LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

Commission des droits de l'homme
58ème session
25 mars 2002
Après-midi



Le Président informe la Commission qu'elle n'est plus autorisée
à tenir de séances après 18 heures



La Commission a achevé, cet après-midi, son débat général sur le droit au développement en entendant les déclarations de vingt organisations non gouvernementales qui ont, pour la plupart, souligné l'importance de l'éducation, qui seule permettra d'instaurer un climat propice au développement, et du respect des droits des groupes vulnérables, dont les femmes, afin qu'ils puissent véritablement jouer leur rôle de partenaires du développement.
La plupart des organisations non gouvernementales ont en outre exprimé leur déception face au «consensus de Monterrey» adopté lors de la Conférence pour le financement du développement qui s'est tenue la semaine dernière au Mexique. Elles ont regretté que ce document ne contienne aucune promesse précise en vue d'éradiquer la pauvreté et d'assurer un développement durable à visage humain. Le «Consensus de Monterrey» adopte le principe de la liberté et d'encouragement de l'initiative privée, ce qui donne une liberté d'action totale aux multinationales, sans tirer les leçons de l'échec des politiques d'ajustement structurel et des récentes crises financières, a notamment déploré l'Association américaine de juristes.
De nombreuses organisations non gouvernementales, dont le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et la Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale, ont également dénoncé l'ordre économique international et les politiques des institutions financières internationales qui ont conduit, par exemple, à la faillite de l'Argentine. Dans cet esprit, l'Association internationale contre la torture a estimé qu'il importait désormais de reconnaître qu'un tel système s'érigeait sur des bases néocolonialistes et que le fossé entre les pays développés et les pays en développement reposait principalement sur trois crimes du passé que sont le génocide, le colonialisme et le massacre des populations autochtones.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, Association américaine de juristes, Franciscain international, Commission pour la défense des droits humains en Amérique Centrale, Fédération syndicale mondiale, Confédération internationale des syndicats libres, Centre Europe – Tiers Monde, Institut international de la paix, Congrès du monde islamique, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Mouvement indien "tupaj amaru", Organisation arabe des droits de l'homme, International Institute for Non-Aligned Studies, European Union of Public Relations, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Société africaine de droit international et comparé, Association internationale contre la torture, Conseil international des traités indiens, Indigenous World Association.
En début de séance, le Président a informé la Commission des directives du Secrétaire général selon lesquelles la Commission n'est plus autorisée à tenir de séances supplémentaires au-delà de18 heures.
La Commission entamera demain matin, mardi 26 mars à 10 heures, l'examen des violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés par Israël, y compris la Palestine.

Fin du débat sur le droit au développement
M. J.J. KIARKYCHIARAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déploré l'appauvrissement du dialogue sur le droit au développement. Dans son essence, estime le MRAP, le droit au développement est un droit collectif. Or, il n'est traité par les instances internationales que sous sa dimension individuelle: il ne serait plus que l'un des nombreux droits de l'homme. Les débats menés par cette commission ne se distinguent pas de ceux menés par la Banque mondiale par exemple, et ne sauraient en aucun cas être un réel facteur de développement. La mondialisation en cours va de toutes les manières réduire la pertinence de l'approche traditionnelle du développement et l'on ne peut sérieusement à cet égard compter sur la seule initiative du secteur privé pour résoudre les problèmes du développement. La Commission devrait également réfléchir «au triste résultat de la Conférence de Monterrey», a déclaré le délégué. Les difficultés des pays les moins avancés ne pourront être surmontées par la simple application du principe «aide-toi et le ciel t'aidera».
