LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

MATIN
HR/CN/99/28
9 Avril 1999


Elle est saisie des rapports du Rapporteur spécial sur la torture
et du Groupe de travail sur la détention arbitraire

La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen de la question relative aux droits civils et politiques. Dans ce cadre, elle a été saisie des rapports du Rapporteur spécial sur la torture, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Présentant son rapport sur la question de la torture, M.Nigel Rodley, Rapporteur spécial, a notamment indiqué qu'il avait reçu des invitations des gouvernements de la Roumanie, du Cameroun et de la Chine pour effectuer une visite dans ces pays. Il a par ailleurs déclaré que l'une de ses préoccupations majeures restait celle de l'impunité. Il a proposé qu'au niveau national, les États fassent en sorte que la détention au secret prolongée ne soit pas autorisée et qu'au niveau international, tous les États ratifient rapidement le Statut de Rome du Tribunal pénal international en vue de traduire en justice les responsables d'actes de torture dans le contexte du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Le rapport de M. Rodley rend compte également de la visite qu'il a effectuée en Turquie. M.Ivan Tosevski, Membre du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture, a présenté le rapport du Fonds en indiquant notamment que sa situation serait meilleure cette année.

Le Vice-Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M.Louis Joinet, a indiqué que le Groupe de travail avait réalisé quatremissions : au Pérou, au Royaume-Uni, en Roumanie et en Indonésie. Il a rendu compte des conclusions du Groupe de travail sur ces missions.

Dans le cadre de l'examen du point concernant les droits civils et politiques, les pays suivants ont pris la parole : Japon, Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que de Chypres, El Salvador, Pérou, Venezuela, Fédération de Russie, Norvège, Roumanie, Lettonie, Égypte, Danemark, Géorgie, Honduras et Pays-Bas. La Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques, Mme Fatima-Zohra Ksentini, a également fait une déclaration.

Achevant par ailleurs son débat consacré à l'examen des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a entendu les organisations non gouvernementales suivantes : Libération, Indian Movement Tupaj Amaru, Centro de estudios europeos, International Education Development, inc., International Human Rights Law Group, Mouvement international ATD quart-monde, Commission internationale de juristes, Muslim World League, Fédération syndicale mondiale, Congrès du monde islamique, Conseil international de traités indiens, Association internationale contre la torture.

Cet après-midi, à 15heures, la Commission des droits de l'homme entendra une déclaration de MmeMary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme, sur la question du Kosovo. Elle reprendra ensuite ses débats sur les droits civils et politiques.



Présentation de rapports dans le cadre de l'examen de la question des droits civils et politiques

M.LOUIS JOINET (Vice-Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire) a indiqué que les activités du Groupe de travail ont été intenses et en constante progression. Quatre missions ont été réalisées par le Groupe de travail au Pérou, au Royaume-Uni, en Roumanie et en Indonésie. Au Pérou, le Groupe de travail a bénéficié d'une entière coopération et a constaté une nette amélioration de la situation, notamment avec la suppression des «tribunaux sans visage», malgré les problèmes liés au terrorisme dans ce pays. Toutefois il a relevé que des sujets de préoccupations subsistent, en particulier s'agissant de l'indépendance des magistrats et la subsistance de tribunaux militaires dont il faut revoir et limiter le rôle, car ils sont la source la plus importante de détention arbitraire.

Lors de sa mission en Indonésie, le Groupe de travail a bénéficié d'une coopération sans précédent. Il a pu visiter les prisons «à portes ouvertes». M.Joinet a d'ailleurs indiqué que sur les 400 cas présentés aux autorités, le Groupe de travail avait déjà reçu des réponses sur 212 prisonniers, seulement trois semaines après son retour. Il a également noté la large couverture presse de la mission qui atteste le retour de la liberté d'expression dans ce pays. Pour ce qui est plus précisément des détentions arbitraires, M.Joinet a indiqué que la plupart des cas dataient de l'ancien régime et que le nouveau gouvernement avait entrepris une large politique de libération qui restait bien sûr à suivre. Il a relevé des dysfonctionnements dûs essentiellement à la non conformité des lois et à l'insuffisance des compétences et il a souligné l'importance d'une coopération technique dans ce domaine.

Rappelant que la Commission avait demandé au Groupe de travail de se concentrer plus particulièrement sur les problèmes des immigrants et des demandeurs d'asile, M.Joinet a indiqué que ces questions ont fait l'objet des missions menées au Royaume Uni et en Roumanie. Il a souligné à nouveau l'excellente coopération dont le Groupe de travail a bénéficié dans ces deuxpays et indiqué le début d'une mise en oeuvre des recommandations notamment au Royaume-Uni. Ces premières visites ont permis d'élaborer quelques principes directeurs pour éviter les risques de détention arbitraire des demandeurs d'asile, a-t-il noté, soulignant la nécessité de mettre en place des procédures de suivi. En conclusion, M.Joinet s'est félicité de l'excellence de la coopération entre le Groupe de travail et la Commission.

