LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX POPULATIONS AUTOCHTONES

Commission des droits de l'homme
57ème session
17 avril 2001
Matin






Elle examine le rapport de la Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a achevé, ce matin, le débat sur les questions relatives aux populations autochtones ainsi que son débat sur le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Dans ce cadre, les représentants de plusieurs États ont soutenu la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les questions autochtones soulignant que les mandats existants sont insuffisants pour aborder et répondre aux questions spécifiques relatives aux populations autochtones. D'autres ont exprimé des réserves quant à la nomination d'un tel rapporteur estimant notamment que la priorité doit être accordée à la création de l'instance permanente sur les questions autochtones et aux progrès des travaux sur le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, soulignant que ces travaux auront une incidence importante sur l'examen de tout futur mécanisme ou processus de la Commission consacré aux questions autochtones. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de protéger les connaissances traditionnelles des populations autochtones.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: El Salvador (au nom des pays d'Amérique centrale), Pérou, Danemark (au nom des pays nordiques), Canada, Argentine, Équateur, Mexique, Afrique du Sud, Nouvelle-Zélande, Australie, Chili et Nicaragua. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a également pris la parole.

Entamant son débat sur le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu la Présidente de la Sous-Commission, Mme Iulia Antoanella Motoc, qui a notamment indiqué que, conformément à la demande de la Commission, la Sous-Commission a écourté sa session et recentré ses travaux sur les études et la recherche plutôt que sur l'examen de situations de pays spécifiques.


Les représentants de Cuba, de la Chine et du Nigéria, ainsi que de Human Rights Watch (au nom de plusieurs organisations) et de l'Assemblée permanente pour les droits de l'homme ont participé au débat sur ce point.

Le Président de la Commission a par ailleurs indiqué qu'il a reçu plusieurs communications exprimant des préoccupations face à détérioration de la situation dans les territoires occupés palestiniens. Il a indiqué son intention de les examiner et de tenir la Commission informée de la suite à donner.

La Commission reprendra ses travaux à 15 heures pour entendre, notamment, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arménie. La Haut-Commissaire doit en outre présenter, cet après-midi, son rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie. La Commission devrait ensuite entamer son débat sur la question de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Fin du débat sur les questions relatives aux populations autochtones

M. MIGUEL ANGEL ALCAINE CASTRO (El Salvador, au nom du Groupe des pays d'Amérique centrale) a insisté sur l'importance que les pays de son groupe accordent à la reconnaissance de l'identité et des droits des populations autochtones du monde. Pour progresser sur la voie de l'élaboration de la déclaration sur les droits des peuples autochtones, il faut que chacun s'efforce d'aller au-delà des craintes et des préjugés qui empêchent de dégager un consensus sur les notions de peuples autochtones, de territoires et de ressources naturelles ainsi que sur le droit à l'autodétermination. Il serait judicieux d'adopter cette déclaration durant la Décennie internationale des populations autochtones, c'est-à-dire avant 2004, a ajouté le représentant salvadorien. En effet, l'adoption d'une telle déclaration figure parmi les objectifs fondamentaux de la Décennie, a-t-il précisé. Le représentant salvadorien a par ailleurs lancé un appel à tous les gouvernements et aux organisations autochtones afin qu'ils collaborent à l'établissement de l'instance permanente sur les questions autochtones. À cet égard, a poursuivi le représentant, il convient de procéder aux ajustements nécessaires pour assurer à cette instance des fonds réguliers prélevés sur le budget des Nations Unies. Le Groupe des pays d'Amérique centrale se félicite de l'initiative du Guatemala et du Mexique plaidant en faveur de la désignation d'un rapporteur spécial chargé de protéger les droits de l'homme des autochtones, ce qui permettrait de combler le vide existant actuellement en la matière au sein de la Commission.

