LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'HAÏTI

Commission des droits de l'homme
57ème session
9 avril 2001
Matin





Elle examine le rapport sur l'intolérance religieuse
et entame le débat sur les droits fondamentaux
des femmes et la violence contre les femmes



La Commission des droits de l'homme a entendu ce matin le Ministre des affaires étrangères d'Haïti, et entendu la présentation de rapports sur l'intolérance religieuse et la violence contre les femmes.

M. Joseph Philippe Antonio, Ministre haïtien des affaires étrangères, a souligné que, dès son investiture, le Président Jean Bertrand Aristide a entrepris de nombreuses consultations avec tous les secteurs de la société haïtienne afin de former un gouvernement d'ouverture. Il a regretté que certains partis et groupuscules politiques, réunis au sein de la Convergence démocratique, n'ont pas entendu l'appel lancé par le Président. L'attitude intransigeante de la Convergence, qui prône l'annulation de l'ensemble des élections de 2000, traduit une volonté de créer d'un climat d'instabilité, de plonger le pays dans une violence aveugle, susceptible de nuire au plein respect des droits de l'homme. La lutte pour les droits de l'homme demeure un souci permanent du Gouvernement haïtien et des progrès, notamment dans le domaine normatif, ont pu être réalisés en Haïti.

Dans le cadre de l'examen des questions se rapportant aux droits civils et politiques, la Commission a entendu le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, M. Abdelfatth Amor, qui a notamment souligné le rôle particulièrement préjudiciable de certains médias en partie responsables de la formation de l'islamophobie et de la christianophobie, facteurs d'insécurité et d'intolérance au sein de la société pour les minorités musulmanes et chrétiennes dans le monde.

Les délégations de la Turquie, du Bangladesh et de l'Espagne sont intervenues au sujet du rapport du Rapporteur spécial, qui a fait, en fin de réunion, des observations en réponse aux déclarations des délégations.

La Commission a par ailleurs entamé son examen de son point de l'ordre du jour consacré à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, notamment la question de la violence contre les femmes. Elle a entendu la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, qui a présenté son rapport, ainsi que la Présidente de la Commission de la condition de la femme et la Présidente du Comité pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes. Un message de la Conseillère spéciale du Secrétaire général sur la parité entre les sexes et la promotion de la femme a été lu par un membre du Secrétariat.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, a lancé un appel aux États pour qu'ils prennent les sanctions qui s'imposent à l'égard de leurs ressortissants responsables de violences à l'égard des femmes. Elle a en outre attiré l'attention de la Commission sur l'impact des conflits armés sur les enfants, les filles en particulier, qui sont souvent victimes de viols et de mariages forcés. Mme Coomaraswamy a ajouté qu'il était essentiel que les États et les acteurs non gouvernementaux reconnaissent que l'emploi d'enfants soldats, notamment de fillettes, représente une terrible violation des droits de l'homme qui aura des conséquences à long terme sur les communautés dans lesquelles ces enfants vivent.

La Présidente de la Commission de la condition de la femme, Mme Dubravka Simonovic, a déclaré qu'elle attendait beaucoup d'une contribution continue de toutes les entités des Nations Unies qui permettra de réaliser pleinement les objectifs établis à lors de la Conférence sur les femmes de Beijing. L'intégration de l'approche sexospécifique dans tout le système des Nations Unies est extrêmement importante pour réaliser l'objectif global de l'égalité des sexes a-t-elle ajouté.

La Présidente du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Mme Charlotte Abaka, a notamment informé la Commission que le Comité avait adopté un texte portant sur les liens entre la discrimination à l'égard des femmes et la discrimination raciale qui sera envoyé au Comité préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme.

Les représentants de l'Inde, du Népal et du Bangladesh ont également pris la parole.

Au cours de sa prochaine réunion plénière, qui aura lieu à 15 heures, la Commission poursuivra son examen de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.



Déclaration du Ministre des affaires étrangères d'Haïti

M. JOSEPH PHILIPPE ANTONIO, Ministre des affaires étrangères d'Haïti, a déclaré que le processus d'instauration et de promotion de la démocratie en Haïti est irréversible. Le 7 février 2001, M. Jean Bertrand Aristide, élu Président pour la deuxième fois, lors des élections libres et démocratiques organisées dans le pays le 26 novembre 2000, succède à M. René Préval. Un nouveau gouvernement comprenant des membres de certains partis de l'opposition et des personnalités indépendantes a été formé. La question des droits de l'homme demeure au centre des préoccupations du nouveau pouvoir. Le gouvernement est déterminé à surmonter les problèmes qui perdurent dans ce domaine. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut y avoir d'amélioration continue des droits de l'homme sans une amélioration sensible de la situation économique du pays. La réalisation d'une telle entreprise ne pourra se faire sans un véritable climat de paix et de dialogue. Depuis les élections législatives du 21 mai 2000, un rapport de l'Organisation des États américains (OEA) critiquant le mode de calcul appliqué lors du comptage des voix, a remis en question le mandat d'une dizaine de sénateurs environ. Cette controverse est à l'origine d'une situation de crise qui paralyse grandement encore le fonctionnement normal des institutions du pays. Le Chef de l'État et le gouvernement ont pris de nombreuses initiatives en vue de trouver une solution à ce problème.