Le Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/1991/63 et Add.1, Add.2, Add.3 et Add.4) rappelle que le Groupe de travail a pour mandat d'enquêter sur les affaires de privation de liberté imposée arbitrairement. Il est composé de cinq experts indépendants: MM.R.Garretón (Chili), L. Joinet (France), L. Kama (Sénégal), K. Sibal (Inde) et P. Uhl (République tchèque et Slovaquie). Il est présidé par M.Sibal. Le rapport porte sur la période janvier-décembre 1998 pendant laquelle 135 affaires présumées de détention arbitraire ont été soumises à 20 pays. Sur ces gouvernements, 12 ont communiqué des renseignements sur la totalité ou certaines des affaires qui leur avaient été soumises. Le rapport (Additif 1) présente le détail des affaires portées à l'attention des gouvernements et la teneur de leurs réponses. Sur les 135 affaires, 6 avaient été signalées au Groupe de travail par les personnes en détention ou des parents, 56 par des ONG locales ou régionales, 59 par des ONG internationales et 14 par le PNUD. Le Groupe de travail a en outre rendu 21 avis concernant 92 personnes dans 15 pays. Il a porté ces avis à la connaissance des gouvernements intéressés et les a invités à lui faire connaître les mesures qu'ils auraient prises pour remédier à ces situations. Il est également intervenu d'urgence 83 fois auprès de 38 autorités dirigeantes au sujet de 763 personnes.

La Commission des droits de l'homme lui avait demandé de porter son attention sur la situation des immigrants et des demandeurs d'asile placés en détention administrative prolongée sans possibilité de recours administratif ou judiciaire. Compte tenu des observations préliminaires ainsi que de ce qu'il a pu constater lors de ses deux missions au Royaume-Uni et en Roumanie (Additifs 3et 4), le Groupe de travail a estimé que ces deux pays ont un régime juridique favorable aux demandeurs d'asile «authentiques». Lorsque se produisent des exodes de population d'un pays à l'autre, il faut que la communauté internationale réagisse en reconnaissant que le problème a une authentique dimension humaine. Le Groupe de travail recommande d'établir des critères rationnels pour régir l'entrée sur le territoire national et l'insertion des immigrants et des demandeurs d'asile, qui ne devraient faire l'objet d'une mesure de rétention qu'en tout dernier ressort.

En ce qui concerne les tribunaux militaires, le Groupe de travail a pu constater dans de nombreux pays leur arbitraire et préconise de limiter strictement voire d'interdire le jugement de civils par ces juridictions. Réitérant les recommandations qu'il a faites dans son rapport de mission concernant le Pérou (Additif 2), le Groupe de travail estime que si une forme quelconque de justice militaire devait subsister, elle devrait être soumise à quatre règles: incompétence pour juger des civils; incompétence pour juger des militaires s'il y a des civils parmi les victimes; incompétence pour juger les civils ou les militaires impliqués dans des affaires de rébellion, de sédition ou dans tout fait risquant de porter atteinte à un régime démocratique; enfin, interdiction de prononcer la peine de mort en quelque circonstance que ce soit. Dans son rapport de mission au Pérou, le Groupe de travail a en outre fait une large place à l'analyse des conséquences des actes, méthodes et pratiques des terroristes du Sentier lumineux et du Mouvement révolutionnaire Tupac Amaru.

Présentant son rapport sur la question de la torture (E/CN.4/1999/91 et Add.1), M.NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial, a souligné qu'il avait eu l'intention, cette année, de traiter au moins une question thématique -à savoir celle de la torture et des défenseurs des droits de l'homme- mais que, comme en 1997, les ressources faisaient défaut pour collecter les informations nécessaires. M.Rodley a annoncé à la Commission qu'il effectuerait des visites, à l'invitation des gouvernements, en Roumanie, dès ce mois-communauté internationale, et au Cameroun au mois de mai. Rappelant que l'an dernier, le Gouvernement du Kénya avait donné son accord pour une mission du Rapporteur spécial devant se dérouler cette année, M.Rodley a exprimé l'espoir qu'il serait possible de parvenir à un accord sur une date pour cette visite. Les premières réactions positives qu'avait reçues ses demandes adressées en 1997 aux missions permanentes de l'Algérie et de l'Égypte en vue de visiter ces deux pays ne se sont pas concrétisées par
des invitations de la part de ces pays, a souligné M.Rodley. Il a indiqué avoir reçu, depuis la publication du rapport, une invitation des autorités chinoises afin de se rendre en Chine et a exprimé l'espoir que cette visite pourrait se dérouler au cours du premier semestre de l'an prochain. M.Rodley a indiqué que ses demandes de visite adressées à l'Inde et à l'Indonésie sont restées sans réponse positive à ce jour. Au cours de l'année écoulée, le Rapporteur spécial a indiqué avoir en outre cherché à obtenir des invitations à se rendre à Bahreïn, au Brésil et en Tunisie.

L'une de mes préoccupations majeures reste celle de l'impunité, a déclaré le Rapporteur spécial. Il a proposé qu'au niveau national, les États fassent en sorte que la détention au secret prolongée ne soit pas autorisée et qu'au niveau international, tous les États ratifient rapidement le Statut de Rome du Tribunal pénal international en vue de traduire en justice les responsables d'actes de torture dans le contexte du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

S'agissant de la visite qu'il a effectuée en Turquie au mois de novembre dernier, M.Rodley a indiqué qu'à l'issue de cette mission, il ressort clairement que le recours aux techniques les plus brutales a diminué dans ce pays en terme d'étendue géographique, au moins depuis deux ans, mais aussi que ces techniques persistent dans certaines régions. En outre, des mauvais traitements graves, susceptibles de relever de la torture, se produisent encore dans d'autres parties du pays.

M.Rodley a d'autre part exprimé l'espoir que la Commission accordera une attention particulière au problème de la torture et des mauvais traitements infligés aux enfants de la rue, que les gouvernements de plusieurs États membres semblent incapables d'éliminer ou ne semblent pas souhaiter éliminer.

