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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT LE DÉBAT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME OÙ QU'ELLE SE PRODUISE
23 Mars 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (15 heures – 18 heures)
23 mars 2005
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba
La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Elle a notamment entendu la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Christine Chanet.
La Représentante spéciale a indiqué avoir une fois encore tenté, sans succès, de prendre contact avec les autorités cubaines pour engager avec elles un dialogue. Elle souligne qu'en 2004, les effets de l'embargo qui pèse sur l'île se sont aggravés car les mesures d'embargo ont été renforcées par les autorités des États-Unis. Dix-huit personnes arrêtées en 2002 et 2003 et poursuivies pour des délits d'opinion ont été libérées, a-t-elle poursuivi; mais près de 60 personnes considérées comme arbitrairement détenues par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sont toujours emprisonnées. Mme Chanet s'est par ailleurs déclarée particulièrement alarmée par les conditions pénitentiaires désastreuses à Cuba. Il ne semble pas que la situation des droits civils et politiques à Cuba ait connu une amélioration en 2004, a-t-elle conclu.
En réponse à la déclaration de Mme Chanet, le représentant de Cuba a rappelé que son Gouvernement ne reconnaissait pas le mandat de la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Au cours du bref dialogue interactif qui a suivi la présentation du rapport, le représentant du Canada est également intervenu.
Au cours du débat de cet après-midi, un certain nombre de délégations ont dénoncé la politisation des débats de la Commission au titre du «point 9 de l'ordre du jour» à l'examen cet après-midi. Selon certains, la Commission aurait été détournée de sa vocation légitime du fait de manipulations politiques auxquelles se sont livrés plusieurs États. Il semble que les résolutions adoptées au titre du point 9 de l'ordre du jour le soient sous la pression de pays disposant d'un fort capital de coercition ou sous la menace de sanctions économiques, si ce n'est d'attaques militaires, a-t-il été affirmé.
Quoi qu'il en soit, l'attention de la Commission a comme chaque année été attirée par diverses organisations non gouvernementales sur un grand nombre de situations de violations des droits de l'homme dans le monde. Les situations au Népal, au Darfour soudanais et en Tchétchénie ont été les plus fréquemment évoquées. Parmi les autres situations mentionnées par plusieurs intervenants figurent celles du Bélarus, de la Colombie et du Togo, ainsi que la situation au Proche-Orient. Ont également été dénoncés les pratiques d'États qui, tels les États-Unis, portent atteinte aux libertés et aux droits de l'homme dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme.
Les représentants des pays suivants sont intervenus: Cuba, Canada, Chine, Norvège, Koweït et Venezuela.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Ligue internationale des droits de l'homme (au nom de Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme); Dominicains pour justice et paix (au nom de Dominican Leadership Conference); Fédération des femmes cubaines (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Union mondiale pour le judaïsme libéral (au nom également du Centre Simon Wiesenthal); Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Communauté internationale baha'ie; Service international pour les droits de l'homme; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Commission internationale de juristes; Organisation mondiale contre la torture; Franciscain international; Centre on Housing Rights and Evictions; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; Centre Europe tiers-monde; Fédération syndicale mondiale; Human Rights Watch; Nord-Sud XXI; Association américaine de juristes; Jammu and Kashmir Council for Human Rights; South Asia Human Rights Documentation Centre; Ligue internationale des droits de l'homme; International NGO Forum on Indonesian Development; Foundation of Japanese Honorary Debts; Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Coalition internationale habitat; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Conseil mondial de la paix; Association internationale des juristes démocrates; Médecins du monde international; Asian Legal Resource Centre; Conseil canadien des églises; et le Centre de documentation, de recherche et d'information des peuples autochtones.
