LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE L'APPLICATION IMMÉDIATE DE SA RÉSOLUTION SUR L'ENVOI D'UNE MISSION DE VISITE DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN

Commission des droits de l'homme
58ème session
16 avril 2002
Matin




Présentation de rapports sur la liberté d'expression,
le Fonds de contributions volontaires pour
les victimes de la torture et
le Groupe de travail sur les disparitions forcées


La Commission des droits de l'homme a demandé, ce matin, l'application immédiate de sa résolution 2002/1, en date du cinq avril dernier, prévoyant l'envoi d'une mission de visite dans le territoire palestinien occupé, conduite par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson.

Par cette décision, adoptée par 41 voix contre deux (Canada et Guatemala) et neuf abstentions (Allemagne, Argentine, Cameroun, Croatie, Fédération de Russie, France, Pologne, République tchèque et Royaume-Uni), la Commission se déclare profondément consternée devant le fait que sa résolution 2002/1, en date du 5 avril dernier, n'a pas été appliquée, en raison de l'absence d'une réponse positive de la part de la de la puissance occupante, alors même que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés s'est détériorée. Elle demande l'application immédiate de sa résolution 2002/1 et demande instamment à la Haut-Commissaire aux droits d l'homme de faire rapport à la Commission sur la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens occupés en se fondant sur les rapports d'organisations non gouvernementales présentes sur le terrain. La Commission a entendu les déclarations des représentants d'Israël, du Pakistan et de la Palestine concernant ce texte. Les représentants du Guatemala, du Canada et de l'Allemagne ont expliqué leur vote.

S'agissant de la question des droits civils et politiques, la Commission a été saisie de rapports oraux sur les travaux du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que du rapport de M. Abid Hussain, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Le rapporteur spécial exprime, dans une déclaration écrite, sa préoccupation concernant les mesures répressives adoptées par certains États à la suite des événements tragiques du 11 septembre. Il souligne l'importance de préserver la liberté d'expression tout en limitant les discours d'incitation à la haine. Pour ce faire, il faut privilégier l'éducation à la tolérance, non la censure. Le Rapporteur spécial a également rendu compte de sa mission en Argentine. L'Argentine, en tant que pays concerné, a fait une déclaration.

Reprenant ensuite son débat sur les droits civils et politiques. La Commission a entendu les organisations non gouvernementales suivantes: Third World Movement Against the Exploitation of Women, Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique, L'union mondiale pour le judaïsme libéral, Reporters sans frontières, Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, Centre palestinien pour les droits de l'homme, Parti radical transnational, Human Rights Watch, Libération, Amnistie internationale, South Asia Human Rights Documentation Centre, Organisation mondiale contre la torture, Communauté internationale baha'ie, Ligue internationale des droits de l'homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Pax Romana, Défense des enfants – international, Association pour la prévention de la torture, Mouvement international de la réconciliation, Union fédéraliste des communautés ethniques européennes, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, International Human Rights Association of American Minorities, Commission internationale de juristes, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Internationale des résistants à la guerre et Bureau international de la paix.

La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur les droits civils et politiques.


Adoption d'une décision sur la mission de visite dans le territoire palestinien occupé

Au titre du point relatif au rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la Commission a adopté, par 41 voix contre 2 (Canada et Guatemala) et avec 9 abstentions (Argentine, Cameroun, Croatie, République tchèque, France, Allemagne, Pologne, Fédération de Russie et Royaume-Uni) une décision par laquelle elle se déclare profondément consternée devant le fait que la résolution 2002/1 qu'elle a adoptée le 5 avril dernier n'a pas été appliquée en raison de l'absence d'une réponse positive de la part de la puissance occupante, alors même que la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé a continué à se détériorer. La Commission demande la mise en œuvre immédiate de sa résolution 2002/1 du 5 avril 2002. Elle exhorte la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à faire rapport de toute urgence à la Commission sur la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé sur la base de rapports émanant de toutes les organisations concernées présentes dans les territoires occupés.

Ont voté pour (41) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (2) : Canada et Guatemala,

Abstentions (9) : Allemagne, Argentine, Cameroun, Croatie, Fédération de Russie, France, Pologne, République tchèque et Royaume-Uni.

Déclarations concernant le projet de décision

Israël a estimé qu'il serait superflu et inutile d'adopter une nouvelle résolution sur Israël. Il a invité les orateurs à éviter d'utiliser la tragédie de l'holocauste pour illustrer leur propos. Le représentant a estimé que c'est à Jérusalem qu'il y avait eu un massacre provoqué par une attaque suicide, mais qu'il n'y avait pas eu de massacres dans les camps. Les seuls qui ont été tués dans les camps sont des combattants, a-t-il assuré. Il n'y a pas non plus de fosses communes parce qu'Israël n'en a pas besoin, a-t-il précisé. Ce sont les Palestiniens qui ont choisi d'enterrer leurs morts dans des fosses communes. Il a souligné que le Comité international de la Croix-Rouge a procédé à des procédures d'identification des victimes. Il a rappelé que les combats violents ont coûté la vie à 23 Israéliens. Il a expliqué que les soldats israéliens avaient été poussés à lancer des assauts à cause de la technique utilisée par les Palestiniens qui s'entouraient d'explosifs. Il a rappelé que le camp de Djénine avait désormais été ouvert aux organisations non gouvernementales et aux médias. Il a rappelé et s'est félicité de la présence sur le terrain du Secrétaire d'État des États Unis, M. Colin Powell, qui s'efforce d'obtenir un cessez-le-feu et la reprise des négociations

