LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU PORTUGAL

Commission des droits de l'homme
57ème session
20 mars 2001
Après-midi




La Haut-Commissaire aux droits de l'homme présente son rapport annuel



La Commission des droits de l'homme a entendu cet après-midi le Ministre d'État et Ministre des affaires étrangères du Portugal, M. Jaime Gama, qui a souligné l'importance de l'action des États dans le domaine des droits de l'homme. Ceux-ci doivent notamment adopter et mettre en oeuvre des mesures adéquates au niveau national, adhérer aux conventions internationales et assurer leur application. Avec ses partenaires européens, le Portugal s'efforce d'obtenir l'abolition universelle de la peine de mort, ce qui serait une contribution fondamentale au respect de la dignité humaine et des droits de l'homme. Il a également souligné l'importance des efforts à mener dans le domaine de la prévention, notamment par l'éducation, et la nécessité d'encourager une culture de tolérance et de respect.

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, présentant son rapport consacré cette année entièrement aux questions se rapportant au racisme et à la discrimination raciale, a affirmé qu'il fallait tout d'abord apprendre à apprécier nos différences pour pouvoir commencer à bannir le racisme et la discrimination raciale du monde contemporain. Les États doivent aussi assumer sérieusement leurs obligations, en mettant l'accent sur l'éducation.

Les représentants de la Thaïlande et de la Chine sont intervenus dans le cadre de l'examen du rapport de la Haut-Commissaire et du suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, ainsi qu'une organisation non gouvernementale, l’Union mondiale pour le judaïsme libéral.

Reprenant son débat sur l'organisation de ses travaux, la Commission a en outre entendu les représentants des pays suivants : Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Indonésie (au nom de plusieurs pays), la Chine et Cuba.


La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu demain matin à 10 heures. La Commission devrait entendre le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Slovénie, le Vice-Ministre des affaires étrangères d'Israël, le Secrétaire parlementaire au Ministère des affaires étrangères du Japon, et M. Ruud Lubbers, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.


Déclarations

M. JAIME GAMA, Ministre d'État et Ministre des affaires étrangères du Portugal, a souligné l'importance que son pays attache à la protection et la promotion des droits de l'homme. Les droits de l'homme exigent de l'État des mesures pour les faire respecter et les protéger mais également pour créer des conditions favorables aux droits de l’homme. Les gouvernements doivent notamment adopter et mettre en oeuvre des mesures adéquates au niveau national et adhérer aux conventions internationales en assurant leur application. Le Portugal, avec ses partenaires européens, s'efforce d'obtenir l'abolition universelle de la peine de mort en tant que contribution fondamentale au respect de la dignité humaine et des droits de l'homme. La reconnaissance de la nécessité d'accorder une place centrale aux droits de l'homme n'est qu'un premier pas pour assurer leur respect. Les violations des droits de l'homme continuent d'avoir lieu dans de nombreuses régions et pays, a déploré le Ministre portugais des affaires étrangères. Le respect de l'individu est souvent oublié au nom de la race, du sexe, de la croyance, de la religion, de l'origine ethnique ou de la différence d'opinion. On ne peut pas rester les bras croisés; il faut agir sans relâche et avec persistance. Il faut faire tout ce qui est possible dans le domaine de la prévention, notamment par l'éducation. Une culture de tolérance et de respect doit être encouragée. L'éducation doit permettre d'éviter que ne se reproduisent les erreurs du passé. Le Portugal présentera une résolution spécifique sur le droit à l'éducation. Il présentera également, comme chaque année, une résolution sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

M. Gama a estimé que certaines situations spécifiques devraient être étudiées par la Commission. Au Timor oriental, de nombreux problèmes doivent être résolus et la situation des réfugiés au Timor occidental constitue toujours une source de vive inquiétude. Ils manquent de nourriture, d'abri, et leur sort reste incertain. Un grand nombre d'entre eux ne peuvent retourner chez eux. Les milices continuent à intimider les réfugiés et à s'infiltrer dans le Timor oriental. La Commission a joué un rôle important et a permis de faire des progrès en gardant, depuis 1992, cette question à son ordre du jour. Le Portugal espère que la Commission continuera à s'occuper de cette question jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. La situation dans les territoires palestiniens mérite également une attention particulière. Les violations commises dans le cadre du conflit doivent cesser. En ce qui concerne la situation des huit citoyens portugais pris en otage dans la province de Cabinda en Angola, il s'agit d'une violation flagrante des droits de l'homme et du droit humanitaire. Le Portugal dénonce cette action intolérable et demande à bénéficier de l'appui de la Commission ainsi que du soutien de la communauté internationale. Le Portugal se félicite de la tenue de la Conférence sur le racisme en Afrique du Sud. L'engagement pris par le Portugal pour lutter contre le racisme apparaît clairement dans toutes ses politiques et son système juridique qui protège les victimes de discriminations raciales. Au sein de l'Union européenne, qui vient d'approuver une Charte des droits fondamentaux, le Portugal cherche à encourager et à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Portugal a toujours cherché à encourager le dialogue et la compréhension mutuelle et espère continuer à contribuer au rôle important que joue la Commission dans le domaine des droits de l'homme.


