LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE LES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Commission des droits de l'homme
58ème session
11 avril 2002
Après-midi




Des rapports sont présentés sur le droits des migrants,
les personnes déplacées et la lutte contre les formes
contemporaines d'esclavage



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les droits civils et politiques, en entendant plusieurs délégations qui ont présenté les mesures adoptées par leurs pays pour garantir notamment la liberté de la presse, améliorer les conditions de détention, prévenir la torture et les disparitions forcées et assurer la primauté du droit. Elle a en outre été saisie de rapports sur la question des groupes et personnes particuliers, à savoir les migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes vulnérables. Ont présenté leurs rapports Mme Gabriela Rodríguez Pizzaro, Rapporteuse spéciale sur les droits des migrants, de M. Francis Deng, Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, et de M. Theo van Boven, membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d'esclavage.
M. Deng a insisté sur la nécessité de renforcer le cadre juridique de protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, car quelque 25 millions de personnes déplacées à l'intérieur de plus de 40 pays ont un besoin d'aide urgent et restent souvent inaccessibles à la communauté internationale. C'est pourquoi il faut renforcer l'application des Principes directeurs sur les personnes déplacées. Reconnaissant l'importance de la question de souveraineté dans ce contexte, M. Deng expliqué qu'il convenait d'affirmer le principe de la souveraineté tout en soulignant qu'il implique la responsabilité d'assurer la protection de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'État. La souveraineté ne devrait pas être une barrière à la solidarité internationale. Répondant à M. Deng en qualité de partie concernée, le représentant du Soudan a indiqué que le Représentant spécial avait reçu le soutien de son gouvernement lors de sa visite.
Pour sa part, Mme Rodríguez Pizzaro s'est félicitée du dépôt de la dix-neuvième ratification de la Convention pour la protection des travailleurs migrants et de leurs familles, et a encouragé tous les États à adhérer à cet instrument. Par ailleurs, elle s'est déclarée vivement préoccupée par le sort des jeunes femmes migrantes, qui sont particulièrement vulnérables. Dans ce cadre, elle a demandé instamment aux États de se conformer à leurs obligations de protection qui ne sont en rien incompatibles avec leurs prérogatives d'États souverains à contrôler leurs frontières. S'agissant de la visite effectuée en Équateur par la Rapporteuse spéciale, le représentant de ce pays a notamment attiré l'attention sur les initiatives prises par l'Équateur en vue d'assurer la protection des droits de ses migrants dans le cadre d'accords bilatéraux.
Dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques, de nombreuses délégations ont présenté les mesures adoptées par leur pays pour garantir la liberté de la presse, améliorer les conditions de détention et assurer la primauté du droit, notamment. De nombreuses délégations, dont le Pérou et le Chili, ont insisté sur la réparation des victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État lors de périodes politiques troublées et surtout sur la nécessité leur rendre leur dignité à ces personnes, sans quoi il est difficile d'assurer le succès des politiques de réconciliation nationale. Plusieurs délégations, dont l'Inde, ont dénoncé le terrorisme qui menace tout particulièrement les démocraties et la primauté du droit. Pour sa part, le représentant de l'Inde a estimé qu'il fallait considérer les actes terroristes comme des violations des droits de l'homme et veiller à ce que leurs auteurs soient tenus responsables au regard du droit international.
Par ailleurs, les délégations se sont, dans l'ensemble, déclarées favorables au projet d'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoit la création d'un mécanisme de visites préventives des lieux de détention. Des délégations ont également appuyé la création d'un groupe de travail intersessions dont le mandat serait d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les représentants des pays suivants ont pris part au débat sur les droits civils et politiques : Jamahiriya arabe libyenne, Chili (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et en son nom propre), Guatemala, Bahreïn, Chine, Cameroun, Ouganda, Algérie, Argentine (au nom des pays membres du Mercosur et en son nom propre), Pérou, Japon, Indonésie, Togo, Croatie, Malaisie, Sénégal, Viet Nam, République démocratique du Congo, Inde, Mexique, Brésil, Norvège, Singapour, Iraq et Koweït. Les représentants de l'Ordre souverain militaire de Malte et du Comité international de la Croix-Rouge ont également pris la parole.
Demain, vendredi 12 avril à 10 heures, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan s'adressera à la Commission des droits de l'homme. La Commission devrait également se prononcer sur des projets de résolution et de décision concernant les points 4, 5, 6, 7 et 8 (Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme; Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination; Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine). Elle poursuivra ensuite son débat sur les droits civils et politiques.

Présentation de rapports sur les migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes vulnérables, déclarations des délégations concernées
MME GABRIELA RODRÍGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants, a présenté son rapport (E/CN.4/2002/94, à paraître) à la Commission dans lequel elle rend compte notamment de sa mission en Équateur. Le gouvernement de ce pays a pris des engagements importants en ce qui concerne sa politique migratoire envisagée sous l'aspect des droits de l'homme. Beaucoup de ces engagements sont le fruit de discussions qui se sont tenues entre l'État et la société civile, y compris les organisations de migrants, ce dont la Rapporteuse se félicite. Plus généralement, Mme Rodríguez Pizarro note dans son rapport les deux évènements favorables à la protection des droits des migrants : la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme et le dépôt de la 19e ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, instrument que la Rapporteuse spéciale encourage tous les États à adopter eux aussi. Enfin, la Rapporteuse se déclare toujours préoccupée par le sort des jeunes migrantes. À cet égard, elle demande instamment aux États de se conformer à leurs obligations de protection: ces dernières ne sont pas incompatibles avec leurs prérogatives d'États souverains en matière de contrôle des frontières, note Mme Rodríguez Pizarro.
