COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: DECLARATIONS DE PERSONNALITES DE LA GEORGIE, DE L'ANGOLA, DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE ET DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Commission des droits de l'homme
58ème session
28 mars 2002
Matin



Présentation des rapports sur les situations des droits de l'homme
au Myanmar, au Soudan, en Guinée équatoriale et
en République démocratique du Congo


La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, des déclarations de membres des gouvernements de la Géorgie, de l'Angola, de la République tchèque et de la Fédération de Russie. Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, au Soudan et en République démocratique du Congo ainsi que le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ont présenté leurs rapports. Les pays concernés par ces rapports ont fait des déclarations.
M. Valery Lochtchinin, Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a déclaré que tous les problèmes accumulés en République de Tchétchénie ne peuvent être résolus en ayant exclusivement recours à la force. C'est pourquoi la direction russe recherche constamment des moyens de parvenir à un règlement politique, a-t-il ajouté. Le processus de stabilisation politique, sociale et économique dans la République est en train d'être consolidé, bien que certaines difficultés persistent, a-t-il indiqué avant de préciser que la rédaction de la Constitution de la République de Tchétchénie est en cours et que des élections seront organisées prochainement.
Le Ministre pour les affaires spéciales de la Géorgie, M. Malkhaz Kakabadze, a rappelé que le problème majeur que doit affronter son pays reste la violation de son intégrité territoriale et les troubles qui en résultent, en particulier les exactions des séparatistes abkhazes.
M. Georges Chicoti, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Angola, a indiqué que des négociations sont en cours entre les forces gouvernementales angolaises et les forces militaires de l'UNITA qui devraient aboutir bientôt à un accord de cessez-le-feu ouvrant la voie à la mise en œuvre des aspects non encore appliqués de l'accord de Lusaka de 1994.
M. Jan Kavan, Vice-Premier ministre et Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a notamment annoncé que son pays avait présenté un candidat au pour le poste de Haut-Commissaire aux droits de l'homme : une personnalité ayant un long parcours personnel d'implication courageuse en faveur des droits de l'homme, a-t-il précisé.
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial, a plaidé en faveur d'une libération de tous les prisonniers politiques dans ce pays et a estimé qu'il ne saurait être question d'accepter l'assertion selon laquelle les 1 600 prisonniers politiques restants seraient des criminels. Le représentant du Myanmar a notamment affirmé que les personnes dont parle le Rapporteur spécial sont des délinquants qui purgent leur peine pour atteinte aux lois existantes et non pour leurs croyances ou activités politiques.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, M. Gerhart Baum, a présenté son rapport en indiquant qu'à l'issue de sa dernière visite dans le pays, il estime que la situation des droits de l'homme n'a pas encore changé au Soudan et qu'aucune amélioration tangible ne peut encore être appréciée. Tout en se disant conscient que l'après 11 septembre fait peser un risque concret d'abus sous couvert de lutte contre le terrorisme, il s'est dit optimiste quant aux opportunités qui pourraient s'ouvrir du fait de ce nouveau contexte. Le représentant du Soudan a souligné que la protection des civils ne peut être assurée tant qu'il n'y aura pas un cessez-le-feu global, demandé par le gouvernement.
M. Gustavo Gallón, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, a indiqué que le gouvernement de ce pays a commencé à mettre en œuvre certaines des recommandations qu'avait faites la Commission. La Guinée équatoriale continue néanmoins de souffrir d'un déficit d'état de droit. La concentration des pouvoirs et l'utilisation de la force militaire contre les citoyens sont évidents et la population est exposée à une totale insécurité juridique. Le représentant de la Guinée équatoriale a notamment affirmé que M. Gallón se livre à des extrapolations sur la situation dans le pays, à partir de faits isolés.
Mme Iulia-Antoanella Motoc, nommée en novembre 2001 Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, a rendu compte de la mission qu'elle a effectuée au mois de février dans le pays, soulignant que la grave situation des droits de l'homme y reste déterminée par la persistance du conflit armé. Elle a constaté des évolutions positives de la situation des droits de l'homme dans le territoire sous contrôle gouvernemental. C'est dans les territoires contrôlés par la rébellion que la situation est la plus dramatique, a-t-elle affirmé. Le représentant de la République démocratique du Congo a affirmé que le rapport de Mme Motoc est équilibré et tient compte des faits positifs intervenus depuis l'arrivée au pouvoir de M. Joseph Kabila. C'est là une approche positive qui encourage le pays à poursuivre sa coopération avec la Rapporteuse spéciale, a-t-il indiqué avant de demander qu'il soit fait pression sur les Gouvernements du Rwanda et de l'Ouganda pour que leurs troupes se retirent de la République démocratique du Congo.
Le représentant du Koweït a fait une déclaration en réponse à la présentation, hier, du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq.