Le Rapporteur spécial souligne dans son rapport que la principale difficulté à laquelle il a été confronté a trait à l'incidence de la torture et des traitements ou punitions similaires, cruels inhumains ou dégradants. Néanmoins, en examinant la pléthore d'informations qui lui ont été transmises sur 60 à 80 pays selon les années, le Rapporteur estime que l'on peut dire que, dans la moitié de ces pays, la torture serait pratiquée régulièrement. Le Rapporteur a l'impression qu'au fil des ans, une évolution s'est produite de la torture physique vers la torture psychologique.

Le premier facteur d'impunité réside dans le fait que les détenus demeurent en détention pendant des périodes prolongées pendant lesquelles ils ne peuvent avoir de rapports avec le monde extérieur. Ils sont ainsi à la merci de leurs gardiens. Une autre cause d'impunité est la répugnance des procureurs et des juges à admettre les allégations de torture émanant de membres de groupes marginalisés ou menaçants. Il arrive qu'ils trahissent leur vocation en ignorant toutes les preuves de torture ou du moins les plus flagrantes. Est également source d'impunité l'existence de dispositions législatives, de procédures et d'instances spéciales dans les cas où les forces de sécurité de l'État sont impliquées. De plus, un État peut adopter des mesures visant à soustraire les personnes coupables de torture à toute responsabilité légale.

Le Rapporteur spécial est persuadé que beaucoup des nombreuses recommandations formulées par la Commission au fil des ans permettraient de briser le mur de l'impunité et d'éliminer le fléau de la torture, si elles étaient appliquées. Il a mentionné en particulier, l'interdiction des longues périodes de garde à vue, c'est-à-dire dépassant 24 ou 48 heures. La ratification dans les plus brefs délais de l'Accord de Rome sur le Tribunal pénal international permettrait que soient jugées les personnes coupables de torture dans le contexte de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Au niveau international, tous les États devraient mettre en place une législation leur permettant d'exercer des poursuites contre les personnes coupables de crimes contre les droits de l'homme, y compris les tortures, les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, a suggéré le Rapporteur spécial.

En application de la résolution 1995/37 de la Commission des droits de l'homme, M.Rodley a effectué une visite en Turquie pour enquêter sur la situation des droits civils et politiques, et notamment la torture et la détention. Dans son rapport sur sa mission (Additif 1), M.Rodley a notamment recommandé la modification de la législation turque afin d'assurer au détenus l'accès à un avocat de son choix ou à un autre avocat indépendant, et pour veiller à ce que toute prolongation d'une garde à vue soit ordonnée par un juge, devant lequel le détenu devrait comparaître en personne. Il a également recommandé que le personnel médical chargé d'examiner les détenus soit indépendant des ministères responsables du maintien de l'ordre ou de l'administration de la justice.

M.IVAN TOSEVSKI, Membre du Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies contre la torture, a déclaré que l'an dernier, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a approuvé les recommandations du Conseil pour contribuer à 149projets de 100 organisations humanitaires pour un total de 4,2 millions de dollars. Cependant, le Fonds n'a pu répondre qu'à deux-tiers des requêtes.

Cette année, un total de 8,2 millions de dollars est demandé. Au jour d'aujourd'hui, les contributions ont été payées par 32 gouvernements, une organisation non gouvernementale et quatre donateurs privés. Leur montant est de 5,8 millions de dollars, dont 3 millions proviennent des États-Unis, qui est le plus important donateur en 1999. Il manque donc 2,4 millions pour que les requêtes soient satisfaites à 100%. L'an dernier la Commission des droits de l'homme a appelé tous les pays à augmenter leurs contributions, ou du moins à y contribuer sur une base régulière. M.Tosevski a souligné que toutes les annonces de contributions volontaires doivent être payées d'ici fin avril 1999. Le Conseil d'administration ne prendra en considération que les contributions dûment payées et enregistrées au Trésorier des NationsUnies, pas les annonces. Il a toutefois indiqué que la situation du Fonds sera bien meilleure cette année que l'an passé.

Dans son rapport sur le Fonds de contributions volontaires des NationsUnies pour les victimes de la torture (E/CN.4/1999/55) le Secrétaire général indique les fonds disponibles, les annonces de contributions et les versements reçus, ainsi que les dépenses effectuées par prélèvement sur le Fonds. Il procède également à une évaluation des besoins pour 1999.

Débat sur les droits civils et politiques

M.RYUICHIRO YAMAZAKI (Japon) a souligné l'importance de l'examen des droits civils et politiques au même titre que les autres droits de l'homme et a rappelé que l'absence de développement ne devait pas servir de prétexte pour justifier les manquements à ces droits. Il a indiqué qu'en octobre dernier, le Comité des droits de l'homme avait examiné le quatrième rapport du Japon et que les observations faites par le Comité ont aidé le pays à passer en revue la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits civils et politiques.

Le représentant japonais a par ailleurs regretté que certains Rapporteurs spéciaux n'aient pu se rendre dans un certain nombre de pays, rappelant l'importance de la coopération avec ces Rapporteurs et leur rôle dans l'amélioration de la situation des droits civils et politiques. Enfin, il a estimé que l'adoption en juillet dernier du Statut de la Cour pénale internationale était un pas important vers la fin de l'immunité et a souligné le rôle que la Commission peut avoir pour démontrer la détermination de la communauté internationale à mettre fin à l'impunité et pour le faire savoir aux responsables de graves violations des droits de l'homme.

