LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE SE PENCHE SUR LES SITUATIONS AU MALAWI ET AUX SEYCHELLES

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

15 août 2006


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, ce matin, les situations au Malawi et aux Seychelles, au titre de sa procédure de bilan applicable aux États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont la présentation des rapports accuse un important retard.

S'agissant du Malawi, Mme Gertrude Lynn Jiwa, du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles du Malawi, a rappelé que le peuple du Malawi est composé de plusieurs tribus, mais qu'aucun groupe tribal n'est dominant. Jusqu'ici, le Malawi n'a pas connu de problèmes majeurs de discrimination raciale, a-t-elle fait valoir. Elle a en outre souligné que la Constitution, mais aussi la loi sur le travail et la loi sur les relations dans le travail, interdisent expressément la discrimination. En outre, le Code pénal incrimine la discrimination.

Le rapporteur du Comité pour l'examen de la situation au Malawi, M. Noureddine Amir, a notamment souligné que le Comité demeure préoccupé par la façon dont les prisonniers sont traités. Un antagonisme ethnique demeure, a également relevé l'expert. Il a proposé une assistance technique au Malawi pour l'aider à rédiger le prochain rapport que le pays présentera au Comité. Cette proposition a été approuvée par le Comité. La délégation malawienne - également composée de représentants du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale - s'est félicitée de la proposition d'assistance technique faite au pays. Grâce à une telle assistance technique, le Malawi pourra être en mesure de présenter un rapport dans les plus brefs délais, a assuré la délégation.

S'agissant des Seychelles, dont la situation a été examinée en l'absence de toute délégation, le rapporteur du Comité pour l'examen de la situation dans ce pays, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a rappelé que ratifier un instrument international ne saurait être ramené à une simple formalité; il est ensuite nécessaire de créer les conditions permettant d'assurer le respect des dispositions de cet instrument. Il a en outre fait observer que le Comité ne sait pas si les Seychelles envisagent ou non de recevoir une assistance technique. M. Pillai a proposé que le Comité envoie à ce pays des observations finales préliminaires à caractère confidentiel et lui demande de lui transmettre ses commentaires à leur sujet. Cette proposition a été approuvée par le Comité. Il a également été proposé d'adresser une lettre au Programme des Nations Unies pour le développement afin que le coordonnateur-résident du PNUD intervienne auprès des Seychelles au nom du Comité pour encourager le pays à répondre à cet organe.


Le Comité se réunira cet après-midi, à 15 heures, pour examiner les situations en Namibie et à Sainte Lucie.


Examen de la situation au Malawi

MME GERTRUDE LYNN HIWA, du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles du Malawi, a fait part de son désir de lancer le dialogue avec le Comité alors que le pays accuse un retard de cinq rapports périodiques. Le peuple du Malawi est composé de plusieurs tribus, mais aucun groupe tribal n'est dominant, a-t-elle souligné. Des communautés assez importantes d'Asiatiques et d'Européens vivent dans les principaux centres urbains, a-t-elle précisé. Jusqu'ici, le Malawi n'a pas connu de gros problèmes de discrimination raciale, a fait valoir Mme Hiwa. La langue officielle est l'anglais, mais le chichewa est la langue la plus répandue, a-t-elle indiqué. Les principales religions sont le christianisme et l'islam, a-t-elle ajouté.

Mme Hiwa a par ailleurs souligné que la Constitution interdit expressément la discrimination sous quelque forme que ce soit. La loi sur le travail et la loi sur les relations dans le travail interdisent également la discrimination, a-t-elle poursuivi. En outre, le Code pénal incrimine la discrimination. Les droits civils, politiques, économiques et sociaux de tous les Malawiens, sans considération de leur race, de leur culture ou de leur religion, sont garantis et protégés par la Constitution, a insisté Mme Hiwa. Plusieurs institutions ayant pour objectif de protéger les droits de l'homme sont créées conformément aux dispositions de la Constitution: il s'agit du bureau du médiateur, de la Commission nationale des droits de l'homme et de la Commission juridique, a-t-elle indiqué.

