LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
58ème session
10 avril 2002
Après-midi



La Commission des droits de l'homme a poursuivi cet après-midi son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels en entendant les déclarations de plus de quinze pays, sept institutions internationales et vingt-trois organisations non gouvernementales. Les intervenants ont souligné l'interdépendance entre tous les droits de l'homme, droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs ont souligné que la pauvreté est l'obstacle principal à la réalisation de nombreux droits de l'homme.
Plusieurs intervenants ont plaidé en faveur de la création, au sein de la Commission, d'un groupe de travail chargé de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en vertu duquel serait institué un mécanisme de plaintes individuelles. Nombre d'orateurs ont rappelé le caractère progressif de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, tout en estimant que des mesures volontaristes devaient être prises afin de promouvoir ces droits. Les mesures coercitives unilatérales et les embargos décrétés à l'égard de certains pays ont en outre été dénoncées.
Ont pris la parole les représentants de l'Arménie, du Sénégal, de la Norvège, de l'Iraq, de l'Égypte, du Koweït, du Nicaragua, de la Suisse, du Saint-Siège, du Népal, de Madagascar, de Sri Lanka, de la République islamique d'Iran, de Chypre et de la Colombie.
Les représentants des institutions suivantes se sont aussi exprimés: Organisation mondiale de la santé (OMS), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Banque mondiale, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), Organisation internationale du travail, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).
Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Femmes Afrique solidarité, B'nai B'rith, Alliance internationale des femmes, Société chinoise d'étude des droits de l'homme, Human Rights Advocates International, International Educational Development, Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos, Asian Centre for Organization, Research and Development, Mouvement international ATD quart monde, Parti radical transnational, Fédération internationale terre des hommes, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, Organisation mondiale contre la torture, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Commission pour la défense des droits humains en amérique centrale, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Centre Europe -Tiers Monde, Commission internationale de juristes, Pax Christi International, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Bureau international de la paix et Coopération Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement
La Commission devrait achever ses débats sur les droits économiques, sociaux et culturels demain, à partir de 10h00.

Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels
MME MARTA AYVAZYAN (Arménie) a estimé qu'il était temps de se demander par quels moyens la mondialisation pouvait servir les droits de l'homme. Elle a attiré l'attention de la Commission sur les questions de gouvernance et particulièrement sur la sécurité économique. Elle s'est déclarée préoccupée par la volatilité des flux financiers dans un monde de plus en plus interdépendant. Pour corriger les nombreuses crises financières qui se multiplient et qui ont un impact négatif sur les droits de l'homme, elle a recommandé que les institutions financières internationales se mobilisent pour protéger et gérer les marchés financiers internationaux. La représentante s'est également déclarée préoccupée par l'accroissement des inégalités tant à l'intérieur des pays qu'entre eux. L'accroissement des inégalités sous l'effet de la mondialisation est en grande partie responsable de l'incapacité à mettre les bénéfices de la croissance économique au service de la réduction de la pauvreté.
La représentante a ensuite attiré l'attention sur les questions relatives à la sécurité culturelle, qui concernent les coutumes et l'héritage culturel à la base de la vie politique, sociale et culturelle. À cet égard, elle a posé la question de savoir dans quelle mesure l'intégration aux marchés économiques mondiaux menace l'ordre social existant. Si l'exposition aux autres cultures a permis d'accroître les connaissances et la circulation de l'information, on remarque toutefois un réel déséquilibre puisque la culture occidentale domine largement le processus de la mondialisation. Elle s'est déclarée préoccupée par le risque d'une homogénéisation croissante du monde et par la perte des valeurs et des traditions nationales. Abordant ensuite la question de la sécurité environnementale, la représentante a estimé qu'il importait d'accorder la priorité aux questions liées à l'environnement et de promouvoir un développement durable qui s'attache à préserver la biodiversité et à prévenir les changements climatiques. En dernier lieu, elle a mis l'accent sur le fait que tout individu doit pouvoir jouir des meilleures conditions de santé, elle a souligné l'importance de la prévention et sur la garantie de l'accès aux médicaments, notamment pour les personnes atteintes par le VIH/sida. Dans ce domaine, elle a estimé que d'importants efforts devaient être faits pour diffuser largement les bénéfices de la recherche et renforcer les systèmes de santé des pays en développement et en transition.
Un représentant du (Sénégal) a déploré que tous les indicateurs du développement pointent vers une détérioration de la situation de la majorité des populations des pays du Sud. Plusieurs mesures sont indispensables pour améliorer cette situation: libération du fardeau de la dette qui pèse sur les pays les plus faibles, ouverture du système multilatéral des échanges et accès facilité aux produits, renforcement enfin de l'intégration régionale, notamment en Afrique. C'est dans cet esprit que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) constitue pour les Africains la volonté de prendre en charge leur propre destin dans le cadre d'un partenariat global. Le NEPAD manifeste aussi la nécessité de lutter contre la marginalisation du continent africain et de lui donner les moyens de maîtriser son destin. L'Afrique devra aussi, a dit le représentant, marquer sa présence à l'occasion des prochaines échéances mondiales que seront le Sommet sur le développement durable de Johannesburg, le Sommet mondial de l'alimentation de Rome, entre autres. Enfin, Il a demandé à la Commission d'accorder davantage d'attention à la promotion et à la réalisation des doits économiques, sociaux et culturels.