M. JOSÉ VALENCIA (Équateur) s'est félicité de la qualité du rapport présenté et a expliqué que son pays accordait une attention particulière aux droits des migrants, qui sont des personnes particulièrement vulnérables. Il a expliqué les efforts de son pays en vue de renforcer la protection juridique des migrants et a espéré que la Convention sur le droits des migrants pourra entrer en vigueur rapidement. Il a également fait part de relations bilatérales privilégiées avec l'Espagne et d'autres pays de destination. Le représentant a fait savoir que son pays s'efforçait de tenir compte de ses recommandations et a rappelé que l'Équateur avait mis sur pied une entité chargé de mettre en oeuvre ces recommandations. Il a fait savoir à la Rapporteuse spéciale que l'Équateur restait disposé à collaborer avec elle.
M. FRANCIS DENG, Réprésentant spécial du Secrétaire général chargé d'examiner la question des personnes déplacées dans leur propre pays, se félicite, dans la déclaration qu'il a fait distribuer, de la création d'une unité chargée des personnes déplacées au sein de l’OCHA. M. Deng insiste sur la nécessité de renforcer le cadre juridique car quelque 25 millions de personnes déplacées dans plus de 40 pays ont un besoin d'aide urgent et la communauté internationale a souvent des difficultés pour les atteindre. La question des personnes déplacées est tout d'abord une affaire interne qui doit être abordée en respectant la souveraineté des États, mais il convient de souligner que le principe de la souverainté suppose d'assurer la protection de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'État, avec si besoin est l'aide de la communauté internationale. La souveraineté ne devrait pas faire obstacle à la solidarité internationale, a-t-il observé. M. Deng a indiqué qu'il prévoyait de se rendre, cette année, en Turquie et aux Philippines et qu'il espérait rcevoir une invitation à se rendre en Fédération de Russie. Il a également annoncé qu'il avait demandé à se rendre dans les territoires palestiniens occupés et espérait une réponse positive d'Israël.
Dans le rapport sur sa mission au Soudan (E/CN.4/2002/95/Add.1), M. Deng rend compte de ses échanges de vues avec le Gouvernement soudanais pour l'élaboration au niveau national d'une politique et d'une stratégie relatives aux déplacements internes comprenant la nomination d'un responsable de la coordination et la création d'une institution chargée expressément de répondre aux besoins de toutes les personnes touchées pour lesquelles le Gouvernement recevrait un soutien accru de la communauté internationale. Le résultat le plus constructif est peut-être l'accord unanime du Gouvernement de reprendre l'organisation du séminaire national de Khartoum en 2002. Les membres du Gouvernement ont accepté qu'une étude approfondie soit menée, qui permettrait de dresser le bilan de la politique gouvernementale actuelle et aboutirait à l'élaboration de stratégies de coopération tenant compte des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, des arrangements institutionnels des Nations Unies et de l'expérience acquise lors d'autres séminaires nationaux et régionaux sur la question. Le Gouvernement a également accepté que cette étude compte parmi les principaux documents de référence du séminaire de Khartoum. Le séminaire fournira un cadre à l'intérieur duquel le Gouvernement, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, les donateurs et les personnes déplacées elles-mêmes pourront discuter de la manière d'organiser la réaction du pays au problème des déplacements internes.
Dans son rapport sur le cas de l'Indonésie (E/CN.4/95/Add.2), le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, qui s'est rendu en visite officielle dans le pays du 24 au 29 septembre 2001, note que le déplacement interne est un phénomène relativement nouveau en Indonésie. De fait, la crise qui touche à présent environ 1,3 million de personnes dans 19 provinces devrait être replacée dans le contexte des profonds bouleversements que le pays connaît depuis 1998. Il observe qu'en Indonésie, les causes du déplacement sont complexes mais sont essentiellement associées aux conflits «verticaux» (c'est-à-dire entre le Gouvernement et des groupes séparatistes locaux) et aux conflits «horizontaux» (c'est-à-dire entre des groupes religieux ou ethniques). Les catastrophes naturelles ont aussi joué un rôle. Le Représentant spécial estime que la communauté internationale devrait élargir ses programmes d'assistance avec l'appui du Coordonnateur humanitaire/Coordonnateur résident tout en tenant compte du besoin parallèle de protection. Il faudrait élaborer à cet égard, de concert avec les autorités indonésiennes compétentes, une stratégie d'ensemble qui pourrait prévoir la possibilité de maintenir une présence dans les communautés victimes ou menacées de déplacement. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait envisager de jouer un rôle plus actif dans la solution du problème des personnes déplacées en Indonésie. En conclusion, le Représentant spécial indique qu'il convient de féliciter le Gouvernement indonésien pour la manière directe et résolue avec laquelle il a reconnu l'existence du problème du déplacement dans le pays et s'y est attaqué. Avec l'aide de la communauté internationale et en consultation avec les populations déplacées, il faut espérer que les «formules» ou options proposées dans la nouvelle politique nationale seront appliquées dans le plein respect des valeurs humanitaires et des principes de droit international.
