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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUISSE
06 Mai 2005
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Comité contre la torture
6 mai 2005
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique de la Suisse sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, M. Bernardo Stadelmann, Vice-Directeur à l'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police de Berne, a notamment fait valoir qu'à la suite de sa visite d'octobre 2003, le Comité européen de prévention contre la torture a souligné n'avoir relevé aucun indice permettant de conclure à l'application de la torture ou de mauvais traitements dans les centres de détention aux fins d'expulsion et, plus généralement, en matière de mise en œuvre des mesures d'éloignement d'étrangers par voie aérienne. M. Stadelmann a déclaré qu'un nouveau statut, concernant l'admission de réfugiés pour des raisons humanitaires, est actuellement en discussion.
La délégation de la Suisse était également composée de M. Urs Rechsteiner, Chef de la Police de Genève; ainsi que de M. Peter Goldschmid, M. Heinz Sutter, M. Christian Zumwald, M. Adrianm Scheidegger, M. John Zwick, et Mme Shishu von Barnekov Meyer, représentants du Département de justice et police de Berne. Elle était également composée de Mme Annyssa Bellal, du Département fédéral des affaires étrangères et de Mme Kamelia Kemileva de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
La délégation a notamment assuré que les restrictions actuelles aux relations de la personne détenue avec l'extérieur sont parfaitement conformes à la Convention contre la torture, la libre communication d'une personne en détention préventive avec son défenseur ne pouvant être limitée que s'il existe un risque concret d'abus, et ne saurait en aucun cas être interdite. La délégation a en outre souligné que dans le cadre du nouveau système de transport des détenus par wagon, on a insisté sur la nécessité de prêter attention à la question des liens imposés à un condamné pendant son transport. Soulignant l'augmentation des plaintes dirigées contre la police pour mauvais traitements, la délégation a précisé que les condamnations restent très rares. Elle a par ailleurs déclaré que si seul le canton de Genève dispose d'un mécanisme spécifique chargé d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements à l'encontre de la police, les autres cantons n'en sont pas moins sensibles aux questions d'indépendance et d'impartialité.
À cet égard, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport suisse, M. Claudio Grossman, a demandé à la délégation si la Suisse envisageait la mise place d'un mécanisme indépendant compétent pour connaître des plaintes dirigées contre la police pour mauvais traitements. Il a en par ailleurs exprimé des réserves sur le fait que la Suisse n'envisage pas d'imposer aux policiers d'arborer une identification individuelle, rendant difficile d'établir des responsabilités. Se félicitant des dispositions spécifiques concernant les femmes requérantes au droit d'asile, il a invité la délégation à partager avec le Comité l'expérience accumulée dans ce domaine.
Corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, M. Sayed El Masry s'est notamment félicité que les détenus se fassent remettre, dans certains cantons, un document énumérant leurs droits. Il a toutefois estimé que dans certains cas, la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé pouvaient s'apparenter à un traitement dégradant. Le corapporteur a en outre relevé qu'un projet de loi autoriserait l'usage d'un appareil produisant des chocs électriques. Si l'utilisation de cet instrument est effectivement autorisée, son usage devra-t-il soumis à des directives précises ? Le corapporteur a par ailleurs demandé des renseignements complémentaires sur les nouvelles dispositions en matière de droit d'asile.
Le Comité entendra les réponses de la Suisse à ses questions le lundi 9 mai, à partir de 16 heures.
À sa prochaine séance publique, cet après-midi à 16 heures, le Comité entendra les renseignements complémentaires qui seront fournis par la délégation canadienne, dont le rapport a été présenté le mercredi 4 mai dernier.
Présentation du rapport de la Suisse
Présentant le rapport de la Suisse, M. Bernardo Stadelmann, Vice-Directeur à l'Office fédéral de la justice, a rappelé au Comité que la lutte contre la torture est partie intégrante des traditions politiques de la Suisse, qui a participé de façon active aux travaux d'élaboration de la Convention contre la torture, notamment. Il a en outre souligné que son pays a signé en juin 2004 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et portant sur la création d'un mécanisme de prévention de la torture, rappelant que cette idée avait été proposée il y a 25 ans par un Suisse, Jean-Jacques Gauthier. Le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre du Protocole au plan national a achevé ses travaux en produisant un avant-projet de loi fédérale précisant la composition et les tâches de la Commission nationale qui doit être constituée pour que le protocole facultatif puisse être ratifié par la Suisse. Cet avant-projet, a-t-il précisé, devrait prochainement être soumis à une procédure de consultation. M. Stadelmann a ensuite déclaré qu'à la suite de sa visite d'octobre 2003, le Comité européen de prévention contre la torture a souligné n'avoir relevé aucun indice permettant de conclure à l'application de la torture ou de mauvais traitements dans les centres de détention aux fins d'expulsion de l'aéroport de Kloten et dans l'ensemble du canton de Zurich et plus généralement en matière de mise en œuvre des mesures d'éloignement d'étrangers par voie aérienne.
