle-Zélande était pleinement engagée à lutter contre la pratique de la torture dans le cadre des mécanismes mis en place par la communauté internationale. Il a informé le Comité que sur la période concernée par le rapport, plusieurs lois ont été promulguées qui intéressent la mise en œuvre de la Convention, citant notamment la loi sur la citoyenneté et la loi sur le crime de torture, qui constituent un régime solide de garantie de mise en œuvre d la Convention, a-t-il dit. En outre, le pays a ratifié, en mars 2007, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et a créé des mécanismes de prévention et de contrôle, conformément au Protocole. M. MacKay a aussi attiré l'attention du Comité sur le fait que la Nouvelle-Zélande a dû renforcer ses lois contre le terrorisme tout en s'assurant que celles-ci ne limitent pas de façon injustifiée les droits des personnes accusées d'actes terroristes.

Faisaient également partie de la délégation de la Nouvelle-Zélande Mme Cheryl Gwyn, Avocat général adjoint auprès du bureau juridique de la Couronne; Mme Christine Hyndman, principale analyste des politiques d'immigration auprès du Ministère du travail; M. Stuart Beresford, Directeur des droits de l'homme auprès du Ministère de la justice; M. Paul Monk, Directeur régional pour l'île du Sud du Département pénitentiaire; et de Mme Amy Laurenson, de la Mission de Nouvelle-Zélande à Genève.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Alexander Kovalev, s'est dit heureux de constater que le pays avait adapté un certain nombre de lois essentielles pour la protection contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants. Il a relevé toutefois que seules certaines dispositions de la Convention ont été intégrées dans la loi et a souhaité savoir si les Pactes internationaux peuvent être directement invoqués. Le rapporteur a aussi noté que les différents organes de surveillance indépendants existent bel et bien, mais qu'ils ne semblent pas très efficaces. La corapporteuse pour le rapport de la Nouvelle-Zélande, Mme Myrna Kleopas, a exprimé des doutes sur l'indépendance de l'organe de surveillance du comportement de la police, notant que les membres de cette autorité sont parfois d'anciens policiers. L'autorisation de l'usage du taser a fait l'objet de remarques de la part de plusieurs membres du Comité. Une experte, joignant sa voix à celle d'autres membres du Comité, a par ailleurs invité la Nouvelle-Zélande à bien réfléchir à la définition de l'âge de responsabilité pénale, exprimant son incompréhension de ce qu'un enfant de douze ans puisse être considéré comme responsable devant la loi.


Le Comité entendra lundi matin, à 10 heures, les réponses de la délégation de la Nouvelle-Zélande aux questions qui lui ont été posées par les experts. Il poursuivra ses travaux à 15 heures avec l'examen du rapport du Chili.


Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande

M. DON MACKAY, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la torture est un crime abominable et que la Nouvelle-Zélande est pleinement engagée à mettre fin à cette pratique dans le cadre des processus mis en place par la communauté internationale. Notre pays, a-t-il déclaré, estime que le suivi effectif du respect des obligations des États, couplé avec de bons mécanismes nationaux, est indispensable pour lutter contre la torture.

L'ambassadeur a reconnu que la mise en place d'organes de surveillance indépendants est le meilleur moyens d'éliminer les abus dans les centres de détention et a indiqué que la Nouvelle-Zélande avait mis en place à cet égard plusieurs mécanisme de prévention et de plainte.

Le chef de la délégation a informé le Comité que sur la période concernée, plusieurs lois ont été promulguées qui intéressent la mise en œuvre de la Convention, mentionnant notamment la loi sur la citoyenneté et la loi sur le crime de torture qui constitue un régime solide de garantie de mise en œuvre d la Convention, a-t-il dit. Il y a également eu des progrès administratifs, a-t-il fait valoir, mentionnant en particulier la ratification, en mars 2007, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Peu après, plusieurs mécanisme de prévention ont été créés, à savoir l'Ombudsman, le Commissaire aux enfants, l'Inspecteur des établissements pénitentiaires militaires, et l'Autorité indépendante de surveillance de la police. Il a fait mention, par ailleurs du Plan néo-zélandais pour les droits de l'homme, qui a été promulgué en mars 2005 et établit des priorités d'actions qui incluent des initiatives en faveur des détenus.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande, reconnaissant qu'il existait une lacune dans ce domaine, a également fait état de l'élargissement des mécanismes de surveillance aux établissements de protection et de détention des enfants.