M.WILHELM HÖYNCK (Allemagne, au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de Chypre) a lancé un appel à tous les États qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient les instruments internationaux dans le domaine des droits civils et politiques et à reconnaître les procédures de plaintes qu'ils instituent. Il a aussi exhorté tous les États à respecter leur obligation de coopérer avec tous les mécanismes de la Commission. L'Union européenne partage l'opinion du Rapporteur spécial sur la torture selon lequel il est absolument essentiel de briser le cycle de l'impunité pour combattre la torture. L'Union européenne souscrit aux recommandations du Rapporteur spécial visant à ce que tous les États interdisent la détention au secret, ratifient rapidement le Statut de Rome du Tribunal pénal international et s'assure qu'ils ont mis en place une législation permettant de juger les responsables de crimes liés aux droits de l'homme, y compris la torture. L'Union européenne note avec regret que les gouvernements de l'Indonésie, de l'Inde, de l'Algérie et de l'Égypte n'ont toujours pas répondu aux requêtes en suspens qui leur ont été adressées par le Rapporteur spécial.

L'Union européenne exhorte en outre la Chine à faire suivre d'effet les assurances qu'elle a données au Groupe de travail sur la détention arbitraire assurant que la rééducation par le travail n'est pas appliquée aux personnes ayant exercé leurs libertés fondamentales, en spécifiant catégoriquement dans la législation chinoise que ces mesures de rééducation par le travail ne doivent être appliquées à personne. À la lumière de l'introduction récente dans la Constitution chinoise du principe de la primauté du droit, des efforts significatifs de réforme s'imposent en ce qui concerne le système de détention administrative.

S'agissant des activités du Groupe de travail sur les disparitions forcées, l'Union européenne note avec regret le manque de coopération appropriée de la part de certains gouvernements et réitère son appel à tous les gouvernements afin qu'ils coopèrent avec les mécanismes pertinents. L'Union européenne demande en outre aux gouvernements de répondre de manière positive aux demandes de visites in situ qui leur sont adressées par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. L'Union européenne partage par ailleurs avec préoccupation la conclusion de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires selon laquelle il ne semble pas y avoir de diminution des violations du droit à la vie. L'Union européenne encourage d'autre part les gouvernements de l'Albanie, de l'Argentine, de l'Égypte, de l'Indonésie, de la République populaire démocratique de Corée, du Pérou, de SriLanka, de Tunisie et du VietNam à envisager favorablement les demandes de visites qui leur ont été adressées par le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression afin qu'il examine la situation in situ.

M. MARIO CASTRO GRANDE (El Salvador) a déclaré que son pays a fait le choix d'accorder un rang prioritaire au respect de tous les droits de l'homme. Son pays oeuvre ainsi à la consolidation de la paix, à la réconciliation nationale, à renforcer l'état de droit, en particulier en ce qui concerne la bonne administration de la justice. Il a déclaré que dans les États démocratiques, le procès équitable a imposé des règles strictes. Il est garanti par le droit interne et le droit international. L'État est tenu d'informer la personne étrangère de ses droits. Les étrangers détenus pourraient se trouver désavantagés du fait, notamment des problèmes de langue. C'est pourquoi un État qui poursuit en justice un ressortissant étranger est tenu de respecter l'article 36 de la Convention de Vienne, même en l'absence de relations diplomatiques entre les pays, a-t-il déclaré.

Le représentant a partagé la préoccupation de la communauté internationale en ce qui concerne le terrorisme. Ceci rejoint les préoccupations d'ElSalvador, qui en a été victime récemment. Il a condamné le terrorisme qui est l'expression de la barbarie qui va à l'encontre des valeurs du monde civilisé.

M. JORGE VOTO BERNALES (Pérou) commentant le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire sur sa visite au Pérou, a rappelé que le premier objectif de cette visite était de recueillir des informations sur les lois et pratiques utilisées pour combattre le terrorisme. À cet égard, il a indiqué que seuls 10% des détenus étaient accusés de terrorisme, ce qui est très marginal. L'ensemble des mesures pour lutter contre le terrorisme n'affecte qu'un groupe très limité de personnes et sont de portée limitée. Comme le Groupe de travail l'a constaté, les tribunaux sans visage ont été abrogés et des progrès ont été réalisés sur le plan législatif. Il s'est en outre félicité de la réflexion qu'a entreprise le Groupe de travail sur le terrorisme qui prouve son indépendance et sa compétence. Toutefois, il a reconnu que les jugements sévères formulés par le Groupe de travail contre le terrorisme n'excusent pas les excès qui ont pu se produire dans la lutte contre ce phénomène, tout en précisant que les excès de l'État sont restés des faits isolés qui n'indiquent nullement une politique délibérée du Gouvernement.

S'agissant du cas plus général des détentions arbitraires, le représentant à évoqué un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement pour y remédier, ainsi qu'aux problèmes juridiques des repentis et du recrutement forcé qui est désormais interdit par la loi. Il a en outre pris note des recommandations du rapport en ce qui concerne les tribunaux militaires, précisant toutefois que le recours à de tels tribunaux n'était pas en contravention des conventions internationales. Enfin, il a évoqué les progrès réalisés dans les conditions de détention et les efforts réalisés notamment pour réduire la concentration des prisonniers.

M.ALFREDO MICHELENA (Venezuela) a affirmé que sa délégation apprécie l'activité déployée par le Rapporteur spécial sur la torture, M.Nigel Rodley, ainsi que les recommandations contenues dans son rapport en vue d'éradiquer toute manifestation de torture et d'autres traitements inhumains et dégradants comme il en existe dans de nombreux pays, y compris au Venezuela. Le représentant a regretté que le rapport de M.Rodley ne fasse pas état de l'information soumise au Rapporteur spécial par le Gouvernement du Venezuela tout au long de l'année 1998 et qui répond à nombre de préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial.

