COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : INTERVENTIONS DE HAUTES PERSONNALITÉS DU SOUDAN, DU CONSEIL DE L'EUROPE, DE L'OSCE ET DU CICR

Commission des droits de l'homme
58ème session
26 mars 2002
Après-midi



La Commission est saisie de rapports sur la situation en Afghanistan
et sur les droits civils et politiques;
elle poursuit le débat sur les territoires arabes occupés



La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, des déclarations de hauts représentants du Soudan, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Elle a ensuite poursuivi son débat sur la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Des rapports ont par ailleurs été présentés à la Commission sur des points qui seront discutés ultérieurement. Il s'agit des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, de l'Expert indépendant sur la protection des personnes contre les disparitions forcées et du Groupe de travail sur un projet de protocole à la Convention contre la torture.
M. Ali Ahmed Karti, Ministre d'État au Ministère de la justice du Soudan, a notamment estimé nécessaire de parvenir à une définition universelle du terrorisme qui permette de le distinguer du droit légitime des peuples à disposer d'eux mêmes et de leur lutte contre l'occupation. Le Président du Comité international de la Croix Rouge, M. Jakob Kellenberger, a pour sa part relevé que des doutes sont apparus, après le 11 septembre, quant à l'applicabilité du droit humanitaire international dans le contexte des nouvelles menaces sécuritaires que constituent les actes de terrorisme, et a souligné que toute tentative visant à réévaluer la pertinence du droit existant ne peut s'engager qu'après que l'on a clairement déterminé que c'est le droit qui fait défaut et non la volonté politique de l'appliquer.
Le Directeur général des droits de l'homme au Conseil de l'Europe, M. Pierre-Henri Imbert, a souligné que la traite des êtres humains a atteint des niveaux jusqu'à présent inconnus en Europe et que des négociations sont actuellement engagées en vue de l'éventuelle élaboration d'une convention européenne sur la traite des êtres humains. Le Directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), M. Gérard Stoudmann, a déclaré que son organisation est confrontée aujourd'hui à de nombreux défis partout dans le monde et a mentionné à cet égard les menaces à la démocratie et à la bonne gouvernance que constituent le crime organisé, la corruption, le terrorisme, l'exclusion, le nationalisme exacerbé, la xénophobie et la pauvreté.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, M. Kamal Hossain, a présenté son rapport en regrettant que les annonces de contributions faites en janvier dernier lors de la Conférence de Tokyo sur la reconstruction de l'Afghanistan souffrent d'un certain nombre de lacunes, comme en témoignent les besoins urgents de ressources qui se font sentir en ce qui concerne le recrutement et la mise sur pied d'une force de police nationale qui devrait jouer un rôle clef pour assurer la sécurité des personnes en Afghanistan.
Présentant, au titre des droits civils et politiques, son rapport sur le cadre international actuel en matière pénale et de droits de l'homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, M. Manfred Nowak, Expert indépendant, a dégagé trois options différentes pour un instrument juridique de prévention des disparitions forcées, à savoir une convention telle que le projet proposé par la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l'homme, un protocole facultatif à la Convention contre la torture, ou un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mme Elizabeth Odio-Benito, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, a pour sa part présenté son rapport en indiquant qu'après dix ans de travaux sur un protocole facultatif prévoyant un système de visite dans les lieux de détention, son pays, le Costa Rica, présenterait cette année un projet de résolution recommandant l'adoption du rapport du Groupe de travail.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a entendu des déclarations des représentants de la Palestine, d'Israël et de la République arabe syrienne, en tant que parties concernées. Le représentant de Cuba est également intervenu sur ce point.
Israël, la Palestine, l'Inde, le Pakistan, la Chine, la Suisse et la République arabe syrienne ont exercé leur droit de réponse.
