LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND PLUSIEURS DÉLÉGATIONS SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Commission des droits de l'homme
57ème session
28 mars 2001
Soir





La Commission des droits de l'homme a poursuivi, en soirée, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Les délégations des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre : Indonésie, Niger, Canada, Arabie saoudite, Algérie, Norvège, Malaisie (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Chine, Russie, Qatar, Pakistan, Iraq, Koweït, République islamique d'Iran, Oman, Maroc, Mauritanie, Suisse, Liban et Yémen.

Toutes les délégations ont souligné l'importance d'un règlement pacifique de la question des territoires palestiniens occupés, clé de voûte de la stabilité et de la sécurité du Moyen-Orient. Elles ont aussi mis en évidence que les négociations de paix devraient se fonder sur les résolutions et sur les décisions pertinentes prises dans les différentes instances des Nations Unies, notamment du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme. Plusieurs représentants ont ajouté que le processus de paix doit être relancé, notamment sur la base des Accords d'Oslo.

Dans le cadre de l'exercice du droit de réponse, l'Observateur de la Palestine a annoncé à la Commission que depuis quelques minutes, l'armée israélienne était en train de bombarder les villes de Gaza et de Ramallah. Le représentant israélien a pour sa part souligné que ce n'est pas avec des discours tels que ceux entendus aujourd'hui que la situation pourra s'améliorer.

La Commission poursuivra demain matin l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Elle entamera ensuite son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde.


Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. NUGROHO WISNUMURTI (Indonésie) a exprimé son soutien aux recommandations contenues dans les rapports de la Haut-Commissaire et de la Commission d'enquête, en particulier celles relatives à l'établissement d'une présence internationale de surveillance, à la convocation d'une réunion des Hautes Parties contractantes à la Quatrième convention de Genève et à la création d'un mécanisme de haut niveau chargé de surveiller la mise en oeuvre de ces recommandations et de faire rapport. Il a noté avec regret que seuls quatre des huit mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme auxquels cela avait été demandé ont jugé utile de se rendre dans les territoires palestiniens. Il a rappelé qu'il est du devoir de la Commission d'évaluer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans le suivi des recommandations de la session extraordinaire de la Commission consacrée à la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et de déterminer les actions à mener pour assurer la protection des droits de tous les Palestiniens dans les territoires occupés.

M. ADAMOU SEYDOU (Niger) a constaté que la situation dans les territoires palestiniens ne s'est pas améliorée, malgré les changements politiques survenus en Israël, y compris la nomination de M. Shimon Perès aux affaires étrangères, qui dans le passé a grandement contribué au succès des négociations d'Oslo. Il a estimé qu'il est grand temps que le peuple palestinien puisse vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues. Ceci est possible si Israël se résout enfin à appliquer les résolutions 211 et 338 du Conseil du sécurité. Mentionnant le rapport de la Haut-Commissaire, il a estimé qu'il convient également qu'un traitement égal soit accordé par Israël à tous ses citoyens, notamment aux arabes israéliens qui sont aujourd'hui défavorisés et victimes de discrimination.

MME MARIE GERVAIS-VIDRICAIRE (Canada) a souligné que les événements tragiques de ces derniers jours ont une fois de plus démontré la fragilité de la situation au Moyen-Orient et la nécessité d'assurer le respect des droits de la personne des deux côtés du conflit. Le Canada condamne vigoureusement les attaques terroristes et appelle toutes les parties dans la région qui recherchent véritablement la paix à condamner de tels événements. Il incombe aussi bien aux Israéliens qu'aux Palestiniens de mettre fin à la violence et les deux parties doivent réaffirmer leur engagement en faveur de négociations comme étant la seule voie viable vers une paix globale et juste. Le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales des citoyens de la Cisjordanie et de Gaza incombe aux autorités qui exercent le contrôle sur cette région, à savoir le Gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne.