Si le Malawi n'a pas encore adopté de loi afin de transposer la Convention en droit interne, il convient toutefois de souligner que la Constitution habilite les tribunaux à se fonder sur les dispositions de la Convention, a par ailleurs indiqué Mme Hiwa. Le Gouvernement a adopté diverses mesures d'ordre politique, social ou économique pour assurer aux membres des groupes tribaux l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi et aux possibilités de promotion sociale, a-t-elle ajouté.

S'il n'a pas encore retiré ses réserves à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Malawi s'apprête à formuler une politique qui conduira à apporter des modifications à la loi dans ce domaine, a poursuivi Mme Hiwa. Depuis dix ans, a-t-elle souligné, le Gouvernement a fait preuve de souplesse dans le traitement des réfugiés, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi. Le Gouvernement du Malawi n'a jamais expulsé de demandeurs d'asile éthiopiens ou somaliens sans avoir au préalable attentivement étudié leurs demandes, a par ailleurs assuré Mme Hiwa; les allégations concernant de telles prétendues expulsions sont erronées et dénuées de fondement, a-t-elle insisté.

Il n'existe pas de tendances à la discrimination raciale au sein de la population, a par ailleurs assuré Mme Hiwa. Les Malawiens sont un peuple très pacifique et c'est avec consternation que le Gouvernement a pris note de plusieurs affaires de discrimination raciale à l'égard des autochtones.

Le Malawi tient à souligner que plusieurs facteurs, dont l'insuffisance de ressources humaines et financières ainsi que le manque de données concrètes, ont empêché le pays de soumettre ses rapports au Comité comme il aurait dû le faire, a conclu la délégation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen de la situation au Malawi, M. NOUREDDINE AMIR, s'est dit très heureux de pouvoir dialoguer avec la délégation du Malawi. Il a précisé que l'intervention que vient de faire la délégation du Malawi répond à une série de questions qui lui avaient été envoyées le 19 août 2005. M. Amir a proposé une assistance technique au Malawi pour l'aider à rédiger le rapport que le pays présentera au Comité.

Le type de filiation en vigueur dans le pays est patrilinéaire au nord et matrilinéaire au centre et au sud, a par ailleurs relevé M. Amir. Le Malawi est un pays de common law et de droit coutumier, a-t-il rappelé. Le Comité demeure préoccupé par la façon dont les prisonniers sont traités, a par ailleurs souligné M. Amir. Il a en outre relevé qu'il n'y avait plus eu de condamnation à mort au Malawi depuis 1992.

M. Amir a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la situation des femmes et des enfants réfugiés.

Un antagonisme ethnique demeure, a poursuivi l'expert. Parfois des tensions surgissent entre les ethnies, même si depuis 1994 la situation s'apaise et que le pays va vers plus de justice sociale, a relevé M. Amir.

M. Amir a réitéré sa proposition visant à ce que le Comité envoie une commission technique au Malawi pour aider le pays à rédiger son prochain rapport. Il a en outre exprimé l'espoir que la société civile ait la possibilité de participer à la rédaction du rapport.

En réponse à la déclaration de M. Amir, la délégation malawienne s'est félicitée de la proposition d'assistance technique faite au Malawi. Grâce à une telle assistance technique, le Malawi pourra être en mesure de présenter un rapport dans les plus brefs délais, a assuré la délégation.

D'autres membres du Comité sont alors intervenus. Un expert a souhaité que dans son prochain rapport, le Malawi développe plus avant les questions relatives à l'idée que le pays se fait de la discrimination; aux recours; ainsi qu'à l'éducation contre le racisme. Un autre membre du Comité s'est enquis des activités de la Commission nationale des droits de l'homme en matière d'éducation et d'examen des plaintes. Le Malawi a donné des réponses à la question des réfugiés, mais la question de la protection des non-citoyens intéresse également le Comité, a-t-il été souligné. Un expert a souhaité savoir si les nouvelles communautés ethniques auxquelles le Malawi fait référence étaient reconnues dans la Constitution.