MME INGRID MOLLESTAD SYLOW (Norvège) a indiqué que son pays est favorable à la démarche visant à traduire les normes universelles en indicateurs déterminés au niveau national, ce qui permettrait de mesurer plus aisément les progrès réalisés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et renforcerait l'obligation redditionnelle à cet égard. La Norvège estime que la création d'une procédure de plaintes individuelles au titre du Pacte contribuerait à cet objectif. Rappelant que la discrimination peut engendrer la pauvreté et vice-versa, la représentante norvégienne a mis l'accent sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables dans le cadre des efforts déployés pour mettre pleinement en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a par ailleurs souligné l'importance de l'accès à l'éducation en tant que préalable fondamental à la promotion et à la jouissance de nombreux autres droits de l'homme. Elle a également insisté sur le droit de chacun au plus haut niveau possible de santé physique et mentale.
M. NICK DREGER (Organisation mondiale de la santé) a rappelé que tout effort de développement demande un investissement sur l'être humain et notamment sur la santé. En effet, on a remarqué que la pauvreté était à la fois une cause et une conséquence d'une mauvaise santé. Ainsi, toute tentative sérieuse en vue de promouvoir le développement et la sécurité humaine doit s'attaquer aux grandes pandémies telles que le VIH/sida, mais aussi la tuberculose et le paludisme. À cet égard, il a détaillé les efforts de l'OMS en vue de faire baisser le prix des médicaments pour les personnes atteintes du VIH/sida. S'agissant du fléau du tabac, le représentant a précisé que l'OMS s'employait à conclure le projet de la convention sur le contrôle du tabac. Le représentant a rappelé aux États leurs obligations d'assurer un accès égal, sans préjudice de race, de religion, de sexe ou de statut social, aux soins de santé et aux informations relatives à la santé.
M. MOHAMMED SALMAN ALI (Iraq) a dénoncé l'embargo qui frappe son pays depuis des années et qui a causé 1,6 million de victimes. Tous les droits fondamentaux du peuple iraqien sont ainsi bafoués par ce qui constitue un véritable crime contre l'humanité. Les rapports de la Croix-Rouge et de plusieurs institutions des Nations Unies notamment en font foi. L'infrastructure entière du pays est mise en danger, sans parler des atteintes à la vie, du fait des agressions militaires. Du fait de cet embargo, l'économie nationale est en chute libre, avec une augmentation du chômage et de l'inflation. L'administration des États-Unis ne s'est pas contentée de ces destructions, et tente de mener une nouvelle agression pour détruire le reste. Cet embargo est motivé politiquement, et la Commission doit dénoncer cette agression qui menace l'intégrité du peuple iraqien.
M. BERTRAND COPPENS (Programme des Nations Unies pour le développement, PNUD) a indiqué qu'en raison des contraintes de temps, le PNUD a décidé de faire distribuer l'intégralité du discours qu'il avait prévu de faire devant la Commission au titre des droits économiques, sociaux et culturels.
M. PABLO ESPINIELLA (Banque mondiale) a affirmé que nombre de rapporteurs spéciaux ou d'experts mandatés par la Commission se réfèrent au même corps de jurisprudence, ce qui ne les empêche pas d'en faire des interprétations et des conclusions divergentes. Bien que les experts traitent de questions qui sont par nature complémentaires, le fait que chacune d'entre elles soit discutée de façon distincte ne peut que donner au débat un caractère incomplet, sans qu'il soit tiré parti des synergies existantes. Presqu'aucun des rapports ne cherche à déterminer les liens qui peuvent exister entre droits de l'homme et création de richesses, a déploré le représentant de la Banque mondiale.
M. BADR ABDEL ATTY (Égypte) a fait part des plans de développement mis en place dans son pays en vue de renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, indissociables des droits civils et politiques. Il s'est félicité de la nomination de plusieurs rapporteurs spéciaux sur des thèmes liés aux droits économiques sociaux et culturels, comme le droit au logement, le droit au développement et le droit à l'alimentation. Le représentant s'est également félicité de l'adoption d'une résolution demandant au Haut Commissaire des droits de l'homme d'intégrer les droits économiques, sociaux et culturels à ses programmes d'assistance technique--une initiative qui devrait aider de façon importante les pays en développement, a-t-il précisé. Par ailleurs, il a estimé important que l'Expert indépendant sur le projet de protocole facultatif (sur la soumission de plaintes) se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels soit soutenu dans ses travaux. Le représentant a en outre souligné la nécessité d'accorder une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels dont la réalisation sous-tend la réalisation de tous les droits de l'homme.