Cuba et la Turquie ont exercé leur droit de réponse s'agissant de l'intervention du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque.
Cet après-midi, à 16 heures, la Commission entendra des déclarations du Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, du Ministre adjoint aux affaires étrangères de la République islamique d'Iran et du Ministre des réformes institutionnelles, des droits de l'homme et des relations avec le Parlement du Burundi.
Déclarations de hauts dignitaires
M. MALKHAZ KAKABADZE, Ministre des affaires spéciales de la Géorgie, a rappelé que le problème majeur que doit affronter son pays reste la violation de son intégrité territoriale et les conflits qui en résultent. Au cœur du problème sont les exactions des séparatistes abkhazes, dont les campagnes de nettoyage ethnique ont abouti à l'expulsion de leur région de plus de 300 000 personnes et ont fait de nombreuses victimes civiles. Les sommets de l'OSCE de Budapest et Lisbonne ont sans équivoque défini ces actes comme des tentatives de nettoyage ethnique. Malgré cela, la communauté internationale et l'Organisation des Nations Unies n'ont pas reconnu le problème pour ce qu'il est réellement, et que le Parlement a qualifié, lui, de génocide contre le peuple géorgien. Malgré les termes de la résolution 1393 adoptée par le Conseil de sécurité, les séparatistes ont toujours refusé de coopérer avec quelque interlocuteur que ce soit - ONU, OSCE ou Géorgie. Le ministre a souligné que cette intransigeance ne s'explique que par le soutien extérieur dont bénéficient les séparatistes, et que l'attitude de la Russie notamment a eu un impact parfois extrêmement négatif sur le processus de règlement du conflit.
Concernant le problème des personnes déplacées, le ministre a indiqué que son gouvernement avait pris des mesures pour leur garantir l'accès aux services publics, à la terre, au processus de décision politique. La législation sur le droit de vote va d'autre part être modifiée, à la demande de l'ONU, dans un sens qui respecte leurs droits. L'action du gouvernement va d'autre part se concentrer non plus sur la seule assistance humanitaire aux personnes déplacées, mais sur le développement. Des programmes d'assistance élaborés conjointement avec les organisations spécialisées de l'ONU et les pays donateurs contribueront à cette transition qui doit s'étendre à court et moyen terme. Ces programmes s'accompagneront de mesures de restitution des biens, ou de compensation, en faveur des rapatriés.
Le ministre géorgien a également précisé que le son gouvernement est fermement décidé à combattre toutes les formes de discrimination, y compris les violations des droits des minorités religieuses. Le pays collabore à cet effet avec la Commission, de même qu'avec les organisations non gouvernementales locales, dans le domaine de la prohibition de la torture, par exemple, dont chaque cas dénoncé fera l'objet d'une enquête en bonne et due forme. La Géorgie tient d'une façon générale à accroître sa coopération avec les institutions des Nations Unies, et leur adresse une invitation ouverte pour se rendre dans le pays.
La lutte contre le terrorisme est également une préoccupation de la Géorgie, particulièrement sous l'angle des acteurs non gouvernementaux et de l'établissement de leurs responsabilités au regard des normes internationales. L'impunité dont ces acteurs ont pu bénéficier en Afghanistan, par exemple, explique l'étendue des dommages qu'ils ont causés, et que la Géorgie craint de voir se reproduire sur son propre territoire. Le Gouvernement géorgien prendra cependant toutes les mesures nécessaires pour éradiquer le terrorisme dans le respect des droits de l’homme et en collaboration avec la coalition antiterroriste qu'elle a rejoint.
M. GEORGES CHICOTI, Vice-Ministre des relations extérieures de l'Angola, a affirmé qu'en dépit de la situation de conflit dans son pays, le Gouvernement angolais ne s'est jamais départi de son engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Le programme de réforme judiciaire en cours dans le pays a permis d'institutionnaliser cette année le tribunal pour mineurs grâce auquel les droits de l'enfant pourront être mieux protégés.
M. Chicoti a rappelé qu'en dépit des accords de Lusaka de 1994, Jonas Savimbi avait finalement préféré poursuivre son objectif de conquête du pouvoir politique par la force. En dépit de toutes les tentatives visant à accomoder politiquement le leader rebelle de l'UNITA, ce dernier ne cessait de durcir ses actes de violence contre des populations sans défense et contre les institutions légitimes de l'État, ce qui a abouti à sa mort au combat. Le Gouvernement angolais réitère son intention d'appliquer entièrement les accords de Lusaka, a indiqué M. Chicoti. Il a précisé que des négociations sont actuellement en cours entre les forces gouvernementales angolaises et les forces militaires de l'UNITA qui devraient aboutir bientôt à un accord de cessez-le-feu ouvrant la voie à la mise en œuvre des aspects non encore appliqués de l'accord de Lusaka. Le Gouvernement angolais se propose de travailler de concert avec la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à toutes les personnes qui en ont besoin et d'œuvrer à la réinsertion sociale et à la réinstallation de quatre millions de personnes déplacées, ainsi qu'à la réinsertion sociale de 150 000 enfants orphelins de la guerre. Il s'agit là de la tâche la plus urgente à entreprendre en cette période de paix qui semble finalement être à portée de main de l'Angola, a déclaré le Vice-Ministre.