M. THEO VAN BOVEN, membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage, au nom du Président du Fonds, indique dans son rapport (E/CN.4/2002/93 et Corr.1) que lors de sa session annuelle, en janvier 2002, le Conseil d'administration a examiné environ 40 nouvelles demandes de projet d'organisations non gouvernementales afin de fournir une aide humanitaire, financière et juridique aux victimes de formes contemporaines d'esclavage. Compte tenu du nombre de demandes reçues en 2002, le Fonds aurait besoin d'au moins 300 000 dollars avant la prochaine session du Conseil d'administration de janvier 2003. M. van Boven a demandé aux gouvernements, organisations non gouvernementales, institutions privées ou publiques, et aux individus de contribuer à ce fonds pour l'aider à remplir son mandat de façon efficace. Il a également lancé un appel à tous les donateurs potentiels afin qu'ils contribuent à ce fonds avant le 1er décembre 2002 et qu'ils recommandent de nouvelles allocations en vue d'aider les victimes des formes contemporaines d'esclavage.
Selon les critères de sélection adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 46/122 du 17 décembre 1991, les bénéficiaires de ce fonds sont les personnes dont les droits ont été gravement violés par des formes contemporaines d'esclavage et les représentants des ONG s'occupant de cette question. Dans ces conditions, le Secrétaire général a recommandé l'octroi de 18 aides financières au titre de projets, pour un montant de 174 415 dollars, et de 13 aides financières (25 715 dollars) pour les ONG ayant travaillé avec le Groupe de travail portant sur les formes contemporaines d'esclavage. Selon le rapport, ces contributions ont permis d'obtenir des témoignages et des déclarations d'anciennes victimes et d'organisations actives sur le terrain. M. Van Boven relève enfin l'appel du Conseil d'administration du fonds qui aurait besoin annuellement de 400 000 dollars pour son fonctionnement.

Suite du débat sur les droits civils et politiques
MME WIDAD KHALIFA BARRAH (Jamahiriya arabe libyenne) a détaillé les dispositions législatives qui garantissent l'indépendance du pouvoir judiciaire dans son pays. La Constitution prévoit notamment l'indépendance des magistrats et donne à chacun le pouvoir d'ester en justice. Les accusés disposent en outre de toutes les garanties en ce qui concerne leur défense, l'assistance judiciaire étant notamment assurée. En ce qui concerne le contrôle des décisions de justice, des garanties sont fournies par les codes pénal et de procédure pénale. Les avocats et magistrats jouissent enfin du droit d'association, qui est garanti par le Grand livre vert, comme tous les droits des citoyens.
M. JUAN ENRIQUE VEGA (Chili, s'exprimant au nom du Groupe des États d'Amérique latine), s'est inquiété de la pratique des disparitions forcées qui est devenue mondiale. Il s'est déclaré convaincu qu'il était nécessaire d'élaborer un instrument international sur ce point. Il a estimé que les disparitions forcées constituent une violation insupportable des droits de l'homme. C'est pourquoi il faut se féliciter de la création d'un Groupe de travail sur la possibilité d'élaborer un instrument international contraignant pour protéger les personnes des disparitions forcées.
M. ANTONIO ARENALES FORNO (Guatemala) a observé que seuls les États dotés d'une organisation politico-juridique stable et jouissant d'une démocratie pluraliste et participative sont en mesure d'assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Il a fait valoir qu'il était intolérable d'entendre des régimes autoritaires ou des pseudo-démocraties critiquer les démocraties qui, en dépit de leurs imperfections et de leurs lacunes, apparaissent comme les formes de gouvernement les plus appropriées au respect des droits de l'homme. Il vaudrait mieux imiter ces démocraties et s'efforcer de les améliorer en les adaptant aux réalités nationales, en élaborant les mécanismes de décentralisation et des institutions participatives. Le représentant a déclaré que le plus grand danger auquel sont confrontées les jeunes démocraties d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine tient au bloquage du processus électoral. Ce n'est qu'avec des élections transparentes et libres que l'on pourra assurer une réelle représentativité, une bonne participation et un contrôle démocratique. Le représentant a par ailleurs souligné l'importance d'adopter un instrument juridiquement contraingnant garantissant la protection contre les disparitions forcées. Il a demandé à la Commision d'adopter le protocole facultatif à la Convention contre la torture afin de garantir des mécanismes de prévention contre la torture et contre les traitements cruels et dégradants.
M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a déclaré que le Bahreïn condamne les actes terroristes quels qu'ils soient, car ils représentent une menace pour la stabilité mondiale. Il est nécessaire que tous les États, les organisations régionales et les institutions des Nations Unies coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, qui exige une réponse coordonnée et respectueuse des conventions internationales et des principes du droit international. Le Bahreïn estime que l'action unilatérale est ici néfaste. Il convient enfin de ne pas confondre terrorisme et résistance à l'occupation. Dans le cas précis, les peuples de Syrie, du Liban et de Palestine ont un droit légitime à la résistance, et le représentant en appelle à Israël pour qu'il cesse son occupation. Le Bahreïn demande aussi à la Commission de prendre des mesures contre ceux qui propagent des discours de haine. Le représentant a enfin annoncé qu'à la suite d'un référendum populaire tenu en 2001 dans le cadre d'un vaste programme de réformes politiques et économiques, le pays allait évoluer vers un régime de monarchie parlementaire.
M. . ALEJANDRO SALINAS (Chili) a fait état des efforts menés par son pays sous l'impulsion de la commission de réconciliation. Il a expliqué que le Gouvernement oeuvrait pour instaurer un climat de réconciliation, notamment en mettant l'accent sur les réparations, non seulement matérielles, mais également morales. Il importe d'assurer une reconnaissance sociale des victimes permettant une réelle réinsertion qui permettra de dépasser les séquelles de la violence. À cet égard, il s'est félicité du fait que le Chili est parvenu à élaborer une stratégie générale. Il s'est déclaré convaincu que l'ensemble de principes qui émanera du Groupe de travail sur les disparitions forcées sera utile pour faire avancer les choses dans ce domaine.