M. SELMAN ERGUDEN (Centre des Nations Unies pour les établissements humains - Habitat) a attiré l'attention sur les conditions souvent précaires dans lesquelles doivent vivre de nombreuses personnes dans le monde, et a aussi évoqué les cent millions de sans-abri recensés de par le monde. Deux conférences des Nations Unies ont permis de dégager un cadre d'action, qui englobe en particulier l'amélioration des conditions de logement en tant que droit de l'homme. Les États doivent maintenant créer les conditions nécessaires à l'amélioration de la situation du logement. Il faut notamment augmenter l'offre en logements et améliorer la qualité de l'offre existante. Enfin, il convient de favoriser de façon prioritaire l'accès des femmes à la propriété et au contrôle économique de la terre et du logement. Le Centre des Nations Unies pour les établissements humains appuie pleinement les actions complémentaires menées par la Commission des droits de l'homme, notamment par l'intermédiaire de son Rapporteur spécial sur le logement convenable.
MME AISHA AL-ADSANI (Koweït) a souligné que son pays n'a eu de cesse ces dernières décennies que d'améliorer les conditions économiques et sociales de sa population, comme en témoignent les activités menées depuis 1993 par l'organe général chargé du logement ainsi que les mesures prises afin de favoriser la mise à disposition de terres pour la construction de maisons. Ainsi, les questions de logement constituent-elles une priorité pour le Koweït.
M. ANA NAVARRO (Nicaragua) a souligné l'importance des droits économiques pour les pays en développement. Abordant la situation dans son pays, il a souligné que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels butait sur l'extrême pauvreté. Il a expliqué que son pays avait adopté une stratégie nationale pour lutter contre l'extrême pauvreté et investi dans les soins de santé et l'éducation des populations les plus pauvres. Il a également fait part de programmes spéciaux en faveur des enfants des rues. Le plan d'action du nouveau gouvernement met notamment l'accent sur l'emploi, la santé et l'éducation, a ensuite précisé le représentant. Il s'est déclaré convaincu que la réalisation de tous les droits passait par la consolidation de la démocratie, la bonne gouvernance et la transparence et qu'il importait donc de garantir le bon fonctionnement des ces mécanismes dans les jeunes démocraties.
S'agissant de la redistribution des bénéfices de la croissance, le représentant a expliqué que son pays était handicapé par le fardeau de la dette, les catastrophes naturelles et les séquelles de la guerre, notamment la présence de mines antipersonnel. Dans un tel contexte, il a souligné l'importance de la coopération entre les États et les responsabilités partagées s'agissant du droit au développement.
M. FRANÇOIS NORDMANN (Suisse) a souligné la nécessité de réaliser le droit à l'alimentation et son corollaire, la sécurité alimentaire. La Suisse, a indiqué le représentant, a pris note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, qui, au-delà de toute polémique, souligne l'importance de l'indépendance des Rapporteurs spéciaux. La Suisse se félicite de ce que le rapport insiste sur la nécessité du dialogue et de la collaboration entre l'ensemble des organisations internationales dans la promotion du droit à l'alimentation, ainsi que l'inclusion dans ce processus des acteurs non étatiques tels que les entreprises multinationales.
La Suisse souscrit pleinement aux conclusions de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui avait établi que l'alimentation ne doit pas être utilisée comme un instrument de pression politique, en particulier dans les situations de conflit. Le représentant a enfin invité le Rapporteur spécial à approfondir plusieurs questions restées ouvertes, par exemple en ce qui concerne les problèmes d'accès à l'eau potable.
M. DIARMUID MARTIN (Saint-Siège) a estimé qu'il fallait mettre l'accent sur la solidarité avec ceux qui vivent dans la pauvreté. Il faut s'interdire de traiter les pauvres comme une menace mais les aborder dans un esprit de solidarité, comme des êtres participant de plein droit à la société, ce qui permettra de tirer parti du «génie des pauvres». Il importe de favoriser leur participation à tous les niveaux de la société. Il convient donc de s'employer à faire en sorte que l'éthique de solidarité devienne une réalité pour tous, a-t-il estimé. Ainsi, la dignité de la personne humaine doit être placée au centre de toutes les approches visant à éliminer la pauvreté.
Le représentant du Saint-Siège a souligné que la pauvreté favorisait la discrimination. À cet égard, il a souligné que la stigmatisation et la discrimination portaient atteinte à la capacité de participation des personnes. Cette stigmatisation a des effets particulièrement négatifs lorsqu'elle touche les personnes vivant avec le sida. Il importe de favoriser une approche fondée sur les droits de l'homme afin de considérer les malades comme des participants et non comme de simples problèmes à régler. En conclusion, le représentant a insisté sur le fait que toutes les stratégies de développement devaient s'attacher à renforcer les communautés humaines en vue de former des sociétés civiles actives.
