LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXHORTE LES ÉTATS À PRENDRE DES MESURES POUR MIEUX PROTÉGER LES DROITS DES MIGRANTS ET DES PERSONNES DÉPLACÉES

Commission des droits de l'homme
57ème session
12 avril 2001
Après-midi







Certains intervenants déplorent la sélectivité
des politiques migratoires des pays développés


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen des droits de l'homme des travailleurs migrants, des minorités, des personnes déplacées et des autres groupes de personnes vulnérables, en entendant plusieurs délégations et de nombreuses organisations non gouvernementales.

Les délégations ont pour la plupart souligné l'importance pour les États multiéthniques et multiculturels de mettre en place des politiques nationales qui reconnaissent les droits économiques, sociaux et culturels des minorités. Elles ont reconnu la responsabilité des États à créer les conditions nécessaires pour la préservation et le développement des langues et des cultures minoritaires en garantissant l'égalité de tous et à encourager l'intégration et la participation des minorités dans le processus de prise de décision.

Plusieurs intervenants, pour la plupart des organisations non gouvernementales, ont évoqué les cas d'abus et de violence qui continuent à être commis à l'encontre des travailleurs migrants et des personnes déplacées à la suite de conflits armés. Certains orateurs ont déploré la sélectivité des politiques migratoires des pays développés. Ils ont demandé que les États qui accueillent les migrants s'interrogent sur la façon de résoudre les mouvements migratoires, et revoient les mesures qu'ils prennent à l'égard des migrants qui se trouvent de façon irrégulière sur leur territoire afin qu'elles soient conformes à leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La plupart des intervenants ont appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la protection des droits des migrants afin qu'elle puisse bientôt entrer en vigueur.

Les délégations de l'Argentine, de la Fédération de Russie, de l'Équateur, de l'Inde, de la Norvège, de la Bulgarie et du Bélarus sont intervenus, ainsi qu'un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : China Disabled Persons' Federation (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales); Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales); Union mondiale pour le judaïsme libéral; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Association of World Citizens; Association américaine de juristes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales); Minority Rights Group International; Commission internationale catholique pour les migrations; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Robert Kennedy Memorial; Association internationale pour la liberté religieuse; Rural Reconstruction Nepal; Fédération latino_américaine des familles des associations des détenus disparus; Human Rights Advocates; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Parti radical transnational; et Conseil norvégien pour les réfugiés.
Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.

Au cours de sa prochaine séance, à partir de 18 heures ce soir et jusqu'à minuit, la Commission devrait achever l'examen des droits de l'homme des travailleurs migrants, des minorités, des personnes déplacées et autres groupes vulnérables. Elle devrait également entamer son examen des questions relatives aux populations autochtones. Dans ce cadre, elle devrait notamment entendre le Président du Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones.

Suite du débat sur les migrants, les minorités, les personnes déplacées

M. HORACIO EMILIO SOLARI (Argentine) a rappelé que son pays est, dans une grande mesure, un pays d'immigrants dont le peuple, comme en témoigne le préambule de la Constitution, se déclare favorable à l'accueil d'immigrants. Au cours de l'année écoulée, en mai 2000, l'Argentine a eu l'honneur d'accueillir la Conférence sud-américaine sur les migrations dans le cadre de laquelle les pays de la région se sont engagés à renforcer leurs efforts pour garantir la protection et la promotion des droits des migrants. Le 15 janvier dernier, l'Argentine a signé le Protocole à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé concernant le trafic illicite d'êtres humains, a rappelé le représentant. Il a par ailleurs fait part de l'intérêt particulier que son pays accorde à la question de la fuite des cerveaux en égard aux milliers de jeunes professionnels qui quittent leurs pays d'origine pour se rendre dans les pays plus développés. Il faut faire en sorte que la fuite des cerveaux ne soit plus un obstacle au développement mais devienne plutôt une véritable «circulation des cerveaux» propre à bénéficier aux individus et aux pays qui prendraient part au processus.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a estimé que, pour les États multiéthniques, les relations entre les minorités et leur participation dans la société restent un véritable défi. Il a souhaité que le Groupe de travail attache une plus grande attention à l'étude de cas particuliers afin de trouver des solutions aux problèmes des minorités. En Russie, un ensemble de lois intégrant les dispositions du droit international traitent de l'intégration des minorités et de leur participation effective à la prise de décision en plus des associations autonomes régionales. Le représentant a souligné que la Russie s'efforce en outre de concentrer ses actions en faveur de la prévention tant de la discrimination que des expressions nationalistes. Les langues minoritaires font également l'objet d'un grand effort de promotion à travers l'éducation, l'utilisation de ces langues dans l'administration et les médias. Le représentant russe a ensuite attiré l'attention sur la situation dans certains États où des groupes sans aucun statut font l'objet de discrimination et sont privés de leurs droits. À cet égard, il s'est dit préoccupé par le sort des russophones vivant en Lettonie et en Estonie et par les tendances nationalistes négatives qui se développent. Il faudrait que la situation soit rectifiée et que les normes internationales soient appliquées, a-t-il noté, demandant aux autorités de ces deux pays de s'engager dans cette voie notamment par l'octroi de la citoyenneté. Par ailleurs, il a rappelé que les personnes appartenant aux minorités sont souvent dans une situation vulnérable et il a appelé la communauté internationale à intensifier ses efforts pour assurer le respect de leurs droits dans le cadre de la coopération interinstitutions.

