DROITS CIVILS ET POLITIQUES : QUELQUE SOIXANTE ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES PRENNENT LA PAROLE

Commission des droits de l'homme
59ème session
9 avril 2004
Matin





La Commission des droits de l'homme entend
le Président du Comité des droits de l'enfant



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat général sur les droits civils et politiques en entendant des États observateurs, plusieurs institutions spécialisées et une soixantaine d'organisations non gouvernementales. Elle a également entendu le Président du Comité des droits de l'enfant.
Au cours du débat sur les droits civils et politiques, divers intervenants se sont félicités de l'adoption, lors de la dernière session de l'Assemblée générale, d'un Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui a pour objectif d'instituer un mécanisme de visites préventives sur les lieux de détention. La question de l'impunité a également retenu l'attention de plusieurs intervenants, notamment de la Fédération internationale de ligues des droits de l'homme qui a demandé la nomination d'un expert indépendant sur la question de l'impunité. La situation d'impunité qui prévaut en particulier en Indonésie a été maintes fois dénoncée.
Faisant écho à la déclaration de la Bosnie-Herzégovine, pour qui la question des personnes disparues continue de poser de sérieux problèmes politiques alors que près de la moitié des 15 500 personnes exhumées des charniers n'ont encore pu être identifiées, de nombreuses organisations non gouvernementales ont appuyé le projet d'élaboration d'un nouvel instrument international contraignant pour prévenir et réprimer le phénomène des disparitions forcées.
Par ailleurs, de nombreux cas de violations de la liberté d'expression ont été dénoncés ce matin, notamment au Pakistan, dans l'état indien du Jammu-et-Cachemire, en Iran et en Guinée équatoriale. La liberté d'expression est le plus sûr ferment de la démocratisation, ont fait valoir diverses organisations non gouvernementales qui ont demandé que les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les intellectuels soient mieux protégés. La situation tragique des prisonniers politiques tibétains a également été soulignée. L'ensemble des intervenants ont exhorté les États à collaborer pleinement avec les mécanismes de la Commission, à inviter ses rapporteurs et représentants spéciaux et à prendre des mesures pour donner suite aux engagements internationaux auxquels ils ont souscrit.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Bosnie-Herzégovine, Yémen, Serbie-et-Monténégro, Turquie, Chypre, Bélarus, Saint-Marin, Pays-Bas, Népal, Nicaragua, Mozambique, Maroc et Lichtenstein. La Commission a également entendu des interventions du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (UNAIDS), de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco).
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait une déclaration : Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International et de l'Organisation internationale des femmes sionistes); Fédération des femmes cubaines (au nom également de Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos); Centro de Estudios Europeos (au nom également de l'Union nationale des juristes de Cuba et organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine); Dominicains pour justice et paix (au nom également de Franciscain international, de la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, Pax Christi International et de Mouvement international catholique pour la paix); Association internationale pour la liberté religieuse (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*); Congrès juif mondial (au nom également de l'Association internationale des avocats et juristes juifs); Human Rights Advocates, Inc., (au nom également de International Possibilities Unlimited); Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, (au nom également de la Jeunesse étudiante catholique internationale, New Humanity et de Women's Board Educational Cooperation Society); Amnesty International; Commission internationale de juristes; Communauté internationale baha'ie; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Union internationale de la jeunesse socialiste; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Union fédéraliste des communautés ethniques européennes; Comité consultatif mondial de la société des amis - Quakers; Organisation mondiale contre la torture; Internationale des résistants à la guerre; Association internationale pour la défense de la liberté religieuse; South Asia Human Rights Documentation Centre; Fédération syndicale mondiale; Institut international de la paix; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Commission colombienne de juristes; Parti radical transnational; A Woman's Voice International; Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Conscience and Peace Tax International; International Educational Development, Inc.; Confédération internationale des syndicats libres; Association américaine de juristes; Conseil mondial de la paix; International Human Rights Association of American Minorities; Conférence générale des adventistes du septième jour; Asian Legal Resource Centre; Internationale libérale; Internationale démocrate chrétienne; Fédération international des pen clubs; l'Union mondiale pour le judaïsme libéral; Fédération latino-americaine des associations des familles des détenus disparus; Institut catholique pour les relations internationales; Organization for Defending Victims of Violence; Centro de Estudios sobre la Juventud; Association pour la prévention de la torture; Médecins sans frontières; Libération; Association des femmes pakistanaises; Conseil international de traités indiens; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Alliance reformée mondiale; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP; Families of Victims of Involuntary Disappearance; Congrès du monde islamique; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Australian Council for Overseas Aid; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; et Third World Movement Against the Exploitation of Women.
En début de séance, la Commission a entendu M. Jakob Egbert Doek, Président du Comité des droits de l'enfant, qui a attiré l'attention sur la violence contre les enfants, qui est encore répandue et se produit dans tous les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas seulement le fait d'étrangers à la famille ou d'agents de l'État, mais aussi des parents et d'autres personnels chargés du bien être des enfants. Le Président du Comité s'est félicité à cet égard de la nomination de M. Paulo Sérgio Pinheiro en qualité d'Expert indépendant chargé de mener l'étude sur la violence contre les enfants. M. Doek a indiqué que le Comité des droits de l'enfant avait adopté, cette année, deux commentaires généraux, l'un portant sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, et l'autre sur le VIH/sida et les droits de l'enfant.
La Commission poursuivra, cet après-midi, à partir de 14 heures, son débat sur les droits civils et politiques. Elle entendra également Mme Kyung-Wha Kang, Présidente de la Commission de la condition de la femme, Mme Ayse Fedride Acar, Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et Mme Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

Déclaration du Président du Comité des droits de l'enfant
M. JAKOB EGBERT DOEK, Président du Comité des droits de l'enfant, a déclaré que le Comité qu'il préside est très conscient de l'appui apporté par la Commission à la réalisation des droits de l'enfant, dont témoigne notamment le soutien qu'elle a apporté à la recommandation adressée par le Comité à l'Assemblée générale visant à ce que le Secrétaire général des Nations Unies réalise une étude internationale sur la violence contre les enfants. Le Comité a reçu avec grande satisfaction l'information selon laquelle M. Paulo Sérgio Pinheiro a été nommé expert indépendant chargé de mener cette étude. En effet, la violence contre les enfants est encore répandue, a souligné M. Doek; elle se produit dans tous les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant et n'est pas seulement le fait d'étrangers à la famille ou d'agents de l'État mais aussi des parents et de personnels chargés de prendre soin des enfants. Le Comité espère être associé à cette étude, a indiqué le Président.
Depuis la dernière session de la Commission, le Comité des droits de l'enfant a adopté deux commentaires généraux, l'un portant sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, et l'autre, sur le VIH/sida et les droits de l'enfant. M. Doek a par ailleurs affirmé que la proposition visant à introduire la possibilité pour les États parties de présenter un seul rapport consolidé (commun à tous les organes de traités) ou un rapport omnibus (assorti d'annexes) soulève de nombreuses questions et doit donc être étudiée de manière approfondie.
M. Doek a par ailleurs rappelé que lors de sa prochaine session, le Comité des droits de l'enfant se réunira pour la première fois à 18 membres. Le Président du Comité a précisé qu'au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et qui portent sur les enfants dans les conflits armés et l'exploitation sexuelle des enfants, plus de 40 États devraient présenter leurs rapports initiaux d'ici la fin de l'année 2004.

Suite du débat général sur les droits civils et politiques
M. MILOŠ VUKAŠINOVI (Bosnie-Herzégovine) a rendu compte de la question des personnes disparues, qui huit ans près les Accords de Dayton, continue de poser des problèmes politiques et humanitaires dans son pays. Aujourd'hui quelque 15 500 corps ont été exhumés, dont la moitié n'ont pu être identifiés. Le processus d'identification a néanmoins révélé que 92 % de ces personnes étaient des civils, 12 % des femmes et 2 ou 3% des enfants. Cela étant, il reste encore 16 000 personnes disparues en Bosnie-Herzégovine, a-t-il déclaré. Il a rappelé que les premières funérailles de 600 civils exhumés des charniers de Srebrenica en 1995 ont eu lieu le 31 mars 2003 en présence de représentants des organisations internationales et de nombreux ambassadeurs étrangers. Le message adressé par le Secrétaire général lu à cette occasion a souligné que les responsables de ces massacres inculpés par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie n'ont pas encore été appréhendés et qu'il importe d'assurer que la justice, soit rendue afin d'éviter que de telles atrocités se reproduisent.
