LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXPRIME SA PRÉOCCUPATION S'AGISSANT DES COLONIES ISRAÉLIENNES DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS

Commission des droits de l'homme
58ème session
12 avril 2002
Après-midi



Elle examine un projet de résolution affirmant le droit légitime
du peuple palestinien à résister à l'occupation israélienne
et reprend son débat sur les droits civils et politiques



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une résolution par laquelle elle se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités d'implantation israéliennes et prie instamment le Gouvernement israélien de respecter intégralement les résolutions antérieures de la Commission sur la question. La résolution a été adoptée par 52 voix contre une. L'Algérie, l'Arabie saoudite, la Syrie et le Guatemala ont expliqué leurs votes sur ce texte. Israël, en tant que partie concernée, a fait une déclaration. La Commission a en outre poursuivi son débat sur les droits civils et politiques.
La Commission a également examiné un projet de résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, dans laquelle la Commission affirmerait que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Les représentants d'Israël et de la Palestine en tant que parties concernées, ont fait des déclarations sur ce texte au sujet duquel la Commission se prononcera lundi matin.
En début de séance, l'Espagne (au nom de l'Union européenne), a expliqué son vote sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée ce matin.
Poursuivant son débat sur les droits civils et politiques, la Commission a entendu les déclarations des représentants des pays suivants: République de Corée, Géorgie, Nicaragua, Égypte, Suisse, États-Unis, Liechtenstein, Irlande, Slovénie, Roumanie, Turquie, Danemark, Chypre, Bélarus, Maroc et Bosnie-Herzégovine. Le représentant du Saint-Siège a également pris la parole.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenus: Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom de plusieurs autres organisations, Coordination française pour le lobby européen des femmes, Association de la Chine pour les Nations Unies, Agir ensemble pour les droits de l'homme, et FIACAT
Nombre d'intervenants ont insisté, en cette période d'après 11 septembre, sur la nécessité de combattre l'intolérance, en particulier religieuse, et de garantir le respect de la liberté religieuse à travers le monde. Il a par ailleurs été souligné que toute solution à long terme à la crise au Moyen-Orient doit traiter de la question du respect des sites religieux sacrés pour chaque tradition religieuse et de l'accès sans restriction à ces sites.
La Commission poursuivra lundi matin, à 10 heures, son débat sur les droits civils et politiques et se prononcera sur le projet de résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Aux termes d'une résolution concernant les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2002/L.17), adoptée par 52 voix contre une (Guatemala), la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités d'implantation israéliennes, notamment l'expansion des colonies de peuplement, l'installation de colons dans les territoires occupés, l'expropriation de terres, agricoles notamment, la démolition d'habitations, la confiscation ou la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.
La Commission des droits de l'homme prie instamment le Gouvernement israélien de respecter intégralement les résolutions antérieures de la Commission sur la question. Elle le pris instamment de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et de mettre un terme à l'expansion de colonies existantes, y compris leur "croissance naturelle", et aux activités connexes. Elle le prie d'empêcher toute nouvelle nouvelle installation de colons dans les territoires occupés ; de prendre et d'appliquer des mesures, notamment de consfisquer les armes, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux, et ainsi que d'autres mesures visant à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés. Elle prie instamment les parties d'appliquer les résolutions 1397 (2002) et 1402 (2002) du Conseil de sécurité et demande aux parties israélienne et palestinienne ainsi qu'à leurs dirigeants de coopérer à la mise en oeuvre du Plan de travail israélo-palestinien pour rétablir la sécurité (Plan Tenet de cessez-le-feu) et des recommandations du rapport Mitchell visant à la reprise des négociations en vue d'un réglement politique fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1402 (2002), 1403 (2002) ainsi que les autres résolutions pertinente des organes de l'ONU.
Explications de votes et déclarations de délégations concernées
L'Algérie a expliqué avoir retiré son soutien en tant que coauteur de cette résolution car elle estime qu'une référence plus précise aurait dû y être faite aux massacres qui se sont déroulés à Djénine, Ramallah et Naplouse. Cette violence israélienne et celle qui viendrait du côté palestinien ne peuvent absolument pas être comparées. L'Algérie remercie l'Union européenne de soutenir cette résolution. Le représentant s'est déclaré très inquiet de l'éventualité d'un holocauste perpétré contre les Palestiniens et il a demandé aux États européens de suspendre leur commerce militaire avec Israël.