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a déclaré que le rapport mondial sur le développement plaide pour un partenariat entre la technologie et le développement. Il a rappelé que les politiques nationales devront veiller à ce que les bienfaits de la technologie s'inscrivent dans une stratégie de développement favorable aux pauvres et ne déstabilisent pas le développement. Il a rappelé que les organisations de paysans reconnaissent les bienfaits de l'innovation technologique, dans certains domaines, pour les populations démunies mais qu'elles estiment que les biotechnologies touchant à l'alimentation ne sont pas une réponse adéquate aux besoins de ces mêmes populations. En effet, les producteurs d'OGM sont motivés par la volonté de réaliser profits et leur intention est de s'approprier la totalité de la chaîne alimentaire, du contrôle des semences aux récoltes, et de rendre les paysans dépendants des transnationales, a dénoncé le représentant. Il a déclaré que, pour toutes ces raisons, la manipulation du vivant et l'introduction d'OGM dans l'agriculture sont inacceptables. Des alternatives à ces produits existent. Ainsi, une variété très rentable de riz cultivée en Afrique de l'Ouest a été obtenue par une méthode de sélection classique. Il en a conclu que les OGM apparaissent comme une fausse solution au problème de la faim dans le monde.
M. JAIRO SANCHEZ (Association américaine de juristes) s'est inquiété du fait que le «Consensus de Monterrey» ne se résume qu'à un exercice de rhétorique sur l'éradication de la pauvreté et le développement durable qui ne contient aucune promesse précise. Les États-Unis ont pour leur part promis cinq milliards de dollars, une somme dérisoire si on la compare au budget de la défense des États-Unis. Le Consensus de Monterrey est basé sur le principe de la liberté et de l'encouragement de l'initiative privée, ce qui donne une liberté d'action totale aux multinationales, sans tenir compte de l'échec des politiques d'ajustement structurel et des récentes crises financières. Rappelant les conclusions de l'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, selon lesquelles le développement devrait s'accompagner d'une réduction rapide de la pauvreté, ce qui, dans un premier temps, pourrait affecter le taux de croissance, le représentant s'est inquiété de la répétition de cette théorie néolibérale, dont la véracité n'a pas été démontrée à ce jour. Le représentant a fait valoir que l'Expert indépendant s'inspirait de Amartya Sen qui parlait d'un développement néolibéral à visage humain. Toutefois, a-t-il regretté, l'Expert indépendant oublie de mentionner que le thème central du développement implique la nécessité de mettre un frein à la concentration des richesses aux mains d'une infime minorité et d'établir des mécanismes de redistribution. Ainsi, le représentant a exprimé le désaccord de son organisation avec le rapport sur le droit au développement.
M. JOHN QUIGLEY OFM (Franciscain international, au nom également de Dominicans for Justice and Peace) a souligné que les droits de l'homme dans le développement n'est pas la même chose que les droits au développement. Il a déclaré que son institution défend les principes de l'équité, de la non-discrimination, de la participation, de la responsabilité et de la démocratie dans l'application et la mise en œuvre du droit au développement. Il a estimé qu'une réciprocité authentique entre les partenaires peut mener à une amélioration des conditions de vie des plus pauvres et des plus marginalisés. Il a estimé que les riches devraient s'engager comme partenaires pour les plus pauvres, plutôt que d'être des donateurs qui peuvent réduire leur contribution selon les circonstances. Il a souligné l'importance du Groupe de travail pour surveiller la mise en œuvre du droit au développement, il s'agit d'un mécanisme unique pour mener des débats sur le droit au développement dans ses aspects qui touchent aux droits civils, culturels, économiques et politiques. Il a souligné que le Groupe de travail permettait d'apporter un nouvel éclairage sur ces questions, de partager les expériences, de promouvoir le dialogue entre différents acteurs tels que les organisations non gouvernementales, les acteurs de la société civile, les États et les organisations internationales. Il a finalement espéré que davantage d'organisations non gouvernementales participeront aux futures sessions du Groupe de travail.