M. Antonio a souligné que le Président Aristide avait, avant son installation au pouvoir, énuméré huit mesures susceptibles de résoudre la crise, qu'il s'était engagé à appliquer dès son investiture. Parmi ces mesures figurait la formation d'un gouvernement à large représentativité, incluant des technocrates et des membres de l'opposition, la formation d'un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP) toujours à large représentativité, le renforcement des institutions démocratiques et la protection des droits humains avec l'appui de l'OEA. Bien accueillies par la communauté internationale, certaines de ces propositions ont été déjà réalisées et les autres sont en voie d'exécution.

Le Ministre haïtien des affaires étrangères a fait valoir que, dès son investiture, le Chef de l'État a entrepris de nombreuses consultations avec tous les secteurs de la société haïtienne afin de former un gouvernement d'ouverture. Des responsables et membres de partis politiques de l'opposition et des personnalités connues de la société civile ont répondu positivement à cet appel. Cependant, d'autres partis et groupuscules politiques, réunis au sein d'un collectif, dénommé Convergence démocratique, ne l'ont pas entendu. Ils prônent ce qu'ils appellent l'option zéro et qui consiste en l'annulation de l'ensemble des élections qui ont eu lieu durant l'année 2000. Le 14 mars 2001, le gouvernement a présenté devant le CEP et l'OEA une proposition qui prévoit l'organisation d'élections anticipées en novembre 2002, c'est à dire deux ans avant la fin des mandats, pour renouveler les 2/3 du Sénat et la totalité de la chambre des députés. Cette proposition qui a reçu un large consensus au niveau local et international a été également rejetée par la Convergence, toujours figée sur l'option zéro. L'attitude intransigeante de la Convergence traduit une volonté de créer un climat d'instabilité, de plonger le pays dans une violence aveugle, susceptible de nuire au plein respect des droits de l'homme. La situation d'extrême pauvreté qui règne dans le pays et l'absence d'une effective tradition de culture des droits de l'homme offrent un terrain favorable au développement de toutes sortes de violences dont des violences politiques. Conscient de cette menace, le Chef de l'État ne cesse de renouveler son appel au dialogue et à la concertation.

La lutte pour les droits de l'homme demeure un souci permanent du gouvernement, a déclaré le ministre. Des progrès dans le domaine normatif ont été réalisés en Haïti. Au niveau national, tous les droits fondamentaux de l'homme sont garantis par la constitution haïtienne. Outre les tribunaux, il est de toute importance de mentionner également la création et le fonctionnement d'un Office de protection du citoyen dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d'abus de l'Administration publique. Sur le plan international, Haïti a ratifié de nombreux textes internationaux. Le Gouvernement d'Haïti a toujours collaboré avec les principaux mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Les visites des rapporteurs et experts indépendants ont eu lieu en toute indépendance.


En ce qui concerne la prochaine Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra à Durban, le Gouvernement haïtien est convaincu qu'il est nécessaire de prendre en compte les conclusions de toutes les conférences régionales préparatoires en vue d'aboutir à un document qui contienne des mesures concrètes pour lutter contre le racisme. Le Ministre a également évoqué la question de la mondialisation à laquelle la communauté internationale doit faire face. Comment assurer les forces du marché sans nuire au plein respect des droits de l'homme? L'initiative Pacte mondial du Secrétaire général des Nations Unies mérite d'être soigneusement analysée. Le Gouvernement haïtien pense que les mesures relatives à l'allégement de la dette des pays les moins avancés (PMA) demeurent insuffisantes. Il appuie toute initiative visant à l'annulation de l'ensemble de cette dette. L'aide publique au développement dans les PMA a diminué de 45% depuis 1990 et est retournée au niveau qu'elle avait atteint en 1970. La diminution de l'aide se fait d'autant plus sentir que très peu de PMA arrivent à attirer quelques capitaux chez eux. Le Gouvernement haïtien en appelle à une plus grande solidarité dans ce domaine. Il espère que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme jouera un rôle actif lors de la troisième Conférence sur les PMA qui doit se tenir en mai à Bruxelles, pour la prise en compte de la dimension des droits de l'homme dans le programme d'action de lutte contre la pauvreté qui devra être adopté.


Intervention dans le cadre du débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

M. U. MYA THAN (Myanmar), intervenant dans le cadre de la présentation faite, vendredi soir, du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a expliqué pourquoi son pays n'a pas accepté les visites de M. Rajsoomer Lallah, ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, indiquant qu'il ne s'était pas tenu aux normes établies exigeant neutralité, indépendance et objectivité. Il a estimé qu'il est temps de remplacer le traitement injuste et négatif du Myanmar par une approche positive et juste de la part du Rapporteur spécial et de ceux qui proposent un projet de résolution sur ce pays. À cet égard, il s'est félicité de l'approche du Pr. Paulo Sérgio Pinheiro et estimé que son rapport est équilibré et positif. Dans sa présentation, le Pr. Pinheiro a clairement démontré la bonne volonté du Gouvernement du Myanmar qui a totalement coopéré avec lui. Il a également rectifié et renforcé l'image du pays qui avait été négativement peinte par les éléments antigouvernementaux et les médias occidentaux, a ajouté le représentant.