Venant à la question du droit d'asile, M. Stadelmann a déclaré qu'un nouveau statut, concernant l'admission pour des raisons humanitaires, est actuellement en discussion devant les Chambres. Ce nouveau régime de l'admission pour des raisons humanitaires prévoit des mesures d'intégration et offre aux intéressés un statut juridique meilleur que celui de l'admission provisoire. Il prévoit également un meilleur accès des personnes au marché du travail ainsi qu'un droit au regroupement familial sous certaines conditions. Pour l'instant, a-t-il précisé, la première chambre a adopté l'admission pour raisons humanitaires alors que la seconde chambre l'a rejetée et a maintenu l'admission provisoire actuellement en vigueur, en l'améliorant.
Le quatrième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/55/Add.9) souligne notamment que durant la période considérée, il n'a été constaté aucune décision d'extradition en violation des principes de la Convention. Lorsque des extraditions pouvant présenter un risque de violation des droits de l'homme ont néanmoins été effectuées, elles ne l'ont été qu'à la condition que l'État requérant garantisse le respect des droits de la personne à extrader. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut, au contraire, que la personne invoquant cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'article 3 de la Convention européenne tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement, et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux, par des mesures incompatibles avec la disposition en question.
Le rapport fait état du projet «Passagers 2», créé sous l'égide de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et composé de représentants des instances cantonales et fédérales compétentes, et chargé d'examiner les améliorations pratiques qui doivent encore être apportées à l'exécution par les polices cantonales des décisions de renvoi sous la contrainte. Dans son rapport du 25 février 2002, l'équipe de projet propose une série de mesures qui ont toutes été acceptées par les autorités cantonales compétentes. Parmi celles ci, figurent notamment la reprise par tous les cantons d'une directive relative aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne ainsi que la mise en place, vraisemblablement dès le début de l'année 2003, d'un pool intercantonal d'agents d'escorte ayant suivi une formation ad hoc auprès de l'Institut suisse de police à Neuchâtel. Cette directive exclut en particulier tous moyens de contrainte qui pourraient entraver la respiration des personnes rapatriées ou mettre d'une quelconque autre manière leur santé en danger.
Examen du rapport de la Suisse
Répondant à une question du Comité sur les amendements incorporés dans l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse concernant les droits des personnes durant leur garde à vue, la délégation a précisé que la police est tenue d'informer sans délai la personne arrêtée dans une langue qu'elle comprend. Si une personne est privée de liberté par une mesure de contrainte, l'autorité pénale compétente doit immédiatement renseigner ses proches. L'avant-projet ne prévoit pas de disposition expresse sur la prise en charge médicale.
Fournissant des renseignements complémentaires aux membres du Comité, la délégation a notamment précisé qu'en 2003, 21 037 personnes ont déposé une demande d'asile. Sur ce nombre, 1636 personnes ont reçu l'asile, dont 1151 par regroupement familial. La délégation a par ailleurs précisé qu'aux termes de la loi suisse, sont considérées comme réfugiées les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent de l'être à juste titre, pour des motifs pertinents. Son notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. La notion de sérieux préjudice ne concerne donc pas seulement la torture. La délégation a précisé qu'en 2003, 2858 renvois forcés ont été effectués, dont 2062 vers le pays d'origine et 796 vers un pays tiers au titre des dispositions relatives à l'asile.
Répondant à une demande d'information supplémentaire sur les droits procéduraux prévus par la nouvelle loi sur le droit d'asile, la délégation a notamment précisé qu'une révision partielle de la loi sur l'asile, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une modification dans la procédure suivie aux aéroports. Les requérants ayant déposé une demande d'asile à l'aéroport d'arrivée pourront être retenus au maximum jusqu'à 60 jours en zone de transit, lorsque les conditions d'entrée ne sont pas remplies. Le requérant peut, en tout temps, recourir contre la rétention auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile. La délégation a par ailleurs précisé les droits procéduraux dont bénéficient les requérants d'asile retenus dans un aéroport. Ainsi, les personnes dont l'entrée en Suisse est provisoirement refusée doivent être averties par décision dans les 48 heures suivant le dépôt de leur demande d'asile. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) jusqu'à la prise de décision en matière d'asile et indépendamment de celle-ci. Les requérants peuvent interjeter un tel recours dans un délai de 30 jours suivant la notification. Dans le cas où la décision prévoit que le renvoi est immédiatement exécutoire, les intéressés ont également la possibilité, dans les 24 heures, de demander à l'instance de recours de restituer l'effet suspensif. Par ailleurs, les requérants refoulés vers un État tiers ont la possibilité, dans les 10 jours suivant leur arrivée dans ce pays, de s'adresser à la représentation suisse sur place afin de demander que la procédure d'asile suive son cours. La délégation a en outre précisé que la durée maximale de séjour à l'aéroport est de 25 jours. Au cours de la période de rétention, les requérants peuvent se déplacer sans contrainte au sein de la zone de transit et ont le droit d'effectuer quotidiennement une promenade à l'extérieur.