M. LUIS QUESADA INCHAUSTEGUI (Pérou) a déclaré que la société péruvienne est multiculturelle et que les populations autochtones y ont un rôle fondamental. Le Pérou compte parmi les pays qui ont ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail sur la protection des populations autochtones et tribales. À cet égard, une proposition législative a été présentée au Parlement sur la protection de la biodiversité, qui prévoit une consultation étendue des populations autochtones des Andes et de l'Amazonie et des collectivités afro-péruviennes. Pour ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Gouvernement péruvien est directement engagé dans la protection des droits des autochtones en ce qui concerne leurs connaissances ancestrales et a adopté une loi qui consolide le principe de l'auto-identification, le droit à la terre et les droits sur les connaissances ancestrales. Le représentant péruvien a estimé que la situation de nombreuses communautés autochtones dans le monde exige la création de la fonction de rapporteur spécial sur les populations autochtones. S'agissant de la déclaration sur les droits des populations autochtones, le Pérou estime que le Groupe de travail a fait un excellent travail, mais il est nécessaire que la Commission des droits de l'homme le soutienne davantage, a ajouté le représentant.

M. HENRIK RÉE IVERSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a estimé que la recommandation d'établir une instance permanente sur les questions autochtones représente un jalon dans la reconnaissance internationale de la cause autochtone. Les pays nordiques jugent important que des consultations avec les États et les populations autochtones soient menées au moment des décisions sur les liens institutionnels, les questions budgétaires et le siège du secrétariat de l'instance. Ils souhaitent en outre que cette instance puisse tenir sa première réunion à l'été 2002. Les pays nordiques soutiennent également les propositions visant à établir un mandat de rapporteur spécial sur les droits des autochtones. Ils rejettent les affirmations selon lesquelles un tel mandat ferait double emploi avec d'autres mécanismes spéciaux, les organes de traités ou encore l'instance permanente. Cette nomination constituerait une reconnaissance de l'importance accordée par la Commission à l'examen de la question des autochtones, qui concerne un groupe de populations et d'individus qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable dans de nombreuses parties du monde, a déclaré le représentant.

M. WAYNE LORD (Canada) a rappelé que, cette année encore, son pays présenterait une résolution sur le Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le Canada réaffirme son engagement en faveur de l'adoption, dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones, d'une telle déclaration et estime même que l'élaboration de cette déclaration doit être la priorité absolue jusqu'à la fin de la Décennie. Le Canada estime que la dernière session du Groupe de travail a permis d'atteindre les résultats escomptés: la qualité et la teneur du dialogue confirment que la confiance et la compréhension mutuelle gagnent du terrain, a déclaré le représentant canadien.

Le représentant canadien a tenu à souligner que la proposition relative à la désignation d'un rapporteur spécial sur les questions autochtones vaut la peine d'être examinée. Cependant, le Canada émet des réserves quant à l'adoption du projet de résolution présenté par certains États intitulé la résolution et à la nomination d'un rapporteur spécial à l'occasion de la présente session. Au cours de l'année qui vient, a poursuivi le représentant, il convient de consacrer les efforts et les rares ressources à la réalisation de progrès en ce qui concerne les priorités existantes à l'égard desquelles les États ont pris des engagements fermes: mettre en oeuvre la résolution du Conseil économique et social (ECOSOC) portant création de l'instance permanente sur les questions autochtones et faire progresser les travaux consacrés au projet de déclaration. Ces deux questions prioritaires influeront considérablement sur l'examen de tout futur mécanisme ou processus de la Commission consacré aux questions autochtones, a estimé le représentant canadien. Une fois que l'instance permanente aura été créée et aura tenu sa première réunion, les États procéderont à un examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existants liés aux populations autochtones en vue de rationaliser les activités, d'éviter les chevauchements et de promouvoir l'efficacité, et examineront notamment le Groupe de travail sur les populations autochtones. Ce n'est qu'une fois cet examen réalisé que la Commission devrait se pencher sur la façon dont elle continuera de s'occuper des questions des droits de l'homme se rapportant aux populations autochtones, y compris la possibilité de nommer un rapporteur spécial.