M. YONGXIANG SHEN (Chine) a déclaré que ce n'est qu'en combinant les aspects universels des droits de l'homme et les aspects spécifiques de chaque pays que l'on arrivera à une amélioration du respect des droits de l'homme dans le monde. Il a déclaré que la Chine a fait beaucoup d'efforts en adoptant de nouvelles lois dans les domaines civils et politiques. L'amélioration constante du système juridique assure un respect des droits du citoyen. Il a souligné que l'administration de la justice était cruciale pour l'exercice des droits politiques et civils de la population. Le gouvernement a également adopté différentes mesures afin de renforcer le système judiciaire; 4342 cas de conduite ne répondant pas à l'éthique et de corruption ont été communiquée à la justice.
Le représentant chinois a affirmé que la liberté d'expression et la liberté de presse et d'association sont garanties pour chacun, que chacun a le droit de faire des critiques, de faire des suggestions, ou de présenter des plaintes contre le mécanismes de l'État. Il a affirmé que son gouvernement encourage la diversité d'opinions dans la population. Il a souligné que la constitution de la Chine affirme la liberté de religion de tous les citoyens. L'État protège les activités religieuses et le nombre des croyants en Chine ne cesse d'augmenter. Il a fait remarquer qu'au cours des dernières années, certains occidentaux ont accusé le Gouvernement chinois de persécutions religieuses et a déclaré que ces allégations sont dénuées de tous fondement. Le représentant a affirmé que son gouvernement condamne la torture et qu'il n'y a pas de torture en Chine. Un groupe de travail sur la détention arbitraire s'est rendu à plusieurs reprises en Chine. Le représentant a refusé toutes allégations de certains occidentaux mentionnant la pratique de la torture dans les prisons chinoises. Il a indiqué que son gouvernement a lancé une nouvelle invitation au Groupe de travail sur la détention arbitraire à se rendre en Chine.
M. SAMUEL MVONDO AYOLO (Cameroun) a détaillé les mesures prises ou envisagées en réponse aux recommandations adressées à son pays par l'ancien Rapporteur spécial sur la question de la torture, M. Nigel Rodley. Une «police des polices» a ainsi été constituée dans la police et la gendarmerie, avec pour mission de surveiller et de sanctionner les activités de ces corps. Un état des lieux de détention sera d'autre part dressé, en vue de la recherche de fonds pour leur décongestion. Surtout, un programme d'humanisation des structures carcérales et des conditions de vie des détenus est élaboré, qui a déjà abouti à la réfection de prisons selon les normes internationales. Vingt-sept autres projets sont en cours de réalisation, des fonds ayant déjà été dégagés. L'amélioration de l'instruction et de l'alimentation des détenus figure également à ce programme. Le représentant a ajouté que le Cameroun croit pouvoir compter sur l'appui de la communauté internationale pour consolider ces efforts.
En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, le représentant camerounais a déclaré que tous les auteurs de tels actes doivent comparaître devant les tribunaux. Le représentant a aussi déclaré que son pays est confronté au problème de l'insécurité dans les grandes villes, due au grand banditisme. C'est pour lutter contre cette criminalité en particulier qu'ont été créées des unités spéciales, lesquelles n'ont donc pour but ni de torturer, ni de procéder à des exécutions sommaires, contrairement à certaines affirmations biaisées qui sont parvenues jusqu'aux Rapporteurs spéciaux. En tout état de cause, les tribunaux de Cameroun ne se sont jamais abstenus de condamner de hauts gradés de l'armée ou de la police, lorsque leur culpabilité a été établie, a conclu le représentant.
M. LUCIAN TIBARUHA (Ouganda) a donné le détail des dispositions constitutionnelles visant à assurer qu'aucune personne n'est soumise à la torture. Il a cité également les articles relatifs aux conditions de détention et à l'indépendance du pouvoir judicaire et au respect des droits des détenus. Il a fait savoir que la Constitution interdisait la détention politique, sauf au cas où l'état d'urgence aurait été déclaré par le Parlement. Toutefois, même dans ce cas, les dispositions visant à protéger les droits des détenus sont très strictes, a-t-il assuré. Dans ce cas, la détention doit être examinée par la commission des droits de l'homme de l'Ouganda et ne doit pas excéder 21 jours. En conclusion, il a affirmé que la Constitution de l'Ouganda protégeait les droits civils et politiques de toutes les personnes vivant en Ouganda, sans aucune discrimination.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a déclaré que son pays a toujours soutenu toute action visant la pleine émancipation de l'homme. Il a insisté sur la nécessité de s'engager dans la voie de la coopération, du dialogue, de la solidarité et de l'aide au développement. Il a souligné qu'en aucun cas, les droits de l'homme et la démocratie ne doivent être vécus comme un atout des plus puissants uniquement, et que l'argument démocratique ne doit pas être perçu comme une nouvelle forme de violence ou de menace des plus nantis vis-à-vis des plus faibles. Il a estimé qu'il s'agissait de mettre en place des mécanismes souples et plus adaptés pour une meilleure prise en charge des préoccupations de la majeure partie de l'humanité. Il a rappelé que la marginalisation des économies des pays en développement demeure la source principale d'instabilité, d'insécurité, de crises politiques et de détérioration de l'environnement.
Le poids de la dette reste un obstacle majeur au développement, a poursuivi le représentant algérien. Il a souligné que son traitement doit constituer l'un des grands axes de la solidarité internationale et de la coopération. Il faut en effet tenter d'associer les pays en développement aux échanges internationaux. Il s'est déclaré persuadé que le développement est un atout précieux, mais qu'il doit préserver les valeurs fondamentales de chaque pays. Le combat pour le développement doit connaître une approche novatrice, à travers le dialogue. Il a également déclaré qu'une meilleure prise en charge du développement durable ne pourrait que contribuer à mettre un terme à l'exclusion et à la précarité.
