PLUSIEURS ONG PRENNENT PART AU DÉBAT SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME OÙ QU'ELLES SE PRODUISENT DANS LE MONDE

Commission des droits de l'homme
59ème session
3 avril 2003
Matin





Présentation du rapport de la Sous-Commission
de la promotion et de la protection des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce matin le débat sur les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde en entendant les déclarations de très nombreuses organisations non gouvernementales. De nombreux pays ont en outre exercé leur droit de réponse dans le cadre de ce débat. Au titre du point de l'ordre du jour concernant la promotion et la protection des droits de l'homme, M.Paulo Sérgio Pinheiro, Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a présenté le rapport de la Sous-Commission.
La Présidente de la Commission des droits de l'homme a fait savoir que la Commission avait examiné, lors de séances privées, dans le cadre de sa procédure confidentielle, la situation des droits de l'homme dans quatre pays : Tchad, Djibouti, Libéria et Ouzbékistan. La Commission a décidé de mettre un terme à l'examen de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan et de laisser pendant le cas de Djibouti. Elle a décidé de poursuivre l'examen des situations au Tchad et au Libéria dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré aux services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
M. Pinheiro s'est félicité que la Sous-Commission fonctionne désormais comme un think tank - «une boîte à idées» - de la Commission. Au cours de sa dernière session, la Sous-Commission a notamment recommandé à la Commission la nomination de quatre nouveaux rapporteurs spéciaux chargés respectivement de la discrimination dans les juridictions pénales, la restitution des biens et propriétés dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées, la souveraineté des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles et la prévention des violations des droits de l'homme commises avec des armes légères, a indiqué le Président de la Sous-Commission.
Parmi les préoccupations exprimées par les organisations non gouvernementales, certaines concernent le conflit en Iraq, de nombreuses ONG ayant demandé la cessation immédiate et la prise de mesures de protection des populations civiles. La situation en République démocratique du Congo a également été évoquée, notamment s'agissant de l'impunité et des violations des droits de l'homme par toutes les parties au conflit, ainsi que la situation en Tchétchénie, où l'attitude des forces de sécurité russes et les nombreux cas de disparitions ou de torture sont jugés préoccupants. Les ONG ont aussi dénoncé les violations des droits de l'homme du fait des autorités de l'Inde, du Pakistandu Soudan, de l'Indonésie ou encore de la Chine.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Organisation arabe des droits de l'homme; Communauté internationale baha'ie; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Human Rights Watch; Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; Alliance internationale d'aide à l'enfance; South Asia Human Rights Documentation Centre; Fédération syndicale mondiale; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; United Nations Watch; Institut international de la paix; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; Conseil Mondial de la Paix; A Woman's Voice International; Agir ensemble pour les droits de l'Homme; Centro de Estudios Europeos; Congrès du monde islamique; European Union of Public Relations; Parti radical transnational; Centre Europe Tiers-Monde - CETIM; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Dominicains pour justice et paix; International Educational Development, Inc.; et Franciscain international.
Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Azerbaïdjan, Syrie, Liban, Pakistan, Iraq, Nigéria, Nicaragua, Kenya, Yémen, Éthiopie, Érythrée, Cuba, Angola, Inde, Japon, Koweït, République populaire démocratique de Corée.
La Commission poursuivra son débat dès 15heures cet après-midi et engagera un dialogue interactif avec cinq Rapporteurs spéciaux. Il a en outre été annoncé que la Commission tiendrait une séance supplémentaire demain, vendredi 4 mars.

Déclaration du Président de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme
M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Président de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme, a précisé qu'au cours de sa session de 2002, la Sous-Commission a adopté 31 résolutions et 18 décisions, ainsi qu'une déclaration présidentielle. Les seules deux décisions qui ont dû être mises aux voix concernent, respectivement, les femmes mariées à des étrangers et les armes de destruction massive. Les autres résolutions, toutes adoptées sans vote, traitent de sujets allant de la libéralisation du commerce en relation avec le droit à l'eau potable aux droit des résidents non nationaux. Il a précisé que la Sous-Commission avait également invité 11 experts à participer à ses travaux et qu'elle fonctionnait maintenant comme un think tank («boîte à idées») de la Commission. Cette dernière session de la Sous-Commission avait été précédée du Forum social qui a consacré sa session d'inauguration à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la mondialisation de l'économie. Les conclusions du Forum social sont venues renforcer les objectifs définis lors du Sommet mondial pour le développement social. En outre, la Sous-Commission a introduit une référence au terrorisme au point sept de son ordre du jour, notamment dans sa discussion de la primauté du droit. À cet égard, la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission sur cette question, Mme Kalliopi K. Koufa, a mis en lumière les risques prévisibles que posent la législation anti-terroriste adoptée dans diverses parties du monde.
M. Pinheiro a également indiqué que la Sous-Commision recommandait à la Commission la nomination de quatre rapporteurs spéciaux sur la discrimination dans les juridictions pénales, la restitution des biens et propriétés dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées, la souveraineté des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles et la prévention des violations des droits de l'homme commises avec des armes légères. En dernier lieu, la Sous-Commission a examiné le rapport de son Rapporteur spécial sur le concept de discrimination positive et son application et a décidé de le transmettre au Comité Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il a fait part des nouveaux sujets d'études retenus par la Sous-Commission, tels que l'impact de la corruption sur la réalisation et la jouissance des droits de l'homme, le droit des femmes mariées à des étrangers. En outre, la Sous-Commission a enregistré de grands progrès dans l'élaboration de normes juridiques concernant le principe de responsabilité en matière de droits de l'homme qui s'applique aux corporations transnationales et autres entreprises.

Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
M. MAHMOUD NAZAR (Organisation arabe des droits de l'homme) a rappelé que ces derniers mois la région qui intéresse son organisation a été confrontée aux conséquences de deux facteurs nouveaux, à savoir la campagne internationale de lutte contre le terrorisme et une intervention étrangère. Ces deux facteurs ont produit de nouvelles violations des droits de l'homme. Sous la pression de la campagne de lutte contre le terrorisme, la plupart des gouvernements de la région ont intensifié leurs actions de lutte contre les mouvements extrémistes et islamistes. Dans certains cas, les agents de la sécurité des États-Unis ont mené eux-mêmes les opérations, comme cela fut le cas pour l'assassinat de dirigeants islamistes au Yémen. En outre, de nouvelles dispositions restreignent les activités d'organisations de charité dans les pays du Golfe, et nombre de nouvelles lois restreignent les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Faisant observer qu'Israël et la République populaire démocratique de Corée disposent des mêmes armes que celles que l'on accuse l'Iraq de détenir, le représentant a estimé que la Commission devait insister sur la nécessité d'abandonner la politique de deux poids, deux mesures.
MME BANI DUGAL (Communauté internationale baha'ie) a regretté de n'avoir pas constaté le moindre signe d'amélioration dans la situation des baha'i en Iran, leur situation a d'ailleurs même empiré. Il faut en effet déplorer une augmentation des arrestations arbitraires et des cas de détention administrative; les étudiants et enseignants baha'i sont harcelés. Les bahaï sont définis par les lois iraniennes comme autant d'«infidèles dénués de protection». La violation de leurs droits de l'homme, à titre individuel ou collectif, comprend le déni de leurs droits civils et politiques, de même qu'économiques, sociaux et culturels. Ils n'ont pas accès aux emplois dans la fonction publique et les prestations chômage leurs sont refusées. S'il est donc vrai que le Gouvernement iranien semble prêt à évoquer certains problèmes relatifs aux droits de l'homme, en particulier avec l'Union européenne, sur le terrain les baha'i, il faut constater que rien n'a changé. La communauté internationale doit maintenir sa surveillance de la situation en Iran, car de telles mesures ont déjà prouvé leur efficacité.
M. DISMAS KITENGE SENGA (Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme - FIDH) a dénoncé les exécutions sommaires et arbitraires et les violences à l'égard des femmes, les actes de torture et les appels à la haine raciale en Côte d'Ivoire et a appelé les différentes parties au conflit à mettre en œuvre la résolution 1464 (2003) du Conseil de sécurité. Il a demandé à la Libye d'émettre une invitation permanente à l'ensemble des mécanismes spéciaux de la Commission. Il a estimé que les crimes de guerres et autres exactions commises depuis le 25 septembre 2002 en République centrafricaine devrait faire l'objet d'une commission internationale d'enquête chargée d'établir les responsabilités et d'indiquer les meilleurs moyens de lutter contre l'impunité. De même, en République démocratique du Congo, une commission internationale d'enquête devrait être mandatée pour faire la lumière sur les exactions commises notamment en Ituri, à Goma et à Kisangani. Le représentant a demandé à la Commission de condamner la violence, les détentions arbitraires, la torture et les atteintes aux droits des défenseurs des droits de l'homme commises au Zimbabwe, ainsi que les politiques de distribution des terres et de distribution alimentaire organisée en fonction de critère d'appartenance politique. Il a demandé que les prisonniers d'opinion et de conscience soient libérés et que les libertés d'expression et de religion soient garanties. La FIDH appelle aussi l'attention sur le conflit en République tchétchène, qui se poursuit à huis clos, et recommande qu'une résolution condamne la systématisation de l'impunité. Il a appelé à une enquête sur les disparitions forcées au Bélarus et à l'abolition de la peine de mort dans ce pays. Par ailleurs la FIDH appelle à la mise en place d'un tribunal pénal international en Iraq pour juger des crimes du régime contre sa population tout en condamnant l'intervention militaire en violation de la Charte de l'ONU. Le représentant a appuyé la recommandation d'envoyer des observateurs internationaux en Iraq.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a indiqué que son organisation souhaite une fois de plus attirer l'attention de la Commission sur une guerre civile qui dure depuis 20 ans et qui a déjà causé la mort de deux millions de personnes ainsi que le déplacement de cinq millions d'individus. Il a indiqué que son organisation maintenait à disposition de tous l'article qu'elle a publié en 1996 sur l'esclavage au Soudan. M. Littman a souligné qu'une personne enlevée est, ipso facto, un être humain réduit à l'esclavage. Il a regretté que les progrès enregistrés au Soudan dans le cadre des pourparlers de paix aient été assombris par de nouveaux crimes de guerre commis par les forces armées soudanaises et leurs milices alliées au cours d'une offensive lancée le 31 décembre dernier dans la région pétrolifère de l'ouest du Haut-Nil. Il est essentiel que la Commission maintienne la situation au Soudan à l'examen au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde (point 9). Il est également essentiel que la Commission renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, M. Gerhard Baum, en particulier au moment où se déroulent les pourparlers de paix.
MME JEMERA RONE (Human Rights Watch) a souligné les graves menaces qui pèsent sur la population civile en Iraq du fait de la guerre. Le représentant a appellé les belligérants à respecter le droit humanitaire et à prendre des mesures de protection de la population civile. La Commission devrait demander au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires pour l'établissement, aussitôt que possible, d'une présence internationale de surveillance du respect des droits de l'homme. Enfin, la Commission doit faire en sorte que les allégations de crimes de guerre et autres violations des droits de l'homme fassent l'objet d'enquêtes rapides, impartiales et complètes. Human Rights Watch considère par ailleurs que le référendum du 23 mars dernier en Tchétchénie ne peut masquer la réalité des disparitions forcées et des tueries régulièrement commises par les forces de sécurité russes. Les autorités russes ferment les yeux sur les violations des droits de l'homme sans les punir, tentent d'obliger au retour les réfugiés tchétchènes en Ingouchie et refusent d'accueillir les mécanismes de internationaux de surveillance des droits de l'homme. Au Soudan, le Gouvernement a tué des civils et brûlé des villages au Darfour, dans leur lutte contre de mouvements rebelles. Des douzaines de personnes ont été condamnées à l'amputation ou à la mort, sans bénéficier d'un procès équitable. Le cessez-le-feu proclamé en octobre dernier a été rompu à de nombreuses reprises. Les forces de sécurité jouissent de l'impunité; la liberté d'expression est limitée par l'imposition d'amendes, les détentions et les saisies de journaux. Le mouvement rebelle SPLM/A a de son côté aussi commis de graves violations dans les zones qu'il contrôle, et continue de détourner l'aide alimentaire.