MME MIRIAM MALUWA (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida - ONUSIDA) a rappelé que l'absence de protection des droits de l'homme ne fait qu'exacerber l'impact de l'épidémie de sida au niveau personnel comme à celui de la société. Les personnes vivant avec le sida sont souvent victimes de ségrégation dans les écoles et les hôpitaux et les personnes emprisonnées sont soumises à des traitements dégradants. Dans le contexte du sida, la privation du droit à la liberté et la sécurité se fait souvent au nom de la santé publique malgré l'absence de justification pour des mesures d'isolement ou de quarantaine pour les personnes suspectées d'être séropositives. Le droit fondamental à la liberté de mouvement est souvent restreint pour les malades du sida et les étrangers vivant ou suspectés d'être porteurs du sida sont souvent menacés d'expulsion. La représentante d'ONUSIDA a en outre dénoncé les violations de l'intimité des victimes du sida sur lesquelles des informations sont diffusées sans leur accord. Elle a rappelé notamment que les tests doivent être pratiqués sur une base volontaire. Les États doivent assurer que les principes des droits de l'homme sont partie intégrante des politiques nationales, des stratégies et des lois applicables dans le contexte de l'épidémie de VIH/sida.
M. ALI HASSAN AL-SHARAFI (Yémen) a attiré l'attention sur les mesures prises par son pays pour assurer le respect des droits civils et politiques conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture. La loi yéménite interdit toute torture physique et morale ainsi que tout traitement qui serait incompatible avec la dignité humaine. La loi accorde un grand respect de la vie privée, a par ailleurs souligné le représentant. La liberté syndicale, la liberté de la presse et la liberté d'expression sont également protégées au Yémen, a-t-il assuré.
M. MILORAD ŠEPANOVI (Serbie-et-Monténégro) a expliqué que la criminalité organisée représente la plus grande menace à la sécurité dans son pays et que l'assassinat récent du Premier Ministre serbe, Zoran Djindjic, a justifié la mise en place de l'état d'urgence dans la République de Serbie. Il a précisé que toutes les mesures prises par les autorités pour assurer la sécurité des citoyens et résoudre cette affaire l'étaient en stricte conformité avec le droit et que les institutions internationales concernées avaient été notifiées. Le représentant a ensuite rendu compte de la bonne coopération de son pays avec le Comité contre la torture et avec les organisations non gouvernementales présentes dans le pays. Il a expliqué qu'en vue de prévenir le recours à la torture, associée au régime précédent, des réformes législatives ont été lancées ainsi qu'un programme de formation de la police et du personnel judiciaire, mené en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). Il a ajouté que les objecteurs de conscience étaient respectés dans son pays.
M. RENÉ AQUARONE (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient -UNRWA) a répondu à la déclaration du Dr Shimon Samuels, du Centre Simon Wiesenthal qui a accusé l'UNRWA d'avoir délibérément vilipendé Israël. Il a rappelé que l'UNRWA a dénoncé de façon répétée la violence dans les deux camps et, en particulier, les attentats suicide. Le Dr Samuels a également accusé l'UNRWA de faire des déclarations sur les meurtres et les destructions des Forces de défense israéliennes à Djénine. Le représentant de l'UNRWA a expliqué le contexte de cette déclaration et indiqué que des photos très dures étaient disponibles pour documenter la déclaration dont il est question. Le mandat de l'UNRWA met l'accent sur les droits à l'éducation et à la santé qui sont des droits sociaux fondamentaux. À cet égard, son représentant a insisté sur la nécessité de la liberté de mouvement dans l'exercice de son mandat.
M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a jugé indispensable que la Commission soit guidée par les principes de dialogue, de tolérance, de respect mutuel et de compréhension, faute de quoi elle ne fera que favoriser un cercle vicieux de confrontation et de politisation. La Turquie, en ce qui la concerne, reste pleinement engagée en faveur d'une amélioration des droits de l'homme conforme aux attentes de ses citoyens. Des réformes juridiques successives ont été engagées afin de renforcer la démocratie, de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de consolider la primauté du droit. Les gouvernements turcs successifs se sont toujours montrés résolus à maintenir ce processus de réforme.
MME HELENA MINA (Chypre) a exprimé sa déception de devoir informer la Commission que la question des personnes disparues à Chypre n'était toujours pas résolue. Elle a demandé combien de temps encore les familles chypriotes grecques devront souffrir de cette situation. Elle a appelé le Gouvernement de la Turquie à prendre toutes les mesures humanitaires nécessaires pour résoudre cette question. Elle a déclaré que son gouvernement était favorable à une reprise rapide des travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre et a exhorté toutes les parties concernées à mettre en œuvre la résolution 1217 (1998) du Conseil de sécurité qui demande la mise en œuvre sans délai de l'Accord de 1997 sur les personnes disparues.
M. GEORGES MALEMPRÉ (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) a indiqué que l'Unesco a mis en place une nouvelle stratégie de l'information et de la communication pour promouvoir une diffusion plus large de l'information en mettant l'accent sur la liberté d'expression et sur l'importance de médias indépendants. Les nouveaux médias devrait bénéficier de la même protection en matière de liberté d'expression que les autres médias, a-t-il estimé. Le représentant a suggéré que la Commission fasse référence, dans la résolution qu'elle adoptera sur la liberté d'expression, à la participation de l'Unesco aux préparatifs et à l'organisation du Sommet mondial sur la société de l'information qui se tiendra à Genève en décembre 2003.
M. VLADIMIR MALEVICH (Bélarus) a souligné que le droit à la liberté d'opinion et d'expression est l'un des critères d'une société démocratique. Il n'en demeure pas moins que certains sociétés démocratiques ne respectent pas ce critère, comme en témoigne, depuis le déclenchement de la guerre en Iraq, la situation apparue aux États-Unis où la privation du droit à la liberté de parole et à une information fiable est de mise. Le Bélarus, pour sa part, est attaché à assurer le respect à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que la liberté de la presse. Le représentant a indiqué que 1383 organes de presse et près de 180 stations de radio et de télévision sont enregistrés au Bélarus, ce qui témoigne du pluralisme en vigueur dans le pays. Le Parlement devrait étudier des mesures complémentaires à la fin de ce printemps afin de renforcer encore davantage les garanties en faveur de la liberté d'opinion et d'expression dans le pays, a-t-il précisé.
MME FEDERICA BIGI (Saint-Marin) a estimé qu'en réponse à la menace sans précédent que constituait le terrorisme, les gouvernements avaient plus que jamais la responsabilité d'y faire face avec vigueur et détermination en utilisant toutes les armes dont ils disposent dans leur arsenal juridique, mais pas au-delà. Au vu des terribles violations des droits de l'homme que l'on continue d'observer dans le monde, elle a souligné l'importance des procédures spéciales thématiques instituées par la Commission. Dans ce contexte, elle s'est félicitée d'annoncer que le Gouvernement de Saint-Marin avait décidé d'adresser une invitation permanente à toutes les procédures thématiques de la Commission.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas) a exprimé son soutien total aux travaux du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance et s'est prononcé en faveur du dialogue entre les civilisations. À cet égard, il a demandé que les initiatives en faveur de ce dialogue soient développées. Les Pays-Bas, qui sont candidats pour devenir membres de la Commission des droits de l'homme, s'engagent à œuvrer à la promotion de la liberté de religion, de croyance, et au dialogue entre les civilisations. Ils ont également appuyé le projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.
M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a déclaré que son pays est récemment devenu le centre d'intérêt de la communauté internationale. En effet, l'annonce d'un cessez-le-feu ainsi que l'accord sur un code de bonne conduite à respecter constituent une évolution bienvenue, qui a permis d'instaurer la paix dans le pays. Le représentant népalais a indiqué qu'un mécanisme de contrôle doit être mis en place pour assurer le respect du code de conduite. Le Népal s'efforcera de tout mettre en œuvre pour que ce cessez-le-feu débouche sur une paix durable. La création d'une commission nationale des droits de l'homme, d'une commission nationale pour les femmes et d'une commission pour les opprimés témoigne des efforts déployés par le pays pour intégrer les instruments de droits de l'homme dans ses politiques nationales, a assuré le représentant. Il a rappelé que son pays étudie actuellement la possibilité d'une visite au Népal du Rapporteur spécial sur la torture.