M. HORACIO SOLARI (Argentine, au nom des pays du Mercosur - Argentine, Brésil Chili, Paraguay et Uruguay ) a déclaré que ces pays considèrent que la démocratie seule permet de garantir à chaque citoyen la réalisation de ses droits; de plus, le respect scrupuleux des institutions démocratiques est la condition nécessaire au développement des processus d'intégration. La création du Mercosur, puis son étendue aux pays associés, reflète parfaitement la volonté des États de respecter ces exigences et celles qui sont stipulées dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme: respect des droits de l'homme, accès et exercice du pouvoir par les citoyens, primauté du droit, tenue d'élections périodiques justes, pluralité des partis, séparation des pouvoirs. Enfin, le représentant a rappelé que si certains membres du Mercosur ont souffert de troubles politiques, économiques ou sociaux, la solidarité et la maturité dont ont fait preuve les autres membres du Mercosur ont permis de résoudre ces situations dans le respect de la démocratie.
En son nom propre, le délégué de l'Argentine a évoqué le problème des disparitions involontaires ou forcées de personnes, contre lesquelles, estime l'Argentine, il est nécessaire de développer des instruments de lutte particuliers, étant donné les lacunes du cadre juridique international dans ce domaine. L'Argentine appuie donc l'idée d'un groupe de travail à composition non limitée qui rédigerait un instrument international sur ce thème.
M. JOSÉ LUIS PÉREZ SÁNCHEZ-CERRO (Pérou) s'est préoccupé des moyens de protéger les droits de l'homme dans un contexte de développement humain. Il a réitéré que son pays s'engageait à respecter tous les droits de l'homme de manière indivisible. Il a invité les rapporteurs et représentants spéciaux à se rendre dans son pays afin de constater les progrès accomplis. Il a fait savoir que le Pérou s'était acquitté de toutes ses obligations au titre des mécanismes interaméricains relatifs aux droits de l'homme et a annoncé la ratification par le Pérou de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des persones. À ce propos il a appuyé sans réserve le projet de création d'un groupe de travail chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument international sur les disparitions forcées. Le représentant a également appuyé le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur la torture. À ce propos, il a appelé les États à faire preuve de souplesse afin que l'on puisse aboutir rapidement à un consensus sur ce projet.
Revenant sur l'expérience récente de son pays, le représentant péruvien a expliqué que le Gouvernement avait créé un fonds spécial chargé d'administrer l'argent obtenu illégalement, en vue de financer les travaux de la Commission de vérité et de réconciliation et d'apporter des réparations aux victimes du terrorisme.
M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a déclaré que la démocratie est primordiale pour le respect des droits de l'homme. La liberté d'opinion et d'expression sont des droits fondamentaux afin d'assurer un développement libre et démocratique. Il a pourtant indiqué que certaines informations librement fournies incluent des messages de haine raciale ou des images de pornographie qui exercent des influences négatives sur la société, notamment sur les enfants. Il faut donc veiller à surveiller ce genre d'informations sans pour autant restreindre la liberté d'expression. L'ambassadeur s'est par ailleurs montré très préoccupé par la question des disparitions forcées ou involontaires. Dans ce contexte, il a regretté que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ne se penche pas plus sur les disparition forcées concernant des citoyens japonais. Il a insisté pour que les gouvernements coopèrent avec les Nations Unies afin de résoudre ces cas.
M. DJISMUN KASRI (Indonésie) a déclaré que son pays a appliqué plusieurs mesures pour promouvoir le respect des droits de l'homme et des citoyens en Indonésie. Un tribunal spécial a été institué pour statuer sur les graves violations des droits de l'homme commises au Timor oriental. Cinq juridictions spécialisées permettent de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme, et un arsenal juridique permet de dédommager les victimes reconnues de ces violations. Le représentant a aussi déclaré que des efforts étaient encore nécessaires, notamment en ce qui concerne l'indépendance des juges. Sous cet angle, la collaboration de la Rapporteuse spéciale sera très appréciée par l'Indonésie.
La lutte contre la torture, autre priorité de son gouvernement, va être facilitée par une réforme du code pénal et une révision de la loi sur la subversion. Le Gouvernement facilite d'autre part les visites dans les prisons par le CICR ou les organisations non gouvernementales. D'autres mesures concernent la promotion de la liberté d'expression et des médias; une invitation a été adressée au Rapporteur spécial M. Hussain pour qu'il se rende en Indonésie. Quant aux allégations d'utilisation excessive de la force par des officiers de police, le représentant a signalé les améliorations apportées dans les méthodes policières par un encouragement à la négociation, et l'accent porté sur la formation de forces de police, qui seront d'autre part soumises au droit civil, et non plus militaire.
En conclusion, le représentant s'est félicité de ce que les violences religieuses constatées aux Moluques et au Sulawési central appartiennent désormais au passé.