M. GUSTAVO MONTENEGRO (Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale) a dénoncé les facteurs internes et externes qui, selon son organisation, freinent le développement de l'Amérique centrale. Les premiers facteurs tiennent au manque de volonté des gouvernements dans la mise en œuvre de programmes sociaux, et leur tendance à mettre en œuvre des programmes d'ajustement structurel qui, au bout du compte, entament le pouvoir d'achat de la majorité des citoyens. Parmi les facteurs endogènes, le délégué a aussi évoqué l'analphabétisme et la corruption. Les facteurs externes sont étroitement imbriqués à ces facteurs internes: les exigences de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international conduisent à de nombreuses pertes d'emploi et à des privatisations. Ces deux organismes notamment doivent être réformés et transformés en agents de développement, et non de sous-développement. Le délégué a également appelé les pays du Nord à créer des conditions de développement favorables pour le développement.
MME RUBY MALONI ((Fédération syndicale mondiale ) a souligné la nécessité d'établir des principes directeurs dans le domaine de l'aide au développement, estimant qu'il est important de disposer d'un texte qui se fonde sur les normes existantes en matière de droits de l'homme et des libertés fondamentales et aborde d'une manière explicite le phénomène de la pauvreté, et particulièrement de l'extrême pauvreté. La représentante a expliqué que l'émancipation de la femme était un moyen efficace de combattre la pauvreté, la faim et la maladie. En outre, la reconnaissance du droit à la propriété des femmes, ainsi que leur accès au crédit sont d'une grande importance pour le développement. La représentante a attiré l'attention sur la question de l'accès au logement pour les femmes aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés. Rappelant les propos d'Amartya Sen sur le «droit à ne pas avoir faim», la représentante a attiré l'attention de la Commission sur le rôle et les droits des femmes dans le développement et sur la nécessité d'adopter une approche du droit au développement soucieuse de l'égalité entre les sexes.
MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que des engagements explicites des gouvernements sont nécessaires pour promouvoir le droit au développement. Elle a déclaré que la promotion de normes reconnues dans le domaine des droits de l'homme et en matière d’emploi sont essentielles pour l'avenir et que des engagements fermes sont nécessaires de la part des pays développés. Elle a souligné la dimension sociale essentielle à une économie durable. Elle a appuyé les propositions qui mènent à des partenariats, des accords et des plans d'action pouvant apporter des changements visibles, notamment pour encourager des associations communautaires, appeler à la coopération entre les organes intergouvernementaux, reconnaître la liberté d'association et les échanges collectifs, notamment. Elle a déclaré que son institution engage le mouvement syndical à promouvoir et à participer à la construction d'un cadre institutionnel démocratique qui garantisse l'équité sociale, le développement économique et la protection de l'environnement. Elle a finalement demandé à la communauté internationale de soutenir ces efforts.
M. MALIK OZDEN (Centre Europe–Tiers-monde - CETIM) a regretté que l'Expert indépendant, M. ARJUN Sengupta persiste à redéfinir la teneur du droit au développement en le présentant comme un processus, alors qu'il appartient, en réalité, bel et bien au domaine du droit positif. D'autre part, l'Expert indépendant propose de donner un rôle prépondérant à l'OCDE dans le «Pacte pour le développement», qu'il appelle de ses vœux. Cette proposition est inadmissible étant donné les tendances néo-libérales des États regroupés dans cet organisme, estime le CETIM, qui juge plus approprié que ce soit l'Organisation Nations Unies qui soit chargée de rôle. Enfin, il est illusoire de parler de mise en œuvre du droit au développement sans envisager de rendre obligatoire la coopération internationale, dans le respect de la Déclaration sur le droit au développement et les autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.
