LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Commission des droits de l'homme
57ème session
4 avril 2001
Soir et Nuit




Plusieurs orateurs plaident en faveur d'un protocole à la
Convention contre la torture prévoyant des visites
préventives dans les lieux de détention



La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce soir son débat sur les droits civils et politiques. Dans ce cadre, de très nombreux intervenants ont dénoncé la pratique de la torture qui est encore courante dans plusieurs pays. Certains ont demandé qu'un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture soit élaboré afin que la communauté internationale dispose d'un outil efficace de prévention de ce fléau. Ce protocole devrait porter création d'un mécanisme international de visite sans restriction à tous les lieux de détention.

Nombreux sont les participants au débat qui ont souligné la gravité du problème des personnes disparues, certains prônant la création d'un groupe de travail pour l'élaboration d'un projet de convention internationale contre les disparitions forcées ou involontaires.

Plusieurs déclarations ont par ailleurs mis l'accent sur l'importance de la liberté d'expression et de religion estimant qu'elles agissent comme des catalyseurs pour les autres droits fondamentaux. À cet égard, les attaques contre les lieux de cultes et les discriminations à l'égard des minorités religieuses dans de nombreux pays ont été dénoncées.

Les délégations des pays suivants ont pris part au débat: Pologne, Équateur, Argentine, Japon, Lettonie, Algérie, Indonésie, Kenya, Turquie, Bosnie-Herzégovine, Iraq, Égypte, Suisse, Géorgie, Saint-Siège, Irlande, Chypre, Lituanie, Chili, Angola, Danemark, Pays-Bas, Nicaragua, Croatie, République islamique d'Iran, Guinée équatoriale et Paraguay.

La Turquie, Chypre, la Grèce et la Thaïlande ont en outre exercé leur droit de réponse.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenus: Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Union mondiale pour le judaïsme libéral, Association of World Citizens, Intenationale des résistants à la guerre, Reporters sans frontières, Organisation arabe des droits de l'homme, Association américaine de juristes, Fédération PEN, Human Rights Watch, Amnesty International, Association pour la prévention de la torture, Organisation mondiale contre la torture, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, Article 19 - Centre internationale contre la censure, Asian Legal Resource Center, Asian Cultural Forum on Development, International Educational Development, Ligue internationale des droits de l'homme, Communauté internationale Baha'ie, European Union of Public Relations, Comité consultatif mondial de la société des amis, Agir ensemble pour les droits de l'homme, International Human Rights Association of American Minorities,

La Commission des droits de l'homme poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur les droits civils et politiques.


Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. ROMAN KUZNIAR (Pologne) a évoqué la Conférence mondiale intitulée «Vers une communauté de démocraties» qui s'est tenue en juin dernier à Varsovie et qui a débouché sur l'adoption de la Déclaration de Varsovie dans laquelle les États participants se sont engagés à respecter les principes et pratiques démocratiques fondamentaux qui sont directement liés aux droits de l'homme; à promouvoir la coopération internationale pour la démocratie; et à éliminer les menaces qui pèsent sur la démocratie. Ils ont également promis leur soutien aux nouvelles sociétés démocratiques émergentes et leur collaboration, au sein des institutions internationales, sur les questions relatives à la démocratie. M. Kuzniar a souligné les conséquences négatives de la mondialisation sur la démocratie, et souligné l'interdépendance de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'importance de la justice et de la solidarité. Il a en outre souligné le rôle que peuvent jouer les Nations Unies dans les efforts déployés afin de préserver la démocratie et son lien étroit avec les droits de l'homme et les libertés civiles, le développement économique et social, la justice et la solidarité. Il s'est dit en outre convaincu que la Commission des droits de l'homme est l'instance adéquate pour discuter des questions relatives à la démocratie et prendre les mesures qui s'imposent pour la renforcer. À cet égard, un premier pas dans ce sens fut la résolution proposée par la Roumanie et d'autres sur les moyens de promouvoir et de consolider la démocratie, a-t-il conclu.

M. FANTU CHERU (Équateur) a exprimé le plein appui de sa délégation à l'initiative, présentée par le Mexique au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, visant à constituer au cours de la présente session de la Commission, un groupe de travail ouvert qui serait chargé d'examiner et de négocier le projet de convention sur les disparitions forcées élaboré par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Rappelant par ailleurs que l'Équateur a participé à la dernière réunion du Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le représentant a assuré que son pays reste, sur le principe, partisan de l'adoption d'un mécanisme de prévention de la torture. Il a toutefois estimé que la manière de mener à terme cette autre initiative devrait tenir compte de l'impossibilité matérielle de la faire aboutir sur la base de la proposition originelle. Il conviendrait donc de réorienter cette initiative en privilégiant l'option de promotion de la coopération internationale. Le représentant équatorien a d'autre part indiqué que son pays apporterait son soutien aux projets de résolution qui seront présentés cette année concernant la liberté d'expression et l'intolérance religieuse. La politique de respect des libertés individuelles suivie par le Gouvernement équatorien a amené ce dernier à lever l'état d'urgence proclamé en février 2000, a en outre indiqué le représentant.

M. HORACIO EMILIO SOLARI (Argentine) a dit que les graves circonstances du passé ont fait prendre conscience au pays de la nécessité de promouvoir une solide protection des droits civils et politiques, et en particulier ceux qui concernent l'intégrité de la personne humaine. C'est la raison pour laquelle elle accorde une importance particulière à la lutte contre la torture. Soulignant l'importance d'être vigilant pour prévenir la torture, son pays appuie l'action du Groupe de travail chargé de la préparation du protocole additionnel à la Convention contre la torture et de sa Présidente, Mme Elisabeth Odio Benito. L'Argentine continuera par ailleurs de soutenir le fond des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. L'Argentine condamne aussi la pratique criminelle de la disparition forcée. En ce qui concerne ses efforts visant à connaître le sort des disparus, l'Argentine poursuit avec diligence ses enquêtes judiciaires. Elle exprime sa satisfaction pour le travail du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées. Le représentant a ensuite annoncé la ratification par son pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a enfin exprimé le souhait de son pays que la Commission des droits de l'homme continue de perfectionner les mécanismes dont elle s'est dotée pour protéger les droits civils et politiques.


M. MASARU WATANABE (Japon) a souligné que les difficultés économiques ne sauraient justifier des violations des droits de l'homme internationalement reconnus. Il a rappelé que la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le développement sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Le Japon réaffirme que la démocratie est devenue la seule forme légitime de gouvernement capable de protéger l'individu. À cet égard, le représentant a rappelé que la liberté d'expression et la pleine participation des peuples sont les éléments clés d'une démocratie et il a réitéré l'importance de la participation égale des hommes et des femmes comme des autres groupes vulnérables. Il a en outre mis l'accent sur l'importance de la coopération internationale et rappelé que le Japon, en tant que premier donateur au titre de l'aide au développement, offre également une aide active à la démocratisation d'autres pays. Le représentant a en outre indiqué que le Japon a poursuivi ses efforts pour l'éradication de la torture et participé activement aux discussion du Groupe de travail sur la rédaction d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture. À cet égard, il a souligné l'importance de poursuivre les efforts visant à la réalisation du mandat du Groupe de travail et à l'établissement d'un mécanisme pour la prévention de la torture basé sur des visites préventives sur les lieux de détention.