Les pays suivants ont exercé le droit de réponse: Lettonie, Japon, Cuba, Inde, Togo, Chine, Arménie, Chypre, Turquie, Népal, Arabie saoudite, Pakistan, Azerbaïdjan et République populaire démocratique de Corée.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba
MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba, a indiqué avoir une fois encore tenté de prendre contact avec les autorités cubaines pour engager avec elles un dialogue, tentative qui a échoué. Force est de constater qu'en 2004, les effets de l'embargo qui pèse sur l'île se sont aggravés car les mesures d'embargo ont été renforcées par les autorités des États-Unis, a-t-elle ajouté. En mai 2004, de nouvelles limitations à la circulation des personnes et des biens sont intervenues: les visites des familles américano-cubaines sont à l'avenir limitées à une fois tous les trois ans au lieu d'une par an et les familles ne pourront plus envoyer de colis à des parents qui ne sont pas des proches immédiats. Mme Chanet a de nouveau souligné les aspects positifs relevés dans ses précédents rapports et qui sont à porter au crédit du Gouvernement cubain dans les efforts qu'il déploie en faveur des droits sociaux, économiques et culturels. Pour ce qui est des droits civils et politiques, dix-huit personnes arrêtées en 2002 et 2003 et poursuivies pour des délits d'opinion ont été libérées, a poursuivi Mme Chanet. Il convient néanmoins de rappeler que près de 60 personnes considérées comme arbitrairement détenues par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sont toujours emprisonnées, ces personnes étant pour la plupart des journalistes, des membres d'associations, des défenseurs des droits de l'homme ou des membres de partis politiques d'opposition. La Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba a néanmoins relevé que de nouvelles arrestations et condamnations - moins lourdes - sont intervenues en 2004 à l'encontre de personnes ayant manifesté ouvertement leurs opinions politiques divergentes. Ces opinions ne sont toujours pas acceptées par les autorités cubaines qui en répriment les manifestations, font pression sur ces personnes et confisquent le matériel qui pourrait servir à communiquer ces opinions.
Mme Chanet s'est par ailleurs déclarée particulièrement alarmée par les conditions pénitentiaires désastreuses à Cuba et unanimement dénoncées. Selon différentes sources d'informations convergentes, les personnes sont mal nourries et vivent dans des conditions d'hygiène déplorables. Elles sont soumis à l'isolement total ou au contraire à une promiscuité dangereuse avec les condamnés de droit commun. Elles sont aussi parfois malmenées par leurs gardiens. Ainsi, il ne semble pas que la situation des droits civils et politiques à Cuba ait connu une amélioration en 2004, a conclu Mme Chanet. Pour cette raison, il lui est apparu nécessaire de renouveler les recommandations qu'elle avait présentées l'année dernière à la Commission.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2005/33), la Représentante personnelle du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme indique que, n'ayant pu prendre contact avec les autorités cubaines pour engager avec elles un dialogue, elle s'efforce d'évaluer d'une manière objective et impartiale l'évolution de la situation des droits civils et politiques dans le pays. Elle indique avoir entendu les organisations non gouvernementales ainsi que les représentants des États membres de la Commission qui ont souhaité la rencontrer. Des aspects positifs doivent être à nouveau relevés en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, pour lesquels les autorités cubaines font d'importants efforts, notamment budgétaires, souligne le rapport. Par ailleurs, on ne saurait ignorer les effets désastreux, persistants et aggravés en 2004 de l'embargo qui frappe la population cubaine depuis plus de 40 ans sur le plan économique et social, ainsi qu'à l'égard des droits civils et politiques. La tension extrême entre Cuba et les Etats-Unis crée un climat peu propice au développement des libertés d'expression et de réunion, souligne le rapport. Il rappelle en outre la vague de répression sans précédent intervenue en mars-avril 2003 à Cuba prenant prétexte du rôle actif joué par le représentant des intérêts américains à La Havane auprès des opposants politiques. Près de 80 personnes appartenant à la société civile ont ainsi été arrêtées, jugées et condamnées à de très lourdes peines de prison allant de 6 à 28 ans.
Le rapport recommande notamment au Gouvernement cubain l'arrêt des poursuites à l'encontre des citoyens qui exercent les droits garantis par les articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; ainsi que la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association, notamment la loi no88 et l'article 91 du Code pénal, afin de mettre ces dispositions législatives en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le rapport recommande en outre le maintien sans exception du moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort, en vue de l'abolition de cette peine; l'autorisation pour les organisations non gouvernementales d'entrer à Cuba; et la promotion du pluralisme en matière d'associations, de syndicats, d'organes de presse et de partis politiques sur le territoire national.