M. ROBERTO BETANCOURT-RUALES (Équateur) a déclaré que sa délégation avait pris note avec un grand intérêt du rapport établi par la Rapporteuse spéciale sur les migrants. Il a espéré que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants sera bientôt ratifiée par un grand nombre de pays et entrera en vigueur, facilitant ainsi les travaux de la Rapporteuse spéciale. L'Équateur est coauteur du projet de résolution qui est présenté sur la ratification de la Convention. La pratique qui consiste à rendre visite aux pays est particulièrement utile dans le cadre du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les migrants. Le contact direct avec les réalités que connaissent les migrants est essentiel. L'Équateur espère pouvoir donner bientôt une date définitive pour la visite que doit faire le Rapporteur spécial dans son pays. L'Équateur a reçu sur son territoire de nombreux migrants qui se sont intégrés dans la vie sociale de la nation et ne conçoit pas la migration comme un phénomène négatif. L'Équateur a conscience des obstacles qui se présentent pour les migrants et leurs familles. L'État équatorien a mené plusieurs programmes de régularisation des migrants et cherche à travailler en coopération avec les États de la région. L'Équateur reconnaît les responsabilités qui incombent à l'État au sujet des migrants, conformément à sa Constitution et à ses instruments internationaux. L'Équateur a participé à tous les efforts entrepris au sein des Nations Unies pour protéger les droits des migrants. Le Gouvernement de l'Équateur estime qu'il est opportun d'encourager la protection des migrants grâce à la présentation d'un projet de résolution qui examine la question des migrants dans une perspective nouvelle et l'Équateur demande que les États, les institutions internationales et les ONG prennent des mesures concrètes afin de gérer au mieux la question complexe des migrants.

M. A. GOPINATHAN (Inde) a souligné que la civilisation mondiale est aujourd'hui enrichie par la diversité. Il a toutefois jugé particulièrement préoccupante la recrudescence des diverses formes d'exclusion, de haine et d'intolérance ainsi que la violence et l'extrémisme prônés au nom de valeurs religieuses qui sont en fait déformées. Les réponses appropriées à ces différents dangers doivent être trouvées dans un cadre démocratique et constitutionnel.

Le représentant indien a encouragé le Groupe de travail sur les minorités à poursuivre ses études et analyses en résistant aux tentatives de ceux qui veulent le transformer en instrument de dénonciation. Il n'existe pas de définition unique du concept de minorité, a rappelé le représentant. L'Inde, en ce qui la concerne, définit essentiellement ses minorités sur une base religieuse. En dépit du passé de tolérance qui est celui de l'Inde et en dépit des dispositions et garanties constitutionnelles, certains incidents de violence contre des membres de communautés minoritaires se produisent malheureusement parfois. Le Gouvernement indien, au plus haut niveau, a toujours condamné ces incidents dans les termes les plus vigoureux. Il n'en demeure pas moins que ces incidents sont restés largement isolés et, la plupart du temps, étaient le fait d'éléments criminels et marginaux.

Le représentant de l'Inde a par ailleurs estimé que la responsabilité première en matière de protection et d'assistance aux personnes déplacées internes incombe à l'État concerné. Pour ce qui est des déplacements de personnes qui se produisent dans le cadre de projets de développement, l'Inde estime que dans une société démocratique, les décisions sont prises par des représentants élus du peuple et que, si la population affectée par de tels projets a des doléances à présenter, elle se doit d'utiliser les recours internes disponibles, les institutions extérieures n'ayant aucun rôle à jouer dans ce domaine.

MME YLVA BIE (Norvège) a estimé qu'une véritable démocratie doit garantir le droit des minorités. À cet égard, elle a souligné le rôle déterminant des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits des minorités parallèlement à des actions décisives et positives de la part des États. La Norvège considère aujourd'hui comme inacceptable la politique d'assimilation qui a longtemps été appliquée aux minorités et a soumis un Livre blanc sur le sujet au Parlement afin d'examiner, d'évaluer et de réviser la législation du pays et d'élaborer une politique assurant une participation égale des minorités à la société tout en préservant leur langue et leur culture. Un centre a en outre été créé afin de combattre la discrimination et une loi est en préparation pour interdire la discrimination ethnique, a-t-elle indiqué.