Le Président de la Commission, l'Ambassadeur Krzysztof Jakubowski de Pologne, a indiqué qu'en réponse aux nouvelles directives du Secrétaire général en vertu desquelles la Commission ne pourra plus tenir de séances après 18 heures au cours de la présente session, le Bureau élargi de la Commission a décidé d'un certain nombre de mesures d'urgence, tout en demandant au Secrétaire général de réduire au minimum l'impact des nouvelles directives sur ses travaux. Il a été décidé que la Commission réduirait le temps de parole de tous les orateurs de 30 pour cent et demanderait aux personnalités invitées de réduire la durée de leurs allocutions. S'agissant des procédures de vote, la Commission se déplacerait dans la Salle des Assemblées qui dispose d'un système de vote électronique. Enfin, les «déclarations du président» ne seraient plus lues à haute voix, mais seraient distribuées; et l'élection des membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme aurait lieu dans le cadre d'une réunion parallèle à la séance plénière.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Déclarations de hauts dignitaires
M. PIERRE-HENRI IMBERT, Directeur général des droits de l'homme au Conseil de l'Europe, a souligné que les terribles événements du 11 septembre 2001 n'ont pas manqué d'influencer les travaux du Conseil de l'Europe qui pense qu'il n'existe pas de réponse unique à la menace du terrorisme, mais que les mesures pour le combattre doivent faire partie d'une stratégie complète intégrant la dimension des droits de l'homme. Il peut être tentant de voir la lutte contre le terrorisme comme un objectif primordial en tant que tel et auquel les considérations de droits de l'homme doivent être subordonnées, a poursuivi M. Imbert avant d'ajouter qu'une telle vue serait erronée et même dangereuse. Il faut éviter que les mesures anti-terroristes sapent la démocratie et les droits de l'homme sous prétexte de les défendre, a-t-il insisté. Les terroristes veulent détruire la démocratie et les valeurs fondamentales des droits de l'homme. Nous ne devons pas leur permettre de réussir avec notre aide, a souligné M. Imbert. La lutte contre le terrorisme doit être une lutte contre quelque chose (le terrorisme), mais aussi pour quelque chose (le respect des droits de l'homme), a affirmé le Directeur général des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Depuis le 11 septembre, le Conseil de l'Europe a adopté une stratégie sur trois fronts dans la lutte contre le terrorisme, a indiqué M. Imbert. Le premier élément est de renforcer la coopération juridique internationale. Le second volet vise à s'assurer que les mesures prises par les États respectent les normes relatives aux droits de l'homme et n'aboutissent pas à des dérives répressives. La troisième partie de notre stratégie vise les différents facteurs et conditions sociales qui poussent des êtres humains à des attitudes radicales qui peuvent revêtir en dernier lieu des formes extrêmes de violence aveugle, a précisé M. Imbert avant de souligner que ces causes profondes devraient nous conduire à investir dans la démocratie et les droits de l'homme.
M. Imbert a par ailleurs souligné que l'expérience de la Convention européenne pour la prévention de la torture montre à quel point peut être utile un mécanisme international basé sur les visites des lieux de détention pour s'assurer que les personnes privées de leur liberté sont traitées conformément aux normes internationales. Le Protocole n°1, entré en vigueur le 1er mars dernier, rend possible à des États non-membres du Conseil de l'Europe d'adhérer à la Convention, a-t-il précisé. La traite des êtres humains a atteint des niveaux jusqu'à présent inconnus en Europe, a par ailleurs déclaré M. Imbert. Au vu des dimensions actuelles du problème et de ses liens avec la criminalité organisée, des négociations sont actuellement engagées en vue de l'éventuelle élaboration d'une Convention européenne sur la traite des êtres humains qui serait complémentaire au Protocole de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Sa valeur ajoutée principale consisterait en un système de contrôle d'une plus grande portée, a précisé M. Imbert avant d'ajouter que cette initiative sera le thème d'une réunion spéciale que le Conseil de l'Europe organisera ici, à Genève, le 9 avril prochain, en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.
En ce qui concerne la peine de mort, M. Imbert a fait observer que les quelques États membres du Conseil de l'Europe qui prévoient toujours cette peine dans leur code pénal respectent un moratoire sur les exécutions et se préparent à devenir pleinement abolitionnistes. Le mois dernier, le Conseil de l'Europe a adopté un nouveau Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme abolissant la peine de mort même pour les actes commis en temps de guerre. Dans quelques semaines, le Conseil de l'Europe accueillera son 44ème membre: la Bosnie-Herzégovine, a indiqué M. Imbert.