Dialogue interactif
En réponse à la présentation du rapport de la Représentante personnelle du Haut-Commissaire pour la situation des droits de l'homme à Cuba, M. JORGE IVAN MORA GODOY (Cuba) a souligné que le Gouvernement cubain avait coopéré et continuerait à coopérer avec les procédures thématiques de la Commission, pour autant que leur mandat ne soit pas discriminatoire. En revanche, Cuba ne reconnaît pas le mandat de la Représentante personnelle. Les résolutions imposées contre Cuba ne sont que le fruit du chantage pratiqué par les États-Unis qui mènent une campagne anti-cubaine. De son côté, Cuba a présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays pour rétablir la vérité.
M. PAUL MEYER (Canada) a regretté que Mme Chanet n'ait pas eu l'autorisation de se rendre à Cuba dans le cadre du mandat qui lui a été confié. Il s'est demandé comment la coopération pourrait être facilitée.
MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba, a rappelé que Cuba ne reconnaissait pas le mandat qui lui a été confié par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Dans ces conditions, il lui est difficile d'accomplir sa mission. C'est quasiment mission impossible, a ajouté Mme Chanet, précisant que la seule solution consiste pour elle à écouter toutes les sources possibles en les recoupant et en n'en privilégiant aucune.
Débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a affirmé que la situation au Darfour était déplorable et l'impunité intolérable. Les auteurs d'atrocités devraient être traduits en justice, a-t-il insisté. De même, la situation des droits de l'homme au Zimbabwe reste source de préoccupation, a poursuivi le représentant norvégien, appelant le Gouvernement zimbabwéen à cesser de faire obstruction aux activités politiques et de restreindre la liberté de la presse. Le représentant norvégien s'est en outre dit préoccupé par les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en Tchétchénie, au Bélarus, au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée, en Chine, en Iran et à Cuba.
M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a souligné la question des prisonniers de guerre koweïtiens emprisonnés en Iraq reste d'actualité. À ce sujet, en coopération avec la force multinationale et avec l'actuel Gouvernement iraquien, 347 dépouilles ont été retrouvées dans cinq sites iraquiens et koweïtiens, a-t-il précisé. L'ancien régime iraquien a commis des violations graves du droit humanitaire international, a poursuivi le représentant koweïtien avant de conclure que le seul soulagement de son pays serait que Saddam Hussein et sa clique soient traduits en justice et sanctionnés.
MME HAIDEE GÓMEZ (Venezuela) a déclaré que, selon son pays, la promotion des droits de l'homme doit se faire par le biais d'une coopération technique fondée sur les principes d'impartialité et de non-sélectivité. Le soutien et la coopération du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, d'autres institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des institutions régionales, permettent aux États d'enregistrer des progrès en matière de droits de l'homme, a-t-il affirmé.
M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que le point 9 de l'ordre du jour de la Commission est devenu le plus politisé et le plus controversé de tous les points examinés par cette instance. Les sessions de la Commission semblent se transformer en tribunal public contre les pays en voie de développement, a-t-il affirmé. En réalité, aucun pays ne peut prétendre avoir une situation irréprochable en matière de droits de l'homme et aucun pays ne peut rester en dehors du processus international de développement des droits de l'homme. La protection et la promotion des droits de l'homme relèvent de la responsabilité de tous les États. Cependant, certains pays tentent d'imposer leurs propres systèmes politiques et démocratiques à d'autres de façon dictatoriale et selon leurs propres critères. Il semble en outre que les résolutions adoptées au titre du point 9 le soient sous la pression de pays disposant d'un fort capital de coercition ou sous la menace de sanctions économiques, si ce n'est d'attaques militaires.
M. PETER ZALMEYER (Ligue internationale des droits de l'homme, au nom également de Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a demandé à la Commission d'adopter une nouvelle résolution condamnant les attaques incessantes dont font l'objet les droits civils et politiques de la population turkmène. Cette résolution devrait appeler les autorités turkmènes à garantir au Comité international de la Croix-Rouge un accès aux prisons; elle devrait également leur demander de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience. En outre, la résolution devrait recommander un contrôle international des procès politiques et appeler les autorités du pays à annuler toutes les lois et décrets qui restreignent les libertés d'expression, de religion, d'association, tous les citoyens devant en outre se voir assurer une totale liberté de mouvement.