M. ALEXANDRE DA CONCEIÇÃO ZANDAMELA (Mozambique) a rendu compte des progrès accomplis par son gouvernement dans la promotion des principes de démocratie, de bonne gouvernance et de l'état de droit. Dans ce contexte, une attention particulière a été accordée à la promotion du dialogue national entre tous les partis politiques et avec la société civile. Il a exprimé sa gratitude à tous les gouvernements et aux organisations internationales qui ont apporté leur coopération au Gouvernement du Mozambique en vue de renforcer le fonctionnement des institutions nationales. Il a précisé que, dans ce cadre, le Mozambique avait accueilli l'atelier sur le renforcement des capacités nationales et sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans les pays de l'Afrique lusophone. Cet atelier s'est tenu à Maputo du 27 au 29 janvier 2003, avec l'aide du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il ajouté.
M. OMAR HILALE (Maroc) a dénoncé les conditions de détention des prisonniers marocains dans les camps du Polisario à Tindouf. Il a mentionné à cet égard la déclaration alarmante du CICR sur «l'état de santé physique et psychique des prisonniers qui ne cesse de se détériorer». Évoquant les libérations au compte-gouttes de certains de ces détenus, il a rejeté l'amalgame politico-humanitaire du Polisario. Les droits de l'homme et le droit international humanitaire sont intimement liés, a-t-il rappelé. Il a lancé un appel pour que la Commission des droits de l'homme exige la libération immédiate, inconditionnelle et totale des 1160 détenus marocains dont il a rappelé qu'ils font partie des plus anciens détenus du monde.
M. PIO SCHURTI (Liechtenstein) a déclaré que la lutte contre l'impunité pour des violations graves des droits de l'homme constitue à la fois un moyen de recours important pour les victimes de ces violations et un moyen de prévention. À cet égard, l'entrée en vigueur des statuts de Rome de la Cour pénale internationale constitue un élément de première importance. Cette Cour commencera ses travaux sous peu et il convient de faire en sorte qu'elle puisse s'acquitter de son mandat en tant qu'institution judiciaire indépendante, a déclaré le représentant du Liechtenstein.
M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International et de l'Organisation internationale des femmes sionistes) a attiré l'attention sur un terme ignoré sinon interdit dans la terminologie en usage dans cette assemblée : le mot antisémitisme, souvent édulcoré et vidé de sa spécificité. Il a expliqué que l'antisémitisme se manifeste aujourd'hui sous trois formes : une forme politique liée à la perception de l'État d'Israël souvent désigné comme entité sioniste; une forme raciste exhumant des textes antisémites classiques comme le Protocole des Sages de Sion; et une forme théologique dans plusieurs pays musulmans où les juifs et les chrétiens se sont vus octroyer le statut de Dhimmi avec des droits limités. Il a estimé qu'assimiler l'antisémitisme à une simple manifestation de l'intolérance religieuse revient à faire injure à l'histoire du peuple juif, à participer à la désinformation et à la banalisation de la Shoah. Il a demandé à la Commission de reconnaître le caractère spécifique de l'antisémitisme.
MME MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ (Fédération des femmes cubaines, au nom également de Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos) a dénoncé la prééminence accordée aux droits civils et politiques sur les droits économiques, sociaux et culturels et l'incohérence de ceux qui dénoncent les violations des droits politiques dans certains pays et qui dans le même temps pénalisent les protestations sociales qui s'expriment contre les grandes puissances économiques et les politiques néolibérales. Elle a dénoncé la pseudo-liberté d'expression du soi-disant premier monde qui consiste à autoriser les gens à ne protester qu'à des heures et en des lieux autorisés, soumettant les autres aux tirs de gaz lacrymogènes, aux coups et à des traitements inhumains et dégradants. Elle a souligné qu'elle ne faisait pas là référence au Gouvernement cubain mais à celui des États-Unis. Les femmes cubaines n'ont pas besoin de ces organes et mécanismes des droits de l'homme qui n'ont pas la possibilité de s'opposer au pouvoir de la force et de la coercition, a-t-elle conclu.
MME IVONNE PÉREZ GUTIERRES (Centro de Estudios Europeos au nom également de l'Union nationale des juristes de Cuba et organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine - OSPAAL) a réclamé la libération des cinq jeunes cubains qui sont injustement emprisonnés aux États-Unis et qui sont en fait des prisonniers politiques en raison des idées qu'ils défendent et des actions qu'ils ontentreprises conformément à leurs convictions. Ces derniers mois, ces cinq hommes sont détenus arbitrairement au secret dans le seul but d'affaiblir leur force morale et d'entraver la préparation des recours en appel de la part de leurs avocats. Ces cinq jeunes n'ont pas pu bénéficier du droit élémentaire à un procès équitable. Il incombe désormais au tribunal d'appel d'Atlanta de faire la preuve de la capacité du système judiciaire des États-Unis de rétablir la justice confisquée dans le sud de la Floride. Ce procès politique est un nouvel exemple de l'immoralité du Gouvernement des États-Unis, a déclaré la représentante. S'indignant des images de destruction et de mort en Iraq, elle a déclaré qu'il est impossible d'espérer vivre dans un monde de paix quand certains pays s'arrogent le droit d'en détruire et d'en massacrer d'autres.
M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicains pour justice et paix au nom également de Franciscain international, de la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises, Pax Christi International et de Mouvement international catholique pour la paix) a dénoncé l'intolérance religieuse inscrite dans la législation du Pakistan qui encourage une culture d'intolérance, de division et d'extrémisme. Il a précisé que les lois sur le blasphème étaient punies de la peine de mort (295 B et C du code pénal). Il s'est toutefois félicité de l'annonce du Gouvernement du Pakistan en date du 16 janvier 2002 de réintroduire un système électoral conjoint qui a remplacé le système électoral discriminatoire qui avait cours jusqu'à cette date. Cela étant, il a observé que la violence sectaire s'était accrue au Pakistan depuis 1997 et en a cité pour preuve la destruction de deux villages chrétiens au Pakistan : Shantinagar et Tibba dans le Khanewal. Il a fait état de nombreux actes de violence depuis le 11 septembre 2001. Il a par ailleurs dénoncé les lois sur le blasphème qui sont la source de la persécution des minorités au Pakistan. En outre, ces lois donnent une définition vague du blasphème et sont punies de la peine capitale. De nombreux accusés au titre de ces lois ont d'ailleurs été exécutés et les quelques personnes acquittées ont dû fuir à l'étranger par crainte des représailles des groupes extrémistes. Face à une situation inacceptable, il a demandé au Pakistan d'abroger ces lois, de coopérer avec les mécanismes conventionnels des Nations Unies et d'inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction à se rendre dans le pays.
M. JOHN TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*) a souhaité que l'accent soit mis sur l'éducation à la tolérance religieuse et le respect de la différence et des convictions des autres. Il a dénoncé les attitudes de haine, de violence ou d'injustice au nom de valeurs de religion ou d'humanisme et les discriminations aggravées dont parle le Rapporteur spécial contre l'intolérance religieuse. L'éducation à la tolérance doit faire partie de l'enseignement de l'histoire, de l'éducation aux droits de l'homme, des études religieuses, éthiques ou civiques et bien d'autres disciplines. Soulignant que l'accent doit être mis sur les stratégies de prévention, le représentant a suggéré de rebaptiser le sous-point de l'ordre du jour de la Commission intitulé «intolérance religieuse» en «liberté de religion et de croyance».
MME MAYA BEN-HAIM ROSEN (Congrès juif mondial, au nom également de l'Association internationale des avocats et juristes juifs), au nom également de Association of Jewish Lawyers and Jurists) a relevé que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance a omis dans son rapport d'analyser et de dénoncer le phénomène alarmant de la recrudescence des manifestations d'antisémitisme à travers le monde. Il est en particulier incompréhensible que le Rapporteur spécial ait oublié de faire référence à l'horrible attaque terroriste perpétrée par Al-Qaeda contre la synagogue de Djerba en Tunisie, en avril 2002, au cours de laquelle vingt personnes avaient été tuées. Cette indifférence de la Commission sera perçue par la communauté internationale comme un encouragement d'attitudes discriminatoires, a estimé la représentante. Elle a en revanche noté avec satisfaction la conclusion du Rapporteur spécial s'agissant de l'utilisation de l'éducation comme vecteur de promotion du respect de la liberté de religion. Elle a néanmoins exhorté le Rapporteur spécial à étudier le contenu des manuels scolaires qui sont utilisés dans les écoles musulmanes à travers le monde pour inculquer la haine des Juifs.