M. MacKay a aussi indiqué que les compétences de plusieurs organes de surveillance avait été étendues, en particulier celles de l'Ombudsman, qui a reçu de nouvelles responsabilités qui lui permettent de mener des enquêtes et de faire connaître plus largement au public les conditions qui prévalent dans les prisons. Les compétences de l'organe de surveillance des comportements de la Police ont aussi été étendues, a ajouté le représentant de Nouvelle-Zélande. Il a aussi cité la promulgation d'un nouveau règlement de police qui dit explicitement que les services de police sont assurés dans le strict respect des droits de l'homme.

L'ambassadeur néo-zélandais a encore informé le Comité que l'examen du projet de loi sur l'immigration est actuellement en cours. Ce texte a intégralement transposé les obligations internationales de la Nouvelle-Zélande pour les intégrer dans le droit interne, a-t-il affirmé.

M. MacKay a aussi attiré l'attention du Comité sur le fait qu'au cours de la période couverte par le rapport, la Nouvelle-Zélande a dû renforcer ses lois contre le terrorisme tout en s'assurant que celles-ci ne limitent pas de façon injustifiée les droits des personnes accusées de terrorisme. Il a évoqué à cet égard les craintes exprimées par certaines organisations non gouvernementales qui prétendent que ces dispositions ne seraient pas conformes aux obligations internationales de la Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement a demandé une expertise et des organes indépendants examinent si la législation contre les personnes qui représentent un risque pour l'ordre public est appropriée, a indiqué l'ambassadeur.

Le chef de la délégation a rappelé que la Nouvelle-Zélande avait émis une réserve à la disposition de la Convention concernant l'indemnisation des victimes de la torture, qui dépend en Nouvelle-Zélande d'une décision du Procureur général. Le Gouvernement envisage toutefois la levée de cette réserve. À ce stade, les réparations sont toutefois couvertes en vertu du droit national, a précisé le représentant.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a encore fourni des informations au Comité s'agissant de la détention de jeunes. Il a aussi dit que le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale allait faire l'objet d'un referendum.

Les Maoris restent surreprésentés dans les statistiques pénales, a regretté M. MacKay, notant qu'un sommet entre le Ministère de la justice et le Ministre des affaires maori a eu lieu pour discuter de cette question.

S'agissant de la mise au concours de la gestion des prisons et la gestion de celles-ci par des organismes privés, l'ambassadeur a dit que la Nouvelle-Zélande vérifiait que les règlements carcéraux étaient conformes aux dispositions de la Convention.

S'agissant de l'usage des tasers par la police, M. MacKay a indiqué que les tests avaient fait apparaître, dans le cadre d'un processus démocratique et transparent, que leur usage était moins dangereux que d'autres moyens de contrainte à la disposition de la police.

Le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CAT/C/NZL/5) fait valoir qu'au cours de la période considérée, des progrès considérables ont été faits par la Nouvelle-Zélande pour se conformer davantage aux obligations qu'elle tient de la Convention. Parmi les points à signaler plus particulièrement figurent l'adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, la promulgation de la loi de 2005 portant modification de la loi sur la nationalité, la loi de 2004 sur les établissements pénitentiaires et les règlements connexes, et la loi de 2006 portant modification de la loi sur les crimes de torture, cette dernière constituant un solide régime d'application du Protocole facultatif sur la prévention de la torture. S'agissant des recommandations formulées par le Comité dans le cadre de l'examen de son rapport précédent, la Nouvelle-Zélande fait savoir s'agissant de l'obligation de non-refoulement, que le Gouvernement procède actuellement à une révision fondamentale de la loi de 1987 sur l'immigration et qu'une proposition a été faite tendant à incorporer l'obligation de non-refoulement visée à l'article 3 de la Convention contre la torture dans la législation néo-zélandaise sur l'immigration.