M. GÉRARD STOUDMANN, Directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a rappelé que son Bureau (BIDDH) a été créé il y a douze ans comme une institution indépendante à l'intérieur de l'OSCE par la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, en vue de promouvoir les systèmes démocratiques dans la région de l'OSCE, en reconnaissant que des gouvernements élus de façon libre sont essentiels pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a souligné que le Bureau est devenu l'institution la plus importante en Europe dans le domaine de l'observation d'élections, grâce au déploiement de milliers d'observateurs chargés d'évaluer si les élections dans les régions de l'OSCE sont conformes aux normes des législations nationales et des instruments internationaux. Il a déclaré que, selon l'expérience du BIDDH, les tensions dans la société proviennent souvent du manque ou de la faiblesse de mécanismes permettant le dialogue et la participation qui permettraient à la population civile une participation et un rôle consultatif plus développés. Il a souligné que pour remédier à cela, le BIDDH travaille pour assurer la mise en œuvre des normes des droits de l'homme sur le terrain. Il a souligné que cela se fait par le biais de l'assistance des processus nationaux qui pourraient mener à un changement concret positif. Il a mentionné dans ce domaine des exemples concrets comme au Kazakhstan, au Kirghizistan et en Arménie. Il a souligné que la valeur ajoutée de ce projet se situait dans le dialogue qui a accompagné ces actions entre les institutions gouvernementales, la communauté juridique et les organisations non gouvernementales dans ces pays. Il a également indiqué que le BIDDH coopère étroitement avec le Conseil de l'Europe et avec les structures des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Le Directeur a déclaré que son organisation est confrontée aujourd'hui à de nombreux défis partout dans le monde. Il a mentionné les menaces à la démocratie et à la bonne gouvernance comme le crime organisé, la corruption, le terrorisme, l'exclusion, le nationalisme exacerbé, la xénophobie et la pauvreté. Il a répété que toute forme de marginalisation est une source potentielle de conflit et menace les principes de la démocratie. Il a attiré l'attention sur un des sujets d'actualité d'aujourd'hui, le terrorisme, qui représente une négation des droits de l'homme fondamentaux et qui demande des actions de défense appropriées. Il a rappelé que de nombreux pays ont pris des mesures législatives spécifiques contre le terrorisme, mais qu'un équilibre doit être trouvé entre ces besoins et les normes des droits de l'homme. Il s'est déclaré préoccupé par les conséquences à long terme du non-respect des normes internationales. Il a déclaré que l'OSCE tente de promouvoir la notion de sécurité totale, mais en accord avec le respect des droits de l'homme. Le Directeur du BIDDH a finalement souligné que la communauté internationale n'est pas à l'abri de reculs dans le domaine des droits de l'homme et il a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme pour promouvoir et assurer le respect des droits de l'homme face aux défis de notre époque.
M. ALI AHMED KARTI, Ministre d'État rattaché au Ministère de la justice du Soudan, a tout d'abord abordé la question de la lutte contre le terrorisme et fait part de la réunion des ministres arabes de la justice qui s'est tenue à Khartoum en mars 2002 qui a souligné l'importance de la Convention arabe contre le terrorisme et son utilité pour combattre ce fléau. Dans ce contexte, il s'est déclaré préoccupé par la campagne injuste qui a suivi les événements du 11 septembre et a estimé nécessaire de parvenir à une définition universelle du terrorisme qui permette de le distinguer du droit légitime des peuples à disposer d'eux mêmes et de leur lutte contre l'occupation. À ce propos, il a attiré l'attention sur les violations constantes des droits des Palestiniens dans les territoires occupés et a estimé impératif de considérer l'intifada comme une lutte légitime contre l'occupation étrangère.
S'agissant de la situation au Soudan, M. Karti a indiqué que son gouvernement avait approuvé la recommandation de l'Assemblée générale en vue de la création d'une institution nationale chargée des droits de l'homme qui se fonderait sur les Principes de Paris sur la création d'institutions nationales. Il a fait savoir que, suite aux efforts de la Suisse et des États-Unis, un accord de cessez-le-feu dans les Monts Nuba avait pu être signé le 19 janvier 2002, qui a été respecté jusqu'à présent. Il a émis l'espoir que les groupes terroristes adhèrent au désir de paix du gouvernement et mettent fin aux souffrances de la population dans le sud du pays. En ce qui concerne les enlèvements de femmes et d'enfants dans la zone de conflit, M. Karti a fait savoir que son gouvernement avait établi un comité chargé d'y mettre fin, ce qui avait permis de permettre à centaines de femmes et d'enfants enlevés de retrouver leurs familles et leurs communautés. Le gouvernement a récemment renforcé l'action de ce Comité en le dotant d'un président à plein temps et lui allouant les ressources nécesaires à son fonctionnement, a-t-il précisé.