M. MATTHEW HEAPHY (Human Rights Advocates, Inc., au nom également de International Possibilities Unlimited ) a attiré l'attention sur les actes de harcèlement dont ont été victimes les personnes d'ascendance moyen-orientale aux États-Unis depuis le 11 septembre 2001. Il a dénoncé les détentions arbitraires, le déplacement fréquent de détenus qui ont souvent été privés du droit d'avoir un avocat. En outre, les hommes musulmans ou moyen-orientaux qui ne sont pas résidents doivent être enregistrés selon une procédure spéciale, en violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a en outre rappelé les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant la discrimination raciale et a appelé toutes les nations à respecter strictement le droit dans leur lutte contre le terrorisme. Il a demandé à la Commission de conseiller au Groupe de travail sur les détentions arbitraires d'enquêter sur les pratiques consistant à déplacer fréquemment les détenus durant les semaines qui suivent leur emprisonnement et sur les effets de ces pratiques sur leur droit à un avocat.
M. JEAN DAVID PONCI (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, au nom également de la Jeunesse étudiante catholique internationale, New Humanity et de Women's Board Educational Cooperation Society), a estimé que grâce aux technologies de l'information et de la communication, la liberté d'opinion et d'expression se profile désormais dans un cadre mondial. Toutefois, il a souligné que la société de l'information reste un idéal et que «l'accès équitable et généralisé à l'information» reste lointain. Il serait naïf de penser qu'un accès équitable à l'information ferait disparaître les inégalités entre les peuples en matière de liberté d'opinion et d'expression car ces inégalités ont souvent des racines bien plus profondes qu'une «difficulté de connexion», a-t-il rappelé affirmant en outre que l'information n'est rien sans formation.
MME MELINDA CHING (Amnesty International) a souligné que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui autorise des experts nationaux et internationaux indépendants à effectuer des visites régulières dans les lieux de détention au sein des États parties constitue une approche novatrice, pour le système des droits de l'homme des Nations Unies, dans la mesure où il se concentre sur la prévention de la torture plutôt que sur des mesures a posteriori. C'est pourquoi Amnesty International demande à tous les États de ratifier le Protocole facultatif, ouvert à la signature depuis le 1er janvier dernier. Tout en se félicitant de l'étude engagée par le Rapporteur spécial sur la torture concernant le commerce et la production des matériels spécifiquement destinés à infliger la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, Amnesty International souligne la nécessité de prendre des mesures, juridiques ou autres, pour faire cesser la production et le commerce de ce type de matériel et demande à la Commission de poursuivre cette étude. Amnesty International appuie en outre l'adoption d'un instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, qui contiendrait des mesures fortes afin de prévenir les disparitions et de lutter contre l'impunité.
MME LINDA BESHARATI-MOVAED (Commission internationale de juristes) a déclaré que son organisation avait tenté en vain d'envoyer une mission d'établissement des faits en Tunisie. Elle a par ailleurs déclaré que le Conseil de l'association nationale du Barreau était mise en accusation pour avoir appelé ses membres à faire grève en protestation contre des procès injustes. En outre, la Ligue tunisienne pour les droits de l'homme est également en procès, a-t-elle dénoncé. En Turquie, elle a fait savoir que 27 avocats étaient actuellement jugés pour «inconduite professionnelle», simplement parce qu'ils avaient accepté de représenter des détenus de la prison d'Uluncanlar. Elle a enfin fait part de sa préoccupation concernant l'effondrement de l'état de droit au Zimbabwe.
MME DIANE ALA’I (Communauté internationale baha'ie) a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle fasse pression sur le Gouvernement égyptien afin que la liberté de religion et de croyance des baha'i soit respectée. Elle a en particulier demandé que le Gouvernement abroge les restrictions officielles qui visent les baha'i, en particulier le décret présidentiel n°263 édicté par le Président Nasser en 1960 et qui est utilisé par les autorités pour poursuivre la persécution de cette communauté.
M. ANTOINE MADELIN (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme - FIDH) a dénoncé la persistance, en Iran, des châtiments corporels et des dispositions et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. La FIDH demande la libération des prisonniers d'opinion dans ce pays. En Algérie, l'impunité concernant les disparitions forcées, les exécutions sommaires et les traitements inhumains et dégradants intervenus en Kabylie persiste, a déclaré le représentant, qui a souligné le harcèlement dont sont l'objet les défenseurs des droits de l'homme. Aux États-Unis, la FIDH condamne l'arrestation et les détentions arbitraires, ainsi que les violations du droit à un procès équitable et les exécutions sommaires et extrajudiciaires intervenues dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Au Vietnam, les atteintes aux libertés d'opinion, d'expression et de religion ainsi que les détentions arbitraires perdurent; les donateurs ne devraient pas soutenir le programme législatif vietnamien dans la mesure où il ne mettrait pas en œuvre les recommandations des organes onusiens. En République du Congo, les actes de torture, les disparitions forcées et les exécutions sommaires restent à ce jour impunis, a poursuivi le représentant. En Égypte, l'état d'urgence et les violations des droits civils et politiques qui en découlent persistent également et la torture dans les centres de détention est systématique, a-t-il ajouté. Il a précisé que la FIDH soutient la nomination d'un expert indépendant sur l'impunité.
MME TSERING JAMPA (Union internationale de la jeunesse socialiste) a dénoncé la situation des Tibétains qui continuent d'être privés de la jouissance de leur droits civils et politiques et les autorités chinoises de se contentent de quelques gestes médiatiques pour faire croire au monde qu'elles sont prêtes à collaborer avec les mécanismes de la Commission, comme en atteste la libération de Ngawang Sangdrol, l'une des prisonnières politiques les plus célèbres du Tibet, qui a pu se rendre aux États-Unis pour recevoir un traitement médical. Se félicitant de ce geste, elle a rappelé que l'état de santé dramatique de Ngawang Sangdrol était la conséquence directe du traitement qu'elle a subi au cours de sa détention. Elle a expliqué que Mme Sangdrol comptait parmi les nombreux Tibétains qui avaient pris part au soulèvement dans la prison de Drapchi en mai 1998, qui a coïncidé avec la visite d'une délégation de l'Union européenne. Malgré les nombreux appels qui leur ont été lancés, les autorités chinoises ont toujours refusé de mener une enquête sur ces événements, a-t-elle précisé. Elle a rappelé qu'il y a actuellement 208 prisonniers politiques au Tibet et a dénoncé l'usage courant de la torture. À cet égard, elle a rappelé que, depuis 1988, 70 prisonniers politiques étaient morts en prison ou après leur libération en raison de la torture qu'ils avaient subie. Elle a cité le cas de Lobsang Dhargyal, qui est mort en novembre 2002, alors qu'il était détenu dans un camp de réforme par le travail. Elle a demandé à la Chine d'inviter les rapporteurs spéciaux de la Commission à se rendre dans le pays et de libérer les prisonniers politiques tibétains, y compris Gedhum Choeki Nyima, le 11ème Panchen Lama.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) s'est félicité de la décision de la Cour d'appel égyptienne de libérer le Dr. Saad Eddine Ibrahim. , Il a toutefois dénoncé la grave injustice que constitue l'incarcération de l'ancien directeur de l'hôpital psychiatrique du Caire, personnalité renommée de la communauté copte. Il a lancé un appel au Président Moubarak pour qu'il accorde sa grâce pour la Pâque copte. Il a d'autre part appelé l'Arabie saoudite à remédier aux graves injustices que subissent les étrangères qui se sont vues arracher leurs enfants par des pères saoudiens. Il a par ailleurs réitéré son appel en faveur de la communauté juive d'Iran. Il a aussi dénoncé les statuts juridiques différents appliqués aux musulmans et aux personnes d'autres confessions dans un certain nombre de pays musulmans.