M. JAN KAVAN, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a rappelé que tous estimaient, après les événements du 11 septembre, que le monde avait changé. Il a souligné qu'en réalité, le monde ne change pas de lui-même et la Commission ne doit pas permettre que le monde change pour le pire. Il a demandé à la Commission de ne pas disperser ses efforts, mais de lutter pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que contre le terrorisme. Il s'est félicité que la Conférence de Durban ait pu unifier un monde préoccupé par la question du racisme, et a rappelé que cette lutte doit continuer sans relâche. Concernant le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le ministre a déclaré que son pays avait proposé un candidat impliqué toute sa vie dans lutte pour les droits de l'homme au poste de Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il a estimé qu'il était important non seulement de contrôler la situation des droits de l'homme dans certains pays mais aussi d'encourager et de reconnaître les activités de certains gouvernements pour améliorer la situation dans leurs pays en vue de réintégrer ces droits. Il a par contre regretté les nombreux exemples de pays à parti unique qui accusent les autres États d'ingérence dans leurs affaires intérieures et a condamné ces gouvernements autoritaires. Il a notamment cité la persécution des minorités en Chine, les élections irrégulières au Zimbabwe, la persécution de journalistes au Bélarus. Il s'est déclaré préoccupé par la situation des Kurdes de Turquie, des Palestiniens et des civils israéliens qui sont obligés de vivre dans la terreur. Il a estimé qu'un cessez-le feu doit être accepté au Moyen-Orient, et que le principe de la terre contre la paix doit être adopté.
Le ministre a rappelé que c'est son pays qui a présenté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cuba ces trois dernières années. Il est convaincu que Cuba peut trouver une solution démocratique pour gouverner le pays. Il se félicite du dialogue engagé avec Cuba et des efforts faits par tous les pays de la communauté internationale face à la situation des droits de l'homme à Cuba. Il a ajouté que l'isolement d'un pays ne permet pas une meilleure évolution des droits de l'homme, et c'est pourquoi il a salué le dialogue engagé lors de la Conférence de Monterrey entre les pays de l'Amérique latine.
Le ministre tchèque a déclaré que son gouvernement continuera à mener campagne contre la peine de mort. Il en a appelé à tous les pays qui l'appliquent encore de cesser de l'appliquer ou de l'abolir. Il a appuyé la mise en place de la Cour pénale internationale, la mise en place d'un mécanisme de visites sans préavis des prisons, ainsi que les travaux pour le protocole facultatif du pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il a rappelé que la pauvreté entrave le droit de vivre dans la dignité. La frustration qui en découle peut mener à la violence et à la terreur. Le ministre a souligné le travail précieux accompli au quotidien par les organisations non gouvernementales et les militants des droits de l'homme. Il a finalement salué la coopération entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales.
M. VALERY LOSHCHININ, Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a déclaré que ceux qui s'efforcent de trouver une explication aux activités des terroristes en les divisant en deux catégories – les bons et les mauvais– jouent un jeu dangereux. Ils font ainsi fi des décisions prises par cette Commission qui a clairement affirmé que le terrorisme sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations, n'importe où et qui qu'en soient les acteurs, ne saurait être justifié en aucune circonstance. Si une véritable menace pèse sur le respect des valeurs fondamentales que constituent les droits fondamentaux, l'État se doit de prendre des mesures efficaces pour protéger la population se trouvant sous sa juridiction. «Nous ne remettons pas en cause le fait que les mesures visant à combattre le terrorisme doivent respecter les exigences du droit international, y compris les normes de droits de l'homme», a assuré M. Loshchinin. Avant d'évaluer les dommages causés aux droits de l'homme par les mesures antiterroristes, il convient toutefois de rappeler que ces mesures ont souvent un caractère d'urgence, a-t-il poursuivi avant d'ajouter que l'État se trouve alors placé face à un dilemme entre la protection des droits fondamentaux de ses citoyens et une sorte de «respect» à l'égard les terroristes.