M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference) a dénoncé les violences dont sont victimes les citoyens iraquiens. Certaines estimations évaluent les pertes civiles à 100 000 personnes, a-t-il souligné. Les frères et sœurs dominicains, présents en Iraq depuis 150 ans, sont gravement préoccupés par les violations des droits fondamentaux des Iraquiens. Le représentant a exhorté les parties à appliquer en Iraq les conventions de Genève et, plus généralement, les règles du droit international humanitaire. Cela est indispensable, a-t-il insisté. Il a demandé à l'ONU de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les nouvelles autorités iraquiennes dans leurs efforts de reconstruction.
MME OLGA SALANUEVA ARANGO, (Fédération des femmes cubaines, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a dénoncé les violations perpétrées contre cinq Cubains combattants antiterroristes qui sont faits prisonniers depuis 5 ans aux États-Unis. Ce pays a refusé par 12 fois, sans motifs valables, d'accorder des visas aux familles désireuses de rendre visite à ces cinq personnes et ce, dans le seul but de porter atteinte à la dignité de ces prisonniers, a précisé la représentante.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral, au nom également du Centre Simon Wiesenthal) a invité les délégués véritablement désireux de comprendre le sens réel des termes «territoires arabes occupés, y compris la Palestine» et «légalité internationale» à s'intéresser au mandat de la Société des Nations sur la Palestine, datant de 1922. Le représentant a souligné qu'Israël est le seul État au monde dont le peuple n'a pas connu une seule journée et une seule nuit de paix.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a émis l'espoir que le nouveau Président palestinien Mahmoud Abbas saura rompre avec un passé stérile marqué par les morts, la destruction et la corruption et que l'on ne se souviendra pas de lui comme étant celui qui a raté la dernière chance de paix et de réconciliation au Moyen-Orient.
MME DIANE ALA'I (Communauté internationale baha'ie) a affirmé que les violations flagrantes des droits de l'homme contre la communauté bahaïe s'intensifient en Iran et justifient la création d'un mécanisme de contrôle. Cependant, aucune résolution n'a été prise dans cette enceinte concernant ce pays où on assiste à un retour en arrière avec la résurgence d'attaques violentes contre la communauté bahaïe d'Iran. Un cimetière bahaï a été détruit et des agents des renseignements iraniens ont pénétré dans des maisons avant d'emporter les biens et de jeter en prison des membres de cette communauté. L'accès des bahaïs à l'université a été bloqué par l'administration et le Gouvernement iranien refuse toujours de reconnaître cette communauté comme communauté religieuse.
MME ANDREA GALINDO (Service international pour les droits de l'homme) a relevé la division qui existe au sein de la Commission et a affirmé que cette instance a été détournée de sa vocation légitime du fait de manipulations politiques opérées par plusieurs États. Elle a indiqué qu'elle soutenait les appels lancés par de nombreux États pour qu'il soit mis fin à cette hypocrisie et a exhorté la Commission à élargir l'examen des situations de pays afin d'incorporer tous les États responsables de graves violations des droits de l'homme, sans discrimination fondée sur le pouvoir politique ou militaire ou sur l'influence politique.
MME MEGAN CARLEY (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déclaré que la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise doit continuer de figurer à l'ordre du jour de la Commission afin de permettre à cette instance de s'acquitter du mandat qui lui a été confié. Elle s'est dite particulièrement préoccupée par la situation des droits de l'homme au Myanmar et a exhorté la Commission à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. La représentante a par ailleurs demandé à la Commission de se pencher sur la situation des droits de l'homme en Chine. La situation des droits de l'homme au Bélarus a également retenu l'attention de la représentante qui a souligné la répression accrue exercée par les autorités de ce pays contre les opposants politiques.