M. JOSEPH V. KOMLÓSSY (Union fédéraliste des communautés ethniques européennes) a souligné qu'il parle au nom de certains et non contre quiconque. Dans un pays comme la Roumanie, a-t-il poursuivi, il existe une religion d'État et les religions traditionnelles restantes sont, la plupart du temps, défavorisées, même si elles jouissent théoriquement de droits égaux. À cet égard, le représentant a attiré l'attention de la Commission sur l'intolérance religieuse dont souffrent dans ce pays le groupe ethnique archaïque de langue hongroise appelé Csangos.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis) a fait valoir que les Quakers réclamaient le respect du droit à l'objection de conscience, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour tous ceux qui partagent leurs idéaux pacifiques. Il a regretté que beaucoup confonde l'objection de conscience et le manque de patriotisme et a insisté sur le fait que les pacifistes étaient souvent très dévoués à leur pays. Il a expliqué que dans la mesure où l'objection de conscience était un droit reconnu, il importait de prévoir un service alternatif compatible avec les motifs de l'objection de conscience. Il a insisté sur le fait que ce service alternatif ne devait pas être punitif comme c'est trop souvent le cas, notamment en ce qui concerne la durée. Il a estimé important de modifier la perception que l'on a ded l'objection de conscience qui devrait être envisagée comme une contribution positive à la société et non comme un refus de participer.
MME ISABEL RICUPERO (Organisation mondiale contre la torture -OMCT) a exprimé sa préoccupation face aux violations de l'interdiction de la torture au nom de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, l'OMCT demande à la Commission de réaffirmer explicitement cette interdiction qui est inviolable. Elle a en particulier évoqué les lois adoptées dans un certain nombres de pays, notamment l'Égypte, l'Indonésie, la Russie, la Tunisie, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Ouzbékistan. Elle a en particulier dénoncé les dispositions légales adoptées par les États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et les mesures prises pour soustraire les prisonniers à toute protection de la loi, en particulier les 650détenus à Guantanamo Bay. Elle a en outre exprimé sa préoccupation face à des rapports faisant état de cas de torture dans des centres de détention secret en Afghanistan ou face à des informations selon lesquelles des détenus auraient été transférés dans des pays où ils sont susceptibles d'être soumis à la torture. Elle a en outre dénoncé la loi d'impunité adoptée au Bangaldesh et demandé que les Rapporteur spéciaux de la Commission puissent visiter ce pays.
M. MICHEL MONOD (Internationale des résistants à la guerre) a déclaré que la guerre qui se déroule en ce moment bouleverse tout le monde. Une coalition d'États a voulu mettre fin à une vague de terrorisme en attaquant un État qui est supposé les abriter ou leur fournir des armes de destruction massive. Si l'on peut comprendre le besoin de ces États d'assurer la sécurité de la population et s'il est vrai que ce besoin de sécurité est légitime, on peut s'interroger sur la légitimité des moyens employés, a poursuivi le représentant. La riposte armée contre un État ne supprime pas le terrorisme qui n'est soumis à aucun État, a-t-il fait observer. L'utilisation massive de la violence ne fait qu'augmenter la violence et encourage le terrorisme, a-t-il ajouté. Certains États ont renoncé à prendre part à cette guerre mais il en reste quand même une vingtaine qui malgré les protestations se lancent dans l'inadmissible violence et le sort des objecteurs dans ces pays est préoccupant. Parmi ces États, quatre ne reconnaissent pas le droit à l'objection de conscience: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la République de Corée et la Turquie. En outre, huit États ont un statut pour les conscrits qui refusent d'entrer dans l'armée mais ne permettent pas aux soldats déjà enrôlés de postuler pour ce statut: Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Macédoine, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Ukraine. L'Australie a une armée professionnelle sans possibilité pour les soldats d'être libérés du service pour raison de conscience. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, il y a une armée professionnelle avec possibilité pour les soldats de demander une exemption pour raison de conscience, mais pratiquement, en cas de guerre, ce droit à l'objection de conscience est supprimé.
M. MAURICE VERFAILLIE (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a dénoncé les nombreuses dispositions juridiques qui affectent la liberté religieuse, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a attiré l'attention sur le danger que font peser les déclarations de principe sur le respect de la sécurité. Il importe donc de réconcilier les impératifs de sécurité et la liberté religieuse. Il a demandé à la Commission d'envisager d'adopter des directives pour aider les États à maintenir cet équilibre.
MME RINCETTA NAIK (South Asia Human Rights Documentation Centre) a dénoncé l'euphémisme qui consiste à appeler des exécutions extrajudiciaires commises par la Police indienne, «meurtres de rencontre». Le Gouvernement indien a non seulement failli à enquêter de façon adéquate sur les exécutions extrajudiciaires, mais il a failli à assurer que les responsables soient traduits en justice. Les problèmes structurels du système judiciaire indien contribuent en outre à un climat d'impunité qui permet ce genre d'exécution. Le Gouvernement indien a failli à établir des mécanismes efficaces pour garantir la responsabilité des la police, des forces de sécurité et de l'armée et, de plus, refuse de changer les lois qui contribuent à protéger ceux qui commettent des exécutions extrajudiciaires. Ces abus ne doivent plus être tolérés a estimé la représentante qui a demandé à la Commission de rappeler l'Inde à ses obligations internationales.
M. RAMON CARDONA (Fédération syndicale mondiale) a dénoncé l'arrestation de cinq patriotes cubains, infiltrés aux États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ils ont été condamnés au terme d'une procédure totalement viciée. Leur soit-disant faute est d'avoir infiltré les groupes terroristes installés sur le territoire américain. Le peuple cubain a le droit de prendre les mesures nécessaires à sa protection. La représentante demande donc la libération immédiate des militants cubains.
M. SHAHEEN SEHBAI (Institut international de la paix) s'est présenté comme le journaliste pakistanais que les autorités de son pays craignaient le plus. Il a cité pour preuve l'avertissement publié par son Gouvernement en novembre 2002, qui recommandait à la population de ne pas lire son magazine en ligne. Il a expliqué que le gouvernement militaire du Pakistan était préoccupé parce qu'il avait révélé ses pratiques corrompues et son usurpation anticonstitutionnelle du pouvoir. Il a déclaré qu'il avait su utiliser la liberté que donne l'internet pour dénoncer ces scandales. Il a rendu compte des contrôles qui s'exercent sur la presse au Pakistan et a expliqué que les journalistes tels que lui sont d'abord mis en garde, puis harcelés par les agences de renseignements, et finalement torturés. Il a déclaré qu'il avait survécu à toutes ses phases et avait décidé de quitter son pays l'année dernière lorsque le Gouvernement avait bloqué des millions de roupies d'un grand groupe de presse dont il était l'éditeur, car sinon nombre de ses collègues auraient perdu leur emploi. Il a demandé à la communauté internationale de veiller à ce que les dictateurs n'imposent pas leur loi et lui a demandé de mettre en place des garanties pour le respect de la liberté d'expression.
MME ROSA BADA (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a rappelé que le terrorisme constitue une forme de criminalité extrêmement dangereuse. Elle a ajouté que, bien que le terrorisme d'État ne soit pas reconnu par le droit international, le soutien d'un État à des groupes terroristes peut être légitimement qualifié de terrorisme d'État. De même, le recours illicite à la guerre contre un autre État est une forme patente de terrorisme. Le concept de guerre préventive est également contraire au droit international. Dans les cas où la terreur et la violence sont utilisées par des États, la communauté internationale se doit de réagir et les États démocratiques, en particulier l'Union européenne, doivent agir pour l'éviter.
MME NATHALIA LOPES (Commission colombienne de juristes) a dénoncé l'état d'exception imposé en 2002 et l'opération policière «Orion» lancée en octobre 2002 par les autorités colombiennes à Medellín. Au cours de cette opération, deux cents personnes ont été arrêtées, leurs droits ont été bafoués et des détentions arbitraires sont à déplorer. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a exprimé sa préoccupation pour la sécurité de trois femmes qui, bien qu'elles aient été relâchées, sont toujours harcelées par les autorités. Le représentant a condamné le fait que le Parquet devienne un outil de plus aux mains des autorités, avalisant les détentions arbitraires et abandonnant les toutes charges contre les membres de la force publique.