MME LAURA BUCHMANN (International Institute for Peace) a attiré l'attention sur la situation au Pakistan, notamment sur certaines dispositions limitant l'accès des femmes et des minorités aux postes de décision. Elle s'est inquiétée de cet état de fait qui interdit aux femmes d'apporter leur contribution au développement. Estimant que le développement doit s'appuyer sur des esprits libres, elle a mis l'accent sur la nécessité de réformer l'éducation afin qu'elle inculque le respect des valeurs humaines et a dénoncé le système des écoles coraniques qui ont créé un environnement favorable à l'avènement du régime des taliban. La représentante, reconnaissant que la responsabilité du développement incombe au premier chef aux États, a insisté sur leur responsabilité à créer un environnement favorable au développement d'une société civile fondée sur le respect de la démocratie et l'égalité de tous les citoyens. Ainsi, a-t-elle poursuivi, pour assurer le développement, il faut sanctionner les États qui propagent un discours de haine et dont la violence met en danger le développement économique et social. De tels États font passer leurs intérêts stratégiques et politiques avant le bien être de leur population, a-t-elle souligné, rappelant à nouveau l'exemple de l'Afghanistan.
M. MUHAMMAD ASHRAF SARAF (Congrès Musulman Mondial) a déclaré que la communauté internationale devait établir un ordre politique et économique international dans lequel le droit au développement serait une réalité pour chacun. Il a estimé que le Groupe de travail sur le droit au développement devrait étudier de plus près certaines questions telles que la nécessité, pour la réalisation du droit au développement, de reconnaître et d'appliquer les droits fondamentaux à l'autodétermination des peuples, de renforcer la paix internationale et la sécurité grâce au désarmement et à des mesures de prévention des conflits. Le représentant a déclaré que ce qui se passe dans des régions de conflits, par exemple au Moyen-Orient et au Cachemire empêche le développement économique de ces régions. Il a affirmé que ces problèmes, conjugués à des problèmes climatiques, entravent tous les espoirs de parvenir à la réalisation du droit au développement. Le représentant a espéré que les pays dominants accepteront d'entamer le dialogue et permettront la réalisation du droit au développement des populations opprimées.
M. ALI SHARMA (Organisation pour la solidarité des peuples afro-asiatiques) a relevé que la simple accumulation n'est pas un progrès sans développement humain; qui dernier ne peut s'envisager que dans un monde où toutes les ressources - matières premières, avancées technologiques, médicales, etc., - sont équitablement partagées, ce qui est loin d'être le cas maintenant. D'autre part, une éducation moderne, éclairée et gratuite est la condition sine qua non de la réussite du développement. Le représentant a insisté sur le rôle déterminant de la démocratie dans le développement, et la nécessité pour la communauté internationale de promouvoir la démocratie de façon cohérente au niveau mondial.
M. L. PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a attiré l'attention de la Commission sur le problème de la mondialisation et sur le fait que le modèle de développement actuel permet de transférer les richesses des pays pauvres vers les pays développés. Il a mis l'accent sur les politiques du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ont imposé un modèle néocolonial sur les relations Nord-Sud. Il s'est inquiété de cette tendance qui impose un modèle de développement purement économique mesuré en termes d'accroissement de la production et de la consommation. Le représentant a dénoncé ce modèle issu du «Consensus de Washington» qui a notamment conduit à la faillite de l'Argentine. Partant, il s'est déclaré préoccupé par le fait que le «Consensus de Monterrey»,· adopté lors de la dernière Conférence sur le financement du développement, confirme l'indifférence des pays riches, qui demeurent insensibles aux souffrances des pauvres et incapables de résoudre les crises financières mondiales. Le représentant a regretté que le Président des États-Unis, George W. Bush, ait soumis l'aide américaine au respect de l'orthodoxie néolibérale, imposant ainsi une dictature économique sur le monde. Le représentant a donc exhorté la Commission a trouvé de nouveaux paramètres de développement en vue de satisfaire les besoins fondamentaux de la personne humaine.