Au cours de la dernière décennie du XXe siècle, nous avons été parmi les premiers à être confrontés à des actes terroristes portant atteinte aux droits de l'homme, à la sécurité des citoyens russes et à l'intégrité territoriale de notre pays, a affirmé M. Loshchinin. Il est certain que tous les problèmes accumulés en République de Tchétchénie ne peuvent être résolus en ayant exclusivement recours à la force, a-t-il déclaré. C'est pourquoi la direction russe recherche constamment des moyens de parvenir à un règlement politique. Le vice-ministre a assuré que les efforts visant à normaliser la vie dans la République tchétchène ont fait partie intégrante de l'opération anti-terroriste dès le début. Le processus de stabilisation politique, sociale et économique dans la République est en train d'être consolidé, bien que certaines difficultés persistent, a indiqué M. Loshchinin. Il a notamment précisé que la rédaction de la Constitution de la République de Tchétchénie est en cours et que des élections seront organisées. Les cas particuliers de violations des droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs, font l'objet d'enquêtes, a poursuivi M. Loshchinin. La Fédération de Russie ne se retire pas du dialogue avec les institutions internationales s'agissant de la situation dans le Nord du Caucase, a-t-il ajouté avant de préciser que son pays est même disposé à élargir et à renforcer ce dialogue. Mais l'interaction doit être substantielle et constructive, a-t-il fait valoir avant d'affirmer qu'aucune place ne doit être laissée à l'intrigue politique, aux profits à court terme et aux intérêts partisans.
Présentation de rapports sur la question des violations des droits de l'homme
M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, présentant son rapport (E/CN.4/2002/45), a exprimé sa satisfaction au Gouvernement du Myanmar pour la coopération qu'il lui a accordée au cours de sa mission. Il s'est dit convaincu que le Myanmar changera. Il a déclaré que pour qu'une transition réussisse, certaines conditions doivent être réunies: le processus doit intégrer toutes les parties concernées, tous les prisonniers politiques doivent être libérés et la liberté d'opinion restaurée. Un projet pour la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la situation humanitaire a été mis sur pied et remporte un franc succès. Il a estimé que ce projet est emblématique à plusieurs égards. Il montre notamment que le travail des droits de l'homme doit avoir lieu à la base. Ce projet est en outre une illustration concrète du concept du droit au développement et de l'interrelation entre les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturel. Mais il a souligné que ce type de projet a besoin de l'aide de la communauté internationale. Il s'est déclaré encouragé par les efforts des organisations non gouvernementales qui offrent leur assistance aux groupes les plus défavorisés du Myanmar.
Le Rapporteur spécial a réitéré sa recommandation que tous les prisonniers politiques soient libérés et a déclaré qu'une amnistie serait un signal positif. Il a estimé inacceptable que 1600 prisonniers politiques soient toujours retenus dans les prions et soient considérés comme des criminels. Il a déclaré que ces prisonniers étaient internés en violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Il a reçu de nombreuses informations sur les prisonniers d'opinion, en particulier M. Salai Tun Than, arrêté en novembre 2001 et condamné à sept ans de prison. Il a indiqué qu'il y a eu, dans les 15 derniers mois, 263 prisonniers politiques libérés, surtout des membres du NLD mais aussi des étudiants et des personnes emprisonnées pour avoir fourni des informations sur les droits de l'homme dans leur pays aux Nations Unies. Il a informé que 318 femmes enceintes ou mères d'enfants ont également été libérées. Le Rapporteur spécial a aussi examiné les questions relatives à l'organisation de la justice et a souligné la nécessité d'assurer l'indépendance du système judiciaire.
Le Rapporteur spécial a indiqué que les droits fondamentaux de la personne sont violés quotidiennement dans les régions où il y a des forces armées en conflit. Il a aussi mentionné l'abus des civils et des réfugiés par l'Armée de libération nationale karen (KNLA). Il a noté un fort contraste entre la situation difficile des minorités dans des régions où des groupes armés opposés sont actifs et celle des régions où règnent des conditions pacifiques et dans lesquelles un développement économique commence à avoir lieu.
M. Pinheiro s'est félicité de la nomination d'un représentant du Bureau international du travail à Myanmar. Il s'est finalement déclaré convaincu que la coopération des différentes institutions telles les Nations Unies, le BIT et le CICR contribueront à établir les conditions nécessaires pour le respect des droits de l'homme à Myanmar.
Dans son rapport, M. Pinheiro donne acte au Gouvernement du Myanmar de l'amélioration progressive du climat politique dans le pays. Il souligne toutefois que ce processus est bien lent et fragile. Le gouvernement doit notamment, et parmi d'autres mesures, créer les conditions requises pour que soit appliqué un traitement des prisonniers qui tienne compte de leur situation personnelle (femmes enceintes, personnes âgées, personnes malades, etc.). D'autre part, des crédits supplémentaires doivent être alloués à la formation universitaire et à celle des maîtres. Enfin, le Rapporteur spécial demande à toutes les forces armées en présence, qu'il s'agisse de celles du gouvernement ou de l'opposition, de faire, d'une part, preuve de retenue et de respecter le droit humanitaire international dans le traitement des civils et des prisonniers, et d'autre part d'envisager des solutions de rechange pour le règlement de leurs différends, politiques en particulier.