La Palestine a déclaré que si les renseignements fournis par Israël sont exacts, alors pourquoi l'armée israélienne boucle-t-elle les villes et empêche-t-elle l'entrée dans les camps où elle mène des activités militaires; pourquoi Israël n'accepte-t-il pas que Mme Robinson se rende sur le terrain? Ne serait-ce pas parce qu'Israël chercherait à cacher ses crimes et ses massacres perpétrés à l'encontre du peuple palestinien? Attendons ce que dira le CICR, qui est entré hier dans le camp de Djénine. Comme cela a été affirmé par certains, le risque de ce que l'on pourrait découvrir aujourd'hui n'est pas moindre que de se trouver confronté à ce qui a été commis durant la seconde guerre mondiale. Il ne faut pas oublier que c'était déjà Sharon qui était impliqué dans les massacres de Sabra et Chatila.

Le Pakistan a déclaré que la Commission doit prendre une décision dans les plus brefs délais sur le problème de la situation au Moyen-Orient, parce que la situation sur le terrain est grave et qu'elle mérite une décision rapide et parce que l'examen de la situation au Moyen-Orient a pris beaucoup de temps à la Commission. D'autre part, il a indiqué que les coauteurs de la résolution, membres de la conférence islamique, sont restés à l'écoute des propositions des autres délégations. Cela a mené à deux modifications dans le texte de la résolution : un déplacement du membre de phrase «exprime sa grande consternation», et la suppression de l'adjectif «authentiques» après «rapports» (émanant de toutes les organisations concernées).

Israël a rappelé que le camp de Djénine a été ouvert aux médias ces deux derniers jours et que, contrairement à ce qu'a prétendu la Palestine, Israël n'a rien à cacher. Israël a décidé d'opérer contre le terrorisme en pénétrant dans ce camp d'où sont issus 23 terroristes qui ont perpétré des attentats contre Israël. De très nombreux explosifs ont été trouvés dans ce camp durant les six jours de l'opération qui y a été menée par les forces israéliennes. Comment se fait-il que tant de Palestiniens y aient été trouvés ceinturés d'explosifs, sans parler des nombreux laboratoires d'explosifs qui ont été trouvés à Djénine, a demandé le représentant israélien. Une fois l'opération achevée, Israël se retirera de ce camp, a-t-il assuré.

La Palestine a affirmé que ce n'est qu'après avoir masqué une partie de son crime, qu'Israël a permis l'entrée des organisations dans une zone qui était bouclée depuis des jours. Il a demandé pourquoi l'armée israélienne se trouve à Naplouse, dans les camps palestiniens et sur chaque centimètre carré de terre palestinienne. Pourquoi Israël occupe-t-il le territoire palestinien et ne s'en retire pas, a-t-il demandé, ajoutant que la résistance à l'occupation était légitime. Le représentant a rappelé qu'il n'y aurait pas de paix tant que se poursuivra l'occupation israélienne.

Le Guatemala n'appuie pas le projet de décision proposé, car le texte donne à penser que, pour des raisons politiques, on accorde une attention exagérée à certaines questions. Il a estimé que pour le moment il importe d'attendre les résultats de la médiation du Secrétaire d'État des États-Unis, M. Colin Powell, qui se trouve dans la région, plutôt que de s'immiscer dans cette situation.

Expliquant son vote, le Canada a estimé que la résolution 2002/1 ne représentait pas équitablement la situation dans la région. La représentante a émis des réserves sur l'utilité d'une telle mission, considérant que c'est au Conseil de sécurité qu'il appartient de prendre une décision. Elle a indiqué qu'il fallait se garder de toute initiative qui pourrait compromettre la mission du Secrétaire d'État, M. Colin Powell ou interférer avec les décisions du Conseil de sécurité, qui s'est saisi de la question.

L'Allemagne a déclaré que son pays appuie la mission de visite de la Haut-Commissaire au Moyen-Orient et qu'il continue à s'en tenir à cette position. Le représentant a déclaré que le mandat de cette mission pourrait être plus équilibré et a regretté que le texte ne tienne pas compte de certaines préoccupations exprimées le 5 avril devant la Commission.


Présentation de rapports au titre des droits civils et politiques

Le Secrétariat de la Commission a présenté le rapport (E/CN.4/2002/75, Add.1 et Add.2) de M. ABID HUSSAIN , Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, précisant que son mandat arrivait à son terme. Il a indiqué que le rapport rend compte notamment de la mission effectuée par le Rapporteur spécial en Argentine.

