LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES TEXTES SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET LE FONCTIONNEMENT DES MÉCANISMES DE PROTECTION

MATIN
HR/CN/99/62
28 avril 1999



Elle demande aux États d'instituer un moratoire sur la peine capitale



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, onze résolutions et une décision au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que deux résolutions au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.

La Commission a adopté, par 30 voix contre 11 et 12 abstentions, une résolution dans laquelle elle engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les États de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée. Les représentants de l'Italie, d'ElSalvador, de l'Inde, des États-Unis, de l'Allemagne, des Philippines, de la Tunisie, du Bhoutan, de l'Indonésie et du Bangladesh ont fait des déclarations sur ce texte.

Par 30 voix contre deux et 20 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les effets de la mondialisation sur la pleine jouissance des droits de l'homme dans laquelle elle prie la Sous-Commission de lui présenter une étude sur cette question. Les représentants du Guatemala, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), du Chili, du Japon, des États-Unis, du Canada et de Cuba ont fait des déclarations sur ce texte.

La Commission a aussi adopté, par 21 voix contre 9 et 22abstentions, une résolution par laquelle elle insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations des droits économiques, sociaux et culturels. Les représentants de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), du Canada, du Japon et des États-Unis ont expliqué leur vote.


La Commission a adopté par 34 voix contre 16 et 3 abstentions, un texte sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, au sujet duquel les représentants de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), du Canada, des États-Unis, du Chili et de la France ont fait des déclarations. Sur ce même point, relatif au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté, sans vote, une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

Par 48 voix pour, aucune contre et cinq abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle souligne l'importance et la nécessité d'appliquer la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et décide d'examiner la question à sa session de 2001. Les représentants du Pakistan et de Cuba ont fait des déclarations sur ce texte.

La Commission a par ailleurs adopté une décision dans laquelle elle décide de retirer de son ordre du jour la question des droits de l'homme et du suivi des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés, priant le Secrétaire général de confier aux organismes d'inspection compétents le soin de s'assurer de la mise en oeuvre des principes directeurs par les organisations du système des NationsUnies.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique dans laquelle elle invite le Secrétaire général à formuler des propositions sur les moyens d'assurer une bonne coordination des activités menées dans de domaine dans l'ensemble du système des Nations Unies. Elle invite les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants chargés d'apprécier les questions soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et prie la Sous-Commission d'examiner la contribution qu'elle peut apporter à cette réflexion. Le représentant de l'Argentine a fait une déclaration sur ce texte.

Dans une autre résolution adoptée ce matin, la Commission encourage l'Assemblée générale à achever ses délibérations sur l'adoption d'une déclaration et d'un programme d'action sur une culture de la paix. Dans un autre texte, la Commission prie les organes conventionnels de défense des droits de l'homme d'envisager d'adopter une observation générale sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur les règles d'humanité fondamentales qui a fait l'objet d'une déclaration du représentant du Mexique. Un autre texte adopté ce matin, portant sur l'application de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, a fait l'objet d'une déclaration du représentant de Cuba. La Commission a en outre adopté des résolutions sur le développement des activités d'information ainsi que sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission devrait se prononcer, cet après-midi à partir de 16heures, sur tous les autres projets de textes dont elle est saisie.



Adoption de résolutions et de décisions sur la promotion et la protection des droits de l'homme

Aux termes d'une décision adoptée sans vote sur les droits de l'homme et suivi des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés, (E/CN.4/1999/L.79), la Commission décide de retirer la question de son ordre du jour et de prier le Secrétaire général de confier aux organismes d'inspection compétents le soin de s'assurer de la mise en oeuvre des principes directeurs par les organisations concernées du système des NationsUnies.

La Commission a adopté, telle qu'amendée, par 21 voix contre 9 (République tchèque, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et États-Unis) et 22 abstentions, une résolution sur l'impunité des auteurs de violations des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/1999/L.81) dans laquelle elle insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations des droits fondamentaux internationaux et invite les États à prendre des mesures appropriées pour traiter de cet important problème.


Ont voté pour : Bangladesh, Bhoutan, Cap-Vert, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Pakistan, Qatar, Rwanda, Sénégal, Soudan et Tunisie.

