LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR L'EXTRÊME PAUVRETÉ, LE SIDA, LA MONDIALISATION ET LES PRODUITS TOXIQUES

Commission des droits de l'homme
57ème session
23 avril 2001
Matin






Elle adopte également une résolution
sur le renforcement de la démocratie



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, cinq résolutions et deux décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels. S'agissant des droits civils et politiques, elle a en outre adopté une résolution portant sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie. Ce texte a été adopté par 28 voix contre 4, avec 21 abstentions. Les représentants du Canada, de la Belgique et de l'Inde ont expliqué leur vote.

Dans le cadre de son examen des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme par 37 voix contre 15, avec une abstention. La Commission estime que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité. Elle prie la Haut_Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter un rapport détaillé sur la question. Les représentants des États-Unis, du Canada, de la Belgique (au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission) ont expliqué leur vote.

Aux termes d'une résolution adoptée par 52 voix pour et une abstention, sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle du VIH/sida, la Commission invite les États à appliquer des mesures, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, qui contribueraient à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination aux produits pharmaceutiques et techniques médicales dans ce domaine, à un prix abordable pour tous, y compris les groupes socialement défavorisés. Les représentants de la Belgique (au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission), de la Norvège, de l'Italie, des États-Unis, du Royaume-Uni, et du Nigéria ont expliqué leur vote.

La Commission a par ailleurs adopté, par 38 voix contre 15, une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme par laquelle elle décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une nouvelle période de trois ans et l'exhorte à formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Les représentants de la Belgique (au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission) et du Japon ont expliqué leur vote.

La Commission a en outre adopté par consensus une résolution par laquelle elle encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire, et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès aux terres et aux logements des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes chefs de famille. Les représentants des États-Unis, du Mexique et de la Belgique (au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission) ont expliqué leur position concernant une proposition d'amendement à ce texte.

Par une autre résolution adoptée par consensus, la Commission prie la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de s'interroger sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.

La Commission a par ailleurs adopté approuvé la décision de la Sous-Commission d'organiser un forum des droits économiques, sociaux et culturels pendant sa prochaine session. Les représentants de la Norvège, du Kenya (au nom du Groupe des États africains membres de la Commission) et du Nigéria ont expliqué leur position.

La Commission a aussi décidé d'autoriser la Sous_Commission à examiner le mandat relatif à l'étude proposée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le niveau des ressources que l'ONU devrait fournir pour appuyer une telle étude.

Au cours de sa prochaine réunion, cet après-midi à 15 heures, la Commission devrait poursuivre l'adoption de plusieurs résolutions sur les points de son ordre du jour relatifs aux droits civils et politiques et à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2001/L.45), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour y mettre fin. Elle appelle l'Assemblée générale, les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en considération la contradiction entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale, auxquelles il doit être mis fin, et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme.

La Commission appelle également les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer de prendre en considération, dans les activités qui seront entreprises dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté, les liens existant entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, ainsi que les efforts tendant à conférer aux personnes vivant dans la pauvreté les moyens de participer aux processus de prise de décisions sur les politiques qui les concernent.

La Commission invite les États à faire part au Secrétaire général, d'ici la prochaine session de la Commission, de leurs vues et observations sur les recommandations contenues dans le rapport de l'experte indépendante sur l'extrême pauvreté (E/CN.4/2001/52) et prie la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de s'interroger sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté, et de faire parvenir à la Commission des droits de l'homme à sa session de 2003.


Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.48), adoptée par 37 voix pour, 15 contre et avec une abstention (République de Corée), telle qu'amendée, la Commission, consciente que la mondialisation n'est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont une incidence sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, vivement préoccupée par l'inadéquation des mesures destinées à réduire les disparités croissantes entre pays développés et pays en développement, qui compromettent le plein exercice des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement. Elle estime que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humanitaires, de l'égalité et de l'équité.

La Commission prend note du rapport préliminaire des rapporteurs spéciaux de la Sous_Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2001/13) et les invite à prendre en compte la teneur de la présente résolution pour mettre au point la version définitive de leur étude concernant la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, afin que la Commission l'examine à sa cinquante_neuvième session. Elle prie la Haut_Commissaire aux droits de l'homme, agissant en coopération avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de présenter à la Commission, aux fins d'examen, un rapport détaillé intitulé «la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme» en tenant compte des dispositions de la présente résolution.

Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstention (1) : République de Corée.


Par une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle du VIH/sida (E/CN.4/2001/L.50), adoptée par 52 voix pour, aucune contre et une abstention (États-Unis), la Commission invite les États à appliquer des mesures, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, qui contribueraient à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination à ces produits pharmaceutiques et techniques médicales, à un prix abordable pour tous, y compris les groupes socialement défavorisés. Elle invite également les États, agissant au niveau national et sur une base non discriminatoire, à s'abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher l'accès dans des conditions d'égalité à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, ou à limiter cet accès.

La Commission engage également les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement et/ou dans le cadre d'une coopération internationale, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, afin de faciliter autant que possible l'accès dans d'autre pays à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales essentiels utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, et d'intensifier autant que faire se peut la coopération indispensable, en particulier en temps de crise. Elle demande à la communauté internationale, et aux pays développés en particulier, de continuer à aider les pays en développement à lutter contre des pandémies telles que celle de VIH/sida en leur apportant un soutien financier et technique et en formant des personnels.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Abstentions (1) : États_Unis.


Par une résolution, adoptée par consensus, sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (E/CN.4/2001/L.53), la Commission, constatant que les lois, politiques, coutumes et traditions qui limitent l'égalité d'accès des femmes au crédit et aux prêts et ne leur permettent pas d'acquérir ou d'hériter de terres, de bien et d'un logement ni de participer pleinement au processus de développement sont discriminatoires et susceptibles de contribuer à la féminisation de la pauvreté, invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre et le droit égal des femmes à la propriété et à bénéficier d'un niveau de vie suffisant, y compris un logement convenable. Elle encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et d'un logement convenable, et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès aux terres et aux logements des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes chefs de famille. La Commission recommande aux gouvernements d'encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes. Elle recommande également que les institutions financières internationales, les institutions régionales, nationales et locales de financement du logement et autres organismes de crédit encouragent la participation des femmes et tiennent compte de leurs vues pour éliminer les politiques et les pratiques discriminatoires, en prenant spécialement en compte les femmes célibataires et les ménages dirigés par des femmes et que ces institutions évaluent et mesurent les progrès en ce sens.

Par 49 voix pour, une contre (États-Unis) et avec 3 abstentions (Qatar, Arabie saoudite et Syrie), la Commission a décidé de maintenir le paragraphe 5 du dispositif de la résolution L.53 qui stipule : (la Commission) «réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme, en date du 13 mars 1998, qui, notamment, priait instamment les États d'élaborer des lois ou de remanier la législation existante pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute égalité du droit à la propriété et à d'autres biens et du droit à un logement convenable notamment grâce au droit d'héritage, ainsi que d'entreprendre les réformes administratives et de prendre les autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu'aux hommes en ce qui concerne l'accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées, de même qu'aux marchés et à l'information».


Par une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.54), adoptée par 38 voix pour, 15 contre et sans abstention, la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une nouvelle période de trois ans et l'exhorte à continuer de procéder, en consultation avec les organes et organisations et organismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les secrétariats pour les conventions internationales pertinentes, à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et dangereux et de déversement de ces produits et déchets afin de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. La Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs, le transfert de produits et déchets toxiques et nocifs par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets et le transfert des pays développés vers les pays en développement d'industries, d'activités industrielles et de technologies polluantes qui produisent des déchets dangereux.

La Commission invite la Rapporteuse spéciale, conformément à son mandat, à inclure dans son rapport à la Commission, à sa prochaine session, des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs, la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux, y compris des pratiques discriminatoires inspirées par des motifs racistes, et de recommander l'adoption de mesures pour y mettre un terme, la question de la réadaptation des victimes et de l'aide à leur apporter, la portée de la législation nationale relative aux mouvements transfrontières et aux déversements de produits et déchets toxiques et nocifs et la question des programmes frauduleux de recyclage de déchets, le transfert des pays développés aux pays en développement d'industries, d'activités industrielles et de technologies polluantes, les ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et des déversements illégaux de produits et déchets toxiques et dangereux et toute lacune dans l'efficacité des mécanismes de réglementation internationaux.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée. République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.