M. JANIS KARKLINS (Lettonie) a rappelé l'invitation permanente que le gouvernement de son pays a adressée à toutes les procédures thématiques de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Il a également rappelé que la Constitution de son pays énonce le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Toute interférence des autorités de l'État ou de l'administration dans les décisions des tribunaux est inadmissible, a-t-il assuré. Soulignant que les mécanismes et procédures de surveillance internationaux ne sauraient être considérés comme se substituant aux mécanismes existants au niveau national, il a précisé que la Lettonie a ratifié la Convention européenne sur les droits de l'homme, de sorte que tout individu peut interjeter appel devant la Cour européenne des droits de l'homme après que tous les recours internes ont été épuisés. La Lettonie apporte son plus ferme soutien au principe selon lequel il convient de faire justice pour les crimes contre l'humanité, quelle que soit l'idéologie au nom de laquelle ils ont été commis. Le représentant letton a par ailleurs rappelé que son pays avait déclaré un moratoire sur l'exécution de la peine capitale en 1995. La Lettonie a en outre signé et ratifié le sixième Protocole à la Convention européenne sur les droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort. Aussi, la Lettonie a-t-elle désormais engagé la procédure interne d'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. HOCINE SAHRAOUI (Algérie) a affirmé que la politique de concorde civile initiée par le Président de la République est, avant tout, un acte de grande portée civilisationnelle qui engage l'Algérie dans la voie d'un retour définitif à la paix et à la stabilité. La dynamique de concorde civile, consacrée par le référendum du 16 septembre 1999 et endossée souverainement et massivement par le peuple, s'est traduite par une avancée notable dans le rétablissement de la sécurité dans le pays. Elle s'est traduite aussi par une série de réformes mises en oeuvre de manière méthodique et progressive pour la consolidation de l'État de droit et l'ancrage de la culture démocratique. Il va sans dire, toutefois, que la consolidation de la démocratie implique une lutte sans merci contre le terrorisme menée dans le cadre de la loi et la politique de promotion de concorde civile, a ajouté le représentant. Dans ce cadre, il a rappelé que la liberté dont jouit la presse et le dynamisme des multiples associations qui activent en toute indépendance constituent, et plusieurs observateurs internationaux l'attestent, autant d'éléments qui garantissent l'irréversibilité du processus démocratique et participent efficacement à la consolidations des mécanismes internes de surveillance des droits de l'homme. L'Algérie, a conclu M. Sahraoui, adhère à l'ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, s'acquitte régulièrement de ses obligations conventionnelles et entend poursuivre sa coopération avec les mécanismes onusiens.

M. SUSANTO SUTOYO (Indonésie) a souligné l'importance que son pays accorde à la construction d'institutions solides fondées sur la participation du peuple comme condition préalable à l'établissement d'un système démocratique. À cet égard, il a évoqué les mesures adoptées afin de garantir la réalisation des droits civils et politiques de ses citoyens et les réformes du système judiciaire et de l'administration de la justice ainsi que le processus de réformes dans le domaine politique. Il a en particulier insisté sur les progrès réalisés pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire et renforcer la professionnalisation. M. Sutoyo a assuré que la pratique des six religions officiellement reconnues est respectée et que le gouvernement fait une promotion active de la tolérance mutuelle et l'harmonie entre elles. Le respect des droits civils et politiques gagne constamment du terrain en Indonésie et le gouvernement déploie tous ses efforts pour renforcer ses capacités de promotion et de protection des droits de l'homme, en particulier par le renforcement de ses institutions et de l'infrastructure nécessaire pour consolider la démocratie.

M. SALIM MOHAMED SALIM (Kenya) a rappelé que l'an dernier, le Rapporteur spécial sur la torture avait présenté un rapport concernant la visite qu'il avait effectuée dans ce pays en septembre 1999. Depuis, le Gouvernement kényen s'est efforcé de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans ce rapport. Un processus a été engagé l'an dernier afin de mettre la touche finale à un projet de loi visant à établir une commission indépendante des droits de l'homme. Le représentant a exprimé l'espoir que la session actuelle du Parlement kényen adopterait cette loi, ce qui permettrait à une commission indépendante d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, de sa propre initiative ou sur plainte, et de présenter des rapports annuels au Parlement. M. Salim a par ailleurs indiqué que le Comité permanent des droits de l'homme s'est vu accorder un accès sans restriction aux prisons, aux cellules des centres de détention de la police et à d'autres lieux de détention. Le gouvernement examine actuellement un certain nombre de recommandations présentées par ce Comité permanent s'agissant de certains cas allégués de torture. Un projet d'amendement à la loi pénale vise à abroger une disposition du code de procédure pénale actuellement en vigueur qui admet comme recevables des aveux faits à la police. Cet amendement, s'il est adopté, permettrait de lever un obstacle majeur à la prévention de la torture. Il prévoit en outre d'abolir les châtiments corporels en tant que sanction pénale. Relevant que la surpopulation dans les prisons a souvent été citée comme constituant un problème majeur au Kenya, le représentant a fait valoir que l'application de peines non privatives de liberté a largement contribué à y remédier.

M. ERDOGAN ISCAN (Turquie) a déclaré que la Turquie a pris les mesures nécessaires afin de réaliser les droits de l'homme dans le cadre d'un programme d'envergure tout en poursuivant la lutte contre le terrorisme dont l'objectif est de porter atteinte à l'intégrité territoriale et à l'unité politique du pays. Le gouvernement actuel est déterminé à devenir une société démocratique, séculaire, dans laquelle les droits de l'homme sont pleinement respectés et où règne la primauté du droit. Il s'est engagé à mettre en oeuvre les réformes constitutionnelles, législatives et judiciaires ainsi qu'une meilleure sensibilisation de ceux qui sont chargés de l'application des lois à la nécessité de respecter les droits de M. Iscan a souligné que la Turquie a notamment ratifié les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que les deux protocoles facultatifs sur les droits de l'enfant. M. Iscan a souligné que son gouvernement prend au sérieux toutes les allégations de violations des droits de l'homme, qui font l'objet d'enquêtes approfondies dont les résultats sont présentés aux mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.

M. SEFIK FADZAN (Bosnie-Herzégovine) a estimé que la question des disparus, plus de cinq ans après la fin du conflit dans le pays, reste une des questions les plus graves en matière humanitaire et de droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine. À cet égard, il a indiqué que les activités et la coopération pour rechercher les personnes disparues se sont bien déroulées jusqu'au milieu de l'année dernière et ont permis d'exhumer quelques 12 000 personnes. Il a toutefois mis l'accent sur le manque de ressources financières qui constituent l'obstacle le plus important à l'obtention de meilleurs résultats dans ce processus très couteux. Il a exprimé sa profonde déception devant les obstacles et la lenteur que connaît le processus de recherche et d'exhumation des restes des disparus. M. Fadzan a évoqué l'impatience des familles des victimes qui ont le droit et le besoin de connaître le sort de leurs proches. La solution à ce problème devra passer par des efforts supplémentaires de la part des institutions non seulement nationales mais aussi internationales. Cette solution est d'une importance vitale non seulement pour l'amélioration de la situation générale des droits de l'homme mais aussi pour restaurer la confiance et accélérer le processus de démocratisation et de réconciliation, a déclaré M. Fadzan.

M. TAHA HAMDI MOHAMMED (Iraq) a rappelé que les Nations Unies ont inclus dans les deux Pactes - celui relatif aux droits civils et politiques et celui sur les droits économiques, sociaux et culturels - des clauses similaires qui constituent des règles juridiques contraignantes et parmi lesquelles figure le droit des peuples à disposer de leurs ressources. Ces règles contraignantes sont absolues et doivent s'appliquer à tous, a souligné le représentant avant de dénoncer l'embargo et les zones d'exclusion aérienne imposés à son pays par les États-Unis. Malgré cette situation exceptionnellement difficile, a poursuivi le représentant, le Gouvernement iraquien s'efforce de protéger les droits civils et politiques du peuple iraquien, comme en témoignent les amendements apportés à la Constitution iraquienne en 1995 ainsi que la liberté étendue dont jouissent les médias dans ce pays. Les souffrances infligées au peuple iraquien suite à l'embargo dont est victime ce pays mettent chacun devant ses responsabilités humanitaires, a déclaré le représentant.