M. Karti est ensuite revenu sur la mascarade pour la libération des esclaves au Soudan qui s'est révélée n'être qu'une opération de collecte de fonds menée par Christian Solidarity International et Christian Solodarity Worldwide. Il a fait savoir que l'argent collecté avait été distribué aux chefs rebelles du Sud pour acquérir des armes. S'agissant du terrible incident survenu le 20 février dernier dans le Sud du pays, alors qu'un hélicoptère du gouvernement avait tiré par erreur sur un groupe de civils, le ministre a expliqué que le gouvernement avait nommé une commission d'enquête et pris des mesures pour renforcer la coordination entre les services opérant dans la région afin d'éviter d'autres incidents de cette nature. Le ministre a insisté sur le fait que les perspectives de paix au Soudan n'ont jamais été aussi bonnes. Il s'est félicité de l'action des États-Unis et du Royaume-Uni qui ont nommé des envoyés spéciaux dans la région et grandement contribué à ramener le calme. En outre, le Gouvernement du Soudan a accepté les quatre points proposés par le Sénateur américain Danforth en faveur du renforcement de la confiance, de l'accès de l'aide humanitaire, de l'éradication des enlèvements et de la suspension des opérations militaires pour favoriser les actions humanitaires, y compris les campagnes de vaccinations. En conclusion, le ministre soudanais a réitéré l'engagement de son gouvernement en faveur de la paix et a appelé la communauté internationale à faire pression sur le mouvement rebelle pour qu'il accepte un cessez-le-feu et mette fin à l'escalade de la violence. Rappelant que son pays avait signé des accords de coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il a appelé le Haut-Commissariat à étendre son programme de coopération technique et à prolonger le mandat de son expert sur place.
M. JAKOB KELLENBERGER, Président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné qu'au cours de la dernière décennie, le monde a été témoin des plus graves violations du droit international humanitaire: actes de génocide, nettoyage ethnique, transferts de population, attaques aveugles contre des populations civiles. On a dit que le monde ne serait plus le même après les crimes haineux perpétrés le 11 septembre, a rappelé le Président du CICR. Mais il faut veiller à ce que ces événements ne cachent pas nombre à nombre de zones de conflit souvent oubliées ou négligées à travers le monde, a-t-il souligné. Relevant que des doutes sont apparus, après le 11 septembre, quant à l'applicabilité du droit humanitaire international dans le contexte des nouvelles menaces sécuritaires que constituent les actes de terrorisme, M. Kellenberger a souligné que toute tentative visant à réévaluer la pertinence du droit existant ne peut s'engager qu'après que l'on a clairement déterminé que c'est le droit qui fait défaut et non la volonté politique de l'appliquer. Il existe un principe du droit international (pacta sunt servanda) qui prévoit que l’on tente de relever les défis actuels dans un cadre juridique existant avant de demander des changements. Toute autre manière de procéder risquerait de priver le droit de sa raison d'être profonde qui est de faciliter la conduite ordonnée et prévisible des relations internationales. Selon le CICR, les principes fondamentaux d'humanité qui sous-tendent les Conventions de Genève ne peuvent et ne doivent pas être modifiés.

Présentations de rapports au titre des droits civils et politiques (point 11)
M. MANFRED NOWAK, Expert indépendant sur la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, présentant son rapport (E/CN.4/ 2002/71) a précisé que le mandat obtenu le 22 juin 2001 sur le cadre juridique pour la protection des personnes disparues était de caractère exclusivement juridique. Il a déclaré qu'il y a énormément de lacunes et d'ambiguïtés dans le cadre juridique actuel. C'est pourquoi il faudrait un instrument universel pour traiter la question des disparitions forcées. Il a déclaré que la lacune la plus importante est l'absence de l'obligation de considérer que la disparition forcée est un crime. Une autre lacune concerne la définition de la disparition. Dans ce contexte, il a déclaré que la définition de la disparition forcée devrait aller au-delà des dispositions actuellement prévues dans les instruments relatifs aux droits de l'homme. Il a souligné qu'il est de la plus haute importance que le futur instrument juridique reconnaisse les familles et leurs souffrances et les considère aussi comme victimes. Il a souligné qu'il a défini trois options différentes pour un tel instrument juridique, à savoir un traité tel que le projet de convention actuellement examiné par la Sous-Commission, un protocole facultatif à la Convention contre la torture, ou un protocole facultatif à la Convention sur les droits civils et politiques.
L'Expert indépendant a exprimé son espoir que le Groupe de travail de la Commission sera en mesure de mettre rapidement la dernière main au texte de l'instrument juridique obligatoire sur les disparitions forcées.