À cet égard, M. U. Mya Than a évoqué certaines évolutions positives intervenues dans son pays, citant en particulier, outre la visite de M. Pinheiro, la visite récente et fructueuse de M. Razali Ismail, Représentant spécial du Secrétaire général; la libération de 85 personnes en janvier et de 16 autres en mars, qui dément les allégations de «répression accrue» dans le pays; l'établissement d'un Comité des droits de l'homme qui prépare le terrain pour la mise en place d'une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme. M. U Mya Than a en outre indiqué que son pays a cessé pour l'instant sa coopération avec l'OIT du fait du traitement injuste infligé à son pays qui a pourtant montré sa bonne volonté. Le représentant a réitéré qu'il n'acceptait pas l'affirmation qu'il y ait eu des violations des droits de l'homme au Myanmar ni qu'une résolution sur la situation des droits l'homme au Myanmar soit nécessaire. Il a exprimé la volonté de son pays de poursuivre sa coopération avec les Nations Unies et la Commission en particulier. Il a souhaité, à cet égard, que l'approche positive adoptée par M. Pinheiro soit maintenue et accentuée afin de promouvoir la coopération plutôt que la coercition.


Présentation du rapport sur l'intolérance religieuse

M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, présentant son rapport sur la question (E/CN.4/2001/63) a tout d'abord tenu à rappeler que pratiquement tous les États connaissent des cas ou des situations de discrimination et d'intolérance dans le domaine de la religion et de la conviction, quoique de nature et de portée différentes. Il a attiré l'attention sur des appels urgents qu'il a lancés récemment à l'Iran et à l'Afghanistan. L'appel à l'Iran concernait trois baha'is, qui, le 3 février, auraient été informés oralement que leur condamnation à la peine de mort était confirmée. Indiquant qu'une quatrième personne aurait été ensuite condamnée à mort par le même tribunal, M. Amor a ajouté que le porte-parole du ministère de la justice, en réponse, a réfuté toute confirmation de peine de mort et indiqué que tous ces cas étaient en instance d'examen par la Cour Suprême. L'autre appel urgent, à l'Afghanistan, a été adressé par le Rapporteur spécial au chef des Taliban, Mullah Mohammad Omar Mujahid, suite au décret ordonnant la destruction de toutes les statues en Afghanistan qui, selon le Rapporteur spécial, représente une insulte à l'Islam.

M. Amor a informé la Commission de la prochaine visite qu'il effectuera en Argentine la dernière semaine d'avril 2001. Par contre, ses demandes de visites adressées à l'Indonésie depuis 1996, à Israël depuis 1997, à la Fédération de Russie depuis 1998, à la République démocratique populaire de Corée depuis 1999 et au Nigéria depuis 2000 n'ont pas reçu, à ce jour, de réponse de la part des autorités concernées. En ce qui concerne sa contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur les études qu'il a menées : une première étude sur les «Discriminations raciales et religieuses : identifications et mesures», et une seconde étude intitulée «Discrimination raciale, intolérance religieuse et éducation». Il a souhaité à cet égard que la Conférence internationale consultative sur l'éducation scolaire et le droit à la tolérance et à la liberté de religion ou de conviction, devant se tenir à Madrid en novembre 2001, ainsi que le vingtième anniversaire de la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, contribueront à édifier, au niveau international, une véritable politique et stratégie de prévention du fléau de l'intolérance et de la discrimination.

Le Rapporteur spécial a enfin déclaré que le changement de dénomination du titre de Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse à celui de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, représente à la fois une célébration de la Déclaration de 1981 ainsi qu'une pleine reconnaissance du rôle de ce mandat tant dans la «gestion» quotidienne de l'intolérance et de la discrimination fondée sur la religion ou la conviction que dans leur prévention à court terme.

Le rapport du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse (E/CN.4/2001/63) souligne que l'analyse des 85 communications transmises par le Rapporteur spécial à 52 États permet de dresser le bilan de la situation dans le domaine de la religion et de la conviction au regard et dans le cadre des limites du mandat du Rapporteur. Cette analyse met en lumière de manière très claire la condition des minorités au regard des principes de tolérance et de non-discrimination dans le domaine de la religion et de la conviction. «La notion de minorité est appréhendée dans le cadre du présent rapport dans son acception la plus large, qu'il s'agisse d'un groupe minoritaire au sein d'une même religion, vis-à-vis d'autres religions, de la société et d'entités non étatiques et de l'État», précise le rapport. Ces minorités sont affectées principalement par la remise en cause de leur existence même en tant que communauté ayant ses spécificités; par des restrictions directes ou indirectes aux manifestations de leur identité religieuse ou de conviction; ainsi que par des manifestations de rejet, telles que l'islamophobie. Les minorités sont également victimes de l'intolérance d'entités non étatiques, principalement des communautés religieuses, des organisations politico-religieuses extrémistes, mais aussi des médias. En effet, les communautés minoritaires sont des groupes vulnérables vis-à-vis d'autres religions ou convictions, mais également au sein d'une même religion ou conviction. La frontière est également très fragile et parfois commune entre communautés religieuses et de conviction et organisations extrémistes politico-religieuses, précise le rapport. Enfin, le Rapporteur spécial tient à souligner le rôle particulièrement préjudiciable de certains médias responsables dans la formation en partie de l'islamophobie et de la christianophobie, facteurs d'insécurité et d'intolérance au sein de la société pour les minorités musulmanes et chrétiennes dans le monde.