MME FAYSA ABOULNAGA (Égypte) a dit que les conclusions finales des Comités des droits de l'homme soulignent les efforts de l'Égypte dans la protection de tous les droits humains. Il faut lutter contre le racisme qui est contraire à la démocratie et faire face au terrorisme. Pour ce qui concerne le protocole facultatif à la Convention contre la torture, l'Égypte l'appuie avec un certain nombre de réserves, notamment s'agissant de la nécessité de respecter davantage les législations nationales. C'est la raison pour laquelle sa délégation appuie le projet alternatif proposé par le Mexique car il est plus équilibré. Pour ce qui concerne le rapport du Rapporteur spécial contre la torture, il se prête à des malentendus et il est politiquement motivé, a estimé Mme Aboulnaga. Elle a exprimé son regret que, en parlant de l'Égypte, le rapport contienne des contre-vérités et que ses conclusions ne soient pas fondées. En effet, le Rapporteur spécial conclue notamment à des pratiques de torture systématique sur la base de certificats médicaux datant de plus de cinq ans. Cette page de l'histoire égyptienne est définitivement tournée, a assuré la représentante. L'Égypte regrette par ailleurs que le Rapporteur spécial ait ignoré le mandat qui lui avait été conféré par la Commission s'agissant de la situation en Palestine occupée.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé qu'il est essentiel de promouvoir et d'améliorer le recours aux mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme pour que la lutte contre la torture soit vraiment efficace. Le mot d'ordre doit être «Fin à l'impunité». Le représentant a ajouté que les efforts de prévention doivent garder la haute priorité et que l'établissement d'un système efficace de visite des lieux de détention par des experts aux fins de prévenir la torture constitue l'objectif du projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le représentant a par ailleurs exprimé sa vive préoccupation face au recours excessif à la force par la police et l'armée indonésienne en Irian Jaya et à Aceh, ainsi que face à l'impunité qui prévaut en Colombie. Pour lutter contre les disparitions forcées, il a par ailleurs estimé qu'il serait opportun d'examiner s'il serait possible d'élaborer un troisième protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Suisse a d'autre part déploré les violations de la liberté de religion qui est intrinsèquement liée aux autres droits de l'homme. À cet égard, le représentant a évoqué les régimes théocratiques tels que ceux d'Afghanistan ou d'Arabie saoudite, mais aussi des États laïcs comme la Chine ou le Viet Nam ainsi que la responsabilité d'États qui laissent s'installer un climat délétère dans la société, ce qui aboutit à des violences très graves comme on le voit en Côte d'Ivoire, au Nigéria, dans le sous-continent indien, en Indonésie ou au Soudan mais aussi dans le contexte israélo-palestinien où des actes sans précédent de saccage de lieux de cultes ont été commis.

M. ALEXANDER KAVSADZE (Géorgie) a souligné que la torture est un phénomène qui perdure partout et dont les racines sont profondes. En témoigne le fait qu'en dépit de toutes les mesures prises au niveau national et en dépit des nombreuses normes existantes, on n'arrive toujours pas à venir à bout de ce phénomène. C'est pourquoi la Géorgie est favorable à l'élaboration d'un protocole à la Convention contre la torture en vertu duquel serait mis en place un mécanisme international de prévention permettant de lutter contre ce fléau. Sans un tel mécanisme international, les mécanismes nationaux ne pourront s'acquitter pleinement de leur tâche et resteront insuffisants pour prévenir efficacement la torture, a estimé le représentant géorgien.

M. DIARMUID MARTIN (Saint-Siège) a déclaré que le rôle du Rapporteur spécial sur la liberté religieuse est particulièrement important et mérite d'être mieux soutenu. La liberté de religion est une des libertés les plus fondamentales, qui appartient à toute personne de manière inaliénable. Presque toutes les traditions religieuses soulignent la dignité de l'individu et son appartenance à la seule famille humaine. Mais le rapport du Rapporteur spécial démontre que le droit à la liberté religieuse fait toujours l'objet de nombreuses restrictions, en partie à cause de l'action des autorités publiques, et en partie en raison de l'intolérance individuelle et sociétale. La délégation du Saint-Siège demande que tous les États renouvellent leur engagement pour renforcer la liberté religieuse et prennent des mesures fermes contre ceux qui exploitent le sentiment religieux et incitent à la haine. Il a demandé ensuite à la Commission de porter davantage d'attention aux expériences positives, de partager les exemples de pratiques qui ont été couronnées de succès, et de soutenir le dialogue interreligieux qui est en train de se dérouler dans différentes parties du monde.

MME ANNE ANDERSON (Irlande) a exprimé son appréciation pour les travaux du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats en ce qui concerne l'Irlande du Nord et, en particulier, pour sa demande d'une enquête judiciaire indépendante de le meurtre, commis il y a douze ans, de Patrick Finucane. Elle s'est en outre félicitée de l'appel lancé pour l'établissement d'une commission d'enquête sur le meurtre de Rosemary Nelson. Elle a également salué les conclusions du groupe chargé par le Gouvernement britannique d'examiner le système de justice criminelle en Irlande du Nord et indiqué que le Gouvernement irlandais poursuit des consultations étroites avec le Gouvernement du Royaume-Uni sur la mise en oeuvre de ces recommandations. Mme Anderson a par ailleurs déploré la montée des persécutions religieuses et de la discrimination dans plusieurs parties du monde. À cet égard, elle a exprimé sa vive préoccupation face à la récente destruction des statues bouddhistes par les Taliban en Afghanistan, la qualifiant d'acte d'intolérance religieuse inacceptable. Elle a estimé qu'il est indispensable que la Commission mette l'accent sur la responsabilité des gouvernements d'offrir des garanties quant au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté religieuse.

M. XENOPHON KALLIS (Chypre) a souligné qu'en dépit des préoccupations exprimées par la Commission et par d'autres organes internationaux à ce sujet, le problème des personnes portées disparues à Chypre n'est toujours pas résolu. Ni les efforts déployés par le Gouvernement de Chypre, ni les appels lancés par les familles des disparus n'ont suffi à susciter la coopération humanitaire nécessaire de la part du Gouvernement de la Turquie et de l'administration locale qui lui est subordonnée dans la partie occupée de l'île, alors que ceux-ci sont en possession ou peuvent les obtenir aisément, des preuves et des informations nécessaires pour déterminer le sort des personnes portées disparues. Le Gouvernement chypriote a toujours été en faveur d'une solution humanitaire du problème. Aussi, un appel est-il lancé au Gouvernement turc afin qu'il prenne les mesures humanitaires nécessaires pour contribuer aux efforts visant à résoudre le problème. Le Gouvernement chypriote est favorable à la reprise rapide des travaux du Comité tripartite sur les personnes disparues à Chypre. L'objectif du gouvernement est d'éclaircir le sort de chaque personne disparue, qu'il s'agisse d'un Chypriote grec ou d'un Chypriote turc.

M. ALGIMANTAS RIMKUNAS (Lituanie) a déclaré que la création de meilleures conditions dans les institutions de détention est une tâche essentielle pour renforcer les droits de l'homme en tant que base de la consolidation d'une société démocratique. Toutefois, les normes juridiques ne peuvent avoir un effet que si elles sont mises en pratique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement lituanien est en train de planifier d'ouvrir trois nouveaux centres de détention, ce qui devrait résoudre le problème de la surpopulation carcérale dans le pays. L'autre question d'extrême importance est de créer des conditions pour la réinsertion du détenu dans la société. Une éducation insuffisante ou le manque de capacité professionnelle sont des obstacles à l'emploi et à des revenus décents. La combinaison de ces éléments peuvent concourir à ce que l'ex-détenu soit interné à nouveau pour d'autres délits. Les institutions de détention sont des structures complexes et demandent du temps et des efforts pour les transformer en institutions modernes et fonctionnelles.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a estimé que la disparition forcée est une des plus graves violations des droits de l'homme. À cet égard, il a déploré que le corpus juridique existant n'établisse pas avec précision les obligations des États en matière de prévention, d'enquête, de répression et de coopération internationale en la matière, et qu'il n'existe pas non plus de garanties juridiques concernant des réparations pour les victimes. M. Oyarce a souligné que même le Statut de la Cour pénale internationale ne prévoit pas tous les cas de disparitions forcées. Dans cette optique, le Chili demande l'établissement d'un groupe de travail intersession afin d'examiner un projet de convention sur la base du projet soumis par la Sous-Commission sur ce sujet. Il a exprimé l'espoir que le projet de résolution proposé par la France et qui prévoit la création d'un tel groupe de travail sera approuvé à l'unanimité.