Le Canada continue de nourrir de vives inquiétudes au sujet des activités israéliennes de peuplement dans les territoires palestiniens, le mauvais traitement des détenus, la confiscation de terres, la destruction de terres agricoles, la démolition de logements, l'existence et l'expansion des colonies de peuplement et le recours à la détention administrative. En outre, l'usage disproportionné de la force par Israël a été évident à de nombreuses occasions. La feuille de route de l'Autorité palestinienne suscite également de vives inquiétudes, a poursuivi la représentante en se déclarant troublée par les opérations des forces de sécurité, y compris l'arrestation arbitraire et le mauvais traitement de détenus, ainsi que par les procès non conformes aux normes internationales. La représentante canadienne a précisé que son pays estime nécessaire l'accord des deux parties avant d'envisager une force internationale de surveillance sur le terrain.

M. ABDUL WAHAB ATTAR (Arabie saoudite) a déploré les positions obstinées adoptées par certains États ou organisations non gouvernementales à refuser de condamner ou à fermer les yeux sur les massacres réels commis à l'encontre du peuple palestinien, cautionnant ainsi Israël et l'encourageant à poursuivre ses pratiques inhumaines mises en évidence dans tous les rapports qui sont soumis à la Commission et qui constituent des crimes contre l'humanité. Au vu de la situation actuelle dans les territoires palestiniens, M. Attar a estimé que la Commission doit exhorter le Gouvernement d'Israël à cesser toutes ses opérations militaires et les assassinats politiques, à lever le bouclage des territoires, à respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies qui garantissent le droit du peuple palestinien à l'auto-détermination et lui demande de mettre un terme aux violations massives des droits de l'homme, à démanteler les colonies et à mettre fin aux mesures visant à modifier la composition démographique et le statut légal de Jérusalem. Réaffirmant son soutien au processus de paix, le représentant a exprimé sa ferme opposition à l'injustice et à la tyrannie d'Israël qui consiste à priver les Palestiniens de leurs droits et à toute tentative de recourir à la force pour saper le processus de paix. Il en a appelé à la communauté internationale et en particulier aux États-Unis, pour qu'ils assument leurs responsabilités. Il a également réaffirmé le droit du peuple syrien à récupérer le plateau du Golan.

M. MOHAMED SALAH DEMBRI (Algérie) a affirmé que la violence et la répression féroce de l'armée israélienne continuent de plus belle, avec des moyens de plus en plus sophistiqués et des méthodes de plus en plus systématisées. Il a salué l'intervention de l'Union européenne qui établit une vérité historique en ce qui concerne le principe de la terre contre la paix et aux droits des deux peuples de vivre chacun dans leur propre État. La résolution d'octobre pourrait ainsi se révéler un malheureux malentendu. Il a ensuite affirmé que les choses n'ont pas changé sur le terrain. Le peuple palestinien a le droit de vivre en sécurité à l'intérieur d'un État indépendant. Ce qui ressort des rapports de la Haut-Commissaire et de celui du Rapporteur spécial est «l'hécatombe» du peuple palestinien. C'est pourquoi tout doit être mis en oeuvre pour établir une force de protection multinationale, parce qu'il est indispensable de protéger aujourd'hui un peuple en danger de mort. Le Sud du Liban et le Golan syrien occupés connaissent des situations similaires. Leurs populations sont exposées aux mêmes violations, exactions, et pratiques de la part des forces israéliennes d'occupation. Par ailleurs, conclu M. Dembri, il est grand temps de résoudre le problème de l'occupation des fermes de Chabra.