L'Arabie saoudite a expliqué son vote sur le projet de résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (L.17) en indiquant que son pays, qui souscrit à ce que vient de dire l'Algérie, a retiré son nom de la liste des coauteurs, ce qui ne l'empêchera pas de voter en faveur de ce texte.
S'exprimant en qualité de partie concernée, le représentant d'Israël a rappelé que la question des colonies doit être abordée dans le cadre plus large des négociations entre Israéliens et Palestiniens, comme il en a été convenu lors des Accords d'Oslo en 1993 et discuté à Camp David en juillet 2000. Malheureusement, a-t-il ajouté, l'Autorité palestiniene a pris la décsision de recourir à la violence au lieu de poursuivre les négociations. Il a estimé que ce projet préjugeait de l'issue finale de la question et, de ce fait, n'incitait pas les Palestiniens à retourner à la table des négociations. Il a regretté que la délégation algérienne fasse référence à des tragédies passées au lieu de se limiter à la situation actuelle.
La Syrie a déploré que le représentant d'Israël continue de modifier la réalité : la Syrie n'a jamais attaqué Israël; la Syrie n'a jamais refusé de conclure un accord de paix. La mentalité des dirigeants israéliens est ici en cause, ainsi que leur politique de massacres et de discrimination. Le Conseil de sécurité attend toujours un rapport israélien sur l'assassinat du comte Bernadotte, en 1948. L'occupation en tant que telle est une violation des droits de l'homme; les Arabes ont toujours la main tendue vers la paix. Il faut qu'Israël se retire sur les frontières d'avant 1967. Les Rapporteurs spéciaux ont tous dit qu'Israël n'a jamais rien fait pour améliorer le sort des populations du Golan, de même qu'il bafoue toutes les résolutions des Nations Unies, lesquelles ont pourtant présidé à sa naissance. Le représentant demande aux dirigeants israéliens de se déclarer prêts à se retirer du Golan.
Expliquant sa position, le représentant du Guatemala a estimé qu'en mettant l'accent sur cette question des colonies, la Commission adopte une approche allant à l'encontre du but recherché. Il faut adopter une approche qui passe d'abord par la reconnaissance de l'État d'Israël et respecte la libre détermination du peuple juif. Il a estimé que toutes les questions ayant trait à cette situation doievent être examinées ensemble et non pas d'une manière isolée. Le représentant a demandé un vote enregistré sur ce projet.

Déclarations des parties intéressées concernant le projet de résolution L.16 relatif à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Le représentant d'Israël a demandé à la Commission de prêter une grande attention à la formulation même du projet actuellement en discussion. Cette formulation, selon Israël, ne cherche pas réellement à promouvoir la paix. Si cela avait été le cas, elle aurait demandé sans équivoque aux groupes armés palestiniens pour qu'ils cessent leurs violences contre les Israéliens. Vingt-cinq israéliens ont été tués dans un bus à Jérusalem, alors même que cette résolution était présentée, et des dizaines ont été blessés. Les attentats commis contre la population civile israélienne en ce moment même sont attisés par la campagne de haine contre Israël. Tout message de paix doit s'adresser aux deux parties en conflit, et non pas à Israël seul. Selon ce projet de résolution, Israël n'aurait d'autre choix que de céder, et les Palestiniens n'auraient plus aucune raison de négocier. Ceux qui ne sont pas sérieusement engagés dans la protection des droits de l'homme chez eux ne devraient pas pouvoir manipuler la Commission, a conclu le représentant.