Certes, poursuit le rapport, face à un tel bilan sur les conditions des minorités, il convient également d'être conscient que, parfois, les minorités elles-mêmes peuvent être sources d'intolérance à l'égard de leurs propres membres ou à l'égard des autres communautés de religion ou de conviction. Il n'en demeure pas moins que la tendance générale dans le domaine de la religion et de la conviction dans le monde est la montée de l'intolérance et de la discrimination contre les minorités ainsi que le manque de prise de considération de leurs spécificités et de leurs besoins. L'analyse des communications rappelle également la condition toujours plus qu'insatisfaisante, voire dans certains cas tragique, de la femme. Finalement, les communications démontrent la persistance de politiques étatiques affectant la liberté de religion et de conviction à la fois pour les minorités et pour la majorité. «L'intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction sont donc toujours et malheureusement une constante dans le monde», conclut le rapport. Outre les deux études sus-mentionnées, le Rapporteur spécial a entrepris, dans le cadre de la Conférence mondiale contre le racisme, une étude en cours sur la liberté de religion ou de conviction et la condition de la femme au regard de la religion et des traditions.

Le Rapporteur spécial entreprendra aussi une étude sur la question dite des sectes. Il recommande par ailleurs que la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme désigne un Rapporteur spécial afin de remettre une étude sur l'extrémisme religieux. Le Rapporteur spécial estime également nécessaire que ces études soient complétées par la tenue d'assises internationales à un niveau gouvernemental portant sur la question dite des sectes et sur l'extrémisme religieux. Il faudrait en outre que les mécanismes pertinents des Nations Unies élaborent et adoptent un plan d'action contre les discriminations affectant les femmes et imputées aux religions et aux traditions.

M. SERHAT AKSEN (Turquie) a déclaré que la visite du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, M. Abdelfattah Amor, démontre la volonté de son gouvernement de coopérer avec les mécanismes de la Commission. Il a toutefois souhaité apporter certaines clarifications en particulier sur la notion de laïcité que le Rapporteur considère comme hautement complexe. À cet égard, le représentant a rappelé que la laïcité de l'État turc sert de garantie fondamentale à toutes les croyances et que dans la mesure où il n'y a pas d'institution religieuse comme l'Église en Turquie, il appartient à l'État de canaliser les services religieux pour ses citoyens. Il a également rassuré le Rapporteur spécial sur le fait que l'interprétation de la laïcité adoptée garantit qu'aucune religion ne puisse être utilisée comme outil politique en Turquie.

S'agissant de certaines recommandations relatives à l'application du Traité de Lausanne, le représentant turc a déclaré que son pays ne considère pas qu'il soit nécessaire pour un quelconque groupe de travail d'adopter une quelconque décision sur l'interprétation qui doit être donnée à la notion de minorité dans le contexte du Traité de Lausanne. Cette notion est clairement définie dans le traité et la Turquie l'applique entièrement. Se référant à la «turquisation» évoquée dans le rapport comme expression du nationalisme, le représentant a précisé que celui-ci n'a aucune connotation religieuse en Turquie où la liberté de religion, y compris le principe de non_discrimination, sont protégés par la loi. Il a en outre regretté la mention dans le rapport de l'affirmation selon laquelle «la Constitution turque a élevé le nationalisme d'Ataturk en une nouvelle religion», reprenant ainsi le vocabulaire de cercles extrémistes. Les principes d'Ataturk ne sont pas un objet de culte ou de religion mais un rationalisme qui forme la base d'un processus de réforme qui a abouti à la création de la Turquie moderne dans laquelle le peuple peut jouir de la liberté de religion, de croyance et de culte, a-t-il souligné.

MME ISMAT JAHAN (Bangladesh) a tout d'abord remercié le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse pour l'intérêt qu'il a porté à son pays et d'avoir rendu compte de manière adéquate des garanties constitutionnelles et juridiques qui permettent à la population du Bangladesh de pratiquer leur religion en toute liberté. Pour ce qui concerne les préoccupations exprimées par certains membres des minorités, ces avis ne reflètent pas la situation générale du pays. En effet, des mesures sont en train de se mettre en place pour assurer une représentation proportionnelle des groupes minoritaires dans les institutions d'éducation, dans l'emploi du secteur public et dans les fonctions politiques où, justement, la représentation des minorités est très importante. De même, il faudrait souligner qu'il y a plusieurs représentants des minorités religieuses dans des postes de responsabilité gouvernementale, y compris au niveau de secrétaires permanents et d'ambassadeurs. Pour ce qui concerne la situation des Ahmediyas, on peut remarquer, a-t-elle ajouté, que même si la plupart des pays musulmans considèrent cette minorité comme non musulmane, ceci ne s'est pas passé au Bangladesh. La religion, contrairement à certaines observations contenues dans le rapport, ne joue pas un rôle dans la politique du pays. Le Bangladesh, a assuré Mme Jahan, tiendra compte des suggestions et des recommandations du Rapporteur spécial.