MME CARLA RODRÍGUEZ (Guatemala) a déclaré que la création de la nouvelle fonction de rapporteur spécial sur les populations autochtones ne fait double emploi avec aucune institution déjà existante car aucune institution n'a le mandat de protéger les droits des populations autochtones, de recevoir des communications sur les violations de ces droits ou de proposer des mesures pour y remédier et les prévenir. Elle a en outre estimé que le coût impliqué ne doit pas empêcher pas la Commission créer cette nouvelle fonction, si nécessaire. On ne doit plus attendre pour protéger les droits des autochtones dans le monde; il est indispensable de créer ce poste. Le Guatemala estime notamment que le mandat du rapporteur doit notamment s'attacher à examiner la question de l'identité des communautés autochtones. Quatre thèmes centraux devraient être abordés, a-t-elle ajouté, à savoir le concept de population autochtone, la reconnaissance des droits collectifs, les droits territoriaux et la reconnaissance de la libre détermination. Il s'agit, a-t-elle réitéré, d'une réalité indéniable, car ce droit donne la possibilité aux populations à l'intérieur des États de définir leur statut politique avec un processus de décentralisation et d'autonomie qui lui permettent de définir ses propres politiques de développement économique, social et culturel.

M. HORACIO EMILIO SOLARI (Argentine) a indiqué que son pays a ratifié la Convention 169 sur les populations autochtones de l'Organisation internationale du travail. La promotion des droits des autochtones doit faire l'objet de tous les efforts des États et du système des Nations Unies. Toutefois, il a estimé que la création de nouveaux mécanismes de promotion et de protection des droits des autochtones, alors que les initiatives en cours ne se sont pas encore matérialisées, n'est pas le meilleur chemin vers la réalisation des objectifs fixés. M. Solari a évoqué la situation des peuples autochtones en Argentine en indiquant que leurs droits font l'objet de dispositions constitutionnelles et juridiques visant à protéger, appuyer et promouvoir leurs droits et leur développement. Il a souligné que l'Institut national des affaires autochtones a été restructuré afin de donner une nouvelle impulsion aux initiatives en faveur des droits des populations autochtones dont il a donné quelques exemples, en particulier concernant l'identité, la régularisation de la propriété des terres, l'éducation, le développement durable des communautés ou le recensement national des autochtones prévu en 2002.

M. ROBERTO BETANCOURT-RUALES (Équateur) a rappelé qu'en ce qui concerne les droits de l'homme des peuples autochtones, son pays suit les principes énoncés dans la Constitution équatorienne où sont reconnus les droits collectifs de ces peuples dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Pour autant, il n'est pas possible de résoudre par des mesures immédiates des situations sociales complexes souvent héritées du passé, a précisé le représentant équatorien. Depuis une décennie, la participation des peuples autochtones à la vie politique de l'Équateur s'est progressivement accrue, ce qui témoigne de la vitalité du système démocratique du pays, a-t-il affirmé. L'Équateur espère qu'il sera possible de se mettre d'accord sur un certain nombre de points permettant à l'instance permanente sur les questions autochtones de se doter d'une représentation universelle adéquate. L'Équateur tient en outre à réitérer son soutien à la poursuite des travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones.

MME MARICLAIRE ACOSTA (Mexique) a affirmé que pour ce qui concerne le Chiapas, le Gouvernement mexicain a respecté ses engagements, retiré l'armée et libéré les prisonniers zapatistes. La présence des zapatistes au Congrès national était dans cette perspective le symbole de la réconciliation nationale sur une base consensuelle. Le déficit social envers les populations autochtones est énorme, a reconnu la représentante mexicaine, qui a fait valoir que le premier acte du nouveau gouvernement mexicain a été de reformer la Constitution et renforcer les droits des populations autochtones, l'État assumant ainsi pleinement le caractère multiculturel de la société mexicaine et affirmant la citoyenneté pleine et entière des personnes appartenant aux communautés autochtones. Le Gouvernement mexicain appuie la création de l'instance permanente pour les questions relatives aux populations autochtones, ainsi que l'élaboration de la déclaration sur les droits des populations autochtones. Pour ce qui concerne la création de la nouvelle fonction de rapporteur spécial sur les populations autochtones, le Mexique estime qu'il s'agit d'une nécessité qui découle de la vulnérabilité des populations autochtones et du besoin de renforcer leurs droits.