M. NICHOLAS HOWEN (Commission internationale de juristes) a rappelé que le 26 mars 2004, lors de la soixantième session de la Commission, le Gouvernement du Népal s'était engagé à promouvoir les droits de l'homme dans le pays. Cependant, au cours de l'année écoulée, ce Gouvernement a violé les principaux engagements qu'il avait alors pris. La situation s'est aggravée depuis le 1er février dernier lorsque le Roi s'est investi d'un pouvoir absolu. Ce jour-là, le Népal a renoncé à l'état de droit. La persécution des défenseurs de droits de l'homme et des journalistes se poursuit au mépris des principes élémentaires de justice. Les maoïstes ont assassiné de leur côté de nombreuses personnes et se sont livré au recrutement d'enfants. Le Gouvernement du Zimbabwe, pour sa part, pratique la torture et l'arbitraire. Le représentant a en outre regretté que la Commission ne soit pas parvenue à s'ériger contre les attaques aux droits de l'homme perpétrées par les États-Unis au nom de la lutte contre le terrorisme.
MME ANNE-LAURENCE LACROIX (Organisation mondiale contre la torture) a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans la région soudanaise du Darfour, évoquant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La Commission doit condamner ces actions, a-t-elle dit. Elle a en outre abordé la situation des droits de l'homme au Népal, qui s'est détériorée récemment avec des centaines d'arrestations. Elle a également exprimé sa préoccupation face aux situations en Colombie et en Tchétchénie, théâtre, notamment, d'exécutions sommaires.
MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international) a demandé à la Commission de condamner les violations qui ont été commises au Togo par les forces de sécurité et les milices opérant sous leur contrôle, notamment les 27 et 28 février 2005 lors de la manifestation pacifique de femmes à Lomé. La Commission se doit de faire pression sur les autorités togolaises afin qu'elles traduisent en justice les auteurs de ces actes, mettent fin aux menaces à l'encontre des journalistes et garantissent, entre autres, la jouissance effective des droits à la liberté d'expression et de réunion.
MME MELINDA CHING SIMON (Centre on Housing Rights and Evictions) s'est dite préoccupée par le recours accru aux expulsions forcées, à la destruction de logements et à la confiscation de terres comme moyen de punir ou d'affaiblir des communautés dans des situations de conflits. Depuis le début du conflit tchétchène, des centaines de milliers de personnes ont fui en Ingouchie voisine. Les démolitions de maisons se poursuivent ainsi que les rapatriements forcés. Or, 88% des personnes déplacée ne souhaitent pas retourner chez elles en raison de l'insécurité. Ailleurs, la politique de la terre brûlée pratiquée par le Gouvernement du Soudan a créé une crise humanitaire au Darfour. La Commission devrait demander à tous les États de s'abstenir de pratiquer des évictions forcées.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a déploré la disparition de l'agriculture traditionnelle, situation qui conduit à l'appauvrissement de populations entières et dont les femmes sont souvent les premières victimes. En Amérique latine, des témoignages récents montrent que la violence contre les paysans qui luttent pour leurs terres a augmenté, tandis qu'au Burkina Faso, la situation des éleveurs traditionnels, les Peuls, est de plus en plus précaire et conduit à des affrontements. Une réforme agraire va bien au-delà d'une simple redistribution des terres, a souligné le représentant.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a exprimé sa préoccupation s'agissant des États qui, en luttant conte le terrorisme, mettent en péril les droits de l'homme. Le cas des États-Unis est à cet égard édifiant, a-t-il affirmé. Le représentant a estimé qu'il n'est pas acceptable que, sous couvert de lutte antiterroriste, des États restreignent les libertés fondamentales et bafouent les droits humains. Il a en outre estimé que la doctrine de guerre préventive des États-Unis constitue une menace sérieuse pour la paix et les droits humains et ouvre la voie à tous les abus.
M. REYMOND MULLER (Fédération syndicale mondiale) s'est insurgé contre le fait que les États-Unis fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour qu'une résolution contre Cuba soit approuvée, en procédant à des manipulations et en opérant un traitement sélectif du thème pour justifier l'intensification de la politique de blocus et d'agression qu'ils exercent depuis si longtemps contre un petit pays. En outre, toutes les recommandations de la Représentante spéciale dictent des mesures uniquement à l'attention de Cuba. Dans ce contexte, la Fédération syndicale mondiale exige de la Commission qu'elle refuse de demander des garanties à Cuba, la victime, et qu'elle les réclame au Gouvernement des États-Unis, le bourreau.
