LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SA SESSION DE 2001 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ADOPTÉ UNE CENTAINE DE TEXTES

Commission des droits de l'homme
57ème session
27 avril 2001
Matin


Elle a notamment décidé de nommer un rapporteur spécial
sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones


La Commission des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-septième session, qui s'est déroulée du 19 mars au 27 avril 2001. Au cours de cette session de six semaines, elle a adopté une centaine de textes dont un tiers à l'issue d'un vote. La prochaine session de la Commission se tiendra du 18 mars au 26 avril 2002.
Cette année, la Commission a décidé de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Elle a également décidé de nommer un expert indépendant qui examinera la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, portant sur l'examen de plaintes.
La Commission a en outre demandé à son Président de désigner un expert indépendant chargé de dresser l'état du cadre international criminel en matière de droits de l'homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires et de créer, l'an prochain, un groupe de travail sur la question.
Le Secrétaire général des Nations Unies a par ailleurs été prié de mener des consultations au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant qui serait chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme afin qu'une décision soit prise à ce sujet lors de la prochaine session de la Commission. Le Secrétaire général a également été invité à envisager la constitution d'un groupe d'experts indépendants qui serait chargé de réfléchir aux suites à donner à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a décidé de renouveler pour un an les mandats des Rapporteurs ou Représentants spéciaux chargés d'examiner les situations des droits de l'homme en Afghanistan, au Burundi, en Guinée équatoriale, en Iraq, au Myanmar, en République démocratique du Congo, en République islamique d'Iran et au Soudan. Se félicitant des progrès accomplis en Croatie, la Commission a demandé au Président de la Commission de nommer pour un an un représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en
Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. Elle a d'autre part décidé de mettre un terme au mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda et de mettre fin à l'examen de cette question.
Dans une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, la Commission a fermement condamné la persistance de l'emploi disproportionné et sans discernement de la force par l'armée russe, ainsi que les attaques terroristes et les atteintes au droit humanitaire international perpétrées par les combattants tchétchènes.
La Commission s'est dite profondément préoccupée par la répression qui continue de s'exercer à Cuba à l'encontre des membres de l'opposition politique et par la mise en détention de dissidents. En ce qui concerne la Chine, la Commission a décidé, à la suite d'un vote, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution qui portait sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. S'agissant du Timor oriental, la Commission a engagé le Gouvernement indonésien à poursuivre sans plus tarder son action visant à désarmer et à démanteler les milices et à rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés au Timor occidental. La Commission a également adopté une résolution sur la situation au Sierra Leone et une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre.
La Commission a en outre demandé au Gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otage comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a adopté trois résolutions, toutes à l'issue d'un vote. Dans l'un de ces textes, elle se déclare vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Deux autres résolutions portent sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés.
En ce qui concerne le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a adopté trois résolutions. Une de ces résolutions porte sur la situation en Palestine occupée, une autre sur le Sahara occidental et une troisième sur l'utilisation de mercenaires dans laquelle elle proroge de trois ans le mandat du Rapporteur spécial chargé de cette question.
Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission demande au Secrétaire général de nommer un nouvel expert indépendant sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme et décide de proroger d'un an ce mandat. La Commission demande qu'un nouvel expert indépendant soit chargé d'examiner la situation des droits de l'homme et la coopération technique pour les droits de l'homme en Haïti. Elle a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.
La Commission a en outre adopté, au titre de l'organisation des travaux, une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie dans laquelle elle lance un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent le droit humanitaire international et protègent la population civile et leur demande de parvenir à titre prioritaire à un accord global sur les questions humanitaires et de droits de l'homme.
S'agissant des droits de l'enfant, la Commission a adopté une résolution condamnant les enlèvements d'enfants du nord de l'Ouganda. Dans une autre résolution, elle accueille avec satisfaction la recommandation du Comité des droits de l'enfant tendant à ce que le Secrétaire général soit prié de mener une étude approfondie sur la question de la violence contre les enfants. La Commission a également décidé de renouveler pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.
Cette année, la Commission a également accepté de renouveler pour trois ans huit autres mandats thématiques. Il s'agit de ceux de l'Expert indépendant sur le droit au développement; du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse; de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; du Rapporteur spécial sur la torture; de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation; du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays; de la Rapporteuse spéciale sur les mouvements et déversements illicites de déchets toxiques; et du Groupe de travail sur les disparitions forcées.
La Commission a par ailleurs recommandé l'organisation de quatre réunions ou séminaires sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, le droit à l'alimentation, les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et «les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire international».
La Commission a en revanche décidé que la Sous-Commission devait revoir sa demande visant à ce que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme organise un séminaire sur les obstacles à la ratification des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Elle lui demande également de reconsidérer sa demande visant à ce que soit approuvée la désignation d'un rapporteur spécial chargé d'établir une étude sur les réserves aux traités.
Au titre des questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination, la Commission se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs qui sont associés aux religions ainsi que par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. Par une autre résolution, la Commission prie le Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme (Durban du 30 août au 7 septembre prochain) de tenir compte des recommandations issues des réunions régionales préparatoires dans l'examen du texte de projet de document final de la Conférence.
Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté treize textes. Six d'entre eux ont fait l'objet d'un vote. Il s'agit de ceux portant sur le droit à l'alimentation; sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure; sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme; sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle du VIH/sida; sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques; et sur les mesures coercitives unilatérales.
S'agissant des travaux de la Sous-Commission, la Commission a adopté des textes sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement et l'organisation d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels. La Commission a en outre demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et au Centre pour les établissements humains d'envisager un programme commun pour le droit au logement. Elle a également adopté deux textes portant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers.
S'agissant des droits civils et politiques, la Commission a adopté quatorze textes. Quatre ont été adoptées à l'issue d'un vote. Il s'agit de résolutions portant sur le renforcement de la participation populaire, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, la poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et consolider la démocratie et sur les droits de l'homme et le terrorisme. La Commission a en outre prié le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture d'aboutir rapidement à un texte définitif.
La Commission a également adopté une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme dans laquelle elle invite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lui présenter l'an prochain un rapport analytique sur les principales tendances et politiques gouvernementales relatives à cette question, en particulier sur l'évolution des partis politiques aux programmes racistes.
D'autres résolutions adoptées au titre des droits civils et politiques, outre celles déjà mentionnées portant création ou renouvellement de mandats, ont trait à l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, à la prise d'otages et à la question de la détention arbitraire.
La Commission a adopté sans vote quatre résolutions au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Ils portent notamment sur la traite des femmes et des petites filles; sur l'élimination de la violence contre les femmes; sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes des Nations Unies. La Commission demande notamment aux États de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer la violence contre les femmes.
S'agissant des groupes et individus particuliers, la Commission a adopté huit textes sans procéder à un vote. En ce qui concerne les migrants, elle encourage les États membres à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants. Elle les encourage en outre à tenir compte, dans leurs programmes de régulation de l'immigration, de la nécessité de promouvoir et de faciliter la réunification des migrants avec leur famille. Elle se déclare également vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme et de traitement inhumain ou dégradant auxquels les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. D'autres textes portent, notamment, sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le VIH/sida et des personnes appartenant à des minorités.
En ce qui concerne les questions relatives aux populations autochtones, la Commission a notamment recommandé la réunion annuelle du Groupe de travail sur les populations autochtones et une réunion du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones.
Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Sous-Commission a adopté dix-sept textes dont six ont fait l'objet d'un vote. Outre certaines décisions déjà mentionnées plus haut, la Commission a aussi recommandé une étude sur la question des droits et responsabilités de l'homme. Elle a par ailleurs adopté une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.
La Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie instamment les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement cette peine.
D'autres textes portent sur les défenseurs des droits de l'homme; la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; la promotion du droit des peuples à la paix; les droits de l'homme et la solidarité internationale; le rôle de la bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme; les règles d'humanité fondamentales; la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; le renforcement de la coopération et le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme.
Au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté cinq résolutions portant sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes de traités; la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme; la coopération régionale pour la promotion des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique; les arrangements régionaux et les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Cette année, la Commission a entendu plus d'une soixantaine de dignitaires, parmi lesquels cinq chefs d'État, deux chefs de gouvernement et 23 ministres des affaires étrangères. S'adressant à la Commission le 30 mars, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, déclarait notamment qu'il fallait dès à présent tout mettre en œuvre pour que la Conférence mondiale contre le racisme devienne un idéal de progrès pour l'humanité entière. À cet égard, la Commission a consacré la journée du 26 mars à un de débat spécial sur le thème de la tolérance et du respect.
Déclarations de clôture
MME MARY ROBINSON, Haut Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que cette année, comme l'an dernier, le défi pour la Commission a consisté à surmonter les différences politiques et à dépasser les intérêts nationaux et les considérations à court terme afin de nous rapprocher de l'objectif de réalisation universelle de tous les droits de l'homme pour tous. Mme Robinson a par ailleurs rappelé que pendant la présente session de la Commission, le Haut-Commissariat a organisé un certain nombre d'activités parallèles, en particulier: une réunion sur le racisme, les enfants et le rôle de l'éducation; une réunion du Comité permanent pour la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants; une réunion interagence sur les personnes déplacées internes; une réunion sur les droits de l'homme et les handicaps; ainsi qu'une table-ronde à l'occasion de la Journée internationale contre la discrimination raciale. Les résultats de ces manifestations contribueront à mener à bien le programme de travail du Haut-Commissariat dans les mois à venir et la priorité sera accordée aux droits de l'homme des personnes handicapées, a déclaré Mme Robinson.