M. SHAMBHU RAM SIMKHADA (Népal) a déclaré que, malgré les progrès techniques et scientifiques accomplis au XXe siècle, l'inégalité des chances s'aggravait et les préjugés racistes avaient libre cours. Il convient que la communauté internationale prenne conscience du devoir moral que constitue la lutte contre l'extrême pauvreté. À ce titre, le consensus constaté a sujet du droit au développement est encourageant, comme l'est la convergence croissante vers l'instauration de réformes pour favoriser la bonne gouvernance, la transparence et la gestion économique saine. Dans ce cadre, il convient aussi d'accorder toute son importance à l'initiative individuelle. La pauvreté extrême, a conclu le représentant, est une bombe à retardement.
M. MAXIME ZAFERA (Madagascar) a rappelé l'universalité et l'interdépendance qui caractérisent les droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Or, certains pays continuent de considérer que la mise en œuvre des droits civils et politiques constitue un préalable à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il relevé. Pourtant, la pauvreté absolue est une violation intolérable des droits de l'homme que la communauté internationale se doit de combattre. Les progrès réalisés dans les domaines des droits civils ne saurait avoir de sens tant qu'ils ne s'accompagneront pas de progrès concrets dans le domaine de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a insisté le représentant malgache.
M. CHRISTOPHER LAMB (Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a fait part de l'action de la Fédération qui intervient dans des situations de vulnérabilité, qui affecte la capacité des individus ou des communautés à faire face à diverses menaces. Il a rappelé que le rôle de la Fédération consistait principalement à renforcer les capacités des sociétés nationales à venir en aide aux personnes et aux communautés les plus vulnérables. Il a ensuite attiré l'attention sur le lien qui existe entre la préparation aux catastrophes naturelles et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il a illustré son propos en expliquant que l'ampleur des conséquences des catastrophes naturelles sur la population dépendait du niveau de développement.
S'agissant du VIH/sida, le représentant a expliqué que la Fédération utilisait tous les moyens à sa disposition pour mobiliser la communauté internationale dans la lutte contre cette pandémie. Soulignant les conséquences négatives de la pandémie sur le développement, il a estimé qu'il incombait à la communauté internationale tout entière d'accorder les ressources nécessaires à la lutte contre ce fléau. Le représentant a ensuite attiré l'attention sur les migrations internationales. Il a estimé qu'il fallait prendre conscience du fait que les migrants comptaient parmi les personnes vulnérables bien avant le début de leur migration. Bien souvent cette vulnérabilité qui pousse à émigrer vient du déni des droits économiques, sociaux et culturels d'une personne ou d'une catégorie de personnes.
M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que la lutte contre la pauvreté à tous les niveaux, sont les fondements de la politique du Gouvernement de Sri Lanka. La réduction de la pauvreté est une condition pour l'application des autres droits économiques, sociaux et culturels. Sri Lanka se félicite donc tout particulièrement du dialogue entre l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et le Fonds monétaire international. De nombreuses mesures pratiques ont aussi été prises au niveau interne par Sri Lanka, qui permettent de mettre à disposition de la population les services de base indispensables (eau, soins, logement).
Sri Lanka se félicite de la décision de la Commission de renouveler le mandat du Rapporteur spécial pour le droit à l'éducation, car cette dernière est un outil majeur pour l'élimination de l'exclusion de la ségrégation, et pour le travail vers l'éradication de la pauvreté. Le représentant a enfin dû déplorer que les pays industrialisés n'aient pas atteint l'objectif des 0,7% du PIB consacré à l'aide au développement.
MME PAYMANE HASTEI (République islamique d'Iran) a souligné que nous sommes aujourd'hui confrontés à la persistance de disparités entre les nations et à l'intérieur des pays, ainsi qu'à la dégradation de la situation en matière de pauvreté, de faim, de santé et d'alphabétisation dans le monde, sans parler de la détérioration constante de l'écosystème. La levée des obstacles entravant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels demande donc que des efforts supplémentaires soient consentis à cet égard. Les États devraient s'engager dans un dialogue permanent et constructif inspiré par la nécessité de parvenir à instaurer une économie mondiale plus efficace et plus équitable, a estimé la représentante iranienne. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de prévenir et d'atténuer les effets néfastes de la mondialisation. Elle a en outre affirmé que la communauté internationale devrait dénoncer les mesures coercitives unilatérales que certains pays continuent de prendre dans le but d'empêcher des pays tiers d'exercer leur droit à choisir librement leur propre système politique, économique et social.
MME MARTA SANTOS PAIS (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) a mis l'accent sur l'éducation des filles qui semble le meilleur choix pour lutter contre toutes les formes de discriminations. Elle a expliqué que l'UNICEF met l'accent sur la non-violence dans tous ses programmes. En perspective de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les droits de l'enfant qui se tiendra au mois de mai prochain à New York, elle a insisté sur l'importance de l'éducation et a espéré que la session extraordinaire permettra de définir une stratégie efficace en vue de la réalisation universelle du droit à l'éducation.
MME HELENA MINA (Chypre) a dénoncé la destruction du patrimoine chypriote par l'occupant turc, qui a violé les obligations, auxquelles il avait pourtant souscrit, de protéger, entre autres, le patrimoine religieux de l'île: plus de 500 églises ont été profanées, et les iconostases vendues au mètre sur les marchés étrangers. Il s'agit ici, a déclaré la représentante, d'une politique délibérée de réduire à néant les témoignages de la civilisation grecque orthodoxe à Chypre. Au contraire, les sites musulmans en zone grecque sont soigneusement entretenus par les autorités compétentes. La délégation espère donc que la Turquie prendra, même tardivement, des mesures équivalentes.