M. IAN GORVIN (Human Rights Watch) a affirmé que la situation des droits de l'homme s'est détériorée au Népal depuis que le roi, appuyé par l'armée, a déclaré l'état d'urgence. Il a demandé à la Commission de prier le Gouvernement du Népal de restaurer immédiatement tous les droits fondamentaux. Le Darfour reste une catastrophe sur le plan des droits de l'homme, a-t-il également déclaré, demandant à la Commission de condamner les crimes commis et de rétablir le mandat du Rapporteur spécial. Il a également évoqué des violations des droits de l'homme en Ouzbékistan, demandant à la Commission d'adopter une résolution sur la question au titre du point 9.
M. BASSAM ALKANTAR (Nord-Sud XXI) a déclaré que la souveraineté du Liban est une revendication de tous les Libanais. Il a lancé un appel aux autorités israéliennes afin qu'elles procèdent à la libération des 8 000 prisonniers palestiniens détenus actuellement dans leurs geôles, dans des conditions très difficiles. Il a souligné l'importance qu'il y a à traiter ces prisonniers sur la base de la quatrième Convention de Genève.
M. JAIME VALDEZ AGUAYO (Association américaine de juristes) a déclaré que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée en Guinée équatoriale et que le gouvernement dictatorial de ce pays vise à en faire une entité mono-ethnique en l'absence totale de l'état de droit. En dépit des ressources pétrolières qui se trouvent sur leur territoire, les habitants de la Guinée équatoriale ont un des niveaux de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels les plus faibles au monde. Ce pays n'a en outre pas présenté ses rapports au Comité des droits de l'homme et n'a pas accueilli le Rapporteur spécial sur la torture depuis 1998. C'est pourquoi l'Association américaine de juristes souligne la nécessité de nommer un nouveau rapporteur spécial pour la Guinée équatoriale. Le représentant a ajouté qu'en Colombie, des dizaines de militants syndicaux sont assassinés et a demandé une enquête sur cette situation.
M. SYED NAZIR GILANI (Jammu and Kashmir Council for Human Rights) a affirmé que de nombreuses communautés à travers le monde ne trouvaient pas les moyens de se faire représenter, telle celle du Jammu-et-Cachemire. Le Cachemire est devenu un cimetière, a-t-il dit, reprochant à l'Inde et au Pakistan de ne pas avoir pris les mesures qu'exige la reconnaissance des droits de la population cachemirienne.
MME DANIELA KAESTNER (South Asia Human Rights Documentation Centre) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme aux Maldives où les élections législatives de janvier 2005 ont été marquées par des irrégularités. Elle a dénoncé le recours à des arrestations arbitraires, à des détentions illégales et à la torture contre des défenseurs de la démocratie en août 2004. Elle a également souligné que les Maldives comptent parmi les 10 pays les plus restrictifs en matière de liberté d'expression.
MME LOUISE KANTROW (Ligue internationale des droits de l'homme) a déclaré qu'Alexandre Lukashenko a maintenu une emprise autoritaire sur la société civile du Bélarus en violation des droits de la population. Les détentions punitives sont courantes et les quelques publications indépendantes sont censurées. Les activités de nombreux groupes religieux sont interdites et la propagande antisémite est exacerbée par le Gouvernement. Le représentant a donc exhorté le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme ainsi que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion à se rendre au Bélarus et la Commission à voter une résolution sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
MME SUCIWATI (International NGO Forum on Indonesian Development) a évoqué le meurtre d'un défenseur indonésien des droits de l'homme, Mounir, en affirmant que ce meurtre est le résultat d'une conspiration. Elle s'est dite préoccupée que cette affaire puisse être passée sous silence. Aussi a t'elle demandé à la Commission de s'intéresser à ce cas. Les motifs de ce meurtre doivent être élucidés et les responsables poursuivis, a-t-elle insisté.
MME ADRIAANSEN-SMIT (Foundation of Japanese Honorary Debts) a demandé au Gouvernement japonais d'accepter l'obligation morale qui lui incombe de présenter ses excuses pour ses actions dans les Indes orientales néerlandaises au cours de la seconde guerre mondiale et de procéder à l'indemnisation des victimes. L'occupation japonaise a été très violente et s'est soldée par le décès de dizaines de milliers de personnes, a souligné la représentante.
