LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS: LA SITUATION CONTINUE DE SE DÉTERIORER

Commission des droits de l'homme
59ème session
27 mars 2003
Après-midi



La Commission entend le Secrétaire d'État de la Norvège
qui se dit prêt à participer à l'aide humanitaire en Iraq
sous l'égide des Nations Unies



La Commission des droits de l'homme a entamé cet après-midi son débat sur la situation dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, après avoir entendu le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Norvège.
Tous les regards sont aujourd'hui tournés vers l'Iraq et vers une population qui a très longtemps souffert de violations des droits de l'homme, a déclaré le Secrétaire d'État norvégien, M. Vidar Helgesen. Il a souligné que c'est toujours sur les civils que les conflits pèsent le plus lourd. Il a formé le vœu que les hostilités cessent le plus rapidement possible. Il a ajouté que la Norvège se tenait prête à participer à l'aide humanitaire et à relever tous les défis de cet ordre, dans un effort encadré par les Nations Unies. Par ailleurs, la Norvège, médiateur dans le processus de paix au Sri Lanka, se félicite que, la semaine dernière, les parties en présence aient accepté de poursuivre le plan d'action relatif aux droits de l'homme.
Il y a des limites aux violations des droits de l'homme qui peuvent êtres perpétrées au nom de la lutte contre le terrorisme, a déclaré le Rapporteur spécial, M. John Dugard, qui présentait son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. Il a fait savoir que la situation avait continué de se détériorer et a précisé que, depuis le début de la dernière Intifada en septembre 2000, plus de 2300 Palestiniens et 700 Israéliens ont trouvé la mort. Plus de 25 000 Palestiniens et 5 000 Israéliens ont été blessés. Il a ajouté que les opérations militaires menées dans la première moitié de 2002 ont déclenché une grave crise humanitaire. En outre l'expansion territoriale se poursuit par l'accroissement du nombre de colons, la poursuite des colonies de peuplement et l'édification d'un «mur d'apartheid» qui permettra d'inclure 10 % du territoire palestinien à Israël. Après avoir entendu des déclarations des parties concernées (Israël, Palestine et Syrie), un dialogue s'est engagé entre les délégations et le Rapporteur spécial.
Le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) et Bahreïn ont fait des déclarations dans le cadre du débat général sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Israël et la Palestine ont exercé le droit de réponse.
En début de séance, la Commission a achevé son débat général sur le droit au développement. L'occasion pour les organisations non gouvernementales de dénoncer notamment le pillage des ressources et du patrimoine des populations autochtones dont les droits continuent d'être bafoués. Plusieurs organisations ont dénoncé le cynisme des pays développés qui prononcent des discours sur l'aide au développement mais imposent des règles commerciales qui privent les pays pauvres des bénéfices. Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues : Institut international de la paix; Conseil mondial de la paix; Centro de estudios europeos; Congrès du monde islamique; Conseil international de traités indiens; Centre Europe Tiers-Monde - CETIM; European Union of Public Relations; Fédération générale des femmes arabes; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Association américaine de juristes; Voluntary Action Network India; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP; Secrétariat international du mouvement 12 décembre; et Minority rights group international.
La Commission poursuivra demain, à partir de 15 heures, son débat général sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, la séance du matin étant consacrée à la procédure confidentielle sur les situations de violations des droits de l'homme. Elle entendra en outre les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme, respectivement, au Soudan, en Bosnie-Herzégovine et Serbie-et-Monténégro, en Afghanistan et en Iraq.

Déclaration du Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Norvège
Pour M. VIDAR HELGESEN, Secrétaire d'État, Ministère des affaires étrangères de la Norvège, alors que l'être humain est menacé de tant d'incertitudes, de peur et d'insécurité, il ne faut pas perdre de vue les progrès accomplis tout au long des cinquante-six ans d'existence de la Commission des droits de l'homme. Aujourd'hui, plus de populations que jamais auparavant vivent dans des pays qui connaissent la démocratie et le respect des droits de l'homme. Les régimes démocratiques sont passés de 44 à 82 depuis 1985. Tous les regards sont aujourd'hui tournés vers l'Iraq, et vers une population qui a très longtemps souffert de violations des droits de l'homme. Les civils paient toujours le plus lourd tribut dans les conflits, et notre espoir est que les hostilités présentes cessent au plus tôt. La Norvège a déjà fourni une assistance humanitaire, et se tient prête à relever tous les défis de cet ordre dans un effort encadré par les Nations Unies.
Dans son rôle de médiateur dans le processus de paix au Sri Lanka, la Norvège est satisfaite de constater que les parties en présence ont la semaine dernière accepté de poursuivre le plan d'action relatif aux droits de l'homme, y compris la rédaction d'un projet de Déclaration sur les principes du droit humanitaire et des droits de l'homme. Toute paix durable, au Sri Lanka ou ailleurs, doit s'appuyer sur des accords où les droits de l'homme et le respect de l'état de droit sont des éléments cruciaux.
Le Secrétaire d'État norvégien a souligné que, ces dernières années, on a assisté à des développements rapides dans le domaine de la justice pénale internationale. L'établissement de la Cour pénale internationale a été décrite, à juste titre, comme une étape déterminante et son inauguration récente a été un moment très important pour la communauté internationale. Aujourd'hui, ceux qui commettent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ne sont plus à l'abri de sanctions et cela est important car l'impunité est un obstacle à la réconciliation. La Cour aura une influence dissuasive à cet égard.