Dans son rapport, M. Hussain insiste notamment sur la nécessité pour les États, dans leur lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001, d'adopter des mesures respectueuses des droits de l'homme et en particulier du droit à la liberté d'opinion et d'expression.. Le Rapporteur spécial s'intéresse aussi aux nouveaux médias électroniques, intrinsèquement démocratiques en ce qu'ils permettent à chacun de participer activement au processus de communication, et s'inquiète de ce que certains États tentent d'en limiter ou d'en contrôler l'accès. Il demande aussi que toutes les mesures soient prises pour garantir l'indépendance rédactionnelle dont doivent bénéficier les opérateurs de radiodiffusion. Le Rapporteur spécial demande également que toutes les mesures soient prises pour que les amendes infligées aux médias pour des infractions telles que «diffamation» ou «calomnies» soient proportionnées au préjudice subi par les victimes. De telles amendes ne sauraient, pour le Rapporteur spécial, être utilisées par les gouvernements pour restreindre le droit de recueillir et de diffuser les informations et les idées.

Dans un additif à son rapport, M. Hussain relève que, durant l'année écoulée, mille neuf cents allégations de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression lui ont été signalées. Ces cas émanent de tous les pays et concernent non seulement les professionnels des médias mais aussi les défenseurs des droits de l'homme, les syndicalistes, entre autres. Le Rapporteur souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre la défense du droit à la libre expression et la lutte contre le discours raciste, l'une ne devant pas se faire au détriment de l'autre. La promotion de la tolérance doit se faire par l'éducation et la formation, et non par la censure.

Un autre additif rend compte de la visite de M. Hussain en Argentine, où il a pu constater que la liberté d'expression est bien respectée. Cependant, il note que la mauvaise situation économique pourrait compromettre une partie du travail accompli par le Gouvernement argentin en matière de droits de l'homme, et demandé que cessent en particulier les attaques contre le journal local El Liberal.

MME NORMA NASCIMBENE DE DUMONT (Argentine) a regretté de ne pouvoir se livrer à un échange de vues avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. Abid Hussain, qu'elle a remercié de sa visite en Argentine. Elle a en outre déploré que le rapport de M. Hussain n'ait été disponible que quelques jours auparavant sur le site internet du Haut-Commissariat, dans une version non éditée. Elle a indiqué que son gouvernement fera parvenir une réponse écrite au Rapporteur spécial en temps opportun. La représentante a dressé le bilan des progrès réalisés par son pays pour renforcer la liberté d'opinion et d'expression depuis la fin de la dictature. Elle a expliqué que les incidents mentionnés par le Rapporteur spécial font actuellement l'objet d'une enquête.

Revenant sur les événements qui ont secoué le pays ces derniers mois en raison de la crise économique et financière, elle a assuré que la liberté d'opinion et d'expression n'avait pas souffert de la conjoncture, ni des efforts en cours pour surmonter cette crise. Elle a assuré qu'actuellement, les revendications de la population se déroulent dans un climat de totale liberté et de respect des droits de l'homme de tous.

Le Secrétariat de la Commission a présenté, au nom de M. IVAN TOSEVSKI, membre du Groupe de travail sur les disparitions involontaires et forcées, le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2002/79) qui indique que, depuis sa création en 1980, le Groupe de travail a transmis 49 780 cas d'allégations de disparition à 76 gouvernements. Sur ces cas, seuls 7 921 ont été éclaircis. Bien que chaque cas éclairci doive être considéré comme un succès, le fait que 41 859 cas restent en suspens n'est pas très encourageant. Il n'en demeure pas moins qu'au cours de ces deux dernières années, il y a eu un déclin continu du nombre de disparitions forcées dans le monde, ce qui doit être considéré comme un élément positif. Au cours de l'année 2001, le Groupe de travail a été en mesure d'éclaircir un total de 4 419 cas de disparitions forcées dont la majorité (4 390 cas) concernaient le Sri Lanka. Il est important que les auteurs de disparitions forcées soient traduits en justice, soit devant des tribunaux nationaux, soit devant des tribunaux internationaux, et qu'ils ne bénéficient pas de lois d'amnistie, partielle ou totale, tant il est vrai que l'impunité reste une cause majeure des disparitions forcées. Le Groupe de travail souhaite dire sa satisfaction face au fait que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale inclut explicitement la disparition forcée au nombre des crimes contre l'humanité. Le Groupe de travail est en outre d'avis que la Commission doit achever rapidement le processus de rédaction de la convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Dans son rapport (E/CN.4/2002/79), le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires indique qu'il aurait évidemment préféré élucider les affaires dont il était saisi en constatant que les personnes disparues avaient été remises en liberté ou bien retrouvées vivantes. Malheureusement, sur les 7 921 cas au total que le Groupe estime avoir élucidés depuis 1980, 2 398 seulement concernent des personnes toujours en vie. Le Groupe de travail demande donc encore une fois à tous les gouvernements concernés de coopérer avec lui et, en particulier, de ne pas recourir à la pratique de la détention au secret et de remettre en liberté immédiatement toutes les personnes qui seraient détenues dans de telles conditions. Le Groupe de travail est très préoccupé par le fait que certains gouvernements (Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Congo, Danemark, Guinée, Guinée équatoriale, Israël, Jordanie, Mozambique, Namibie, Rwanda, Seychelles, Tadjikistan et Togo) et l'Autorité palestinienne n'aient jamais répondu à ses demandes et à ses rappels.