MME ELIZABETH ODIO BENITO, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, a déclaré que de toutes les violations de l'intégrité physique, mentale et morale, la torture était la plus ancienne et la plus perverse. Malheureusement, la Convention contre la torture en vigueur depuis 1987 n'a pas suffi à éradiquer la torture dans le monde. Dans les pays démocratiques ou autoritaires, la torture continue d'être un fléau, comme en témoignent les rapports des Nations Unies et des grandes organisations non gouvernementales. Cela fait déjà dix ans, a-t-elle rappelé, que la Commission a établi un groupe de travail pour l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention prévoyant la mise en place d'un système de prévention par des visites d'experts dans les lieux de détention. En effet, les personnes privées de liberté sont particulièrement susceptibles d'être soumise à la torture, a-t-elle observé avant de retracer l'historique du projet depuis la proposition du Costa Rica en 1992. Répondant à la demande formulée par la Commission dans sa résolution 2001/44 selon laquelle le Groupe de travail devrait aboutir à un projet pour cette session. À l'issue de 10 ans de travail, Mme Odio Benito a informé la Commission que son pays, le Costa Rica, présenterait cette année un projet de résolution qui recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) d'approuver son Rapport (E/CN.4/2002/78) et de le soumettre à la considération de l'Assemblée générale.
Présentation d'un rapport au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2002/43), M. KAMAL HOSSAIN a souligné que des événements dramatiques se sont déroulés depuis la présentation de son sixième rapport périodique devant l'Assemblée générale le 8 novembre 2001. Après le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan en 1989, la communauté internationale a en fait permis que ce pays devienne un terrain de conflit entre factions rivales soutenues de l'extérieur, a regretté le Rapporteur spécial. Les événements du 11 septembre dernier ont alors mis en branle un enchaînement d'événements qui ont créé une opportunité de changement pour le pays, qui s'est traduite par le cadre de Bonn pour la transition. Le Rapporteur spécial a souligné que la communauté internationale ne doit pas, cette fois-ci, faillir à ses responsabilités. Elle ne peut une fois de plus laisser tomber les Afghans, a insisté M. Hossain.
Le Rapporteur spécial a rappelé que de graves préoccupations avaient été exprimées par les organisations internationales des droits de l'homme face aux décès enregistrés au fort de Qala-i-Jangi où étaient détenus des prisonniers taliban, et face aux circonstances qui avaient entouré le soulèvement de ces prisonniers et les opérations qui ont suivi, entraînant la mort de centaines d'entre eux. Le 21 décembre dernier, face à ces préoccupations, le Rapporteur spécial a demandé que des enquêtes soient menées par les autorités concernées s'agissant de ces informations, a précisé M. Hossain avant de rappeler qu'il avait souligné l'importance de considérer l'action internationale contre le terrorisme comme une campagne visant à faire prévaloir la primauté du droit international. M. Hossain a rappelé qu'il avait également insisté sur la nécessité pour les forces engagées dans cette campagne de respecter le droit humanitaire international.
M. Hossain a rappelé que la direction de l'Administration intérimaire afghane a réitéré son engagement en faveur des droits de l'homme et en faveur du désarmement du pays. À cet égard, le soutien de la communauté internationale reste essentiel si l'on veut que ces objectifs soient atteints, a souligné M. Hossain. À cet égard, il a regretté que les annonces de contributions faites en janvier dernier lors de la Conférence de Tokyo sur la reconstruction de l'Afghanistan souffrent d'un certain nombre de lacunes, comme en témoigne les besoins urgents de ressources qui se font sentir en ce qui concerne le recrutement et la mise sur pied d'une force de police nationale qui devrait jouer un rôle clef pour assurer la sécurité des personnes en Afghanistan. En l'absence d'une capacité d'application de la loi à l'échelle nationale, des rapports en provenance de différentes régions d'Afghanistan font état de crimes violents dont certains seraient «ethniquement motivés», voire dirigés contre les femmes. La principale priorité, dans le cadre du programme de restauration des droits de l'homme, devrait être de remplacer le règne du pistolet par la primauté du droit, a déclaré le Rapporteur spécial. Il a précisé que c'est aux Afghans eux-mêmes qu'il appartiendra de discuter, dans le cadre de l'Accord de Bonn, pour décider de la politique nationale à suivre s'agissant de l'importante question de l'obligation redditionnelle des responsables des massacres et autres violations massives des droits de l'homme commises par le passé.