M. DAVID BASSIOUNI (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) a déclaré que la question des personnes déplacées continue à être préoccupante. Le représentant s'est félicité du travail important accompli par le Rapporteur spécial sur les migrants. L'UNICEF a mis en place de nombreux programmes en vue de répondre aux besoins particuliers des familles de migrants et de leurs enfants. Ainsi, en Colombie, l'UNICEF a pu enregistrer les personnes déplacées et leur fournir, entre autres, des conseils psycho-sociaux. L'UNICEF a mis en place plusieurs programmes d'aide aux migrants en Afghanistan et au Timor oriental. Au Sud-Soudan, l'UNICEF s'efforce de contribuer à la démobilisation des enfants combattants. Dans un certain nombre de pays, les programmes de vaccination organisés par l'UNICEF et l'OMS touchent de nombreux enfants déplacés, même dans des zones difficiles d'accès. Le représentant s'est félicité des efforts entrepris au niveau international pour garantir et promouvoir les droits des migrants et des personnes déplacées, dont la plupart sont des enfants, tout en prenant en compte leurs besoins particuliers. Le représentant s'est dit encouragé par les efforts entrepris au sein du Comité inter-institutions pour les urgences, parmi lesquelles on trouve les institutions de l'ONU, la Croix-Rouge et de nombreuses organisations non gouvernementales. Cela a permis de mettre en place un réseau efficace qui s'efforce de renforcer les moyens de traiter la question des personnes déplacées.

M. PETKO DRAGANOV (Bulgarie) a souligné que son pays mène une politique de dialogue et de respect des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires. Cette politique est notamment mise en oeuvre dans le cadre du Conseil national des questions ethniques et démographiques, organe actuellement composé de 11 vice-ministres, de 4 chefs d'institutions de l'État et des représentants de 32 minorités ethniques dont 21 appartiennent à divers groupes rom. Au cours de ses quatre années d'existence, le Conseil a contribué à trouver des solutions à divers problèmes spécifiques rencontrés par différents groupes ethniques. Actuellement, le Conseil oeuvre à l'élaboration d'une loi anti-discriminatoire et d'un programme en faveur de la tolérance religieuse et ethnique. Il y a deux ans, ce même Conseil avait élaboré un Programme-cadre pour l'égalité de traitement des Roms dans la société bulgare. Pour autant, la Bulgarie ne prétend pas avoir résolu tous les problèmes liés à la situation de la communauté rom dans le pays, a souligné le représentant. En ce qui concerne la minorité nationale bulgare en République fédérale de Yougoslavie, le représentant bulgare a indiqué que son pays appuie fermement le processus de changement démocratique qui a récemment permis à la République fédérale de Yougoslavie de retrouver sa place dans le concert des nations. La Bulgarie espère nouer avec la République fédérale de Yougoslavie un dialogue ouvert et constructif susceptible d'apporter des résultats positifs en matière de réalisation pratique des droits de la minorité nationale bulgare dans ce pays.

M. VLADIMIR MALEVICH (Bélarus) a rappelé qu'il y a peu de chances d'assurer la stabilité politique et sociale d'une société si l'on tolère l'impunité des manifestations de haine religieuse ou ethnique. État multiéthnique, le Bélarus se caractérise par l'absence de conflits à base ethnique ou religieuse, ce qui démontre la sagesse de la politique menée à l'égard des minorités et qui a créé les conditions nécessaires pour la préservation et le développement des langues et cultures minoritaires en garantissant l'égalité de tous. Les fondements du consensus civique dans la société bélarussienne se trouvent dans la loi sur la citoyenneté, qui garantit le droit à la citoyenneté à toutes les personnes vivant sur le sol national sans discrimination. L'exercice des droits des minorités a en outre été grandement facilité par l'adoption d'une loi sur les minorités qui interdit notamment toute restriction à l'exercice de la citoyenneté sur la base de l'appartenance à une minorité nationale, a-t-il indiqué.