M. CAMILO REYES RODRÍGUEZ (Colombie) a affirmé partager la préoccupation de la communauté internationale face à la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans son pays. Elle a attiré l'attention de la Commission sur le coût du conflit interne que connaît son pays depuis de nombreuses années et qui a coûté en moyenne à la Colombie 4,5% de son PIB durant la décennie 1990. Si la paix pouvait être réalisée, cela permettrait à l'économie de croître de 2 points de plus, à 700 000 emplois d'être créés et au taux de chômage d'être considérablement réduit.
MME I. BAILEY-WIEBCKE (Femmes Afrique solidarité, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales) a insisté sur l'importance de favoriser la participation des femmes, notamment dans le cadre de négociations de paix. Elle a souligné l'importance d'inclure la participation des femmes dans les programmes de reconstruction et de développement. Elle a notamment fait part du travail des organisations de femmes au Burundi et au Rwanda. Elle a demandé que les femmes participent également au dialogue intercongolais et à la prochaine réunion qui doit se tenir à Sun City (Afrique du Sud). La représentante a estimé qu'il fallait reconnaître la complémentarité des hommes et des femmes pour assurer la paix et la sécurité internationales, ainsi que le développement.
M. ARMAND AZOULAI (B'nai B'rith, au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a souligné le rôle de son organisation dans la lutte contre le racisme et les préjugés, notamment par une action de sensibilisation mutuelle des populations juive et musulmane à leurs cultures respectives. Le B'nai B'rith a malheureusement constaté, que les manuels scolaires arabes contiennent souvent des incitations à la haine contre les Juifs. L'Unesco et d'autres organismes internationaux ont condamné ces pratiques, et le délégué a demandé à la Commission de se préoccuper de ces abus.
MME JESSIKA KEHL LAUFF (Alliance internationale des femmes, au nom également de Socialist International Women) a souligné que les droits fonciers, y compris du point de vue de l'accès à l'eau potable et à l'alimentation, sont des droits fondamentaux pour les femmes, les enfants et les hommes du monde entier. Aussi, a-t-elle demandé à la Commission d'adopter par consensus toute résolution qui lui serait proposée en vue de protéger ces droits fondamentaux. Elle a en outre apporté son soutien à la proposition tendant à élaborer puis adopter un protocole facultatif se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels, qui permettrait de protéger ces droits importants pour chacun, notamment dans le contexte d'une aggravation de la pauvreté dans le monde. À cet égard, elle a demandé à la Commission de créer un groupe de travail à composition non limitée sur cette question.
M. ZHUANG FENGGAN (Société chinoise d'étude des droits de l'homme, au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a fait savoir que le peuple chinois avait pleinement conscience de l'importance, pour les droits de l'homme, de la science et de l'économie. À ce propos, il a dénoncé l'attitude de la secte Falun Gong qui jette un discrédit sur la science et s'emploie à démoraliser la société. Il a appelé la communauté internationale à accorder une plus grande attention à ce qu'il a qualifié de «culte du mal» et qui constitue un sérieux obstacle au progrès et au développement social. Il a appelé tous les gouvernements à lutter contre ce type de secte que se répand dans tous les pays en développement, et à protéger les familles qui souffrent des activités de ces cultes. Il a déclaré que de nombreux scientifiques du monde entier étaient inscrits sur la liste de «mauvaises personnes» édifiée par Falun Gong et que leur sécurité était menacée.
MME CONCEPCIÓN LOZANO-BATISTA (Human Rights Advocates International, au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a remercié les Rapporteurs spéciaux pour les informations qu'ils diffusent, notamment en ce qui concerne les matières toxiques. Human Rights Advocates est particulièrement préoccupée par les violations des droits de l'homme suivantes, parmi d'autres: utilisation de pesticides très toxiques en Colombie, par exemple, pour l'éradication de la coca, et qui ont causé de graves atteintes à la santé de la population. De nombreux pays ont d'autre part refusé d'appliquer l'amendement à la Convention de Bâle, ce qui leur permet d'exporter des déchets (matériel informatique usagé, par exemple) vers les pays pauvres qui ne sont pourtant pas équipés pour les traiter. De nombreux cas de pollution des eaux sont ainsi à déplorer. Le représentant a donc demandé donc au Rapporteur spécial sur la question de se pencher sur les problèmes de la formation du personnel chargé de l'élimination des déchets toxiques, et de la traçabilité de ces produits. Les gouvernements, entre autres mesures, devraient s'appliquer à interdire les exportations des toxiques interdits localement et ratifier l'amendement à la Convention de Bâle.