La délégation de la Suisse a par ailleurs fourni des informations concernant les demandes indemnités en faveur des familles de Khaled Abu Zarifa et de Damson Chukwu, tous deux décédés au cours de leur éloignement du pays. S'agissant du cas de M. Chukwu, l'instruction pénale à l'encontre des agents de la police s'est soldée par un non-lieu. Aucune procédure d'indemnisation n'est en cours. Pour ce qui est de M. Zarifa, les indemnités n'ont pas encore été versées à ses survivants, car la famille n'a pas encore fait valoir ses prétentions auprès du Conseil d'État du canton de Berne. Toutefois, les autorités bernoises ont fait savoir que le canton de Berne renonçait pour une année encore à invoquer la prescription.
La délégation de la Suisse a par ailleurs précisé que, si le terme «mise au secret» existe encore dans la législation, cet ancien moyen draconien n'est plus appliqué. Les restrictions actuelles aux relations avec l'extérieur sont parfaitement conformes à la Convention contre la torture, notamment, a assuré la délégation. Elle a précisé que la libre communication d'une personne en détention préventive avec son défenseur ne peut être limitée que s'il existe un risque concret d'abus. Les restrictions doivent être limitées dans le temps et approuvées par un tribunal. Même lorsque des limitations sont imposées, celles-ci n'ont jamais l'effet d'une mise au secret parce que la communication avec le défenseur n'est pas purement et simplement interdite mais seulement limitée.
Répondant à une question du Comité sur les suites données aux plaintes déposées contre un nouveau système de transport des détenus par wagon désigné en Suisse par les termes «Train Street», la délégation a notamment précisé qu'en 2003, le recours présenté par un condamné qui se plaignait des circonstances de son transport a été rejeté. Toutefois, dans le cadre de cette affaire, on a insisté sur la nécessité de prêter attention à la question des liens imposés à un condamné pendant son transport.
La délégation a indiqué que les plaintes déposées à l'encontre de la police pour mauvais traitements ou abus de pouvoir sont en augmentation dans plusieurs cantons mais a souligné que, dans l'ensemble, les condamnations restent très rares. Les plaintes déposées à l'encontre de la police sont traitées sérieusement, font l'objet d'une instruction et donnent lieu, le cas échéant, à condamnation et indemnisation. La délégation a ensuite répondu à l'affirmation selon laquelle la police réagirait fréquemment à ce type de plainte par l'ouverture d'une enquête à l'encontre de l'auteur de la plainte, en l'accusant d'avoir eu recours à des menaces et à la violence à l'égard de la police. À cet égard, elle a souligné que l'ouverture d'une poursuite pénale en Suisse, ne peut en aucun cas être déclenchée par la police. Elle ne peut l'être, selon les systèmes cantonaux, que par le ministère public ou par le juge d'instruction.
À ce jour, a précisé la délégation, seul le canton de Genève dispose d'un mécanisme spécifique chargé d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements à l'encontre de la police. Il s'agit du commissaire de déontologie, organe indépendant de la police. Cette institution, a ajouté la délégation, va encore être renforcée par la création d'un commissariat de trois personnes, recrutées à l'extérieur de l'administration et assistées par un secrétariat. Ces modifications seront soumises au vote du Parlement prochainement. Si les autres cantons ne disposent pas de mécanismes spécifiques pour le traitement des plaintes, ils n'en sont pas moins sensibles aux questions d'indépendance et d'impartialité.
La délégation a par ailleurs souligné que, dans le cadre des mesures qu'elle a adoptées en matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse n'a introduit, ni dans son code pénal, ni dans sa procédure pénale, de normes qui violeraient les droits fondamentaux ou qui favoriseraient ou autoriseraient la torture. D'une manière générale, a-t-elle précisé, le droit suisse ne traite pas différemment les crimes s'inscrivant dans un contexte terroriste et ceux pour lesquels un tel contexte fait défaut. La délégation a en outre précisé qu'en s'appuyant sur la résolution 1267 du Conseil de sécurité de l'ONU contre Al-Qaïda et les taliban, la Suisse a édicté une ordonnance qui permet de geler les avoirs des personnes figurant sur une liste du Conseil de sécurité et qui appartiennent à Al-Qaïda ou aux taliban, ou qui sont en cheville avec ces organisations. Parallèlement, une interdiction d'entrer en Suisse a été décrétée pour ces personnes.
Observations et questions des membres du Comité
M. CLAUDIO GROSSMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, a notamment demandé à la délégation de préciser les conditions dans les quelles les requérants au droit d'asile placés en détention sont tenus informés de leur droit à la libre circulation, notamment de leur droit à effectuer une promenade quotidienne. Par ailleurs, la délégation pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles le nombre de plaintes pour crime de torture ou actes constituant des traitements cruels, inhumains ou dégradants sont en hausse. Comment expliquer ce phénomène ?