Examen de la situation dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que le problème de l'occupation de la Palestine par l'État d'Israël est différent d'une simple occupation car cette manière d'occuper dénie totalement l'autre, en violation des droits de l'homme et du droit international. Il a rappelé que la Commission a adopté de nombreuses résolutions condamnant les pratiques d'Israël ces dernières décennies. Ces pratiques remontent en fait à avant 1967 et sont une réalité depuis la création de l'État d'Israël. Il a observé que la situation n'a aujourd'hui pas changé et qu'elle constitue une négation des principes des Nations Unies, une violation des droits de l'homme et de la quatrième Convention de Genève de 1949 ainsi que de ses protocoles additionnels, et qu'elle doit être considérée comme un crime contre l'humanité.
M. Ramlawi a déclaré qu'Israël mène une politique systématique pour éliminer le peuple palestinien. Il a souligné que cette politique viole systématiquement les pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens, ainsi que la quatrième Convention de Genève et son Protocole facultatif sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Il a accusé Israël d'utiliser tous les moyens de la guerre depuis le 28 septembre 2000 pour détruire le peuple palestinien. L'armée israélienne a détruit des maisons, détruit des écoles, des hôpitaux, des postes de police, des entreprises, notamment. Jusqu'à présent, 1200 Palestiniens ont été tués par l'arsenal militaire israélien, dont 90 personnes assassinées. On compte 25 000 blessés et plus de 1900 personnes arrêtées.
M. Ramlawi a rappelé que ces actes ont été décrits par Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, comme une véritable guerre classique. En examinant les rapports des différents rapporteurs spéciaux, on constate des violations des principes des droits de l'homme très graves dans tous les domaines de la vie des Palestiniens.
M. YAAKOV LEVY (Israël) a exprimé son désaccord avec la thèse avancée par M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation dans les territoires arabes occupés, selon laquelle l'occupation militaire serait à l'origine de la violence. Il a estimé qu'aucune cause ne saurait justifier le recours à des actes de terreur prenant pour cible des civils innocents. Il s'est déclaré d'avis que la violence avait pour cause la décision de l'Autorité palestinienne de violer les accords passés avec Israël depuis 1993 et d'engager une campagne de violence. Le représentant s'est déclaré d'avis qu'identifier l'occupation militaire comme la cause de la violence revenait à appuyer ceux qui se livrent à des actes de violence. Le représentant israélien a estimé que le Rapporteur spécial outrepassait son mandat qui est déjà déséquilibré, et préjugeait de questions qui devraient être résolues par les deux parties au moyen de négociations. Il a estimé que ce rapport, tout comme le précédent, encourageait la violence et sapait les efforts pour mettre fin au terrorisme et reprendre les négociations. Néanmoins, le représentant s'est félicité que le Rapporteur spécial pour avoir condamné les assassinats de colons, qui sont des civils et non des combattants, et pour avoir fustiger la réticence de l'Autorité palestinienne à arrêter les responsables d'attaques commises contre des Israéliens.
Le représentant israélien a estimé que le mandat du Rapporteur spécial violait le principe de l'égalité des États consacré par la Charte des Nations Unies. En outre, il a déclaré que le mandat était déséquilibré en ce qu'il ne permettait au Rapporteur spécial d'enquêter sur les exactions et les provocations émanant de l'autre partie au conflit. De surcroît, ce mandat est unique en ce qu'il n'est pas limité dans le temps et ainsi, n'est pas soumis à une révision périodique qui reflèterait l'évolution de la situation sur le terrain. M. Levy s’est déclaré favorable à une redéfinition du mandat pour qu'il soit conforme aux principes du droit humanitaire, de la neutralité et de l'impartialité. Il importe que le Rapporteur spécial soit autorisé à examiner tous les aspects d'une question et que son mandat soit limité dans le temps, a-t-il observé. Le représentant s'est inquiété de l'équation faite par le Rapporteur spécial entre «occupation et terrorisme» qu'il a jugée dangereuse puisque l'occupation peut être une réponse légitime aux attaques terroristes, alors qu'aucune provocation ne saurait justifier le terrorisme.