Ont voté contre : Allemagne, États-Unis, France, Italie, Lettonie,
Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume–Uni.

Se sont abstenus : Afrique du Sud, Argentine, Autriche, Botswana, Canada, Chili, Colombie, ElSalvador, Guatemala, Indonésie, Irlande, Japon, Libéria, Luxembourg, Mozambique, Norvège, Pérou, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Uruguay et Venezuela.


Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.84 amendé), adoptée par 30 voix pour, 2 voix contre (Chili et États-Unis) et 20 abstentions, la Commission tout en reconnaisant que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme reste la responsabilité première des États, souligne la nécessité d'analyser les conséquences de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie tous les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les rapporteurs spéciaux, les représentants, les experts indépendants et les groupes de travail de la Commission de prendre en considération la question de l'impact de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie également la Sous-Commission de mener une étude basée sur les rapports de ces organes et rapporteurs sur cette question. Enfin, elle décide d'examiner à nouveau cette question à l'avenir, selon que de besoin.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chine, Congo, Cuba, Équateur, France, Inde, Indonésie, Italie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Philippines, Qatar, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie et Venezuela.

Ont voté contre : Chili et États-Unis.

Se sont abstenus : Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, Colombie, ElSalvador, Fédération de Russie, Guatemala, Irlande, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume–Uni et Uruguay.


Aux termes d'une résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.88), la Commission prie instamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Département de l'information de coopérer étroitement à la réalisation des programmes d'information multimédias dans le domaine des droits de l'homme et d'élaborer des stratégies visant à renforcer le rôle des médias dans la propagande de l'information et de l'éducation en matière de droits de l'homme. La Commission prie instamment le Département de l'information de produire des documents d'information, en particulier des matériels audiovisuels, sur tous les aspects des droits de l'homme à l'occasion de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle prie instamment tous les États Membres d'élaborer un plan d'action national global, effectif et durable pour l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme, qui fasse partie intégrante d'un plan d'action national plus large sur les droits de l'homme et soit complémentaire d'autres plans nationaux déjà établis, tels que ceux concernant les femmes, les minorités et les peuples autochtones.

La Commission encourage le Haut-Commissariat, à travers son programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales à accorder la priorité et un soutien constant aux capacités nationales assurant l'information et l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle demande à la Haut-Commissaire de coordonner et d'harmoniser les stratégies d'information en matière de droits de l'homme au sein du système des Nations Unies, et reconnaît le rôle que joue le Département de l'information dans la mise en place à l'échelle du système des campagnes d'information sur les questions liées aux droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l'ONU des ressources suffisantes pour permettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et au Département de l'information d'exécuter intégralement leurs programmes respectifs.


Aux termes de la résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/1999/L.91), adoptée par 30 voix pour, 11 contre et 12 abstentions, la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteinte d'une quelconque forme de maladies mentales, ni d'exécuter de telles personnes, de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national*. La Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort*. Elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée*.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Norvège, Pérou, Pologne, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Bangladesh, Botswana, Chine, États-Unis, Indonésie, Japon, Pakistan, Qatar, République de Corée, Rwanda et Soudan.

Se sont abstenus : Bhoutan, Cuba, Guatemala, Inde, Libéria, Maroc, Madagascar, Philippines, République démocratique duCongo, Sénégal, Sri Lanka et Tunisie.


Par 27 voix pour, 13 contre et 13 abstentions, la Commission a décidé de conserver dans la résolution les paragraphes 3f, 4b et 5 (passages signalés par un astérisque).


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Maurice, Mexique, Népal, Norvège, Pérou, Pologne, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Bangladesh, Botswana, Chine, Cuba, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Pakistan, Qatar, République de Corée, Rwanda et Soudan.

Se sont abstenus : Bhoutan, Congo, Guatemala, Indonésie, Libéria, Madagascar, Mozambique, Niger, Philippines, République démocratique duCongo, Sénégal, Sri Lanka et Tunisie.