M. HAIKO E. ALFELD (Afrique du Sud) a indiqué que son pays a entamé les travaux de rédaction d'une loi visant à protéger les droits collectifs à la propriété intellectuelle et les systèmes de savoir autochtones. La loi aura pour but d'assurer que tous les Sud-africains, y compris les San, les Khoe, le Nguni et les Sotho, pourront compter sur un système juridique protégeant leurs droits de propriété intellectuelle et leur héritage intellectuel et culturel. Il s'est félicité de l'attention accordée aux questions autochtones dans la phase préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme et estimé que celle-ci représente une chance historique pour les États de reconnaître officiellement l'identité et les droits des populations autochtones et d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir, protéger et garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux. Il a également estimé que la Conférence devrait lancer un signal sans ambiguïté afin de conclure au plus vite les négociations sur le projet de Déclaration sur les droits des populations autochtones. Il s'est dit en faveur de la pleine participation des représentants des populations autochtones aux travaux préparatoires de la Conférence contre le racisme.

L'Afrique du Sud soutient en outre l'établissement d'une instance permanente sur les questions autochtones et exhorté à l'aboutissement rapide du processus consultatif dans ce sens. Il s'est également dit préoccupé du manque de ressources disponibles pour que les populations autochtones puissent mener leurs propres consultations de façon participative et intégrée avant l'établissement de l'instance permanente. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que la plupart des populations autochtones d'Afrique vivent dans des zones rurales reculées et ont peu de moyens de communications entre elles. Il a demandé que des ressources additionnelles et un soutien technique soient fournis dans ces domaines par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. S'agissant de la proposition de nommer un rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones, le représentant l'a accueillie favorablement tout en insistant sur les questions à clarifier, en particulier la nécessité d'éviter le double-emploi et les chevauchements avec l'instance permanente, la question du calendrier, l'étendue et l'universalité du nouveau mandat. Le représentant sud-africain a notamment préconisé que le mandat porte également sur les efforts de sensibilisation.

M. ROGER FARRELL (Nouvelle-Zélande) a exprimé l'espoir que l'instance permanente sur les questions autochtones permettra d'examiner ces questions de manière ouverte et constructive au sein du système des Nations Unies, tout en apportant des avantages pratiques aux populations autochtones. Pour la Nouvelle-Zélande, il est également important que la future Conférence mondiale contre le racisme traite de la situation des populations autochtones et que ces populations y participent.

En ce qui concerne l'élaboration d'une déclaration sur les droits des peuples autochtones, si les progrès sont certes lents, la Nouvelle-Zélande est néanmoins encouragée par le niveau accru de participation des États ainsi que par le caractère plus ouvert du dialogue entre États et représentants autochtones. L'adoption de cette déclaration est l'un des objectifs majeurs de la Décennie internationale des populations autochtones, a rappelé le représentant néo-zélandais. Dans le cadre de cette Décennie, le Gouvernement néo-zélandais poursuit son travail de traduction en langue maori des principaux instruments internationaux. L'an dernier, a poursuivi le représentant, le gouvernement a adopté une nouvelle approche de la question du développement des Maoris: une approche qui cherche à améliorer l'équité sociale en faveur des familles, des tribus et des individus maoris tout en mettant davantage l'accent sur le développement culturel. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour éliminer les disparités économiques et sociales entre les citoyens maoris et non-maoris et le gouvernement est déterminé à les éliminer. Le Gouvernement néo-zélandais poursuit en outre ses efforts pour régler par la négociation les plaintes bien fondées pour infraction au Traité de Waitangi.