Partant, le représentant israélien s'est étonné de l'absence de toute référence au rôle direct et actif de l'Autorité palestinienne pour fomenter, planifier et participer à la violence. Au lieu de cela, il a remarqué que le Rapporteur spécial suggère que l'Autorité palestinienne n'aurait que peu de contrôle sur le terrorisme. Il s'est demandé comment une telle position était tenable face à l'implication de l'Autorité palestinienne dans l'affaire du Karine A en vue d'infiltrer des armes illégales dans les territoires et compte tenu du fait que la plupart des récentes attaques ont été revendiquées par le Fatah et Force 17, groupes qui sont sous le contrôle direct de Yasser Arafat. S'agissant des restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens, le représentant s'est demandé pourquoi le rapport ne mentionnait pas l'échec de l'Autorité palestinienne à prévenir les attentats suicide. Il s'est également interrogé sur le fait que le rapport, accordant une large place au sort des enfants palestiniens, omette de mentionner l'utilisation des enfants pour perpétrer des actes de violence. Il s'est inquiété de l'absence de toute référence au processus de paix. En ce qui concerne le refus d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial, il a estimé que les deux rapports soumis au titre de ce point ne donnaient aucune raison à son pays de changer d'avis à cet égard.
M. TOUFIQ SALLOUM (République arabe syrienne) a relevé qu'Israël continue toujours de refuser de mettre en œuvre les résolutions adoptées par la Commission. D'ailleurs, depuis l'occupation des territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en 1967, Israël n'a mis en œuvre aucune résolution ou décision des Nations Unies concernant cette question. Le représentant syrien a par ailleurs rappelé que le Golan arabe syrien occupé par Israël représente 1 000 km2 et que son sous-sol est l'un des plus riches en eau de toute la Syrie. Alors que les collines du Golan comptaient 250 villages et 160 000 habitants syriens lorsqu'Israël les a envahies, elles ne comptent plus aujourd'hui que cinq villages rassemblant environ 25 000 Syriens, a fait observer le représentant. Cela s'explique par le fait que les forces d'occupation israéliennes ont détruit tous les autres villages et ont expulsé la population syrienne, tout en implantant une quarantaine de colonies civiles et militaires.
Le représentant syrien a demandé aux membres de la Commission d'obliger Israël à accepter une commission d'enquête qui serait chargée d'établir la vérité et de présenter un rapport faisant la lumière sur les différentes violations des droits de l'homme commises par Israël et sur les agissements des colons dans les territoires palestiniens occupés et au Golan. Il est temps que les États-Unis cessent d'ignorer les politiques israéliennes et d'agir dans toute la mesure de leurs moyens par le biais, par exemple, d'un médiateur impartial et honnête, pour permettre l'instauration d'une paix juste et complète dans la région. La Syrie invite les États-Unis à condamner sincèrement les lois et pratiques racistes des Israéliens, qui constituent autant de violations des droits de l'homme.
M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, a tenu à s'adresser à Israël, qui a suggéré que le Rapporteur spécial aurait des préjugés. Il a affirmé qu'il n'avait aucun préjugé contre Israël et que sa seule préoccupation concerne les violations des droits de l'homme dans la région. Israël est un État attaché à la primauté du droit et le Rapporteur spécial aurait souhaité que l'Ambassadeur d'Israël réponde aux observations et aux faits mentionnés dans son rapport.
M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que l'intifada était une réponse désespérée d'un peuple pour lutter contre ceux qui tentent de l'écraser. La guerre menée par Israël est une guerre pour coloniser des territoires. Il a déclaré que tout a été utilisé pour neutraliser un adversaire, et a affirmé que les restrictions de déplacements de M. Arafat sont inacceptables. Il a rappelé que la Commission dispose de nombreuses preuves démontrant le caractère barbare des actes israéliens. Il a déclaré que la violence de l'agresseur n'épargne pas les enfants et viole les droits de l'homme et les droits de l'enfant. Il a souligné que tant que le peuple palestinien ne peut exercer son droit légitime à son territoire et qu'on n'aura pas garanti les droits élémentaires au peuple palestinien, aucune solution ne pourra être trouvée.

Droit de réponse
En début de séance, le représentant d'Israël, répondant à la déclaration prononcée ce matin par l'Envoyée spéciale du Président de l'Autorité palestinienne, Mme Hanan Ashrawi, s'est indigné du fait qu'un point de l'ordre du jour soit entièrement consacré à Israël, ce qui constitue un exemple de la politique de deux poids deux mesures appliquée par la Commission. Il a expliqué que c'étaient les Palestiniens qui avaient rompu les négociations et que les Israéliens subissaient chaque jour les conséquences de la violence. Il a justifié les actions d'Israël par la légitime défense. Le représentant a expliqué que les journalistes israéliens étaient constamment menacés et que l'Autorité palestinienne les empêchait d'exercer leur métier chaque fois qu'ils essayaient de montrer la réalité. Il a estimé qu'il appartenait au Président Arafat de faire cesser la violence. Les mots ne suffisent plus, a-t-il déclaré, ils doivent s'accompagner d'actions concrètes qui passent par la confiscation des armes illégales et l'arrestation des kamikazes.