MME KAREN PARKER (International Educational Development, au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a notamment souligné qu'il ne saurait y avoir de solution à la grave situation qui prévaut dans le Cachemire occupé par l'Inde tant qu'un plébiscite n'y aura pas été organisé conformément à la formule préconisée par le Conseil de sécurité. Elle a par ailleurs affirmé que la question internationale la plus urgente qui se pose aujourd'hui en matière de droits économiques réside dans le régime de sanctions permanentes qui continue d'être imposé à l'Iraq ainsi que dans la catastrophe sanitaire découlant de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri durant la guerre du Golfe. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur l'essai ou l'utilisation de telles armes aux États-Unis et à Porto Rico, ainsi que sur les champs de bataille de la Guerre du Golfe, du conflit armé au Kosovo et ailleurs en Yougoslavie et, aujourd'hui, en Afghanistan.
M. LOURDES CERVANTES (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déploré que l'action des institutions financières internationales continue d'aggraver la pauvreté extrême. L'ordre économique actuel perpétue un système de pillage qui empêche le respect des droits de l'homme, a-t-il assuré, considérant que l'obligation qui pèse aujourd'hui sur les gouvernements des pays en développement était inique dans un tel contexte. Le représentant a ensuite pris l'exemple de Cuba qui a réussi, en dépit de circonstances adverses, à placer l'être humain au cœur de sa politique de développement, notamment en favorisant l'éducation. Il a dénoncé comme criminelle la politiques des États-Unis à l'égard de Cuba. Il a estimé que l'embargo imposé à Cuba contrevenait à la Charte des Nations Unies et au droit international. Il a appelé les membres de la Commission à mettre un terme à ce traitement injuste de Cuba.
MME K. WADHERA (Asian Organisation for Reasearch and Development, au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a constaté que l'enseignement peut favoriser l'échange de vues, et promouvoir les sciences, la réflexion. Mais une certaine forme d'éducation se fonde sur la mémorisation et l'idée que certains ont raison et d'autres tort, excluant au passage la connaissance et la science. Ce type d'éducation binaire porte atteinte aux droits de l'homme partout dans le monde. La Commission doit contribuer à faire en sorte que l'analyse rationnelle préside à l'enseignement dispensé aux enfants.
M. TON REDEGELD (Mouvement International ATD-Quart monde) a mis l'accent sur l'importance que les populations vivant dans la misère attachent à l'élaboration d'une déclaration sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. À cet égard, il s'est réjoui que la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme ait chargé quatre de ses membres de présenter des conclusions et recommandations afin de contribuer à l'élaboration d'un tel projet de déclaration. Une nouvelle déclaration doit viser à mettre la misère hors la loi et à protéger chacun du danger de la grande pauvreté. Il s'agit de protéger et de promouvoir la liberté inaliénable de tout être humain d'agir pour son bien-être et celui des autres.
M. WEI JINGSHENG (Parti radical transnational) a fait part d'un mouvement de grève des travailleurs en Chine pour réclamer leur droit, en tant que citoyens chinois, à une assurance sociale et à un système de retraite qui reconnaisse l'ancienneté. Il a expliqué que ce mouvement était né en réaction à une modification prochaine du régime des pensions qui ne tiendrait plus compte de l'ancienneté. Le représentant a estimé qu'une telle évolution reviendrait à nier le droit des travailleurs à bénéficier d'un droit collectif. Le représentant a défendu le droit des ouvriers et des paysans à s'organiser en groupes d'intérêts pour faire valoir leurs droits, ce qui n'est pas reconnu par le Gouvernement chinois, qui impose certains syndicats pour l'assister dans ces violations des droits de travailleurs.
M. RÉGIS RENARD (Fédération internationale Terre des hommes) a déploré la marginalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans l'ordre du jour des droits de l'homme, dont témoigne notamment les différences dans les prérogatives des organes de surveillance des droits de l'homme pour examiner les situations. Terre des hommes estime que l'adoption d'une procédure de plaintes individuelles permettra de donner davantage de clarté à ces droits. Les États membres de la Commission sont donc invités à créer un groupe de travail, à participation non limitée, pour l'étude du projet de protocole facultatif élaboré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a rappelé que 36 millions d'êtres humains sont morts de faim ou des conséquences immédiates de la faim en l'an 2000. Parmi les causes de cette situation, le représentant a dénoncé les ravages causés par les exportations subventionnées par les pays riches ainsi que par les normes édictées par l'Organisation mondiale du commerce pour l'accès des produits venant des pays du Sud sur les marchés du Nord, créant des échanges commerciaux inéquitables. La mise en œuvre progressive de la souveraineté alimentaire suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies, parmi lesquelles les plus urgentes sont des réformes agraires garantissant aux familles paysannes et aux sans-terre la jouissance et le contrôle de la terre travaillée; la restitution de leurs territoires aux peuples autochtones; la préservation des ressources naturelles; la reconnaissance des savoirs traditionnels des communautés rurales et la protection de la diversité de leurs semences et des plantes médicinales; ainsi que la réorganisation du commerce des aliments et la maîtrise de leur production, de leur transformation et de leur commercialisation par les paysans. Le représentant en a appelé aux États pour que la mise en œuvre des droits humains prime sur toute autre considération, notamment commerciale; pour que les règles du commerce mondial soient soumises aux autres droits et aux diverses conventions adoptées par les Nations Unies; et pour que la souveraineté alimentaire soit considérée comme l'un des fondements de la mondialisation maîtrisée par les acteurs sociaux, dont les paysans, tant au Nord qu'au Sud.