Par une décision (E/CN.4/2001/L.37, remplaçant le projet de décision 2 de la Sous_Commission), adoptée telle qu'amendée, la Commission décide d'approuver la décision de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, d'organiser un forum des droits économiques, sociaux et culturels pendant sa prochaine session, compte tenu d'une représentation géographique équitable.


La Commission a adopté par consensus une décision (E/CN.4/2001/L.43 remplaçant le projet de décision 3 de la Sous_Commission) intitulée promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement par laquelle elle décide d'autoriser la Sous_Commission à examiner à sa prochaine session le mandat relatif à l'étude proposée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le niveau des ressources que l'ONU devrait fournir pour appuyer une telle étude.


Explications de vote et position au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Le représentant des États-Unis, intervenant au sujet du projet de résolution L.48 relatif à la mondialisation, a indiqué que sa délégation ne pouvait accepter que la conséquence de la mondialisation ait été l'accroissement de la pauvreté ni qu'elle ait provoqué une aggravation de la situation des droits de l'homme. Au contraire, grâce à l'essor de l'économie, de plus en plus de personnes ont pu sortir de l'extrême pauvreté. La mondialisation constitue un changement et un défi. Les politiques qui encouragent la mondialisation sont essentielles et on constate que les pays qui connaissent un progrès économique sont ceux qui se sont intégrés à la mondialisation de l'économie. Les États-Unis voteront par conséquent contre le projet de résolution L.48.


La représentante du Canada a indiqué que son pays était attaché au principe selon lequel les avantages de la mondialisation devraient être répartis équitablement. Cependant, le projet de résolution L.48 ne reconnaît pas toute la complexité du problème ni les avantages de la mondialisation et c'est pourquoi le Canada votera contre ce projet.

Le représentant de la Belgique, s'exprimant au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission, expliquant leur vote sur le projet de résolution L.48, a indiqué que le problème de la mondialisation n'est pas un problème nouveau et que l'on ne peut nier que la mondialisation a une répercussion sur la jouissance des droits de l'homme. La Commission n'est toutefois pas qualifiée pour mesurer tous les effets et toutes les conséquences de la mondialisation. L'Union européenne estime que l'inscription d'un nouveau point sur ce thème ferait double emploi avec les travaux menés dans le cadre du droit au développement. Elle déplore en outre l'absence de temps pour les consultations. L'Union européenne poursuivra dans les enceintes appropriées cette discussion mais votera contre le projet de résolution, a indiqué le représentant.

Le représentant de la Belgique, intervenant au sujet du projet de résolution L.50 sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle du VIH/sida, a rappelé le droit de chacun de jouir du niveau de santé le plus élevé possible. Tout en reconnaissant les effets positifs de l'accès des malades aux médicaments, il a souligné que cet accès ne constitue que l'un des aspects de la problématique sanitaire et que la prévention ainsi que les infrastructures sont d'autres questions qui méritent une attention particulière. Aucune disposition de la présente résolution ne saurait être interprétée comme mettant en question les accords et efforts dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, a estimé le représentant belge.

Le représentant de la Norvège a déclaré que l'accès universel aux médicaments relève de l'accès au bien public. Pourtant les médicaments sont considérés comme un bien privé. Le problème actuel est une conséquence de la mondialisation. On ne peut se contenter de répéter les belles paroles sur la pauvreté et l'exclusion. À cause de la situation d'urgence causée par la pandémie de sida, cette question se pose avec une acuité particulière, mais il faut aussi assurer un accès aux vaccins et aux médicaments pour d'autres maladies. La voie qui s'ouvre demande une attitude éthique et des paramètres bien établis ainsi qu'un cadre réglementaire précis. Il faut insister sur la prévention et la sensibilisation de la population et mobiliser les ressources pour améliorer les systèmes de santé. La Norvège est coauteur du texte de la résolution L.50 malgré qu'elle aurait souhaité une approche plus globale insistant davantage sur la prévention.