Comme l'impunité est une des principales raisons de la pratique des disparitions, il est de la plus haute importance que les auteurs des actes conduisant à des disparitions forcées soient traduits en justice, soit devant des tribunaux nationaux, soit lorsque la pratique des disparitions fait partie d'une politique générale ou systématique d'agression contre une population civile, devant des instances internationales.

Le Secrétariat a également présenté une déclaration de M. Tosevski, en tant que membre du Conseil d'administration du Fond de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, informant la Commission que le Conseil d'administration se réunira en mai 2002 et qu'il ne peut faire des recommandations pour des financements que sur la base des contributions officiellement enregistrées par le trésorier des Nations Unies à la veille de la session. Il a invité les donateurs potentiels à contribuer bien à l'avance de sorte que leurs contributions puissent être enregistrées et utilisées pendant l'année en cours. M. Tosevski informe la Commission qu'environ 260 nouvelles requêtes ont été reçues cette année pour financer des projets d'assistance médicale, psychologique, économique, sociale, juridique, humanitaire et autres aux victimes de la torture et aux membres de leurs familles, requêtes qui équivalent à un montant de 12 millions de dollars. Actuellement, 1,4 millions de dollars ont été payés au fonds. Un montant supplémentaire de 10,6 millions de dollars serait encore nécessaire. Des promesses de contribution d'un montant total de 6,2 millions de dollars ont été faites par les gouvernements suivants : Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Allemagne, Irlande, Monaco, Hollande, Tunisie, Turquie, États-Unis et Venezuela. Le Conseil d'administration rappelle que le Fonds ne peut prendre en considération que les contributions enregistrées par le trésorier, et non les promesses. Ainsi les contributions payées après le 30 avril 2002 ne pourront être prises en considération qu'à partir de l'année 2003. Le représentant a encouragé les donateurs à faire leur contribution avant la fin de la présente session de la Commission.


Suite du débat sur les droits civils et politiques

MME SONI SETYANA (Third World Movement against Exploitation of Women) a attiré l'attention sur les victimes de la torture en Indonésie. Elle a recensé plus de 500 cas de torture liés à la campagne militaire à Aceh et en Irian Jaya. Elle a noté des efforts de la part du pouvoir exécutif, notamment pour lutter contre la corruption. Toutefois, malgré ces réformes, les conflits d'intérêt subsistent et la réforme n'a eu que peu d'effet sur la corruption. Mme Setyana a observé qu'outre les entraves à la justice, cette corruption favorisait l'impunité. Elle a demandé à la Commission d'inviter le Gouvernement indonésien à entreprendre des réformes en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, de mettre fin à la torture, d'inviter le Rapporteur spécial à visiter le pays, notamment les régions en conflit. La représentante a ensuite attiré l'attention sur la situation difficile vécue par les populations du nord de la Colombie du fait de la présence de groupes paramilitaires. Elle a demandé à la Commission de rappeler à la Colombie ses obligations de poursuivre et de condamner les auteurs de violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire, et d'inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

MME NANCY DARGEL (Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique) a déclaré qu'il est essentiel de mettre en place une formation pédagogique aux fins de l'enseignement des religions et de leur rôle dans l'histoire. Elle a rappelé que le fondateur du christianisme a enseigné et vécu les droits de l'homme deux mille ans avant la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, même si ceux-ci ont été violés par toute la chrétienté depuis lors. Elle a déclaré que pour connaître et respecter la religion de son prochain, il faut connaître sa propre religion. Elle a déclaré qu'il importe de soutenir l'action des Rapporteurs spéciaux sur la liberté religieuse et la liberté d'éducation dans le but de promouvoir les efforts de tous en faveur de la paix entre les religions.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention de la Commission sur une décision prise il y a une dizaine de jours par la plus haute autorité spirituelle du monde musulman sunnite, le grand Imam d'Al-Azhar, qui a demandé au peuple palestinien d'intensifier les opérations de martyre contre «l'ennemi sioniste». Il s'agit là d'un revirement regrettable de la précédente position du grand Imam, car la position de l'islam sunnite officiel est désormais alignée sur celle de l'islam chiite s'agissant des attentats suicides. Lors des récentes réunions de Beyrouth, du Caire et de Malaisie, ni la Ligue arabe ni l'Organisation de la Conférence islamique n'ont condamné les attentats suicides. Les peuples libres choisissent naturellement la vie à moins qu'ils ne soient endoctrinés et intoxiqués par une «idéologie haineuse de guerre sainte» qui les conduit vers une «culture de la mort» meurtrière, a estimé M. Littman.

M. GEORGE GORDEN LENNOX (Reporters sans frontières) s'est inquiété que certains membres de la Commission ne sont toujours pas parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a cité les cas de centaines de journalistes assassinés. Il a parlé d'une quarantaine de journalistes assassinés en Colombie, de 13 journalistes emprisonnés en Chine, d'arrestations de journalistes au Zimbabwe ou au Myanmar. Il s'est inquiété de l'impunité qui règne dans ce domaine et de la détérioration de la liberté de la presse dans le monde. Il a également cité des menaces pesant sur la liberté de la presse dans l'Union européenne, notamment en Italie, où Silvio Berlusconi contrôle la presque totalité des médias audiovisuels. Le représentant a déploré que la Commission n'ait pas encore adopté de résolution condamnant la situation des droits d l'homme dans les pays qui violent systématiquement les droits des journalistes. Il a exhorté la Commission à prendre ses responsabilités dans ce domaine.