M. Grossman a relevé que les textes internes établissant la juridiction universelle de la Suisse en matière de torture allaient au delà de la jurisprudence de la Cour internationale de justice en la matière en soumettant l'exercice de cette juridiction à l'existence d'un «lien étroit» entre les présumés criminels de guerre et la Suisse. Le rapporteur a par ailleurs relevé que la délégation suisse avait déclaré à plusieurs reprises ne pas disposer de statistiques sur certaines questions et a invité la Suisse à progresser dans ce domaine. Il s'est ensuite demandé pourquoi la Suisse n'envisageait pas la mise place d'un mécanisme concernant les plaintes dirigées contre la police pour mauvais traitements. Il a insisté sur l'importance d'un mécanisme indépendant permettant de surveiller l'exercice de ses compétences par les forces de police. Il a ensuite exprimé des réserves sur le fait que la Suisse n'envisage pas d'adopter des dispositions réglementaires imposant aux policiers d'arborer une forme ou une autre d'identification individuelle lorsqu'ils sont en contact avec le public au cours de manifestations. Dans ces conditions, a-t-il souligné, il devient difficile d'établir des responsabilités.
M. Grossman s'est par ailleurs félicité des dispositions spécifiques concernant les femmes requérantes du droit d'asile et a invité la délégation à partager avec le Comité l'expérience accumulée en la matière. Il s'est également félicité qu'une mesure prévoit la présence de représentants d'organisations non gouvernementales lors de l'audition d'un demandeur d'asile. Il a néanmoins demandé si cette mesure est réellement mise en œuvre dans la pratique. Il s'est par ailleurs demandé si l'observation générale du Comité concernant l'article 3 de la Convention contre la torture - relatif à l'interdiction d'expulser, d'extrader ou de refouler un individu vers un État où existe des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture - pouvait constituer un motif permettant de surseoir à l'exécution d'une mesure d'éloignement.
M. SAYED EL MASRY, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, a remercié la Suisse pour son exposé. Il s'est réjoui que la Suisse ait adopté des mesures ayant permis l'amélioration des conditions de détention dans nombre d'établissements pénitentiaires. Il s'est particulièrement félicité que les détenus puissent, dans certains cantons, se voir remettre un document en onze langues énumérant leurs différents droits. M. El-Masry a par ailleurs demandé à la délégation suisse de préciser si le législateur entendait interdire certains moyens d'entraves utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d'éloignement et qui pourraient gêner la respiration des personnes. Dans certains cas, a déclaré le corapporteur, des mesures d'éloignement forcé peuvent s'apparenter à un traitement dégradant.
Le corapporteur a également relevé que le projet de loi sur le recours à la force autorise en son article 8 l'usage d'un appareil produisant des chocs électriques que de nombreux pays considèrent comme étant un instrument de torture. Le corapporteur a souhaité que la délégation fournisse un complément d'information sur cette question. Si l'utilisation de cet instrument est autorisée, son usage devra-t-il répondre à des directives précises, a-t-il souhaité savoir. M. El Masry a demandé à la délégation de fournir des renseignements complémentaires sur les résultats des enquêtes concernant les cas de mauvais comportements mettant en cause les membres de la police de Zurich. Notant ensuite que nombre de mesures avaient été adoptées par la Suisse pour mieux lutter contre la discrimination raciale, le corapporteur a toutefois fait remarquer que selon certaines informations contenues dans le rapport de la Commission européenne de lutte contre le racisme et l'intolérance, les procédures de vérification d'identité, le placement en détention dans les locaux de police, ou encore les fouilles corporelles étaient parfois déclenchées du seul fait de la couleur de la peau de l'intéressé. Quelles suites la Suisse entend-elle donner aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission ?
Le corapporteur a par ailleurs évoqué une lettre envoyée le 14 avril 2005 aux autorités suisses par Amnesty International, dénonçant l'impact négatif des dispositions nouvelles en matière de droit d'asile sur le respect par la Suisse de ses obligations au titre de la Convention contre la torture? Il a demandé à la délégation ses commentaires à propos de cette lettre et concernant notamment le délai accordé aux demandeurs de droit d'asile pour interjeter un appel pour refus de demande d'asile. Le corapporteur a par ailleurs demandé des informations sur la réglementation en vigueur concernant le recours à des chiens policiers par la police genevoise. M. El Masry a ensuite relevé que très peu de plaintes relatives à des mauvais traitements impliquant les forces de police avaient abouti à des condamnations, la majorité des plaintes étant considérées comme infondées ou rejetées pour manque de preuve. Faisant état de la mort par étouffement d'une personne visée par une mesure d'éloignement forcé et de l'absence d'indemnisation de ses ayant-droits au motif que la police ne s'était pas rendu compte des dangers résultant des moyens d'entrave qu'elle mettait en œuvre, M. El-Masry s'est demandé si le manque de formation des policiers dans ce domaine pouvait véritablement constituer un motif suffisant pour refuser une indemnisation ?