Présentation du rapport annuel de la Haut-Commissaire

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MME MARY ROBINSON, a affirmé que la commission est en position d'exercer une véritable autorité en tant que principal organe des Nations Unies en charge des droits de l'homme. La Commission pourrait ainsi identifier des mesures que les États pourraient prendre afin de participer de manière substantielle à la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, en s'appuyant en particulier sur le travail accomplit par le Comité pour la lutte contre la discrimination raciale. Dans cette perspective, elle a souligné l'importance du débat spécial sur la tolérance que tiendra la Commission le lundi 26 mars.

Présentant son rapport annuel, consacré entièrement aux questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, la Haut-Commissaire a indiqué que, pour aider la Commission dans sa tâche, le rapport met en évidence un certain nombre de mesures qui devraient être prises, notamment la ratification de la part des 25 États qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pour pouvoir faire efficacement face aux nouvelles tendances du racisme, trois mouvements doivent être analysés, à savoir le mouvement des personnes, de l'information et des capitaux. Pour ce qui concerne le mouvement des personnes, c'est-à-dire les migrants, il est nécessaire que les États ratifient la Convention pour la protection des droits des migrants, qui n'est pas encore entrée en vigueur. En ce qui concerne le mouvement de l'information, la Haut-Commissaire a souligné le problème posé par l'utilisation de l'internet pour diffuser des messages racistes. Quant aux mouvements de capitaux, Mme Robinson a souligné le un rôle déterminant que peuvent jouer les entreprises internationales et locales dans la lutte contre le racisme.

Mme Robinson a tenu à préciser que la lutte contre le racisme est une lutte de toutes les nations parce qu'il n'y a point de région, pays ou communauté qui peut se considérer à l'abri de ce problème. Ainsi, les États devraient faire preuve du sérieux et garantir l'égalité des chances des individus en rendant illégale la discrimination. La Commission peut, pour sa part, mettre en place des actions concrètes pour éliminer les souffrances des victimes du racisme. La Haut-Commissaire a souligné qu'il faut apprendre à apprécier nos différences pour pouvoir commencer à bannir le racisme et la discrimination raciale du monde contemporain, car ils ne sont pas innés.


Le rapport de la Haut-Commissaire (E/CN.4/2001/16) est consacré aux thèmes suivants : la responsabilité incombant aux États en matière d'élimination de la discrimination raciale; les tendances actuelles du racisme; le sexisme et le racisme; la jeunesse et le racisme. Il s'agit là de plusieurs des grands points à aborder durant la Conférence mondiale qui, eu égard à leur caractère englobant, permettent en outre de se pencher sur certains autres éléments cruciaux, tels que les conflits raciaux et ethniques, les mouvements migratoires, les droits des populations autochtones, les formes contemporaines d'esclavage, l'apologie de la haine, le traitement des minorités, la discrimination dans le domaine de l'emploi et les autres violations des droits économiques, sociaux et culturels. La Haut-Commissaire fait valoir que les divers documents soumis aux séminaires d'experts préparatoires à la Conférence mondiale ont grandement contribué à mettre en lumière certains problèmes particuliers et les réunions régionales préparatoires tenues à Strasbourg, Santiago, Dakar et Téhéran ont apporté de nombreux éléments de réflexion.

Le rapport de la Haut-Commissaire rend compte également des missions qu'elle a effectuées en République démocratique du Congo, en Chine, au Venezuela et au Mexique.

La Commission est également saisie d'un rapport sur la mission que la Haut-Commissaire a effectué en Colombie les 3 et 4 décembre 2000 (E/CN.4/2001/15, à paraître en français). Les principaux objectifs de la mission étaient d'évaluer sur place la situation des droits de l'homme et d'examiner avec le gouvernement, notamment avec le Président de la Colombie, M. Andrés Pastrana, des stratégies pour leur promotion et protection. Dans ce contexte, la Haut-Commissaire a évoqué les problèmes du paramilitarisme, des personnes déplacées à l'intérieur du pays et de la protection des défendeurs des droits de l'homme et des chefs syndicaux. La Haut-Commissaire a également mis l'accent sur l'obligation pour les groupes de guérilleros de respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire et a soulevé des questions ayant trait à la sécurité du personnel des Nations Unies. La Haut-Commissaire a noté avec satisfaction le rôle important joué en Colombie par le Bureau extérieur du Haut-Commissariat.