La Commission a adopté sans vote une résolution intitulée «Vers une culture de la paix» (E/CN.4/1999/L.94). Par ce texte, elle reconnaît les contributions apportées par les organismes des Nations Unies, notamment par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et par des organisations internationales, au rapport du Secrétaire général sur une culture de la paix, en particulier tout ce qui concerne les activités de nature à favoriser le respect des droits de l'homme. Elle encourage l'Assemblée générale à achever ses délibérations sur l'adoption d'une déclaration et d'un programme d'action sur une culture de la paix. Elle réitère son invitation aux États à oeuvrer pour une culture de la paix fondée sur les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies, le respect des droits de l'homme, la démocratie, l'éducation pour la paix, la promotion d'un développement durable, la tolérance, le respect du pluralisme, l'acceptation positive du pluriculturalisme, une plus large participation des femmes et l'égalité des chances pour tous, dans le cadre d'une démarche intégrée visant à prévenir la violence dans ses diverses manifestations.

La Commission prie le Haut-Commissariat d'établir, en prenant en compte les observations et les vues de tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, un rapport sur le rôle de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la poursuite du développement d'une culture de la paix, et de le présenter à la Commission à sa prochaine session.


Par une résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique (E/CN.4/1999/L.95), adoptée sans vote, la Commission invite le Secrétaire général à formuler, pour examen à la prochaine session de l'Assemblée générale, des propositions sur les moyens d'assurer une bonne coordination des activités menées en matière de bioéthique dans l'ensemble du système des Nations Unies à partir des contributions notamment de l'Unesco, l'OMS et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, sur les activités menées dans leur secteur pour assurer la prise en compte des principes reconnus par la Déclaration universelle sur le génome humain.

La Commission invite le Haut-Commissaire à porter toute l'attention requise à cette question, dans son domaine de compétence. Elle appelle l'attention des gouvernements tant sur l'importance des recherches sur le génome humain et de leurs applications pour l'amélioration de la santé des individus et de l'humanité tout entière que sur l'exigence de sauvegarde des droits de l'individu et de sa dignité, ainsi que de son identité et de son unité, et sur la nécessité de protéger la confidentialité des données génétiques de caractère nominatif. Elle invite également les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes chargés d'apprécier, notamment en coopération avec le Comité international de bioéthique de l'Unesco, les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par les recherches biomédicales, auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications, et les invite également à faire connaître au Secrétaire général la création éventuelle de tels organismes. Elle prie la Sous-Commission d'examiner la contribution qu'elle peut apporter à cette réflexion.


La Commission a adopté sans vote une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.96, amendé) aux termes de laquelle elle se félicite des mesures qu'ont prises les gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour appliquer le Plan d'action de la Décennie. Elle demande instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action, notamment en mettant en place, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans le domaine des droits de l'homme. Elle demande instamment aux gouvernements d'encourager, soutenir et favoriser la participation des organisations non gouvernementales nationales et locales et des associations de type communautaire à l'application du plan d'action national.

La Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accélérer l'application du Plan d'action et, en particulier, d'encourager et de faciliter l'élaboration de plans d'action nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans les États Membres, et l'encourage à continuer à appuyer les capacités nationales d'éducation et d'information en matière de droits de l'homme dans le cadre de son programme de coopération technique. La Commission encourage les gouvernements à soutenir davantage, à l'aide de contributions volontaires, les efforts d'information du public entrepris par le Haut-Commissariat dans le cadre de la Décennie. Elle prie les organes conventionnels de défense des droits de l'homme d'envisager d'adopter une observation générale sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et de mettre l'accent sur les obligations de ces États dans le domaine de l'éducation et de l'information en matière de droits de l'homme. Elle demande aux organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales, ainsi qu'à tous les autres groupes s'occupant de justice sociale, aux défenseurs des droits de l'homme, aux enseignants, aux organisations religieuses et aux médias, d'entreprendre, en application du Plan d'action, des activités d'enseignement spécifiques, dans le cadre scolaire et non scolaire, y compris à l'occasion de manifestations culturelles, isolément ou en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.


Par une résolution adoptée sans vote sur les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/1999/L.97, amendée), la Commission reconnaît l'opportunité d'identifier des règles d'humanité applicables à toutes les situations en conformité avec les dispositions du droit international, y compris la Charte des NationsUnies. Elle reconnaît également que l'existence, dans chaque pays, d'une législation nationale appropriée pour faire face à de telles situations, dans le respect de la primauté du droit, est d'une importance vitale. La Commission se félicite du rapport du Secrétaire général sur les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/1999/92) et invite les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme, les mécanismes de la Commission, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales à présenter des observations sur ce rapport. Elle prie le Secrétaire général de continuer à étudier cette question et à tenir des consultations sur ce sujet et de lui soumettre à sa prochaine session un rapport intitulé «Règles d'humanité fondamentales», tenant compte des observations reçues et des faits nouveaux pertinents.