* *** *
Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
6 mai 2005
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique de la Suisse sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, M. Bernardo Stadelmann, Vice-Directeur à l'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police de Berne, a notamment fait valoir qu'à la suite de sa visite d'octobre 2003, le Comité européen de prévention contre la torture a souligné n'avoir relevé aucun indice permettant de conclure à l'application de la torture ou de mauvais traitements dans les centres de détention aux fins d'expulsion et, plus généralement, en matière de mise en œuvre des mesures d'éloignement d'étrangers par voie aérienne. M. Stadelmann a déclaré qu'un nouveau statut, concernant l'admission de réfugiés pour des raisons humanitaires, est actuellement en discussion.
La délégation de la Suisse était également composée de M. Urs Rechsteiner, Chef de la Police de Genève; ainsi que de M. Peter Goldschmid, M. Heinz Sutter, M. Christian Zumwald, M. Adrianm Scheidegger, M. John Zwick, et Mme Shishu von Barnekov Meyer, représentants du Département de justice et police de Berne. Elle était également composée de Mme Annyssa Bellal, du Département fédéral des affaires étrangères et de Mme Kamelia Kemileva de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
La délégation a notamment assuré que les restrictions actuelles aux relations de la personne détenue avec l'extérieur sont parfaitement conformes à la Convention contre la torture, la libre communication d'une personne en détention préventive avec son défenseur ne pouvant être limitée que s'il existe un risque concret d'abus, et ne saurait en aucun cas être interdite. La délégation a en outre souligné que dans le cadre du nouveau système de transport des détenus par wagon, on a insisté sur la nécessité de prêter attention à la question des liens imposés à un condamné pendant son transport. Soulignant l'augmentation des plaintes dirigées contre la police pour mauvais traitements, la délégation a précisé que les condamnations restent très rares. Elle a par ailleurs déclaré que si seul le canton de Genève dispose d'un mécanisme spécifique chargé d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements à l'encontre de la police, les autres cantons n'en sont pas moins sensibles aux questions d'indépendance et d'impartialité.
À cet égard, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport suisse, M. Claudio Grossman, a demandé à la délégation si la Suisse envisageait la mise place d'un mécanisme indépendant compétent pour connaître des plaintes dirigées contre la police pour mauvais traitements. Il a en par ailleurs exprimé des réserves sur le fait que la Suisse n'envisage pas d'imposer aux policiers d'arborer une identification individuelle, rendant difficile d'établir des responsabilités. Se félicitant des dispositions spécifiques concernant les femmes requérantes au droit d'asile, il a invité la délégation à partager avec le Comité l'expérience accumulée dans ce domaine.
Corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, M. Sayed El Masry s'est notamment félicité que les détenus se fassent remettre, dans certains cantons, un document énumérant leurs droits. Il a toutefois estimé que dans certains cas, la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé pouvaient s'apparenter à un traitement dégradant. Le corapporteur a en outre relevé qu'un projet de loi autoriserait l'usage d'un appareil produisant des chocs électriques. Si l'utilisation de cet instrument est effectivement autorisée, son usage devra-t-il soumis à des directives précises ? Le corapporteur a par ailleurs demandé des renseignements complémentaires sur les nouvelles dispositions en matière de droit d'asile.
Le Comité entendra les réponses de la Suisse à ses questions le lundi 9 mai, à partir de 16 heures.
À sa prochaine séance publique, cet après-midi à 16 heures, le Comité entendra les renseignements complémentaires qui seront fournis par la délégation canadienne, dont le rapport a été présenté le mercredi 4 mai dernier.
Présentation du rapport de la Suisse
Présentant le rapport de la Suisse, M. Bernardo Stadelmann, Vice-Directeur à l'Office fédéral de la justice, a rappelé au Comité que la lutte contre la torture est partie intégrante des traditions politiques de la Suisse, qui a participé de façon active aux travaux d'élaboration de la Convention contre la torture, notamment. Il a en outre souligné que son pays a signé en juin 2004 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et portant sur la création d'un mécanisme de prévention de la torture, rappelant que cette idée avait été proposée il y a 25 ans par un Suisse, Jean-Jacques Gauthier. Le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre du Protocole au plan national a achevé ses travaux en produisant un avant-projet de loi fédérale précisant la composition et les tâches de la Commission nationale qui doit être constituée pour que le protocole facultatif puisse être ratifié par la Suisse. Cet avant-projet, a-t-il précisé, devrait prochainement être soumis à une procédure de consultation. M. Stadelmann a ensuite déclaré qu'à la suite de sa visite d'octobre 2003, le Comité européen de prévention contre la torture a souligné n'avoir relevé aucun indice permettant de conclure à l'application de la torture ou de mauvais traitements dans les centres de détention aux fins d'expulsion de l'aéroport de Kloten et dans l'ensemble du canton de Zurich et plus généralement en matière de mise en œuvre des mesures d'éloignement d'étrangers par voie aérienne.