M. LESTER MEJÍA SOLÍS (Nicaragua) a réitéré son appui aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que garantir les droits de toute sa population, qui a connu de nombreuses souffrances, n'a pas été chose facile pour le Gouvernement du Nicaragua. Le Nicaragua a notamment été victime de conflits armés et de catastrophes naturelles. Le gouvernement actuel a dû accorder une attention prioritaire et immédiate aux groupes les plus vulnérables de la société, notamment aux personnes les plus pauvres, les plus isolées, ou appartenant à des groupes minoritaires. Le représentant a rappelé que depuis longtemps les ressortissants de son pays ont dû émigrer. Le Nicaragua a mis en place toute une série de programmes nationaux en vue d'améliorer le niveau de vie de sa population. Le gouvernement s'engage à poursuivre les efforts qu'il a déployés pour parvenir à une véritable démocratie, sans laquelle il reconnaît qu'il ne lui sera pas possible de résoudre les problèmes migratoires. En ce qui concerne les populations autochtones, le gouvernement mène une campagne active pour promouvoir et garantir les droits particuliers de ces peuples. D'autres programmes prévus par le gouvernement s'occupent de la réinsertion des victimes de la guerre.

M. SUN ZHONGHUA (China Disabled Persons' Federation, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des personnes handicapées en Chine. Il a indiqué qu'à la fin de 2000, son organisation avait déjà mené à terme le Programme de travail pour les personnes handicapées dans le cadre du 9ème plan quinquennal et a participé à la formulation du prochain programme quinquennal qui vient juste d'être lancé. Grâce à la promotion très large de l'éducation inclusive, le taux de scolarisation au niveau de l'enseignement obligatoire pour les enfants et les adolescents atteints de handicaps visuels, auditifs et mentaux se situe à un niveau historique de 77,7% alors que la proportion n'était que de 60% il y a cinq ans. Le représentant a par ailleurs déclaré que les cultes qui ne se font pas enregistrer conformément à la loi, qui convoquent des réunions ou des manifestations non autorisées, qui font des profits illégaux ou qui se rendent coupables du suicide ou du meurtre d'autrui doivent être déclarés illégaux et interdits. Le Gouvernement chinois aurait dû interdire le Falun Gong beaucoup plus tôt, a estimé le représentant.

MME CHILEMWA NKOWANE (Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales), a attiré l'attention sur la situation précaire des femmes migrantes, en particulier celles qui se retrouvent sans papiers du fait de systèmes qui les assujettissent à une dépendance vis-à-vis de leur mari pour leurs permis de séjour. Leur expérience de la discrimination peut être extrême du fait de l'inégalité des sexes qui prévaut dans les sociétés et le droit international doit leur offrir une protection légale plus forte face à la violence et au trafic sexuel. La représentante a appelé à plus d'attention, d'étude et d'analyse des problèmes des femmes migrantes et demandé aux États de ratifier la Convention sur les droits des migrants et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; d'accorder un statut légal indépendant aux femmes migrantes et de leur offrir une protection légale; de faciliter les recours face aux violations de leurs droits des personnes sans papiers sans crainte de déportation; de procéder à des régularisations des travailleurs sans papiers.

M. ALAIN RENÉ ARBEZ (Union mondiale pour le judaïsme libéral) s'est demandé comment il se faisait que le silence puisse aujourd'hui couvrir les exactions massives et les atteintes aux droits de l'homme. Pourquoi tant d'indifférence en occident devant les centaines de milliers de victimes du régime islamiste de Khartoum? Qui se préoccupe aujourd'hui de l'avilissement de ces enfants et de ces femmes du Sud-Soudan, condamnés à la famine, aux épidémies ou à l'esclavage? Au Nigéria, il y a environ une année, plus d'un millier de chrétiens ont été sauvagement massacrés par des fanatiques de la sharia imposée à tous les habitants d'un État prétendument respectueux des différentes religions, à tel point que la conférence des évêques nigérians a dû déposer plainte pour l'illégalité de cette pression qui se maintient aujourd'hui. Aux Molluques, en Indonésie, la situation des chrétiens n'a fait qu'empirer depuis quelques années : en douze mois on dénombre des milliers de victimes des assauts de commandos islamiques venus semer la mort. Ni les responsables politiques occidentaux, ni les médias n'ont estimé utile ou important d'informer les opinions publiques sur les graves atteintes aux droits de l'homme perpétrées au nom du djihad contre des communautés chrétiennes. À quelle logique obéit ce choix du silence? Pourquoi couvre-t-on de tels agissements et pour quelles raisons géopolitiques pratique-t-on cette attitude de «deux poids deux mesures» sans considération pour des foules d'innocentes victimes?

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a souligné que de nombreux membres de la communauté des ONG se sentent de plus en plus vulnérables face aux attaques dont ils font l'objet de la part des délégations des États. Il a demandé à la Commission de résoudre les trois graves questions concernant son Association et les ONG accréditées afin de rassurer l'ensemble de la communauté des ONG. S'agissant du Soudan et de la question des formes contemporaines d'esclavage, le représentant a rappelé l'existence d'une monographie au titre éloquent «Esclavage au Soudan: Un défi pour le droit international». Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur les tensions ethniques et religieuses croissantes en Indonésie en affirmant que la situation des Molluques mérite une attention urgente de la part de cette Commission.