M. MICHAEL ANTONY (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) a exprimé ses préoccupations face au recul dans l'application des accords et dans les négociations de paix dans divers pays, notamment en République démocratique du Congo, au Népal et au Burundi. Au vu de la gravité des violations des droits de l'homme commises en République démocratique du Congo, il a exhorté la Commission à renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale et de veiller à l'allocation des ressources nécessaires à la mission conjointe du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et du Groupe de travail sur les disparitions forcées. S'agissant de la situation au Népal, l'OMCT appelle la Commission à appuyer la proposition visant à établir un bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Gouvernement du Népal à mener des enquêtes impartiales sur les violations des droits d l'homme commises sur son territoire. Au Burundi, le représentant a demandé que la Commission accroisse le montant des ressources allouées au Bureau du Haut Commissariat dans ce pays et à veiller à ce que les réfugiés puissent rester en Tanzanie dans des conditions sûres. Par ailleurs, le représentant a fait part de son inquiétude concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, notamment par l'accroissement des peines comprenant la bastonnade, l'amputation de membres et les exécutions.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a déclaré que les effets des attentats du 11 septembre se font sentir, insidieusement, dans la perception de la situation sociale dans beaucoup de pays et favorisent, de la part des États et de leurs appareils policier et judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, l'instauration de mesures répressives touchant aux libertés individuelles et collectives. Au nom d'une idéologie sécuritaire, le Parlement européen, par exemple, a étendu la définition du terrorisme qui, si elle est interprétée largement, peut assimiler à des actes terroristes les manifestations contre la mondialisation libérale. Un peu partout, des voix s'élèvent pour condamner la tendance à criminaliser les actions des syndicalistes et des militants associatifs. Des organisations de paysans, soucieuses de l'avenir de l'agriculture dans le monde et de son rôle dans les sociétés, sont engagées dans la mise en œuvre d'alternatives qui prouvent qu'une autre politique agricole est possible et qui les conduisent à reconsidérer la politique agricole de leur pays et à contester les objectifs de l'OMC. C'est dans ce contexte que s'inscrivent leurs actions pour s'opposer à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), a poursuivi le représentant. Quand ces organisations commencent à déranger l'ordre établi, qu'elles considèrent pour leur part comme un désordre, (en s'attaquant par exemple à des symboles de la biotechnologie par la destruction de plantes transgéniques) elles sont accusées d'actions illégales; illégales certes au regard de la loi, mais pas illégitimes au regard de l'urgence à trouver d'autres solutions. Le droit de s'opposer fait franchir à certains militants et à leurs organisations le seuil de la légalité lorsqu'ils estiment que l'action est commise pour défendre des intérêts supérieurs, a expliqué le représentant.
MME EVA LAFTMAN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a attiré l'attention sur la gravité de la situation des enfants afghans, c'est-à-dire la moitié au moins de la population. La pauvreté endémique, les sécheresses, des décennies de guerre civile ont toutes eu un impact négatif sur la vie des enfants afghans et sur leur capacité à jouir de leurs droits. Des efforts sont menés depuis 2002 pour susciter un climat plus favorable à la restauration de leurs droits, mais la sécurité, la paix et le développement économique et social de demain dépendent des investissements consentis aujourd'hui à cette fin. À cet égard, la communauté internationale doit maintenir son engagement en faveur de la restauration du pays, ce qui permettra d'envisager une amélioration du sort des enfants. Save the Children a proposé l'idée d'un médiateur chargé de faire respecter les droits des enfants, principe reconnu mais pas encore appliqué sur le terrain. La communauté internationale doit maintenant s'assurer qu'une bonne part des fonds récoltés dans le cadre de la Conférence de Tokyo seront alloués à la protection des droits des enfants.
M. STEPHEN KOSTAS (South Asia Human Rights Documentation Centre) a dénoncé le traitement des prisonniers au Japon comme étant cruel, abusif et quelquefois mortel. Il a dénoncé l'utilisation des menottes de cuir comparées par Amnesty International à un instrument de torture médiéval et a expliqué que les prisonniers sont obligés de manger sans les mains et de faire leurs besoins par un trou découpé dans leur pantalon. Il a précisé que le Japon s'était engagé à interdire cet instrument dès le mois de septembre et a demandé à la Commission de veiller à ce que cet engagement soit respecté. Par ailleurs, le représentant a fait valoir que le Japon compte parmi les quelques démocraties riches qui n'ont pas aboli la peine de mort: 57 détenus se trouvent actuellement dans le couloir de la mort. Les condamnés à mort sont maintenus en isolement et contraints de rester assis au centre de leur cellule toute la journée, ils n'ont pas le droit de se déplacer, de s'appuyer contre le mur ni de s'allonger. En outre, les contacts avec leur famille sont strictement contrôlés. Les autorités japonaises prétendent que ce traitement est nécessaire à la santé mentale des détenus, alors qu'au contraire il contribue à faire naître un état dépressif connu sous le nom de «syndrome du couloir de la mort», a-t-il déclaré. De surcroît les détenus ne connnaissent pas la date prévue pour leur exécution et n'en sont informés que quelques heures à l'avance, les familles et les avocats ne sont informés qu'après l'exécution. Il a enjoint le Japon à respecter les recommandations qui lui ont été faites par le Comité des droits de l'homme et à mettre son système pénal en conformité avec le droit international.