M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) a évoqué la Conférence consultative internationale d'experts sur l'éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non discrimination, qui se tiendra à Madrid du 23 au 25 novembre de cette année. Le représentant a déclaré que son pays n'épargnerait aucun effort pour garantir le succès de la Conférence. Le Comité qui est chargé de la préparation de la Conférence est composé d'experts éminents qui ont déjà préparé un document de travail. Ce document a été envoyé aux gouvernements, aux organisations internationales, aux organisations non gouvernementales et à différents experts. Le Comité préparatoire se réunira à Madrid en juin et s'efforcera d'affiner le document de travail. Le représentant espagnol a demandé aux délégations d'envoyer leurs commentaires afin d'aider le Comité préparatoire à affiner le document final qui sera examiné lors de la Conférence. Le représentant a espéré qu'un grand nombre d'État, de représentants de la société civile et de communautés religieuses participeront à la réunion et que les recommandations qui figureront dans le document final de la Conférence seront pleinement appliquées par les gouvernements afin de protéger et promouvoir la liberté de religion et de conviction.


Présentation de rapports au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de la violence contre les femmes

MME RADHIKA COOMARASWAMY, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, présentant son rapport (E/CN.4/2001/73 et Add.1 et 2), a indiqué qu'elle avait centré son étude sur divers aspect de la violence contre les femmes en période de conflit armé. À cet égard, elle a dénoncé les brutalités inimaginables qui ont été perpétrées contre les femmes et les filles dans des conflits, de l'Afghanistan à la Tchétchénie, du Sierra-Leone au Timor oriental. Elle a exprimé sa vive préoccupation face aux informations concernant les violences contre les femmes perpétrées par des personnels des Nations Unies chargés du maintien de la paix, et a cité en particulier le meurtre d'une jeune Albanaise de 11 ans. Elle a insisté sur la nécessité pour les forces des Nations Unies d'appliquer strictement les normes internationales du droit humanitaire au même titre que les États car sinon, un climat d'impunité se créé et encourage les violations. Elle a évoqué l'augmentation de trafic de femmes dans les zones où sont stationnées des forces de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo et lancé un appel aux États pour qu'ils prennent les sanctions qui s'imposent à l'égard de leurs ressortissants responsables de crimes. Elle a en outre préconisé une formation adéquate des personnels de maintien de la paix avant leur déploiement afin qu'ils prennent conscience que la violence contre les femmes ne sera pas tolérée.

Mme Coomaraswamy a attiré l'attention sur l'utilisation de fillettes soldats et sur l'impact des conflits armés sur les enfants, et les filles en particulier, qui sont souvent victimes de viols et de mariages forcés. Il est absolument essentiel que les États et les acteurs non gouvernementaux reconnaissent que l'emploi d'enfants soldats représente une terrible violation des droits de l'homme qui aura des conséquences à long terme sur les communautés dans lesquelles ces enfants vivent. La Rapporteuse spéciale s'est en outre inquiétée de la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays qui ne bénéficient pas de la protection accordée aux réfugiés. À cet égard, elle a indiqué qu'en dépit des Principes directeurs préparés par le Secrétaire général qui recommandent notamment de prendre des mesures afin d'assurer que les femmes ne sont pas victimes de violences spécifiques, les études démontrent que la violence domestique et le harcèlement sexuel dans les camps de réfugiés sont plus importants que dans la société normale. Elle a préconisé que les préoccupations des femmes soient pleinement prises en compte dans tout programme ou projet de réhabilitation et de reconstruction post-conflit. Elle a dénoncé l'impunité qui règne pour ce qui est des violations et des violences contre les femmes perpétrées par des acteurs non gouvernementaux.

Mme Coomaraswamy a toutefois évoqué certains développements positifs et, en particulier, le fait que, pour la première fois dans l'histoire, des auteurs de violences contre les femmes ont été traduits devant une cour de justice. Elle s'est également félicitée que le Tribunal pénal international considère le viol comme un crime contre l'humanité, la torture comme un crime de guerre et l'esclavage comme un crime contre l'humanité. Elle a par ailleurs estimé que la discrimination, qu'elle soit en fonction de la race ou du sexe doit être au centre des préoccupations de la Conférence mondiale contre le racisme. Évoquant ses visites en Inde, au Népal et au Bangladesh, la Rapporteuse spéciale a mis en garde sur l'importance de ne pas, en combattant le trafic des femmes, violer davantage leurs droits en les empêchant d'émigrer pour travailler à l'étranger ou de faire dépendre leur voyage de l'autorisation de leurs maris ou pères. Le but des législations et des pratiques doit être d'appréhender les trafiquants et de donner aux femmes délivrées la possibilité de rebâtir leurs vies.