M. Helgesen a souligné que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans les limites du droit international, en particulier du droit international humanitaire, et les droits de l'homme ne peuvent être sacrifiés à la sécurité: ils ne sont jamais acquis une fois pour toutes, mais doivent faire l'objet d'un combat de tous les instants. La peine de mort, et notamment quand elle s'applique aux mineurs et aux handicapés mentaux, ainsi que la torture doit être abolie. Le Secrétaire d'État a par ailleurs souligné qu'un nombre croissant de femmes et d'enfants sont victimes de trafics, d'abus, d'exploitation et de conditions proches de l'esclavage. La communauté internationale doit protéger les victimes et prendre des mesures pour mettre un terme aux différents trafics. Une telle action ne peut avoir de succès que grâce à une coopération et à des actions coordonnées au niveau international. Enfin, la liberté d'exprimer ses opinions sans encourir de persécutions devrait aller de soi. Il s'agit là de la base de sociétés démocratiques au sein desquelles l'expression du désaccord ne devrait pas constituer une menace, mais une preuve de force. Les femmes et les hommes qui se portent à la défense des droits de l'homme au péril de leur vie méritent notre plus profond respect. Ils sont trop souvent persécutés et leur cause doit être défendue par la Commission.

Débat sur le droit au développement
M. G. M. MAHASAR (Institut international de la paix) a expliqué que les ressources financières de la province Sindh au Pakistan sont concentrées dans les mains d'une petite élite, qui a préféré s'engager dans la course aux armements au lieu d'assurer les services sociaux nécessaires à sa population, tels que l'accès aux services de santé ou à l'éducation. Il a aussi dénoncé la grave situation de chômage que connaissent les jeunes Sindh, ce qui les conduit souvent au désespoir et au suicide. En outre, le Gouvernement fédéral contourne le processus de démocratisation de la région et l'armée a même constitué un groupe ethnique avec des musulmans venant de l'Inde, ce qui a aussi contribué à détourner des ressources vers les zones urbaines. Le représentant a demandé aux Nations Unies d'exhorter le régime pakistanais à démocratiser le pays, à respecter les droits de la population du Sindh.
M. SHABIR CHOUDHRY (Conseil mondial de la paix) a rappelé que selon le droit international et les résolutions des Nations Unies, l'État du Jammu-et-Cachemire est un territoire disputé. Il a également rappelé que les autorités pakistanaises ont construit en 1967 un barrage, connu sous le nom de barrage de Mangla, sur le territoire cachemiri, causant le déplacement de milliers de familles ainsi acculées à la misère. Cette construction était et demeure contraire au droit international et aux lois locales cachemiris qui interdisent aux étrangers d'acheter ou de posséder une quelconque terre sur le territoire cachemiri. Le représentant a mis en garde contre la catastrophe environnementale qui se profile du fait de l'extension envisagée de ce barrage.
M. LÁZARO MORA SECADE Centro de Estudios Europeos) a souligné que personne n'aurait pu imaginer, après la Conférence de Vienne de 1993, les vicissitudes qu'entraînerait pour l'acceptation du droit au développement comme droit humain fondamental la prédominance des concepts néo-libéraux ayant présidé au processus de mondialisation sous l'impulsion des entreprises transnationales et des gouvernements des pays développés. Le représentant a fait observer que la capacité réelle des États d'adopter des politiques visant la réalisation du droit au développement a été systématiquement réduite par les décisions qui ont transformé l'environnement international en un gigantesque obstacle à la concrétisation de ce droit. Alors que s'engage devant l'Organisation mondiale du commerce la négociation en vue de la libéralisation du commerce des services, il est plus urgent que jamais d'appliquer un cadre soucieux des droits de l'homme à ces négociations et d'évaluer dans quelle mesure les accords actuels affectent la jouissance des droits de l'homme des citoyens et annéantissent les efforts déployés par les pays en matière de lutte contre la pauvreté et de protection de l'environnement.
M. MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a regretté qu'en dépit de la Déclaration sur le droit au développement et des efforts de la Commission dans ce sens, le fossé ne cesse de se creuser entre les pays développés et les pays en développement. Ce déséquilibre dans la répartition des richesses prend en défaut les modèles proposés par certains économistes. Force est de constater que les pays pauvres ne sont pas en mesure de rembourser la dette qui les contraint à s'enfoncer encore plus dans la misère. «C'est comme si les pompiers du FMI s'efforçaient d'éteindre le feu avec de l'essence», a-t-il déploré, estimant qu'il conviendrait d'annuler purement et simplement la dette des pauvres. Il ne faut pas oublier que l'humanité constitue une seule et même famille qui doit partager la même planète.