Le représentant de l'Italie a dit partager pleinement les observations de la Belgique au nom de l'Union européenne et a rappelé que son pays est coauteur le projet de résolution L.50. Le problème des pandémies requiert de plus en plus l'attention de la communauté internationale, a-t-il estimé. L'importance d'une approche mondiale dans la lutte contre la pandémie du VIH/sida est de plus en plus évidente, a-t-il fait observer. L'Italie, lors du Sommet de Gênes du G8, entend présenter un plan d'action en faveur de la promotion des soins de santé primaire en Afrique ainsi qu'un plan de lutte contre la crise sanitaire - en particulier contre le sida - dans les pays les moins développés.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays est fermement engagé dans la lutte contre le sida, y compris en favorisant l'accès aux médicaments. En dépit d'un long dialogue, il n'a toutefois pas été possible pour les États-Unis de s'associer au consensus sur le projet de résolution L.50. En effet, ce texte limite la marge de manoeuvre des États pour lutter contre la pandémie. Un accent excessif sur l'accès aux médicaments diminue l'importance qu'il faut accorder à la prévention. Pour que la lutte contre le sida soit efficace, il est indispensable que les États mettent en place les structures nécessaires pour assurer l'efficacité des traitements rétroviraux. En outre, ce texte remet en cause les accords internationaux sur la propriété intellectuelle, ce qui risque d'avoir pour conséquence une réduction des investissements en matière de recherche, qui est un élément essentiel pour trouver des remèdes. Le représentant s'est en outre inquiété de la tentative de créer une nouvelle catégorie de droit sur la santé mentale. Les États-Unis ne peuvent appuyer une résolution qui comporte des défauts et des conséquences potentiellement graves. C'est pourquoi les États-Unis s'abstiendront.

La représentante du Royaume-Uni s'est associée aux commentaires de la Belgique sur la projet de résolution L.50. Le Royaume-Uni interprète le paragraphe 3 b) de ce projet (selon lequel la Commission invite les États à adopter des lois pour protéger l'accès à ces produits contre toute restriction imposée par des tiers) comme traitant des restrictions découlant d'un abus du droit international, y compris des accords internationaux.

Le représentant du Nigéria s'est félicité de la décision de certaines compagnies pharmaceutiques de retirer leur plainte contre l'Afrique du Sud et estimé que cela constitue un grand progrès. Les propositions avancées par le Brésil sont tout à fait justifiées et le Nigéria votera en faveur du texte L.50, a indiqué le représentant.

La représentante du Mexique a souligné l'importance du paragraphe 5 du projet de résolution L.53 relatif à l'égalité des femmes en matière d'accès à la propriété et à un logement convenable et demandé que les délégations, en l'acceptant, affirment le droit à un logement convenable.

Le représentant de la Belgique a commenté le projet de résolution L.53 en notant que le projet avait été adopté par consensus l'an dernier. L'adoption de ce projet a permis de mieux reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels des femmes. En ce qui concerne le paragraphe 5 du dispositif du L.53, il s'agit d'un texte adopté l'an dernier et qui avait été accepté l'an dernier par les États-Unis. Aussi, ce texte ne devrait-il pas faire l'objet d'un amendement ni être renégocié. La Belgique et les États membres de l'Union européenne voteront donc pour le maintien du paragraphe 5 du L.53.

Le représentant de la Belgique, au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission des droits de l'homme, s'est dit convaincu que les problèmes évoqués par le projet L.54 relatif aux mouvements et déversements de déchets toxiques ne doivent pas être traités au sein de la Commission des droits de l'homme alors qu'ils sont traités dans d'autres instances. Il a exprimé son appui aux efforts internationaux pour l'environnement mais estimé que placer cette question dans le cadre des droits de l'homme n'est pas appropriée. L'Union européenne ne peut pas non plus appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial et l'allocation de fonds à ce mandat alors qu'il fait double emploi avec les mandats d'autres instances qui disposent de l'expertise requise. L'Union européenne votera en conséquence contre le projet de résolution L.54.

Le représentant du Japon a commenté le projet de résolution L.54 en reconnaissant que le déversement illicite de déchets toxiques est un problème grave. Toutefois, le Japon doute que la Commission des droits de l'homme soit l'instance appropriée pour examiner cette question étant donné le peu de compétence experte dont elle dispose dans ce domaine. C'est pourquoi le Japon votera contre ce projet.