M. U MYA THAN (Myanmar) s'est félicité de l'esprit dans lequel le rapport Pinheiro sur le Myanmar a été présenté, et a souligné les progrès économiques, sociaux et politiques accomplis depuis 1988 dans son pays. Ces progrès figurent dans le rapport de M. Pinheiro, lequel admet par ailleurs avoir eu accès à toutes les informations qu'il réclamait. M. Pinheiro a aussi reconnu que le Myanmar collaborait «en toute bonne foi, avec sincérité» à son enquête. Le délégué estime donc que la résolution de cette année doit refléter les termes positifs de ce rapport; et qu'il ne soit plus fait mention de «situation grave des droits de l'homme» et autres formulations radicales.
Certains commentaires critiques du rapport demandent toutefois des réponses, a estimé le délégué. Les «prisonniers politiques» évoqués dans le rapport sont, en fait, des criminels de droit commun, qui purgent leur peine. Il faut ici relever la clémence dont ont fait preuve les autorités, qui ont libéré notamment 318 détenues enceintes ou avec des enfants; d'autres cas sont à l'étude. Le délégué a aussi rejeté les accusations de déplacements forcés de population : les déplacements dont il est question ont été absolument volontaires, et effectués au bénéfice entier des populations concernées; ils entraient dans le cadre d'un programme de développement des zones frontalières, lequel a déjà porté des fruits pour relever le niveau de vie des populations, par exemple. Le Myanmar espère donc qu'à l'avenir le Rapporteur ne relèvera que des éléments pour lesquels il dispose de preuves formelles, permettant au Gouvernement du Myanmar de poursuivre sa collaboration avec le Rapporteur spécial.
M. GERHART BAUM, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a noté avec satisfaction que certains éléments sur le terrain laissent présager d'une amélioration de la situation des droits de l'homme au Soudan. Il s'agit par exemple de la création de structures d'information et de formation, par exemple celles mises sur pied par le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Cependant, et dans l'immédiat, le Rapporteur doit reconnaître que la situation n'a pas encore évolué en profondeur: la liberté de réunion et d'expression n'est pas garantie, la torture continue d'être pratiquée, les mutilations sexuelles des femmes sont monnaie courante, les exactions contre les civils liées au conflit avec le Sud Soudan sont très préoccupantes. Le Rapporteur spécial note par ailleurs que le pays vit depuis plus de deux ans sous le régime de l'état d'urgence, ce qui laisse bien entendu la porte ouverte à l'arbitraire en matière d'application des lois. En ce qui concerne les territoires contrôlés par le MPLS/APLS, le Rapporteur dispose d'informations qui laissent supposer que la situation des droits de l'homme y est tout aussi mauvaise. Il convient donc, estime le Rapporteur, que la Commission maintienne sa surveillance de la situation au Soudan.
Cependant, plusieurs développements récents pourraient faire évoluer la situation de façon favorable. Le premier est une petite percée dans les négociations entre les factions en conflit, concrétisée par l'accord de cessez-le-feu des montagnes Nuba, qui a eu des implications positives sur le plan humanitaire et pourrait bien avoir un effet d'entraînement pour la résolution de problèmes précis. Un autre élément est la modification de la situation internationale après le 11 septembre, et le regain d'intérêt de la part des États-Unis, de l'Égypte et du Kenya s'agissant de la situation au Soudan. Enfin, le Rapporteur a pu constater sur place que la société civile est en train de s'organiser, notamment par l'élaboration d'un comité directeur de supervision des activités des organisations non gouvernementales, ou encore à travers les discussions entre partenaires sociaux pour la création d'une commission nationale des droits de l'homme.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2002/46), M. Baum rend compte essentiellement de sa dernière visite, qui a eu lieu du 2 au 14 octobre 2001. Il reste d'avis que non seulement, pour l'essentiel, le cadre institutionnel et légal demeure inchangé, mais que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée depuis qu'il a présenté son rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa dernière session.
Le Rapporteur spécial observe que la crédibilité du gouvernement est en jeu et qu'il doit de toute urgence mettre en adéquation sa parole et ses actes. Il enjoint le gouvernement à lever sans tarder l'état d'exception. S'agissant de la loi sur les forces de sécurité nationales, il rappelle ses recommandations précédentes et recommande en outre que la justice soit automatiquement saisie de tous les cas de détention motivée par des considérations de sécurité. Déplorant le contrecoup des opérations militaires, dont les deux parties au conflit sont responsables, sur la population civile, le Rapporteur spécial exprime, une fois de plus, sa préoccupation devant l'escalade des activités militaires dans l'État de Bahr al-Ghazal, en particulier dans la région de Raja, et les déplacements qu'elles ont provoqués. Il appelle de nouveau le gouvernement à mettre fin au bombardement de cibles civiles.