Le rapport sur la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2001/73) porte sur les violences contre les femmes perpétrées ou cautionnées par l'État en période de conflit armé (1997-2000). La Rapporteuse spéciale recommande que l'ONU adopte immédiatement des mesures pour accroître le nombre de femmes dans tous les organismes des Nations Unies et à tous les niveaux de la prise de décisions, y compris comme observateurs militaires, policiers, casques bleus, spécialistes des droits de l'homme et agents des secours humanitaires dans les opérations de terrain, ainsi qu'aux postes de représentant spécial et d'envoyé spécial du Secrétaire général. L'ONU devrait prendre des mesures spécifiques pour que les agents de maintien de la paix qui commettent des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, et notamment les exactions contre les femmes et les filles, aient à répondre de leurs actes. Les États Membres qui fournissent des contingents pour les opérations de maintien de la paix devraient non seulement respecter un code de conduite mais aussi enquêter sur toutes les allégations faisant état de telles violations de poursuivre les responsables. L'ONU devrait veiller à ce que les femmes soient représentées dans toutes les négociations de cessez-le-feu et de paix et à ce que les questions d'égalité entre les sexes soient dûment prises en considération dans ces processus. Il faudrait s'efforcer tout spécialement de faire participer les organisations non gouvernementales locales de femmes aux négociations de paix.

Tous les gouvernements et les acteurs non étatiques devraient appliquer et faire respecter les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. Les États devraient offrir protection et assistance aux personnes déplacées à l'intérieur de leur territoire et garantir l'accès libre et inconditionnel des organismes humanitaires internationaux et nationaux aux personnes déplacées. Les États devraient mettre en place des programmes d'enseignement et de formation prenant en compte les sexospécificités à l'intention de leurs forces armées et des unités de police civile et de maintien de la paix. Les gouvernements actuellement aux prises avec un conflit ou qui sortent d'un conflit devraient faire participer des femmes à toutes leurs activités de réconciliation et de reconstruction. Les États devraient mettre en place des mécanismes de collectes de données ventilée»s par sexe et les femmes devraient participer pleinement au processus de paix dans les pays en conflit.

Deux additifs à ce rapport ont été établis par la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2001/73/Add.1 et Add.2). Le premier additif contient des communications à l'adresse et en provenance des gouvernements suivants: Algérie, Bahreïn, Bangladesh, Canada, Chine, Cuba, Émirats arabes unis, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Mexique, Nigéria, Qatar et Sri Lanka.

Le deuxième additif au rapport de la Rapporteuse spéciale porte sur la mission qu'elle a effectuée, du 28 octobre au 15 novembre 2000, au Bangladesh, au Népal et en Inde sur la question de la traite des femmes et des filles. Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale demande à la communauté internationale de continuer de jouer un rôle actif dans la prévention de la traite dans la région de l'Asie du Sud. Des ressources accrues devraient être accordées aux gouvernements de la région pour leur permettre de faire face à ce problème de servitude humaine et de travail forcé. Une coopération interorganisations est essentielle si l'on veut coordonner les efforts pour faire face au problème de la traite en Asie du Sud. Les pays membres de la ASACR devraient conjuguer leurs efforts en vue de recueillir des données complètes sur la traite. Les gouvernements de la région devraient se doter chacun d'un plan national d'action pour combattre la traite. Afin que ce plan ne reste pas lettre morte, il faudra mettre en place un mécanisme de surveillance auquel participeraient les pouvoirs publics, des organisations non gouvernementales et des organismes internationaux.

Dans un message lu par le Secrétariat au nom de Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale auprès du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme King indique que, lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question des femmes, les États ont non seulement réitéré les engagements qu'ils ont pris concernant les objectifs de la Plate-forme d'action de Beijing, mais se sont également mis d'accord sur des mesures stratégiques visant à les réaliser. Un certain nombre de ces mesures concernent les droits fondamentaux des femmes. Ces mesures prévoient, notamment, l'adoption de législation visant à éliminer des formes spécifiques de violence contre les femmes, dont celles basées sur le racisme et sur le trafic des femmes. Par ailleurs, le 22 décembre 2000, est entré en vigueur le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination des toutes les formes de discrimination contre les femmes qui autorise les femmes à présenter des plaintes pour discrimination. Il encourage les gouvernements à examiner leurs législations nationales, les politiques et les programmes afin de créer un environnement dans lequel les femmes et les filles pourront jouir pleinement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales. Elle a ensuite souligné que la coopération entre la Commission sur la condition de la femme et la Commission des droits de l'homme est un exemple de bonne coopération entre grandes Commissions. Elle a assuré que la coopération entre son bureau, la Division de la promotion de la femme et celui de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme se poursuivra et se développera particulièrement dans le contexte de la procédure liée au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que dans d'autres domaines comme le trafic des femmes et des filles.