MME VANIDA THEPHSOUVANH (Parti radical transnational) a dénoncé le déni de la liberté d'expression, les arrestations arbitraires, la torture, les persécutions et la répression des minorités religieuses en République démocratique populaire lao. Elle a déclaré que l'article 3 de la Constitution laotienne instituait et imposait le monopole d'un parti unique. En outre, les articles 59 et 66 du Code pénal sont utilisés pour justifier les détentions arbitraires à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des minorités ethniques, des minorités religieuses et des opposants au régime. La représentante s'est indignée des harcèlement et de la répression contre les minorités religieuses, notamment les chrétiens. Au vu de ces graves exactions, elle a invité la Commission des droits de l'homme à envoyer une mission au Laos et à demander aux autorités d'ouvrir le pays aux organisations non gouvernementales. En outre, elle a demandé à la Commission d'adopter des mesures urgentes pour amener les autorités de la République populaire démocratique lao à modifier sa législation.
M. MICHAEL MEUNIER (A Woman's Voice International) a dénoncé les discriminations iniques dont sont victimes les chrétiens coptes en Égypte. Faisant référence à des législations datant du XIXe siècle interdisant aux Coptes d'accéder à des postes à responsabilité et, dénonçant de nombreux incidents contre des églises coptes et des violences contre les Coptes, le représentant a appelé à un changement de la Constitution égyptienne et à l'octroi à cette population de la protection du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
MME BRUNA FAIDUTTI (Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies) a déclaré que la violence religieuse ne réside pas dans la religion elle-même, elle relève de ce qui est fait au nom d'une religion. Certains dirigeants religieux poussent leur congrégation à la haine. Certains États ne garantissent pas la liberté religieuse et la communauté internationale devrait alors assister les populations concernées à accéder à cette liberté. D'autres pays théoriquement laïcs abritent des mouvements religieux qui tentent d'imposer leurs vues par la violence, dans d'autres pays encore, des groupes religieux bien organisés financent des activités criminelles, a déploré la représentante.
M. ABDALLA SHARAFEDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a regretté que l'avancée que représente l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale soit tempérée par l'insistence des États-Unis à exclure les membres de leurs forces armées de sa juridiction. Il a également regretté que les travaux de la Cour internationale de justice (CIJ) aient souffert de restrictions qui l'ont paralysée. Ainsi il a estimé regrettable que la CIJ ne puisse se saisir d'un conflit, aussi meurtrier soit-il, et que cette possibilité soit laissée aux seules parties au conflit. Il a également jugé regrettable que la CIJ n'ait pas disposé du pouvoir de faire appliquer ses décisions par le biais de troupes internationales dont elle aurait disposé, ou en ordonnant la cessation de toutes relations internationales avec les parties qui ne respectent pas ses décisions jusqu'à ce qu'elles se soumettent à la décision de la Cour, par exemple. Il a estimé que la Commission devait examiner ces questions, car une haute cour internationale est la seule garantie du droit et de la justice.
MME ROSA PACKARD (Conscience and Peace Tax International) a exprimé son refus de verser des impôts militaires au Gouvernement des États-Unis au nom de ses convictions religieuses. En tant que Quaker, elle verse ses impôts dans un compte spécial afin que ces fonds ne puissent être utilisés pour financer des opérations militaires, ce qui n'est pas autorisé et lui vaut des pénalités chaque année. La représentante s'est prononcée et milite en faveur d'une loi qui étendrait l'objection de conscience au paiement des impôts.
MME KAREN PARKER (International Educational Development, Inc.) a condamné les violations des droits de l'homme du peuple iraquien par les armées des États-Unis et du Royaume-Uni. Les États-Unis proposent maintenant que les Iraquiens paient, avec leur pétrole, pour ce qu'ils subissent, alors que ce devraient être les États-Unis qui paient pour les dommages et les souffrances causés à la population iraquienne. De nombreux États utilisent la lutte contre le terrorisme pour exercer une répression aveugle contre leur opposition, que ce soit au Cachemire, au Sri Lanka, en Indonésie, en Turquie ou ailleurs. Quant à la Chine, la persécution des membres du Falun Gong fait de ce pays un des pires responsables de violations des droits de l'homme.
MME MARIE THÉRESE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres) a estimé que les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme devraient être protégées. Elle a dénoncé de nombreux cas de harcèlement des membres de Falun Gong en Chine. Elle a espéré que le projet d'instrument sur les disparitions forcées sera achevé rapidement. Elle a regretté que la volonté de venir à bout de l'impunité soit loin d'être universelle. Elle a dénoncé l'impunité qui persiste en particulier au Népal et en République démocratique du Congo.
M. JAIRO SANCHEZ (Association américaine de juristes) a attiré l'attention sur l'exemple récent, l'adoption de la résolution 1422, qui demande que la Cour pénale internationale n’engage ni ne mène aucune enquête ou aucune poursuite contre des responsables ou des personnels d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome, tend à montrer que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont considérées comme ayant la préséance sur les traités internationaux, y compris la Charte des Nations Unies. Il a appelé à une réforme du Conseil de sécurité, à la suppression du droit de veto et de l'institution de membres permanents, et à la réduction de ses pouvoirs pour que les décisions fondamentales soient prises à la majorité qualifiée.
M. SHRI PRAKASHI (Conseil mondial de la paix) a déclaré que le crime de terrorisme met en danger le plus précieux des droits, celui à la vie. Il a noté que le Pakistan cherche à se faire passer pour un pourfendeur virulent du terrorisme et prétend promouvoir les aspirations du peuple du Cachemire. Or, il s'agit d'une manœuvre hypocrite d'un pays qui occupe de fait un tiers de cette région, privant la population de ses droits économiques, sociaux et culturels et civils et politiques, et couvrant des activités terroristes.
MME SHIREEN WAHEED (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention sur la situation tragique du peuple du Jammu-et-Cachemire qui, sans pétrole, n'intéresse personne. Il a expliqué que le peuple du Jammu-et-Cachemire avait décidé de ne pas céder à la pression militaire de l'Inde. Il a dénoncé le terrorisme d'État imposé par les forces indiennes malgré la profonde aspiration pacifique du peuple du Jammu-et-Cachemire. Il a invité la communauté internationale à venir voir les charniers sur place.
M. GIANFRANCO ROSSI (Conférence générale des adventistes du septième jour) a plaidé pour une connaissance correcte de véritable de l'Islam tant de la part du monde occidental que des musulmans eux-mêmes afin de lutter contre l'image négative de l'Islam dans les pays occidentaux et contre les tendances à l'islamophobie. Rappelant que les plus grandes contributions de la civilisation musulmane à la science, la médecine ou les arts furent apportées à une époque où elle a fait preuve d'une grande ouverture et de tolérance, le représentant à appelé à une renaissance islamique au XXIe siècle et demandé à la Commission d'aider les musulmans à redresser l'image de l'Islam. Pour ce faire, la Commission devrait demander aux États islamiques d'y contribuer en prenant les mesures pour interdire toute forme d'intolérance religieuse et garantir la liberté de religion pour tous.
M. ALI SALEEM (Asian Legal Resource Centre) a déclaré que la torture est encore pratiquée au Sri Lanka, et a dénoncé un cas précis, celui de M. Michael Fernando, victime d'une justice expéditive alors qu'il tentait de faire valoir ses droits. Condamné à un an de prison, M. Fernando a été soumis à la torture et risque maintenant la mort. Ce type de situation est courant au Sri Lanka, où la torture n'a pas disparu et où les forces de la police jouissent de l'impunité. La législation du Sri Lanka ne prévoit d'autre part pas de recours en cas d'erreur judiciaire.
MME JANNET RIVERO (Internationale libérale) a dénoncé le traitement des prisonniers par le Gouvernement cubain, qui a jeté en prison plus de 100 militants des droits de l'homme, une vingtaine de journalistes indépendants, divers dirigeants qui ont fait l'objet de procès sommaires et ont été condamnés à vingt ans de prison au titre de la loi sur la protection nationale. Elle a appelé l'attention sur les cas de José Daniel Ferrer García et de Jesús Mustafa Felipe, jugés le 4 avril dernier et condamnés à perpétuité. Elle a accusé le Gouvernement cubain de nombreuses violations des droits de l'homme et s'est a déclaré qu'un peuple qui ne pouvait exercer ses droits n'était pas souverain.
M. JOHN SUAREZ Internationale démocrate chrétienne) a dénoncé les arrestations de nombreux défenseurs des droits civils et politiques à Cuba ainsi que la situation des prisonniers politiques dans ce pays. Le représentant a rappelé que son organisation a toujours prôné le changement à Cuba par des moyens non violents tout dénonçant de façon répétée les violations des droits de l'homme dans le pays. Le représentant a dénoncé l'état d'intolérance et de violence contre les militants des droits de l'homme et les journalistes indépendants, qui est devenu la pratique courante à Cuba depuis quarante ans. Il est temps que ces violations des droits de l'homme cessent contre ce peuple qui lutte de toute évidence pour ses droits et ses libertés, a conclu le représentant.