S'exprimant en qualité de partie intéressée, le représentant de la Palestine a espéré que ce projet sera pleinement suivi d'effet car traite essentiellement des violations des droits de l'homme commises par les forces d'occupation israéliennes. Il s'est félicité du fait que certains paragraphes fassent référence à ce qui se déroule actuellement dans les territoires occupés par Israël. Il a estimé qu'il ne s'agissait pas là d'un projet de résolution politique et a déploré que le représentant d'Israël parle du retour aux négociations alors même qu'Ariel Sharon s'était prononcé contre tous les accords passés entre les deux parties. Il a déclaré qu'Ariel Sharon avait pris le pouvoir en Israël avec l'intention de détruire les accords passés et qu'il s'employait maintenant à massacrer les civils palestiniens dans leurs villages et dans les camps de réfugiés. Il a indiqué que les actions israéliennes avaient fait plus de 1 200 victimes palestiniennes au cours des derniers mois. Le représentant a cité l'exemple des massacres perpétrés dans le camp de Djénine soulignant qu'Israël a interdit l'accès de cette zone aux journalistes. Il a dit que les corps des Palestiniens avaient même été jetés dans les égouts, voire rapatriés en Israël, dans une tentative de masquer ces massacres. Il a demandé la création d'une commission d'enquête internationale pour faire la lumière sur les actions commises par Israël. Il a observé que les balles israéliennes n'épargnaient personne, pas même les journalistes étrangers, quand il s'agissait de cacher ses crimes. Il a également demandé pourquoi Israël n'avait pas encore donné le feu vert à la mission qui doit être conduite par Mary Robinson, si ce n'est pour masquer ses crimes. Le représentant a ensuite dénoncé les attaques commises contre des ambulances ou le personnel de la Croix-Rouge. Il a rappelé à Israël que la paix ne saurait être compatible avec l'occupation. Si Israël veut la paix, il est indispensable qu'il se retire. Faute de quoi, il est légitime de se demander si Israël veut la paix ou s'il veut continuer impunément à violer et occuper les terres arabes, a-t-il déclaré.
Explication de vote sur la résolution relative aux droits de l'homme dans le Golan syrien adoptée ce matin en fin de séance
Le représentant de l'Espagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des États associés, a regretté n'avoir pu soutenir ce projet de résolution alors même qu'il estime important de protéger les droits de l'homme dans le Golan syrien. Il a fait valoir que cette résolution n'est pas en accord avec celle adoptée par l'Assemblée générale, en outre il faudrait aborder la question autrement. Il a regretté n'avoir pu mener de négociations plus poussées avec les co-auteurs de ce projet.

Débat général sur les droits civils et politiques
M. LEE YOUNG-SOO (République de Corée) a pris note de l'information selon laquelle le nombre de disparitions forcées a diminué cette année. Regrettant que seuls 10 % des cas de disparitions forcées sur les 50 000 dont le Groupe de travail a eu à connaître aient pu être éclaircis, il a appelé les gouvernements à coopérer avec le Groupe de travail. Le représentant s'est aussi félicité des efforts en vue d'éradiquer la torture et a estimé que l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture renforcerait les mécanismes de prévention. À cet égard, il s'est déclaré d'avis qu'il serait plus efficace d'adopter les instruments internationaux par consensus plutôt que par un vote, ce qui garantirait sans doute une meilleure application.
Abordant la politique menée par son pays, il a indiqué que la République de Corée avait établi une commission nationale des droits de l'homme chargée de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Le représentant a mis l'accent sur la consolidation de la démocratie qui apparaît comme le meilleur moyen de protéger les droits de l'homme et s'est félicité de l'initiative de la Pologne d'avoir réuni à Varsovie en juin 2000 une conférence de la communauté des démocraties. À ce propos, il a fait savoir que la République de Corée avait décidé d'accueillir la prochaine conférence de la communauté des démocraties à Séoul, en novembre 2002. S'agissant de l'objection de conscience, le représentant a expliqué que la situation spécifique de son pays l'obligeait à maintenir le service militaire obligatoire. Il a indiqué qu'un débat s'était engagé à ce sujet dans le pays, afin de savoir si l'emprisonnement des objecteurs de conscience était en accord avec la Constitution ou s'il ne faudrait pas plutôt envisager de proposer un service civil aux objecteurs de conscience. L'issue de ce débat déterminera la décision du Gouvernement, a-t-il précisé.
M ALEXANDER KAVSADZE (Géorgie) a déclaré que son pays approuvait l'idée de création d'un mécanisme d'examen des mesures anti-terroristes prises par les différents États dans l'optique des droits de l'homme. Il est capital, a souligné le délégué, que le respect des droits de l'homme demeure au centre de lutte contre le terrorisme, et que des innocents ne soient pas les victimes des mesures contre le terrorisme. La Géorgie remercie Mme Odio Benito (Présidente-rapporteuse du Groupe de travail sur les projets de protocole facultatif à la Convention contre la torture) pour son excellent travail, et espère dans le même ordre d'idées qu'un mécanisme préventif souple et fort permettra d'effectuer facilement des visites dans les pays. La Géorgie pour sa part adresse une invitation ouverte aux organes des Nations Unies.