Aux termes d'une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/1999/L.98), la Commission invite tous les États à promouvoir et mettre en oeuvre la sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme) et à faire rapport sur les activités qu'ils auront entreprises à cet égard. Elle prie instamment tous les organes conventionnels et les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission et de la Sous¯Commission de tenir dûment compte de la Déclaration dans leur mandat, et demande au Secrétaire général de lui soumettre un rapport à ce sujet à sa prochaine session. La Commission prie le Secrétaire général de chercher des moyens appropriés pour assurer la promotion et la mise en oeuvre effectives de la Déclaration et de lui présenter à sa prochaine session un rapport contenant des propositions à ce sujet.


Aux termes d'une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (E/CN.4/1999/L.99), adoptée par 48 voix pour, aucune contre et 5 abstentions (Pakistan, Qatar, Roumanie, Soudan et SriLanka), la Commission, soulignant l'importance que revêt l'adoption, le 17 juillet 1998, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, consciente des souffrances que le génocide a causées à l'humanité et convaincue que le Haut-Commissaire pour les droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme peuvent contribuer à prévenir des situations dans lesquelles le crime de génocide pourrait être commis, souligne l'importance et la nécessité d'appliquer la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Commission décide d'examiner la question à sa session de 2001.


Par une résolution adoptée sans vote sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.61), la Commission des droits de l'homme engage les États, les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées à poursuivre un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre et de promouvoir et de protéger plus efficacement tous les droits de l'homme. Elle prie le Haut-Commissaire pour les réfugiés de lui présenter un rapport, à sa session de 2001, sur les moyens de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.


Explications de vote et déclarations

Le représentant de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et pays associés) s'exprimant avant le vote sur la résolution L.81, a estimé que l'impunité des auteurs de toutes les violations des droits de l'homme est une question essentielle. Toutefois, le projet de résolution sur la question de l'impunité des auteurs de violations des droits économiques, sociaux et culturels (L.81) semble dire que des individus peuvent être tenus pour responsables du manquement de l'État à garantir les droits économiques, sociaux et culturels. L'Union européenne ne peut donc pas accepter ce projet de résolution.

La représentante du Canada, s'exprimant avant le vote sur la résolution L.81 a, rappelé que la semaine dernière la Commission a adoptée la résolution sur l'impunité, que son pays a présenté. Il a regretté que le projet L.81 ne pose pas les questions juridiques qui auraient mérité d'être précisées. Pour toutes ces raisons, le Canada s'abstiendra.

Le représentant du Japon n'a pas contesté l'importance de traiter de l'impunité mais estime qu'il est prématuré de demander au Secrétaire général de présenter un rapport et de demander aux Rapporteurs spéciaux de prendre en compte ce problème. Il a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.81.

La représentante des États-Unis, s'exprimant avant le vote sur la résolution L.81, a estimé que la résolution est mal conçue. Elle n'apporte pas les réponses appropriées en ce qui concerne le crime de génocide. Elle a en outre déclaré que sa délégation ne voyait pas quels droits économiques, sociaux et culturels sont visés. Elle a par ailleurs estimé que le rapport du Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur la question comprend des lacunes.

Le représentant du Guatemala, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.84 sur la mondialisation et ses impacts sur les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que la mondialisation conduit à une fragmentation politique, posant une menace pour la démocratie. Si c'est là une des conséquences de la mondialisation, il est évident que la mondialisation a des conséquences sur les autres droits, et notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

Le représentant de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés) a reconnu que s'il est vrai que la mondialisation affecte les droits de l'homme, il ne saurait être question d'aborder la problématique de la mondialisation comme un phénomène à part car elle revêt des aspects politiques, économiques et sociaux pour lesquels la Commission n'est pas compétente. La totalité des ressources dont dispose la Commission ne saurait suffire à faire le tour de ce problème. Néanmoins, l'Union européenne suivra le consensus qui semble se dessiner autour du projet de résolution L.84 sur la mondialisation et ses effets.