Venant à la question du droit d'asile, M. Stadelmann a déclaré qu'un nouveau statut, concernant l'admission pour des raisons humanitaires, est actuellement en discussion devant les Chambres. Ce nouveau régime de l'admission pour des raisons humanitaires prévoit des mesures d'intégration et offre aux intéressés un statut juridique meilleur que celui de l'admission provisoire. Il prévoit également un meilleur accès des personnes au marché du travail ainsi qu'un droit au regroupement familial sous certaines conditions. Pour l'instant, a-t-il précisé, la première chambre a adopté l'admission pour raisons humanitaires alors que la seconde chambre l'a rejetée et a maintenu l'admission provisoire actuellement en vigueur, en l'améliorant.
Le quatrième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/55/Add.9) souligne notamment que durant la période considérée, il n'a été constaté aucune décision d'extradition en violation des principes de la Convention. Lorsque des extraditions pouvant présenter un risque de violation des droits de l'homme ont néanmoins été effectuées, elles ne l'ont été qu'à la condition que l'État requérant garantisse le respect des droits de la personne à extrader. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut, au contraire, que la personne invoquant cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'article 3 de la Convention européenne tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement, et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux, par des mesures incompatibles avec la disposition en question.
Le rapport fait état du projet «Passagers 2», créé sous l'égide de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et composé de représentants des instances cantonales et fédérales compétentes, et chargé d'examiner les améliorations pratiques qui doivent encore être apportées à l'exécution par les polices cantonales des décisions de renvoi sous la contrainte. Dans son rapport du 25 février 2002, l'équipe de projet propose une série de mesures qui ont toutes été acceptées par les autorités cantonales compétentes. Parmi celles ci, figurent notamment la reprise par tous les cantons d'une directive relative aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne ainsi que la mise en place, vraisemblablement dès le début de l'année 2003, d'un pool intercantonal d'agents d'escorte ayant suivi une formation ad hoc auprès de l'Institut suisse de police à Neuchâtel. Cette directive exclut en particulier tous moyens de contrainte qui pourraient entraver la respiration des personnes rapatriées ou mettre d'une quelconque autre manière leur santé en danger.
Examen du rapport de la Suisse
Répondant à une question du Comité sur les amendements incorporés dans l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse concernant les droits des personnes durant leur garde à vue, la délégation a précisé que la police est tenue d'informer sans délai la personne arrêtée dans une langue qu'elle comprend. Si une personne est privée de liberté par une mesure de contrainte, l'autorité pénale compétente doit immédiatement renseigner ses proches. L'avant-projet ne prévoit pas de disposition expresse sur la prise en charge médicale.
Fournissant des renseignements complémentaires aux membres du Comité, la délégation a notamment précisé qu'en 2003, 21 037 personnes ont déposé une demande d'asile. Sur ce nombre, 1636 personnes ont reçu l'asile, dont 1151 par regroupement familial. La délégation a par ailleurs précisé qu'aux termes de la loi suisse, sont considérées comme réfugiées les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent de l'être à juste titre, pour des motifs pertinents. Son notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. La notion de sérieux préjudice ne concerne donc pas seulement la torture. La délégation a précisé qu'en 2003, 2858 renvois forcés ont été effectués, dont 2062 vers le pays d'origine et 796 vers un pays tiers au titre des dispositions relatives à l'asile.
Répondant à une demande d'information supplémentaire sur les droits procéduraux prévus par la nouvelle loi sur le droit d'asile, la délégation a notamment précisé qu'une révision partielle de la loi sur l'asile, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une modification dans la procédure suivie aux aéroports. Les requérants ayant déposé une demande d'asile à l'aéroport d'arrivée pourront être retenus au maximum jusqu'à 60 jours en zone de transit, lorsque les conditions d'entrée ne sont pas remplies. Le requérant peut, en tout temps, recourir contre la rétention auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile. La délégation a par ailleurs précisé les droits procéduraux dont bénéficient les requérants d'asile retenus dans un aéroport. Ainsi, les personnes dont l'entrée en Suisse est provisoirement refusée doivent être averties par décision dans les 48 heures suivant le dépôt de leur demande d'asile. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) jusqu'à la prise de décision en matière d'asile et indépendamment de celle-ci. Les requérants peuvent interjeter un tel recours dans un délai de 30 jours suivant la notification. Dans le cas où la décision prévoit que le renvoi est immédiatement exécutoire, les intéressés ont également la possibilité, dans les 24 heures, de demander à l'instance de recours de restituer l'effet suspensif. Par ailleurs, les requérants refoulés vers un État tiers ont la possibilité, dans les 10 jours suivant leur arrivée dans ce pays, de s'adresser à la représentation suisse sur place afin de demander que la procédure d'asile suive son cours. La délégation a en outre précisé que la durée maximale de séjour à l'aéroport est de 25 jours. Au cours de la période de rétention, les requérants peuvent se déplacer sans contrainte au sein de la zone de transit et ont le droit d'effectuer quotidiennement une promenade à l'extérieur.