M. LEANDRO DESPOUY, Président de la Commission des droits de l'homme, a souligné qu'il y avait eu cette année plus de Chefs d'États, plus de hauts-dignitaires, plus d'orateurs, plus d'organisations non gouvernementales, plus de motions d'ordre, plus d'exercices du droit de réponse, plus de votes que jamais auparavant. Selon M. Despouy, la session a montré qu'il était indispensable de mener des réformes en profondeur de la Commission afin d'améliorer l'efficacité de ses travaux. Certains aspects structurels de ses travaux doivent être réglés d'urgence, ce qui exige de l'audace, de la créativité et une bonne dose de réalisme. Le Président se propose d'en discuter au sein du Bureau et avec les groupes régionaux pendant l'intersession. M. Despouy a notamment estimé qu'il n'était pas logique que les institutions telles que le Programme des Nations Unies pour le développement ou le Programme des Nations Unies pour l'environnement, dont les travaux intéressent au plus haut point la Commission, ne disposent que de 5 minutes de temps de parole. En outre, l'appui scientifique que peut fournir l'Organisation mondiale de la santé et le Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) sur la question du sida serait d'un grand secours.
Le Président a attiré l'attention sur la surcharge de travail qui ne fait qu'augmenter chaque année et dont témoignent certains chiffres : 8000 pages de documents; 3663 délégués dont 1364 représentants de 146 États et 1888 représentants de 250 organisations non gouvernementales; 82 résolutions, 16 décisions et 4 déclarations du Président adoptées; 217 heures de travail dont 57 utilisées par les États et 47 par les ONG. Il a également indiqué que la Commission avait tenu 80 séances dont 27 nocturnes.
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elles se produisent dans le monde
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission des droits de l'homme a adopté 15 résolutions, une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre et une déclaration du Président portant sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental. Huit de ces résolutions ont fait l'objet d'un vote. Il s'agit de celles sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, en Tchétchénie, dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est, en République islamique d'Iran, à Cuba, en Iraq et au Soudan, ainsi que sur la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël. La Commission a en outre adopté, à la suite d'un vote, une motion par laquelle elle a décidé de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine.
Par 28 voix pour, 16 contre et avec 9 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda aux termes de laquelle elle décide de mettre un terme au mandat du Représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Rwanda et décide également de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme au Rwanda. Elle demande au Haut-Commissariat de répondre à toute demande d'assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme que lui présentera le Gouvernement rwandais en vue de développer et de renforcer ses capacités nationales et recommande à la communauté internationale de continuer à fournir une aide au développement afin que le Rwanda puisse assurer son relèvement et sa stabilité à long terme.
Par une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, adoptée par 22 voix pour, 12 contre et 19 abstentions, la Commission condamne fermement la persistance d'un emploi disproportionné et sans discernement de la force par l'armée russe et les agents de l'État ainsi que les graves violations des droits de l'homme, telles que les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Elle engage le Gouvernement de la Fédération de Russie à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire dans les opérations qu'il mène contre les combattants tchétchènes, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population civile. Elle condamne fermement aussi toutes les activités et attaques terroristes ainsi que les atteintes au droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes et demande la libération immédiate de tous les otages. La Commission demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de créer une commission nationale indépendante et à large assise afin d'enquêter rapidement sur les allégations de violations des droits de l'homme dans la République tchétchène de la Fédération de Russie, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables en vue de les traduire en justice et de prévenir l'impunité. Elle demande également à la Fédération de Russie de s'assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises pour enquêter sur les cas de disparitions forcées et de faire en sorte que des poursuites pénales soient engagées selon les besoins. La Commission prie instamment le Gouvernement de la Fédération de Russie d'accorder une attention favorable aux demandes de visite présentées par les rapporteurs spéciaux thématiques ou les représentants de la Commission.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est, adoptée par 41 voix pour, aucune contre et avec 11 abstentions, la Commission demande au Président de la Commission de nommer pour un an un représentant spécial de la Commission chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et dans la République fédérale de Yougoslavie. Elle souligne qu'il convient de renforcer l'action internationale pour favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés. Elle condamne toutes les formes de traite des êtres humains et exhorte toutes les autorités de la région à protéger les droits des victimes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et supprimer la traite. Elle demande instamment à tous les États et à toutes les parties à l'Accord de paix d'honorer leurs obligations et de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. La Commission se félicite en outre des changements politiques introduits par le gouvernement démocratiquement élu de la République fédérale de Yougoslavie et encourage les nouvelles autorités à veiller au respect de l'état de droit, à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à faire avancer les processus de réconciliation et de coopération régionale. Elle leur demande ainsi qu'à tous les dirigeants locaux du Kosovo de faire savoir ce qu'il est advenu du grand nombre de personnes portées disparues. Elle exhorte les dirigeants politiques albanais kosovars et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à condamner publiquement la violence et l'intolérance ethnique.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 21 voix pour, 17 voix contre et 15 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial. Sensible aux efforts du Gouvernement iranien pour renforcer le respect des droits de l'homme, la Commission reste préoccupée par la persistance de violations et, en particulier, la dégradation récente de la situation en matière de liberté d'opinion et d'expression. Elle déplore la poursuite des exécutions et engage le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, en particulier la pratique de l'amputation. Elle exprime sa préoccupation devant le respect encore insuffisant des normes internationales dans l'administration de la justice et invite instamment le gouvernement à accélérer la réforme du système judiciaire.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée par 22 voix contre 20 et avec 10 abstentions, la Commission invite le Gouvernement cubain à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à mettre en place le cadre approprié pour garantir l'état de droit par le biais d'institutions démocratiques et par l'indépendance du système judiciaire. Elle note que Cuba a pris certaines initiatives visant à assurer plus largement la liberté de religion et demande aux autorités cubaines de continuer à prendre des mesures appropriées en ce sens. Elle souligne, cependant, sa profonde préoccupation face à la répression qui continue de s'exercer à l'encontre des membres de l'opposition politique et à la détention des dissidents et autres personnes détenues et emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et pour avoir exercé leur droit de participer à la conduite des affaires publiques. Elle demande au Gouvernement cubain de libérer toutes ces personnes et l'engage à entamer le dialogue avec l'opposition politique, comme plusieurs groupes en ont déjà fait la demande.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 30 voix contre 3 et 19 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial. Elle condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droits international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, la répression à laquelle est exposée toute forme d'opposition, les assassinats politiques et la poursuite de ce que l'on appelle le nettoyage des prison. Elle demande au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'opposition politique puisse s'exprimer librement, de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives, y compris la pratique de l'expulsion forcée à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes des régions de Kirkouk et de Khanakin.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée par 28 voix pour, aucune contre et 25 abstentions, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur cette question. Elle note avec satisfaction la pleine coopération offerte par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial ainsi que la signature d'un accord de coopération technique avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Elle se déclare profondément préoccupée par l'incidence du conflit armé sur la situation des droits de l'homme et demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, de faciliter ainsi le retour volontaire et la réintégration dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées, et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice. Elle leur demande instamment de prendre des mesures en vue d'instaurer un cessez-le-feu global durable et effectivement contrôlé comme prélude à un règlement négocié du conflit.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël, adoptée par 33 voix contre une (États-Unis) et avec 19 abstentions, la Commission demande au Gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otage comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement, conformément à toutes les Conventions de Genève et à d'autres dispositions du droit international. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël autorise le Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux détenus, à vérifier leurs conditions de détention et à enquêter sur les circonstances de leur détention. Elle demande en outre au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui font des morts parmi la population civile et empêchent la reprise d'une vie normale dans la région.
La Commission a en outre adopté sans vote une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan aux termes de laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la question. La Commission condamne énergiquement les massacres et violations systématiques des droits de l'homme, toute ingérence dans la fourniture de l'assistance humanitaire et les restrictions importantes imposées par les Taliban aux opération de l'ONU et des organisation non gouvernementales. Elle souligne la nécessité d'une réconciliation nationale et de l'instauration de la légalité, d'une bonne gouvernance et de la démocratie en Afghanistan, de même que la nécessité d'une assistance humanitaire de la part de la communauté internationale pour éviter que la situation ne se dégrade davantage. Elle demande instamment à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan, de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures et de mettre immédiatement fin à tout appui militaire à toutes les parties au conflit. La Commission prie instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles. Elle lance en outre un appel énergique aux Taliban pour qu'ils respectent leurs engagements de protéger le patrimoine culturel de l'Afghanistan.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle prend note avec satisfaction, notamment, des contacts qui ont été pris entre le Gouvernement et Aung San Suu Kyi et de la remise en liberté d'un certain nombre de militants politiques démocrates. Toutefois, elle se déclare profondément préoccupée par la politique systématique du Gouvernement du Myanmar consistant à persécuter l'opposition démocratique et par le fait qu'il n'a pas mis fin à la pratique généralisée et systématique du travail forcé à l'encontre de son propre peuple. Elle déplore la dégradation de la situation des droits de l'homme et les violations persistantes, flagrantes et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales en particulier des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et des femmes. Elle exhorte le Gouvernement du Myanmar à autoriser le Rapporteur spécial nouvellement nommé à se rendre au Myanmar dans un proche avenir.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, adoptée sans vote telle, la Commission recommande de proroger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle se déclare préoccupée par les effets néfastes du conflit sur la situation des droits de l'homme et condamne en particulier les massacres et atrocités qui continuent d'être commis en République démocratique du Congo. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de protéger les droits de l'homme, de respecter le droit international humanitaire et d'assurer la sécurité de tous les civils, y compris les réfugiés et les personnes déplacées quelle que soit leur origine. Elle leur demande également d'assurer la sûreté et la liberté de mouvement du personnel de l'ONU et de garantir l'accès sans restriction du personnel humanitaire à toutes les populations touchées. Elle leur demande en outre de renoncer immédiatement à recruter et à employer des enfants soldats. La Commission exhorte par ailleurs le Gouvernement congolais à donner effet à son engagement de réformer et de rétablir le système judiciaire et à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour le Rwanda.