Le Rapporteur spécial signale que tant le gouvernement que le Mouvement populaire de libération du Soudan et l'Armée populaire de liberation du Soudan (MPLS/APLS) ont poursuivi leur stratégie militaire qui consiste à interdire l'accès à certaines régions, là où la population est le plus démunie en particulier. Le sort des personnes déplacées à l'intérieur du pays demeure extrêmement préoccupant. Dans l'ensemble, la situation a empiré, l'accès à ces personnes étant de plus en plus refusé, l'assistance humanitaire devant se plier à des conditions toujours plus exigeantes, tandis que la confusion règne sur le point de savoir qui est en position de contrôle.
Le Rapporteur spécial s'est rendu dans la région pétrolifère et a constaté que l'exploitation pétrolière continuait de causer de vastes déplacements de population. Le Rapporteur spécial s'inquiète par ailleurs du manque de transparence qui entoure l'utilisation des ressources pétrolières. Tout en reconnaisant que l'explotation du pétrole est devenue pour le pays un facteur de développement, le Rapporteur spécial se dit fermement convaincu que le droit au développement ne peut justifier le non-respect des autres droits. Il pense que l'exploitation pétrolière est intimement liée au conflit qui se réduit à une lutte pour le contrôle des ressources et, partant, du pouvoir. Ainsi, il se déclare convaincu qu'il doit suivre la situation des droits de l'homme dans les zones pétrolifères et se pencher sur les incidences que l'exploitation du pétrole, dont l'utilisation des recettes tirées de l'exploitation du pétrole peut avoir au plan économique et social et sur les droits de l'homme. Il insiste sur le fait que le Gouvernement du Soudan doit créer un climat propice à l'octroi d'une assistance au développement.
M. IBRAHIM MIRGHANI IBRAHIM (Soudan) en réponse à la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a déclaré qu'il y a eu une évolution dans les monts Nuba et qu'un accord de cessez-le feu aura des conséquences très positives sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Concernant la protection des civils, il a déclaré que son gouvernement a prévu des mesures pour acheminer la nourriture et assurer l'éducation pour chaque famille. Il a rappelé que la cause fondamentale de nombreux problèmes est le conflit au sud du Soudan ainsi que les événements dans les monts Nuba. Il a cité les civils touchés lors de conflits et a condamné les rebelles qui utilisent les civils comme boucliers. Dans ce contexte, il a déclaré que la protection totale de civils ne peut être garantie tant que des conflits auront lieu. Il a tenu a souligner que la présence de 9000 enfants soldats n'est pas le fait du gouvernement et a indiqué que ces violations ont été commises par les groupes rebelles. Concernant la mutilation génitale des femmes, il a informé la Commission qu'un décret présidentiel a été adopté le 26 janvier 2002 en vue d'éradiquer cette pratique et que son gouvernement a mis sur pied une campagne d'information à ce sujet.
Le représentant soudanais s'est déclaré satisfait que le programme du Haut-Commissariat s'est déroulé avec succès et a assuré la Commission que son gouvernement a pris des mesures sévères pour se pencher sur toutes les préoccupations concernant la protection de la population civile, l'assistance humanitaire et la mutilation génitale féminine.
Présentant son rapport, M. GUSTAVO GALLÓN, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, a indiqué avoir reçu des autorités équato-guinéennes une pleine collaboration qui tranche avec les mauvaises dispositions dont ont fait preuve à son égard certaines autorités locales. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre, sans assistance extérieure, certaines des recommandations qu'avait faites la Commission, a souligné le Représentant spécial. Ainsi, des services sanitaires ont-ils été installés dans l'une des prisons qui en manquaient et les lois ont-elles commencé à être publiées au journal officiel. Le gouvernement a par ailleurs promis qu'au cours du premier trimestre 2002, il mettrait en pratique d'autres recommandations, notamment en adhérant à la Convention contre la torture; en présentant un projet de loi pour que les civils ne soient plus jugés par des tribunaux militaires; et en donnant l'ordre de ne plus procéder à des détentions arbitraires. M. Gallón a indiqué que le Gouvernement équato-guinéen et le Haut Commissariat aux droits de l'homme ont accepté la proposition visant à ce qu'une mission d'experts soit envoyée dans le pays afin d'aider à la mise en œuvre de la Convention contre la torture et d'organiser la juridiction pénale militaire de telle sorte que les civils ne puissent plus y être soumis.
La Guinée équatoriale continue néanmoins de souffrir de l'absence de l'état de droit. Le régime de parti unique s'est maintenu en dépit de la reconnaissance formelle du multipartisme, a
poursuivi le Représentant spécial. La concentration des pouvoirs et l'utilisation de la force militaire contre les citoyens sont évidents et la population est exposée à une totale insécurité juridique, quiconque pouvant être détenu à tout moment et pour un quelconque motif sans qu'un quelconque recours pour éviter un tel arbitraire ne soit disponible. Il s'agit d'une situation chronique de profonde intolérance vis-à-vis de la dissidence, a insisté le Représentant spécial. M. Gallón a indiqué qu'après sa visite dans le pays, il a continué à recevoir une quantité alarmante de plaintes pour détention arbitraire.
Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale (E/CN.4/2002/40) relève que le Gouvernement équato-guinéen a déjà mis en application une série de recommandations simples antérieurement formulées; une mission d'assistance technique du Haut-Commissariat va étudier, avec le gouvernement, des mesures de consolidation de ces acquis, notamment les questions de l'application de la Convention contre la torture et des méthodes d'enquête qui ne font pas appel à la torture. Le Rapporteur recommande en outre, et parmi d'autres dispositions nécessaires, des mesures d'encouragement à la liberté d'expression, la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes et l'encouragement du pluralisme politique, culturel et racial; il souligne également qu'un effort important doit être entrepris en ce qui concerne les conditions dans les centres de détention, qui sont encore beaucoup trop sommaires et dégradantes, de même qu'il convient de limiter le caractère souvent arbitraire des décisions d'emprisonnement. D'une façon générale, le Rapporteur demande instamment au gouvernement de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, et qu'à cet effet la Commission maintienne sa surveillance de la Guinée équatoriale.
M. RUBÉN MAYE NSUE MANGUE (Guinée équatoriale) a déploré les termes du rapport de M. GALLÓN, qu'il juge peu objectif et à caractère extrapolatoire. Le gouvernement rappelle qu'en 2001, et suivant en cela les recommandations de la Commission elle-même, il a ratifié les deux Conventions contre la torture et l'élimination de toutes les formes de racisme, qu'il a également pris une série de mesures législatives telles qu'un projet de loi instituant des juges de garde qui garantissent la légalité des détentions, un autre projet de loi prévoyant l'indépendance du pouvoir judiciaire et la création d'un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, pour en garantir le statut. Au sujet du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le gouvernement a également pris des mesures pour améliorer les conditions de détention, créé d'un organe chargé de veiller aux droits de l'enfant, ratifié des conventions de l'OIT, notamment celles sur l'interdiction du travail forcé, reconnaissance des droits syndicaux, interdiction des pires formes du travail des enfants). Il a en outre reconnu les partis d'opposition.
Le gouvernement tente d'autre part de lutter contre les trafics en tous genres, des mesures sont prises contre le trafic des enfants et des stupéfiants, contre l'émigration clandestine. Le rapport semble insinuer l'existence de la xénophobie en Guinée équatoriale, mais ceci est contraire à la vérité: si le gouvernement a décidé de signer la Convention contre le racisme, c'est pour consolider l'harmonie qui a toujours régné entre les peuples de la Guinée équatoriale, et non pas, comme le dit le Rapporteur spécial, pour lutter contre une prétendue discrimination ethnique. Le délégué a critiqué le manque de précision de certaines des accusations, dont les sources manqueraient d'objectivité morale. Enfin, dans les cas précis de MM. Alogo, Ela et Biyogo, le délégué équato-guinéen a rappelé que leur détention est motivée par leur participation à des actes de violence grave, y compris des meurtres d'agents de l'État, avec un objectif séditieux et antidémocratique. Le Rapporteur spécial a été informé de cet état de fait, et a été invité à suivre les enquêtes. Le procès de ces personnes est public, a ajouté le représentant.
Le représentant équato-guinéen a estimé pour conclure que son pays, étant donné les progrès accomplis, méritait maintenant que la commission accorde toute son attention à une assistance technique en sa faveur.
MME IULIA MOTOC, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, a informé la Commission que lors de sa première visite dans le pays, du 14 au 19 février 2002, elle n'a pas pu se rendre dans l'Est. Elle a déclaré que la grave situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo est déterminée par la persistance du conflit armé. Elle a estimé que la reprise du dialogue intercongolais est fondamentale pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elle a constaté des évolutions positives sur le territoire sous contrôle gouvernemental depuis l'arrivée au pouvoir du Président Joseph Kabila. Elle a souligné que les principales violations des droits de l'homme sont liées au non-fonctionnement de l'administration de la justice. La Rapporteuse spéciale a évoqué la situation des femmes et a constaté que les femmes sont toujours victimes de discrimination. Quant à la situation des enfants, elle a souligné le nombre important d'enfants de la rue. En outre, de nombreux enfants sont en prison avec leur mère. Elle a aussi évoqué l'existence d'un trafic d'enfants.
La Rapporteuse spéciale a mentionné le procès des assassins présumés de l'ancien Président Laurent-Désiré Kabila. Elle a déclaré qu'aucun des prisonniers n'avait pu voir un avocat avant le début de l'instruction. Elle a encouragé les autorités à garantir un procès équitable à tous. Elle a cité les violences et les traitements dégradants infligés à des étudiants arrêtés par la police lors d'événements à l'université.