M. MARTIN TORE BJORNDAL (Norvège) a relevé que ces six derniers mois, la situation dans les territoires palestiniens occupés s'est considérablement détériorée et que les efforts visant à instaurer la paix et la confiance mutuelle ont subi de sérieux revers et retours en arrière. Il ne saurait y avoir la moindre alternative aux négociations, a déclaré le représentant norvégien. Il a réitéré, au nom de son pays, l'appel visant à ce qu'il soit mis un terme à la violence et aux hostilités. Il a exhorté les deux parties à mettre en oeuvre des mesures efficaces destinées à faire retomber la tension. Il les a également exhortées à s'abstenir de toute activité susceptibles de provoquer de nouvelles violences. Ces six derniers mois, a rappelé le représentant, près de 500 personnes ont été tuées et des milliers d'autres sévèrement blessées. C'est le côté palestinien qui a le plus souffert, a-t-il précisé. À cet égard, la Norvège est profondément choquée que tant de civils innocents, notamment des enfants, aient été tués, parfois suite à un usage excessif de la force. Nous avons également été témoins d'exécutions extrajudiciaires qui sont inacceptables dans tout système basé sur la primauté du droit, a poursuivi le représentant norvégien. Parallèlement, a-t-il ajouté, l'Autorité palestinienne a procédé à des exécutions suite à des peines de mort prononcées à l'issue de procès sommaires durant lesquels les droits de l'homme des accusés ont été bafoués. La Norvège appelle par ailleurs l'Autorité palestinienne à faire tout son possible pour mettre un terme aux violences contre des civils israéliens. Elle appelé également à la levée du bouclage des territoires palestiniens.

La Norvège lance un appel aux deux parties afin qu'elles reprennent contact en vue de négocier un accord final sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, d'autres résolutions pertinentes des Nations Unies et des Accords d'Oslo. La Norvège exprime son soutien sans équivoque aux travaux de la commission d'établissement des faits mise en place à Charm-el-Cheikh et demande aux deux parties de coopérer pleinement avec elle.

MME RAJMAH HUSSAIN (Malaisie, s'exprimant au non de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), a estimé que le fait que certains mécanismes de la Commission n'ont pas rempli leurs mandats en vertu de la résolution de la Cinquième session extraordinaire constitue une violation sans précédent d'une résolution de la Commission par ses propres mécanismes. Pour l'OCI, l'utilisation excessive de la force par Israël dépasse les limites et constitue un mépris flagrant pour la vie de civils innocents. En ce qui concerne les exécutions extra-judiciaires et les assassinats politiques, l'OCI en est profondément préoccupés, surtout à un moment où les responsables de ce type de violations sont traduits en justice dans d'autres parties du monde. L'OCI considère par ailleurs l'expansion des colonies israéliennes comme une violation des droits du peuple palestinien mais aussi comme un moyen d'exercer un contrôle politique sur les territoires occupés qui rappelle les temps coloniaux. L'OCI dénonce les politiques et pratiques qui violent les droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens et sont davantage susceptibles d'alimenter la violence que de contribuer à rétablir la sécurité.

Mme Rajmah a estimé que toutes ces violations ont pour cause profonde le déni du droit à l'autodétermination des Palestiniens qui constitue la condition essentielle pour une paix juste et durable au Moyen-Orient. Elle a également estimé que la détérioration constante de la situation indique clairement l'impuissance de la communauté internationale à résoudre cette question et constitue une menace pour la stabilité de la région. Elle a demandé que la Commission adopte une résolution forte et contraignante à l'égard d'Israël.

M. WANG SHIJIE (Chine) a déclaré que depuis la Conférence de paix de Madrid et grâce aux efforts communs des Arabes et des Israéliens et les tentatives de la communauté internationale, le processus de paix a pu enregistrer des progrès remarquables. L'année dernière, Israël a retiré ses troupes du Liban. L'irruption de la violence de septembre dernier a aggravé la situation et une série d'incidents graves se sont produit également ces derniers jours. Ce sera seulement avec le progrès durable du processus de paix au Moyen-Orient que la sécurité des pays de la région pourrait être sauvegardée. Le Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, a toujours défendu la cause du peuple palestinien dans sa lutte pour restaurer ses droits légitimes. La clé de la paix réside dans l'application effective des accords signés entre les deux parties. La communauté internationale, a conclu M. Wang, a la responsabilité et l'obligation d'aider les parties au Moyen Orient à surmonter les difficultés et les obstacles dans la réalisation d'une paix durable dans la région.