M. KEE WATCHMAN (Conseil international de traités indiens) a déclaré que son peuple, les Dineh (Navajo) de l'Arizona, a souligné l'attachement de cette population à sa terre et à l'eau sacrée et les plantes médicinales qui s'y trouvent. Aujourd'hui, cette population ne dispose plus aujourd'hui que d'un très petit territoire. Si les Dineh devaient être chassés de leur terre, ils perdraient les éléments nécessaires à leur religion et à leur mode de vie traditionnel. Une importante société minière, avec l'aide du Gouvernement des États-Unis et du Bureau des affaires indiennes, tente actuellement d'étendre les zones d'exploitation minière jusqu'au cœur de ce territoire important pour les Dineh. La nappe phréatique est déjà complètement surexploitée pour l'exploitation minière, ce qui constitue une menace de plus pour la survie des Dineh, qui demandent à la Commission de faire une étude sur ces problèmes et de prendre des mesures pour répondre à leurs inquiétudes.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers Monde, CETIM) a relevé que la définition que donne du droit au développement l'Expert indépendant sur la question n'a jamais été acceptée par le Groupe de travail sur le droit au développement, qui s'en tient pour sa part fidèlement à la Déclaration de 1986. Il convient en outre de souligner que la coopération internationale exigée par la Déclaration sur le droit au développement de 1986 implique bien davantage que l'envoi de fonds. En effet, cette coopération a pour objet le soutien que la communauté internationale doit apporter aux efforts de développement de chaque pays et ce, dans le respect des choix qu'il aura opérés en la matière. En ce qui concerne les questions économiques et financières internationales, l'Expert déclare qu'une ouverture accrue des marchés permet d'augmenter la croissance économique, a par ailleurs poursuivi le représentant du CETIM. Pourtant, l'inadéquation de la mondialisation néolibérale actuelle avec le droit au développement et l'iniquité des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les pays du Sud n'est plus à démontrer. En effet, le leitmotiv de l'OMC étant le libre-échange, la question qui se pose est de savoir à qui celui-ci profite. Force est de reconnaître qu'il ne peut exister un libre-échange entre le pauvre et le riche, entre le puissant et le faible, les deux étant par définition inégaux et ne disposant pas des mêmes moyens ni des mêmes capacités. Le CETIM demande donc à la Commission de prolonger le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et estime que ce Groupe devrait accorder la priorité, entre autres, à l'étude de l'état d'avancement de la mise en œuvre du droit au développement et à l'étude des incidences des questions économiques internationales sur l'exercice de ce droit.
M. MOHAMMAD MUMTAZ KHAN (European Union of Public Relations) a dénoncé les violations continuelles du droit fondamental au développement des peuples des régions sous contrôle pakistanais de l'Azad Cachemire et du Gilgit Baltistan. Les autorités pakistanaises ne tiennent aucun compte des demandes des habitants en matière de développement, prétextant que ces régions doivent servir camps de résistance à la mainmise de l'Inde sur le Cachemire, et que le bien-être des populations passe au second plan. Le système éducatif de ces régions est ainsi complètement soumis aux exigences du djihad contre l'Inde; il n'existe plus, remplacé par des programmes religieux d'endoctrinement des jeunes. L'essentiel des ressources est gaspillé en direction des groupes militants, toutes les plaintes à ce sujet sont interprétées comme étant «anti-islamiques». Les ressources dévolues aux budgets militaires et nucléaires devraient être affectées au bien-être et au développement des populations, a estimé le représentant.
MME EMAN AHMED KHAMMAS (La fédération générale des femmes arabes) a dénoncé l'agression militaire contre l'Iraq, les massacres de civils et la destruction systématique de ses infrastructures. Elle s'est indignée de cet acharnement sur l'Iraq, rappelant que le pays avait été déjà mis à mal par les bombardements incessants et le régime de sanctions qui l'a laissé exsangue. Elle a appelé l'attention sur la situation vécue par les enfants et s'est alarmée de l'utilisation de bombes à fragmentation à Bassora, hier, et a demandé à la Commission de condamner fermement ces violations des droits de la population iraquienne.
M. KHALID JAHANGIR (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a souligné que la réalisation du droit au développement dépend de manière cruciale des conditions politiques et sociales environnantes. À cet égard, il convient de relever que le phénomène du terrorisme international a émergé comme nouvelle menace pesant sur la réalisation du droit au développement. À titre d'exemple, le représentant a mentionné la situation dans l'État du Jammu-et-Cachemire, en Inde, qui est victime depuis une douzaine d'années d'un extrémisme parrainé de l'étranger et qui a subi, du point de vue du développement, des pertes équivalant à des millions de roupies. Il convient de veiller scrupuleusement à ce que l'aide internationale en faveur du développement soit réellement utilisée aux fins prévues et non pour soutenir ou exporter le terrorisme, a souligné le représentant.
M. JAIRO SANCHEZ (Association américaine de juristes) a déclaré que l'équité doit se concrétiser en une distribution juste des richesses entre les personnes et les États, et que, pour ce faire, un ensemble de mesures peuvent être prises : abolition de la dette extérieure des pays les plus endettés; fixation de prix juste pour les matières premières des pays en voie de développement; politique de plein-emploi et de salaires suffisants aux besoins des travailleurs et de leurs familles; mesures pour éviter que les petits épargnants et les possesseurs de fonds de pensions soient dépouillés de leurs avoirs par les opérations spéculatives. La crise économique endémique rend impossible le droit au développement. On assiste maintenant à une logique pervertie prônant les destructions et les reconstructions subséquentes et qui tiendrait lieu de politique économique. Cela est flagrant dans le cas de l'Iraq, dont la reconstruction est d'ores et déjà adjugée à des entreprises proches du pouvoir actuel des États-Unis.