MME NATHALIE MIVELAZ (Organisation mondiale contre la torture) a pris l'exemple de la répression qui a suivi l'éclatement de la crise économique en Argentine pour expliquer que la prévention de la violence passe par la réduction des inégalités et de la marginalisation. La représentante a ensuite regretté que sous l'injonction du FMI et de la Banque mondiale, l'introduction de droits à payer dans les secteurs de l'éducation et de la santé en Zambie ait eu des effets dévastateurs sur les taux de scolarisation. De la même manière, on a observé en faisant payer les soins de santé de base une baisse de fréquentation des centres de soins. La représentante a estimé que ces politiques, outre leurs conséquences négatives sur la santé et l'éducation, avaient aussi des répercussions sur les cycles de violence et de répression qui naissent de situations économiques défavorables provoquées, entre autres, par les programmes d'ajustement structurel. La représentante a expliqué que la prévention de la torture ne serait pas garantie tant que la justice sociale ne sera pas réalisée et que la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ne sera pas garantie. Elle a appelé les représentants et rapporteurs spéciaux de la Commission à prendre en compte dans leurs travaux les activités des sociétés multinationales. Elle a également demandé à la Commission d'établir un groupe de travail à composition non limitée en vue de poursuivre l'élaboration d'un projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
MME MARIE GUIRAUD (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a dit son souci de voir figurer le thème des droits de l'homme lors des prochaines rencontres internationales du FMI, du G8 et de la Conférence de Johannesburg sur le développement social. Les décisions qui sont prises dans ces réunions mettent en effet en danger la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Ce sont les mêmes États qui ont, tout à la fois, proclamé intangible l'exercice des droits fondamentaux des populations des pays débiteurs, et imposé une politique d'austérité à l'Argentine, ce qui a causé une crise sans précédent. Les États riches ont une obligation d'assistance et de coopération. Or les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté sensés rompre avec les politiques d'ajustement n'ont pas encore fait leurs preuves: seule une approche fondée sur le respect strict du principe de primauté des droits de l'homme (lequel lie tous les États) permettra de rompre avec la logique d'assistanat qui demeure.
M. GUSTAVO MONTENEGRO ROUGE (Commission pour la défense des droits humains en amérique centrale) a souligné qu'il n'existe pas au Guatemala de législation garantissant le développement adéquat des Guatémaltèques, alors que dans ce pays, prévalent le trafic d'influence et l'impunité puisque s'y vendent même la justice et la vérité. La CODEHUCA demande aux gouvernements de chacun des pays d'Amérique centrale de prendre très au sérieux la situation économique, sociale et culturelle des populations. Elle demande également que soit maintenue une politique monétaire basée sur les besoins de la région et non sur les intérêts de pays étrangers. Elle demande aussi que soient condamnées les mesures financières que le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale prennent contre l'Amérique centrale – mesures qui nous font mourir de faim, a lancé le représentant.
MME MÉLANIE LE VERGER (France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des Kurdes de Turquie qui subissent systématiquement des violations de leurs droits fondamentaux alors qu'ils osent affirmer et défendre la reconnaissance de leurs droits culturels. Elle a demandé à la Commission de conduire la Turquie à respecter les droits culturels des Kurdes, en reconnaissant leur langue officiellement dans le cadre scolaire, et en libérant les quatre anciens députés, Leyla Zana, Hatip Dicle, Selim Sadak er Orhan Dogan, conformément à la décision de la Cour européenne en date du 17 juillet dernier. La représentante a ensuite mis l'accent sur la situation des populations autochtones du Mexique qui attendent toujours la reconnaissance de leur culture et de leurs droits. Elle a regretté que le pouvoir législatif une réforme constitutionnelle qui ne satisfait pas les propositions des peuples indiens. En outre, a-t-elle fait valoir, l'application du Plan Puebla-Panama, en tant que modèle de développement pour la région, subit l'opposition des communautés qui y voient la tentative d'appliquer des politiques bénéficiant aux grandes entreprises transnationales, au détriment des populations autochtones. La représentante a insisté sur le fait que le Mexique doit permettre aux communautés du Chiapas d'exercer tous leurs droits et, en premier lieu, leur droit de jouir des richesses de leur terre. Cela doit passer par la reconnaissance constitutionnelle des droits et de la culture autochtone, a-t-elle assuré.