M. PIERRE PORRET (Association of World Citizens) a rappelé que le déplacement interne est souvent le signe le plus visible d'un problème plus large et est habituellement lié aux flux de réfugiés qui se combinent, notamment dans le cas de l'Afrique. Il a en particulier attiré l'attention sur les déplacements de ceux que l'on a appelé les réfugiés environnementaux. Les sécheresses successives et les déplacements qui leur sont liés sont quelques exemples de ce phénomène. Il y a une réelle possibilité que le réchauffement climatique et la montée du niveau des mers provoqueront le déplacement des populations côtières et il faut s'y préparer, a-t-il souligné. Gardant ces possibilités à l'esprit, M. Porret s'est dit convaincu que les efforts du Représentant spécial doivent être au coeur des efforts coordonnés du système des Nations Unies afin que la question des personnes déplacées conduise à l'élaboration d'un plan d'action coopératif, a-t-il déclaré.

M. JAIRO SÁNCHEZ (Association américaine de juristes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a évoqué la question du déplacement interne en Colombie qui est une véritable catastrophe humanitaire. Il a également évoqué le problème des prix exorbitants des médicaments commercialisés par les entreprises pharmaceutiques. Le représentant a demandé l'annulation de la plainte portée par les États-Unis contre le Brésil qui avait commercialisé à moindre prix des médicaments pour lutter contre le sida afin de les mettre à la portée des groupes les plus pauvres. De nombreuses grandes entreprises pharmaceutiques transnationales ont invoqué leurs droits de propriété, et ont déclaré que leurs plaintes étaient soit_disant motivées par la nécessité d'investir dans la recherche. Or, la commercialisation des médicaments permet au propriétaire du brevet d'amortir largement le prix de la recherche. Le Conseil de sécurité a déclaré, au terme de sa résolution 1308, que le sida constituait une menace pour la paix et la sécurité en Afrique. Il est regrettable que la stratégie des grandes puissances n'accorde pas davantage d'importance aux droits fondamentaux mais se fonde uniquement sur des intérêts financiers. La Commission devrait se prononcer sans ambiguïté sur cette question.

M. MARC LATTIMER (Minority Rights Group International) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de la population du Burundi. Le représentant a souligné que la guerre civile dans ce pays, qualifiée généralement de conflit ethnique opposant Tutsis et Hutus, est en fait motivée par des visées politiques, manipulée par des élites qui cherchent à obtenir le pouvoir ou à s'y maintenir. La violence s'accompagne de déplacements massifs, souvent forcés, de populations civiles. Le représentant a déclaré que l'appartenance ethnique au Burundi s'est certainement avérée être une force de mobilisation importante, la minorité numérique tutsie contrôlant l'État, y compris l'armée, alors que la majorité numérique hutue a été politiquement marginalisé. Hutus et Tutsis se perçoivent aujourd'hui avec méfiance et sont convaincus que l'autre groupe a l'intention de mener un génocide. Mais il y a aussi une fracture dans la société burundaise entre les populations rurales et urbaines. C'est dans les campagnes que l'on trouve la majorité des victimes de la violence politique du gouvernement. La situation du troisième groupe ethnique au Burundi, les Twas, a jusqu'ici été en grande partie ignorée. Les Twas ont souffert de façon disproportionnée du conflit. Le Minority Rights Group International recommande la fermeture permanente de tous les camps de regroupement et le retour des Burundais réfugiés ou déplacés. Il demande l'appui de la communauté internationale au processus de paix, à la fois sur les plans diplomatique et financier, et la prise en compte, dans ce processus, des points de vue et des intérêts de tous les secteurs de la société, y compris les groupes les plus marginalisés.

M. WILLIAM CANNY (Commission internationale catholique pour les migrations - CICM) a exprimé sa préoccupation face au refus de pays d'accueil de migrants de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des migrants, instrument international qui permettrait de protéger les droits de groupes importants de personnes qui sont souvent traités comme des citoyens de seconde zone. Il s'est également dit préoccupé de la prévalence d'une idéologie de marché qui encourage la libre circulation des biens et restreint celle des personnes. En l'absence d'une protection intégrée, avec la fermeture des voies légales d'immigration et des politiques d'asile restrictives dans certains pays, de plus en plus de migrants tombent entre les mains de trafiquants. La CICM recommande que, conformément au nouveau Protocole facultatif pour prévenir, réprimer et punir la traite d'êtres humains, les États adoptent des lois criminalisant les trafiquants et abrogent celles qui criminalisent les victimes et qu'ils fournissent une formation adéquate à leurs officiers de douanes, de police, aux juges et aux avocats afin qu'ils puissent s'occuper correctement des victimes de la traite. Les États doivent faire de la protection des victimes du trafic une priorité. À cette fin, ils doivent renforcer la sensibilisation et partager leurs informations et leurs initiatives en matière de lutte contre le trafic, a-t-il préconisé.