MME JAQUELINE SIMS (Organisation mondiale de la santé) a souligné qu'il n'y avait pas de données officielles complètes pour ce qui concerne la santé des populations autochtones, ce qui empêche la mise en place des plans d'action dans le domaine de la santé. Malgré ces lacunes, les tendances montrent que les populations autochtones souffrent de taux de mortalité plus importants que les autres groups, par exemple. La pauvreté et la marginalisation constituent, par ailleurs, des traits communs des différentes populations autochtones dans le monde. La discrimination systématique continue de se manifester à travers des conditions de vie et de santé misérables. Étant donné que le droit de participation est un de ses principes fondateurs, l'OMS cherche de travailler en coopération avec les gouvernements pour élaborer des plans d'action spécifiques en relation avec la question de la santé des populations autochtones.

M. PETER HEYWARD (Australie) a estimé que la Conférence mondiale contre le racisme est une bonne occasion d'examiner des approches nouvelles et constructives pour combattre le racisme dont sont victimes les populations autochtones. Il a en outre exprimé son soutien à la Décennie internationale des populations autochtones et mis l'accent sur l'importance du projet de déclaration sur les populations autochtones. Il a également exprimé son soutien à l'établissement d'une instance permanente sur les questions autochtones dont il a toutefois estimé que des éléments devaient encore être clarifiés et discutés. À cet égard, il a préconisé la dissolution du Groupe de travail sur les populations autochtones dont le mandat se superpose à celui de l'instance. Jusqu'à l'établissement de l'instance, l'Australie estime qu'il est également prématuré de créer d'autres mécanismes tels qu'un rapporteur spécial, qui aurait pour conséquence une perte de temps et d'énergie.

Les efforts de l'Australie au niveau international en ce qui concerne les populations autochtones complète son engagement au niveau national pour faire face aux conditions défavorables auxquelles sont confrontés les autochtones. À cet égard, M. Heyward a indiqué que les populations autochtones d'Australie partagent les mêmes droits de l'homme et libertés que le reste des Australiens. Elles ont en outre le pouvoir de contrôler de nombreux aspects des questions qui les concernent. Le gouvernement est en outre déterminé à combattre les désavantages qui pèsent sur les populations autochtones et a dépensé 2,3 milliards de dollars australiens en 2000-2001 pour des programmes en faveur des autochtones dans les domaines de la santé, du logement, de l'éducation et de l'emploi. Le Gouvernement australien considère que la poursuite de mesures pour améliorer le niveau de vie des autochtones est le meilleur moyen de parvenir à une réconciliation durable.

M. EDGARDO LIENLAF (Chili) a affirmé que la reconnaissance de l'identité et des aspirations des populations autochtones constitue un sujet de préoccupation constante pour le gouvernement du Président Ricardo Lagos. Il a fait part des progrès enregistrés en matière d'enclenchement d'un processus permettant d'assurer des relations plus équitables entre l'État et les populations autochtones. Le pays dans son ensemble se doit cependant de déployer d'importants efforts s'il veut atteindre ses objectifs en la matière. Peu après sa prise de fonction, le Président Ricardo Lagos a annoncé une série de mesures devant permettre d'améliorer la qualité de vie des membres des populations autochtones chiliennes. L'une de ces mesures - et non des moindres - consiste à mettre sur pied une commission de la vérité et du nouveau traitement qui devra s'efforcer de trouver les moyens d'établir le respect et la compréhension mutuelle. Les demandes et les aspirations des populations autochtones chiliennes sont extrêmement complexes mais cela ne signifie pas qu'elles sont injustes ou incompatibles avec les intérêts du gouvernement, a déclaré le représentant chilien. Ces demandes trouvent leur origine dans la perte systématique et croissante, par ces populations, de leurs terres ancestrales, ainsi que dans le déni de leur identité et dans l'indifférence de l'opinion publique à l'égard de leurs coutumes, sans parler de la politique d'assimilation appliquée à leur encontre par l'État chilien. Aussi, le Chili s'efforce-t-il d'instaurer un climat de confiance afin de promouvoir au sein de la communauté nationale une nouvelle forme de relations fondée sur la reconnaissance et l'acceptation de la diversité.