M. ALBERT SITNIKOV (Fédération de Russie) s'est dit profondément inquiet de la persistance des tensions et des actes de violence dans les territoires palestiniens. C'est l'ensemble du processus de paix qui est en cause dans cette affaire, a poursuivi le représentant avant d'ajouter que ce processus se trouve aujourd'hui dans l'impasse. Dès le début de la résurgence de la violence, la Fédération de Russie s'est efforcée de ramener les deux parties sur la voie du dialogue. Mais la situation ne cesse de s'aggraver. Un blocus économique de fait frappe les territoires palestiniens. La situation se détériore encore davantage en raison des provocations qui entraînent des représailles, alimentant ainsi un véritable cercle vicieux. La Fédération de Russie partage pleinement l'avis exprimé par les rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et de la Commission d'enquête selon lequel le recours à la force est disproportionné. Il est essentiel de lever le bouclage économique des territoires palestiniens, a souligné le représentant russe. Pour leur part, les Palestiniens devraient s'abstenir d'inciter à la violence à travers les médias qu'ils contrôlent.

M. KHALID BIN JASSIM AL-THANI (Qatar) a rendu hommage aux travaux de la Commission pour mettre en lumière les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël et ce, en dépit des pressions des médias sionistes. Il a évoqué les diverses condamnations de l'occupation israéliennes dans toutes les instances internationales et s'est inquiété du non respect persistant des résolutions pertinentes par Israël. Les actions israéliennes imposent une condamnation sans équivoque de la part de la communauté internationale et des actions pour le forcer à les respecter, a-t-il indiqué. M. Al-Thani a en outre estimé que le respect des droits de l'homme du peuple palestinien ne pourra être assuré sans qu'il soit mis un terme à l'occupation israélienne.

MME BARRISTER SHAHIDA JAMIL (Pakistan), s'associant à l'intervention de la Malaisie, a déploré qu'Israël n'ait pas coopéré avec la Commission d'enquête. Mme Jamil a relevé que la Commission d'enquête a constaté que le peuple palestinien se trouve sous un régime d'occupation. De même, il est déplorable que le blocus israélien empêche l'intervention de la Croix-Rouge et des autres organisations humanitaires. Le Pakistan partage les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête.

M. SAMIR K. AL-NIMA (Iraq) a déclaré que la politique criminelle de l'entité sioniste n'aurait pu se poursuivre sans l'appui inconditionnel dont elle bénéficie de la part des États-Unis, comme en témoigne ce qui s'est passé hier au Conseil de sécurité des Nations Unies. L'occupation sioniste des territoires palestiniens constitue une violation flagrante des droits de l'homme, a-t-il ajouté. La politique de deux poids deux mesures appliquée dans les affaires internationales est évidente lorsqu'on observe la manière dont sont traités les droits de l'homme des peuples palestinien et iraquien, qui endurent tous deux de terribles souffrances. La Commission devrait adopter une résolution exigeant qu'il soit immédiatement mis un terme à l'occupation sioniste. L'ONU devrait en outre mettre en place une force d'intervention internationale ainsi qu'un tribunal international chargé de juger les responsables des atrocités commises par l'occupant sioniste. Il faudrait également convoquer une réunion des parties contractantes à la quatrième Convention de Genève.

M. NAJEEB AL-BADER (Koweït) a estimé que la Commission des droits de l'homme doit prendre ses responsabilités, exhorter Israël à cesser ses violations des droits de l'homme des Palestiniens et protéger le peuple palestinien. Toutes les résolutions internationales doivent être mises en oeuvre pour assurer une paix juste et durable dans la région, et en particulier, celles qui garantissent le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et celles qui prévoient la fin de l'occupation du Golan syrien, a-t-il affirmé