M. BRAULIO BORIS CASTILLO BARROSO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a souligné que les migrations forcées provoquées par la faim, la pauvreté et les guerres touchent 2,5% de la population mondiale et ont respectivement drainé 25 millions et 18 millions de personnes vers les États-Unis et vers l'Union européenne. Les mafias et trafiquants en tout genre profitent de cette situation, a-t-il souligné. Dans le cas particulier de Cuba, il a dénoncé le trafic illégal de personnes orchestré par les États-Unis en vertu de la loi dite «Ley de Ajuste Cubano», avec la complicité du gouvernement et de l'organisation terroriste baptisée Fondation cubano_américaine. Pas un seul contrebandier n'a été arrêté par les États_Unis en dépit des informations abondantes et précises transmises par Cuba au gouvernement des États-Unis. Le représentant a par ailleurs souligné qu'un demi-million de femmes et de jeunes filles arrivent en Europe pour s'y livrer à la prostitution.

MME LAIA LUTHI (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination - IMADR) a reconnu que certains progrès avaient pu être accomplis en ce qui concerne les droits des migrants. Elle a rappelé que quatre ratifications sont nécessaires pour que la Convention sur la protection des droits des migrants entre en vigueur. La représentante espère que cet objectif pourrait être atteint avant la Conférence mondiale contre le racisme. La représentante a estimé qu'il était important de se concentrer sur les droits économiques, sociaux et culturels des migrants. Elle s'est félicitée des contributions importantes apportées par la Rapporteuse spéciale sur les migrants tout en déplorant que des cas d'abus et de violence continuent à être commis à l'encontre des migrants. La représentante a évoqué les attaques, les persécutions, les exécutions, la détention arbitraire, et les discriminations - notamment dans le domaine de l'emploi - dont continuent à souffrir les migrants. Il est important que les États reconsidèrent les mesures qu'ils prennent pour régulariser la situation des migrants qui se trouvent de façon irrégulière sur leur territoire.

MME KIMBERLY STANTON (Robert Kennedy Memorial) a attiré l'attention sur le problème du déplacement de populations au Soudan et en Indonésie. À cet égard, elle a indiqué que le Gouvernement du Soudan viole l'interdiction de déplacement arbitraire en bombardant systématiquement les populations civiles et des objectifs humanitaires. De plus, le gouvernement et ses milices armées lancent périodiquement des attaques pour contrôler les zones pétrolières stratégiques conduisant à des déplacements massifs. En Indonésie, le gouvernement a échoué à prévenir la violence au Kalimantan qui a provoqué des déplacements internes. Au lieu de mettre un terme au conflit, l'armée indonésienne facilite l'exode des Madurais. De même, aux Moluques, la situation dans les camps de personnes déplacées est extrêmement préoccupante. Elle a demandé à la Commission d'exhorter les gouvernements du Soudan et de l'Indonésie à respecter leurs obligations en vertu des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qu'ils appliquent les Principes directeurs concernant la protection des personnes déplacées.

M. GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a déclaré qu'au Pakistan les citoyens appartenant aux minorités religieuses se sentent fortement discriminés et marginalisés. En 1985 a été introduit, au Pakistan, le régime des électorats séparés. Les membres des minorités ne peuvent voter que pour des candidats présentés par leurs religions respectives. Cette discrimination des citoyens sur une base religieuse a empoisonné l'atmosphère socio-politique du pays et a contribué à répandre le sectarisme et la violence en multipliant les meurtres. Il a par ailleurs déclaré qu'en Iran, depuis que le régime révolutionnaire islamique a pris le pouvoir, la minorité des Bahá'is a été harcelée et persécutée pour le seul motif de sa foi religieuse. Depuis 1979, plus de 200 Bahá'is ont été tués. En tant que «infidèles sans protection» les Bahá'is n'ont pu bénéficier d'aucun droit légal.

Le représentant a enfin estimé qu'en France, actuellement, des minorités religieuses doivent faire face à une situation très négative. L'Assemblée Nationale Française, en 1996, a-t-il dit, a publié le Rapport Guyard, qui contenait une liste de 172 sectes, supposées dangereuses. De nombreuses minorités religieuses respectables, considérées comme sectes dans ce rapport, se sont senties marginalisées et stigmatisées. La minorité religieuse des Témoins de Jéhovah est la plus maltraitée par les autorités françaises ; elle est injustement considérée comme une secte qui porte atteinte à l'ordre public.