MME CECILIA BAPTISTA (Angola) a fait part d'une expérience pilote mise en place dans son pays en vertu de laquelle des magistrats sont affectés dans des postes de police afin de prévenir toute torture des prévenus durant les phases d'investigation et d'instruction des procès. Si certains cas de disparitions ont pu se produire dans le contexte de guerre qu'a connu le pays, le Gouvernement angolais ne ménage aucun effort pour collaborer avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées à l'éclaircissement de ces cas, a assuré le représentant. Le représentant angolais a par ailleurs rappelé que quelques années après l'indépendance de son pays, une loi sur la presse fut approuvée qui garantit la liberté d'expression non seulement pour la presse mais pour tous les citoyens. Si certains journalistes ont été détenus, c'est en grande partie parce qu'ils ont propagé des informations infondées ou proféré des calomnies voire des injures qui sont punies en vertu de la législation pénale. Le Gouvernement angolais prépare à cet égard le «dossier justificatif» qui sera transmis à la Commission, a indiqué le représentant. Il a par ailleurs assuré que le pouvoir judiciaire est indépendant dans son pays. Cette indépendance est garantie par le statut des magistrats et du ministère public. Jamais en Angola des cas d'intolérance religieuse n'ont été vérifiés, a par ailleurs assuré le représentant. Depuis plus de 25 ans, les cas d'objection de conscience sont très rares étant donné que tout citoyen angolais est convaincu de la nécessité de défendre la patrie afin de ne pas perdre son indépendance et sa souveraineté, a-t-il par ailleurs déclaré.

M. HENRIK REE IVERSEN (Danemark) a affirmé que tous les États ont la claire responsabilité de prévenir la torture, et il est donc difficile de comprendre pourquoi si peu d'États sont parties à la Convention contre la torture et pourquoi il n'y a pas encore un protocole facultatif établissant un système international permettant les visites dans les prisons. Il s'est étonné que moins d'États sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'à tout autre instrument dans le domaine des droits de l'homme. Tous les États doivent coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial contre la torture et il faut qu'il puisse accéder à tout pays. Le représentant danois a indiqué que sa délégation était en train de préparer une résolution complète contre la torture dont le seul objectif est l'éradication de la torture dans toutes les parties du monde.

MME MIRA S.WOLDBERG (Pays-Bas) s'est inquiétée de la prolifération de la torture, rappelant que rien ne pouvait la justifier. À cet égard, elle a estimé que des mesures supplémentaires doivent être prises pour surveiller et renforcer la mise en oeuvre de la Convention contre la torture. Elle s'est prononcée pour l'établissement d'un mécanisme international d'inspection réellement indépendant qui puisse faire des visites dans les prisons et les lieux de détention. Elle a indiqué que les autorités nationales, tout en étant très utiles, ne peuvent remplacer un mécanisme international. Elle a exprimé l'importance cruciale que son gouvernement attache à la conclusion des négociations au sein du Groupe de travail sur un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture afin d'avoir un mécanisme international de prévention de la torture. La représentante néerlandaise a en outre souligné l'importance du rôle des organisations non gouvernementales dans le combat contre la torture et a rendu hommage au travail d'Amnesty International pour sa campagne de prévention de la torture. Elle a souligné l'importance qu'il y a pour les États d'interdire l'utilisation d'équipements destinés à infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et que de tels équipements ne soient pas exportés sans que l'on soit certain qu'ils ne seront pas utilisés pour infliger des tortures.

M. LESTER MEJIA SOLIS (Nicaragua) a rappelé qu'il ne saurait être possible de protéger les droits économiques, sociaux et culturels sans protéger aussi les droits civils et politiques. C'est pourquoi le Nicaragua n'a eu de cesse que de protéger l'État de droit, qui est l'élément de base pour la promotion des droits civils et politiques. Le Nicaragua poursuit sa modernisation en s'efforçant notamment de renforcer son système judiciaire et électoral, a indiqué le représentant. Il a rappelé que par le passé, son pays a été confronté au problème des disparitions forcées et que c'est pour cette raison même que le Nicaragua est entièrement favorable à la mise en place d'un groupe de travail qui serait chargé d'élaborer un instrument international garantissant la protection des individus contre ce type de violation des droits de l'homme.

MME ANDREA HALAMBEK (Croatie) a déclaré que la délégation croate a présenté, la semaine dernière, son rapport initial au Comité des droits de l'homme, ce qui a permis au pays de rendre compte des mesures adoptées par le pays depuis l'indépendance en 1991. La représentante a notamment déclaré que la Croatie, considérant que la liberté d'expression était un des sujets cruciaux dans la construction de la démocratie et de la promotion des droits de l'homme, a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer la liberté des médias. Le renforcement de la liberté d'expression était par ailleurs une priorité dans le plan du gouvernement pour les années 2000-2004. Le pays envisage en outre la réforme de deux lois concernant la liberté des médias électroniques. L'accès aux nouvelles technologies comme Internet est entièrement libre dans le pays et sont de plus en plus utilisées par la population, non seulement comme moyen d'information et de communication, mais aussi pour connaître les activités du gouvernement.

M. MAHMOOD KHANI JOOYABAD (République islamique d'Iran ) a estimé que la promotion de la liberté de pensée et d'opinion est un pas indispensable pour développer la démocratie, la bonne gouvernance et la responsabilité et la transparence de tout gouvernement mais aussi pour le développement d'une société civile dynamique. À cet égard, il a déclaré que l'Iran est une société dynamique qui fait face à divers défis dans ses efforts de développement. L'Iran a pris des mesures concrètes pour renforcer la participation de tous les acteurs politiques et sociaux dans la surveillance, l'évaluation et la mise en oeuvre de politiques nationales de promotion de l'état de droit et de la démocratie dans la société. Toutefois, le développement politique n'est pas un exercice facile. Le représentant a indiqué qu'au cours des dernières années 30 éditeurs ont été convoqués par le tribunal de presse, mais aucun journal n'a été définitivement fermé. M. Jooyabad a par ailleurs évoqué la diversité et le nombre sans précédent des publications en circulation dans son pays.

M. EULOGIO OBRANG MBA OBONO (Guinée équatoriale) a indiqué prendre la parole au nom de la Commission nationale des droits de l'homme de son pays, entité autonome composée de députés et de membres de la société civile. Il a précisé que cette commission a notamment pour mandat de recevoir des plaintes pour violations des droits de l'homme, d'enquêter sur ces plaintes et de prendre les mesures adéquates afin d'y remédier. La Commission nationale des droits de l'homme a également pour tâche de vérifier que les détentions en prison se font en conformité avec la loi et de déterminer les lacunes dans le milieu carcéral. M. Mba Obono a dit avoir constaté une amélioration des conditions carcérales dans son pays. En Guinée équatoriale, la liberté de culte est accordée à toutes les confessions, a-t-il par ailleurs souligné. Il a également constaté une amélioration du recours aux langues vernaculaires dans nombre de régions équato-guinéennes.