La délégation de la Suisse a par ailleurs fourni des informations concernant les demandes indemnités en faveur des familles de Khaled Abu Zarifa et de Damson Chukwu, tous deux décédés au cours de leur éloignement du pays. S'agissant du cas de M. Chukwu, l'instruction pénale à l'encontre des agents de la police s'est soldée par un non-lieu. Aucune procédure d'indemnisation n'est en cours. Pour ce qui est de M. Zarifa, les indemnités n'ont pas encore été versées à ses survivants, car la famille n'a pas encore fait valoir ses prétentions auprès du Conseil d'État du canton de Berne. Toutefois, les autorités bernoises ont fait savoir que le canton de Berne renonçait pour une année encore à invoquer la prescription.
La délégation de la Suisse a par ailleurs précisé que, si le terme «mise au secret» existe encore dans la législation, cet ancien moyen draconien n'est plus appliqué. Les restrictions actuelles aux relations avec l'extérieur sont parfaitement conformes à la Convention contre la torture, notamment, a assuré la délégation. Elle a précisé que la libre communication d'une personne en détention préventive avec son défenseur ne peut être limitée que s'il existe un risque concret d'abus. Les restrictions doivent être limitées dans le temps et approuvées par un tribunal. Même lorsque des limitations sont imposées, celles-ci n'ont jamais l'effet d'une mise au secret parce que la communication avec le défenseur n'est pas purement et simplement interdite mais seulement limitée.
Répondant à une question du Comité sur les suites données aux plaintes déposées contre un nouveau système de transport des détenus par wagon désigné en Suisse par les termes «Train Street», la délégation a notamment précisé qu'en 2003, le recours présenté par un condamné qui se plaignait des circonstances de son transport a été rejeté. Toutefois, dans le cadre de cette affaire, on a insisté sur la nécessité de prêter attention à la question des liens imposés à un condamné pendant son transport.
La délégation a indiqué que les plaintes déposées à l'encontre de la police pour mauvais traitements ou abus de pouvoir sont en augmentation dans plusieurs cantons mais a souligné que, dans l'ensemble, les condamnations restent très rares. Les plaintes déposées à l'encontre de la police sont traitées sérieusement, font l'objet d'une instruction et donnent lieu, le cas échéant, à condamnation et indemnisation. La délégation a ensuite répondu à l'affirmation selon laquelle la police réagirait fréquemment à ce type de plainte par l'ouverture d'une enquête à l'encontre de l'auteur de la plainte, en l'accusant d'avoir eu recours à des menaces et à la violence à l'égard de la police. À cet égard, elle a souligné que l'ouverture d'une poursuite pénale en Suisse, ne peut en aucun cas être déclenchée par la police. Elle ne peut l'être, selon les systèmes cantonaux, que par le ministère public ou par le juge d'instruction.
À ce jour, a précisé la délégation, seul le canton de Genève dispose d'un mécanisme spécifique chargé d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements à l'encontre de la police. Il s'agit du commissaire de déontologie, organe indépendant de la police. Cette institution, a ajouté la délégation, va encore être renforcée par la création d'un commissariat de trois personnes, recrutées à l'extérieur de l'administration et assistées par un secrétariat. Ces modifications seront soumises au vote du Parlement prochainement. Si les autres cantons ne disposent pas de mécanismes spécifiques pour le traitement des plaintes, ils n'en sont pas moins sensibles aux questions d'indépendance et d'impartialité.
La délégation a par ailleurs souligné que, dans le cadre des mesures qu'elle a adoptées en matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse n'a introduit, ni dans son code pénal, ni dans sa procédure pénale, de normes qui violeraient les droits fondamentaux ou qui favoriseraient ou autoriseraient la torture. D'une manière générale, a-t-elle précisé, le droit suisse ne traite pas différemment les crimes s'inscrivant dans un contexte terroriste et ceux pour lesquels un tel contexte fait défaut. La délégation a en outre précisé qu'en s'appuyant sur la résolution 1267 du Conseil de sécurité de l'ONU contre Al-Qaïda et les taliban, la Suisse a édicté une ordonnance qui permet de geler les avoirs des personnes figurant sur une liste du Conseil de sécurité et qui appartiennent à Al-Qaïda ou aux taliban, ou qui sont en cheville avec ces organisations. Parallèlement, une interdiction d'entrer en Suisse a été décrétée pour ces personnes.
Observations et questions des membres du Comité
M. CLAUDIO GROSSMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, a notamment demandé à la délégation de préciser les conditions dans les quelles les requérants au droit d'asile placés en détention sont tenus informés de leur droit à la libre circulation, notamment de leur droit à effectuer une promenade quotidienne. Par ailleurs, la délégation pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles le nombre de plaintes pour crime de torture ou actes constituant des traitements cruels, inhumains ou dégradants sont en hausse. Comment expliquer ce phénomène ?