Le représentant du Chili a exprimé son désaccord avec le projet de résolution L.84 car il s'est dit inquiet de la tendance à élargir démesurément le champ des compétences de la Commission au risque de la faire crouler sous un ordre du jour hypertrophié au détriment même de l'essence de son mandat. Il a souligné rappelé que la mondialisation est un processus dynamique, évolutif et source de développement. L'étude de cette question trouve mieux sa place dans d'autres instances des NationsUnies qui ont les ressources et les compétences pour l'examiner. Il a indiqué qu'il voterait contre.

Le représentant du Japon, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.84 sur la mondialisation, a expliqué que son pays allait s'abstenir de voter sur ce projet, bien que sa délégation ne soit «pas en désaccord avec le contenu de la résolution». Il a estimé qu'il aurait fallu parler à la fois des effets positifs et négatifs de la mondialisation sur les droits de l'homme. Mais ce sujet a déjà été discuté dans le cadre du droit au développement.

Le représentant des États-Unis a affirmé que sa délégation appuie les activités déployées au sein de diverses instances dans le domaine de la mondialisation mais ne pensent pas que la Sous-Commission soit compétente pour se pencher sur la question. Les États-Unis s'opposeront donc au projet de résolution L.84 sur la mondialisation et ses effets.

Le représentant du Canada a déclaré que la mondialisation a des effets à la fois positifs et négatifs sur les droits de l'homme. C'est un sujet très complexe et le Canada estime que le terme mondialisation est une notion «fourre-tout». On ne peut discuter de cette question que s'il y a un large consensus, ce qui ne semble pas être le cas, a-t-il noté, déclarant qu'il s'abstiendrait sur le projet de résolution L.84.

Le représentant de Cuba, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.84 sur l'impact de la mondialisation sur les droits économiques, sociaux et culturels a déclaré qu'il soutient le projet. Certaines délégations estiment que la Commission surcharge son ordre du jour avec ce thème et que cette question devrait être discutée à l'Assemblée générale ou au Fonds monétaire international. Que restera-t-il à la Commission des droits de l'homme dans ce cas, a-t-il demandé. Il a regretté que le Chili ait demandé un vote.

S'agissant du texte sur la question de la peine de mort (L.91), le représentant de l'Italie s'est félicité de la position commune de l'Union européenne pour l'abolition de la peine de mort. Il a constaté avec satisfaction qu'elle soit parvenue à une convergence de vues en particulier sur la question de l'extradition. En outre, le moratoire proposé devient un «lieu de rencontre» avec ceux qui ont un avis différent sur ce problème. Il a souhaité que cette initiative puisse continuer dans un esprit d'ouverture et de dialogue.

Le représentant d'ElSalvador a estimé que le projet de résolution sur la peine de mort (L.91) est une initiative positive et a indiqué que la question de la peine capitale a fait l'objet en El Salvador d'un débat qui s'est récemment soldé par l'introduction dans la Constitution de la reconnaissance du droit à la vie dès la naissance. C'est pourquoi ElSalvador est co-auteur de ce projet de résolution.

Le représentant de l'Inde, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.91 sur la peine de mort, a regretté le manque de transparence dans les discussions sur ce sujet. L'usage excessif de la peine de mort suscite des interrogations, mais il faut progresser lentement avant de pouvoir en faire un droit de l'homme. Il a déclaré que la peine de mort doit être l'exception et non la règle. Il a rappelé qu'au cours des dernières années, l'Inde s'est abstenue de voter sur ce thème, mais le projet de cette année porte atteinte à la souveraineté des États, notamment en ce qui concerne le fait de surseoir aux exécutions, ce qui est inacceptable. Le représentant a en outre proposé de retirer du projet de résolution les paragraphes 3f, 4b et 5.

La représentante des États-Unis a indiqué que la peine de mort ne viole aucun traité à condition que les procédures légales soient respectées, ce qui est le cas aux États-Unis. Dans le cadre du système fédéral des États-Unis, chaque État peut décider des peines qu'il applique. Le Gouvernement fédéral conserve la peine de mort pour les crimes les plus odieux. La majorité de la population du pays restant favorable à la peine de mort, la législation répond à cette demande. Si cela venait à changer, la loi changerait en conséquence, a-t-elle assuré. La délégation votera contre le projet de résolution L.91 sur la peine de mort.