Le représentant chilien a rappelé qu'en dépit de ces progrès, des obstacles subsistent aux niveaux juridique et institutionnel qui empêchent le pays d'obtenir l'approbation par le Parlement de la Convention nE169 de l'OIT ainsi que la reconnaissance des peuples autochtones. Le Gouvernement chilien a demandé d'accélérer le processus d'adoption de la législation dans ces domaines. Exprimant sa préoccupation face au manque d'objectivité de certains commentaires concernant la situation dans son pays, le représentant chilien a invité chacun à se rendre dans le pays afin d'y observer la situation réelle des populations autochtones.

M. LESTER MEJIA SOLÍS (Nicaragua) a affirmé que le droit à l'identité culturelle est un droit de l'homme fondamental. La protection des droits des populations autochtones revêt un double intérêt car leurs pratiques et leurs modes de vie sont en harmonie avec la nature et contribuent à la préserver. En reconnaissance de la multiplicité ethnique de la population du Nicaragua le pays a promulgué un statut d'autonomie à deux régions autonomes. En outre, la participation des populations autochtones à la vie nationale est de plus en plus importante. Un des principaux aspects des efforts du gouvernement en faveur des populations autochtones a été l'attribution des terres des populations autochtones, comprenant des mesures telles que la création d'une Commission de démarcation, d'un bureau et d'une commission pour la démarcation des terres des populations autochtones. Un projet de loi qui renforce le cadre juridique existant dans ce domaine est actuellement à l'examen par l'Assemblée nationale, a indiqué M. Mejía Solís.


Présentation du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, Présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, présentant le rapport sur la dernière session (E/CN.4/2001/2), a indiqué que la Sous-Commission a tenté d'éviter de faire double emploi avec la Commission. Elle ne s'est pas intéressée à des situations particulières dans certains pays mais s'est plutôt concentrée sur des études et des recherches. Mme Motoc a cité en particulier le rapport soumis à la Commission sur les droits des Roms. La Sous-Commission a rationalisé son ordre du jour au cours de ses trois semaines de session et a adopté 27 résolutions et 20 décisions.

Mme Motoc a en outre indiqué que la Sous-Commission a continué à accorder une attention importante aux questions relatives au racisme, en vue des préparatifs de la Conférence mondiale. À cet égard, deux résolutions ont été adoptées dont l'une concerne en particulier les droits des travailleurs migrants. L'accent a en outre été mis sur les droits économiques, sociaux et culturels, la mondialisation, les droits à la propriété intellectuelle et la mise en oeuvre du droit à l'accès à l'eau potable. Une des plus importante initiative dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels a été la création du Forum social. Les droits de femmes ont également fait l'objet d'une attention soutenue.

La Sous-Commission a par ailleurs décidé de demander des clarifications à la Commissions sur les meilleures méthodes de l'informer sur les violations des droits fondamentaux. La Sous-Commission s'est engagée dans un effort de définir précisément son mandat afin d'éviter de faire double emploi avec la Commission et de recentrer ses travaux sur la recherche en poursuivant son dialogue constructif avec la Commission.