M. RAMON CARDONA (Fédération syndicale mondiale) a déclaré que, l'an dernier, la Commission avait été le témoin d'un processus cherchant à remettre en cause le respect des droits de l'homme de la part du Gouvernement de Cuba mais qui visait en fait à censurer un processus social qui, parce qu'il agissait en faveur du bien-être humain, fait déjà l'objet d'un blocus criminel sans précédent dans l'histoire. La représentante a affirmé que les gouvernements représentés au sein de cette Commission ne devraient pas soutenir par leur vote une campagne qui n'a pour seule fin que de justifier un crime : le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain. Elle a fait siennes les dispositions de la résolution contre le blocus adoptée à la quasi unanimité lors de la dernière session de l'Assemblée générale des Nations Unies.
M. S. SHARMA (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déploré que le Pakistan n'ait pas joué son rôle dans la lutte contre le terrorisme, même après les opérations en Afghanistan contre les Talibans. Le Pakistan avait à cette occasion promis de ne plus héberger d'organisation terroriste, ce qui aurait permis de leur porter un coup décisif. Cependant, cette promesse date maintenant d'un an et il faut bien se rendre à l'évidence : certains éléments du Gouvernement pakistanais encouragent toujours le terrorisme, et la communauté internationale doit maintenant procéder à une opération de nettoyage au Pakistan, faute de quoi les États du sud-est asiatique ne connaîtront jamais la paix.
M. SLUREVITCH (United Nations Watch) a dénoncé l'hypocrisie qui, selon lui, préside aux travaux de la Commission. Il a pris l'exemple de l'Iraq qui a accusé les États-Unis de crime de génocide et d'une barbarie sans précédent, mais tout le monde sait qui a commis des crimes de génocide. Il a également noté que l'Algérie, le Pakistan, la Syrie et la Malaisie s'élèvent contre la politique de deux poids deux mesures qui viserait les pays islamiques, alors que ces pays sont co-auteurs, chaque année, de cinq résolutions contre Israël. Le représentant a accusé Cuba de mener la charge en vue de vider complètement de leur sens les travaux de la Commission. Il a notamment dénoncé l'appel lancé par cette délégation à ses «compères en violations des droits de l'homme» en vue d'imposer une dictature de la majorité. Il a aussi accusé la délégation cubaine de chercher à vider les mots de leur sens et à faire du «double langage» de George Orwell la langue officielle de cette Commission. Il a estimé que les démocraties anciennes et nouvelles devaient relever ce défi en parlant d'une seule voix et en votant d'un seul bloc. Il a précisé que 31 membres de cette Commission sont aussi membres de la communauté des démocraties, ce qui prouve que Cuba a tort et qu'il ne représente pas la majorité.
M. KADIR BUX JATOI (Institut international de la paix) a rappelé que le Sindh, province du sud-est du Pakistan, n'a eu de cesse que de résister à un régime dictatorial. La situation des droits de l'homme au Sindh s'est encore détériorée depuis l'installation d'un gouvernement non représentatif a par les militaires après les élections d'octobre 2002, a affirmé le représentant. Il a ainsi attiré l'attention sur l'affaiblissement actuel des institutions de la police et de la justice au Sindh ainsi que les crimes de plus en plus nombreux perpétrés contre les femmes et les communautés les plus faibles. Il a donc demandé à la communauté internationale d'exercer des pressions sur les militaires du Pakistan afin qu'ils relâchent leur mainmise sur les représentants élus du Pakistan et du Sindh de manière à ce que la primauté du droit revienne enfin dans le pays.
M. JOEL BATILA (Fédération internationale pour la protection des minorités ethniques, religieuses, languistiques et autres) a déclaré que le mutisme de la communauté internationale au sujet de la situation au Cabinda avait encouragé le Gouvernement de l'Angola à intensifier ses opérations militaires contre la population de cette province. L'armée angolaise, décidée à exterminer les populations cabindaises, pratique la politique de la terre brûlée. Des villages entiers sont vidés de leur population et des exécutions sommaires continuent d'être perpétrées par la police politique angolaise. Un grand nombre de civils se sont réfugiés soit dans les forêts, soit au Congo. Femmes et enfants sont systématiquement violés et les hommes torturés avant d'être fusillés. Des témoignages font état de la découverte de sept fosses communes dans les régions nord du Cabinda, où les troupes angolaises ont enterré des civils qu'ils ont assassinés froidement. La Commission devrait désigner un Rapporteur spécial pour constater les abus des droits de l'homme au Cabinda afin de mettre un terme au silence qui pèse sur cette question.
M. ARSHAD MEHMOOD KHAN (Conseil Mondial de la Paix) a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme commises dans les zones appelées «Azad Cachemire» et «Gilgit-Baltistan», ou régions du Nord, contrôlées par le Pakistan, qui maintient le secret sur ce qui s'y passe. Le représentant a expliqué que les régimes militaires du Pakistan n'ont reculé devant rien pour perturber le processus démocratique dans l'état du Jammu-et-Cachemire sous contrôle indien et a rendu compte d'attaques terroristes contre diverses personnalités politiques. Il a accusé les services de renseignement pakistanais d'avoir converti l'Azad Cachemire et les régions du Nord en un repère de terroristes internationaux et a déclaré que des centaines de familles cachemiriennes réfugiées de la partie indienne du Cachemire continuent d'être retenues en otages par les autorités pakistanaises qui les utilisent pour répandre la terreur le long de la ligne de contrôle qui traverse le Cachemire. Il a ensuite fait part de discrimination de l'élite gouvernante pendjabi à l'égard des populations du Sindh et du Balouchistan, ainsi que d'attaques fréquentes contres des chiites, des chrétiens et des membres d'autres minorités religieuses. Il a aussi dénoncé la soumission abjecte dans laquelle sont maintenues les femmes et les crimes de haine commis contre elles. Il a exhorté la Commission à mettre en œuvre ses mécanismes pour enquêter sur les violations graves et systématiques commises au Pakistan, et en particulier en Azad Cachemire et au Gilgit-Baltistan.