À l'issue de cette discussion sur le Malawi, il a été décidé que le Malawi demanderait une assistance technique de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme et que le Comité attendrait la soumission du rapport périodique de ce pays.


Examen de la situation aux Seychelles

Le rapporteur du Comité pour l'examen de la situation aux Seychelles, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, a rappelé qu'une liste de questions avait été envoyée à ce pays le 19 août 2005 qui aurait dû recevoir des réponses avant le 31 janvier 2006. Les Seychelles ont ratifié la Convention en 1978 et le dernier examen de la situation dans ce pays remonte au mois d'août 1988, a-t-il également rappelé; à l'époque déjà, cet examen s'était déroulé en l'absence d'une délégation de l'État partie, a rappelé M. Pillai.

La Constitution des Seychelles reconnaît en son préambule le caractère multiraciale de la société seychelloise, a relevé M. Pillai. Si l'État partie manque indéniablement à son obligation de présentation de rapports, il a toutefois ratifié un certain nombre de traités des droits de l'homme durant ces vingt dernières années, a-t-il ajouté. Mais les rapports initiaux qu'il aurait dû présenter en vertu de ces traités font tous défaut, sauf celui présenté au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a fait observer M. Pillai.

L'expert a souhaité que les Seychelles fournissent des informations plus détaillées sur l'intégration raciale dans le pays. Il a en outre relevé l'information selon laquelle les Seychelles auraient l'intention de promulguer une loi visant l'application de l'article 4 de la Convention (concernant l'interdiction de la propagande et des organisations racistes). Ratifier un instrument international ne saurait être ramené à une simple formalité; il est ensuite nécessaire de créer les conditions permettant d'assurer le respect des dispositions de cet instrument, a rappelé M. Pillai. Il a en outre fait observer que le Comité ne sait pas si les Seychelles envisagent ou non de recevoir une assistance technique.

M. Pillai a proposé que le Comité envoie aux Seychelles des observations finales préliminaires à caractère confidentiel et demande au pays de lui transmettre ses commentaires à leur sujet.

Plusieurs autres membres du Comité sont alors intervenus. Il a notamment été proposé de faire appel au représentant local du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour demander une audience à une personnalité du gouvernement seychellois, afin d'attirer l'attention du pays sur la teneur de la présente discussion et de l'encourager à répondre au Comité. Un expert a proposé d'organiser une session extraordinaire du Comité à New-York afin de pouvoir entendre les pays qui n'ont pas de représentation permanente à Genève mais en ont une au Siège des Nations Unies. Le Comité doit s'efforcer de tenir compte des problèmes matériels et humains que rencontrent certains États parties pour s'acquitter de leur obligation de présentation de rapport au titre de la Convention, a-t-il été souligné. Un expert a rappelé que le Groupe de travail sur les mesures d'urgence a déjà évoqué la possibilité de saisir le Conseil des droits de l'homme lorsque le Comité se trouve face à une situation de blocage.

Le Comité a donc décidé que des observations finales préliminaires à caractère confidentiel seraient envoyées aux Seychelles. S'agissant de la proposition concernant une médiation du PNUD - dont le coordonnateur-résident pourrait être appelé à intervenir aux Seychelles au nom du Comité, il a été proposé qu'une lettre soit adressée au PNUD en ce sens; il convient néanmoins de s'assurer au préalable de l'existence ou non d'une représentation du Haut Commissariat aux droits de l'homme aux Seychelles. Enfin, le Comité a décidé de contacter la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour discuter des moyens de faciliter les modalités de suivi pour les pays dont les rapports accusent un important retard et qui ne disposent pas de mission permanente à Genève. Il a également été décidé que le Président du Conseil des droits de l'homme devait être contacté par le Secrétariat du Comité pour débattre des moyens d'établir une coopération plus effective entre le Comité et le Conseil. Suite à ces contacts, seront rédigés des projets de lettres à l'attention de la Haut-Commissaire et du Président du Conseil.