M. ROLAND KPOTSRA (Togo) a insisté sur la liberté de la presse dans son pays où l'on dénombre une quinzaine de journaux qui représentent divers courants d'opinion. Il a indiqué que le paysage médiatique national comptait également de nombreuses stations de radio privées, commerciales ou religieuses, nationales ou étrangères et que les chaînes de télévision se multipliaient. Il a noté que la Constitution togolaise reconnaissait à toute personne la liberté d'exprimer et de diffuser ses opinions et que la presse ne pouvait être assujettie à l'autorisation préalable du Gouvernement. Toutefois, cette liberté doit s'exercer dans les limites reconnues par la loi et ceux qui violent les dispositions légales s'exposent, comme dans tout État de droit, à des poursuites. C'est ainsi, a-t-il déclaré, que ces derniers temps, les médias internationaux ont rapporté que des journalistes de la presse privée togolaise avaient été arrêtés. Ces poursuites sont intervenues sur plainte de particuliers et pour diffusion de fausses nouvelles, de fausses informations ou pour diffamation, atteinte à la dignité ou usage de faux, a-t-il assuré en soulignant qu'il s'agissait bien là de délits.
MME SPOMENKA CEK (Croatie) a déclaré que le nombre des questions discutées au titre du point 11 démontre l'importance des droits politiques et civiques pour la Commission. Face à la question du terrorisme, elle a espéré que cette session de la Commission aura pu identifier les manières les plus appropriées pour lutter contre le terrorisme en respectant les droits et les libertés les plus fondamentales de l'homme. Elle a déclaré que l'interdiction de la torture fait partie du droit international et que la Croatie aimerait encourager la ratification universelle de la Convention et l'assurance de son entière application. Elle a constaté que la torture est appliquée partout, malgré son interdiction dans le droit international. La représentante a déclaré que le Groupe de travail pour un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture est arrivée à une solution, à savoir un système à deux piliers qui est fondé sur la prévention et la surveillance. Elle a lancé un appel aux membres de la Commission afin qu'il adoptent la proposition du Président du protocole facultatif à la Convention contre la torture. Elle a par ailleurs déclaré que l'objection de conscience est autorisée dans son pays et que les objecteurs peuvent exercer un service alternatif. Elle a demandé à ce que chaque État se concentre sur l'application du droit à l'objection de conscience.
M. ZAINOL ABIDIN AHMAD FAIRUZ (Malaysie) a déclaré que son pays autorise la pratique par chacun de sa religion dans la paix et l'harmonie au sein de la Fédération. D'autre part, le pouvoir judiciaire malais et les magistrats jouissent d'une totale indépendance, garantie par les textes (Constitution et code pénal). Dans la pratique, les juges sont ne sont pas arbitrairement révocables et ne sont pas passibles de poursuites dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le Rapporteur de la Commission se trompe donc lorsqu'il laisse entendre que le système juridique malais ne serait pas indépendant. La Cour fédérale, instance suprême du pays, vient d'ailleurs de casser pour vice de forme la condamnation à l'emprisonnement de l'un des défenseurs de l'ancien Premier ministre, M. Anwar Ibrahim.
M. MOMAR GUEYE (Sénégal) s'est déclaré favorable à l'adoption d'un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, estimant qu'un tel instrument sera à même de faciliter la mise en oeuvre de l'obligation qui incombe aux États parties à la Convention. Il a estimé que les propositions formulées par le Groupe de travail constituent un pas décisif vers la concrétisation des idéaux de la Commission. Il a fait savoir que son pays avait nommé un groupe de travail chargé d'adapter les textes législatif et d'harmoniser l'arsenal juridique du pays avec les obligations qui découlent de la Convention. À ce propos, il a donné les détails de la nouvelle Constitution sénégalaise, adoptée par reférendum le 7 janvier 2001, en vue de protéger la personne et le respect de ses droits. Il a fait savoir que tout fonctionnaire qui contreviendrait à ces dispositions était susceptible d'être puni. En outre, les personnes victimes d'abus de la part d'officiers de police judiciaire peuvent saisir directement la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
Le représentant a également fait part de la création d'un Guichet des droits de l'homme accessible à toute personne physique ou morale et de la nommination d'un commissaire aux droits de l'homme doté de prérogatives importantes pour ses missions d'information et de protection des droits de la personne humaine. Dans le même esprit, il s'est félicité de la création prochaine de la Cour pénale internationale et a fait savoir que son pays résolument s'employait de manière résolue à modifier sa législation interne envue d'assurer l'applicabilité du principe de complémentarité entre la Cour et les juridictions nationales.
MME DINH THI MINH HUYEN (Viet Nam) a déclaré que tous les droits sont importants. Elle a souligné que la réalisation des droits politiques et civils doit être réalisée en parallèle avec la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; les deux vont de paire. Elle a déclaré que la réalisation de ces droits doivent être au centre des activités de cette Commission. Elle a affirmé que depuis 1986, légiférer est au centre de l'action de son pays. Des milliers de documents juridiques ont été produits et tous les efforts ont été faits pour intégrer les normes du droit international dans les lois nationales. L'objectif clair est la démocratie. Elle a déclaré que l'objectif est de créer un État gouverné par les lois, de réformer les trois branches de l'État, de promouvoir la démocratie et de lutter contre la corruption et la bureaucratie. Dans ces actions, la pleine participation du peuple est primordiale. Elle a déclaré que ces dernières décennies, le pays a connu des résultats remarquables en renforçant ses structures démocratiques. Elle a affirmé que la réalisation des droits civils et politiques a été renforcée par celle des droits économiques, sociaux et culturels. Le résultat est que son gouvernement a obtenu une réduction de la pauvreté de moitié pendant la dernière décennie et une augmentation du taux de croissance de 7%.