MME SUZANNE MUNRO CLARK (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a estimé que la Commission a la responsabilité de réaffirmer l'interdiction absolue de la torture. Elle a affirmé que le travail des membres de son organisation est rendu difficile au Zimbabwe et en Turquie, qui saisissent le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour mettre des entraves aux activités des organisations non gouvernementales. La représentante a déclaré qu'en Australie, la torture est utilisée pour déshumaniser les réfugiés et les demandeurs d'asile. Elle a demandé à la Commission d'adopter le protocole facultatif à la Convention contre la torture pour encourager une action plus efficace des États dans la prévention de la torture. Elle a souligné l'importance du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et a lancé un appel aux donateurs pour qu'ils augmentent leurs contributions. Elle s'est félicitée des travaux du Rapporteur spécial sur la torture et a demandé à la Commission de l'assister dans son travail. Elle a souligné l'importance, dans le cadre de la lutte contre la torture, du protocole d'Istanbul (autrement connu sous le nom de Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) adopté en 1999. Elle a finalement demandé à la communauté internationale d'agir de concert dans la lutte pour l'interdiction de la torture.

M. JABER WISHAH (Centre palestinien pour les droits de l'homme) a dit attendre de la Commission qu'elle atténue la souffrance du peuple palestinien. Il s'est excusé auprès des autres organisations non gouvernementales pour le temps qui a été consacré à la question de la Palestine durant la présente session de la Commission au détriment d'autres questions pourtant importantes. Mais la lutte pour les droits du peuple palestinien est la lutte de tous les opprimés contre l'oppression.

M. ENVER CAN (Parti radical transnational) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des Ouighours qui font face à une menace d'extinction du fait de la politique de répression et d'assimilation menée par la Chine. (L'orateur a été interrompu par une motion d'ordre de la Chine qui a estimé que cette déclaration était contraire à la Charte des Nations Unies, puisque le Xinjiang fait partie de la Chine). Poursuivant, l'orateur a regretté que la Chine ait, depuis le 11 septembre, accusé les Ouighours de terrorisme. Il a fait part de nombreuses victimes, exécutées pour des raisons politiques. Le représentant a demandé à la communauté internationale de mener une enquête sur la campagne de répression et de terreur menée par la Chine dans cette région. Il a appelé la Chine à cesser sa répression, à libérer les personnes emprisonnées, à garantir la liberté de religion et à abolir la peine de mort. Il a demandé à la Commission de convaincre le Gouvernement chinois d'engager un dialogue constructif avec les Ouighours et de dépêcher une mission d'enquête dans la région.

MME LOUBNA FREITH (Human Rights Watch) a appelé tous les États membres des Nations Unies à adopter le projet proposé par le Costa Rica concernant le protocole facultatif à la Convention contre la torture. Elle a par ailleurs déclaré qu'en Iran, la situation des droits de l'homme s'aggrave. Elle a dénoncé en particulier l'apparition de centres de détention illégaux qui fonctionnent en dehors de tout contrôle officiel. Elle s'est en outre déclarée alarmée par le nombre d'exécutions publiques dans ce pays, où les exécutions s'inscrivent dans une campagne d'intimidation. La liberté d'opinion et de presse se dégrade aussi, et des pressions sont exercées sur les intellectuels, les Iraniens participant à des conférences internationales ou les membres de minorités religieuses. Elle a prié la Commission de renouveler le mandat du Représentant spécial sur les droits de l'homme en Iran.

MME SONG HE SUK (Libération) a attiré l'attention de la Commission sur la dizaine de milliers de prisonniers politiques que compte la Turquie et parmi lesquels les Kurdes sont nombreux. Aussi, a-t-elle plaidé en faveur d'une amnistie générale en Turquie au bénéfice de tous les prisonniers politiques. La représentante de Libération a par ailleurs demandé à la Commission d'adopter une résolution condamnant les persécutions et les violations des droits de l'homme en cours au Pakistan. Elle a également attiré l'attention de la Commission sur le conflit au Sahara occidental résultant de l'occupation illégale du territoire par le Royaume du Maroc depuis 1975, qui s'est soldée par des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme. Il est indispensable de mettre en place des mécanismes adéquats afin de protéger la population saharouie sans défense. Libération est en outre préoccupée par l'impunité qui prévaut en Indonésie, en particulier s'agissant l'absence de poursuites contre les responsables des nombreuses atrocités commises par les forces de sécurité en Aceh et en Papouasie occidentale. La Commission devrait exhorter l'Indonésie à mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture à cet égard.