M. Grossman a relevé que les textes internes établissant la juridiction universelle de la Suisse en matière de torture allaient au delà de la jurisprudence de la Cour internationale de justice en la matière en soumettant l'exercice de cette juridiction à l'existence d'un «lien étroit» entre les présumés criminels de guerre et la Suisse. Le rapporteur a par ailleurs relevé que la délégation suisse avait déclaré à plusieurs reprises ne pas disposer de statistiques sur certaines questions et a invité la Suisse à progresser dans ce domaine. Il s'est ensuite demandé pourquoi la Suisse n'envisageait pas la mise place d'un mécanisme concernant les plaintes dirigées contre la police pour mauvais traitements. Il a insisté sur l'importance d'un mécanisme indépendant permettant de surveiller l'exercice de ses compétences par les forces de police. Il a ensuite exprimé des réserves sur le fait que la Suisse n'envisage pas d'adopter des dispositions réglementaires imposant aux policiers d'arborer une forme ou une autre d'identification individuelle lorsqu'ils sont en contact avec le public au cours de manifestations. Dans ces conditions, a-t-il souligné, il devient difficile d'établir des responsabilités.
M. Grossman s'est par ailleurs félicité des dispositions spécifiques concernant les femmes requérantes du droit d'asile et a invité la délégation à partager avec le Comité l'expérience accumulée en la matière. Il s'est également félicité qu'une mesure prévoit la présence de représentants d'organisations non gouvernementales lors de l'audition d'un demandeur d'asile. Il a néanmoins demandé si cette mesure est réellement mise en œuvre dans la pratique. Il s'est par ailleurs demandé si l'observation générale du Comité concernant l'article 3 de la Convention contre la torture - relatif à l'interdiction d'expulser, d'extrader ou de refouler un individu vers un État où existe des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture - pouvait constituer un motif permettant de surseoir à l'exécution d'une mesure d'éloignement.
M. SAYED EL MASRY, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, a remercié la Suisse pour son exposé. Il s'est réjoui que la Suisse ait adopté des mesures ayant permis l'amélioration des conditions de détention dans nombre d'établissements pénitentiaires. Il s'est particulièrement félicité que les détenus puissent, dans certains cantons, se voir remettre un document en onze langues énumérant leurs différents droits. M. El-Masry a par ailleurs demandé à la délégation suisse de préciser si le législateur entendait interdire certains moyens d'entraves utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d'éloignement et qui pourraient gêner la respiration des personnes. Dans certains cas, a déclaré le corapporteur, des mesures d'éloignement forcé peuvent s'apparenter à un traitement dégradant.
Le corapporteur a également relevé que le projet de loi sur le recours à la force autorise en son article 8 l'usage d'un appareil produisant des chocs électriques que de nombreux pays considèrent comme étant un instrument de torture. Le corapporteur a souhaité que la délégation fournisse un complément d'information sur cette question. Si l'utilisation de cet instrument est autorisée, son usage devra-t-il répondre à des directives précises, a-t-il souhaité savoir. M. El Masry a demandé à la délégation de fournir des renseignements complémentaires sur les résultats des enquêtes concernant les cas de mauvais comportements mettant en cause les membres de la police de Zurich. Notant ensuite que nombre de mesures avaient été adoptées par la Suisse pour mieux lutter contre la discrimination raciale, le corapporteur a toutefois fait remarquer que selon certaines informations contenues dans le rapport de la Commission européenne de lutte contre le racisme et l'intolérance, les procédures de vérification d'identité, le placement en détention dans les locaux de police, ou encore les fouilles corporelles étaient parfois déclenchées du seul fait de la couleur de la peau de l'intéressé. Quelles suites la Suisse entend-elle donner aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission ?
Le corapporteur a par ailleurs évoqué une lettre envoyée le 14 avril 2005 aux autorités suisses par Amnesty International, dénonçant l'impact négatif des dispositions nouvelles en matière de droit d'asile sur le respect par la Suisse de ses obligations au titre de la Convention contre la torture? Il a demandé à la délégation ses commentaires à propos de cette lettre et concernant notamment le délai accordé aux demandeurs de droit d'asile pour interjeter un appel pour refus de demande d'asile. Le corapporteur a par ailleurs demandé des informations sur la réglementation en vigueur concernant le recours à des chiens policiers par la police genevoise. M. El Masry a ensuite relevé que très peu de plaintes relatives à des mauvais traitements impliquant les forces de police avaient abouti à des condamnations, la majorité des plaintes étant considérées comme infondées ou rejetées pour manque de preuve. Faisant état de la mort par étouffement d'une personne visée par une mesure d'éloignement forcé et de l'absence d'indemnisation de ses ayant-droits au motif que la police ne s'était pas rendu compte des dangers résultant des moyens d'entrave qu'elle mettait en œuvre, M. El-Masry s'est demandé si le manque de formation des policiers dans ce domaine pouvait véritablement constituer un motif suffisant pour refuser une indemnisation ?
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
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