M. NEHEMIE WILANYA WILONDJA (République démocratique du Congo) a déclaré que la torture doit absolument être bannie, que ce soit dans les pays qui s'en servent contre leurs opposants, mais aussi dans les pays où les instincts racistes ont souvent conduit à des mesures dégradantes vis-à-vis des ressortissants immigrés, notamment dans les procédures de reconduction aux frontières. Le représentant a indiqué que son pays a, pour sa part pris des plusieurs mesures pour lutter contre ce fléau à tous les niveaux de ses services de maintien de l'ordre: séminaires de sensibilisation, création d'un département des droits de l'homme au sein de la police nationale, création aussi d'un comité inter-services des droits de l'homme, composé de représentants de différents ministères.
Le représentant a d'autre part repris certains termes du rapport de M. Roberto Garretón qui signalait des atrocités commises contre les civils (viols systématiques et autres traitements inhumains) dans l'Est du pays par les forces du RCD et des militaires rwandais. Le représentant a déclaré qu'il s'agissait là de crimes de guerre qui appellent une condamnation de la part de la Commission, et que, selon la jurisprudence du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie notamment, le viol collectif peut constituer un instrument de génocide. La délégation en appelle donc à la Commission pour qu'elle soutienne le projet de mise sur pied d'un Tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo en vue de juger les auteurs de ces actes.
M. SHARAT SABHARWAL (Inde) a insisté sur le fait que les démocraties se révélaient particulièrement vulnérables au terrorisme, du fait même des libertés qu'elles reconnaissent et qui sont exploitées par les terroristes. Pourtant les méthodes terroristes sont une atteinte directe au principe même de la démocratie, a-t-il observé. Il a illustré son propos en citant l'exemple des attentats terroristes perpétrés contre l'Assemblée législative de l'État de Jammu-et-Cachemire, le 1er octobre 2001, et contre le Parlement indien le 13 décembre dernier. Il a déclaré qu'il n'était pas surpenant que les auteurs de ces actes viennent du Pakistan, un pays dont les institutions législatives ont souvent été ignorées par une suite de dictateurs militaires. Le représentant a expliqué que son pays était victime d'actes terroristes brutaux appuyés par le Pakistan qui nourri des ambitions territoriales sur le Jammu-et-Cachemire. Cette guerre menée par procuration par le Pakistan est responsable de graves violations des droits de l'homme. Le représentant a ensuite affirmé que si le Pakistan avait pris ses distances avec le régime des Taliban qu'il avait contribué à créer, cet État n'avait pas pour autant renoncé à mener des actions terroristes en Inde. Ainsi, le Pakistan se sert du terrorisme comme d'un outil pour satisfaire ses ambitions hégémoniques. Il a dénoncé l'attitude de ce pays qui appelle au dialogue tout en déguisant les terroristes en combattants de la liberté. Il a mis en garde contre les appels à l'aide économique émanant du Pakistan ce qui reviendrait à financer le terrorisme et risquerait de créer un précédent fâcheux.
Le représentant indien a ensuite fait part de la nécessité de juger des violations des droits de l'homme commises par des acteurs non étatiques. Il a noté que certains États maintenaient leur position selon laquelle seuls les États peuvent commettre des violations des droits de l'homme et les terroristes doivent être traités uniquement comme des criminels. Il a espéré que le choc des événements tragiques du 11 septembre aidera ces États à réviser leur position à ce sujet. En effet, a-t-il poursuivi, il ne saurait y avoir d'ambiguité dans la réponse apportée à ceux qui ont recours à la violence contre des populations civiles et aucune cause, aussi juste soit elle, se saurait justifier le recours au terrorisme. Il importe que ce message soit clair, a-t-il insisté, car le terrorisme est un défi posé à tous les États et à l'humanité tout entière. Il a estimé que la Commission se devait de faire savoir que la communauté internationale n'acceptera aucune violation grave des droits de l'homme commise par des terroristes, a-t-il déclaré, car il importe que la communauté internationale ne se laisse pas réduire au silence par la violence des terroristes.
MME MARICLAIRE ACOSTA (Mexique) a déclaré que le regard franc et sans nuance de l'extérieur a aidé l'installation d'un changement démocratique au Mexique. Elle a déclaré que son gouvernement se forge de nouvelles relations avec tous les acteurs sociaux pour coordonner la nouvelle politique extérieure ainsi que toutes actions internes qui en résulterait. Elle a souligné la création d'un Groupe de travail pour l'élaboration d'un projet d'instruments contre la disparition forcée de personnes et pour l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture. Elle a déclaré que son pays a ratifié la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées. Elle a affirmé qu'il faut travailler à la réalisation et à l'adoption d'un instrument universel en la matière. D'autre part, elle a déploré la pratique de la torture partout dans le monde et a constaté que la communauté internationale est encore loin d'arriver à un niveau de protection satisfaisant. La représentante a lancé un appel à la Commission pour qu'elle élabore des mécanismes plus performants afin de combattre ces pratiques atroces.
M. OLYNTHO VIEIRA (Brésil) a déclaré qu'il était déterminant, pour la bonne application des droits de l'homme, que les États acceptent une surveillance internationale de leurs actes dans ce domaine. Dans cette optique, le Brésil est favorable à un renforcement du dialogue entre les États et les organes de vérification des institutions internationales. Le Brésil a ainsi reçu six missions de Rapporteurs spéciaux, et décidé de lancer une invitation ouverte à tous les Rapporteurs. Au plan interne, et pour ce qui concerne les efforts de prévention, le Conseil national pour la protection des droits de la personne est le principal organe de surveillance du respect des droits de l'homme dans tous États de la Fédération. Il envoie des comités d'enquête pour faire la lumière sur les violations qui sont dénoncées. Une campagne de lutte contre la torture a été lancée avec succès et des cours de sensibilisation destinés à la magistrature vont être lancés pour que les tortionnaires soient traduits en justice. Le Brésil déposera enfin devant la Commission un projet de résolution qui affirmerait l'incompatibilité entre état de droit et racisme
M. JOHN B. HENRIKSEN (Norvège) a tenu à remercier les Rapporteurs spéciaux pour leur travail extrêmement utile et a invité tous les États à répondre positivement à leurs requêtes. Il a déclaré que la torture n'est jamais justifiable. Il a déclaré qu'il faut renforcer le système international de protection contre la torture et que son pays appuie le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture. La liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté de la presse et des moyens de communication, est fondamentale et constitue une des pierres angulaires de la démocratie. Le Ministre a tenu à répéter la nécessité de la participation des femmes à tous les niveaux de la vie politique et civile. En effet, la participation des femmes à tous les niveaux, local, national, régional, international, est le signe d'une société démocratique véritable et qui fonctionne bien.