MME ASSAAD FAYRIA (Fédération international des pen clubs) a déclaré que son association d'écrivains se félicite des changements récemment intervenus en Turquie pour répondre aux exigences de l'Union européenne. Dans ce cadre, certaines contraintes pesant sur les écrivains s'agissant de la liberté d'expression sur le problème kurde, par exemple, , ont été assouplies, mais d'autres demeurent. En contravention de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 77 livres ont été interdits en 2002. Les procès ne sont qu'un aspect de la répression, d'autres formes consistent à interdictire la publication de livres, dont un grand nombre n'a jamais pu être publié.
M. DAVID LITTMAN (l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a appelé la Commission, le Haut Commissaire aux droits de l'homme et les pays de la Conférence islamique à condamner les attentats à la bombe du Djihad islamique, injustement appelés attentats suicide. Il a estimé que, si une telle culture de la haine et de la mort n'était pas condamnée en tant que diffamation de l'islam et déclarée hors la loi, l'avenir promettait d'être sombre pour l'humanité tout entière.
MME MARTA O. DE VASQUEZ (Fédération latino-americaine des associations des familles des détenus disparus) a dénoncé la situation des disparitions forcées en Amérique latine. Les pays qui sont passés de régimes dictatoriaux à de pseudo démocraties entretiennent l'impunité et les gens souffrent d'une absence totale de vérité et de justice. Citant de nombreux exemples en Bolivie, au Chili, en Argentine, au Guatemala et au Pérou, la représentante s'est inquiétée que des cas de disparitions datant de nombreuses années demeurent non résolus. À cet égard, reconnaissant l'importance du Groupe de travail sur les disparitions forcées, elle a exprimé sa préoccupation face au manque de ressources humaines du Secrétariat qui causent un retard considérable dans le traitement de milliers de cas. Elle a en outre demandé à la Commission d'appuyer le Groupe de travail intersession afin d'accélérer les travaux en faveur d'une convention contre les disparitions forcées, que FEDEFAM appelle de ses vœux depuis plus de vingt ans.
M. FAISAL HADI (Institut catholique pour les relations internationales) a dénoncé la situation en Indonésie où le conflit se poursuit dans la province d'Aceh, accompagné d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions. Les forces militaires indonésiennes s'en prennent souvent aux civils. L'accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le Mouvement Aceh Libre n'a pas mis un terme à ces abus, avec 22 disparitions pendant le seul mois de mars, y compris celles de deux militants des droits de l'homme bien connus, MM. Mukhlis et Zulfikar. La Commission doit demander aux autorités indonésiennes de faire cesser la violence à Aceh et de ratifier et appliquer sans délai les principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
M. YADOLLAH MOHAMMADI (Organization for Defending Victims of Violence) a dénoncé les fermetures de journaux, la censure et les arrestations d'intellectuels comme autant de tentatives d eporter atteinte à la sécurité, tant sociale que mentale, en vue d'imposer un climat d'autocensure. Les autocrates savent bien que la liberté d'expression est le prélude à la chute de leur régime, a-t-il déclaré. Il a exprimé des préoccupations concernant les arrestations d'écrivains et la fermeture de plusieurs publications en Iran et a appelé les autorités concernées à faire preuve d'équité et de justice dans leur traitement de l'opposition intellectuelle dans le pays.
M. ADRIAN BARATTNYCHY (Freedom House) a indiqué que 16 pays et trois territoires sont inclus cette année dans la liste publiée chaque année par Freedom House sur les régimes les plus répressifs du monde. À cet égard, il a relevé que le Gouvernement cubain prouvait à nouveau qu'il fait partie de ces régimes les plus répressifs en jugeant de manière expéditive plus de 26 défenseurs des droits de l'homme à des peines entre 12 et 27 ans de prison. Le représentant a en outre dénoncé les multiples violations des droits de l'homme en Ouzbékistan et au Zimbabwe. Freedom House, qui surveille en outre régulièrement les persécutions des minorités religieuses dans plusieurs pays, a exprimé sa vive préoccupation face aux persécutions de chrétiens et d'autres groupes non musulmans. Il s'est enfin inquiété de la situation en Libye et formulé l'espoir que la Commission exclura à l'avenir de l'accès à la présidence les pays responsables de violations régulières des droits de l'homme.
MME EDELYS SANTANA CRUZ (Centro de Estudios sobre la Juventud) a dénoncé le blocus et les attentats terroristes dont souffre Cuba du fait des États-Unis ou d'agents installés sur le territoire de ce pays. Cinq cubains, dont le talent a été mis en valeur par le système éducatif de la Révolution cubaine, et qui cherchaient à défendre leur pays, se retrouvent actuellement en prison aux États-Unis, et leurs droits à la défense sont bafoués. Pourquoi les auteurs d'attentats contre Cuba, hébergés aux États-Unis, ne sont-ils pas poursuivis, a demandé la représentante.
MME D. LONG (Association pour la prévention de la torture) a dénoncé l'inhumanité de la torture que les États ont décidé d'interdire en se dotant de divers instruments internationaux. Il a précisé que ces instruments devaient s'accompagner de dispositions juridiquement contraignantes et a invité les États à prendre des mesures pour donner effet aux obligations qu'ils ont contractées au plan international. Dans ce contexte, il s'est félicité de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et a exhorté tous les États à le ratifier en priorité.
M. BRUNO LAB (Médecins sans frontières) a évoqué le cas d'Arjan Erkel, chef de mission de Médecin sans frontières dans le Nord Caucase et qui a été enlevé au Dagestan le 12 août dernier. Il s'est dit convaincu que seule une volonté politique forte de la part des plus hautes autorités russes peut enfin faire avancer le processus de résolution de cette crise. Il a rappelé que 56 travailleurs humanitaires ont été enlevés dans cette région depuis 1995 et qualifié ces procédés d'intimidation d'inacceptable tout en posant la question de savoir à qui profitent ces actes criminels. Il a rappelé que la responsabilité de la sécurité du personnel humanitaire incombe aux autorités du pays d'accueil et demandé à la Commission de se joindre à son organisation pour insister auprès des autorités russes afin qu'elles accordent une priorité politique à la libération d'Arjan Erkel.
MME SHARON YOUNG (Libération) a déclaré que la situation de la justice en Inde était préoccupante, notamment en ce qui concerne un citoyen victime de très graves entorses aux procédures pénales, et condamné à mort. La Cour suprême ayant validé cette condamnation, Liberation lance un appel à la clémence en sa faveur. En Indonésie, il faut déplorer des assassinats massifs commis depuis l'ère de Suharto, notamment contre les militants du Parti communiste. Des centaines de milliers de personnes ont été détenues sans procès. Libération se félicite de la conclusion d'un accord de paix au sujet d'Aceh, mais déplore que les droits des militants emprisonnés soient régulièrement violés
MME ATTIYA INAYATULLAH (Association des femmes pakistanaises) a regretté que depuis le 11 septembre, l'Inde tente de diaboliser la lutte du peuple cachemirien en la qualifiant de terrorisme. Elle a déclaré qu'Amnesty International estimait à 1100 le nombre de personnes disparues au Jammu-et-Cachemire. Elle a dénoncé le recours à la torture et a déclaré que la démocratie indienne semblait avoir oublié les principes d'administration de la justice. Elle a accusé l'Inde d'utiliser la religion pour monter les communautés les unes contre les autres. Elle a attitré l'attention sur la situation dramatique des femmes dont plus de 8900 ont été enlevées et violées et sur les 100 000 orphelins du Cachemire qui ont perdu tout espoir. Elle a déclaré que le peuple du Cachemire attendait l'application de la résolution qui reconnaissait son droit à l'autodétermination.
M. JAMIE DUCHENEAUX (Conseil international de traités indiens) a dénoncé le Gouvernement des États-Unis qui profane les terres des Sioux du Dakota par le pillage, le vandalisme, la pollution, l'incitation au tourisme et d'autres crimes autorisés par le Gouvernement fédéral. Tous ces crimes conduisent à la désacralisation des terres ancestrales des Sioux. Le représentant a demandé à la Commission de dénoncer cette violation des droits des Sioux du Dakota.