M. S. K. PRADHAN (Rural Reconstruction Nepal) a attiré l'attention de la Commission sur la situation de plus de 100 000 réfugiés du Bhoutan - dont la majorité sont des femmes et des enfants - qui languissent dans des camps du HCR dans l'Est du Népal depuis presque une décennie. Jusqu'à présent, le droit au retour de ces réfugiés a été dénié. Le problème des réfugiés bhoutanais est une création de l'État du Bhoutan et résulte des politiques de nettoyage ethnique appliquées par le Gouvernement royal du Bhoutan contre les Bhoutanais du sud qui parlent le népalais (ou Lhotshampas), lesquels diffèrent de la communauté bouddhiste au pouvoir tant du point de vue racial que culturel et linguistique. La Commission devrait s'efforcer de promouvoir des mesures destinées à accélérer le processus de vérification et de rapatriement concernant ces réfugiés.

MME GLADYS AVILA FONSECA (Fédération latino_américaine des familles des associations des détenus disparus) a fait part de sa profonde préoccupation au sujet de la situation en Colombie qui est un des pays qui compte le plus de violations des droits de l'homme. Chaque mois des groupes de population, qui sont menacés ou persécutés, sont obligés de se déplacer de leur lieux d'origine. L'escalade des conflits armés dans certaines régions forcent des populations entières à l'exode. De janvier à novembre 2000, il y a eu plus de 308 000 personnes déplacées. Il s'agit d'une véritable situation d'urgence. De multiples massacres ont eu lieu. On a trouvé que deux personnes disparaissent chaque jour sans qu'aucune enquête ne soit menée. Les délits sont commis en totale impunité. De nombreux enfants sont affectés par la situation de panique et tout le monde attend dans l'incertitude. La situation est extrêmement grave et la représentante a lancé un appel aux États membres de la Commission afin qu'ils expriment dans leur résolution sur la Colombie leur désir de voir le Gouvernement colombien prendre les mesures adéquates pour permettre de créer les conditions nécessaires au retour des personnes déplacées dans leur foyer.

M. FARSCHAD FARZAN (Human Rights Advocates) a félicité les États-Unis pour avoir invité le Rapporteur spécial à visiter leur zone frontalière avec le Mexique et avoir reconnu les problèmes. Toutefois, les États-Unis devraient prendre des mesures pour diminuer sinon éliminer les morts à la frontière, a-t-il estimé. En Europe, les politiques de contrôle de l'immigration sont de plus en plus strictes et les besoins en main d'oeuvre croissants conduisent de plus en plus de gens dans les filets des trafiquants et des contrebandiers. En Arabie saoudite, les travailleurs migrants sont confrontés à des violations persistantes de leurs droits. Quant à la Thaïlande, elle demeure le noeud du trafic d'êtres humains. La Commission doit exhorter les États à coopérer avec le Rapporteur spécial, qui doit examiner les moyens d'élaborer une approche plus globale afin de prévenir le trafic d'êtres humains. Les gouvernements doivent également mettre davantage de ressources pour mettre un terme à ce trafic.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a estimé que le sort des sans-papiers est particulièrement choquant puisqu'ils constituent une catégorie de «clandestins officiels» et, comme il faut bien qu'ils travaillent pour manger, leur existence institutionnalise la précarité absolue. Le représentant du MRAP a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur les massacres, assassinats et déplacements forcés que subissent les membres des communautés des afro_descendants (Afro-colombiens) en Colombie. Il a demandé à la Commission d'analyser en profondeur la situation actuelle de cette minorité. Le représentant du MRAP a par ailleurs estimé que le moment est venu pour la junte militaire birmane d'appliquer un cessez_le_feu sur la totalité du territoire birman afin que les représentants de toutes les minorités de Birmanie puissent se joindre dans les plus brefs délais aux négociations entamées en vue de la démocratisation du pays. Le MRAP tient en outre à exprimer sa plus vive préoccupation ainsi que sa profonde déception face au grand retard qu'a pris le processus mis en place en vue de la tenue du référendum au Sahara occidental, ainsi que face à la détérioration des relations entre les deux parties.