M VANU GOPALA MENON (Singapour) a déclaré que son pays avait instauré un service militaire basé sur la conscription pour, entre autres raisons, renforcer le sentiment d'identité nationale entre les membres des différentes communautés nationales. Ce Service national correspond parfaitement aux particularités et aux réalités de Singapour. Le représentant a donc critiqué le projet de résolution proposée par la Croatie au sujet de l'objection de conscience. Les coauteurs cherchent en fait à imposer leur propre conception, au détriment des choix indépendants des États. Le projet ignore aussi le fait que la défense nationale est une prérogative souveraine et fondamentale au regard du droit international, de même qu'elle sort du cadre défini par les instruments internationaux sur les droits de l'homme. En conclusion, le représentant estime que la Commission ne doit pas devenir une tribune qui autoriserait certains États à tenter d'imposer leurs systèmes de valeurs aux autres nations.
MME MARIE-THÉRÉSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain militaire de Malte) a mis l'accent sur la liberté de religion, estimant que le projet de résolution qui serait présenté à la Commission sur ce thème méritait d'être soutenu. Elle s'est ensuite penchée sur la situation dans les territoires palestiniens occupés en indiquant que l'Hôpital de la Sainte Famille, à Béthléem, géré par l'Ordre, a été le 14 mars dernier sous le feu d'obus et de mitrailleuses lourdes. Le fonctionnement de cet hôpital qui apportait des soins à quelque 14 000 personnes par an est à ce jour considérablement restreint, a-t-elle précisé. Elle a fait valoir que ces attaques étaient en violation flagrante avec la Quatrième Convention de Genève. Elle s'est inquiétée de l'escalade de la violence en Terre Sainte dont pâtissent au premier chef les populations civiles. Elle a appelé de tous ses voeux une solution urgente du conflit. Seuls le retour à la table des négociations puis l'établissement d'une paix juste et durable sont concevables, a-t-elle poursuivi.
M. OLIVIER COUTAU (Comité international de la Croix-Rouge) a déclaré que l'absence de nouvelles au sujet d'un proche reste une réalité tragique et peut nuire au processus de réconciliation et de paix durable. Il a déclaré que le CICR a pour objectif de prévenir les disparitions, de rétablir les liens familiaux et d'élucider le sort des personnes dont les familles restent sans nouvelles.
Le CICR n'est souvent pas en mesure de remplir son mandat en raison d'une volonté politique insuffisante des autorités ou parties concernées. Face à ce bilan, le CICR a tenu à lancer une réflexion approfondie et a décidé de conduire cette réflexion en deux temps : Dans un premier temps, des ateliers d'experts gouvernementaux et/ou non gouvernementaux seront organisés autour des problèmes de disparitions. Ils devront permettre de définir des recommandations et les meilleures pratiques opérationnelles à mettre en œuvre (entre mai et septembre 2002). Dans un deuxième temps, il organisera la tenue d'une Conférence internationale pour soumettre les résultats des travaux accomplis lors de la première phase (19-21 février 2003). Le représentant a déclaré que le CICR souhaite que les résultats de la Conférence soient directement utiles aux acteurs politiques et humanitaires agissant sur le terrain. Ils devront aussi être une contribution aux travaux des gouvernements relatifs au développement du droit international. Le CICR est déterminé à poursuivre et à développer ses activités permettant à la fois d'éviter les disparitions, et aux familles de connaître le sort de leurs proches.
MME JWAN HASSAN TAWFIQ (Iraq) a déclaré que son pays avait ratifié dès 1970 le Pacte sur les droits civils et politiques. Elle a précisé que les droits de la minorité kurde sont reconnus par la Constitution, laquelle consacre aussi l'activité des partis politiques et des syndicats, et garantit la liberté de culte. La participation des citoyens dans la vie politique est assurée par l'élection présidentielle et des conseils municipaux. L'Iraq a toujours œuvré pour le respect des principes de souveraineté et de non-ingérence qui figurent dans la Charte. L'Iraq dénonce par contre les violations que commettent à cet égard les États-Unis et la Grande Bretagne contre l'Iraq, par l'embargo et les bombardements. L'Iraq appelle tous les pays à travailler pour que règnent la paix et la sécurité.
M. NAJEEB AL-BAKER (Koweït) a fait valoir la position de son pays face au terrorisme. Il a estimé qu'il fallait dans ce contexte se garder de répéter les erreurs du passé et prendre des mesures contre les auteurs de ces crimes qui menacent la paix et la sécurité internationale et mettent en danger la primauté du droit. Il a appelé la communauté internationale à condamner tous les crimes de ce type et à se montrer solidaire dans sa lutte contre ce fléau. Toutefois, le représentant a mis en garde contre toute tentative d'assimiler la lutte pour l'autodétermination au terrorisme.


* *** *