MME CATHERINE TURNER (Amnistie internationale) s'est félicitée de la perspective de l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture qui permettrait d'améliorer les mécanismes de prévention. À cet égard, elle a exhorté la Commission à appuyer sans réserve ce projet. Abordant ensuite la question des disparitions forcées ou involontaires, elle a attiré l'attention sur l'existence d'un vide juridique dans ce domaine et a demandé instamment à la Commission, d'exhorter le Groupe de travail intersessions à élaborer un instrument contraignant sur la protection de toute personne contre les disparitions forcées ou involontaires. S'agissant de la peine de mort, la représentante a indiqué qu'Amnistie internationale avait recensé 3 038 exécutions dans le monde en 2001, soit deux fois plus qu'en 2000. En outre, de nombreux prisonniers ont été exécutés à l'issue de procès ne respectant pas le droit à un procès équitable. Elle a demandé la Commission d'adopter une résolution appelant à l'adoption d'un moratoire sur les exécutions et s'assurant que l'application de la peine de mort ne sera pas étendue au motif de législation antiterroriste.

MME ANDREA COOMBER (South Asia Human Rights Documentation Centre ) a déclaré que Singapour s'affiche comme une démocratie parlementaire dont la constitution prévoit la liberté d'expression. Mais la représentante a précisé que cela ne garantit pas une véritable liberté de parole. Il est en effet interdit d'aborder les questions relatives à la race ou à la religion, et les procès en diffamation sont nombreux. Elle a déclaré que le Gouvernement de Singapour exerce un contrôle sur tous les secteurs et que l'autocensure caractérise la situation dans ce pays en matière de liberté d'expression et d'opinion. Les médias exercent leurs activités sous la menace de poursuites et sont contrôlés. Elle a affirmé que la démocratie de Singapour n'est qu'une illusion.

MME ISABEL RICUPERO (Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a attiré l'attention de la Commission sur la situation en Tunisie où la torture est utilisée depuis longtemps en tant que méthode permettant de faire taire toute dissidence et toute critique. Le Gouvernement tunisien devrait répondre à la demande que lui a adressée le Rapporteur spécial sur la torture afin de se rendre dans le pays. En Arabie saoudite, l'intolérance vis-à-vis de la dissidence quelle qu'elle soit et le secret qui entoure le fonctionnement du système de justice pénale ont entraîné une pratique fréquente de la torture en toute impunité. Au Brésil, la torture est très répandue et routinière et le gouvernement devrait continuer à collaborer avec les organes et mécanismes des Nations Unies pour mettre un terme à cette pratique. L'OMCT est profondément préoccupée par le fait que les attaques du 11 septembre aient abouti à une remise en cause du caractère absolu de l'interdiction de la torture. De nombreux pays tels que les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Inde, ont adopté une législation de lutte contre le terrorisme ou envisagent de le faire et, la plupart du temps, ce type de législation prévoit la détention au secret des prisonniers voire la détention administrative pour une durée indéterminée ainsi qu'une réduction des exigences en matière d'obtention des preuve pour obtenir la condamnation d'un individu. Dans certains pays, comme aux États-Unis ou au Royaume-Uni, la législation est en plus discriminatoire puisqu'elle ne s'applique qu'aux non-citoyens.

MME BANI DUGAL-GUJRAL (Communauté internationale baha'ie) a dénoncé l'arrestation et la détention sans motif de baha'is en Égypte. Elle a estimé que le harcèlement et les injustices que subissent les baha'is en Égypte constituent des violations de la liberté de religion et de conviction. Elle a expliqué que la répression à l'égard des bahaïs avait commencé en 1960 et que les membres de la communauté continuent d'être placés sous stricte surveillance policière. Elle a fait état de discriminations portant sur le droit familial, le divorce, la garde des enfants. Elle a assuré que le bureau du Mufti d'Égypte avait récemment confirmé la nécessité de punir l'apostasie de la communauté baha'ie. La représentante a fait valoir que la communauté baha'ie était pacifique et devait pouvoir pratiquer librement sa religion. Elle a appelé la Commission à convaincre l'Égypte de prendre les mesures nécessaires dans ce sens.

MME TANYA LOKSHINA (Ligue internationale des droits de l'homme) a tenu à dénoncer des violations graves des droits de l'homme en Asie centrale. Au Kazakhstan, la liberté d'expression et de participation politique est l'un des problèmes les plus urgents. Les médias indépendants sont soumis à un harcèlement constant et ont dû adopter l'autocensure afin de pouvoir survivre. Au Kirghizistan, la liberté d'opinion n'est pas respectée et des manifestants de l'opposition sont sans cesse arrêtés. Ces faits d'autoritarisme ont culminé lorsque la police a tiré pour disperser une foule qui demandait la libération d'un opposant. En Ouzbékistan il n'y a pas non plus de liberté de presse ou de religion. La torture est courante et les persécutions ou arrestations d'activistes des droits de l'homme sont fréquentes.