Au Venezuela, la lutte pour les droits de l'homme est menée dans le cadre d'un régime démocratique, a affirmé le représentant. Il incombe aux gouvernements non seulement d'assurer un État respectueux des droits de l'homme mais aussi de faciliter la mise en place d'une société civile qui puisse appuyer l'État dans sa lutte pour garantir la jouissance effective de ces droits, a-t-il rappelé. À cet égard, le Venezuela a déployé de nombreux efforts, notamment en procédant à une refonte du Code de procédure pénale. En outre, la Commission nationale des droits de l'homme mène ses activités depuis 1996, et sa Sous-Commission est chargée du suivi des plaintes déposées pour violation des droits de l'homme.

M.VLADISLAV ERMAKOV (Fédération de Russie) a noté que la mondialisation a lancé de nouveaux défis à la protection des droits civils et politiques. Ainsi, certaines sociétés mettent des gouvernements sous leur coupe en pratiquant la corruption des fonctionnaires. Les moyens de manipuler le public, notamment par le biais des médias, sont légion. Le représentant a affirmé que, par exemple, il y avait eu une large désinformation concernant la situation dans l'ex-Yougoslavie, afin de préparer l'opinion aux frappes aériennes. Il faut relier cette liberté de l'information à la liberté d'opinion, mais il faut faire attention à ne pas remplacer la liberté de convictions par l'absence de convictions.

Revenant sur la situation dans son pays, le représentant a déclaré que la réforme des milieux judiciaires était en cours. Cependant, malgré l'augmentation du nombre de juges formés, le nombre des affaires est très important en Russie. En outre, la population carcérale atteint 150% de la capacité des institutions pénitentiaires. À cet égard, la Russie est prête à recevoir une enquête internationale sur son système carcéral.

MME YLVA BIE (Norvège) a souligné l'importance de l'indépendance de la justice pour la démocratie constitutionnelle et la primauté du droit, qui sont les meilleures garanties du respect des droits de l'homme. Elle a en outre salué l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale qui contribuera à renforcer la dissuasion des crimes les plus odieux et a appelé à une mobilisation pour établir effectivement la Cour. MmeBie a également souligné la nécessité d'une mise en oeuvre effective des instruments internationaux pour prévenir la torture et les autres traitements cruels et d'enquêtes rapides sur les cas rapportés. À cet égard, elle a mis l'accent sur l'importance d'une entière coopération avec les mécanismes internationaux. Pour sa part, la Norvège a commencé à mettre en oeuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, a-t-elle indiqué. Elle a également appelé les États à intensifier leurs efforts pour élaborer un protocole facultatif à la Convention contre la torture. Enfin, elle a souligné l'importance de la liberté d'expression et d'opinion et le rôle des organisations non gouvernementales qui fournissent des informations cruciales sur les violations de ces libertés.

M. ANTON PACURETU (Roumanie) a affirmé que depuis la visite que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectuée dans son pays aux mois de septembre et octobre 1998, son Gouvernement a pris des mesures importantes pour donner suite aux conclusions et recommandations du Groupe de travail. Ainsi, le Centre pour les migrants de Giurgiu, qui était à juste titre très critiqué, a été fermé le 26 janvier 1999. Le Sénat a par ailleurs adopté une nouvelle loi sur les étrangers qui est actuellement examinée par la Chambre des députés en vue de son adoption. À la fin de l'année 1998, le Gouvernement a mis sur pied un Plan national pour l'adoption des acquis communautaires de l'Union européenne dont l'objectif est notamment de promouvoir les règles de droit en ce qui concerne la liberté de mouvement et la protection contre toute détention arbitraire au bénéfice des étrangers en Roumanie.

Le représentant roumain a souligné que son pays est pluri-ethnique et pluri-confessionnel et que des mesures importantes ont été prises pour promouvoir le dialogue et la compréhension entre les diverses églises, notamment entre les orthodoxes et les catholiques grecs. Ainsi, les catholiques grecs ont-ils pu récupérer un certain nombre de leurs églises confisquées par les régimes précédents. Lors de la douzième Conférence internationale des Peuples et des Religions, qui s'est récemment tenue à Bucarest, il a été annoncé qu'il était envisagé, sur invitation de l'Église orthodoxe roumaine, d'organiser pour la première fois dans l'histoire, une visite du Pape Jean-Paul II au début du mois de mai prochain.

M.RAIMONDS JANSONS (Lettonie) a déclaré que depuis son indépendance, son pays a hérité d'une population pluri-ethnique. Il a tenu à partager l'expérience positive de son pays dans la redéfinition de la notion de nationalité, soulignant notamment que le principe selon lequel la question de la nationalité relève du droit interne se retrouve dans la plupart des instruments légaux dans ce domaine. Depuis quelques années, des changements législatifs ont eu lieu en Lettonie. En 1994, les textes législatifs concernant la nationalité lettone ont été consignés dans un seul document. Les amendements de l'an dernier ont été adoptés par référendum. Ils donnent le droit à chaque enfant né en Lettonie de devenir citoyen letton à la demande de ses parents. Ces changements ont été évalués positivement non seulement par la société lettonne elle même, mais aussi par d'autres pays et par des organisations internationales, a-t-il conclu.