MME TARIK RADWAN (A Woman’s Voice International) a attiré l'attention de la Commission sur le sort des réfugiés nord-coréens que l'on cherche à cacher au monde entier. Relevant que Reporters sans frontières affirme que la République populaire démocratique de Corée est le pire pays du monde pour ce qui est du non-respect de la liberté de la presse, le représentant a estimé que la Chine se situe encore un cran en-dessus en la matière. La solution apportée par la Chine au problème des réfugiés consiste à les éliminer, a-t-il affirmé. Il a donc notamment demandé à la Commission de reconnaître l'absence totale de protection dont pâtissent les Nord-Coréens déplacés en Chine et de recommander que cette population soit désignée par les Nations Unies comme une population dont la situation est particulièrement préoccupante et qu'elle est sujette à la protection du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR).
M. ANDRÉ BARTOLOMY (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a noté avec satisfaction l'implication croissante de la communauté internationale s'agissant de la question des violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Agir ensemble éprouve un sentiment d'horreur devant le niveau inimaginable des violations qui perdurent dans ce pays, particulièrement dans la partie Est. Enlèvements, viols, exécutions extrajudiciaires, souvent précédés de tortures sadiques se poursuivent depuis des années, mais 2002 a marqué une nouvelle gradation dans la barbarie. Toutes les milices et groupes sont coupables de ces crimes. L'impunité est totale, favorisant la commission de nouveaux crimes. Le système judiciaire congolais est incapable de mener à bien des procès. Les groupes rebelles ont parfois mis en place des systèmes judiciaires qui n'offrent aucune garantie. En zone gouvernementale, la justice est militarisée et soumise au pouvoir d'État. Toutes les organisations non gouvernementales congolaises demandent, au nom des victimes, que la communauté internationale intervienne pour mettre fin à l'impunité. Le Gouvernement et les groupes politico-militaires eux-mêmes se sont déclarés d'accord sur le principe d'une juridiction internationale s'agissant de la République démocratique du Congo. Agir ensemble propose que la Commission demande au Conseil de sécurité d'adopter une résolution créant une commission d'enquête internationale pour mener des enquêtes sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
M. LÁZARO MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a estimé que le problème créé par l'agression armée par les États-Unis et la Grande-Bretagne contre l'Iraq est vraisemblablement l'un des problèmes les plus graves auxquels est confronté le système des Nations Unies depuis sa création. Il a regretté que la Commission ait refusé de tenir une réunion extraordinaire sur la question des violations du droit international humanitaire en Iraq, par crainte d'une politisation des débats. Il a estimé que cela attestait d'une grossière manipulation pour éviter que la Commission se prononce en faveur du respect immédiat des droits de peuple iraquien et du retrait des forces militaires étrangères en Iraq. Il a déclaré qu'il était grand temps de mettre en lumière les raisons pour lesquelles les États-Unis refusaient d'adhérer au Traité portant création de la Cour pénale internationale. Ils ne veulent pas qu'un tribunal international examine les agissements de leurs troupes ni la responsabilité de leurs gouvernants qui ont ordonné ces actes barbares, a-t-il ajouté. Il a ensuite rappelé que, depuis dix ans, l'Assemblée générale adopte une résolution qui demande au Gouvernement des États-Unis de mettre fin au blocus contre Cuba. Cette résolution a été adoptée par 173 voix contre trois lors de la dernière session de l'Assemblée, mais ce gouvernement ne l'a toujours pas appliquée, a-t-il poursuivi. Il a a demandé à la Commission de se prononcer contre l'agression armée contre le peuple iraquien et de rejeter le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba.
M. MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a déclaré que les tentatives visant à remettre en question le système de droit international constituent l'un des effets préjudiciables des événements du 11 septembre. Il a fait observer que des États comme la Fédération de Russie et Israël ont pris toute une série de mesures pour limiter la liberté de leur population. Lors de la seconde campagne tchétchène, la campagne d'épuration, des villes entières ont été rasées et ont assiste à un nombre croissant de massacres civils, a-t-il affirmé. Au Cachemire, les forces de sécurité répriment en toute impunité le peuple cachemirien. L'Inde réprime en outre sa population musulmane, comme en témoignent les pogroms antimusulmans perpétrés dans l'État indien du Gujarat, a souligné le représentant.
M. MOHAMED MUMTAZ KHAN (European Union of Public Relations) a dénoncé les conditions de vie faites au peuple du Jammu-et-Cachemire, et notamment du Gilgit-Baltistan, que ce soit du fait de l'Inde ou du Pakistan. Le peuple du Baltistan est privé de Constitution et d'assemblée législative. Il n'a ni jouit ni de la liberté d'expression ni du droit de vote. Cette réalité de la situation au Gilgit-Baltistanest avérée. Des militants politiques sont emprisonnés pour cause de menées séditieuses, et l'un d'entre eux a même été assassiné récemment, a affirmé le représentant.