Débat sur le rapport de la Sous-Commission

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé que les résultats obtenus par la Sous-Commission lors de sa dernière session, qui s'est tenue en suivant de nouvelles règles de procédure, sont satisfaisants si l'on considère les objectifs qui avaient été fixés lors de la mise en oeuvre des réformes intéressant cet organe. La Sous-Commission a continué de s'acquitter efficacement de ses fonctions qui consistent notamment à lancer de nouveaux travaux de recherche. Cuba espère que la Sous-Commission continuera à s'intéresser notamment aux questions de la privatisation des prisons; des effets néfastes que les armes de destruction massive ont sur les droits de l'homme; et des trafics illégaux d'êtres humains. Cuba s'opposera à toute tentative visant à réduire le pouvoir souverain des États de désigner librement les candidats nationaux de leur choix au poste de membre de la Sous-Commission. Le représentant cubain a par ailleurs déploré la tendance consistant, pour divers organes de traités, voire pour des institutions spécialisées du système des Nations Unies, à demander à la Sous-Commission d'entreprendre des études ou des travaux de recherche sur des questions qui les intéressent. Si cette tendance persiste, elle pourrait entraver la capacité d'initiative de la Sous-Commission en la matière.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) s'est félicité de la réduction de la durée de la session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que de la diminution des attaques contre des pays et de l'amélioration de l'atmosphère de dialogue et de coopération. Les experts de la Sous-Commission devraient étudier les sujets qui se présentent de plus en plus en raison des progrès rapides de la science et de la technologie. Pour améliorer son efficacité, la Sous-Commission devrait se réformer et devenir une enceinte de coopération qui n'adopte plus des résolutions contre des pays déterminés. Elle devrait s'acquitter de ses tâches en concentrant son activité sur des sujets d'intérêt pour les pays en voie de développement ainsi que sur les études consacrées aux droits économiques, sociaux et culturels, au droit au développement, aux droits des femmes, aux droits des enfants, à la discrimination raciale, aux droits des populations autochtones et à l'immigration. Il a enfin exprimé le souhait que la Sous-Commission pourra améliorer encore davantage son efficacité .

M. OLUSEGUN AKINSANYA (Nigéria) a déploré que les experts de la Sous-Commission passent une partie de leur temps à discuter des meilleurs moyens d'informer la Commission plutôt que de s'attacher aux autres aspects importants de leur mandat tel que l'élaboration d'études qui permettraient de faire avancer la promotion et la protection des droits de l'homme. Il s'est félicité des rapports préliminaires présentés sur les effets de la mondialisation ainsi que sur les pratiques d'action positive. Il s'est également félicité de l'établissement du Forum social mais a souhaité que les débats interactifs soient élargis à toutes les personnes concernées y compris les institutions financières multilatérales. Il a réitéré la nécessité d'éviter une politisation des travaux de la Sous-Commission et une duplication des travaux de la Commission.


M. FREDERICO ANDREW GUZMÁN (Human Rights Watch, au nom de plusieurs autres ONG) a rappelé que les disparitions forcées de personnes constituent l'une des violations les plus graves des droits de l'homme ainsi qu'un crime international. Faisant observer qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun instrument international permettant de combattre efficacement ce fléau, il a estimé que la Commission devrait - comme la Sous-Commission le lui a recommandé - créer un groupe de travail intersession ayant pour mandat d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur les disparitions forcées, sur la base du projet de convention internationale sur la question élaboré par la Sous-Commission.

M. HORACIO RAVENNA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a affirmé que son organisation est d'accord avec le projet de convention proposé par le Groupe de travail sur les disparitions forcées et souhaite l'adoption d'une convention qui permette de lutter contre ce crime odieux. La disparition forcée des personnes est un crime qui découle d'un ensemble de conduites qui impliquent la torture, la privation de liberté, la violation de la présomption de l'innocence et l'absence de protection juridique. Ceci porte atteinte à la dignité humaine, a-t-il affirmé. Il a exprimé sa préoccupation quant à l'opposition exprimée par certains États à l'adoption d'une telle convention, fondée sur des arguments fallacieux mais qui revient à protéger l'impunité. Par ailleurs, a ajouté M. Ravenna, le statut de Rome de la Cour pénale internationale ne sera pas suffisant car il reste muet sur les disparitions qui ne découlent par de violations systématiques, notamment. Cette pratique n'est pas propre à une partie du monde en particulier, puisqu'elle se pratiquait notamment pendant l'époque coloniale et sous le régime nazi.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, Présidente de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a estimé dans ses remarques de conclusion que les déclarations des États et des organisations non gouvernementales constituent un encouragement à la Sous-Commission de poursuivre ses activités de recherche. Elle a remercié les États et les ONG qui ont attiré l'attention de la Sous-Commission sur des violations des droits de l'homme et qui l'ont aidée à recentrer ses travaux afin de devenir l'organe intellectuel complémentaire de la Commission des droits de l'homme. Elle a indiqué que la Commission doit encore se prononcer sur plusieurs propositions de la Sous-Commission et clarifier les méthodes d'information de la Sous-Commission.


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