M. FRANCISCO BARREIRO PERROTA (Paraguay) a déclaré que son gouvernement a souscrit à deux Conventions contre la torture, celle des Nations Unies et la Convention Interaméricaine. L'application de ces conventions a contribué à améliorer les mécanismes nationaux. Le représentant a par ailleurs indiqué que la disparition forcée est inscrite comme un délit punissable dans le code pénal du Paraguay, et ce qui constitue le premier pas pour sa mise en oeuvre. Il a affirmé considérer d'une extrême importance l'adoption d'un instrument universel qui traite de manière intégrale la question des disparitions forcées dans ses formes variées. Le projet de Convention est novateur dans la mesure où il prévoit la typologie des disparitions forcées. Une convention universelle contre les disparitions forcée est d'autant plus indispensable que le statut de la Cour pénale internationale ne prévoit pas ce crime dans sa compétence ratione materiae.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a évoqué le cas de M. Neseem Abdel Malek, médecin copte, condamné à 25 ans de prison par une cour militaire égyptienne sous la justification de l'état d'urgence. Il a dénoncé cette détention arbitraire. M. Littman a estimé qu'il ne fallait pas oublier la discrimination constante exercée à l'encontre des Coptes en Égypte et il a appelé à une surveillance de la situation de ce peuple martyr. Il a en outre évoqué le procès des 13 Juifs de Chiraz en Iran et lancé un appel à la Haut-Commissaire pour qu'elle étudie s'il est exact que les témoignages des Juifs n'ont pas été pris en compte du fait de l'interdiction de la Charia de prendre en compte les témoignages de non-musulmans. Il a également demandé que la délégation iranienne réponde sur ce sujet.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme progressif) a déclaré que l'on oubliait volontiers les millions de réfugiés juifs issus du monde arabe qui, contrairement aux réfugiés arabes de Palestine, n'ont reçu aucune aide de la communauté internationale. Les transferts de population sur une grande échelle, soit comme conséquence de la guerre soit pour raisons d'État, ont été une caractéristique constante de l'histoire humaine et particulièrement de l'Orient islamique. Les déportations, expropriations, expulsions des dhimmis - autochtones juifs et chrétiens - sont fréquentes. On ne peut que s'interroger sur la motivation réelle d'une mémoire sélective et historiquement tronquée, qui mentionne systématiquement les réfugiés arabes et palestiniens - en oubliant les réfugiés juifs du monde arabe - dans le but de dénigrer et de diaboliser l'État d'Ìsraël.

MME MAY BAKHTIAR (Association for World Citizens) a attiré l'attention de la Commission sur l'intolérance religieuse qui sévit en Chine, pays dont le gouvernement mène une politique répressive contre les adeptes du mouvement spirituel Falun Gong. La représentante a relevé un certain nombre de lacunes fondamentales dont souffre le système juridique chinois, qui ouvrent la voie à des abus, des actes de torture et autres actes dégradants. Elle a ainsi dénoncé, en particulier, le recours fréquent à la détention administrative ainsi que l'internement dans des camps de rééducation par le travail. Elle a exprimé l'espoir que ces ?zones sombres? de la pratique juridique chinoise seront bientôt réformées dans un esprit de justice et de compassion.

M. MICHEL MONOD (Intenationale des résistants à la guerre) a indiqué que son organisation a publié en 1998 un enquête mondiale sur la conscription et l'objection de conscience au service militaire qui révèle le sort pénible infligé à ceux qui refusent de participer à la guerre dans certains pays. Toutefois, il a évoqué les mesures positives prises par un certain nombre de pays pour adapter leurs législations et reconnaître le statut d'objecteur de conscience. Il a en particulier cité la recommandation du Parlement européen qui reconnaît le droit à l'objection de conscience pour des motifs religieux, éthiques ou philosophiques et la possibilité d'accomplir un service civil alternatif. En dehors de l'Europe, il a noté les efforts positifs dans le sens de la reconnaissance de ce droit en particulier en Argentine, au Paraguay, en Ouzbékistan, au Tchad et en Moldavie. Il s'est en outre réjoui de la décision du Costa Rica, de Panama et d'Haïti de supprimer leur armée. Il a souhaité que les autres pays qui ont une conscription sauront améliorer leur législation et leur pratique pour respecter le droit des objecteurs et a demandé aux pays qui ont une armée professionnelle de reconnaître à leurs soldats ce même droit.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières) s'est félicité de la baisse, au cours de l'année écoulée, de tous les indicateurs de la répression exercée contre la presse dans le monde (journalistes assassinés, interpellés, agressés, menacés, médias censurés) par rapport à 1999. Malgré l'amélioration des tendances, le bilan de l'année 2000 n'en reste pas moins lourd. Vingt-six journalistes ont été tués dans le monde au cours de l'année 2000, 329 ont été interpellés par la police, le plus souvent de manière abusive, et plus de 510 reporters ont été agressés et menacés. Dans une vingtaine d'États, des professionnels de la presse continuent d'être incarcérés, torturés - voire éliminés - simplement parce qu'ils ont écrit, enregistré ou diffusé des reportages ou des enquêtes qui déplaisent aux autorités.

L'impunité concernant les assassinats ou les exactions contre des journalistes demeure la règle, a poursuivi M. Gordon-Lennox. Au Burkina Faso, l'enquête sur la mort du journaliste Norbert Zongo a avancé très lentement. En Ukraine, Reporters sans frontières n'a pu que constater l'accumulation de fautes, d'une gravité exceptionnelle, commises tout au long de l'enquête judiciaire sur l'assassinat de Georgiy Gongadze, rédacteur en chef d'un journal très critique à l'égard du gouvernement. Le représentant a évoqué plusieurs pays, parmi lesquels Cuba, la Birmanie, la Chine, l'Éthiopie et l'Iran, dans lesquels la liberté de la presse est réprimée. Reporters sans frontières a regroupé de nombreuses informations sur les arrestations et les procès de journalistes dans ces pays.

M. MOHAMMED FAYEK (Organisation arabe des droits de l'homme) a souligné qu'un nombre croissant de pays arabes adhèrent aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au Statut de la Cour pénale internationale. Certains d'entre eux entreprennent d'importantes réformes politiques renforçant le droit de participation des citoyens comme cela est le cas au Bahreïn où une Charte nationale prometteuse a été adoptée ainsi qu'en Égypte où la loi sur les droits politiques a été amendée afin d'assurer la supervision judiciaire des élections. Le représentant a fait part de sa satisfaction face aux efforts constants des gouvernements arabes pour promouvoir les droits des femmes, que ce soit en matière de participation à la vie politique, comme c'est la cas au Bahreïn, ou en matière de statut de la personne, comme en Égypte. On constate néanmoins des reculs en raison des traditions sociales dans un pays comme le Koweït. En Somalie, les efforts visant à garantir la réconciliation nationale n'ont pas produit les résultats escomptés. La guerre civile dans le sud du Soudan continue d'être une source de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dont la responsabilité incombe à toutes les parties au conflit. En Algérie, les efforts destinés à éclaircir le sort de milliers d'individus portés disparus ne produisent toujours pas de résultats. Des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales se poursuivent dans certains pays arabes : les cas les plus graves concernent la pratique de la torture ainsi que la mort de détenus dont on suspecte qu'ils ont été torturés en Tunisie et au Soudan. En Égypte et en Mauritanie, des partis politiques établis ont été interdits alors qu'en Algérie, d'autres partis politiques se voyaient refuser le droit d'être enregistrés, sans aucune raison juridique. Les activités des organisations de droits de l'homme ont été entravées en Tunisie et leurs militants ont été victimes d'agressions. Mais les principales sources de préoccupation restent la détérioration dangereuse de la situation en ce qui concerne les droits du peuple palestinien, ainsi que la persistance des sanctions internationales imposées à l'Iraq depuis plus de dix ans, a souligné le représentant.

M. JAIRO SÁNCHEZ (Association américaine de juristes ) s'est félicité du jugement rendu il y a quelques semaines par un juge mexicain d'extrader vers l'Espagne un citoyen argentin accusé de violations des droits de l'homme dans son pays et estimé que ce jugement représente un précédent important en matière de jurisprudence internationale. Il a également évoqué le jugement de la Cour inter-américaine des droits de l'homme à propos du massacre de Barrios Altos au Pérou en 1991, qui a contribué à ébrécher la situation d'impunité en matière de violations des droits de l'homme. Les notions de juridiction internationale et de lutte contre l'impunité doivent être étendues à tous les droits de l'homme et inspirer les travaux de cette Commission, a estimé M. Sánchez. Ces notions sont indissociables de l'existence de tribunaux nationaux et internationaux réellement indépendants. Le représentant a déploré que ni les tribunaux internationaux ad hoc existants, ni le statut de la Cour pénale internationale ne réunissent ces conditions. À cet égard, il a dénoncé la partialité du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie qui a refusé d'ouvrir une enquête sur l'OTAN pour crimes de guerre. M. Sánchez a en outre insisté sur la nécessité pour le Gouvernement brésilien de répondre aux demandes d'information sur les douzaines de disparus de la guérilla Araguaia dans les années 70. Il a également souhaité que la Commission se prononce sans ambiguïté sur les situations particulièrement graves des droits de l'homme qui prévalent en Afghanistan, en Colombie, en Iran et contre la stratégie d'asphyxie et d'extermination du peuple palestinien actuellement menée par le Gouvernement israélien.