Au sujet des rapports faisant état de violations des droits des minorités religieuses en Géorgie, le représentant a déclaré qu'il s'était agi là de cas exceptionnels qui ne se reproduiraient pas, les autorités religieuses et la communauté chrétiennes ayant pris des mesures en ce sens.

Suite du débat sur les droits civils et politiques
MME ANA NAVARRO (Nicaragua) a reconnu que, dans l'histoire de son pays, les droits civils et politiques n'ont pas toujours été respectés. Aujourd'hui, a-t-elle assuré, le Gouvernement respecte les droits de l'homme. Aussi, est-il regrettable que la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires évoque de nouveau dans son rapport les mêmes cas de violations de droits de l'homme qu'elle avait cités dans son précédent rapport et qui ont en fait été réglés, a déclaré la représentante. Nous ne voulons pas de régime totalitaire dans notre hémisphère, a-t-elle ajouté avant de préciser que de tels régimes resteront isolés.
M. KHALED EL BAZ (Égypte) a fait part des progrès réalisés dans son pays et a précisé qu'il collabore régulièrement avec les mécanismes chargés de l'application des traités. Il a donné les détails d'un projet de loi en cours de discussion, qui encourage la création d'associations libres. Le représentant a fait part de la participation de son pays au Groupe de travail sur la répression du terrorisme. Il a toutefois exprimé quelques réserves sur le rapport du Groupe de travail, estimant que le Comité contre la torture doit rester l'instance principale. Le Sous-Comité ne devrait pas avoir de pouvoir indépendant du Comité. Il a espéré que le Groupe de travail poursuivra ses travaux sur ce point.
M JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que la lutte contre la torture ne peut être efficace que pour autant que les tortionnaires soient traduits en justice. Une amélioration des mécanismes internationaux est nécessaire à cet égard. Il appartient aux dirigeants politiques de déclarer que rien ne peut justifier la torture, et de s'assurer que ce message passe clairement au sein des forces de maintien de l'ordre. La Suisse se déclare d'autre part préoccupée par le recours excessif à la force par les forces gouvernementales russes et israéliennes dans leurs opérations. En Colombie, a encore déploré le représentant, règne une culture de l'impunité qui entraîne des souffrances indicibles et révoltantes pour les populations civiles qui sont victimes des forces de sécurité de tous les bords.
Quant à la liberté de religion, elle est reconnue comme l'un des droits fondamentaux, intrinsèquement lié aux autres droits de l'homme, car son exercice présuppose les droits d'expression, d'association ou d'éducation. Le représentant a déploré que dans les États où ces droits sont restreints, la liberté de religion n'est également que très partielle, et il a cité les cas de l'Arabie saoudite, de l'Iran, du Pakistan, de même que des États laïcs comme la Chine ou le Viet Nam. Les autorités ne devraient jamais permettre que s'installe un climat délétère qui engendre des violences très graves.
M. DIARMUND MARTIN (Saint-Siège) a souligné que le respect de la liberté religieuse signifie aujourd'hui d'accueillir la contribution des croyants en tant qu'élément vital pour l'instauration d'une paix durable. Il a par ailleurs rappelé que le premier Protocole à la Convention de Genève ainsi que la Convention de 1954 sur la protection des biens culturels en période de conflit armé énoncent des normes spécifiques en matière, notamment, de protection des lieux de cultes. Or le Saint-Siège tient à rappeler que le respect de ces normes s'applique à tous les conflits et à toutes les parties aux conflits. Les lieux saints de Jérusalem et la Terre sainte ont une signification particulière pour les trois traditions monothéistes, a insisté l'Observateur du Saint-Siège avant d'ajouter que le non-respect et la mauvaise utilisation de ces sites constituent une violation des normes internationales, ainsi que des accords bilatéraux. Toute solution à long terme à la crise au Moyen-Orient doit traiter de la question du respect des sites religieux sacrés pour chaque tradition religieuse et de l'accès sans restriction à ces sites.