M. ENVER CAN (Parti radical transnational)a expliqué qu'il était un Ouighour venant duTurkestan oriental, également appelé Région autonome du Xinjiang ouighour. Il a affirmé que son peuple risquait l'extinction du fait de la politique de colonisation, d'assimilation et de terreur menée par le Gouvernement chinois. Il a regretté que les critiques adressées à la Chine en ce qui concerne les droits de l'homme n'aient pas permis d'atténuer les souffrances du peuple ouighour. Il a ajouté que ce gouvernement se prévalait des lois antiterroristes adoptées depuis les événements du 11 septembre pour imposer des restrictions plus sévères encore sur le peuple ouighour. Il a fait part d'exécutions pour motifs politiques, de procès injustes, de torture et d'exécutions extrajudiciaires. Il a dénoncé l'accroissement des transferts de populations Han et le déplacement forcé des Ouighours, la destruction du patrimoine culturel ouighour, l'interdiction de la langue ouighour et un contrôle strict de la religieuse de cette communauté. Il a cité plusieurs exemples, notamment la répression brutale d'une manifestation pacifique qui a entraîné la mort de 10 Ouighours et a conduit à des milliers d'arrestations. Il a déclaré qu'un groupe avait été mené dans un stade et arrosé d'eau glacée au milieu du mois de février. Il a rendu compte de torture de prisonniers. Il a appelé les autorités chinoises à rendre compte du sort des prisonniers ouighours.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers Monde, CETIM) a rappelé qu'aucun État, aussi puissant soit-il et qui viole les droits de l'homme, ne devrait se soustraire à ses engagements internationaux et échapper à la condamnation de tels actes par la communauté internationale. Or, à quoi assistons-nous aujourd'hui? Les États-Unis, qui ont entrepris une guerre d'agression unilatérale d'occupation et de spoliation du peuple iraquien, bénéficient non seulement d'une totale impunité mais encore d'un blanc-seing. Sinon, comment pourrait-on expliquer que, malgré l'initiative de 40 organisations non gouvernementales participant à cette session et de neuf États membres, la Commission ait décidé de ne pas tenir un débat spécial sur l'Iraq, s'est interrogé le représentant? Il a estimé que cette décision aura un effet négatif sur l'avenir de l'ONU à plusieurs égards. En effet, cette décision constitue un aveu que, même dans cette instance, c'est la loi du plus fort qui prévaut. Elle étale au grand jour le décalage entre la volonté des peuples et celle des dirigeants. La Commission, par son attitude, consacre dans les faits la doctrine de la «guerre préventive» lancée sous couvert de la lutte contre le terrorisme, ouvrant la voie à tous les abus. En se confinant à un rôle purement humanitaire, l'ONU se présente comme subalterne, instrumentalisée, et risque de perdre tout crédit aux yeux des peuples, a déclaré le représentant du CETIM. Il a souligné que l'impunité dont bénéficient les États-Unis s'illustre également par l'embargo imposé à Cuba depuis plus de 40 ans. Cette pratique unilatérale, injustifiée et injustifiable doit cesser, a-t-il déclaré. Le CETIM invite donc les États membres à se ressaisir et à refuser le fait accompli.
M. EMILIO GILOLMO (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a attitré l'attention sur la situation dramatique des cent cinquante mille Sahraouis réfugiés dans les camps algériens, dépendant de l'aide alimentaire internationale du Programme alimentaire mondial (PAM), dont les fonds sont insuffisants. La réduction drastique d'aliments se répercutera sur la santé de ces personnes, notamment celles des enfants, et c'est pourquoi les gouvernements doivent financer sans tarder les activités du PAM et du HCR s'agissant des réfugiés sahraouis. La longue liste des violations des droits de l'homme dont sont victimes les Sahraouis du fait des agents marocains au Sahara occidental (exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, bombardements au napalm, processus judiciaires iniques, etc.) n'a pour autre but que de modifier la composition démographique du territoire pour le faire passer définitivement sous domination marocaine.
M. PHILIPPE BLANC (Dominicains pour justice et paix) a rappelé que Vieques, une île située entre l'Atlantique et la mer des Caraïbes, et qui est une municipalité de Porto Rico, est utilisée depuis 60 ans par les États-Unis et les pays de l'OTAN pour tester des armes classiques et non classiques. Il a déclaré que les bombardements avaient lieu 200 jours par an, à toutes les heures du jour ou de la nuit. Ils constituent non seulement une violation des droits économiques, sociaux et culturels de la population mais entraînent une dégradation de l'environnement, a-t-il ajouté. La santé de la population s'en trouve affectée, la vie marine est détruite et l'air est pollué. Prenant acte de la décision des États-Unis de mettre fin à ces essais d'ici au 1er mai 2003, il a émis l'espoir que ce gouvernement respecterait son engagement. Toutefois, il s'est déclaré préoccupé par le fait que les États-Unis n'aient pris aucun engagement concernant les dommages à l'environnement. Le représentant a également fait part de son inquiétude devant le refus des États-Unis de rétrocéder plus de la moitié du territoire de Vieques au peuple de Porto Rico et leur volonté de fermer l'accès du reste de l'île plutôt que de le réhabiliter. Il a demandé que la Commission examine la situation à Vieques et demande aux États-Unis de procéder à la décontamination.
MME KAREN PARKER (International Educational Development, Inc.) s'est dite horrifiée par le régime de terreur imposé à l'Iraq par les forces militaires des États-Unis. Cette force militaire honteuse constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et des dispositions des Conventions de Genève qui interdisent d'utiliser le terrorisme comme arme de combat. Depuis la promulgation de la Charte, les États-Unis se sont distingués par leurs actions contre des gouvernements jugés trop gauchistes du point de vue de ses idéologues. En témoignent les actions que les États-Unis a menées au Guatemala, au Chili, en République dominicaine, au Nicaragua, à la Grenade, au Panama, dans l'Iran d'avant le Chah, en Corée, au Vietnam, dans les Balkans, au Cambodge, au Laos, au Soudan, en Libye, au Yémen. Les États-Unis ont en outre armé et formé Jonas Savimbi contre le Gouvernement légitime de l'Angola. Les États-Unis ont apporté leur soutien militaire et économique à quelques-unes des pires dictatures du monde et c'est maintenant au tour de l'Iraq de faire l'expérience des manoeuvres swift sword («épée rapide») des États-Unis. Tous les États qui se sont engagés à combattre le terrorisme devraient respecter cet engagement en poursuivant les autorités des États-Unis face pour recours au terrorisme dans un conflit armé. La représentante a par ailleurs déclaré que la tragédie du Cachemire occupé par l'Inde est rendue encore plus aiguë par l'utilisation constante, de la part du Gouvernement indien, du terme de «terroristes islamiques» pour se référer à quiconque rejette l'occupation illégale de l'Inde dans la région. Une simple demande au Conseil de sécurité afin que soit mis en œuvre le plébiscite pourrait tant faire pour résoudre la question du Cachemire, a souligné la représentante
M. THEO VAN DEN BROEK (Franciscain international) a déclaré que le peuple de la Papouasie, ex-Irian Jaya, souffre depuis quarante ans de l'oppression et du déni des ses droits de l'homme du fait du Gouvernement de l'Indonésie. Les autochtones se sont vus privés de leur droit à l'autodétermination dès les années 1960, souffrent de discrimination raciale et ethnique et sont traités comme un «peuple primitif». Les ressources de leurs terres ancestrales sont pillées et les détentions arbitraires, les cas de torture et les meurtres pour raisons politiques abondent. Ceux qui commettent ces crimes jouissent souvent de l'impunité. Quant à l'armée, son rôle est ambigu, d'autant plus qu'elle n'est pas placée sous la surveillance des autorités civiles, lesquelles de leur côté ignorent les autorités locales et exploitent à leurs fins les divisions internes de la communauté papoue appliquant le principe : «diviser pour mieux régner». Franciscain international demande notamment au Gouvernement de l'Indonésie d'ouvrir un dialogue politique sur l'intégration de la Papouasie dans la République suivant le modèle peut-être des négociations sur Aceh, et d'y restaurer les pratiques et normes juridiques nationales et internationales, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'impunité.