M.MOUNIR ZAHRAN (Égypte) a estimé que la responsabilité du respect des droits de l'homme n'incombe pas seulement aux Gouvernements, mais aussi aux organisations non gouvernementales. Il a dénoncé, à cet égard, l'irresponsabilité de certaines organisations non gouvernementales qui couvrent des actes de terrorisme. Il a estimé en outre que la communauté internationale n'était pas à la hauteur des défis posés par le terrorisme, prenant pour preuve les réticences rencontrées pour l'organisation d'une conférence internationale sur ce problème.

Le représentant égyptien s'est félicité des rapports sur la torture et les exécutions sommaires et a souligné que son pays a toujours coopéré avec la Commission et ses mécanismes, notamment avec les Rapporteurs spéciaux. Il a réaffirmé la volonté de l'Égypte de coopérer pleinement avec les Rapporteurs, même si la dernière visite de M.Rodley n'a pu avoir lieu pour des raisons de dates.

M.ERIK HOLST (Danemark) a insisté sur la nécessité de se pencher sur la question du droit des victimes de la torture à obtenir -et de l'obligation des États de leur fournir- une indemnisation et une compensation adéquates. En effet, les victimes de la torture ont souvent été privées de toute opportunité en matière d'éducation ou de développement professionnel. Elles ont souvent été privées de la possibilité de développer des relations humaines normales ou de fonder une famille. Elles finissent souvent pauvres, isolées et sans le soutien vital de leur conjoint ou de leur enfant. Cette misère profonde constitue un argument de poids pour que la communauté internationale insiste sur la nécessité d'accorder à ces victimes une compensation adéquate. Le représentant danois a insisté sur l'importance, à cet égard, de finaliser et d'adopter rapidement les Principes et Directives de base relatifs à l'indemnisation et à la réhabilitation des victimes de violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

M.ALEKSANDER KAVSADSE (Géorgie) a déclaré que la torture est un des plus grands fléaux de l'humanité. La Géorgie est favorable à l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention qui permettrait au Comité contre la torture d'effectuer des visites préventives dans les pays concernés. Le représentant a souligné que des conflits ethniques ont récemment ensanglanté le pays et mis les institutions du pays à l'épreuve. Le système judiciaire en Géorgie n'est pas parfait, mais une réforme judiciaire et une refonte du code pénal a été entreprise et la peine capitale a été abolie. Cela prouve que la Géorgie est déterminée à respecter les droits de l'homme.

Le représentant géorgien a attiré l'attention sur le travail important réalisé par certaines organisations de protection des droits de l'homme, et a souligné l'efficacité de leur travail. En conclusion, il a déclaré que la protection des droits de l'homme permet de se protéger contre le totalitarisme.

MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a mis l'accent sur les progrès réalisés par son pays pour améliorer le respect et la protection des droits de l'homme et, en particulier, les droits civils et politiques. À cet égard, elle a indiqué que le système judiciaire resté longtemps traditionnel, se modernisait à pas de géant, que le Gouvernement avait développé une politique prioritaire de respect et de protection des droits de l'homme et qu'un certain nombre de lois et de décrets avaient été adoptés en ce sens.

La représentante a signalé qu'un pas important avait été franchi avec la création d'une police nationale civile, signe de la volonté de démilitariser la sécurité publique et de contrôler les abus contre les citoyens. Récemment, un Ministère de la sécurité et un Ministère de la défense ont également été créés. L'administration judiciaire est aussi en plein processus de modernisation afin de répondre aux nouvelles exigences d'une société civile démilitarisée et d'une nouvelle culture citoyenne basée sur le respect intégral et strict des droits de l'homme, a-t-elle signalé.

M.RICHARD VAN RIJSSEN (Pays-Bas) a souligné qu'en dépit des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et des bonnes intentions affichées, de nombreux rapports, y compris ceux du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, démontrent que de trop nombreuses personnes sont victimes de discrimination voire de persécutions sur la base de leur croyance ou de leur religion. Il a en outre rappelé que les causes profondes de l'intolérance religieuse proviennent notamment de l'ignorance, du manque de compréhension des croyances des autres et de la prétention à détenir le monopole de la vérité. Aussi, a-t-il souligné que, dans un monde aussi divers que le nôtre, du point de vue de la religion et de la culture, il importe d'agir particulièrement au niveau de l'éducation et du dialogue.

Aux Pays-Bas, a poursuivi le représentant, divers conseils locaux de représentants de différentes croyances ont été créés ces dernières années. Ces conseils facilitent la coopération et la compréhension interreligieuse. Il faudrait que la Conférence mondiale sur le racisme accorde toute l'attention voulue à la question de la liberté de religion et des moyens de la promouvoir.

Fin du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. MUNTAR HALEPOTA (Libération) s'est dit préoccupé par la privation des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde. Un des cas les plus graves de violation de ces droits résulte du fardeau de la dette. La dette des pays en développement doit être annulée, a-t-il estimé. Il s'est déclaré inquiet de ce que le Fonds monétaire international (FMI) ne se préoccupe pas des politiques internes des pays, en particulier en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, avant de décider d'octroyer des fonds. Le FMI, ainsi que d'autres institutions internationales, doit savoir que ces fonds sont souvent utilisés par les gouvernements nationaux contre leurs propres peuples, comme c'est le cas en Birmanie, en Serbie, au Pakistan, en Inde, au Sri Lanka et en Indonésie. Il a noté que l'Inde et le Pakistan dépensent davantage pour l'armement que pour l'éducation ou la santé de leurs peuples. Ainsi, le Pakistan dépense 22,47% de son budget pour la défense et seulement 0,47% pour la santé et 0,14% pour l'éducation. Il a accueilli avec satisfaction les pourparlers entre l'Inde et le Pakistan pour résoudre leurs différences par le dialogue plutôt que par les conflits armés ou la course au nucléaire. Enfin, il a regretté que certaines populations autochtones deviennent des minorités dans leur propre État par le fait de colonisations décidées par les gouvernements.