Mme Motoc a déclaré que la détérioration de la situation dans le contexte du respect des droits de l'homme dans les régions de l'Est, en guerre, est dramatique : des atteintes à l'intégration physique, le viol de femmes et de jeunes filles, des arrestations arbitraires sont le fait tant des rebelles que de l'armée régulière. Elle a estimé que l'utilisation de violences sexuelles place les enfants et les femmes dans des situations vulnérables, d'autant plus que ces personnes ne sont pas mêlées aux combats. La Rapporteuse a recommandé que la sécurité des personnes et de leurs biens, surtout dans les zones contrôlées par les rébellions, soit assurée. Elle a réitéré l'appel se son prédécesseur à la cessation immédiate du recrutement des enfants soldats.
La Rapporteuse spéciale a souligné que le Président Joseph Kabila l'a assurée de son soutien dans son travail. Elle a finalement évoqué ses visites à des peuples autochtones qui sont victimes aussi de violations de droits de l'homme. Elle a affirmé que des informations sur ces violations seront présentes dans son prochain rapport.
Dans une note sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2002/47), le Secrétariat rappelle à la Commission qu'à la suite de la démission de M. Robert Garretón en novembre 2001, Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie) a été nommée Rapporteuse spéciale le 20 novembre 2001. La première mission de la Rapporteuse spéciale en République démocratique du Congo datant de février 2002, celle-ci ne sera pas en mesure de présenter son rapport écrit lors de la présente session.
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré être très à l'aise d'avoir à intervenir après la Rapporteuse spéciale tant il est vrai que Mme Motoc ne s'est pas livrée au rituel en vertu duquel les rapporteurs spéciaux qui se rendent en Afrique y vont pour aller chercher des informations négatives. Le rapport de Mme Motoc est au contraire équilibré et tient compte des faits positifs intervenus depuis l'arrivée au pouvoir de M. Joseph Kabila, s'est réjoui le représentant. C'est là une approche positive qui encourage la République démocratique du Congo à poursuivre sa coopération avec la Rapporteuse spéciale.
Le représentant de la République démocratique du Congo a mis l'accent sur l'atmosphère de terreur qui, comme l'a reconnu Mme Motoc, continue de prévaloir dans les territoires sous contrôle de la rébellion. Mme Motoc reconnaît en effet que les violations les plus graves et les plus systématiques des droits de l'homme se déroulent dans les territoires de l'Est sous contrôle de la
rébellion, a insisté le représentant. Il faut faire pression sur les Gouvernements du Rwanda et de l'Ouganda pour que leurs troupes se retirent de la République démocratique du Congo, a-t-il déclaré. La guerre que l'Ouganda et le Rwanda nous imposent depuis quatre ans a déjà causé plus de 3,5 millions de morts, a affirmé le représentant. En réponse à la Rapporteuse spéciale qui reproche au gouvernement d'avoir retardé le procès des assassins de feu Laurent-Désiré Kabila, le représentant a rappelé que ce procès a commencé il y a quelques semaines, soit un peu plus d'un an après le décès du Président, et a fait observer qu'en Europe, il n'est pas rare que l'instruction dure trois à quatre ans même pour le meurtre de simples citoyens.
M. DHARAR A. R. RAZZOOQI (Koweït) intervenant au sujet du rapport, présenté hier, par M. Andreas Mavrommatis (E/CN.4/2002/44), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, a déclaré qu'il approuvait globalement de rapport. Il a regretté que la situation des droits de l’homme ait empiré en Iraq et a surtout déploré que l'Iraq continue de refuser avec obstination de collaborer avec la Commission tripartite au sujet des prisonniers de guerre et des personnes disparues. Tous les prisonniers de guerre koweïtiens ou d'autres nationalités doivent être rapatriés et l'Iraq doit cesser de prétendre qu'il n'a pas d'information sur les personnes disparues ou leurs dépouilles. Il s'agit de sa part d'actes de cruauté, qu'aucune considération politique ne peut justifier.
Exercice du droit de réponse
Le représentant de Cuba, répondant au Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a estimé que les délégations tchèques successives n'ont fait que répéter ce que les États-Unis leur ont demandé de dire. Il a noté que le ministre n'a rien dit au sujet des violations des droits de l'homme aux États-Unis, notamment au sujet des fraudes électorales en Floride. Il a estimé que la République tchèque n'a aucune autorité morale pour prendre la parole à la Commission à ce sujet.
Le représentant de la Turquie a rappelé au Ministre de la République tchèque que s'il veut contribuer à l'application des droits de l'homme dans le monde il faut qu'il se penche en premier lieu sur la situation de la minorité rom en République tchèque.


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