MME FEWZIA ASSAD (Fédération PEN) s'est félicitée du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, en particulier de la partie sur la diffamation. Les peines contre les journalistes pour diffamation du gouvernement sont souvent disproportionnées par rapport à la condamnation. La représentante a estimé que la législation civile, et non pénale, est la plus appropriée dans ce type de situation. La représentante a évoqué plusieurs cas dans lesquels des journalistes ont été accusés de diffamation en Angola, en Turquie, au Sri Lanka et à Cuba. Certains d'entre eux sont encore détenus. International Pen ne peut s'occuper que de certains cas et demande aux gouvernements des pays dans lesquels il existe des lois pénales sur la diffamation de modifier leur législation afin que ces lois soient remplacées par des lois civiles. La représentante a fait remarquer que les gouvernements ne doivent pas utiliser le prétexte de la diffamation comme moyen de supprimer la critique et doivent permettre qu'il y ait des débats ouverts sur les questions d'intérêt public.

MME JOANNA WESCHLER (Human Rights Watch) s'est félicitée que le Président colombien, Andrès Pastrana, et les chefs des forces armées de l'État aient fermement pris position contre les groupes paramilitaires dans diverses déclarations. Néanmoins, les mots ne suffisent pas, a-t-elle souligné. En effet, l'activité paramilitaire s'est accrue dans le pays et on considère que ces groupes, qui opèrent souvent en bénéficiant de l'indulgence sinon du soutien de l'armée colombienne, sont responsables de près de 80% de toutes les violations des droits de l'homme enregistrées l'an dernier en Colombie. En 2000, dix défenseurs des droits de l'homme ont été tués dans ce pays, a souligné la représentante. Elle a par ailleurs exhorté la Commission à se pencher sur la question de l'impunité dont continue de bénéficier l'armée en Indonésie, où des informations font état de nouvelles atrocités prenant pour cibles les civils des zones de conflit. En Aceh et dans l'Irian Jaya, les défenseurs des droits de l'homme et les militants politiques continuent d'être victimes d'agressions, a ajouté la représentante.

MME SOPHIE MARSAC (Amnesty International) a rappelé que l'Arabie saoudite a accédé l'année dernière à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et avait annoncé de nouvelles règles de procédure judiciaire. Toutefois, ces mesures positives n'ont pas eu beaucoup d'impact sur la poursuite de graves violations des droits de l'homme dans le pays qu'Amnesty international n'est toujours pas autorisé à visiter. Amnesty International a demandé au Gouvernement saoudien de remplir ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et d'abolir les punitions par amputation, flagellations et les exécutions capitales. Mme Marsac a par ailleurs évoqué les exécutions extra-judiciaires, les disparitions et la torture dont il est régulièrement fait état en Indonésie, en particulier en Aceh et en Papouasie. La Commission devrait exhorter le Gouvernement à mettre un terme à ces violations et à mettre en oeuvre les recommandations des deux mécanismes thématiques qui ont visité le pays.

Amnesty International attache par ailleurs la plus grande importance à la création d'un protocole facultatif fort à la Convention contre la torture, qui permette à un comité international d'experts de visiter les prisons et les lieux de détention. À cette fin et pour en faire un moyen efficace de prévention, la représentante a recommandé que ce comité reçoive une invitation permanente dans les pays parties au protocole, que son accès à tous les lieux de détention soit garanti sans restriction, qu'il soit autorisé à dire publiquement qu'un État refuse de coopérer, qu'aucune réserve ne soit permise au protocole et que la législation nationale ne puisse pas être utilisée pour restreindre les travaux du comité.

M. MARC THOMPSON (Association pour la prévention de la torture) a demandé que le mandat du Rapporteur spécial sur la torture soit prorogé pour une période de 3 ans. En dépit des critiques adressées par certains, le représentant a estimé qu'il fallait maintenir le mandat du Rapporteur spécial et renforcer ses méthodes de travail. M. Thompson a souligné l'importance des travaux du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la torture. Il a appuyé l'idée que la prévention de la torture doit être un domaine prioritaire. Il a rappelé que son organisation demande depuis longtemps qu'il y ait des mécanismes de visites des détenus, bien avant l'adoption de la Convention sur la torture. Il est important de combiner les efforts de surveillance avec la coopération technique apportée aux États. Deux textes alternatifs au texte du projet de protocole ont été présentés, a observé le représentant. Quoi qu'il en soit, si les États sont sincères, l'exercice normatif du projet de protocole facultatif devrait garantir à des experts compétents le droit de faire des visites régulières, indépendantes et non annoncées dans tous les lieux de détention. M. Thompson a prié la Commission de renouveler le mandat du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif.

M. ÉRIC SOTTAS (Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a déclaré qu'un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture est plus que jamais nécessaire car, en dépit des efforts déployés depuis des décennies, la torture reste très répandue sur tous les continents. La caractéristique essentielle du mécanisme devant être mis en place en vertu de ce protocole doit rester l'accès inconditionnel d'experts indépendants à tout centre de détention et ce, à tout moment. Le représentant de l'OMCT a fait part de sa satisfaction face aux mesures prises ces derniers mois au Bahreïn. Il a exprimé l'espoir que ce processus se poursuivra à Bahreïn et que les responsables des crimes perpétrés au cours de la période précédente seront jugés. Nous ne reviendrons pas ici sur l'Algérie dans la mesure où nous avons déjà mentionné ce pays au titre du point 9 de l'ordre du jour concernant les violations massives des droits de l'homme, a déclaré le représentant de l'OMCT. M. Sottas a en revanche attiré l'attention de la Commission sur les situations très graves qui prévalent en Libye et en Tunisie s'agissant de la torture. En ce qui concerne la Chine, l'OMCT continue de recevoir de nombreuses allégations faisant état de tortures dont seraient victimes les membres des syndicats non reconnus par les autorités; les membres des minorités ethniques, en particulier les Tibétains; les militants des droits de l'homme; ainsi que les adeptes du mouvement Falun Gong.

M. HORACE PERERA (Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies) a dénoncé les manifestations d'islamophobie au cours du débat et appelé à ne pas confondre les enseignements libéraux de l'Islam avec les interprétations restrictives et fanatiques de mouvements politiques. À cet égard, il a condamné énergiquement la destruction des statues de Bouddhas en Afghanistan, les destructions de lieux de cultes et la discrimination contre des minorités religieuses dans plusieurs pays. Par ailleurs, il a déploré le refus persistant des auteurs des résolutions sur ce point d'inclure une clause sur le droit des enfants à recevoir une éducation dans la religion de leurs parents ou tuteurs légaux. Il a rappelé que la non-violence et les notions de respect des droits de l'homme se retrouvent dans les textes de toutes les religions. Il a en outre déploré que la résolution de l'an dernier sur la liberté religieuse n'attire pas l'attention sur le droit des communautés religieuses à établir et maintenir des contacts avec leurs coreligionnaires au niveau national et international. Pour finir, M. Perera a souhaité qu'une assistance internationale adéquate soit fournie aux centaines de milliers de personnes qui meurent de froid et de faim dans la région de Herat en Afghanistan.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que l'impunité est une violation des obligations des États d'enquêter et d'infliger des peines aux auteurs de violations des droits de l'homme et de la loi. L'impunité signifie qu'une partie de la société se place au-dessus de la loi et de la justice. Elle sape la démocratie et menace les peuples. Les militaires ou les policiers ne devraient pas être jugés par des tribunaux militaires. Cette pratique a été dénoncée par de nombreux mécanismes des droits de l'homme comme étant contraire à toutes les obligations internationales et au devoir de chaque État de combattre l'impunité. Il n'est pas possible qu'un gouvernement tolère l'absence de protection juridique de ses citoyens sous peine de mettre en péril l'État de droit. La Ligue prie la Commission de poursuivre sa lutte contre l'impunité. Mme Graf a déploré que des amnisties continuent à être accordées aux responsables de violations des droits de l'homme. Les amnisties empêchent de traduire en justice et de sanctionner les criminels. Elles sont contraires au Pacte international des droits civils et politiques. Les États doivent mettre un terme aux mesures d'amnistie. La représentante a également évoqué la question de l'impunité en matière de droits économiques, sociaux et culturels qui, selon elle, est encore plus alarmante que celle qui concerne les droits civils et politiques. Les politiques d'ajustements structurels cachent de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.