M. P.M. PAUL (Voluntary Action Network India) a réaffirmé la responsabilité de la communauté internationale en matière de développement et dénoncé le cynisme des pays développés qui prononcent de beaux discours sur l'aide au développement, mais imposent des règles commerciales qui privent les pays pauvres des bénéfices. Pour chaque dollar alloué à l'aide au développement, ils en reprennent le double par les tarifs douaniers et les barrières commerciales. En outre, les pays développés continuent de subventionner leur agriculture et interdisent aux pays en développement de faire de même. Il a aussi dénoncé la forte consommation des pays développés qui est lourde de conséquences sur le développement durable. Il a appelé la Commission à agir en vue de faire respecter l'égalité des chances entre les pays et les sexes et de veiller à ce que les pays en développement puissent participer à l'élaboration des règles et des politiques commerciales.
MME ROLLANDA BORRELLY (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a indiqué que son organisation déplore au plus haut point les conditions dans lesquelles, une fois encore, s'ouvre à la Commission le débat sur le droit au développement. «Non seulement nous n'avons pas eu d'information sur le report de la dernière session du Groupe de travail, mais encore et surtout nous n'avons pas pu disposer de son rapport en temps utile», a-t-elle regretté. Cela reflète certainement la vivacité de la discussion, l'intensité de la réflexion au niveau du Groupe, mais tout aussi certainement, cela limite et gêne les débats qui pourraient et devraient avoir lieu ici, a-t-elle ajouté. Relevant que l'investissement étranger direct (IED) est aujourd'hui considéré comme la pièce maîtresse du financement du développement, et qu'il y a une véritable «folie» de l'investissement, une course effrénée pour l'attirer, la représentante du MRAP a fait observer qu'il est pourtant bien difficile de démontrer que les bénéfices qu'il apporte sont plus grands que les coûts qu'il engendre. La Commission ne doit pas ignorer que le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement affirme sans ambages que l'IED peut avoir toutes sortes de conséquences indésirables, dont la prépondérance des objectifs commerciaux sur les objectifs sociaux et la mise en place d'une fourniture de services à deux vitesses. Les pays ne doivent pas croire que l'IED est un mode de financement meilleur que l'endettement. Surtout, ils ne doivent pas oublier que l'intérêt de l'investissement étranger pour leur développement est tout à fait contingent: les usines installées ici aujourd'hui peuvent partir là-bas demain.
MME VIOLA PLUMMER (Secrétariat international du mouvement 12 décembre) a déclaré que c'est avec l'arrivée des Européens sur son continent que l'Afrique a entamé sa chute dans le sous-développement. Après l'esclavage qui a décimé l'Afrique, le colonialisme a porté le coup de grâce. Ces faits devraient rester gravés dans la mémoire des pays développés, dont la situation actuelle repose sur la perpétration de crimes contre l'humanité. Ces pays qui veulent maintenant conditionner le droit au développement à l'approbation par l'Occident de la situation des droits de l'homme dans les pays d'Afrique. Aux États-Unis, la situation économique des personnes d'ascendance africaine est toujours plus précaire que celle des Blancs. Aucun des mécanismes proposés jusqu'ici par l'Occident n'a permis de réparer ces injustices. La seule solution qui reste est la réparation matérielle, d'où l'importance des Accords de Durban et les efforts du Groupe occidental pour en annuler les effets.
MME MARGOT SALOMON (Minority Rights Group International)a insisté sur la nécessité de considérer le développement comme un processus intègre qui doit assurer aussi la réalisation des droits des minorités. Elle a déploré que la résolution adoptée l'année dernière sur le droit au développement ait omis de reprendre le paragraphe qui disposait qu'une attention particulière devait être portée aux minorités, qu'elles soient nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ainsi qu'aux personnes appartenant aux groupes vulnérables tels que les peuples autochtones et les migrants. Elle a appelé la Commission à réintégrer ce paragraphe dans la résolution qu'elle adoptera cette année, ce qui sera plus conforme aux objectifs du millénaire.
M. ARJUN SENGUPTA, Expert indépendant sur le droit au développement, s'est dit certain que ses travaux futurs et ceux du Groupe de travail sur le droit au développement pourront refléter l'essentiel de ce qui a été exprimé ici devant la Commission. Il a estimé que les préoccupations exprimées par certains intervenants tels la Fédération internationale des femmes diplomées des universités et Minority Rights Group devraient être reflétées dans tous les programmes visant la réalisation du droit au développement. Il doit être possible de trouver des mécanismes de suivi afin d'être en mesure d'examiner régulièrement, au fil des ans, la manière dont les pays intègrent le droit au développement dans leurs politiques nationales ainsi que les obstacles rencontrés et la manière de les surmonter, a affirmé M. Sengupta. On pourrait également essayer de trouver un instrument international, une convention par exemple, qui définisse clairement les devoirs de chaque partie, compte tenu de la teneur du droit au développement.