M. STEVEN SOLOMON (États-Unis) a mis l'accent sur la liberté d'expression, de parole et la liberté de culte, estimant qu'elles constituaient des éléments centraux du respect des droits et des libertés fondamentales. Le représentant des États-Unis a estimé que les droits civils et politiques doivent former la base des travaux de la Commission. Abordant ensuite la question du terrorisme, il s'est déclaré d'avis que le projet de résolution sur les territoires arabes occupés qui sera soumis à à la Commission revient à soutenir le terrorisme au lieu de protéger les droits de l'homme.
Le représentant a ensuite abordé la question de la peine de mort, dont l'application a-t-il rappelé, n'est pas interdit en droit international ni par aucun traité auquel les États-Unis sont parties, lorsque la condamnation est prononcée à l'issue d'un procès juste et équitable et qu'elle est réservée aux crimes les plus graves. Il a expliqué que le système fédéral interdit l'application de la peine de mort pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans. Toutefois, il a fait savoir qu'il ne reconnaissait aucune interdiction, en droit international coutumier, du recours à la peine capitale pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans. Il appartient à chaque État de décider par lui-même, a-t-il estimé.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a souligné que la Commission avait un rôle important à jouer dans la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme. Les droits de l'homme doivent sous-tendre toutes les démarches adoptées dans le cadre de la lutte indispensable contre le terrorisme, a insisté le représentant. Il est important à cet égard que la Commission adopte un texte qui clarifie la relation entre terrorisme et droits de l'homme. Toute action qui remettrait en cause les droits de l'homme au nom de la lutte anti-terroriste contribuerait à faire le jeu de ceux qui veulent les bafouer. Le représentant a ici mis en garde contre la dénonciation hâtive de certains groupes comme étant «terroristes»; cette démarche simpliste ne peut qu'affaiblir la position de la communauté internationale.
MME MARY WHELAN (Irlande) a exprimé l'espoir que le projet de résolution que son pays présentera, une fois de plus cette année, sur le thème de l'élimination de l'intolérance religieuse, continuera de bénéficier du soutien de la Commission et sera adopté par consensus. Après la tragédie du 11 septembre 2001, la plus haute priorité doit être accordée à la promotion de la tolérance et de la non-discrimination dans nos sociétés, a-t-elle souligné. Il convient à cet égard de mettre l'accent sur des stratégies préventives de lutte contre l'intolérance, a-t-elle insisté. Elle a fait part de la préoccupation persistante de son pays face aux violations de droits de l'homme dont sont victimes de nombreux groupes particulièrement vulnérables tels que les membres des minorités religieuses, y compris les adeptes de la foi baha'i, qui continuent d'être victimes de discriminations continues dans plusieurs régions du monde.
La représentante irlandaise a par ailleurs indiqué qu'afin d'avancer dans l'examen de six affaires qui ont suscité une préoccupation particulière en Irlande du Nord, y compris les cas de Pat Finucane, de Rosemary Nelson et de Robert Hamill, les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni se sont mis d'accord en août 2001, lors du sommet de Weston Park, pour nommer un juge de niveau international chargé d'examiner ces affaires. Les deux gouvernements se sont engagés à lancer des enquêtes publiques si telles étaient les conclusions du juge concernant l'un quelconque de ces cas. Selon l'accord de Weston Park, ce juge doit commencer son travail ce mois-ci. Aussi, conscient de cette date limite, les deux gouvernements continuent de ne ménager aucun effort pour se mettre d'accord sur un juge à qui sera confiée cette mission.
M. ALJAŽ GOSNAR (Slovénie) a appuyé les travaux de la Rapporteuse spéciale sur le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture. Il a également estimé urgent de rédiger un instrument international sur les disparitions forcées et a demandé à la Commission de donner une impulsion forte dans ce sens.
M. PETRU DUMITRIU (Roumanie) a mis l'accent sur le renforcement de la démocratie qui est le garant de tous les droits de l'homme. Il s'est félicité que le projet de résolution sur ce thème connaisse un appui de plus en plus large. Le représentant a insisté sur la nécessité d'aider les jeunes démocraties et de les protéger. Il a estimé que la Commission doit poursuivre son oeuvre en vue du renforcement de la démocratie et a fait savoir qu'il appuierait le projet présenté par le Pérou sur cette question.