M. RENATO SIMOES (Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture) s'est identifié comme étant le Président de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée législative de l'État de São Paulo, au Brésil. Il a noté que le Gouvernement brésilien fait de grandes déclarations sur les droits de l'homme, mais la réalité est assez différente, notamment au vu de la situation de la torture dans le système carcéral et policier. La visite effectuée en août dernier dans certains États du Brésil par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Nigel Rodley, a révélé au monde entier comment les forces de police brésiliennes utilisent la torture comme moyen d'interrogation courant ainsi que comme moyen d'obtenir des aveux de la part des suspects. Entre janvier 1996 et mars 2001, l'ombudsman (médiateur) de la police de l'État de São Paulo a reçu 873 plaintes pour torture infligée à des individus ou à des groupes de prisonniers par des agents des forces de police civile ou militaire. Seule l'impunité peut expliquer pourquoi de telles pratiques continuent de se produire. La Commission ne doit ménager aucun effort pour s'assurer que les autorités brésiliennes prennent des mesures efficaces afin de lutter contre la torture et afin de mettre un terme à l'impunité.

M. JENS MODVIG (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a exprimé sa vive préoccupation face au fait que le mandat du Rapporteur spécial sur la torture soit systématiquement entravé par certains États et il a demandé que les tous les États s'engagent à respecter ce mandat. Il a vivement déploré le harcèlement continuel dont font l'objet les professionnels de la santé qui portent assistance aux victimes de la torture et s'est félicité de la nomination d'un Représentant spécial du Secrétaire général de Nations Unies pour les défenseurs des droits de l'homme. Il a en outre encouragé les gouvernements à augmenter leurs contributions au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture. M. Modvig a exprimé son soutien à ceux qui oeuvrent pour un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture estimant qu'il pourrait améliorer substantiellement la protection des détenus. la réhabilitation efficace des victimes de la torture et sa prévention ne dépend que d'une chose, la volonté politique des gouvernements à mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Les ONG continuent à jouer un rôle fondamental dans la surveillance du respect par les gouvernements de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, a conclu M. Modvig.

M. JAN BAUER (Article 19 - Centre internationale contre la censure) a évoqué la question de la diffamation et a regretté le recours abusif à cette notion par certains gouvernements. Les législations pénales sur la diffamation ont un effet sur la liberté d'expression des citoyens. Le représentant a demandé aux États d'abolir les lois pénales sur la diffamation et de les remplacer par des lois civiles. Les législations devraient refléter l'intérêt que les débats présentent pour le public. La représentante a noté les fréquentes ingérences politiques en matière de radiodiffusion. Il est regrettable que, dans certains pays, les radios publiques sont des portes paroles du gouvernement. Les radios devraient être indépendantes de l'État et leur indépendance devrait être garantie par l'État.

M. SANJEEWA LIYANAGE (Asian Legal Resource Center) a souligné qu'au Sri Lanka, les poursuites judiciaires engagées dans des cas de torture souffrent des mêmes lacunes que celles qui caractérisent d'autres types de poursuites, notamment celles qui concernent les exécutions extrajudiciaires, à savoir que le procureur n'agit que si une enquête pénale est engagée par la police. Aucune des recommandations que le Groupe de travail sur les disparitions forcées avaient adressées au Sri Lanka n'a été appliquée, a déploré le représentant. Au Népal, la police a parfois recours à la torture pour punir des suspects ou extorquer des aveux. Comme au Sri Lanka, le gouvernement népalais ne mène pas d'enquête indépendante en cas d'allégation de brutalité policière et il refuse de prendre des sanctions à l'encontre des agents impliqués. En Thaïlande, l'enchaînement des prisonniers par les mains et les pieds provoque des souffrances terribles. Le représentant a par ailleurs exhorté le gouvernement indien à ratifier la Convention contre la torture. Il a relevé que des cas de disparitions continuent de se produire dans nombre de pays asiatiques et que les personnes qui commettent ces crimes bénéficient d'une protection bien plus grande que celle dont jouissent les citoyens ordinaires. Il a rappelé qu'en Indonésie, en 1965 et 1966, Soeharto et ses alliés avaient orchestré la disparition et le meurtre de plus d'un million d'Indonésiens au nom du «nettoyage communiste». Trente-cinq ans plus tard, aucune enquête approfondie n'a encore été menée concernant ce crime contre l'humanité.

M. NUTTAPHOL KHIEWBORRIBOON (Asian Cultural Forum on Development) a évoqué la répression militaire du soulèvement démocratique de 1992 en Thaïlande qui la provoqué massacres, disparitions et blessés en nombre. Le nombre de disparus s'élève actuellement à 34 mais ce chiffre pourrait être beaucoup plus élevé. À cet égard, il a demandé que le Gouvernement thaïlandais invite immédiatement le Groupe de travail sur les disparitions forcées à enquêter sur les cas de disparus dans le pays; que des indemnisations suffisantes soient accordées aux familles; qu'il soit procédé à la publication intégrale des rapports des différentes enquêtes qui ont été menées par le gouvernement; que le gouvernement qui est membre de cette Commission pour la première fois agisse conformément aux Conventions internationales et traduise en justice les auteurs des massacres.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a noté l'importance que la Commission accorde à la question du terrorisme. Elle a souligné la nécessité de faire une distinction entre les conflits armés et le terrorisme. Les États qui s'impliquent dans des actions de persécution systématiques, de génocide, de nettoyage ethnique, de massacres, de tortures, sont des régimes terroristes. Les États terroristes incluent l'Indonésie, le Sri Lanka, l'Afghanistan, l'Iran, la Turquie, l'Inde, le Soudan et la Birmanie. Le terrorisme d'État en Indonésie est évident. Les autorités indonésiennes fournissent une formation aux forces paramilitaires qui agissent aux Molluques, a notamment dénoncé Mme Parker. Les États doivent protéger le droit humanitaire en toutes circonstances. La représentante a fait part de sa préoccupation au sujet du nouveau phénomène d'établissement de listes de terroristes proposées par les États-Unis et a remis en question les critères retenus pour l'établissement de ces listes.

MME TATYANA KASTAKINA (Ligue internationale des droits de l'homme) a rappelé que des violations massives des droits de l'homme - détentions illégales, enlèvements, disparitions, torture et exécutions sommaires - se produisent actuellement sur le territoire de la Fédération de Russie, en Tchétchénie. Dans la majeure partie des cas, lorsque des individus sont détenus ou arrêtés, ils disparaissent quelques temps. Les militaires russes n'ont pas le droit de détenir des civils parce qu'aucun état d'urgence n'a officiellement été décrété en Tchétchénie. Pourtant, des détenus sont constamment transférés vers la base militaire russe de Khantala. De là, certains d'entre eux sont encore transférés vers des «cellules officielles d'investigation». Des prisons secrètes existent en maints endroits où sont basées des troupes russes ainsi que des unités spéciales du Ministère de l'intérieur. C'est là que des personnes sont soumises à des tortures et c'est de là qu'ils disparaissent, a souligné la représentante. Elle a exhorté la Commission à exprimer sa vive préoccupation face à la persistance de violations massives des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie. Elle a également exhorté cet organe à assurer la mise en oeuvre inconditionnelle de la résolution que la Commission avait adoptée l'an dernier et qui prévoyait la visite en Tchétchénie des Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires et sur la torture. La Commission devrait en outre établir une commission internationale qui serait chargée d'enquêter sur les crimes commis en Tchétchénie.