M. LAZARO PARY (Indian Movement Tupaj Amaru) a estimé que les droits économiques, sociaux et culturels seraient vidés de leur contenu si on n'examinait pas les conséquences des programmes d'ajustement structurel. En effet, parler des institutions de Bretton Woods, c'est parler de mondialisation, de dette et de pauvreté. La dette sert à manipuler les États, à déstabiliser l'économie mondiale, à priver les pays de la jouissance de leurs ressources naturelles au profit des société transnationales. Chaque année, les pays endettés paient plus de 50 milliards de dollars aux pays industrialisés. La dette est la cause majeure de la pauvreté et constitue un obstacle majeur à l'exercice du droit au développement. La Commission devrait recommander une modification des règles qui régissent les institutions financières internationales. En ce qui concerne la pauvreté, le représentant a également invité la Rapporteuse spéciale à visiter les communautés autochtones.

M. LAZARO MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a souligné que la majorité des gouvernements, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, ne semble pas avoir une réelle volonté politique de prendre les mesures nécessaires afin de contribuer progressivement à la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il a insisté sur le fardeau de la dette extérieure qui est devenu un mécanisme entraînant le pillage des ressources des citoyens par la Banque mondiale. La réduction des ressources budgétaires affectées au secteur social est devenue une condition sine qua non des politiques d'ajustement imposées par le Fonds monétaire international. Il s'agit là d'une violation flagrante des droits économiques, sociaux et culturels des populations des pays en développement imposée par ceux qui détiennent le pouvoir économique. Aujourd'hui, quatre ans après le Sommet sur le développement social, moins de la moitié des pays en développement ont mis en place des plans visant la
réduction de la pauvreté. Le représentant a en outre dénoncé le blocus imposé contre Cuba depuis de nombreuses années, qui a causé des dommages considérables pour l'économie de l'île.

MME KAREN PARKER(International Educational Development) a déclaré que l'impact des sanctions sur une population doit être mesuré avant de décider leur imposition à l'encontre d'un pays. Cela n'a pas été le cas pour les sanctions décidées contre l'Iraq et c'est en définitive le peuple iraquien qui en souffre. Le large éventail des mesures économiques prises à l'encontre de ce pays touche tous les domaines. L'Iraq se voit privé de nourriture. La représentante a appelé à une levée des sanctions pour que le peuple puisse se nourrir. Les sanctions économiques alimentaires sont aggravées par les destructions d'usines permettant la fabrication de médicaments. En outre, des maladies nouvelles sont apparues en Iraq. La Commission doit veiller que les sanctions n'aient pas pour conséquence des violations des droits de l'homme, a-t-elle déclaré. Les États-Unis sont aujourd'hui seuls à gérer l'utilisation des sanctions, ce qui n'est pas normal. La représentante a prié la Commission de condamner l'attitude des États-Unis contre Cuba. Elle a également condamné la politique pratiquée au Chiapas et a indiquée que, sous peu, elle ferait part à la Commission de nombreuses violations des droits de l'homme au Mexique.

M. MARGUL HARDEN (International Human Rights Law Group) a attiré l'attention sur le «racisme environnemental» aux États-Unis qui entraîne de sévères violations des droits de l'homme des communautés de couleur du fait de la concentration des industries polluantes à proximité des quartiers où ils vivent. Il a dénoncé la politique américaine qui encourage l'expansion des industries polluantes et leur concentration dans des zones où vivent ces communautés. Le racisme environnemental détruit également la culture et le tissu social de ces communautés. Il a demandé à la Commission d'étendre le mandat du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques afin qu'il puisse examiner ce problème et que, dans la perspective de la Conférence mondiale contre le racisme, un étude soit faite sur le racisme environnemental.

M.BRANO ROMAZZOTTI (Mouvement international ATD quart-monde) a déclaré que prendre les plus pauvres comme partenaires dans la lutte pour l'élimination de la pauvreté reste le défi majeur que les NationsUnies et la communauté internationale ont à relever, particulièrement durant la Décennie pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006). Il a apporté l'appui d'ATD quart-monde à la proposition visant à tenir une consultation autour de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté afin de réfléchir à des éléments de base pour une déclaration sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Une telle déclaration ne devrait en aucun cas être un instrument qui établisse des droits minima pour les plus pauvres mais au contraire un instrument de promotion de la jouissance des droits de l'homme, dans leur indivisibilité et leur interdépendance, pour tous. Il serait utile de réfléchir à d'autres types d'instruments permettant d'atteindre ce but ; ainsi, pourrait-on envisager l'élaboration de principes directeurs en matière de droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre l'extrême pauvreté et la pauvreté, qui pourraient notamment se fonder sur l'étude entreprise par l'Experte indépendante à partir de l'analyse comparative des diverses politiques et stratégies nationales.

MME NATHALIE PROUVEZ (Commission internationale de juristes) a regretté que la proposition pour adopter un protocole facultatif à la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels, qui permettrait de fournir un système pour les plaintes individuelles n'ait pas, jusqu'à présent, reçu le soutien qu'il méritait. Ce protocole facultatif permettrait de définir plus précisément les droits économiques, sociaux et culturels. Il encouragerait les États à adopter des mesures législatives en adéquation avec la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, cela permettrait de clarifier la situation des responsabilités des parties tierces à la violation des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, le protocole facultatif reconnaîtrait la possibilité de soumettre des plaintes collectives, ce qui serait utile pour les communautés telles que les populations autochtones, les tribus et les minorités. Enfin, ce protocole facultatif permettrait de clarifier les situations nées de conflits commerciaux entre États d'une part et les traités internationaux des droits de l'homme de l'autre, dans le contexte de la mondialisation.