Le représentant de l'Allemagne a affirmé que les paragraphes 3f, 4b et 5 du projet de résolution sur la peine de mort ne portent nullement atteinte à la souveraineté nationale et qu'elle voterait donc en faveur de leur maintien.

Le représentant des Philippines a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution relatif à la peine de mort (L.91). Il a noté qu'il n'y avait pas de consensus pour l'abolition de la peine de mort. Les Philippines appliquent cette peine pour des crimes particulièrement graves et ne sont pas en mesure d'appliquer le moratoire demandé.

Le représentant de la Tunisie a expliqué que son pays s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.91 sur la peine de mort. Il a fait valoir qu'il y a suppression de fait de la peine capitale, qui n'est prononcée que pour des crimes crapuleux.

Le représentant du Bhoutan a indiqué qu'il ne s'opposait pas au principe de l'abolition de la peine de mort, mais qu'il ne pouvait soutenir le texte du projet L.91 car celui-ci porte atteinte à la souveraineté des États.

S'agissant du projet du résolution L.97 sur les normes fondamentales d'humanité, le représentant du Mexique, s'exprimant avant l'adoption du texte, a déclaré que, comme par le passé, sa délégation se portait co-auteur de ce projet. Il a remercié la Norvège pour sa contribution à cet égard.

S'agissant du projet de résolution L.98 concernant l'application de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, le représentant de Cuba a affirmé que sa délégation se rallierait au consensus. Il a rappelé les hésitations qu'éprouve Cuba face à la vague de privatisations qui gagne le monde et qui, selon Cuba, n'améliorera pas le niveau de vie des gens à travers le monde. La question des défenseurs des droits de l'homme ne saurait relever d'une propriété privée appartenant à un groupe d'individus ou d'institutions.

Le représentant de Pakistan, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.99 sur le crime de génocide a demandé un vote parce que le paragraphe 1 du dispositif ne contient aucune référence au génocide dans la région des Grands Lacs ou au Kosovo.

Le représentant de Cuba, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.99, a déclaré ne pas être persuadé que cette question mérite d'être traitée dans le futur. Cuba votera toutefois en faveur du projet.

Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant après l'adoption du texte sur la question de la peine capitale, a tenu à se dissocier de la résolution. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, a-t-il souligné. La peine de mort doit être considérée dans chaque contexte particulier, et il faut tenir compte des droits de victimes. La peine capitale est une question qui relève des prérogatives de chaque État et une organisation internationale ne devrait pas faire de dans ce domaine.

Le représentant de l'Argentine, s'exprimant sur la résolution L.95 (droits de l'homme et bioéthique) a précisé que la Déclaration sur le génome humain adoptée par l'Unesco ne clôt pas le débat, au contraire. Il a exprimé sa reconnaissance à la délégation de la France qui a toujours recherché le consensus, ce qui lui a permis d'appuyer ce texte.

Le représentant du Bangladesh s'est exprimé après l'adoption de la résolution L.91 sur la peine de mort. Il a dit avoir voté contre la résolution parce que la peine capitale est en vigueur dans son pays, même si elle est rarement appliquée. Si la situation change, il pourra voter en faveur de la résolution dans le futur.


Adoption de deux résolutions sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/1999/L.75, amendé), adoptée sans vote, la Commission accueille avec satisfaction la création d'institutions nationales indépendantes dans les pays de la région de l'Asie et du Pacifique et leur importante contribution au processus de coopération régionale, notamment par le biais des activités du Forum des institutions nationales des droits de l'homme pour la région de l'Asie et du Pacifique. Elle fait siennes les conclusions du septième atelier et ses décisions concernant les prochaines mesures à prendre pour faciliter le processus de coopération régionale dans la région de l'Asie et du Pacifique et appuie sa recommandation tendant à intégrer les activités de coopération technique dans tous les domaines des droits de l'homme et la coordination effective de ces activités. Elle note la contribution des institutions nationales indépendantes et des représentants d'organisations non gouvernementales au septième atelier. La Commission rend hommage au Gouvernement indien, hôte du septième atelier, pour sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