M. MOHAMMED FAYAK (Organisation arabe pour les droits de l'homme) a souligné que les conflits militaires armés se poursuivent dans les régions arabes et empêchent la réalisation du droit au développement. Il a mentionné l'occupation par Israël des territoires palestiniens. Il a cité les répercutions négatives de la mondialisation et a estimé que les événements du 11 septembre ont aussi eu des répercutions négatives sur les droits au développement. Il a déclaré que les conditions économiques et politiques actuelles empêchent de traiter de ces problèmes. Il a affirmé que, malgré ces circonstances difficiles, plusieurs pays arabes ont poursuivi leurs efforts par des programmes de formation et par l'introduction de la femme dans des programmes de développement. Le représentant a remercié l'Égypte et le Maroc d'avoir accepté le programme de droit au développement proposé par l'Organisation arabe pour les droits de l'homme. Elle lance un appel à la Commission pour qu’elle lève toute forme de sanction et d'embargo envers les pays arabes, car ces mesures entravent la réalisation du droit au développement. Elle lui demande également d'élaborer une convention internationale sur le droit au développement.
MME PRAMILLA SRIVASTAVA (Institut international des études non-alignées) a déclaré que le droit au développement exige une utilisation optimale de toutes ressources disponibles. Or les possibilités économiques des femmes dans le tiers-monde sont largement sous-exploitées, à cause de la discrimination dont elles souffrent, notamment dans les domaines de l'éducation et la santé. Le problème du VIH/sida est particulièrement préoccupant et l'accès limité aux médicaments contre cette maladie empêche les progrès dans son éradication. L'éducation des fillettes dans les pays les moins avancés doit d'autre part être favorisée par les gouvernements, car il est prouvé que l'éducation des filles est un facteur important pour le développement général d'un pays. Le processus du développement exige aussi une répartition équitable des ressources, et la déléguée a déploré que les multinationales aient ici failli à une mission dans laquelle elles ont pourtant aussi un rôle à jouer : «le droit au développement ne doit pas être seulement le droit pour certains de se remplir les poches», a-t-elle conclu.
M. MUMTAZ KHAN (European Union for Public Relations) a attiré l'attention sur la situation au Cachemire, notamment sur les parties du territoire détenues par le Pakistan, où les droits fondamentaux de la population sont bafoués. Il a estimé que le Pakistan se servait de la situation actuelle pour détourner l'attention de ses agissements. Le représentant a posé la question de savoir comment le droit au développement pouvait être assuré sans le respect des droits fondamentaux. Il a insisté sur le fait qu'il y avait très peu de collèges au Gilgit Baltistan pour une population de quelque 2,2 millions. En outre, il n'y a ni école professionnelle ni industrie qui permettrait aux habitants d'avoir un revenu. Il a fait savoir que la région, riche en ressources minières, en diamants et en eau, aurait permis de subvenir aux besoins de sa population si celle-ci ne subissait pas de telles brimades dans l'exercice de ses droits. Il a ensuite dénoncé le système fiscal qui leur est imposé et la faible part des dépenses publiques allouées à ces territoires, privés de services sociaux.
M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (Fédération islamique internationale des fédérations estudiantines) s'est montré surpris que le débat du Groupe de travail sur le droit au développement se soit focalisé surtout sur des questions économiques et financières. Il a déclaré que la paix et la sécurité étaient primordiales pour la réalisation du droit au développement. Il a estimé que le devoir des États membres est d'encourager la paix et la sécurité internationale. Le droit au développement est lié au droit à l'autodétermination des peuples. Il a souligné que les droits de l'homme et le droit au développement sont sans cesse violés, notamment au Moyen- Orient et au Cachemire. Le représentant a demandé que des mesures de désarmement soient prises dans le but de permettre la réalisation du droit au développement. Il a instamment demandé à la Commission de se concentrer sur les aspects politiques et de droits de l'homme de la réalisation du droit au développement. Il a insisté sur la nécessité d'assurer le désarmement complet et la réalisation du droit à l'autodétermination des peuples.