M. VO VAN (Fédération internationale de la Ligue des droits de l'homme, FIDH) a etimé que la création de la Cour pénale internationale inaugure un nouvel ordre judiciaire. L'«utopie» pour laquelle s'est battue la FIDH depuis le départ s'est réalisée et c'est une éclatante victoire de la société civile internationale. Néanmoins, sa compétence est limitée aux seuls crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État partie et les juridictions nationales priment sur celle de la Cour pénale internationale, de sorte que les États restent en bonne partie maîtres du jeu et sauront sans nul doute cacher leur mauvaise volonté derrière ce principe. Le représentant a par ailleurs affirmé qu'au Kirghizistan, le pouvoir judiciaire est utilisé pour neutraliser l'opposition politique, les médias et les défenseurs des droits de l'homme et la torture est pratique courante dans les centres de détention. Il a en outre affirmé qu'en République centrafricaine, le coup d'État a été suivi d'un appel à la haine raciale et de tueries abominables par les corps armés du Président Patassé – les auteurs de ces crimes restant impunis. Le représentant de la FIDH a également attiré l'attention de la Commission sur la situation en République du Congo où les affrontements entre les forces gouvernementales et alliées et les rebelles «Ninjas» ont repris pendant la présente session de la Commission. Il a d'autre part souligné qu'en Tunisie, la révocation du juge Mokhtar Yahiaoui témoigne de la mainmise de l'exécutif sur les autorités judiciaires. Dans ce pays, la torture est une pratique systématique des services de sécurité et neuf décès en détention ont été constatés en 2001 pour actes de torture ou négligence. Au Venezuela, a poursuivi le représentant, la FIDH avait constaté, à la veille du coup d'État le manque d'indépendance et la militarisation du système judiciaire. Au Viet Nam, enfin, détention administrative et harcèlements sont les armes favorites des autorités pour étouffer tout exercice des droits de l'homme.

MME TSITSI MASVAURE (Pax Romana) a estimé que la Commission avait l'impératif moral de faire respecter les droits de l'homme. Mme Masvaure s'est ensuite inquiétée de la recrudescence des conflits ethniques et de l'intolérance religieuse. La représentante a posé la question de savoir comment répondre aux violations des droits de l'homme qui ne sont pas commises par des acteurs non étatiques. Elle a également souligné l'inadéquation des mécanismes internationaux pour protéger la liberté de religion. Elle a demandé que des mesures soient prises pour obliger les États à reconnaître les objecteurs de conscience. La représentante a insisté sur le fait qu'il fallait veiller à assurer la liberté d'expression en marge des grandes rencontres internationales. À ce propos, elle s'est déclarée préoccupée par l'usage disproportionné de la force lors de la rencontre du G-8 à Gênes (Italie) en juillet 2001.

MME JOHANNA HOEFFKEN (Défense des enfants – international) a déclaré que la justice pour les délinquants mineurs reste problématique du point de vue du respect des droits de l'homme. Elle a souligné l'importance d'adopter des mesures de prévention dans ce domaine et a réaffirmé que des mesures doivent être prises par toutes les institutions concernées pour défendre les intérêts particuliers de l'enfant confronté à la justice. Elle a déclaré que les enfants sont souvent détenus trop longtemps sans procès. Elle a appelé le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à attirer l'attention du public sur la question de la justice et des droits de l'enfant et à fournir une aide aux États parties pour améliorer les conditions de détention de l'enfant. Elle a instamment demandé à la communauté internationale de se pencher sur ces questions.

MME D. LONG (Association pour la prévention de la torture) a mis l'accent sur la nécessité d'adopter sans retard le texte de compromis que constitue le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, en vertu duquel sera créé un mécanisme de visite dans les lieux de détention. Les visites sur les lieux de détention se sont déjà avérés être de bons instruments de prévention de la torture, a-t-elle souligné avant de rappeler l'importance qu'il y a à assurer le financement du mécanisme prévu au titre du projet de protocole sur la base du budget ordinaire des Nations Unies. La représentante a souligné que son organisation ne pense pas que des gains tangibles pourraient être obtenus en poursuivant davantage les discussions sur le projet de protocole. Aussi, la Commission devrait-elle apporter son soutien à ce projet de protocole en l'état.

MME TENZIN CHOKEY RUBLING (Mouvement international de la réconciliation) a attiré l'attention sur la politique menée par la Chine au Tibet. Elle a cité l'exemple de deux nonnes bouddhistes qui ont été arrêtées en 1996 à l'issue d'une manifestation. Elle a expliqué que la répression chinoise visait à rééduquer par la force les moines et les nones vivant dans les institutions religieuses et à interdire tout lien avec le Dalaï Lama. La représentante a fait savoir que ces deux nones avaient été soumises à la torture durant leur emprisonnement et a mentionné de nombreuses destructions de biens et d'immeubles. En outre, l'enseignement est paralysé et les dignitaires religieux qui auraient besoin de soins ne peuvent se rendre à l'hôpital. Elle s'est inquiétée du sort du Panchen Lama, qui est le plus jeune prisonnier politique de Chine, et a demandé à la Commission de dépêcher une mission d'enquête sur le terrain.

M. JOSEPH V. KOMLOSSY (Union fédéraliste des communautés ethniques européennes) a dénoncé l'intolérance religieuse exercée contre le groupe ethnique hongrois de Roumanie. Il a déclaré que, pour les croyants catholiques «django», le culte dans la langue hongroise est interdit. Le représentant a espéré que la Commission se penchera davantage sur des cas comme tels que celui-ci.