La Commission se félicite que la Haut¯Commissaire aux droits de l'homme ait décidé d'affecter des moyens financiers à la mise en oeuvre des projets régionaux prévus dans le cadre de la coopération régionale concernant la région de l'Asie et du Pacifique adopté lors du sixième atelier tenu à Téhéran. Elle lui demande de développer et de mettre en oeuvre les propositions qui ont été faites au septième atelier. La Commission se félicite que les Gouvernements de la Thaïlande, du Japon et de la République de Corée aient proposé d'accueillir chacun un atelier régional intersessions. Elle encourage tous les gouvernements de la région de l'Asie et du Pacifique à envisager de tirer parti des possibilités offertes par l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du programme des services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, en vue de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme et, à cet égard, demande à la Haut¯Commissaire d'accorder l'attention voulue au programme.


Par une résolution adoptée par 34 voix pour, 16 voix contre et 3abstentions (Libéria, Fédération de Russie et Afrique du Sud), sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.78), la Commission, se déclarant de nouveau préoccupée par la sous-représentation des pays en développement parmi le personnel du Haut-commissariat aux droits de l'homme, compte tenu en particulier des critères relatifs à une répartition géographique équitable, se félicite que la Haut-commissaire s'est déclarée prête à favoriser un bon équilibre géographique et la coopération entre le Nord et le Sud dans un engagement commun à l'égard des droits de l'homme dans le cadre du processus visant à pourvoir les postes de rang élevé du Haut-commissariat y compris le poste de Haut-commissaire adjoint. La Commission considère qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus continu de restructuration du Haut-commissariat, de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour mod
ifier la répartition géographique actuelle du personnel en faveur d'une répartition plus équitable des postes, conformément à l'Article 101 de la Charte, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs. Elle souligne qu'il est important que toutes les vacances de poste, y compris les nominations spéciales pour des opérations sur le terrain, soient annoncées publiquement dans tous les États avant que les postes soient pourvus, y compris par la diffusion de définitions de fonctions détaillées.


Ont voté pour : Argentine,Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chine, Colombie, Congo, Cuba, ElSalvador, Équateur, Guatemala, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Canada, Chili, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume–Uni.

Se sont abstenus : Afrique du Sud, Fédération de Russie et Libéria.


La Commission prie le Haut-commissaire de veiller à ce que les administrateurs auxiliaires ne se voient pas confier de tâches politiques sensibles pour lesquelles leur impartialité pourrait être mise en question. Elle le prie de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport détaillé comportant notamment des précisions sur la composition du personnel du Haut-commissariat, avec un classement selon les groupes régionaux et des indications concernant, notamment, la classe, la nationalité et le sexe, y compris pour le personnel non permanent; des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la situation et sur leurs résultats; des recommandations visant à améliorer la situation.


Déclarations et explications de vote

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a demandé un vote sur le projet de résolution L.78 sur la composition du personnel du Haut-Commissariat, regrettant qu'il n'y ait pas eu de consultations sur le texte. De telles pratiques vont à l'encontre de la transparence si souvent prônée par Cuba, a-t-il regretté.

Le représentant du Canada a regretté que ce projet de résolution soit devenu un événement annuel. Il a remis en question le fondement de cette résolution qui n'a rien à voir avec le mandat de la Commission. Le Canada appuie les efforts du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour mener les activités nécessaires dans le respect des droits de l'homme. Il s'est opposé au texte du projet de résolution L.78.

Le représentant des États-Unis s'exprimant avant le vote sur la résolution L.78 sur la composition du secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a regretté de ne pas pouvoir appuyer ce texte. Tout candidat qualifié doit voir sa candidature examinée mais nous ne voulons pas que la seule qualité d'un candidat soit de venir d'une région géographique donnée. Il s'est associé aux explications données par le Canada.

Le représentant du Chili a indiqué que le libellé du texte qui critique de façon implicite la gestion du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sa façon de recruter son personnel est inacceptable et qu'il ne peut absolument pas appuyer le texte du projet L.78.

Le représentant de la France, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.78 a estimé que le texte soumis semble mettre en cause l'objectivité et l'impartialité du personnel du Secrétariat. Pour cette raison la délégation française votera contre.