La Commission a adopté sans vote une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi aux termes de laquelle elle décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur cette question. Elle appuie l'Accord de partenariat politique établi entre le Gouvernement burundais et l'Assemblée nationale, ainsi que le dialogue entre les Burundais dans le cadre du processus de paix d'Arusha. Elle encourage le Gouvernement burundais à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l'œuvre de réconciliation nationale. Elle condamne l'intensification des violences et engage toutes les parties à négocier dans le but d'arriver à un accord de cessez-le-feu et un gouvernement de transition afin de réaliser la mise en œuvre totale de l'Accord d'Arusha. La Commission déplore les conditions de vie inacceptables dans les sites de protection de personnes déplacées et invite le Gouvernement burundais à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité. Elle encourage l'Organisation de l'unité africaine à continuer de s'employer à prévenir toute nouvelle détérioration de la situation.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme, adoptée par consensus, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la question et prie celui-ci, en particulier, d'aider le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Gouvernement équato-guinéen à établir un programme complet d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle exprime sa reconnaissance au Représentant spécial pour les efforts qu'il a accomplis et encourage le Gouvernement équato-guinéen à poursuivre activement l'adoption de mesures efficaces visant notamment à garantir le plein exercice des libertés de circulation et d'association, du droit à l'intégrité physique et du droit des détenus à ce que leur dignité soit respectée. Elle le prie instamment d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de garantir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment des enfants et de ceux qui vivent dans la pauvreté et de redoubler d'efforts pour élargir le dialogue avec les partis et les groupes d'opposition.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone, adoptée sans vote, la Commission accueille avec satisfaction l'Accord signé le 10 novembre 2000 à Abuja entre le Gouvernement sierra-léonais et le Front uni révolutionnaire, qui prévoit notamment que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone supervisera le cessez-le-feu et aura toute liberté de se déployer sur l'ensemble du territoire de la Sierra Leone. Elle se déclare vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été commises en Sierra Leone et les atrocités perpétrées à l'encontre des civils, notamment par le Front uni révolutionnaire. Elle engage le Gouvernement sierra-léonais à enquêter sur les cas signalés de violation des droits de l'homme et à mettre fin à l'impunité. La Commission décide de prier de nouveau la Haut-Commissaire de continuer d'aider le Gouvernement sierra-léonais à mettre en place dans les meilleurs délais une commission de vérité et de réconciliation. Elle accueille en outre avec satisfaction, le projet d'accord entre le Secrétaire général et le Gouvernement pour la création d'un tribunal spécial indépendant afin de juger les responsables des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et autres violations graves de droit international humanitaire perpétrés en Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996.
Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental, la Commission accueille avec satisfaction les améliorations encourageantes apportées au système judiciaire au Timor oriental et les premières mesures qui ont été prises à l'encontre de personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité, et d'autres crimes graves commis pendant les violences de 1999. La Commission insiste sur l'importance du processus de réconciliation qui s'est amorcé et de la promotion et de la protection sans réserve des droits de l'homme afin de garantir pour l'avenir la stabilité sociale et politique au Timor oriental. Elle se félicite de la création prochaine d'une commission de la vérité, de l'accueil et de la réconciliation. La Commission engage instamment le Gouvernement indonésien à mettre en place sans retard le tribunal spécial pour les droits de l'homme chargé de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations ainsi qu'à poursuivre son action en vue de désarmer et de démanteler les milices, de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés au Timor occidental et de permettre aux réfugiés de décider de façon libre et éclairée de retourner au Timor oriental ou de se réinstaller en Indonésie.
La Commission a également adopté une décision aux termes de laquelle elle décide de poursuivre à sa prochaine session l'examen de la question des droits de l'homme à Chypre dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde et de lui accorder dûment priorité.
Par une résolution adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent ou ont établi une coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements, contre ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin et contre les proches de victimes de violations des droits de l'homme. Elle invite le Secrétaire général à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes visées ci-dessus.
Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Au titre de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission des droits de l'homme a adopté trois résolutions, toutes à l'issue d'un vote.
Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, adoptée par 28 voix contre 2 (Guatemala et États-Unis) et 22 abstentions, la Commission se déclare vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Elle condamne le recours à la force disproportionnée et aveugle et déplore vivement la pratique dite des «éliminations», ou exécutions extrajudiciaires, de certains Palestiniens, menée par les forces de sécurité israéliennes. La Commission se déclare préoccupée par le grand nombre de personnes, y compris des enfants, détenus durant les derniers mois et réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable au territoire palestinien et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Elle demande à Israël de se retirer des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, comme condition fondamentale à l'instauration d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. La Commission prie les organes concernés de l'ONU d'examiner d'urgence les moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien.
Aux termes d'une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par 50 voix contre une (États-Unis) et une abstention, la Commission demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle se déclare profondément préoccupée par tous les actes de terrorisme et de violence qu'elle condamne énergiquement et par les mesures de bouclage des territoires palestiniens qui favorisent les troubles et la violence qui règnent dans la zone depuis plusieurs mois. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de prendre des mesures concrètes en vue de s'acquitter de ses obligations et de cesser totalement sa politique d'extension des colonies et ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Elle le prie également d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et de s'assurer que ses forces de sécurité protègent les Palestiniens contre les actes de violence perpétrés par des colons.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par 29 voix contre 2 (Guatemala et États-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle considère que toutes les mesures et décisions qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n'ont aucun effet juridique.
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou à l'occupation étrangère
Au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a adopté trois résolutions dont deux à l'issue d'un vote.
Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée par 35 voix contre 11 et 6 abstentions, la Commission décide de proroger de trois mois le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'utilisation de mercenaires. Elle considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. La Commission invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent.
Par une résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par 48 voix contre deux et deux abstentions, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit d'établir un État souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite.
Par une résolution adoptée par consensus, sur la question du Sahara occidental, la Commission exhorte le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación del Saguia el-Hamra y del Río de Oro à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'application du plan de règlement et des accords conclus sous les auspices de l'Envoyé personnel du Secrétaire général et les engage à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble des mesures proposées par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours.
Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme
Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté par consensus deux résolutions et une déclaration.
Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme adoptée par consensus, la Commission demande au Secrétaire général de nommer un nouvel expert indépendant et décide de proroger d'un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle condamne les violations massives et continues des droits de l'homme et du droit humanitaire et les atteintes généralisées à ces droits dont sont victimes en particulier les minorités, les femmes et les enfants, ainsi que les déplacements forcés de civils et le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. Elle demande avec insistance au Gouvernement national de transition, à l'Assemblée nationale de transition et à toutes les parties et administrations de la Somalie de créer un environnement qui engage ceux qui n'ont pas participé à la Conférence d'Arta à s'associer au processus de réconciliation, de respecter les droits de l'homme et les normes du droit international humanitaire, d'appuyer le rétablissement de l'état de droit partout dans le pays et de protéger le personnel des Nations Unies, le personnel assurant les secours humanitaires et les représentants des organisations non gouvernementales et des médias internationaux.
Par une résolution en plusieurs parties adoptée par consensus, sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, la Commission prie le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme de signer sans plus tarder le mémorandum d'accord visant à proroger l'accord prévoyant l'exécution du mandat du bureau au Cambodge au-delà de mars 2000. La Commission exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile. La Commission exhorte le Gouvernement cambodgien à organiser des élections communales libres et équitables, telles qu'elles sont prévues pour le 3 février 2002, et encourage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. La Commission engage le Gouvernement cambodgien à mener à bien sans délai les dernières procédures nécessaires permettant la création et le fonctionnement des chambres spéciales des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des auteurs de crimes commis au cours de la période du Kampuchea démocratique. Elle engage instamment le gouvernement à veiller à ce que les dirigeants Khmers rouges soient traduits en justice conformément aux normes internationales de la justice, de l'équité et des règles de la défense. S'agissant des droits des travailleurs et de la protection des femmes et des enfants, la Commission prie le Gouvernement cambodgien de continuer à lutter contre les problèmes du trafic et de l'exploitation sexuelle des enfants, à améliorer leur situation sanitaire et leur accès à l'éducation.
La Commission a décidé de faire sienne une déclaration du Président de la Commission sur la coopération technique et la situation des droits de l'homme en Haïti, par laquelle elle prend note de la demande faite par le Gouvernement d'Haïti et le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et s'engage à examiner sérieusement la possibilité d'élaborer un programme de coopération technique et d'assistance, particulièrement pour le renforcement des capacités, des institutions de l'État, de l'Office de protection du citoyen et de l'École de la magistrature. Un tel programme pourrait inclure un Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Haïti dans le futur. La Commission demande à ce qu'un nouvel Expert indépendant soit chargé de lui présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme et la coopération technique pour les droits de l'homme en Haïti à sa prochaine session.
Droits civils et politiques
Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté treize résolutions, dont quatre à l'issue d'un vote, et deux décisions.
Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie adoptée à l'issue d'un vote (28 voix pour, 4 contre et 21 abstentions), la Commission réaffirme que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics et que cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui favorise le bien-être des populations en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société. La Commission demande à tous les États et à la communauté internationale de poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l'adoption de mesures efficaces pour éliminer la pauvreté et favoriser l'instauration de sociétés justes, équitables et intégratrices.
Aux termes d'une résolution portant sur les droits de l'homme et le terrorisme adoptée à l'issue d'un vote (33 voix pour, 14 contre et 6 abstentions), la Commission réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes et exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme. Elle condamne l'incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme et demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le strict respect du droit international pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande aussi instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Elle engage les États à renforcer leur coopération afin de traduire les terroristes en justice et, avant d'accorder le statut de réfugié à un demandeur d'asile, de s'assurer qu'il n'a pas participé à des actes terroristes, y compris des assassinats.
Aux termes d'une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression adoptée à l'issue d'un vote ( 44 voix pour, aucune contre et 8 abstentions), la Commission se déclare toujours préoccupée de constater qu'un nombre considérable de personnes sont emprisonnées, ou sont victimes de mesures de détention de longue durée et d'exécutions extrajudiciaires, de persécution et d'intimidation, notamment par un recours abusif aux dispositions législatives concernant la diffamation, ainsi que de menaces et d'actes de violence et de discrimination, pour avoir exercé le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle réaffirme que l'éducation fait partie intégrante de la participation totale et effective des personnes à une société libre, en particulier pour jouir pleinement du droit de liberté d'opinion et d'expression. Elle exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d'actes de violence de communiquer librement, par elles-mêmes ou par des intermédiaires. Elle engage tous les États à respecter et défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression.
La Commission a adopté à l'issue d'un vote (44 voix pour, aucune contre et 9 abstentions) une résolution sur la poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie, par laquelle elle invite les États Membres à continuer d'apporter leur appui et de participer à un dialogue sur l'édification de sociétés démocratiques et sur les facteurs de succès et d'échec des processus de démocratisation. Elle réaffirme que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques. Elle souhaite qu'une attention toute particulière soit accordée aux recommandations du Secrétaire général, selon lesquelles le système des Nations Unies devrait s'attacher à mettre au point des programmes intégrés d'assistance à la démocratie et des stratégies des pays communes dont les pays puissent prendre l'exécution en mains et auxquelles soient associés les acteurs locaux les plus divers. La Commission engage le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à organiser un séminaire d'experts en vue d'examiner l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, qui serait financé par des contributions volontaires.
Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme adoptée par consensus, la Commission condamne la législation et les pratiques fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée comme incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques. Elle affirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, constitue une violation des droits de l'homme risquant de compromettre les relations amicales entre les peuples, la paix et la sécurité internationales et la coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un même État. La Commission demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et de la lutte contre le racisme en tant que moyen de consolider la démocratie et d'encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques. La Commission invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport analytique sur les principales tendances et politiques gouvernementales relatives à cette question, en particulier sur l'évolution des partis politiques aux programmes racistes, ainsi que les mesures visant à freiner ces tendances.
Par une résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse adoptée par consensus, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question, lequel a pour nouveau titre celui de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. La Commission condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction, laquelle implique la liberté de changer de religion ou de conviction. Elle leur demande instamment de n'épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d'être profanés ou détruits. Elle suggère que les recommandations du Rapporteur spécial concernant l'intolérance religieuse qui présentent un intérêt pour la Conférence mondiale contre le racisme soient examinées au cours des préparatifs de cette conférence.
Par une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats adoptée par consensus, la Commission invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de magistrats et d'avocats, et d'associer le Rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire à l'élaboration d'un manuel sur la formation des magistrats et des avocats dans le domaine des droits de l'homme. Elle encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en œuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à envisager de faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.
Par une résolution sur la question des la détention arbitraire adoptée par consensus, la Commission encourage les gouvernements concernés à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années; à prendre les mesures appropriées afin d'assurer, dans ces domaines, la conformité de leur législation avec les normes internationales et les instruments de droit international pertinents; à ne pas prolonger les états d'exception au-delà de ce que la situation exige strictement. La Commission les encourage en outre à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d'efficacité et les prie d'accorder l'attention voulue aux «appels urgents» qui leur sont adressés.
Par une résolution adoptée par consensus, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle note que l'impunité continue d'être la raison principale pour laquelle des violations des droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent. Elle demande à tous les États d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d'y adhérer. Elle réaffirme que tous les gouvernements ont l'obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d'identifier et traduire en justice les responsables et d'adopter toutes les mesures nécessaires visant à mettre fin à l'impunité. La Commission prie la Rapporteuse spéciale, dans l'exercice de son mandat, de continuer à examiner les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; de réagir effectivement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu'une exécution est imminente ou menace sérieusement d'avoir lieu, ou lorsqu'une telle exécution a eu lieu; de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions d'enfants et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le cadre de la violence exercée à l'encontre des participants à des manifestations et autres démonstrations publiques pacifiques, ou de personnes appartenant à de minorités. La Commission engage vivement tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale.
Par une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires adoptée sans vote, la Commission demande au Président de désigner un expert indépendant chargé de dresser l'état du cadre international criminel en matière de droits de l'homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires en tenant compte notamment du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées transmis par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Commission décide également de renouveler pour 3 ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées et exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail, à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle rappelle aux gouvernements que l'impunité est l'une des causes fondamentales des disparitions forcées et, en même temps, l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.
Par une résolution sur la prise d'otages adoptée par consensus, la Commission condamne toute prise d'otages, y compris par le biais de détournements d'aéronefs, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde. Elle exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par laquelle elle prend acte du rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2001/67) et prie le Groupe de travail de se réunir, avant la prochaine session de la Commission, pour poursuivre ses travaux pendant deux semaines, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret, et de faire rapport sur ses travaux à la Commission. La Commission prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Groupe de travail à tous les gouvernements, aux institutions spécialisées, aux présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de les inviter à présenter leurs observations au Groupe de travail. La Commission recommande au Conseil économique et social d'encourager la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail à tenir des consultations intersessions informelles avec toutes les parties intéressées afin de faciliter l'achèvement d'un texte de synthèse.
Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par consensus, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et condamne toutes les formes de torture. Par ce texte, la Commission condamne en particulier toute action ou tentative de la part des États ou d'autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture quelles que soient les circonstances, y compris par le biais de décisions judiciaires et note les travaux du Rapporteur spécial sur ce sujet. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle invite le Rapporteur spécial à étudier la situation concernant le commerce et la production d'un tel matériel ainsi que son origine, sa destination et les formes qu'il revêt, en vue de trouver le meilleur moyen d'interdire un tel commerce et une telle production et de combattre leur expansion, et à lui faire rapport sur ce sujet. Elle rappelle à tous les États qu'une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Commission met l'accent en particulier sur la nécessité croissante d'une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture et à des microprojets d'assistance humanitaire à ces victimes.
Par une décision sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par consensus, la Commission décide de charger la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser à Genève, une réunion de consultation à l'intention de tous les gouvernements, organisations internationales et organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social intéressés, en vue de mettre au point, en fonction des commentaires reçus, la version définitive des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire» annexés au rapport final de l'expert indépendant sur la question et de lui transmettre à sa prochaine session le résultat final des travaux de la réunion de consultation pour qu'elle l'examine.
Par une décision adoptée par consensus, la Commission décide d'autoriser la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de réunir un groupe de travail sur l'administration de la justice pendant sa prochaine session.
Droits économiques, sociaux et culturels
Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté onze résolutions, dont six à l'issue d'un vote, et deux décisions.
Par une résolution sur le droit à l'alimentation adoptée à l'issue d'un vote (par 52 voix pour et une contre), la Commission réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine et, en conséquence, exige que soient adoptées d'urgence, sur tous les plans - national, régional et international -, des mesures visant à l'éliminer. Elle souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allégement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en oeuvre des politiques de sécurité alimentaire durables. La Commission encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation. La Commission recommande à la Haut-Commissaire d'organiser une quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation, axée sur la réalisation de ce droit en tant que partie intégrante des stratégies et des politiques d'élimination de la pauvreté, en invitant des experts de toutes les régions.
Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, adoptée oralement à l'issue d'un vote ( 37 voix pour, 15 contre et une abstention), la Commission - consciente que la mondialisation n'est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont une incidence sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme - se déclare vivement préoccupée par l'inadéquation des mesures destinées à réduire les disparités croissantes entre pays développés et pays en développement, qui compromettent le plein exercice des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement. Elle estime que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humanitaires, de l'égalité et de l'équité. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, agissant en coopération avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de présenter à la Commission, aux fins d'examen, un rapport détaillé intitulé «la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme» en tenant compte des dispositions de la présente résolution.
Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels adoptée à l'issue d'un vote ( par 31 voix pour, 15 contre et 7 abstentions), la Commission souligne que les politiques d'ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement d'établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens. La Commission réaffirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable fondé, notamment, sur des systèmes financier et commercial internationaux ouverts, équitables, sûrs, non discriminatoires, prévisibles, transparents et reposant sur la principe du multilatéralisme, qui garantisse aux pays en développement, en particulier, de meilleurs conditions sur les marchés et de meilleurs prix pour les produits de bas, des taux de change et d'intérêt stables, un accès plus facile au marché financier et au marché de capitaux, un apport adéquat de ressources financières nouvelles ainsi qu'un accès plus aisé à la technologie des pays développés. Elle souligne que les programmes économiques liés à la dette extérieure doivent être élaborés à l'initiative des pays. La Commission prie l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme de lui présenter tous les ans un rapport analytique sur la mise en oeuvre de la présente résolution. La Commission engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida afin que davantage de ressources financières soient libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. La Commission prie le Conseil économique et social d'autoriser la groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels à se réunir pendant deux semaines avec pour mandat de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales adoptée à l'issue d'un vote (par 37 voix pour, 8 contre et 8 abstentions), la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier des mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatif aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement; demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi d'envisager l'adoption de mesures administratives ou législatives, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales; dénonce le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement; réaffirme également que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique, et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement. La Commission invite le groupe de travail à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en oeuvre du droit au développement, à tenir dûment compte de la question des droits de l'homme et des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales; invite tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels de la Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels à accorder l'attention voulue aux effets négatifs et aux conséquences des mesures coercitives unilatérales; décide de prendre dûment en considération l'incidence négative des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.
Par une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle du VIH/sida, adoptée à l'issue d'un vote (52 voix pour, aucune contre et une abstention), la Commission invite les États à appliquer des mesures, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, qui contribueraient à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination à ces produits pharmaceutiques et techniques médicales, à un prix abordable pour tous, y compris les groupes socialement défavorisés. Elle invite également les États, agissant au niveau national et sur une base non discriminatoire, à s'abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher l'accès dans des conditions d'égalité à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, ou à limiter cet accès. La Commission engage également les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement et/ou dans le cadre d'une coopération internationale, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, afin de faciliter autant que possible l'accès dans d'autre pays à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales essentiels utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, et d'intensifier autant que faire se peut la coopération indispensable, en particulier en temps de crise. Elle demande à la communauté internationale, et aux pays développés en particulier, de continuer à aider les pays en développement à lutter contre des pandémies telles que celle de VIH/sida en leur apportant un soutien financier et technique et en formant des personnels.
Par une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme adoptée à l'issue d'un vote (38 voix pour, 15 contre et sans abstention), la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une nouvelle période de trois ans et l'exhorte à continuer de procéder, en consultation avec les organes et organisations et organismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les secrétariats pour les conventions internationales pertinentes, à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et dangereux et de déversement de ces produits et déchets afin de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. La Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs, le transfert de produits et déchets toxiques et nocifs par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets et le transfert des pays développés vers les pays en développement d'industries, d'activités industrielles et de technologies polluantes qui produisent des déchets dangereux.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels et l'étude des problème particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme. Aux termes de la résolution, la Commission décide de nommer un expert indépendant qui examinera la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels compte tenu en particulier du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels, et qui présentera un rapport à la Commission à sa prochaine session afin qu'elle examine un éventuel suivi et des mesures à prendre pour l'avenir, notamment la création d'un Groupe de travail de la Commission qui serait chargé d'examiner la question d'un projet de protocole facultatif. La Commission engage tous les États à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels et à veiller à ce qu'ils soient exercés sans discrimination aucune, et à examiner cette question pendant la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir à Durban (Afrique du Sud), du 31 août au 7 septembre 2001.
Aux termes d'une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant adoptée par consensus, la Commission prie le Rapporteur spécial d'accorder une importance particulière aux solutions pratiques pour la réalisation des droits relevant de son mandat et de faciliter la fourniture d'une assistance technique. Elle prie aussi le Rapporteur spécial d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable et des autres droits de l'homme. La Commission demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à Habitat de renforcer leur coopération et d'envisager d'élaborer un programme commun pour le droit au logement. Elle engage tous les États a donner plein effet aux droits relatifs au logement; à faire respecter l'ensemble des normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement; à coopérer avec le Rapporteur spécial; à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable et à favoriser la participation aux décisions, en particulier au niveau local, concernant l'action en faveur d'un niveau de vie suffisant et d'un logement convenable.
Par une résolution sur le droit à l'éducation adoptée par consensus, la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. Elle engage notamment tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles limitant l'accès à l'éducation en particulier des filles, y compris des fillettes enceintes, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants handicapés, des enfants infectés par le VIH/sida et des enfants privés de leur liberté. Elle les engage également à assurer progressivement et sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire et gratuit accessible et tous et à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l'écart entre l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum d'accès à l'emploi.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté adoptée par consensus, la Commission réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour y mettre fin. Elle appelle l'Assemblée générale, les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en considération la contradiction entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale, auxquelles il doit être mis fin, et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme.
Par une résolution adoptée par consensus sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, la Commission, constatant que les lois, politiques, coutumes et traditions qui limitent l'égalité d'accès des femmes au crédit et aux prêts et ne leur permettent pas d'acquérir ou d'hériter de terres, de bien et d'un logement ni de participer pleinement au processus de développement sont discriminatoires et susceptibles de contribuer à la féminisation de la pauvreté, invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre et le droit égal des femmes à la propriété et à bénéficier d'un niveau de vie suffisant, y compris un logement convenable. Elle encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et d'un logement convenable, et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès aux terres et aux logements des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes chefs de famille. La Commission recommande aux gouvernements d'encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes.
Par une décision adoptée par consensus la Commission décide d'approuver la décision de la Sous-Commission d'organiser un forum des droits économiques, sociaux et culturels pendant sa prochaine session, compte tenu d'une représentation géographique équitable.
La Commission a adopté par consensus une décision intitulée promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, qui remplace le projet de décision 3 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, par laquelle elle décide d'autoriser la Sous-Commission à examiner à sa prochaine session le mandat relatif à l'étude proposée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le niveau des ressources que l'ONU devrait fournir pour appuyer une telle étude.
Le droit au développement
Par une résolution sur le droit au développement, adoptée par 48 voix contre 2 (Japon et États-Unis) et 3 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et de trois ans le mandat de l'expert indépendant. Elle prie l'expert indépendant sur le droit au développement d'apporter des éclaircissements sur le «pacte pour le développement» qu'il a proposé, reconnaissant que tout pacte de ce type devrait être appliqué de la propre initiative des parties concernées et que sa teneur devrait être définie selon les cas et adaptée aux priorités et aux réalités des pays. La Commission reconnaît la nécessité de tenir une discussion sur l'adoption d'un mécanisme approprié de suivi de la mise en œuvre du droit au développement au sein du Groupe de travail. Elle prie en outre l'expert indépendant d'effectuer une étude préliminaire sur l'incidence des questions économiques et financières sur l'exercice des droits de l'homme pour examen par le Groupe de travail à ses prochaines sessions.
Droits de l'enfant
Au titre des droits de l'enfant, la Commission a adopté deux résolutions par consensus.
La Commission a adopté sans vote une résolution sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda par laquelle elle condamne de la façon la plus énergique l'Armée de résistance du Seigneur pour les enlèvements, tortures, détentions, viols, asservissements et enrôlements forcés d'enfants du nord de l'Ouganda auxquels elle continue de se livrer. La Commission exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, perpétrés dans le nord de l'Ouganda par l'Armée de résistance du Seigneur et demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés, actuellement détenus par l'Armée de résistance du Seigneur. La Commission se félicite de l'accord bilatéral entre le Soudan et l'Ouganda signé à Nairobi, le 8 décembre 1999, et de l'engagement qu'ont pris les gouvernements soudanais et ougandais de faire un effort particulier pour rechercher toutes les personnes, en particulier les enfants, qui on été victimes d'enlèvement et pour les rendre à leurs familles. La Commission prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, en collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants, de faire rapport à la Commission à sa prochaine session sur la situation des enfants enlevés du nord de l'Ouganda.
Par une résolution omnibus sur les droits de l'enfant adoptée par consensus, la Commission décide de renouveler pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La Commission demande aux États de veiller à ce que les enfants ne soient pas enrôlés de force ou d'office dans leurs forces armées. invite tous les États à continuer d'intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance; à s'engager à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux, et à veiller à ce qu'un enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Commission demande à tous les États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour développer des systèmes de santé et des services sociaux viables auxquels chacun ait accès sans discrimination et engage tous les États à offrir un soutien et une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. La Commission demande à tous les États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, en rendant l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous et en veillant à ce que tous les enfants, notamment les fillettes, les enfants nécessitant une protection spéciale, les enfants autochtones et les enfants appartenant à des minorités, aient accès sans discrimination à une éducation de bonne qualité, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, en particulier en introduisant progressivement la gratuité de l'éducation. La Commission demande à tous les États d'empêcher les exécutions sommaires et arbitraires, les actes de torture, toutes les formes de violence et d'exploitation dont sont victimes les enfants qui travaillent ou vivent dans les rue, ainsi que les autres violations de leurs droits et de traduire en justice les auteurs de tels actes. La Commission engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, les enfants non accompagnés demandeurs d'asile et les enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés. La Commission invite tous les États à resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et démanteler ceux qui existent. Elle les invite en outre à lutter contre l'existence d'un marché qui favorise ces agissements criminels à l'égard des enfants, notamment en prenant des mesures préventives et coercitives contre les clients ou les individus qui exploitent sexuellement des enfants ou leur font subir des sévices sexuels.
Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique
Au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, la Commission a adopté par consensus trois résolutions et une décision.