MME SABA (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a déploré que les appels répétés, notamment de son organisation, ont échoué à fléchir les régimes tyranniques qui brutalisent leurs peuples, comme s'est le cas au Jammu-et-Cachemire. Évoquant des cas précis de violations des droits de l'homme dans cette région et rappelant que de tels rapports ont été portés à l'attention de la Commission depuis des années, la représentante a déploré que le rôle de la Commission, quand il s'agit de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, soit très limité par les puissants intérêts politiques.
M. WENCESLAO MANSOGO (Alliance reformée mondiale) a dénoncé la situations des prisonniers politiques en Guinée équatoriale, notamment le maintien en prison de Placido Mico Abogo, Felipe Ondo Obiang, Guillermo Nguema Ela et de tous ceux qui sont emprisonnés à Malabo. Il a demandé à la Commisison d'intervenir auprès des autorités de ce pays en vue d'obtenir leur libération immédiate et sans condition. Il a dénoncé la torture et autres traitements inhumains et dégradants par les autorités de Guinée équatoriale et a demandé à la Commission de rétablir son examen de la situation des droits de l'homme dans ce pays et de prêter son assistance technique au Gouvernement afin de lui permettre de renforcer ses institutions et d'améliorer la situation des droits de l'homme.
M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que parmi les principaux obstacles à la jouissance des droits politiques et civils, il faut dénoncer en particulier, comme au Jammu-et-Cachemire, le recours à la violence aveugle contre les civils du fait d'acteurs non étatiques, agissant de leur propre chef ou inspirés par des États tiers. Dans le cas du Jammu-et-Cachemire, le terrorisme commandité par le Pakistan a notamment entraîné le déni du droit fondamental à la vie, les menaces contre la démocratie et la participation des citoyens, les restrictions à la liberté d'expression. Les activités des groupes terroristes conduisent à des représailles de la part des forces militaires, avec de sérieuses questions quant à l'application de la torture ou de traitements dégradants. On ne saurait tolérer ces graves violations des droits de l'homme.
MME ANNE GUÉRIN (France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention sur le cas de Abbas Amir Entézam, le plus ancien prisonnier politique iranien, détenu depuis l'instauration de la République islamique d'Iran. Il a souligné que le Conseil des gardiens de la Révolution a de nouveau refusé d'entériner un texte de loi portant abolition de toutes formes de torture à l'encontre des détenus. La représentante a en outre mis l'accent sur le nombre élevé de prisonniers condamnés à mort ou exécutés en public. À cet égard, elle a demandé à la Commission d'exiger de la République islamique d'Iran qu'elle libère tous les prisonniers politiques, qu'elle abolisse la peine de mort, mette fin à la pratique de la torture, assure des procès justes et équitables et des conditions de détention décentes et humaines. France-Libertés dénonce par ailleurs la situation d'oppression dont est victime l'église caodaïste au Viet-Nam et la politique d'éradication progressive menée par les autorités vietnamiennes. L'organisation demande à la Commission d'intervenir auprès du Gouvernement vietnamien afin que la liberté de culte et de religion ainsi que le patrimoine culturel de l'église caodaïste soient préservés.
M. JEAN-JACQUES KIRKYACHARIAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a dit au Gouvernement cubain qu'il devrait se souvenir que les procès irréguliers n'ont jamais consolidé un régime. S'agissant de la Turquie qui s'est engagée sur la voie des réformes, il a souligné que les prisonniers politiques ne sont toujours pas libérés, y compris les parlementaires élus du programme Hadep, les auteurs de livres «subversifs» n'ont pas été amnistiés et les Kurdes craignent une fois encore d'être victimes de promesses non tenues. Pour sa part, le Maroc affirme rechercher une voie pacifique pour le règlement de la question du Sahara, mais pour faire un premier pas dans ce sens, il faudrait permettre à toutes les opinions de s'exprimer librement sur cette question, ses enjeux et son issue, a-t-il observé. Il a ensuite attiré l'attention sur la situation des négromauritaniens et des Haratines du Maroc, et sur l'interdiction de deux partis politiques. Le représentant a déclaré que l'on ne saurait venir à bout de toutes ces tensions sans faire la lumière sur tout ce qui s'est passé depuis l'indépendance. Il a enjoint la Commission a faire en sorte de la connaissance ne soit pas cantonnée dans le royaume des possibles et à œuvrer pour transformer la réalité afin qu'elle n'inspire, finalement, que d'amers regrets.
M. LOUIS CRISMO (Families of Victims of Involuntary Disappearance) a déclaré que les disparitions involontaires n'ont jamais cessé aux Philippines, on en recense mille six cents à ce jour. D'autre part, l'impunité en matière de disparitions semble prévaloir dans les pays asiatiques. La persistance de l'impunité est contraire à toutes les valeurs humaines et est un affront au droit international. L'absence de loi interne spécifique pour lutter contre l'impunité, comme c'est le cas aux Philippines par exemple, encourage ceux qui commettent ces crimes et entrave tous les efforts pour les traduire en justice.
MME TABASSUM AMIN (Congrès du monde islamique) a dénoncé l'utilisation par les forces d'occupation au Cachemire des méthodes les plus inhumaines pour anéantir la lutte en faveur de la liberté. Elle a également dénoncé les élections organisées l'année dernière qu'elle a qualifiées de farce, rappelant que des élections ne peuvent être organisées que dans des conditions pacifiques. Elle a demandé que la Commission rejette ces élections factices qui se sont tenues sans surveillance internationale et qui ne peuvent être acceptées par le peuple cachemirien qui revendique son droit à l'autodétermination.
M. BILAL AHMAD KHAN (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a dénoncé les atteintes à la liberté d'expression au Jammu-et-Cachemire où les journalistes et les écrivains sont menacés par des terroristes étrangers depuis 12 ans. Il a cité le cas de Parvaz Mohd Sultan, jeune journaliste qui est tombé sous les balles des terroristes. S'il s'est félicité des conclusions du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion et il a demandé qu'il examine plus avant les conséquences de la répression étatique mise en place en réponse au terrorisme.
MME ATNIKE NOVE SIGIRO (Australian Council for Overseas Aid) a déclaré que l'Indonésie souffre encore de nombreux cas de torture, de détention arbitraire, de manque d'indépendance du système judiciaire et d'impunité. Une enquête des Nations Unies a montré l'inefficacité de l'Indonésie en matière de protection de la population contre la torture, notamment lors de conflits locaux. À Aceh, par exemple, on recense 301 cas de torture en en 2002). Ces crimes perdurent du fait de l'impunité qui règne en Indonésie. D'autre part, la perpétration de ces crimes est encouragée par l'attitude du Gouvernement, qui prend des décrets accordant des pouvoirs judiciaires extraordinaires aux autorités afin de leur permettre d'arrêter des citoyens pratiquement sans motif et de les détenir pendant une semaine . Cela ne peut qu'encourager la pratique illégale de la torture.
M. MUGIYANTO (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a dénoncé la situation des droits de l'homme en Indonésie et en particulier les disparitions forcées ou involontaires qui ont lieu dans la province d'Aceh. À cet égard, il a mis l'accent sur les défaillances du système judiciaire indonésien, l'absence d'enquêtes et l'impunité qui règne pour les auteurs de tels actes. Il a demandé à la Commission de faire pression sur l'Indonésie pour qu'elle ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que les autorités indonésiennes invitent le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
MME RIBKA TJIPTANING (Third World Movement Against the Exploitation of Women) s'est présentée comme la fille d'une victime de violations des droits de l'homme lors de la prise de pouvoir du Président Suharto, en Indonésie. Elle a expliqué qu'elle avait sept ans au moment où son père a été emprisonné et sauvagement torturé jusqu'à ce qu'il fasse une crise cardiaque. Elle a déclaré que la poursuite de la torture se poursuivait depuis 1965 à Aceh et en Papouasie. Elle a demandé à la Commission d'inviter le Gouvernement de l'Indonésie de rendre justice aux victimes de la torture et de leur accorder réparation.



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*Déclaration conjointe :Association internationale pour la liberté religieuse; Conseil international des femmes juives, Conseil international des femmes, Fédération internationale des femmes diplomées des universités, Alliance internationale des femmes, Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies, Institute of Global Education, Conférence des femmes de toute l'Inde, Susila Dharma International Association, Inc, Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique et de l'Union mondiale des organisations féminines catholiques)