M. TECHESTE AHTDEROM (Communauté internationale Baha'ie) a dénoncé l'aggravation de la situation des Baha'i en Égypte, évoquant notamment l'arrestation de 10 membres de cette communauté, une campagne calomnieuse menée contre elle dans la presse égyptienne et la publication d'une fatwa par le mufti de la République insistant sur la nécessité d'appliquer la punition pour apostasie à la communauté Baha'i. Ces actions du Gouvernement égyptien semblent être destinées à apaiser quelques extrémistes religieux au dépens d'une communauté pacifique et respectueuse des lois. Elles constituent une abdication de la responsabilité de l'État de protéger les droits de tous ses citoyens, a estimé le représentant. Il a demandé que les graves violations de la liberté de religion des Baha'i soient examinées par la Commission et que le Gouvernement égyptien prenne les mesures suivantes: abrogation du décret présidentiel de 1960 qui a dissous les institutions baha'i et rendu leurs activités illégales et restaure le droit de la communauté à créer ses institutions religieuses; libération des 10 Baha'i arrêtés arbitrairement à Sohag; la cessation de la diffusion par les médias officiels de fausses informations destinées à aviver la haine contre les Baha'i.

M. FIRDOUS SYED (European Union of Public Relations) a déclaré que les libertés d'opinion et d'expression sont les éléments les plus importants d'une démocratie saine. Il faut que les débats sur les questions d'intérêt public restent ouverts. Le déni de la liberté d'expression et d'opinion au Cachemire empêche la population de jouir des bénéfices de la démocratie. Les militants armés sont endoctrinés et aidés par des forces et des mercenaires étrangers. Les militants utilisent la force, l'intimidation, la violence pour faire taire la voix de la raison. Il est regrettable que la jeunesse cachemirienne soit endoctrinée dans des séminaires religieux organisés par des pays voisins. On apprend aux militants à détester ceux qui n'appartiennent pas à leur secte. L'endoctrinement prépare les militants à être prêts à sacrifier leur vie et leur apprend un discours de haine. Le gouvernement élu au Jammu n'a jamais interdit la voix de l'opposition ou la liberté d'expression. Pourtant, les hommes armés continuent à persécuter ceux qui encouragent la liberté d'expression et d'opinion. Ainsi, des responsables des médias ont été tués, menacés, intimidés ou kidnappés. Tout journal qui remet en question l'autorité des militants armés est menacé. Le représentant a estimé que le processus démocratique est la seule façon d'assurer la liberté d'opinion et d'expression. Il faut que cessent les meurtres d'innocents qui luttent au Jammu-et-Cachemire pour défendre leur droit à cette liberté fondamentale.
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MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis, Quakers) a rappelé que depuis plus de trois siècles, les Quakers refusent de participer à la guerre. Elle a également rappelé que l'objection de conscience est un droit reconnu par la Commission des droits de l'homme depuis 1989 comme faisant partie intégrante du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Nombre d'objecteurs de conscience à travers le monde continuent néanmoins d'être victimes de harcèlement, de mauvais traitements, de discriminations, d'emprisonnement et de rappels répétés sous les drapeaux, a-t-elle souligné. Tous les États devraient donc reconnaître immédiatement le droit à l'objection de conscience au service militaire et libérer les objecteurs de conscience qui sont emprisonnés.

M. AGUSTÍN JIMÉNEZ (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a exprimé sa vive préoccupation face à la grave crise pénitentiaire qui persiste dans de nombreux pays où la lutte pour la survie ajoutée à la corruption des fonctionnaires entraîne la prolifération de cercles mafieux à l'intérieur des prisons mettant en danger la sécurité des personnes détenues, en particulier celles détenues pour des raisons politiques. La situation des femmes en prison est aussi très grave. Dans bien des cas, les situations précaires dans les établissements pénitentiaires se transforment en véritable torture et génèrent des violences qui ont parfois débouché sur de véritables massacres. L'incapacité des États à garantir un minimum de conditions de dignité dans les prisons contraste cruellement avec leur intention affichée de condamner certaines personnes à la réclusion à perpétuité. Il a en particulier évoqué la situation de la Colombie où plus de 52000 personnes se débattent dans une situation grave d'indignité et où, en avril dernier, les forces publiques n'ont rien fait pour empêcher le massacre de 25 personnes. M. Jiménez a demandé que la Commission exhorte les États à mettre fin à la dégradation des centres de détention qui porte atteinte à la dignité humaine; à allouer les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des personnes; et à se doter des moyens légaux pour améliorer la condition des femmes enceintes ou allaitantes en prison.

M. COLIN McNAUGHTON (International Human Rights Association of American Minorities) s'est déclaré préoccupé par l'assassinat de M. Ahmed Shah, un militant en faveur de la libération du Jammu-et-Cachemire. Le représentant a condamné les actes de violences qui sont perpétrés dans cette région. Il a par ailleurs évoqué la situation des prisonniers en Turquie qui ont protesté contre le plan du gouvernement de les transférer dans des cellules où ils risquent davantage d'être victimes de tortures. Le Gouvernement turc a lancé une opération massive contre les grévistes qui a entraîné de nombreux morts parmi les détenus. M. McNaughton a d'autre part déploré les violations des droits de l'homme commises en Irlande, notamment le déni de la liberté d'expression et la détention arbitraire. Le représentant a déclaré que son organisation avait porté plainte devant le Groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires en ce qui concerne l'arrestation de quatre militants mexicains par la police mexicaine. Le Gouvernement mexicain n'a toujours pas répondu aux allégations qui lui ont été soumises. L'arrestation arbitraire de ces militants, les sévices dont ils ont été victimes et le manque d'impartialité dans leur procès sont honteux. Ces quatre personnes sont toujours détenues illégalement. Les actions du Gouvernement du Mexique montrent le peu de respect de celui-ci pour le Groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires.


Droit de réponse

Le représentant de la Turquie, exerçant son droit de réponse, a dénoncé la politique du Gouvernement chypriote grec sur le sujet des disparus. Il a évoqué le rejet par le Gouvernement chypriote grec des propositions des Nations Unies sur les personnes disparues. Cela souligne le manque de crédibilité de l'administration chypriote grecque dans cette affaire.

Le représentant de Chypre a estimé que les polémiques ne contribuent pas à résoudre les problèmes humanitaires. Il a souhaité que la délégation de la Turquie indique sa volonté de prendre les actions humanitaires qui s'imposent pour assurer le respect des droits de l'homme des personnes disparues et de leurs familles. Il a rappelé les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question. La solution de la question des disparus en 1974 est indispensable pour assurer les droits de l'homme de tous les Chypriotes, a-t-il estimé.

Le représentant de la Turquie a rappelé que la Commission représente la conscience de l'humanité pour la paix et le respect des droits de l'homme et a assuré que sa délégation est déterminée à faire tout le nécessaire pour y contribuer en s'abstenant d'accuser les autres.

Le représentant de Chypre s'est demandé si la contribution de la Turquie se rapproche plus de la polémique ou du mensonge. Le Gouvernement de Chypre et la population de l'île attendent toujours que le Gouvernement turc coopère à l'éclaircissement du sort des personnes portées disparues à Chypre.

Le représentant de la Grèce a répondu à la déclaration faite cet après-midi par le représentant de l'Albanie en soulignant que le chiffre de 58 000 personnes cité par l'Albanie pour évaluer la population de la minorité grecque en Albanie est loin d'être exact car les citoyens albanais d'origine grecque sont sans doute plus de 200 000.

Le représentant de la Thaïlande a répondu aux déclarations faites ce soir par des ONG en soulignant que le Gouvernement thaïlandais a procédé à des enquêtes sur les incidents qui avaient secoué le pays en mai 1992. Depuis ces incidents, plus de 100 millions de bath ont été accordés sous forme de soutien aux familles touchées. Le décret d'amnistie a été appliqué à toutes les parties concernées. S'agissant des allégations concernant l'enchaînement des prisonniers aux mains et aux pieds, la délégation a assuré que cette pratique n'est pas utilisée sauf dans des cas particuliers si le détenu s'est échappé ou s'il est considéré comme violent.



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