M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a dénoncé les méthodes des puissances coloniales et occupantes qui s'en prennent à la vie sociale, économique et culturelle des peuples pour perpétuer leur oppression. Le Gouvernement indien, par exemple, est en train de détruire les sources de vie du peuple cachemirien, le tourisme notamment, qui pâtit gravement des actes de violence, réduisant des milliers de Cachemiriens au chômage. La Fédération demande donc à la Commission qu'elle dépêche un rapporteur spécial sur les droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire pour qu'il procède à une évaluation de la situation.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-monde) s'est demandé s'il ne serait pas possible de reconnaître que des mesures draconiennes de protection des petits agriculteurs s'imposent au niveau mondial pour assurer la protection de leurs droits de l'homme. En Europe, le transfert de la main-d'œuvre de l'agriculture vers le secteur secondaire et tertiaire s'est opéré sur plusieurs décennies non sans problèmes et il ne faut donc pas s'attendre à ce que ce même transfert s'opère en quelques années et sans problème dans les pays en développement. Le représentant du CETIM a par ailleurs dénoncé les conséquences des embargos et autres mesures coercitives unilatérales.
M. EDWIN BERRY (Commission internationale de juristes) s'est félicité des efforts en vue d'élaborer un Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a souligné que depuis le 11 septembre, on remarque que la sécurité mondiale est liée à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est ensuite félicité de la nomination d'un expert indépendant pour l'élaboration du protocole facultatif et a espéré qu'il parviendrait à faire évoluer la position des États vis-à-vis de cet instrument. En effet, il a estimé qu'un tel instrument favoriserait une meilleure compréhension et une définition précise des droits économiques, sociaux et culturels et permettrait de pallier le déséquilibre qui existe entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part. Tout doit être fait pour parvenir à un ordre économique mondial plus juste, a-t-il assuré, exprimant l'espoir que la dernière Conférence sur le financement du développement permettrait de faire un pas dans ce sens.
M. JULIA STUCKEY (Pax Christi international) a regretté les hésitations des pays les plus riches à prendre des mesures pour consacrer 0,7% de leur PNB à l'aide au développement, démarche qui permettrait pourtant de réduire de moitié la pauvreté extrême d'ici 2015. L'exclusion sociale, a poursuivi le représentant, se matérialise par l'absence d'accès aux biens essentiels, et par le fardeau écrasant que constitue la dette pour les populations de pays qui doivent la subir. Pax Christi défend donc l'idée d'un impôt sur les transactions financières internationales, dont les revenus seraient affectés à la lutte contre les violations flagrantes des droits économiques, sociaux et culturels. L'organisation appuie également la création d'un groupe de travail spécifique sur les droits économiques, sociaux et culturels en vue de l'adoption d'un protocole facultatif sur la présentation de plaintes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
M. MOHAMMAD ARIF AAJAKIA (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a dénoncé la réduction de la fourniture en eau imposée à la province du Sindh par l'Autorité de développement de l'énergie et de l'eau au Pakistan. Cette mesure a été prise comme moyen de rétorsion contre les Mohajirs et les Sindhis qui s'opposaient au projet de barrage hydroélectrique censé pomper l'eau de l'Indus pour produire de l'énergie électrique aux fins de la fourniture en eau en faveur de la seule province du Pendjab. Alors que la province du Sindh contribue à hauteur de 70% aux revenus totaux générés dans l'ensemble du Pakistan, cette province ne reçoit pour son développement socioéconomique et culturel que 5% des sommes versées par la Commission des finances nationales, a fait observer le représentant.
M. VISUVALINGAM KIRUPAHARAN (Bureau international de la paix) a attiré l'attention sur la situation des Tamouls à Sri Lanka qui ont particulièrement souffert de l'embargo qui leur avait été imposé par le précédent gouvernement pendant plus de dix ans. Il a regretté la lenteur du retrait de l'armée et a espéré que l'actuel gouvernement permettrait d'accélérer ce processus, nécessaire pour assurer le retour à la normalité et permettre aux Tamouls d'exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il a ensuite dressé le bilan de la destruction des infrastructures, notamment dans la péninsule de Jaffna où 80 % des maisons ont été détruites. Dans ce contexte, il a déploré que le budget annoncé par le nouveau Gouvernement de Sri Lanka n'ait rien prévu pour remédier à la situation des régions du Nord-Est ravagées par la guerre. Il est urgent de faire en sorte que les écoles, les hôpitaux et les administrations locales reviennent à un fonctionnement normal. Il a exhorté le Gouvernement à assurer un retour rapide à la normalité dans les régions du Nord-Est.
MME DEWI ASIMAH (Coopération Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) s'est dite préoccupée par la situation des droits de l'homme en Indonésie. L'application de la loi sur l'autonomie régionale est décevante, la loi elle-même étant insuffisante, notamment en matière de reconnaissance des droits de l'homme. Les crimes et délits contre les victimes des violations des droits de l'homme, contre les pauvres en particulier, sont inquiétants. L'organisation demande à la Commission d'agir sur l'Indonésie pour que ce pays, entre autres mesures, ratifie le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et qu'il procède à une réévaluation de la loi sur l'autonomie pour qu'elle soit davantage conforme dans son esprit aux exigences des droits économiques, sociaux et culturels et de garantir la liberté syndicale.


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