La représentante du Kenya, au nom du Groupe africain, a estimé que les deux amendements de la Norvège concernant le projet de décision 2 de la Sous Commission sont très importants pour le Groupe africain, qui les appuie.

Le représentant du Nigéria s'est félicité des efforts déployés par la délégation de la Norvège pour apporter des amendements au projet de décision 2 de la Sous_Commission. Ce nouveau projet contient les principaux éléments acceptables pour le Nigéria, même si le Nigéria aurait préféré que soit adoptée la décision initiale de la Sous_Commission qui précisait que le forum devait se réunir pendant trois jours avec débat interactif.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits civils et politiques

Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2001/L.8.Rev.1), adoptée, telle qu'amendée, par 28 voix pour, 4 contre (Allemagne, États_Unis, Japon et Royaume_Uni) et avec 21 abstentions, la Commission affirme que la participation populaire, l'équité, la justice sociale et la non_discrimination sont des fondements essentiels de la démocratie. Elle affirme, en outre, que la consolidation de la démocratie exige la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour chacun, aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au développement. Elle souligne que la consolidation de la démocratie exige que les pays et les collectivités connaissent une croissance économique soutenue et un développement durable. Elle déclare qu'une participation populaire totale n'est possible que si les sociétés ont des systèmes politiques et électoraux démocratiques qui garantissent à tous leurs citoyens la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques de leurs pays, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et d'avoir accès dans des conditions d'égalité à la fonction publique, sans discrimination aucune.

La Commission réaffirme que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics et que cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui favorise le bien-être des populations en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société. La Commission demande à tous les États et à la communauté internationale de poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l'adoption de mesures efficaces pour éliminer la pauvreté et favoriser l'instauration de sociétés justes, équitables et intégratrices.

Ont voté pour (28) : Algérie, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (4) : Allemagne, États_Unis, Japon et Royaume_Uni.

Abstentions (21) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Espagne, France, Guatemala, Italie, Lettonie, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Uruguay.
S'agissant du projet de résolution L.8/Rev.1, la Commission a décidé, par 24 voix pour, 17 contre et 12 abstentions, d'adopter un amendement aux amendements au projet de résolution L.8/Rev.1 figurant dans le document E/CN.4/2001/L.94. Par cet amendement, elle remplace le mot «Réaffirmant» par «Notant», dans le nouveau paragraphe du préambule proposé dans le L.94, qui se lit désormais comme suit: «Notant la résolution 55/96 de l'Assemblée générale en date du 4 décembre 2000 et la résolution 2000/47 de la Commission en date du 25 avril 2000».


Explications de vote et de position au titre des droits civils et politiques

La représentante du Canada s'est dit convaincu de l'importance de la démocratie pour le respect des droits de l'homme. Les résolutions 55/96 de l'Assemblée générale et 2000/47 de la Commission des droits de l'homme insistent sur cet aspect. Le projet de résolution L.8/Rev.1 se concentre uniquement sur certains aspects du projet de l'an dernier et l'équilibre du projet de l'an passé n'est pas respecté. En conséquence, le Canada s'abstiendra.

Le représentant de la Belgique a rappelé que l'Union européenne se fonde sur les principes de démocratie et de primauté du droit. On ne saurait réinterpréter les textes adoptés sur la question par l'Assemblée générale lors de sa dernière session. Or, ce projet, tel qu'amendé, semble bien revenir sur un accord auquel on est parvenu il y a moins de six mois. C'est pourquoi l'Union européenne ne peut appuyer le projet de résolution L.8/Rev.1 tel qu'amendé.

Le représentant de l'Inde, expliquant son vote sur la résolution L.8/Rev.1, a indiqué que ce projet note avec justesse que la participation populaire, l'équité, la justice sociale et la non_discrimination sont des éléments fondamentaux de la démocratie. C'est pourquoi l'Inde a voté en faveur de ce texte. Toutefois, il ne mentionne pas d'autres éléments également essentiels tels que des élections justes, la liberté de la presse et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le représentant a demandé que ne soit pas perdu de vue l'ensemble des éléments fondamentaux de la démocratie.



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