Par une résolution sur la traite des femmes et des petites filles adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme demande aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, de condamner et de sanctionner les trafiquants et les intermédiaires, tout en veillant à ce que les victimes de la traite bénéficient d'une protection et d'une assistance dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. Elle encourage les gouvernements à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème de la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles. Elle exhorte les gouvernements à envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. La Commission invite les gouvernements à encourager les fournisseurs d'accès à l'internet à adopter des mesures d'autodiscipline ou à renforcer celles qu'ils ont déjà prises afin de promouvoir l'utilisation responsable de l'internet de façon à éliminer la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles.
Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes adoptée par consensus, la Commission condamne tous les actes de violence contre les femmes et souligne que les gouvernements ont le devoir de s'abstenir de tout acte de violence contre les femmes, d'agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de cette nature, enquêter à leur sujet et les punir. La Commission affirme que les termes «violence à l'égard des femmes» désignent tous actes de violence sexuelle causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrance physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels cas, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, ainsi que la violence dans la famille, les crimes commis au nom de l'honneur, les crimes passionnels, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, y compris les mutilations génitales de la femme et les mariages forcés. La Commission engage les États parties à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entré en vigueur le 22 décembre 2000. Elle demande aux États de condamner la violence contre les femmes et de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence. Elle leur demande en outre de prévoir, dans leur droit pénal, civil et administratif ainsi que dans leur droit du travail, des mesures visant à sanctionner et à réparer les torts causés aux femmes et aux jeunes filles victimes de la violence qu'elle qu'en soit la forme, aussi bien dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société qu'en détention ou dans des situations de conflit armé. La Commission demande à tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l'aider à s'acquitter des tâches et des fonctions qui lui ont été confiées, de lui fournir toutes les informations demandées et de donner suite à ses visites et à ses communications.
Par une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies adoptée par consensus, la Commission souligne que le but de l'intégration d'une approche sexospécifique est de réaliser l'égalité entre les sexes, et que cela implique notamment que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies. Elle encourage la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à persévérer dans sa détermination à faire en sorte que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans tous les organismes des Nations Unies, notamment grâce à une coopération suivie avec la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme. Elle appelle l'attention sur la nécessité d'élaborer des stratégies concrètes pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la réunion d'experts sur l'élaboration de directives concernant l'intégration, dans les activités et programmes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, d'une démarche sexospécifique. La Commission insiste sur le fait qu'il est important d'intégrer une perspective sexospécifique dans les préparatifs, les travaux et les résultats de la Conférence mondiale contre le racisme et demande instamment que des femmes fassent partie des délégations envoyées à la Conférence. Elle décide d'intégrer une approche sexospécifique dans tous les points de l'ordre du jour de la Commission.
Par une décision sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (décision 4 de la Sous-Commission), adoptée par consensus, la Commission recommande au Conseil économique et social d'approuver la décision de la Sous-Commission de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, Mme Halima Embarek Warzazi.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination
La Commission a adopté deux résolutions sur la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et toutes les formes de discrimination, dont une a fait l'objet d'un vote.
Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l'homme, l'harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle, adoptée par 28 voix contre 15 et 9 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs qui sont associés aux religions ainsi que par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. Elle prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de travailler à inscrire les droits de l'homme dans le dialogue entre les civilisations
Aux termes d'une résolution, adoptée par consensus oralement, sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Commission réaffirme que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et exprime sa ferme intention et sa volonté résolue d'éliminer par tous les moyens le racisme sous toutes ses formes. Elle demande tous les États de revoir et de modifier leurs politiques d'immigration incompatibles avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants. S'agissant de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Commission prie le Comité préparatoire de tenir compte des recommandations issues des réunions régionales et d'autres apports des États, et recommande aussi que la situation particulière des jeunes, des populations autochtones et des migrants reçoive une attention spéciale tant lors des préparatifs que lors de la Conférence et dans l'énoncé de ses résultats.
Groupes et individus particuliers
Au titre des Groupes et individus particuliers, la Commission a adopté par consensus six résolutions et deux décisions.
La Commission a adopté par consensus une résolution par laquelle elle prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration sur cette question notamment par une éducation appropriée et en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociales, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent. Elle prie instamment les États de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. La Commission prie le Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements qui le demandent les services d'experts spécialistes des problèmes des minorités, y compris de la prévention et du règlement des différends, afin d'apporter une assistance dans des situations où des minorités sont ou pourraient être impliquées. Elle invite la Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts visant à renforcer la coordination et la coopération entre les organismes et les programmes des Nations Unies qui s'occupent de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et invite aussi les organismes et les programmes des Nations Unies à continuer, dans l'exercice de leur mandat, d'accorder l'attention voulue aux situations des minorités. La Commission demande au Groupe de travail sur les minorités d'apporter sa contribution et de participer aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en se concentrant à cette fin sur la relation qui existe entre l'élimination de la discrimination raciale et la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités.
Par une résolution sur les personnes déplacées dans leur propre pays adoptée par consensus, la Commission décide de reconduire pour trois ans supplémentaires le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays. La Commission note avec satisfaction qu'un nombre croissant d'États, les organismes des Nations Unies et les organisations régionales et non gouvernementales utilisent les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays dans leurs travaux et encourage leur diffusion et leur application. Elle encourage le Représentant à continuer de susciter ou d'appuyer des séminaires sur les personnes déplacées, organisés au niveau régional et à d'autres niveaux. La Commission engage tous les gouvernements à faciliter les activités du Représentant spécial, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne et qui n'ont pas encore adressé d'invitation au Représentant spécial ni répondu de manière positive à ses demandes d'information. Elle se félicite de l'établissement de la base de données mondiale sur les personnes déplacées dans leur propre pays et encourage les membres du Comité permanent interorganisations et les gouvernements à continuer de collaborer à cette initiative et de l'appuyer, notamment en lui allouant des ressources financières.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants adoptée par consensus, la Commission encourage la Rapporteuse spéciale sur la question à continuer d'examiner des moyens des surmonter les difficultés qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des personnes appartenant à ce groupe vulnérable important, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Elle la prie, dans l'exercice de son mandat, de tenir compte des négociations bilatérales et régionales visant, notamment, à régler la question du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. La Commission condamne énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, à la santé et aux services publics sociaux et autres, et demande à tous les États d'envisager et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants, soulignant ainsi qu'il importe de mener une action efficace pour créer des conditions propres à renforcer l'harmonie et la tolérance au sein de la société. La Commission encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants et les encourage aussi à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic.
Par une résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par consensus, la Commission se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engage les pays de destination à passer en revue et adopter, le cas échéant, les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle invite tous les États Membres, à l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la tenue prochaine de la Conférence mondiale contre le racisme à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens et toute l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention dans le cadre de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.
Par une résolution sur la protection des migrants et de leur famille adoptée par consensus, la Commission encourage tous les États à tenir compte dans leurs programmes de régulation de l'immigration de la nécessité de promouvoir et de faciliter la réunification des migrants avec leur famille d'une façon efficace et diligente. Elle encourage les États d'origine à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des familles de travailleurs migrants qui restent dans leur pays d'origine et encourage les organisations internationales à envisager de donner aux États un appui dans ce domaine. Elle encourage tous les gouvernements à éliminer les obstacles illicites qui peuvent empêchent l'envoi en toute sécurité, sans restriction et rapide des revenus, avoirs et pensions des migrants dans leur pays d'origine. Elle prie tous les États d'engager avec diligence des poursuites en cas de violations du droit du travail consistant en atteintes dans le domaine des conditions de travail des travailleurs migrants. Elle les prie d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher que les droits fondamentaux des migrants ne soient violés pendant qu'ils sont en transit et de poursuivre, conformément à la législation applicable, les auteurs de tout acte attentatoire aux droits fondamentaux des migrants et de leur famille pendant leur voyage du pays d'origine au pays de destination, y compris leur passage aux frontières nationales. La Commission encourage les États d'origine et les États de destinations des migrants à envisager d'adopter des stratégies bilatérales ou régionales visant à protéger les droits fondamentaux des migrants et de leur famille et à lutter efficacement contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants.
Par une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le VIH/sida adoptée par consensus, la Commission invite instamment les États à assurer, dans leurs lois, politiques et pratiques, le respect des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, à interdire la discrimination associée au sida, à entreprendre des programmes efficaces de prévention du VIH/sida, comprenant des campagnes d'éducation et de sensibilisation et un meilleur accès à des biens et services de qualité destinés à prévenir la transmission du virus, et à promouvoir des programmes efficaces de soins et d'aide aux personnes infectées et affectées par le VIH, notamment grâce à un accès plus facile et plus équitable à un traitement médical sûr et efficace. La Commission prie les États de mettre au point et de soutenir financièrement des services, y compris, le cas échéant, en matière d'assistance juridique, pour informer les personnes infectées et affectées par le VIH/sida de leurs droits et les aider à les exercer.
Aux termes d'une décision sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage adoptée par consensus, la Commission décide de recommander au Conseil économique et social de prier le Secrétaire général de publier, dans toutes les langues officielles, le rapport de la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, y compris de conflit armé interne et de les transmettre aux gouvernements, aux organes compétents des Nations Unies, aux institutions spécialisées, aux organisations intergouvernementales régionales, aux tribunaux internationaux établis et à l'Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale pour qu'ils soient largement diffusés.
Par une décision sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, adoptée par consensus, la Commission recommande au Conseil économique et social, notant que la mise à jour la plus récente du rapport de la Sous-Commission sur l'esclavage remonte à plus de 15 ans et décide que l'examen actualisé soumis à la Sous-Commission soit refondu en un seul rapport puis imprimé dans toutes les langues officielles et diffusé le plus largement possible.