S'agissant des observations et recommandations du Comité relatives à la protection des enfants contre la violence, le rapport fait état de projets de changements de loi et d'initiatives de sensibilisation à l'intention des parents. Le rapport indique par ailleurs que le processus de vérification des établissements de résidence surveillée pour jeunes délinquants a été renforcé et permet une surveillance plus étroite et plus efficace. Face à la préoccupation exprimée par le Comité et d'autres organisations internationales s'agissant de l'âge minimum à partir duquel des enfants pouvaient être reconnus coupables d'infractions graves, le rapport indique qu'en 2003, le Gouvernement a donné son accord pour que des ajustements quant à l'âge minimum de la responsabilité pénale soient envisagés après que des travaux complémentaires aient été entrepris pour rendre plus efficaces les mesures prises à l'égard des enfants délinquants. Le rapport apporte encore des informations sur les conditions de détention des mineurs, indiquant, notamment que Les principales parties prenantes dans la justice pour mineurs en Nouvelle-Zélande, y compris les services gouvernementaux et l'appareil judiciaire, ont fixé comme objectif que les jeunes ne passent pas plus de vingt-quatre heures dans des locaux de la police. Le rapport dit encore que des unités pour jeunes délinquants existent maintenant dans plusieurs prisons pour hommes. Elles accueillent des garçons de moins de 18 ans et d'autres, âgés de 18 et 19 ans, qui sont jugés vulnérables aux actes d'intimidation ou de brutalité de leurs aînés dans les unités pénitentiaires ordinaires.

Le rapport revient également sur le cas de M. Ahmed Zaoui, évoqué par le Comité dans ses conclusions lors de l'examen du précédent rapport, indiquant que le 9 décembre 2004, la Cour suprême a libéré M. Zaoui sous caution et sous certaines conditions en l'assignant à résidence chez les Frères dominicains d'Auckland, en attendant l'achèvement de l'examen du certificat de risque pour la sécurité par l'Inspecteur général du renseignement et de la sécurité. Si l'Inspecteur général ne confirme pas que le certificat a été établi à bon escient, M. Zaoui sera immédiatement libéré et pourra demeurer en Nouvelle-Zélande en qualité de réfugié.

Examen du rapport

M. ALEXANDER KOVALEV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, s'est dit heureux de constater que le pays avait adapté un certain nombre de lois essentielles pour la protection contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants.

Interrogeant la délégation sur les premiers articles de la Convention, le rapporteur a souhaité savoir de quelle manière s'effectuait la transposition du droit international au droit national. La Nouvelle-Zélande n'a pas de Constitution, seulement une Charte des droits, a-t-il relevé, ce qui peut mener à l'adoption de lois qui priment sur la Charte des droits. Est-ce que les pactes internationaux peuvent être directement invoqués, a-t-il demandé, remarquant que seules certaines dispositions de la Convention ont été intégrés dans la loi et demandant à la Nouvelle-Zélande de s'expliquer sur ce point.

M. Kovalev a par ailleurs souhaité savoir s'il y avait eu des poursuites pour torture en Nouvelle-Zélande. L'intervention du Procureur n'a jamais été sollicitée, dans ce domaine, a-t-il fait valoir.

Évoquant la surreprésentation carcérale des Maoris, le rapporteur a demandé à la Nouvelle-Zélande ce qu'elle avait l'intention de faire pour protéger les droits des minorités. La violence physique et les moqueries à l'encontre des détenus sont des pratiques persistantes, a-t-il noté; qui a été sanctionné pour ces cas ?

Le rapporteur a noté que les différents organes de surveillance indépendants existent bel et bien mais ne semblent pas très efficaces, demandant à la Nouvelle-Zélande de s'exprimer plus en détails à ce sujet.

Pour ce qui est de la prévention de la torture à l'encontre des jeunes, le rapporteur a fait état d'allégations de détention de jeunes avec des adultes dans les commissariats. Qu'est-il fait pour pallier cette situation?