Droit de réponse
Le représentant de l'Azerbaïdjan a dénoncé les manœuvres arméniennes visant à l'annexion de la région du Haut-Karabakh et l'occupation arménienne de 20 % du territoire de son pays, ce qui oblige une personne sur huit à vivre comme réfugié sur son propre territoire. Il a souligné que le principal responsable du pogrom de Soumgaït en 1998 était un certain Edvard Grigoryan, de nationalité arménienne. Il a accusé l'Arménie d'avoir violé le droit international en occupant la région du Haut Karabakh et a affirmé qu'il n'y avait pas eu d'accords de Paris ou de Key West. Il a rejeté les allégations arméniennes de purification ethnique et a déclaré qu'il n'y avait aucun Azerbadjaïnais sur le territoire arménien. Il a accusé l'Arménie d'avoir mené une politique de nettoyage ethnique sur son propre territoire afin d'édifier une république mono-ethnique. Rappelant l'engagement de son pays à respecter les résolutions des Nations Unies en la matière, il a appelé l'Arménie à choisir la voie de la résolution pacifique en respectant l'intégrité territoriale de son pays, sa souveraineté et l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues.
Le représentant de la Syrie a déclaré qu'au vu des informations recueillies par les organisations non gouvernementales, Israël est un pays hors la loi qui viole chaque jour les droits des Palestiniens, des Syriens et des Libanais. Il a rejeté l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle Israël serait un havre de démocratie alors que ce pays commet de multiples violations à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés. Il a souligné que le maintien de l'état d'urgence en Syrie était justifié par l'occupation israélienne de son territoire, à quelque 50 km de Damas . Il a espéré que l'Union européenne, par souci de préserver sa crédibilité, se rappellera que la Syrie est co-signataire du traité de Barcelone en 1995, qui visait à constituer un partenariat solide.
Le représentant du Liban a répondu à Israël, qui prétend qu'aucun détenu libanais ne se trouve en détention préventive, en citant le nom de deux Libanais qui sont détenus par Israël sans avoir été jugés, situation qui relève bien de la détention préventive. Le représentant libanais a en outre rappelé que la Knesset a ratifié un amendement qui légitime ce type de mesures de détention administrative. Israël continue en outre d'induire la communauté internationale en erreur sur la question des mines terrestres. En effet, des cartes indiquant des emplacements de mines ont certes été données, mais elles n'ont pas toutes été données. En outre, comment interpréter le fait qu'il a fallu attendre deux ans avant d'obtenir les premières. Le problème vient de ce qu'Israël poursuit une politique d'agression contre d'autres États et ne souhaite pas une paix juste et durable. Israël fournit un exemple de terrorisme d'État, a affirmé le représentant libanais.
Le représentant du Pakistan a dénoncé la tentative de l'Inde de passer sous silence sa politique de terreur au Cachemire. L'Inde ferait bien de réfléchir à la question de savoir où elle en est du point de vue de la démocratie, au regard des massacres de musulmans perpétrés dans ce pays qui constituent la recette du succès électoral. Certes, il y a une liberté d'opinion en Inde mais les manifestations de cette liberté d'expression revêtent de plus en plus un caractère anticachemirien et antimusulman constituant le socle de la mobilisation du Gouvernement fasciste au pouvoir en Inde. Seul un état fasciste pourrait avoir l'audace de banaliser les pogroms antimusulmans perpétrés au Gujarat alors que, pour tout autre État, cela entacherait durablement l'image du pays.
Le représentant de l'Iraq a déclaré que les Koweïtiens avaient la vue courte en s'imaginant que leurs moyens financiers pouvaient régler toutes les questions. Ils ont notamment payé des millions pour faire prolonger le blocus contre l'Iraq et ont livré leur sol aux armées qui attaquent en ce moment même le peuple iraqien, a fait remarquer le représentant iraquien. L'Histoire jugera ces comportements. Quant au représentant de l'organisation non gouvernementale United Nations Watch, il s'est trompé : c'est M. Mavrommatis lui-même qui demandé à reporter sa mission, bien que l'Iraq se fût déclaré prêt à l'accueillir. Si l'orateur était neutre, il aurait aussi parlé de l'attitude brutale d'Israël dans les territoires palestiniens occupés.
Le représentant du Nigéria a déclaré que si son pays avait été mentionné, notamment par le Canada et l'Australie, ce n'était plus que pour soulever une seule question : celle de la peine de mort et des châtiments corporels infligés selon la charia. Le Nigéria souligne les progrès qu'il a accomplis en matière de respect de l'état de droit, et rappelle que les critiques qu'il reçoit encore, il sait les prendre dans un esprit constructif et positif. Le Nigéria s'engage à être examiné par ses pairs, ce qui lui a valu de participer au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique. Le représentant a rappelé qu'il ne faut pas succomber au sensationnalisme des médias occidentaux, qui grossissent les traits. Le droit règne au Nigéria, il est garanti par la Constitution qui stipule que certains des États qui composent le pays ont décidé librement d'appliquer la charia. Selon la Constitution, le système de la séparation des pouvoirs prévaut au Nigéria et les droits juridiques de tous sont garantis.