MME DUBRAVKA ŠIMONOVI„, Présidente de la Commission de la condition de la femme, a présenté les résultats de la dernière session de la Commission au cours de laquelle les gouvernements ont réaffirmé avec vigueur l'engagement pris lors de la quatrième Conférence sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en 1995. Le document final adopté lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux droits de la femme a été incorporé dans le travail de la Commission de la condition de la femme lorsqu'elle a adopté un projet de résolution sur les propositions pour son programme de travail 2002-2006. La Commission se penchera sur la question de l'accès des femmes aux prises de décision, la violence contre les femmes, la traite et la violence dans les conflits armés, le VIH/Sida, la réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels de la femme. La Commission tiendra également compte de la question du renforcement des capacités. Le programme de travail de la Commission sera coordonné avec le souci d'assurer le suivi des sommets principaux des Nations Unies. La Commission poursuivra son travail en intégrant la dimension des droits de l'homme dans ses travaux. Elle attend beaucoup d'une contribution continue de toutes les entités des Nations Unies qui permettra de réaliser pleinement les objectifs établis à Beijing. L'intégration de l'approche sexospécifique dans tout le système des Nations Unies est extrêmement importante pour réaliser l'objectif global de l'égalité des sexes.

Cinq résolutions ont été adoptées lors de la dernière session de la Commission portant notamment sur la situation des femmes en Afghanistan et l'intégration des questions de sexospécificité dans le système des Nations Unies. En approuvant cette résolution, le Conseil économique et social (ECOSOC) devrait consacrer d'ici 2005 un segment de coordination pour examiner la mise en oeuvre de l'intégration des questions de sexospécificité en vue d'identifier d'autres stratégies permettant de faciliter cette intégration. Les questions relatives à la sexospécificité et à la discrimination raciale ont été examinées par la Commission qui a adopté des conclusions qui représentent une contribution importante à la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra à Durban. Dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale, la Commission a collaboré avec la Division pour la promotion de la femme, le Fonds des Nations Unies pour les femmes, et le Haut_Commissariat aux droits de l'homme, en vue d'une réunion d'un groupe d'experts sur la question de la sexospécificité et de la discrimination raciale, qui s'est tenue à Zagreb en novembre 2000. Le rapport du Groupe d'expert sera présenté à la seconde session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale. Mme Šimonovi… s'est félicitée de ce que, le 22 décembre 2000, le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes soit entré en vigueur. En avril 2001, 18 États l'avaient ratifié et 66 l'avaient signé. Le Protocole facultatif, qui instaure une procédure de plaintes, est un outil important pour promouvoir et défendre les intérêts des femmes et pour encourager les gouvernements à réexaminer leurs législations en ce qui concerne les femmes.

MME CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a indiqué qu'avec l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes, le Comité est chargé d'examiner des communications déposées par des individus ou des groupes d'individus et d'enquêter sur des violations graves ou systématiques au sens de la Convention. Dans cette optique, le Comité a adapté ses procédures en fonction de son nouveau mandat en vertu du Protocole facultatif. Mme Abaka a informé la Commission que le Comité à débattu, à sa dernière session, des liens entre la discrimination à l'encontre des femmes et la discrimination raciale et adopté un texte sur la question, à l'intention du Comité préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme. Ce texte note que les femmes sont victimes de discriminations multiples du fait de leur sexe et d'autres facteurs d'exclusion sociale, en particulier les femmes migrantes, demandeuses d'asile, ou de race, de nationalité et de caste différente. Dans les recommandations, il y a des propositions pour le développement de mesures spécifiques pour protéger les femmes et les fillettes de toute discrimination et pour intégrer une approche sexospécifique dans les efforts des institutions nationales pour lutter contre le racisme. Le texte encourage également le développement d'une éducation aux droits de l'homme.

Mme Abaka a en outre indiqué que ses relations avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme et les autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme se sont renforcées et s'est félicitée de l'intégration croissante d'une approche sexospécifique dans les travaux des mécanismes spéciaux. Le Comité entre dans une phase nouvelle et importante de son développement; a indiqué Mme Abaka qui a souhaité que le soutien qu'il reçoit de la part de cette Commission se poursuivre et se renforce.


Débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et la violence à l'égard des femmes

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a indiqué que le Gouvernement indien a déclaré l'année 2001 «Année pour la participation de la femme» dont l'objectif est d'assurer aux femmes leur juste place dans le développement de la vie sociale, politique et économique de la nation, qui devrait conduire à davantage de bien-être, à une distribution équitable des ressources et à un ordre social plus juste. Au cours de cette année, l'attention se portera sur la révision de la législation existante et sur la proposition d'une nouvelle législation qui assurera l'abrogation des mesures discriminatoires et la protection de leurs droits et intérêts. La représentante a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial pour ce qui concerne l'insuffisance des peines pour les trafiquants d'êtres humains, et a déclaré que le Gouvernement indien a déjà abordé la question en demandant aux États de la fédération indienne d'accentuer leurs efforts dans la lutte contre les trafiquants. Pour ce qui concerne la lutte contre la corruption, en général et dans la police, il s'agit d'un processus en cours qui contribuera à la lutte contre le crime. Elle s'est félicitée des recommandations de la Rapporteuse spéciale pour ce qui concerne l'effort concerté qui est mené dans la lutte contre le sida dans la région. Elle a reconnu l'importance des ONG dans la sensibilisation au problème du trafic des êtres humains et a assuré la Rapporteuse spéciale de la volonté de son gouvernement de poursuivre son dialogue avec elle.