M ERDOGAN ISCAN (Turquie) a déclaré que les nouvelles formes de terrorisme menacent actuellement tous les États. La Turquie elle-même a été la victime du terrorisme, visant son intégrité territoriale ou ses fonctionnaires, contre lequel elle a dû mener une lutte énergique. Le représentant a déploré que ces faits, dénoncés par son pays depuis des années, n'aient trouvé d'écho que depuis le 11 septembre dernier. La Turquie accorde son plein appui à la Rapporteuse spéciale Mme Koufa, qui enquête sur les relations entre "droits de l'homme et terrorisme", et espère qu'elle tiendra compte des responsabilités des acteurs non étatiques du terrorisme.
M. HENRIK RÉE IVERSEN (Danemark) a relevé que la torture et des abus semblables sont très répandus à travers le monde. Il convient donc de châtier les responsables de tels actes en n'acceptant aucune impunité de jure ou de facto pour de telles personnes. L'introduction d'un mécanisme de visite serait un moyen efficace de prévenir les actes de torture, a par ailleurs souligné le représentant danois. La communauté internationale fera un grand pas en matière de lutte contre la torture si en cette année de quinzième anniversaire de la Convention contre la torture, le projet de protocole facultatif se rapportant à cette Convention pouvait être adopté.
MME HELENA MINA (Chypre) a attiré l'attention sur la question des personnes disparues à Chypre qui est en suspens depuis 1975 et n'est toujours pas résolue. Elle a regretté que les efforts du Gouvernement de Chypre et des familles de disparues pour obtenir la coopération humanitaire de ceux qui détiennent des informations au sujet des disparus n'aient pas abouti. Elle a regretté également que les récentes discussions entre le Président Clerides et le chef de la commuanauté Chypriote turque, M. Denktash n'aient pas donné les résultats escomptés. Pour que ces efforts aboutissent, a-t-elle assuré, la coopération et l'aide effective du Gouvernement de Turquie est non seulement nécessaire, mais indispensable. En effet, ces disparitions ont eu lieu dans les zones qui sont aujourd'hui sous le contrôle de l'armée turque. Elle a fait part de la volonté de son Gouvernement en faveur d'une reprise rapide des travaux de la commission sur les personnes disparues à Chypre dans le cadre de l'accord sur les personnes disparues de juillet 1997. Elle a appelé la Turquie à oeuvrer pour améliorer le respect des droits de l'homme à Chypre.
M. VLADIMIR MALEVICH (Belarus) a déclaré que la réalité actuelle montre que, même dans les États démocratiques, les droits de l'homme ne sont pas toujours garantis. La coopération entre les États pour la promotion des droits de l'homme est donc capitale. Le Bélarus est partie aux conventions en faveur des droits de l'homme, dont nombre de dispositions sont reprises dans la législation du pays. En ce qui concerne les médias, le représentant a souligné que les deux tiers des médias de son pays étaient en mains privées, et qu'il fallait reconnaître leur l'importance pour la démocratie. Une nouvelle loi est en préparation qui la consacrera et reflétera les meilleures pratiques des autres pays. La liberté d'expression est enfin inconcevable sans des conditions de sécurité pour les journalistes, a conclu le représentant.
M. OMAR HILALE (Maroc) a attiré l'attention de la Commission sur les enfants marocains qui grandissent sans pouvoir voir leurs parents, qui font partie des 1300 Marocains détenus en Algérie. Il a rappelé que ces détenus étaient les plus anciens détenus au monde et n'avaient pas été restitués à l'issue du conflit. Il a estimé que leur maintien en détention était une violation de Quatrième Convention de Genève. Ainsi l'Algérie, prive 1300 Marocains de leurs droits fondamentaux et de leur liberté. Il a déclaré que ces personnes étaient condamnées pour des motifs politiques au calvaire le plus sombre. Il a regretté que tous les appels humanitaires pour la libération de tous ces détenus aient jusqu'à ce jour été ignorés par l'Algérie.
MME SANELA AVDIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que six ans après la signature des Accords de Dayton, le problème des personnes portées disparues en Bosnie-Herzégovine reste encore la question la plus complexe dont la nature n'est pas seulement humanitaire mais aussi politique. Le travail de la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) démontre qu'en Bosnie-Herzégovine, il y a encore 25 000 personnes portées disparues dont le sort doit être élucidé. Parmi elles, il y a 8 000 personnes disparues lors de la chute de Srebrenica. Le droit des familles de connaître le destin de leurs proches est un droit fondamental de la personne humaine, a rappelé la représentante. Elle a précisé que le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine prépare et envisage l'adoption d'une nouvelle loi en vue de mieux définir les obligations des institutions de fournir des renseignements sur les lieux de charniers. De l'autre côté, dans le cadre des activités de l'ICMP qui est en charge de coordonner les recherches, il est indispensable de commencer le plus tôt possible les échanges d'informations avec les autres États de la région, a souligné la représentante.