La Commission est enfin saisie du rapport de la Haut-Commissaire sur sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie (8-16 novembre 2000) (E/CN.4/2001/114), qui souligne que la Haut-Commissaire est rentrée de sa visite profondément préoccupée par la grave détérioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés et en Israël et par l'hécatombe qui s'ensuit. Il est absolument indispensable que les deux parties redoublent d'efforts pour mettre un terme à la dangereuse montée des tensions. Sensible aux nombreuses et pressantes demandes de protection internationale qui lui ont été adressées au cours de sa visite dans les territoires occupés, la Haut-Commissaire estime que tout doit être mis en oeuvre pour étudier la possibilité d'établir une présence internationale à des fins de surveillance. La seule façon de parvenir à une paix durable et à la stabilité est de mener des négociations pacifiques. Pour cela, les dirigeants des deux parties doivent faire preuve de courage et de responsabilité. La Haut-Commissaire rappelle que l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme ont à plusieurs reprises réaffirmé l'applicabilité de jure aux territoires palestiniens occupés de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949). L'article premier de la Convention impose à toutes les Hautes Parties contractantes l'obligation de respecter et de faire respecter les dispositions de cet instrument «en toutes circonstances». Il serait bon que les Hautes Parties contractantes s'acquittent de leurs responsabilités découlant de la Convention, indique le rapport.

Le rapport souligne en outre qu'il convient d'arrêter la construction de nouvelles colonies et de démanteler celles qui sont établies dans des zones palestiniennes densément peuplées. Les forces de sécurité israéliennes devraient non seulement protéger les colons, mais encore mettre les Palestiniens à l'abri d'actes de violence perpétrés par des colons israéliens. Tous les cas de recours à la force meurtrière des deux côtés devraient faire l'objet d'une enquête et d'une action en justice pour empêcher l'impunité. Il convient de garantir l'exercice des droits économiques, y compris du droit au développement, à l'intérieur des territoires palestiniens occupés, estime la Haut-Commissaire.


Débat sur le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

M. VIRASAKDI FUTRAKUL (Thaïlande) a déclaré que la visite que la Haut-Commissaire a effectuée le mois dernier en Thaïlande a permis d'accroître la prise de conscience sur les droits de l'homme dans son pays. Après avoir soigneusement examiné le rapport de la Haut-Commissaire, la Thaïlande partage la préoccupation qui en ressort concernant la gravité des problèmes multiformes de racisme, lesquels sont aggravés par les forces de la mondialisation. À cet égard, chacun peut observer le lien qui existe entre l'appauvrissement croissant du tiers monde - au sein duquel le nombre des pays les moins avancés ne cesse de croître - et l'augmentation des migrations, lesquelles provoquent la violence et la discrimination raciale.

Le représentant a par ailleurs indiqué que la Thaïlande a mis sur pied une Commission nationale chargée d'envisager l'accession du pays à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le pays espère avoir achevé ce processus d'accession avant l'ouverture de la Conférence mondiale contre le racisme. L'éducation est un élément essentiel en matière de résolution ou de prévention des problèmes liés au racisme et à la discrimination raciale. Malheureusement, les gouvernements doivent souvent opérer un choix difficile entre droit à l'éducation et droit à l'alimentation. C'est pourquoi l'aide internationale s'avère grandement nécessaire.

M. LIU XINSHENG (Chine) a exprimé son soutien à la visite de la Haut-Commissaire en Palestine et estimé que son rapport et ses recommandations contribueront à détendre la situation dans la région. Le représentant a en outre souhaité que la Haut-Commissaire intensifiera ses échanges et la coopération avec les États membres en vue de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme afin que celle-ci reflète le plus largement possible les opinions des pays des différentes régions du monde.

M. Liu Xinsheng a réitéré sa conviction que la protection et la promotion des droits de l'homme doivent être réalisées à travers la coopération internationale et sur la base de l'égalité et du respect mutuel. À cet égard, il a rappelé que la Chine a signé un mémorandum d'accord pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme avec la Haut-Commissaire lors de sa visite dans le pays. Un premier projet de coopération dans le cadre du mémorandum d'accord, un atelier sur le châtiment des crimes mineurs, s'est d'ailleurs tenu avec succès en février à Pékin, a-t-il indiqué.