Questions relatives aux populations autochtones
Au titre des questions relatives aux populations autochtones, la Commission a adopté par consensus trois résolutions et une décision.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur les droits de l'homme et questions relatives aux populations autochtones par laquelle elle décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, qui sera chargé des fonctions suivantes : recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment des gouvernements, des populations autochtones elles-mêmes et de leurs communautés et organisations, sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elles sont victimes; formuler des recommandations et des propositions sur des mesures et des activités appropriées destinées à prévenir les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et à prévoir des réparations pour ces violations; travailler en étroite relation avec les autres rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, groupes de travail et experts indépendants de la Commission des droits de l'homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Commission invite le Rapporteur spécial à opter pour une approche sexospécifique dans l'accomplissement de son mandat, en portant une attention particulière à la discrimination dirigée contre les femmes autochtones, et à prêter une attention particulière aux violations des droits de l'homme et de libertés fondamentales des enfants autochtones. La Commission invite en outre le Rapporteur spécial à s'acquitter de sa tâche en tenant compte de toutes les recommandations du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se rapportent à son mandat. Elle encourage la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée à accorder une attention spéciale à la discrimination contre les populations autochtones. La Commission encourage les Nations Unies, notamment les institutions spécialisées, les autres organisations intergouvernementales régionales, les gouvernements, les experts indépendants, les institutions spécialisées, les organisations non gouvernementales et, en particulier, les populations autochtones, à apporter au Rapporteur spécial la coopération la plus complète en vue de l'exécution de son mandat.
Par une résolution portant sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par consensus, la Commission se félicite des décisions par lesquelles le Conseil économique et social a approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail, et invite instamment le Conseil à examiner dès que possible toutes les demandes en suspens. Elle recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant 10 jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations officieuses entre les sessions, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail.
Aux termes d'une résolution portant sur le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et Décennie internationale des populations autochtones adopté par consensus, la Commission prie instamment le Groupe de travail de continuer à passer en revue de façon détaillée les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde et recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission. Elle encourage les initiatives qui peuvent être prises par les gouvernements, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales pour assurer la pleine participation des populations autochtones aux activités relatives aux tâches du Groupe de travail. La Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à envisager de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones. S'agissant de la Décennie internationale des populations autochtones, la Commission se félicite de la décision du Conseil économique et social de créer une instance permanente sur les questions autochtones, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil, réalisant ainsi un important objectif de la Décennie, et encourage toutes les parties intéressées à entreprendre les préparatifs nécessaires à la mise en place rapide de l'Instance.
Par une décision sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, adoptée par consensus, la Commission décide de recommander au Conseil économique et social d'autoriser l'ancien Président-Rapporteur du Groupe de travail, M. Miguel Alfonso Martínez, à participer à la Conférence mondiale contre le racisme.
Promotion et protection des droits de l'homme
Au titre de la promotion de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté douze résolutions, dont cinq à l'issue d'un vote, et cinq décisions, dont une à l'issue d'un vote.
La Commission a adopté à l'issue d'un vote (32 voix pour, 16 contre et 4 abstentions) une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, par laquelle elle souligne qu'il importe, lors du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux. Elle réaffirme que tous les États doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour veiller à ce que les ressources dégagées par suite des mesures effectives de désarmement soient consacrées au développement dans son ensemble, en particulier celui des pays en développement. Elle exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable.
Par une résolution sur la question de la peine de mort adoptée à l'issue d'un vote (27 voix pour, 18 contre et 7 abstentions), la Commission, profondément préoccupée de constater que plusieurs pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, engage tous les États parties au Pacte qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. La Commission prie instamment les États de veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves» ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l'expression des convictions. Elle les prie de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes et de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national. La Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine; à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort; à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort. La Commission prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Par une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix adoptée à l'issue d'un vote (29 voix pour, 16 contre et 7 abstentions), la Commission déclare solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque État. Elle affirme que tous les États doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, à cette fin, faire tout leur possible pour réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour assurer que les ressources libérées à la suite de mesures effectives de désarmement soient employées aux fins du développement global, en particulier celui des pays en développement. Elle engage tous les États à s'abstenir d'utiliser des armes qui nuisent sans discrimination à la santé, à l'environnement et au bien-être économique et social. Elle se déclare préoccupée par le réel danger que représente l'armement de l'espace et par le risque de voir la course mondiale aux armements prendre un nouvel élan. Elle demande instamment à tous les États de s'abstenir de prendre des mesures qui favorisent la reprise de la course aux armements, en gardant à l'esprit ses conséquences prévisibles pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur l'impunité adoptée à l'issue d'un vote (39 voix pour, aucune contre et 13 abstentions), la Commission insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, et invite instamment les États à accorder l'attention voulue à la question de l'impunité en ce qui concerne ces violations, notamment celles qui sont commises à l'encontre des femmes et des enfants, et à prendre des mesures appropriées pour traiter de cet important problème. Elle souligne l'importance historique que revêt l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite tous les États à envisager de ratifier le Statut ou d'y adhérer. Elle demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et d'envisager d'appuyer les initiatives visant à la création de mécanismes judiciaires spéciaux dans un certain nombre de pays, avec le concours de l'Organisation des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant qui serait chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, afin qu'une décision soit prise à ce sujet lors de la prochaine session de la Commission.
Par une résolution intitulée sur les droits de l'homme et la solidarité internationale adoptée à l'issue d'un vote (36 voix pour et 16 contre), la Commission exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, par laquelle elle demande aux États membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les défendre et de les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort.
Par une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme adoptée par consensus, la Commission recommande d'utiliser des méthodes d'enseignement novatrices et participatives en rapport avec la vie des gens présentant les droits de l'homme dans un cadre holistique. Les activités d'éducation dans le domaine des droits de l'homme devraient porter sur les questions suivantes : droits économiques, sociaux et culturel; bonne gouvernance; l'impunité et les tribunaux pénaux internationaux créés pour juger les crimes contre l'humanité; les défenseurs des droits de l'homme, le racisme et la disparitions forcées discrimination. Il conviendrait d'intensifier les activités d'éducation dans le domaine des droits de l'homme en faveur : des fonctionnaires des administrations locales et des responsables communautaires (civils et religieux); des prestataires de services juridiques et parajuridiques; des populations rurales et des analphabètes; des femmes et des filles; des groupes vulnérables, comme les personnes atteintes du sida, les handicapés, les membres des minorités et les personnes âgées; des intervenants non étatiques, comme les sociétés multinationales et les organisations du monde du commerce et de la finance (l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, etc.). Par ailleurs il est nécessaire de mettre au point des stratégies médiatiques visant à promouvoir efficacement les droits de l'homme. Au niveau national, les gouvernements doivent réaffirmer les engagements et les obligations auxquels ils ont déjà souscrit en matière d'éducation dans le domaine des droits de l'homme et accélérer le rythme d'exécution afin d'obtenir des résultats significatifs avant la fin de la Décennie. Au niveau international, tout le personnel de l'ONU devrait suivre une formation effective en matière de droits de l'homme.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme, par laquelle elle encourage le Haut-Commissariat à poursuivre, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la mise au point de matériels de formation et d'éducation en matière de droits de l'homme, tels que les manuels de formation destinés à des spécialistes et aux observateurs de la situation des droits de l'homme sur le terrain, étant donné le lien étroit qui unit l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme et leur complémentarité. La Commission prie instamment le Département de l'information, en coopération avec le Haut-Commissariat, de continuer de recourir largement et efficacement aux centres d'information des Nations Unies pour diffuser, dans les régions qu'ils desservent, des informations de base et des documents de référence sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dans les langues officielles de l'ONU et d'autres langues nationales. La Commission prie instamment tous les États Membres d'élaborer un plan d'action national global, effectif et durable pour l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme, qui fasse partie intégrante d'un plan d'action national plus large sur les droits de l'homme et soit complémentaire d'autres plans nationaux déjà établis. Elle encourage le Haut-Commissariat, à travers son programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales à accorder la priorité et un soutien constant aux capacités nationales assurant l'information et l'éducation dans le domaine des droits de l'homme notamment.
Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par consensus la Commission engage tous les États à promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et à lui donner pleinement effet. Elle demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, par laquelle elle invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou à y adhérer et à adopter la législation nécessaire pour donner effet aux dispositions de la Convention et invite le Secrétariat et les organes et organismes pertinents des Nations Unies, compte tenu de leurs mandats respectifs, à diffuser largement le texte de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en vue d'en assurer l'universalité et l'application intégrale.
Aux termes d'une résolution sur le rôle d'une bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme adoptée par consensus, la Commission reconnaît qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux aspirations et aux besoins de la population, constitue le fondement d'une bonne gestion des affaires publiques, et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Elle souligne, à cet égard, la nécessité de promouvoir des stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur le partenariat, et de veiller à ce que cette coopération ne soit pas entravée par une approche dogmatique de la bonne gestion des affaires publiques.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur les droits de l'homme et bioéthique par laquelle elle invite le Secrétaire général à formuler, pour examen par l'Assemblée générale, des propositions sur les moyens d'assurer une bonne coordination des activités et des réflexions menées en matière de bioéthique dans l'ensemble du système des Nations Unies, et l'invite à envisager la constitution d'un groupe d'experts indépendants comprenant, entre autres, des représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui serait chargé de réfléchir notamment aux suites à donner à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, et de consigner le résultat de cette réflexion dans un rapport qui serait remis au Secrétaire général dans un délai fixé par lui. La Commission invite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à porter toute l'attention requise à cette question, dans son domaine de compétence. La Commission invite les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes chargés d'apprécier, notamment en coopération avec le Comité international de bioéthique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications, et les invite également à faire connaître au Secrétaire général la création éventuelle de tels organismes, en vue de promouvoir les échanges d'expériences acquises entre de telles institutions. La Commission prie à nouveau la Sous-Commission à examiner la contribution qu'elle peut apporter à la réflexion engagée par le Comité international de bioéthique sur le suivi de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme et de faire rapport à ce sujet à la Commission à sa session de 2003.