M. BONAVENTURE BOWA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a exhorté la communauté internationale à bâtir des consensus pour assurer le respect de tous les droits de l'homme, et particulièrement du droit au développement. Il a souligné la nécessité d'orienter les travaux de l'Expert indépendant, et a notamment proposé qu'il approfondisse ses recherches en vue de l'élaboration d'un pacte de développement et se penche sur l'impact des politiques des Nations Unies sur le droit au développement. En dernier lieu, M. Bowa a renouvelé sa demande pour que le mandat du groupe de travail soit prorogé d'un an.

Présentation de rapports au titre de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, a constaté que cette situation avait continué de se détériorer. Il a estimé que si les institutions créées en vue de protéger les droits de l'homme en temps de paix ne répondent pas de manière efficace à cette situation, les progrès des cinquante dernières années risquent d'être sérieusement mis en cause. Ainsi, depuis le début de la dernière Intifada en septembre 2000, plus de 2300 Palestiniens et 700 Israéliens ont trouvé la mort. Plus de 25 000 Palestiniens et 5 000 Israéliens ont été blessés. Il a expliqué que les opérations dites «Bouclier défensif» et «Determined Path» menées dans la première moitié de 2002 ont déclenché une grave crise humanitaire, a-t-il précisé. En outre, les bombardements sur Djénine et Naplouse qui ont suivi, ainsi que les contrôles et le blocage des routes ont détruit les fondations de la vie économique et sociale des Palestiniens. Il a appelé l'attention de la Commission sur les privations que subissent les enfants. Le Rapporteur spécial a dénoncé la destruction des maisons, des commerces et des bâtiments administratifs palestiniens--pratique qui s'est accentuée ces dernières années. Il a illustré son propos en citant un rapport de la Banque mondiale qui estime que les pertes de biens des Palestiniens au cours des huit premiers mois de 2002 s'élèvent à 423 millions de dollars des États-Unis. Par ailleurs, il a fait savoir que les arrestations avaient augmenté. Il y a actuellement 5 000 Palestiniens en détention, dont 1 000 en détention administrative.
M. Dugard a mis l'accent sur l'expansion territoriale qui se poursuit, soit par l'accroissement du nombre de colons qui a augmenté de 6 % en 2002, la poursuite des colonies de peuplement et l'édification d'un «mur d'apartheid» qui permettra d'inclure 10 % du territoire palestinien à Israël. Le Rapporteur spécial a reconnu la légitimité des préoccupations sécuritaires israéliennes, notamment face aux attentats suicide. Toutefois, a-t-il poursuivi, il y a des limites aux violations des droits de l'homme qui peuvent êtres perpétrées au nom de la lutte contre le terrorisme. Il importe de respecter l'équilibre entre le respect des droits fondamentaux et les intérêts de la sécurité. Ainsi, M. Dugard a expliqué qu'il s'était efforcé d'évaluer le respect du principe de proportionnalité dans la réponse d'Israël. Il a estimé qu'il était difficile de justifier les actions d'Israël qui recourt à la force sans respecter la distinction entre les combattants et les civils.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/2003/30 et Add.1), le Rapporteur spécial note qu'au cours de l'année écoulée, la situation s'est considérablement détériorée dans les territoires palestiniens occupés sur le plan des droits de l'homme. Cette détérioration résulte largement des opérations militaires répétées menées par les Forces de défense israéliennes (FDI) en Cisjordanie et à Gaza qui ont été dévastatrices sur les plans physique, économique et social. Relevant que les FDI ont justifié leur action au nom de la légitime défense, le Rapporteur spécial, tout en reconnaissant qu'Israël a des préoccupations légitimes en termes de sécurité, a estimé qu'il doit y avoir une limite à la façon dont les droits de l'homme peuvent être violés au nom de la lutte contre le terrorisme. Le principal facteur d'équilibre entre le respect des droits fondamentaux et les impératifs de sécurité, à savoir la proportionnalité, est au centre du présent rapport. A cet égard, le rapport conclut qu'il est difficile d'admettre que la réponse israélienne à la violence palestinienne est proportionnée lorsqu'elle aboutit à un usage excessif de la force sans qu'il ne soit fait aucune distinction entre les civils et les combattants, à une crise humanitaire qui menace les moyens de subsistance de toute une population, à l'assassinat et au traitement inhumain d'enfants, à la destruction massive de biens et à l'expansion territoriale.
Le rapport détaille les nombreuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par les Forces de défense israéliennes au nom de la légitime défense et de la lutte contre le terrorisme. A cet égard, il note qu'aucune des deux parties n'a vraiment respecté les principes de distinction entre populations civiles et combattants, de proportionnalité et de protection de la vie humaine, ce qui a entraîné un nombre sans cesse croissant de victimes: plus de 2000 Palestiniens et plus de 700 Israéliens ont trouvé la mort depuis septembre, auxquels s'ajoutent 25.00 Palestiniens et 4.700 Israéliens blessés; la plupart étaient des civils et parmi eux, beaucoup étaient des enfants. Le rapport détaille également l'ampleur de la crise humanitaire causée par l'occupation militaire et dont les enfants sont les premières victimes, ainsi que le dilemme qui se pose à la communauté internationale qui se voit dans l'obligation d'assurer une aide humanitaire au risque de décharger Israël de ses obligations de fournir un tel secours et de contribuer par là-même au financement de l'occupation. Notant l'ampleur des destructions de biens civils palestiniens (habitations, bâtiments commerciaux, bureaux de l'Autorité palestinienne, oliviers et terres agricoles), le rapport considère que l'action des FDI a été guidée par la volonté de châtier et de punir plutôt que par la nécessité militaire et le respect du principe de proportionnalité et rappelle que les châtiments collectifs sont une violation grave du droit international humanitaire. Le rapport fait en outre état de l'expansion territoriale et de l'annexion de facto de territoires palestiniens du fait de la construction du mur de sécurité et des colonies, rappelant que celles-ci relèvent du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme.