MME CHRISTELLE PUISSANT (France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand) a rappelé à quel point les violations des droits de l'homme sont alarmantes et massives en Tunisie. Dans ce pays, les conditions d'emprisonnement sont indignes et la torture, associée à la privation des soins médicaux, est la cause de trop nombreuses morts. Depuis le début des années 1990, des dizaines de prévenus sont en effet morts sous la torture policière, qu'il s'agisse de prévenus politiques ou de droit commun. Le mois dernier, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Tunisie qu'elle mette un terme à toutes les mesures d'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et de leurs familles et qu'elle lève toutes les entraves aux libertés de circulation, d'expression, d'information, d'association et au droit de militer au sein d'un parti politique. La Commission devrait poursuivre l'action du Parlement européen en nommant un rapporteur spécial chargé de visiter les prisons tunisiennes.

M. SYED FAIZ NAQASHBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a dénoncé la répression indienne dans l'État de Jammu-et-Cachemire. Il a notamment souligné que les dispositions de la loi sur la sécurité publique, sur les forces armées et la répression du terrorisme au Cachemire étaient illégales au regard de la législation indienne et en violation du droit international. Il a accusé les forces indiennes de se livrer à la torture, au passage à tabac et aux menaces pour obtenir des aveux. En outre, les militaires sont autorisés à utiliser la force contre toute personne sans sommation, au mépris total du droit à la vie. Le représentant a estimé que les forces d'occupation indiennes ne sont liées par aucune règle. Le représentant a demandé la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cachemire.

M. THOMAS MASTERS (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que des enfants sont emprisonnés aux États-Unis comme des criminels. Il a déclaré que les États-Unis violent les droits de l'homme et a dénoncé l'emprisonnement d'enfants dans les prisons d'adultes, les condamnations à la perpétuité d'enfants, ce qui constitue un traitement inhumain, le jugement d'enfants appartenant généralement à des minorités, par des tribunaux d'adultes et la condamnation à mort d'enfants (81 enfants mineurs dans les couloirs de la mort).

M. IAN SEIDERMAN (Commission internationale de juristes) a souligné que l'une des principales questions dont la Commission est saisie au cours de la présente session est traitée dans le projet de résolution que présente le Costa Rica en vue d'adopter le projet de protocole se rapportant à la Convention contre la torture. Il a donc plaidé en faveur d'une adoption de ce projet de protocole au cours de la présente session de la Commission, afin de procéder à la mise en place d'un mécanisme de prévention. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur les menaces pesant sur l'indépendance des juges et des avocats à travers le monde et sur les nombreux problèmes rencontrés dans de nombreux pays en la matière, notamment en Colombie, au Zimbabwe, au Venezuela, en Iran, en Chine, en Indonésie, au Kenya, en Turquie, en Égypte et aux États-Unis. Il a en outre demandé aux gouvernements de Cuba, de l'Égypte, du Kenya, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Turquie et de la Tunisie de lancer une invitation au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats afin qu'il se rende dans leur pays comme M. Param Cumaraswamy le leur a demandé.

M. MOHAMMAD ANWAR (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a attiré l'attention sur la situation des Mohajirs de la province de Sindh au Pakistan. Il a signalé des cas de torture ainsi que l'arrestation et l'humiliation de femmes commises en toute impunité. Il a notamment mis l'accent sur les souffrances subies par les militants des mouvements «Muttahida Quami» et «Jeay Sindh Quami», dont les dirigeants ont été arrêtés alors qu'ils faisaient une grève de la faim de cinq jours. Il a dénoncé les condamnations à mort dans l'État du Pundjab et les persécutions politiques. Il s'est inquiété de nouvelles dispositions permettant aux officiers de l'armée pakistanaise de participer aux procès, ce qui revient à obliger les juges à prononcer des jugements en accord avec l'oligarchie qui règne au Pundjab. Le représentant a retracé l'évolution de la situation depuis la partition de l'Inde, suivie de celle du Pakistan, qu'il a jugé catastrophique au regard de la situation du sous-continent

M. MICHEL MONOD (Internationale des résistants à la guerre) a déclaré que son mouvement est pacifiste et qu'il appuie les objecteurs de conscience. Il a déclaré que de plus en plus de jeunes Israéliens refusent de faire le service militaire ou de prendre les armes dans les territoires occupés. Il a ajouté que ces jeunes sont emprisonnés dans le but de briser leur volonté. Il a rappelé que la Commission a adopté plusieurs résolutions concernant l'objection de conscience. Mais Israël ne reconnaît pas ce droit. La Russie ne reconnaît pas non plus l'objection de conscience. Il a demandé à la Russie et à son parlement de ne pas punir ou détenir les objecteurs de conscience.

M. VISUVALINGAM KIRUPAHARAN (Bureau international de la paix) s'est réjoui des premières mesures prises au Sri Lanka en vue de créer un environnement favorable et de mettre un terme aux souffrances des Tamouls, conformément au protocole d'accord signé le 22 février dernier entre les Tigres tamouls (LTTE) et le Gouvernement sri-lankais. Il faut espérer que tous les prisonniers politiques qui avaient été arrêtés sans procès seront rapidement libérés. Le Sri Lanka est un pays où 28 ans d'état d'urgence associés à 23 ans d'application de la loi sur la prévention du terrorisme permettent aux forces de sécurité de violer les droits de l'homme en toute impunité. Pour réaliser la paix durable, le Gouvernement doit notamment lever l'interdiction qui frappe le LTTE et engager le processus de paix.




* *** *