Aux termes d'une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (décision 14 de la Sous-Commission) adoptée à l'issue d'un vote (34 voix pour, 14 contre et 4 abstentions), la Commission recommande au Conseil économique et social d'autoriser la Sous-Commission à charger M. Miguel Alfonso Martínez de faire une étude sur la question des droits et des responsabilités de l'homme, et de présenter à la Commission un rapport préliminaire à sa prochaine session et un rapport final à sa session de 2003.
La Commission a adopté par consensus une décision sur les règles d'humanité fondamentales par laquelle, prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/2001/L91), elle décide d'examiner la question des règles d'humanité fondamentales à sa cinquante-huitième session et prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité international de la Croix-Rouge, de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un nouveau rapport traitant des éléments nouveaux pertinents.
Aux termes d'une décision sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme adoptée par consensus, la Commission décide de prier la Sous-Commission de reconsidérer sa demande visant à ce que soit approuvée la désignation de Mme Françoise Hampson comme Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude complète concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, compte tenu des travaux déjà engagés par la Commission du droit international.
Par une décision intitulée portant sur la science et l'environnement adoptée par consensus, la Commission décide d'inviter la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement à organiser, en collaboration avec les organismes et institutions internationaux concernés, un séminaire conjoint pour examiner et évaluer les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme en rapport avec les questions d'environnement et dans le cadre du programme Action 21, et d'examiner à sa prochaine session au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Promotion et protection des droits de l'homme : d) Science et environnement».
Par une décision sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, adoptée par consensus, la Commission décide que la Sous-Commission devrait revoir sa demande visant à ce que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme organise un séminaire sur les obstacles à la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière de l'évolution de ses travaux.
Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme
Au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté cinq résolutions, dont deux à l'issue d'un vote.
Par une résolution adoptée par consensus, la Commission encourage les États à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle constate avec satisfaction que, dans certaines régions, les institutions nationales continuent de convoquer des réunions régionales et que, dans d'autres régions, elles commencent à le faire, et encourage les institutions nationales à organiser, en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, des activités similaires avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales dans leur propre région. La Commission invite instamment ces institutions nationales à participer activement à la Conférence mondiale contre le racisme et les encourage à participer aux préparatifs aux niveaux national, régional et mondial de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants.
La Commission a adopté à l'issue d'un vote ( 35 voix pour, 15 contre et 2 abstentions), une résolution sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme par laquelle elle décide de recommander à l'Assemblée générale d'encourager les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme à instituer des quotas de répartition par région géographique pour l'élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments. La Commission recommande d'adopter des procédures souples pour établir les quotas de chaque région géographique pour chaque organe compte tenu des critères suivants: chacun des cinq groupes régionaux créés par l'Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d'un instrument international relatif aux droits de l'homme, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre total des États parties à l'instrument considéré que représente le groupe; il faut prévoir des révisions périodiques de manière à tenir compte de l'évolution de répartition géographique des États parties; il faudrait envisager des révisions automatiques périodiques afin d'éviter de devoir modifier le texte de l'instrument en cas de révision des quotas
Par une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme adoptée à l'issue d'un vote (34 voix pour, 16 contre et 2 abstentions), la Commission considère qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut-Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs, et, à cet égard, invite la Haut-Commissaire à envisager de créer, au sein du Haut-Commissariat, une équipe spéciale qui serait chargée de coopérer avec les services compétents du Secrétariat au recrutement et à la formation de personnes qualifiées, originaires de pays en développement, pour le Haut-Commissariat. La Commission souligne qu'il importe d'annoncer publiquement tous les postes vacants, y compris pour des nominations à titre spécial dans le cadre d'opérations sur le terrain, et notamment de diffuser dans tous les pays, avant que les postes ne soient pourvus, des définitions d'emploi détaillées.
La Commission a adopté par consensus, une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme par laquelle elle note avec satisfaction que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme continue de mener des activités de coopération et d'assistance en vue de renforcer encore les arrangements régionaux existants et les mécanismes régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme, en particulier au moyen de la coopération technique portant sur le renforcement des capacités nationales, l'information et l'éducation, pour faciliter l'échange d'informations et de données d'expérience dans le domaine des droits de l'homme. La Commission considère par conséquent que tout progrès en ce qui concerne la défense et la protection de tous les droits de l'homme dépend essentiellement des efforts déployés aux plans national et local et que l'approche régionale devrait se traduire par une coopération et une coordination étroites avec tous les partenaires intéressés. La Commission invite les États des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords de ce type.
La Commission a adopté par consensus une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique par laquelle elle encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes, au niveau national, en ce qui concerne la mise en application du Cadre de Téhéran pour la coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés selon ce cadre s'accompagnent d'activités pratiques et durables, à l'échelon sous-régional et national, ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs, tels que fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, enseignants, juges, avocats et parlementaires. La Commission accueille avec satisfaction la création d'institutions nationales indépendantes dans les pays de la région et salue leur importante contribution au processus de coopération régionale, notamment par le biais des activités du Forum des institutions nationales de défense des droits de l'homme pour la région de l'Asie et du Pacifique.
Organisation des travaux de la session
Au titre de l'organisation de ses travaux, la Commission a adopté deux déclarations du Président de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Colombie et sur les ressources pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ainsi que deux décisions portant sur l'organisation de sa prochaine session.
Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission prend note de la volonté du Gouvernement colombien d'autoriser le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Colombie à mener à bien son mandat et ses activités sans entraves. La Commission exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour coopérer activement avec ledit Bureau. Elle appuie fermement l'accord entre le gouvernement et le Haut-Commissariat visant à étendre jusqu'en avril 2002 le mandat du Bureau permanent à Bogotá. La Commission continue d'estimer que ce Bureau joue un rôle vital en matière de lutte contre les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international qui se poursuivent en Colombie. Elle réaffirme sa croyance selon laquelle il est de la plus haute importance pour le Bureau d'élargir sa présence et elle encourage donc l'ouverture de bureaux sur le terrain à travers le pays. Bien qu'il faille reconnaître les progrès accomplis dans certains domaines, la Commission exhorte le Gouvernement colombien à prendre des mesures décisives pour assurer le respect des recommandations du Bureau à Bogotá. La Commission exprime son ferme soutien au processus de paix en Colombie et relève les progrès accomplis dans les négociations avec les Forces armées révolutionnaires (FARC) et l'Armée de libération nationale (ELN). Elle exprime en outre son soutien aux efforts déployés pour transformer les accords de paix en politique d'État.
Par une déclaration du Président sur les ressources pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, la Commission se joint aux appels lancés cette année par de nombreux dignitaires qui se sont exprimés devant cette instance pour affirmer qu'il est nécessaire pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de disposer de ressources budgétaires suffisantes si l'on veut qu'il s'acquitte correctement de ses responsabilités et de ses divers mandats - ce qu'il ne saurait faire avec les ressources prélevées sur le budget ordinaire des Nations Unies dont il dispose actuellement. La Commission réitère donc son appel au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale afin qu'ils accordent des ressources supplémentaires au Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin que celui-ci puisse disposer des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, proportionnellement à l'augmentation du nombre des tâches qui lui sont confiées.
La Commission a adopté sans vote une décision par laquelle elle fixe la tenue de sa cinquante-huitième session du 18 mars au 26 avril 2002.
Par une décision sur l'organisation des travaux de sa cinquante-huitième session, adoptée sans vote, la Commission recommande au Conseil économique et social d'autoriser 35 séances supplémentaires, si possible dans le cadre des ressources existantes, comprenant les comptes-rendus analytiques. Elle demande au Président de la cinquante-septième session de déployer tous les efforts pour organiser les travaux de la session dans les temps normalement impartis afin que les séances supplémentaires que le Conseil autoriserait ne soient utilisées qu'en cas d'absolue nécessité.
Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Par une résolution, adoptée par consensus, relative aux travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission réaffirme sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution visant des pays spécifiques et s'abstienne, en négociant et en adoptant des résolutions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques. Elle réaffirme en outre que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays, et que ses débats seraient résumés dans les comptes rendus analytiques, qui devraient continuer d'être adressés à la Commission. Elle recommande à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail en concentrant son attention su le rôle primordial qui lui revient en tant qu'organe consultatif de la Commission, tout particulièrement lorsque la Commission sollicite son avis; en accordant une attention particulière à la sélections des sujets d'étude spécifiquement recommandés par la Commission; en respectant strictement les critères les plus élevés en matière d'impartialité et de compétence et en s'abstenant de tout acte susceptible de jeter le doute su l'indépendance de ses membres; en s'occupant strictement des questions relatives aux droits de l'homme qui relèvent de son mandat; en évitant que ses activités ne se chevauchent avec celles d'autres organes et mécanismes compétents. La Commission demande aux États en présentant des candidats et en procédant à l'élection des membres de la Commission et de leurs suppléants, d'avoir à l'esprit le vif intérêt que l'on porte à ce que cet organe soit indépendant et perçu comme tel.
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