M. ALI KHORRAM (République islamique d'Iran) a déclaré que l'occupation est en soi déjà une violation grave des droits de l'homme, un obstacle à la jouissance du droit à l'autodétermination part le peuple palestinien. Or, malgré les condamnations internationales et les exigences très claires de la communauté internationale, les violations des droits de l'homme n'ont pas cessé. À cause du recours excessif à la force de la part des Israéliens, plus de 400 Palestiniens ont été tués depuis le 20 septembre 2000, et des milliers ont été blessés. Pour résoudre le conflit il faut donc s'attacher à la racine du problème et mettre un terme aux violations systématiques. Pour atteindre cet objectif, la communauté internationale en général et le monde islamique en particulier doivent joindre leurs forces pour en finir avec l'occupation israélienne et restaurer les droits du peuple palestinien, y compris le droit de retour des réfugiés palestiniens et les personnes déplacées. Il faut permettre aux Palestiniens d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination et assurer la libération de tous les territoires occupés et l'établissement d'un État palestinien dans la Palestine occupée.

M. MOHAMMED OMAR AHMED AIDEED (Oman) a relevé la persistance voire l'aggravation des violations des droits de l'homme imputables aux pratiques inhumaines des forces israéliennes à l'égard des civils palestiniens. Il a dénoncé le véritable blocus imposé aux territoires palestiniens par Israël. Israël se doit de respecter la légalité internationale telle qu'elle est exprimée dans divers instruments internationaux et dans de nombreuses résolutions des Nations Unies. Oman tient Israël pour responsable de la dégradation de la situation dans la région. La communauté internationale se doit de trouver des moyens efficaces de rendre justice au peuple palestinien, a déclaré le représentant d'Oman.

M. NACER BENJELLOUN-TOUIMI (Maroc) a rappelé qu'en dépit de toutes les dispositions des divers instruments internationaux pertinents et des Accords d'Oslo qui précisent que rien ne doit être fait qui puisse changer le statu quo sur le terrain en attendant les négociations sur le statut définitif des territoires, les autorités israéliennes poursuivent une politique irresponsable d'occupation et de colonisation, de confiscation de terres, de construction de colonies et de destruction de maisons en toute illégalité. L'arrêt définitif de ces pratiques s'impose de manière urgente car le maintien d'une telle politique est certainement une des causes profondes de la situation de crise actuelle et une entrave sérieuse à toute perspective de reprise du processus en vue d'une paix juste et durable. Cette situation dramatique appelle une réponse appropriée de la communauté internationale sous la forme d'une présence internationale, comme le préconise la Commission d'enquête. La paix est un choix irréversible qui nécessite la mobilisation de toutes les énergies et qui ne pourra être réalisée qu'en permettant aux Palestiniens de recouvrir leurs droits, y compris l'établissement d'un État indépendant avec Al Qods Al Sharif pour capitale.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a affirmé qu'il faut prendre des mesures en faveur du peuple palestinien pour que prenne fin le blocus qui aggrave la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Il a aussi demandé à la communauté internationale de résoudre le problème de la protection du peuple palestinien conformément au droit international humanitaire et en particulier à la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. De même, une solution juste et durable devrait être poursuivie par la négociation et non pas par l'utilisation de la force, et ceci sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, sur le principe de la «terre contre la paix» pour la création d'un État palestinien indépendant avec comme capitale Jérusalem.