MME DARIA CAVE (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom de plusieurs autres organisations) a déclaré que les droits de l'homme sont menacés par certaines décisions du Conseil de sécurité, dans le cadre des mesures qu'il a prises au sujet de l'Afghanistan. Plusieurs associations, à la suite de ces décisions, ont vu leurs ressources financières gelées. Ces décisions sont arbitraires : il convient que le Conseil de sécurité adopte des directives claires en ce qui concerne l'établissement des listes d'organisations suspectes. La Commission des droits de l'homme doit s'exprimer aussi dans le cas de violations des droits de l'homme commises par d'autres organismes des Nations Unies, a estimé la déléguée qui appuie par ailleurs la nomination par la Commission d'un expert indépendant qui aiderait le Conseil de sécurité à tenir compte des questions relatives au respect des droits de l'homme.
MME BERNICE DUBOIS (Coordination française pour le lobby européen des femmes) a demandé aux États de respecter leurs engagements au regard de la non-discrimination à l'égard des femmes. Au Nigéria, elle a dénoncé la condamnation d'Amina Lawal Kurami à être lapidée à mort pour avoir eu un enfant sans être mariée avant son acquittement récent. Au Soudan, elle a cité le cas d'Abok Alfa Akok condamnée à mort par lapidation pour adultère et s'est indignée que seule la femme soit punie. Puis la représentante a dénoncé la condamnation de 23 personnes pour homosexualité en Égypte comme un cas d'ingérence avec la vie privée. La représentante a également attiré l'attention sur les inégalité entre les sexes en matière de mariage en Iran, où des fillettes de neuf ans peuvent être mariées. En dernier lieu, la représentante a dénoncé la campagne menée par le Saint-Siège contre l'usage de préservatif et contre l'éducation sexuelle, deux moyens qui comptent parmi les plus efficaces dans la lutte contre le VIH/sida. Elle a estimé que le Saint-Siège essayait ainsi d'imposer une doctrine catholique aux États, en contradiction avec le droit reconnu à la santé. Elle a demandé instamment aux États d'assurer l'application des engagements qu'ils ont pris et d'assurer le respect des droits fondamentaux des femmes sans lesquels il est difficile de justifier de l'existence de cette Commission.
M. KAN BAOPING (Association de la Chine pour les Nations Unies, au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a souligné qu'en 1949, le nombre de protestants en Chine continentale était de 700 000 et que le pays en compte aujourd'hui 15 millions. À ce jour, le Conseil chrétien de la Chine a distribué 28 millions d'exemplaires de la bible en différentes langues locales. Il y a quelques jours, les États-Unis ont, dans leur déclaration, accusé dix pays pour leur situation en matière de droits de l'homme. Ce n'est pas défendre les droits de l'homme que d'adopter une telle attitude; cela revient plutôt à favoriser la confrontation entre les pays et ne peut que mener la Commission dans l'impasse. Les chrétiens chinois sont contre Falun Gong car pour les chrétiens, Dieu est amour. Or les membres de Falun Gong sont sous l'emprise de la haine, en particulier à l'égard de ceux qui pensent autrement qu'eux. Les extrémistes de Falun Gong tuent leurs parents, leurs épouses et leurs enfants et, selon les estimations, auraient commis à ce jour 1 700 homicides et suicides.
MME MARIE-EMMANUELLE CROZET (Agir ensemble pour les droits de l'homme, et FIACAT) a dénoncé l'impunité qui prévaut en République démocratique du Congo, comme le montre la situation à Kisangani où les armées ougandaise et rwandaise se sont affrontées directement en violation flagrante du droit international. Mille cinq cent civils ont été tués, trois mille autres blessés. Les auteurs de ces crimes courent toujours, et la décision du Conseil de sécurité de démilitariser la ville est restée lettre morte. Il est donc impératif, a estimé la représentante, que la Commission des droits de l'homme exige la mise en œuvre d l'ensemble des résolutions du Conseil concernant le Congo.


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