En réponse, le représentant de la Palestine a posé la question de savoir où se défendaient les Israéliens. Est-ce qu'ils se défendent sur leur propre territoire? De quelle défense s'agit-il lorsqu'ils occupent un territoire, détruisent les maisons et les biens palestiniens, tuent des enfants? Doit-on s'attendre à ce que les Palestiniens répondent avec des fleurs à l'agression constante qu'ils subissent sur leurs territoires, a-t-il demandé avant d'ajouter qu'il importe qu'Israël comprenne qu'il n'y aura pas de paix tant qu'il ne ne retirera pas à l'intérieur des frontières de 1967.
Répondant, en fin de séance, à la déclaration faite ce matin par le Ministre des affaires étrangères du Pakistan, le représentant de l'Inde a rappelé que les taliban avaient été aidés par le Pakistan et ses services secrets. Il a également rappelé que des attaques ont été menées par des groupes armés issus du Pakistan et a expliqué que le Pakistan appuie les meurtres perpétrés à la frontière de l'Ètat du Jammu-et-Cachemire. Il a exprimé des réserves quant aux propositions de dialogue émanant d'un État qui ne recule devant aucun acte de terrorisme pour promouvoir ses intérêts. Le représentant a rappelé les conditions difficiles des minorités au Pakistan.
Le représentant du Pakistan a pour sa part indiqué qu'il n'avait aucun espoir à propos des déclarations de l'Inde qui n'est pas un État aussi démocratique qu'elle le prétend. Il a cité un article de journal qui félicitait le Pakistan pour avoir démantelé les groupes terroristes alors que l'Inde n'avait rien fait dans ce sens. Il a illustré ses propos en citant l'exemple des actions menées par les groupes extrémistes hindous qui se sont livrés à des massacres de musulmans. Le représentant a déclaré que le Gouvernement de l'Inde entretenait des relations avec des groupes aux actions peu recommandables.
Le représentant de la Chine a répondu à la déclaration faite ce matin par le Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse qui a fait référence à la situation au Tibet. Il a insisté sur le fait que le Tibet faisait partie intégrante de la Chine depuis des temps immémoriaux. Il a regretté que le représentant du Gouvernement suisse fasse référence à l'autodétermination d'un groupe de population qui fait partie de la Chine. Il a estimé qu'il s'agissait là d'une provocation inacceptable et d'une atteinte à la souveraineté chinoise.
Le représentant d'Israël a assuré le Rapporteur spécial que son pays attachait beaucoup d'importance à la question des droits de l'homme, en Israël et dans la région dans son ensemble. Il a regretté que le Rapporteur spécial considère que la région se limite à Israël. Or, dans de nombreux États de la région, il n'y a même pas un semblant de respect des droits de l'homme, de libre expression ou de liberté de la presse. Il a notamment déclaré que la Syrie connaissait de nombreux cas de violations des droits de l'homme. Si le Rapporteur spécial s'était intéressé à l'ensemble de la région, y compris le comportement de l'Autorité palestinienne, alors il aurait répondu à ses remarques.
Le représentant de la Suisse a assuré la Chine que la position politique de la Suisse sur la question du Tibet reste inchangée. Il a affirmé que les droits des minorités demandent qu'un dialogue soit possible et que les droits de l'homme soient respectés. Il a indiqué que le discours officiel de son pays se trouve sur le site internet de la délégation Suisse.
Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé les déclarations faites devant cette Commission par Israël, qui refuse d'accepter le retour des Palestiniens en affirmant qu'un tel retour changerait la pureté ethnique du pays et en soulignant qu'Israël a vocation a être un État juif. Cela revient à dire qu'Israël pratique une purification ethnique, a estimé le représentant.
Le représentant de l'Inde a cité le International Herald Tribune d'aujourd'hui qui rappelle que depuis son indépendance, le Pakistan a toujours été dirigé par des dictatures militaires.
Le représentant du Pakistan a estimé que la définition du terrorisme et les accusations de terrorisme ne sauraient être l'apanage des plus forts. Il a rappelé que l'Inde avait 700 000 soldats en poste à la frontière et a demandé à l'Inde de libérer le Cachemire.
Le représentant de la Palestine a pris la parole pour dire qu'il ne souhaitait pas répondre au représentant d'Israël.


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