M. MOHAMED ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a salué les pays émergents qui empruntent la voix de la démocratie et du pluralisme à une vitesse adaptée au rythme des mutations profondes que connaît le monde actuel. Le continent africain est trop souvent la cible de violations des droits de l'homme et la société civile africaine s'efforce d'en atténuer les effets et de mettre en garde contre ces violations, a-t-il poursuivi. La communauté internationale doit quant à elle prêter plus d'attention à la lutte que mènent les organisations de la société civile africaine contre toutes les formes de violations des droits humains et leurs conséquences. Il serait utile de mettre à jour des principes et des directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droit de l'homme, a estimé le représentant.
MME EVA LAFTMAN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a concentré son intervention sur la situation au Darfour. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'une solution durable soit trouvée au conflit. Elle a demandé que la protection des enfants s'inscrive dans la stratégie politique de défense des droits de l'homme au Soudan.
M. OMAR KOHN (Coalition internationale habitat) a exprimé sa vive préoccupation face à la politique de discrimination foncière menée par Israël. Depuis 1948, a-t-elle rappelé, de vastes zones de terres appartenant à des Arabes ont été confisquées pour être mises à la disposition exclusive d'Israéliens. Le représentant a demandé à la Commission d'enquêter sur la politique discriminatoire menée par Israël en matière d'allocation foncière et de réaffirmer les principes de non-discrimination fondée sur la nationalité.
MME AYAKO SHIOTA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a déclaré que les activités de reconstruction entreprises suite au raz-de-marée du 26 décembre dernier doivent respecter les droits de l'homme et impliquer les personnes touchées et déplacées. Or, le Gouvernement du Sri Lanka n'a pas consulté les victimes, a-t-elle affirmé. Elle s'est en outre dite préoccupée par l'état d'urgence et par les zones tampons qui ont été instaurés dans ce pays. Aucune activité de construction d'ampleur n'a commencé pour reconstruire les hôpitaux et les routes, a-t-elle ajouté. Elle a d'autre part lancé un appel afin que des mesures soient prises pour envoyer au Népal une mission d'établissement des faits des Nations Unies.
M. ABBAS BUTT (Conseil mondial de la paix) a évoqué la situation au Jammu-et-Cachemire en insistant sur la nécessité de mettre un terme aux violations des droits de l'homme et d'indemniser les victimes. Le Pakistan dirige illégalement une partie de cette région depuis plus de 57 ans et a toujours refusé le progrès aux peuples de cette région, niant les principaux droits de l'homme, a déclaré le représentant. Il faut que le Pakistan cesse ses activités qui visent à déchirer le tissu social de ces communautés, a-t-il insisté.
MME DEIRDRE MCCONNELL (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention de la Commission sur les violations massives des droits de l'homme du peuple tamoul commises au Sri Lanka depuis plus de 50 ans. Depuis 1948, les Tamouls se voient dénier leurs droits à la citoyenneté, à l'éducation, à la religion ainsi que l'accès à la propriété de la terre. Au cours de 20 années de guerre, plus de 79 000 Tamouls ont été tués ou ont disparu. Le cessez-le-feu n'a malheureusement pas ramené la situation à la normale dans le nord du pays. La Commission a la capacité et les compétences ainsi que l'autorité nécessaire pour envoyer immédiatement une mission au Sri Lanka afin de s'assurer que les victimes de violations des droits de l'homme obtiennent réparation.
MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde international) a demandé à la Commission d'adopter une résolution sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie; Médecins du Monde, qui se trouve sur le terrain depuis 1995, est témoin de graves violations des droits de l'homme dont sont victimes les civils et regrette l'impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes. L'accès aux soins est entravé par les difficultés de déplacement et par les violences. Les arrestations arbitraires, les exécutions sommaires et les traitements dégradants se poursuivent tandis que la liberté de mouvement est réduite et que la liberté d'expression est absente.