ME MARGARET PARSONS (African Society for International and Comparative Law) a mis en lumière le sort des Afro-Canadiens et dénoncé l'attitude hypocrite du Canada, qui utilise son statut affiché de société multi-culturelle pour masquer les inégalités criantes dont souffrent les Afro-Canadiens, parmi d'autres minorités. Ils vivent souvent dans un état de véritable sous-développement et sont généralement condamnés aux emplois les moins bien rétribués. Une étude canadienne confirme d'ailleurs ce racisme contre la communauté noire, qui est la plus exposée. Les modèles de développement doivent donc prendre en compte l'existence des minorités. Le Canada fait figure de modèle sur la scène internationale, mais il faut pourtant qu'il soit condamné pour son attitude face aux minorités, a estimé la déléguée, qui a prié la Commission d'agir en ce sens.
M. R. WAREHAM (Association internationale contre la torture) a dénoncé les crimes que constituent le colonialisme, le génocide et les massacres des populations autochtones et qui continuent de représenter des freins majeurs au développement des populations qui en ont souffert. Il a également dénoncé l'absence de mécanismes internationaux chargés des questions de développement humain qui a permis aux pays développés de puiser dans une vaste réserve de main d'œuvre non qualifiée à laquelle ils ne se sont pas sentis tenu de garantir aucun doit. Il a estimé que les nations développées qui avaient bafoué les droits de l'homme des pays en développement continuent d'employer les mêmes tactiques à travers des institutions financières qui persistent à exploiter les victimes des génocides et des agressions du passé colonial. Ces systèmes ont été conçus pour faire en sorte que les pays qui ne détiennent ni capital ni richesses restent perpétuellement endettés et complètement dépendants de leurs bailleurs de fonds. Ce système impose en outre des conditions intenables à ces pays en décidant de ce qui doit être produit et des modes de production. Le représentant a insisté sur le fait qu'il importait de réformer un tel système et de reconnaître que le fossé entre les pays développés et les pays en développement repose principalement sur ces trois crimes. Il a estimé que les victimes de ces crimes méritaient réparation pour que l'on envisage le développement sur des bases plus saines.
M. ANTONIO GONZALES (Conseil international des traités indiens) a expliqué que pour les peuples autochtones, le territoire, la culture, le développement, les valeurs spirituelles et la connaissance ne font.qu’un. Dans le contexte de la reconnaissance des droits à l'autodétermination des peuples autochtones, il en a appelé à la Commission pour que soient dénoncées les violations du droit au développement de ces peuples. Il a déclaré que les peuples autochtones avaient le droit de déterminer eux-mêmes leurs rythmes de changements quant au droit au développement. Il a cité les spoliations des terre autochtones par les industriels. Les droits des peuples autochtones sont tout aussi important que celui des autres peuples, a insisté le représentant. Il a demandé à la Commission de recommander que l'Expert indépendant travaille en plus étroite collaboration avec le Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme des peuples autochtones et de leurs libertés fondamentales. Il a demandé que le Rapporteur spécial sur l'alimentation examine les liens étroits entre le droit à l'alimentation et le droit au développement pour les peuples autochtones.
M RONALD BARNES (Indigenous World Association) a dénoncé la violation colonialiste des droits dont devraient jouir, selon les termes mêmes de la Déclaration sur le droit au développement, les populations autochtones de l'Alaska, qu'il représente. Les États-Unis, par un décret unilatéral datant de 1971, ont en effet créé une association fantoche, la Fédération des autochtones de l'Alaska, en vue d'institutionnaliser la colonisation des peuples autochtones de l'Alaska, dont les tribus n'ont à l'époque pas pu réagir étant donné leur manque de formation et de coordination. Un avis juridique rendu en 1982 a cependant conclu que le peuple de l'Alaska pouvait légitimement demander son indépendance. Or, les États-Unis usent de tous les moyens pour empêcher ces demandes légitimes d'aboutir. Le délégué a donc demandé à la Commission de se pencher sur ce cas de colonialisme.


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