Pour l'examen de cette question la Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/C.N.4/2003/27) ; d'un rapport du Secrétaire général dans le Golan syrien (E/C.N.4/2003/28) ; d'une note du Secrétaire général appelant l'attention de la Commission sur les rapports de l'ONU publiés depuis la clôture de sa 58e session (E/C.N./2003/29).

Interventions des parties concernées
M. YAAKOV LEVY (Israël) a répété son inquiétude qu'un mandat politique comme l'est celui du Rapporteur spécial ne peut que produire des rapports influencés politiquement. Encore que ce dernier rapport commence à montrer la compréhension du caractère illégal et injustifiable du terrorisme, et le droit que les États ont à prendre des mesures pour le combattre, mais cette intuition semble n'opérer que dans l'abstraction. En pratique, le Rapporteur spécial persiste à ne considérer les mesures de sécurité prises par Israël sans aucune reconnaissance du terrorisme et des menaces de sécurité qu'il exige. Il n'y a pas de doute quant à la gravité de la situation humanitaire dans les territoires, mais l'insistance du Rapporteur d'en faire porter la responsabilité aux seules actions d'Israël est incompréhensible. Israël doit, malgré lui, agir en réponse au terrorisme émanant des zones civiles. Un facteur ignoré par le Rapporteur et qui est la cause immédiate de la pauvreté, c'est la corruption généralisée qui sévit au sein de l'Autorité palestinienne. Le peuple palestinien, qui reçoit, par tête, plus d'aide internationale que tout autre groupe, en a peu profité, car ces fonds ont été détournés. Autre grave dilemme, qui fait l'objet d'une enquête au sein de l'Union européenne, est de savoir si le financement international ne sert pas à financer le terrorisme.
M. Levy a déclaré que le Rapporteur trace un portrait d'interruptions arbitraires et sans raison des services sanitaires et humanitaires, mais sans mentionner l'utilisation par les terroristes d'ambulances. Un ambulancier de l'UNRWA a ainsi admis avoir utilisé son véhicule pour acheminer des armes et des explosifs. Les attaques ciblées contre les «militants et leurs bases», sans risque pour les civils derrière lesquels ils se cachent, ne constituent pas une option. De même, quand les terroristes n'ont montré aucune gêne à cacher des munitions dans les ambulances.
Israël remarque que le Rapporteur est revenu sur certaines allégations de ses rapports antérieurs, soulignant par exemple qu'il n'existe pas de justification pour les actes de terreur et que les droits de l'homme fondamentaux s'appliquent non seulement aux Palestiniens, mais aussi aux Israéliens. À son crédit, le Rapporteur relève enfin que les terroristes, qui mesurent leurs succès en termes de nombre de vies innocentes délibérément enlevées, se situent à un niveau moral complètement différent de ceux qui combattent le terrorisme.
M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a déclaré qu'une fois de plus, aujourd'hui, l'on se retrouve à examiner la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, sans nourrir, malheureusement, le moindre optimisme quant à la possibilité de voir s'améliorer de quelque façon que ce soit la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. L'occupation militaire israélienne, qui constitue en soi une grave violation des droits de l'homme, ainsi qu'un crime et une agression contre la paix et la sécurité internationales, vise aussi à établir un climat favorable à toutes les formes de violations flagrantes des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. M. Ramlawi a rappelé qu'Israël et ses troupes d'occupation ont tué plus de 2 200 martyrs palestiniens, dont un tiers sont des enfants, sur une période de deux ans et demi. Et ce chiffre augmente chaque jour au gré de la poursuite des meurtres de Palestiniens par des Israéliens. L'Observateur de la Palestine a également rappelé que les autorités d'occupation israéliennes détiennent sans jugement dans des prisons israéliennes et dans des camps de détention quelque 15 000 Palestiniens qui sont exposés à diverses formes de torture lors d'interrogatoires. En outre, les autorités d'occupation israéliennes ont détruit plus de 30 000 maisons, boutiques, usines et propriétés palestiniennes par le biais d'une politique systématique et persistante d'imposition de châtiments collectifs à l'encontre des civils palestiniens. Il est aujourd'hui plus que jamais demandé au monde de faire respecter les principes et objectifs des Nations Unies face au défi flagrant lancé par un État qui se comporte comme s'il était au-dessus de la loi. «Le monde, qui est parvenu à éliminer l'ancien nazisme, n'a pas encore éliminé
M. TOUFIK SALLOUM (Syrie) s'est félicité du rapport de M. Dugard. Il a appelé l'attention sur la situation dans le Golan syrien où les forces d'occupation israéliennes ont détruit quelques 400 villages à la place desquels ils ont édifié des installations militaires. Il a invité les délégations à prendre connaissance du Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes, que ce pays a refusé de recevoir depuis sa création. Il a précisé que ce Comité s'était rendu dans la région en juin dernier et avait enregistré de nombreuses violations des droits de l'homme commises par Israël. Il a déclaré que les violations des droits de l'homme commises par Israël dans le Golan syrien avaient atteint un niveau sans précédent et a estimé que la décision d'Israël de faire appliquer ses lois sur ce territoire revenait à une tentative d'annexion de facto. Il a expliqué que cette politique avait des conséquences graves sur la vie des agriculteurs syriens, dont les difficultés sont aggravées par la présence de colons israéliens. Au vu de tous ces méfaits, notamment sur les enfants privés de leur droit à l'éducation, il a jugé qu'il était temps que les États-Unis cessent d'ignorer les exactions israéliennes et prennent des mesures impartiales en vue de favoriser l'instauration d'une paix juste dans la région. Pour mettre fin à ces violations, il a fait valoir qu'il fallait mettre un terme à l'occupation. Il est temps que la communauté internationale veille au respect des résolutions des Nations Unies et à l'application du principe la «terre contre la paix». S'agissant de la proposition du Haut Commissaire aux droits de l'homme de se rendre dans la région après la présente session, il a craint que cela soit trop tard et a dit qu'il préférait que cette visite s'effectue pendant la session.