M. TAHIR MASOOD (Muslim World League) a dénoncé les violations systématiques des droits économiques, sociaux et culturels du peuple cachemiri par les forces d'occupations indiennes au Jammu-et-Cachemire et les mesures punitives qu'ils subissent en raison de leur revendication du droits à l'autodétermination. Des villages entiers sont transplantés dans des zones où ils n'ont aucun moyen de subsistance, ils vivent dans une atmosphère de terreur et leurs lieux saints sont régulièrement profanés voire détruis, a-t-il déclaré. Les forces indiennes ont détruit l'infrastructure économique, sociale et culturelle dans leur campagne délibérée d'élimination du peuple cachemiri. L'Inde doit mettre un terme aux violations systématiques des droits du peuple cachemiri, a-t-il conclu.

MME SHALA MAGZI (Fédération syndicale mondiale) a rappelé qu'un rapporteur spécial de la Commission avait déjà souligné en 1996 que la société pakistanaise était conservatrice et qu'il y avait un manque de participation de la société civile. Au Pakistan, l'extrémisme religieux est l'une des forces motrices essentielles de l'intolérance et s'exerce aussi bien contre les minorités religieuses que contre les musulmans eux-mêmes. Une telle situation constitue une violation des dispositions préambulaires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En réponse à la demande que la Sous-Commission avait adressée à la Commission en 1985 afin que cette dernière demande au Gouvernement pakistanais d'abroger l'ordonnance XX du 28 avril 1984 (sur les peines applicables), le Gouvernement avait réagi en 1986 en rendant la peine de mort obligatoire pour toute personnes reconnue coupable d'avoir blasphémé contre le Prophète.

M.SARDA AMJAD YOUSAF (Congrès du monde islamique) a déclaré que dans de nombreuses sociétés dans le monde, l'érosion systématique des droits économiques, sociaux et culturels des peuples est le résultat de discriminations fondées sur la caste, la religion, la couleur de la peau ou l'ethnie. Dans l'ensemble de l'Inde, la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dépend entièrement de la caste à laquelle on appartient. Les groupes minoritaires tels que les chrétiens, les Sikhs, les musulmans vivent comme des citoyens de seconde classe en Inde. Leurs sites religieux sont vandalisés. Ils souffrent de discriminations systématiques. Les femmes constituent sont particulièrement concernées car elles constituent le segment le plus vulnérable de la société indienne. La solution ne réside pas seulement dans la réalisation d'un des droits économiques, sociaux et culturels. Il a dénoncé les politiques délibérées qui sont mises en oeuvre pour supprimer les populations toutes entière et pour leur dénier l'exercice de leurs droits fondamentaux.

MME ROSEANNE OLGUIN (Conseil international de traités indiens) a attiré l'attention sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels des communautés autochtones, en particulier leur droit à l'alimentation. Elle a cité le cas particulier de la nation indienne des Makahs qui est empêchée de chasser la baleine. D'une façon générale, certains pays, en particulier l'Australie et la Nouvelle-Zélande, refusent de reconnaître une valeur juridique aux droits aborigènes et tentent de régir ces droits dans d'autres pays à l'aune de leurs normes éthnocentriques fondées sur de prétendus «besoins», qui ne reconnaissent pas l'importance des activités de subsistance telles que la chasse à la baleine dans la préservation de l'identité culturelle. La représentante a demandé que la Commission examine sérieusement la nomination d'un Rapporteur spécial sur les peuples autochtones pour que les Nations Unies accordent enfin à leurs problèmes l'attention qu'ils méritent.

M. ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a affirméque les droits économiques, sociaux et culturels sont le talon d'Achille de l'Occident matérialiste. Il a souligné qu'en 1997, un pour cent des ménages des États-Unis détenait davantage de richesses que 95% des ménages du pays. La société des États-Unis est hautement élitiste et ne respecte pas les droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce pays, le racisme est utilisé comme moyen de maintenir cette inégalité criminelle en tentant de convaincre un groupe de personnes démunies de s'en prendre à un groupe de personnes encore plus démunies. Le représentant a attiré l'attention sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels perpétrées à l'encontre des 40 millions d'Afro-américains aux États-Unis. Il a mis l'accent sur le «racisme environnemental» aux États-Unis et a exprimé le souhait que la Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques se rende dans ce pays pour y mener une mission.

MME FATIMA-ZOHRA KSENTINI, Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques, a déclaré que les sociétés transnationales sont tenues de respecter les pays hôtes dans lesquelles ils s'installent, en particulier de respecter les conditions liées à l'environnement. Les voies de recours s'organisent pour les victimes, même si souvent leurs indemnisations sont dérisoires. La Rapporteuse spéciale a invité les États et les institutions à prendre en considération ce problème de l'indemnisation. Elle a réitéré son appel pour une assistance technique au Paraguay pour l'aider à trouver une solution au problème des produits toxiques qui se trouvent dans le port d'Asunción et qui présentent des dangers pour la personne humaine. Dans le domaine de la coopération technique, certains pays ont besoin d'assurer la formation en personnels et de laboratoires équipés pour mesurer la toxicité des produits qui rentrent dans leur pays.