M. FRANÇOIS NORDMANN (Suisse) a déploré la persistance, voire l'aggravation de la crise et des violations du droit au Proche-Orient. Il a invité toutes les parties et la communauté internationale à ne pas abandonner les efforts de paix, sur la base des accords conclus et des progrès atteints lors des négociations, et a exhorté toutes les parties à laisser les acteurs humanitaires remplir leur mission et à coopérer avec la communauté internationale. La Suisse en appelle au respect du droit. Dans le présent contexte, a poursuivi le représentant, une responsabilité toute particulière incombe à l'État d'Israël. Il a souligné que parmi les faits récents, on ne peut que condamner la pratique répétée et arbitraire d'exécutions extrajudiciaires. La crise actuelle ne justifie aucunement des mesures de ce genre, lesquelles ne sauraient non plus conduire la communauté internationale à une quelconque indulgence face au terrorisme ou aux attaques de civils, qu'il s'agisse de Palestiniens ou de colons juifs. Il convient de relever que l'Autorité palestinienne a les moyens d'apporter sa propre contribution en matière de prévention de la violence et qu'elle a une responsabilité directe dans certains des problèmes qui affectent les Palestiniens, notamment l'absence de procédures judiciaires pleinement équitables, ce qui peut conduire à des exécutions arbitraires. Il incombe à toutes les parties de prendre leurs responsabilités pour que soient distingués les civils, d'une part, et les forces armées, de l'autre. Les bouclages de territoires risquent en outre de réduire à néant les efforts de la communauté internationale en matière de coopération au développement. Le maintien des colonies de peuplement est une autre menace pour la paix.

M. JOHNNY IBRAHIM (Liban) a rappelé que l'occupation est interdite par le droit international. Lorsque cette occupation s'accompagne de déplacements de populations et de leur remplacement pas des colons, cela constitue une violation des Conventions de Genève. La violation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens est avérée par de nombreux rapports et s'inscrit en droite ligne des actions précédentes d'Israël qui continue de détenir des prisonniers politiques, qui a érigé un camp de concentration dans le sud du Liban et dont la Cour suprême a autorisé la pratique de la torture. Le refus d'Israël de se retirer des territoires arabes occupés et de reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple palestinien est la cause première de la seconde intifada. Il a appelé la Commission à condamner les violations des droits de l'homme par Israël dans les fermes de Chebaa, sur le plateau du Golan et dans les territoires palestiniens occupés, et à l'exhorter à cesser son occupation.

M. MOHAMED SAEED AL-ATTAR (Yémen) a salué le travail réalisé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial pour la situation dans les territoires palestiniens occupés dans l'établissement de leurs rapports. Il a souligné que la question n'était pas de savoir quels crimes et quelles violations ont été commises, mais plutôt de savoir comment on pouvait arrêter ces crimes contre le peuple palestinien. Le peuple palestinien sait que la communauté internationale a pris des décisions déterminantes dans le cadre d'autres situations, et se demande quelle est la raison qui empêche la communauté internationale d'en prendre pour résoudre la question palestinienne: il en va de sa crédibilité, a dit le représentant yéménite.


Droit de réponse

Le représentant d'Israël a déclaré que la Commission a aujourd'hui entendu de nombreux discours, certains équilibrés et d'autres partiaux. En réponse à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme qui se demandait quand et comment les choses prendraient fin, le représentant israélien a souligné que les choses ne prendraient pas fin avec des discours tels que ceux que l'on a entendu aujourd'hui au sein de la Commission. Il faudrait plutôt que M. Arafat lance un appel afin qu'il soit mis fin à la violence. Il faudrait également poursuivre les pourparlers entre les parties sur les questions qui continuent de les diviser. Israël respecte la résolution 435 du Conseil de sécurité puisque le pays s'est retiré du Liban, a souligné le représentant.

L'Observateur de la Palestine a annoncé à la Commission que l'armée israélienne bombarde en ce moment même les villes de Ramallah et de Gaza. À chaque minute qui passe, s'ajoute un nouveau martyre, un nouveau blessé palestinien. L'occupation israélienne constitue en soi une violation des droits de l'homme et à cette occupation s'ajoute maintenant l'agression israélienne. Comment les Palestiniens pourraient-ils négocier avec cet occupant, a demandé l'Observateur de la Palestine. Si Israël veut la paix, ses troupes doivent se retirer de l'ensemble des territoires palestiniens, conformément à la résolution 242 du Conseil de sécurité exigeant le retrait des forces israéliennes sur les positions antérieures à 1967. Maintenant, Israël affirme n'être engagé par aucun accord passé avec l'Autorité palestinienne.



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