Dialogue interactif sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Le représentant de la Grèce a évoqué les problèmes d'application des programmes de développement dans les territoires occupés. Quelle est l'évaluation du Rapporteur quant aux restrictions d'accès aux territoires posées par Israël ? Dans le contexte de la politique de colonisation israélienne, quelles seront les conséquences de l'édification d'un mur de sécurité? Au sujet enfin du mandat du Rapporteur, formulé en 1983 déjà, faut-il le reformuler pour qu'il reflète la situation actuelle sur le terrain?
Le représentant de la Suisse a demandé si le Rapporteur avait des suggestions pour trouver des moyens d'engager Israël dans un dialogue sur ses obligations ? Quelles sont les recommandations du Rapporteur à la Commission sur ce point?
La représentante des États-Unis a demandé si le Rapporteur admettait la notion d'une tolérance zéro à l'égard du terrorisme? Le Hamas et autres organisations terroristes ne méritent-ils pas une condamnation explicite comme organisations terroristes?
La Syrie a remercié chaleureusement le Rapporteur spécial, M. Dugard, pour la sagesse avec laquelle il s'acquitte de sa mission malgré les pressions auxquelles il est soumis. La Syrie souhaite que ce mandat de Rapporteur spécial se poursuive et aimerait savoir quelles sont les possibilités de coopération entre le Rapporteur spécial et le Comité chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés. La Palestine a souligné qu'originellement, en vertu de la résolution 1993/02 de la Commission, le mandat du Rapporteur spécial consistait à procéder à des enquêtes sur les violations par Israël du droit humanitaire international, des Conventions de Genève et des droits de l'homme et n'avait aucun autre objet, contrairement à ce que pourrait laisser entendre le titre du rapport de cette année. Il ne relève pas du mandat du Rapporteur spécial d'enquêter sur les violations de droits de l'homme en Israël sauf si le Rapporteur spécial considère que le territoire israélien est un territoire arabe occupé. L'Algérie a déclaré que le rapport de M. Dugard décrit les actes de violence et de barbarie perpétrés depuis cinq décennies contre le peuple palestinien. S'agissant de la question du terrorisme, il convient de souligner que l'Autorité palestinienne, comme la Ligue des États arabes et tous ceux épris d'humanisme, se sont toujours démarqués des actes de terrorisme.
Suite à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. DUGARD a répondu à Israël qu'il comprenait bien qu'ils avaient tous les deux un angle d'approche différent, puisque Israël restait sur le terrain sécuritaire alors qu'en tant que Rapporteur spécial, il était chargé d'évaluer la situation des droits de l'homme. Toutefois, il a estimé qu'Israël ne pouvait s'abriter sur ces considérations sécuritaires pour justifier toutes les violations commises. Répondant à la question de la Grèce sur l'accès humanitaire, il a expliqué que les nombreux postes de contrôle limitent l'accès de l'aide à la bande de Gaza et en Cisjordanie. Il a regretté que ces postes de contrôle soient souvent confiés à des jeunes sans grande formation. Par ailleurs, le Rapporteur spécial a estimé que la politique d'occupation et de fragmentation du territoire palestinien avait pour effet secondaire de vider le droit à l'autodétermination de son sens.
Aux questions portant sur la définition de son mandat, M. Dugard a indiqué que la situation actuelle revenait à une occupation militaire et permettait donc que l'on s'interroge sur le respect des droits de l'homme par la puissance occupante. À ce propos, il a ajouté qu'il lui était impossible de ne pas tenir compte de ce qui se passe en Israël et de ne pas rendre compte des attentats suicide qui frappent ce pays. À la question de la Suisse portant sur ses relations avec les autorités israéliennes, M. Dugard a regretté qu'Israël n'approuvant pas son mandat refuse tout contact avec lui. Il a indiqué qu'il serait de l'intérêt d'Israël de le laisser vérifier certaines allégations dont on lui fait part, comme par exemple des cas de torture d'enfants.