L'expert a aussi demandé à la Nouvelle-Zélande des informations sur le nombre de requérants d'asile dans des centres de détention et a demandé quels étaient les délais prévus s'agissant des procédures pour l'obtention du statut de réfugié. Il a souligné que les réfugiés ne sont pas censés être emprisonnés. Certaines allégations font état de refoulements vers des pays où les requérants risquent la torture, a relevé M. Kovalev, qu ia demandé la réaction de la délégation.

Certaines organisations non gouvernementales ont indiqué que la loi sur les migrations de 2007 contient certaines lacunes s'agissant, notamment, de la règle d'habeas corpus et des règle limitant la détention des enfants. La loi ne définit pas non plus le statut de réfugié. Les requérants d'asile ont-ils droit à un avocat, à un interprète, ont-ils un droit d'appel, a demandé M. Kovalev. De quels pays proviennent les requérants qui se sont vus refoulés ?

Y a-t-il un mécanisme en Nouvelle-Zélande qui garantit que l'auteur d'actes de torture peut être traduit devant les tribunaux, même sans l'assentiment du Procureur général, a encore demandé M. Kovalev.

Sachant que 15% des personnes détenues sont des handicapés mentaux qui ont besoin de soins, le rapporteur a souhaité savoir si ces personnes disposent automatiquement d'un avocat en mesure de leur expliquer la situation.

MME MYRNA KLEOPAS, corapporteuse pour le rapport de la Nouvelle-Zélande, s'est félicitée de la ratification du Protocole facultatif par la Nouvelle-Zélande, de même que de l'adhésion à différents traités, et les amendements et projets de loi visant à mettre la Nouvelle-Zélande en conformité avec les dispositions de la Convention.

Se référant à l'article 10 de la Convention, la corapporteuse a souhaité savoir si d'autres agents qui sont au contact des détenus, notamment le personnel médical, reçoivent une formation adéquate. Le Protocole d'Istanbul fait-il partie de la formation des médecins et des autres professionnels qui s'occupent des détenus, a-t-elle demandé.

Tout en se félicitant des enquêtes menées en relation avec des décès en détention préventive, Mme Kleopas a rappelé que durant le transfert de prisonniers, des dispositifs limitant physiquement les prisonniers ont été utilisés; de telles mesures sont-elle aussi utilisées pour les enfants, a-t-elle voulu savoir.

L'experte a, par ailleurs, exprimé le sentiment que la Nouvelle-Zélande n'a pas procédé à une analyse des causes profondes de discrimination à l'égard des Maoris.

La corapporteuse a aussi souligné des lacunes de prise en charge médicale appropriée s'agissant des personnes détenues souffrant de problèmes psychiatriques.

L'experte a rappelé l'opposition de principe du Comité à l'égard de l'utilisation du taser.

Mme Kleopas a aussi émis des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité du mécanisme de surveillance de la police, notant que les membres de cette autorité sont parfois d'anciens policiers.

Se référant à l'article 14, elle a fait remarquer que la réserve émise par l'État partie s'agissant de l'indemnisation des victimes d'un acte de torture est contraire à l'essence même de cet article, de même qu'à l'esprit et à la lettre de la Convention.

La rapporteuse s'est préoccupé de la gravité des occurrences de violences contre les femmes. Elle a demandé à la Nouvelle-Zélande de fournir des informations statistiques relatives à ce phénomène. Elle a aussi fait état d'informations alléguant de violences contre les enfants, y compris de violences sexuelles.


D'autres experts ont fait des remarques et demandé des informations complémentaires à la Nouvelle-Zélande s'agissant de l'accès effectif à la justice dans le cas d'actes de torture, de la justification des fouilles corporelles, du referendum visant à consulter la population, de l'autorisation des châtiments corporels aux enfants, de la manière dont le fardeau de la preuve est examiné, de la détention de requérants d'asile.

Une experte a invité la Nouvelle-Zélande à bien réfléchir à la définition de l'âge de responsabilité pénale des enfants, exprimant son incompréhension de ce qu'un enfant de douze ans puisse être considéré comme responsable devant la loi.

Le cas Zaoui a aussi été évoqué par le Comité qui a souhaité savoir si une indemnisation avait été versée à cette personne.

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