M. WEI JINGSHENG (Parti radical transnational) a évoqué la situation des paysans chinois dont les droits ne cessent d'être systématiquement violés. Le système arbitraire de la bureaucratie chinoise et la corruption des administrations dans les zones rurales ont poussé les paysans à fuir vers les villes chinoises, où la plupart d'entre eux sont victimes de discriminations, notamment dans le domaine de l'emploi. Le représentant a déploré le fait que l'administration ne soit pas surveillée en Chine. Le revenu moyen dans les zones rurales est très faible, et pourtant, les agriculteurs doivent payer des sommes astronomiques aux administrations locales. Le représentant a déploré l'existence d'un système de gestion corrompu du parti communiste chinois qui contrôle la plupart des entreprises dans les zones rurales. Les fonctionnaires du gouvernement dans les zones rurales privent les agriculteurs de toute possibilité de gérer une entreprise. Les paysans qui vont vers les villes sont maltraités et l'armée et la police souvent envoyées pour qu'ils soient déportés. Il existe une réelle discrimination à l'égard des agriculteurs et les paysans n'ont aucun moyen de protéger leurs droits. Dès que les travailleurs migrants essaient de protéger leurs droits ils sont réprimés par la police. Le représentant a évoqué la destruction de maisons de plusieurs minorités à Beijing qui n'ont jamais été reconstruites. L'oppression contre les paysans chinois viole la Constitution et les instruments juridiques de la Chine. La Chine doit prévoir une réforme de son système juridique et administratif. Le représentant a demandé qu'il y ait en Chine une véritable surveillance des organes de protection de la loi.

M. BJÖRN PETTERSON (Conseil norvégien pour les réfugiés) a estimé qu'il est de la plus haute importance que le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées soit renouvelé et doté de davantage de ressources financières. Il a également demandé que la Commission adopte une position ferme en faveur de l'adhésion et de l'application des Principes directeurs élaborés par le Représentant spécial. À cet égard, il faut rappeler que la responsabilité première de la protection des personnes déplacées relève des États. Toutefois, lorsque ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas assumer leurs obligations, la communauté internationale doit pouvoir avoir accès aux personnes déplacées. À cet égard, il a souligné que les États ne peuvent se prévaloir des prérogatives de la souveraineté qu'à condition qu'ils assument leurs obligations internationales vis-à-vis de leurs citoyens.


Droit de réponse

La représentante des États-Unis a répondu à la déclaration faite ce matin par le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq en affirmant que la seule chose de vraie qu'ait dite ce Ministre a trait à la richesse du passé historique de l'Iraq. Mais le régime actuellement en place à Bagdad trahit ce passé. Le régime iraquien a préféré dépenser son argent en frais d'armement plutôt que de se soucier du bien-être de son peuple. Le régime iraquien offre un marché cynique à la communauté internationale: «permettez-nous de construire des armes de destruction massive et nous vous permettrons de nourrir notre peuple», tels semblent être les termes de ce marché.

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à la déclaration faite ce matin par le Ministre iraquien des affaires étrangères en déclarant que des violations graves des droits de l'homme se produisent actuellement en Iraq, pays où sont perpétrés des arrestations arbitraires, des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires. La responsabilité de la situation humanitaire qui prévaut actuellement en Iraq incombe au régime iraquien et à lui seul. À ce jour, l'Iraq n'a commandé aucun médicament dans le cadre de la phase actuelle du programme «pétrole contre nourriture». En fait, le solde du compte Iraq des Nations Unies est de 4 milliards de dollars mais cette somme n'a jamais été dépensée en faveur du peuple iraquien.

Le représentant de la Lettonie a tenu à répondre à la déclaration faite par la Fédération de Russie au sujet des mesures prises par le Gouvernement letton. Il a précisé que les observations faites par la délégation de la Fédération de Russie ne correspondent pas aux conclusions et observations faites par les organisations internationales de promotion et de protection des droits de l'homme. Le représentant a rappelé à la Commission que le Conseil de l'Europe a reconnu la compatibilité des pratiques de la législation lettone avec les normes européennes. La Lettonie octroie des fonds pour l'éducation dans huit langues. Il y a en Lettonie 373 écoles où le letton est la langue d'enseignement, 159 écoles russes, et plusieurs écoles polonaises, juives, ukrainiennes, estoniennes, lituaniennes, biélorusses. Des cours sont enseignés en rom dans six écoles de Lettonie.

Le représentant de l'Iraq a souhaité répondre aux déclarations faites dans le cadre de leurs droits de réponse par les représentants des États-Unis et du Royaume-Uni. Droits de réponse à quoi ? Les Gouvernements des États_Unis et du Royaume-Uni ont exercé un droit de réponse au sujet de la situation d'un pays qui est victime d'une agression et d'un embargo qui tue chaque jour des innocents. Toutes les 7 minutes un enfant iraquien meurt. Les avions américains et britanniques continuent de violer l'espace aérien iraquien et à frapper de nombreux civils. Pourquoi les représentants exercent-ils leurs droits de réponse alors que leurs pays utilisent tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher le programmes humanitaire «pétrole contre nourriture». Ces gouvernements sont responsables des violations des droits de l'homme commises à l'encontre du peuple iraquien. Le peuple iraquien continuera la lutte pour préserver sa dignité et son indépendance.


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