M. DAVID LITTMAN, de l’Union mondiale pour le judaïsme libéral, a noté que la Haut-Commissaire a été choquée par les appels lancés par les médias palestiniens, lors de sa visite dans la région, appelant à tuer les Juifs. Il a également noté que certaines remarques racistes ont été faites au cours d'une réunion qui s'est tenue durant la Journée de solidarité avec le peuple palestinien le 29 novembre dernier au Palais des Nations. Il est important que tout discours qui vise à calomnier un groupe spécifique soit corrigé lorsqu'il se fonde sur de fausses informations.


M. MUNIR AKRAM (Pakistan), s'exprimant au nom des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a souhaité une évaluation de l'impact du rapport du Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des mécanismes de la Commission sur les travaux de la Commission. Il a en outre estimé qu'une tâche prioritaire de la Commission est de mettre un terme aux graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et demandé à tous les mécanismes de la Commission d'accorder une priorité à cette question.

L'OCI a également réitéré son opposition à des résolutions contre des pays spécifiques pour des motifs politiques. Le représentant a également demandé que les rapports des Rapporteurs spéciaux soient rédigés de manière objective et ne visent pas à condamner les pays concernés. Il a souhaité qu'un rapport soit préparé sur les progrès de l'élaboration du code de conduite des Rapporteurs spéciaux. Il s'est également prononcé en faveur de la réduction de la session de 6 à 4 semaines.

M. SUSANTO SUTOYO (Indonésie, au nom du groupe suivant de pays : Algérie, Bangladesh, Bhoutan, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Iran, Malaisie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Soudan et Viet Nam) s'est dit préoccupé de constater que la Commission reste un forum où les pratiques de politisation, de confrontation, de dénonciation, de sélectivité et de recours à deux poids, deux mesures continuent d'être les moyens qu'utilisent certains pays à des fins autres que la promotion et la protection des droits de l'homme.


Le représentant s'est également dit préoccupé par le manque de transparence qui continue d’entourer les initiatives de certains pays ainsi que par le recours fréquent à des consultations parallèles durant la session de la Commission, ce qui empêche les petites délégations ne disposant pas d'un personnel assez nombreux de s'impliquer dans de telles consultations. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'aucun pays ne peut afficher un palmarès parfait en matière de droits de l'homme, a poursuivi le représentant. Néanmoins, les pays au nom desquels il prend la parole souhaitent mettre l'accent sur l'importance du dialogue, de la coopération et du consensus en tant que moyens de réduire les divergences et d'accroître la compréhension mutuelle tout en renforçant la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Ces pays notent avec une profonde préoccupation que presque toutes les résolutions par pays adoptées chaque année par la Commission prennent pour cible des pays en développement.

M. QIAO ZONGHUAI (Chine) a déclaré que la Commission devrait se pencher sur ses travaux en adoptant une approche positive et des méthodes de travail constructives. À cette fin, elle devrait premièrement défendre les principes d'égalité, de démocratie et de respect mutuel. Elle doit ensuite renoncer à la logique de la Guerre froide et remplacer la confrontation avec le dialogue car la Commission est un forum où les échanges de vues devraient se dérouler de manière sereine. La Commission devrait également mettre d'avantage l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle devrait en outre prêter une plus grande attention dans la préparation des réunions.

Enfin, soulignant l'importance que le Gouvernement chinois accorde à la participation des organisations non gouvernementales, M. Qiao a déclaré que la collaboration avec la Commission devrait se poursuivre conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social et aux autres règles découlant des résolutions des organes des Nations Unies.

M. CARLOS AMAT FORES (Cuba) a déploré les méthodes de travail inadéquates de la Commission et en particulier les méthodes de manipulation politique, de sélectivité et de partialité imposées par certains États pour l'examen de certaines questions de l'ordre du jour ainsi que le temps très limité disponible pour la session comme pour l'examen de quelque 6 000 pages de documentation.

Le représentant cubain s'est en outre inquiété du fait que la documentation n'est souvent pas disponible à temps pour l'examen de questions de première importance conduisant ainsi la Commission à un exercice purement «virtuel». Le représentant de Cuba a également exprimé sa préoccupation face au manque de règles établies concernant la préparation du débat spécial. Il a estimé que les États membres devaient assumer la responsabilité principale non seulement du choix du thème annuel mais aussi s'agissant des participants.



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