M. NABIN BAHADUR SHRESTHA (Népal) s'est référé au rapport établi par la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes sur sa mission effectuée dans son pays. Il a tenu à rappeler que son gouvernement a pleinement coopéré avec la Rapporteuse spéciale. La traite des enfants et des fillettes est une des priorités du Gouvernement népalais qui a pris une série de mesures pour lutter contre ce problème. La Constitution du Népal de 1990 interdit toute forme de traite et chaque citoyen a le droit de lutter contre toute forme d'exploitation. La loi de 1986 prévoit une punition d'emprisonnement allant jusqu'à 15 ans pour toute personne responsable de traite. Le Népal est partie à tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Ministère des femmes, des enfants et de la sécurité sociale a pris plusieurs initiatives et a formulé une politique nationale et un Plan national d'action sur le trafic. Un Comité de coordination national a été mis en place ainsi qu'une force spéciale de districts et de villages qui est responsable du suivi et de la surveillance du Plan national d'action sur le trafic. Le gouvernement souligne que la pauvreté, l'analphabétisme et le chômage sont à l'origine du problème du trafic. De nombreux programmes visant à promouvoir les activités des femmes ont été mis en place. Ainsi, de nombreuses formations destinées aux femmes ont été organisées. En dépit de ses bonnes intentions, le gouvernement reconnaît que certaines faiblesses demeurent. Le Népal travaille en collaboration avec les organisations internationales présentes dans le pays. En ce qui concerne le paragraphe 18 du rapport, le représentant a déclaré que les observations formulées par la Rapporteuse spéciale n'étaient pas fondées. Le Gouvernement népalais est conscient de la gravité du problème du trafic et tient à assurer la Commission qu'il continuera à lutter afin de pouvoir l'éradiquer.

MME ISMAT JAHAN (Bangladesh) a souhaité que sa visite dans le pays ait permis à la Rapporteuse spéciale de mieux comprendre les réalités de la situation des femmes au Bangladesh, ainsi que les mesures prises pour assurer le progrès des femmes en général et combattre le problème de la violence et de la traite en particulier. À cet égard, elle a indiqué que le Bangladesh a été un des premiers pays à établir une institution particulière pour les femmes et à promouvoir l'éducation et la santé pour les femmes. De nombreux indicateurs montrent une amélioration de la situation des femmes. En outre, des mesures ont été prises pour lutter contre la violence contre les femmes. L'engagement du gouvernement à l'égard des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme a été démontré par la levée des réserves qui avaient été émises lors de leur signature. Une loi a été, adoptée en 2000 qui vise à appréhender de façon plus efficace les crimes commis contre les femmes et les enfants et de punir les auteurs de ces crimes. La représentante a estimé que la question de la peine de mort n'a pas sa place dans le rapport.

Mme Jahan a estimé qu'il est exagéré de dire que la traite est largement répandue au Bangladesh, notant l'absence de précision sur les sources d'information sur lesquelles se basent ces assertions. De même, elle a estimé qu'il n'est pas correct de mettre en doute la détermination des institutions d'application de la loi dans la lutte contre la traite. Elle a cité des chiffres en augmentation de femmes sauvées de la traite et d'arrestations de responsables de la traite. Le gouvernement s'occupe très sérieusement du problème de la traite et est résolu à le combattre avec détermination, a affirmé la représentante. Pour cela, il faut s'attaquer aux causes profondes de ce problème et mener des actions concertées à tous les niveaux avec les pays d'origine, de transit et de destination, a-t-elle souligné. À cet égard, elle a rappelé que ces opérations étant clandestines par nature et qu'il est difficile de poursuivre les responsables une fois les frontières franchises. Elle a ajouté que le gouvernement s'est associé au travail social et de secours mené par les organisations non gouvernementales et qu'il leur apporte son soutien. S'agissant de la décision portant interdiction aux femmes d'aller au Moyen-Orient pour un travail domestique, elle a indiqué que cette décision était devenue nécessaire face aux informations, de plus en plus nombreuses, d'abus dans ces pays, le souci étant de protéger les femmes et non de limiter leur mobilité sociale ou leur liberté de mouvement.


Observations de conclusion du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse

M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, a affirmé qu'en ce qui concerne la conférence de Madrid, chaque État a reçu de la documentation contenant notamment un projet de déclaration finale auquel ils ont été priés de réagir. En ce qui concerne la Turquie, il a réaffirmé que toutes les religions ne reçoivent guère la même attention de la part de l'État. Il a ajouté que plusieurs minorités sur le territoire de la Turquie, mentionnées dans le Traité de Lausanne, sont en train de disparaître. Quelles sont les explications à ce phénomène, qui ne sauraient être seulement d'ordre économique?, a-t-il demandé. M. Amor a ensuite remarqué qu'il y a en Turquie un certain nationalisme exclusif qui tend à exclure certaines minorités ethno_religieuses, créant ainsi un certain monolithisme à l'intérieur de l'État. En ce qui concerne le Bangladesh, les minorités se plaignent de ne pas être suffisamment représentées, a-t-il réitéré, et la société devrait donc évoluer vers une meilleure participation de leurs représentants. S'agissant de l'instrumentalisation politique de la religion, elle est malheureusement réelle, a déclaré le Rapporteur spécial.



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