Le Rapporteur spécial a ensuite répondu aux États-Unis qu'il condamnait fermement le terrorisme et s'est dit d'accord qu'il fallait appliquer une tolérance zéro face aux actes terroristes. Toutefois, il a estimé qu'il fallait aussi se poser la question des actes terroristes commis par Israël et de ses actions intentées directement contre des civils. Il a refusé de se laisser entraîner à évaluer ces actions sur une quelconque échelle morale et a réaffirmé que toute perte de vie humaine était également condamnable.
À la question de la Syrie concernant les contacts de Rapporteur spécial avec le Comité spécial sur les pratiques israéliennes, il a déclaré qu'il lisait attentivement ses rapports mais a jugé préférable que ces deux mécanismes continuent d'opérer séparément.
Le représentant de la Palestine a déclaré que le mandat du Rapporteur spécial prendra fin avec la fin de l'occupation des territoires occupés. En ce qui concerne le terrorisme palestinien, il a relevé que le Rapporteur spécial avait souligné qu'il y a avait un terrorisme encore pire, le terrorisme d'État.
M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, OCI) a déclaré que la situation dans les territoires palestiniens occupés est un sujet de préoccupation pour tous les États de l'OCI. Libérer la Palestine de l'occupation israélienne, établir un État palestinien avec Al-Qods pour capitale, assurer le retour de tous les réfugiés palestiniens dans leurs foyers, restaurer la dignité et la sécurité de la vie des Palestiniens et reconstruire les infrastructures et les propriétés endommagées constituent autant d'objectifs fondamentaux pour l'OCI. Le comportement des autorités israéliennes constitue une violation flagrante du droit international, du droit humanitaire international et des normes fondamentales des droits de l'homme. Les atrocités commises par les Israéliens à l'encontre de civils innocents ont sensiblement augmenté depuis la dernière session de la Commission, a fait observer le représentant pakistanais. Depuis septembre 2000, plus de deux mille civils palestiniens ont été tués alors que plus de 21 000 ont été blessés, certains gravement. L'OCI rejette toute tentative de comparer à du terrorisme le combat légitime en faveur de la liberté du peuple palestinien. Se libérer de la tyrannie et de l'occupation est un droit universel et ceux qui dénient ce droit sont les vrais terroristes. L'intifada palestinienne est une manifestation de la volonté populaire de recouvrer sa liberté et sa dignité, a insisté le représentant de l'OCI. Ce qui doit être stoppé, c'est le terrorisme d'État brutal. L'OCI demande à la communauté internationale, y compris à la Commission et à ses mécanismes, d'agir de toute urgence et avec vigueur afin de prévenir toute nouvelle effusion de sang et épargner des souffrances supplémentaires au peuple palestinien.
M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a déclaré que la situation dans les territoires s'était détériorée du point de vue des droits de l'homme. Sans négociations sérieuses entre les Palestiniens et Israël, il est à craindre qu'elle se détériore encore. Les souffrances du peuple palestinien sont immenses dans tous les domaines de la vie. Les incursions dans les zones de l'Autorité palestinienne ont suscité la dévastation à tous les niveaux. Couvre-feu et bouclage ont suscité une grave crise humanitaire. Les droits civils et politiques des Palestiniens sont bafoués, suscitant en retour des actes de terrorisme inacceptables. Israël doit comprendre que sa sécurité ne peut être garantie par de telles pratiques. Israël doit se retirer de tous les territoires palestiniens et de tous les territoires arabes jusqu'aux frontières de 1967. Quand les droits des Palestiniens seront respectés, et quand une paix juste et complète sera obtenue au Proche-Orient, la stabilité et la sécurité pourront régner, mettant un terme au cycle de violences et de conflits.

Droit de réponse
Le représentant d'Israël a dénoncé le silence de la Présidente, du rapporteur et du représentant du Haut Commissaire qui n'ont pas réagi à la déclaration de l'Observateur de Palestine parle de «nouveau nazisme». Il a déclaré qu'Israël a pour sa part toujours fait preuve d'autocritique et avait établi une société pluraliste et démocratique. Israël est aussi attaché au respect des droits de l'homme que les pays qui le condamnent, s'est-il exclamé, réitérant que son pays s'était toujours montré ouvert au dialogue. Il a en outre dénoncé l'attitude qui consiste à exclure Israël de toute discussion au sein des groupes régionaux. Il a regretté que les pays qui s'insurgent contre les violations des droits de l'homme commises par Israël se taisent quand il s'agit d'examiner leurs propres pratiques.
Le représentant de la Palestine s'est indigné de cette déclaration selon laquelle Israël se serait toujours montré respectueux des droits de l'homme. L'alarme a sonné en 1948 lorsqu'Israël a été fondé sur la base d'une politique d'annexion. Il a déclaré que l'alarme avait encore sonné au moment de l'agression lancée par les États-Unis et Royaume-Uni contre l'Iraq, alors que ces pays ne cachent pas leur volonté de réorganiser toute la région et de tracer de nouvelles frontières afin qu'Israël soit renforcé. Il a de nouveau dénoncé les violations des droits de l'homme commises par Israël.



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