Le représentant du Nicaragua qui s'est indigné du discours injurieux de Cuba qui n'a d'autre objectif que d'éviter d'aborder les problèmes. Il a dénoncé les arrestations d'opposants politiques et le fait qu'une grève de la faim de l'un d'entre eux ait été interrompue par les forces de police. Il a déclaré que ce n'était pas son pays qui été montré du doigt pour de multiples violations et qui refusait l'accès de son territoire à la Représentante du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il a ajouté que son pays, en revanche, s'était engagé dans la voie de la démocratie, tout en reconnaissant que cela n'était pas simple. Il a rendu compte de la difficulté et de la conviction avec laquelle son pays luttait contre les habitudes de mauvaises pratiques.
Le représentant du Kenya, répondant à la déclaration de Minority Rights Group International, a expliqué que la situation des minorités au Kenya était complexe du fait de l'héritage colonial. Il a déclaré que son gouvernement n'avait jamais eu l'intention d'appliquer une politique discriminatoire à l'égard de quiconque. Il a estimé que les difficultés administratives, notamment concernant l'établissement de papiers d'identité, rencontrées par les Nubiens n'étaient pas différentes que celles rencontrées par d'autres Kenyans. Il a précisé que la minorité nubienne était bien intégrée et que certains de ses membres occupaient même de hautes fonctions au sein de l'administration. Il a ajouté que son gouvernement avait engagé une réforme pour simplifier les procédures et régler ces questions.
Le représentant du Yémen a répondu à la déclaration faite par l'organisation Arab Organization for Human Rights s'agissant de l'attaque menée au Yémen par les États-Unis contre les dirigeants d'un groupe terroriste. Il a précisé que le groupe qui avait été pris pour cible par un avion américain sur le territoire yéménite ne représentait pas le leadership musulman au Yémen mais un groupe terroriste apparu dans le pays après la guerre en Afghanistan. Ce groupe était impliqué dans des attentats contre des navires, notamment celui perpétré contre un navire français au large du Yémen le 6 octobre 2002. Les membres de tels groupes jouiraient d'un procès équitable s'ils choisissaient de comparaître mais ils optent pour la poursuite de leurs actions terroristes. Les courants musulmans au Yémen exercent leurs activités en toute liberté et tous ont condamné ce groupe terroriste.
Le représentant de l'Éthiopie a jugé ridicule que la délégation érythréenne ait impliqué son pays dans sa déclaration alors que l'Érythrée est accusé de violations flagrantes des droits de l'homme. L'Érythrée cherche à faire de l'Éthiopie un bouc-émissaire et l'Éthiopie n'entend pas s'abaisser à répondre aux propos de ce pays.
Le représentant de l'Érythrée a déclaré que l'Éthiopie avait évoqué des crimes de guerre, contre l'humanité : des tribunaux devront être saisis de ces questions. La Commission voit son attention détournée des décisions critiques que sont l'avenir du processus de paix, l'avenir des décisions de la commission de cessez-le-feu. La Commission doit insister pour que les deux parties appliquent les décisions de la communauté internationale.
La représentante de Cuba a répondu au Nicaragua que son gouvernement devrait faire honneur à son peuple et demander à son représentant d'écrire lui-même ces diatribes au lieu de les faire rédiger par les autorités de Washington et la mafia anticubaine. Elle a ajouté que dans les républiques bananières, la presse était muselée et ne pouvait se préoccuper des déclarations de leurs représentants. Il a regretté que le Nicaragua soit soumis à l'autorité de Washington, qui a accepté de lui pardonner les faits du passé en échange d'une totale soumission.
Le représentant de l'Angola a répondu à l'International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities qui mentionné la situation du Cabinda qu'elle devait veiller à ne pas se laisser infiltrer par des organisations séparatistes qui en veulent à l'intégrité du territoire angolais. Il a demandé au Secrétariat de veiller à cela. Il a ajouté que son pays avait le droit à la souveraineté sur tout son territoire et que tout le monde savait bien qui avait coupé les oreilles aux Angolais qui se trouvaient au Cabinda. Il a demandé à ces représentants séparatistes de démentir officiellement cette affirmation, s'ils en avaient le courage. Il a appelé la France et le Portugal à appuyer ses propos puisqu'ils sont au courant des agissements terroristes de ces mouvements séparatistes qui ont creusé des fosses communes en Angola et ont commis des exactions à l'égard des femmes et des enfants angolais.
Le représentant de l'Inde a répondu au Pakistan en décrivant comme un «envol de l'imagination détaché de la réalité» l'intervention que vient de faire la délégation pakistanaise au titre du droit de réponse.
Le représentant du Japon a répondu à la République populaire démocratique de Corée en déclarant qu'enlever de force des citoyens innocents pour les amener sur un territoire étranger constitue une grave violation des droits de l'homme. En outre, beaucoup de questions restent en suspens en ce qui concerne les personnes disparues. Le Japon demande à la République populaire démocratique de Corée de trouver une solution à cette tragédie.
Le représentant du Koweït a déclaré que son pays avait demandé à l'Iraq de présenter les preuves de ses allégations sur les prétendus détenus et disparus iraquiens au Koweït. L'Iraq prétend maintenant que le Koweït corrompt le Comité international de la Croix-Rouge, ce qui est absurde.
Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a déclaré que sa délégation rejetait les allégations du Japon, qui tente d'induire la Commission en erreur. La position de son pays est claire: tout a été fait pour résoudre par un dialogue bilatéral la situation entre le deux pays. Le Japon se concentre sur la provocation politique. Veut-il respecter les accords bilatéraux ou compte-t-il continuer de violer ses engagements?



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