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a affirmé que la gravité de la situation au Népal nécessitait une intervention de la communauté internationale. Il a demandé au Roi du Népal de lever immédiatement l'état d'urgence, de procéder à la libération de toutes les personnes détenues illégalement et de mettre immédiatement un terme à la torture. La Commission doit faire preuve de crédibilité en réagissant à la grave situation du Népal. Un rapporteur spécial devrait être nommé pour rendre compte de la situation des droits de l'homme au Népal.
Le représentant du Conseil canadien des églises a déclaré que la Commission des droits de l'homme doit appuyer les recommandations qui figurent dans le rapport de la Commission internationale d'enquête sur le Darfour. Le Conseil de sécurité devrait quant à lui renvoyer la situation au Procureur de la Cour pénale internationale.
La représentante de Indigenous World Association a rappelé qu'il y a deux ans, les États-Unis ont envahi l'Iraq, pays déjà désarmé, et ont écrasé l'esprit d'indépendance du peuple iraquien. La Commission n'a pas condamné cette invasion ni les violations perpétrées dans les centres de détention. La représentante a par ailleurs souligné que les peuples autochtones des États-Unis peuvent témoigner des méthodes employées par les États-Unis, pays qui ne considère pas les droits au logement, à la nourriture et à l'éducation pour les peuples autochtones comme faisant partie des droits de l'homme. Dans ce contexte, la représentante a demandé à la Commission de se pencher sur la question de savoir pourquoi, de façon générale, les peuples autochtones n'ont pas leur mot à dire.
Droit de réponse
Le représentant de la Lettonie a répondu à l'intervention de la délégation de la Fédération de la Russie en regrettant qu'elle ait donné à la Commission de fausses informations laissant entendre qu'il n'y aurait que deux groupes ethniques en Lettonie: les Lettons et les Russes. Les Russes et les autres minorités vivant en Lettonie jouissent de tous les droits fondamentaux, a-t-il dit. Il a précisé que le Gouvernement letton finance l'enseignement secondaire dans huit langues minoritaires et garantit tous les avantages sociaux à tous les habitants, quel que soit leur statut juridique.
Le représentant du Japon a souligné que, contrairement aux propos du représentant de la République démocratique populaire de Corée, la question des enlèvements n'est pas réglée. À l'exception des cinq personnes rentrées au Japon, aucune information n'a été donnée sur les personnes qui sont encore retenues en République populaire démocratique de Corée. Le représentant a donc demandé à la RPDC d'agir pour permettre le retour rapide des personnes enlevées.
Le représentant de Cuba a déclaré qu'un pays néo-impérialiste s'était révélé aujourd'hui, à savoir la Norvège, dont le représentant a accusé dans son discours près d'une douzaine de pays en développement. Le représentant norvégien poursuit des objectifs hypocrites et lâches car il n'a pas mentionné ce qui se passe dans son propre pays. En outre, avant de parler de la situation de douze pays en développement, le représentant aurait dû parler de ce qui se passe dans le centre de Guantanamo. Ce discours n'est pas crédible, a conclu le représentant cubain.
Le représentant de l'Inde a réagi à l'intervention de la délégation du Pakistan en affirmant que son plaidoyer aurait été plus convainquant si ce pays n'était pas en train de fomenter le terrorisme transfrontières et d'injecter le poison du fondamentalisme.
La représentante du Togo a déclaré que l'organisation non gouvernementale Franciscain international a des desseins inavoués et qu'on peut la considérer comme le 68ème parti politique du Togo. Cette ONG s'est déjà fait un malsain plaisir de diffuser sur son site internet des rapports mensongers sur la situation des droits de l'homme au Togo. Cette ONG noircit volontiers le tableau s'agissant des droits humains dans le pays. Il faut noter, a déclaré la représentante, que Franciscain international n'apporte aucune preuve concrète de ses allégations, qui sont infondées et non vérifiées. La représentante a affirmé qu'au Togo, comme dans toute société démocratique, l'exercice des libertés ne va pas sans responsabilités.
Le représentant de la Chine a fait savoir aux représentants de l'Union européenne, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande que la Constitution chinoise garantit la liberté de parole. La Chine compte en outre plus de 90 millions d'usagers de l'Internet et plus de 100 millions de pratiquants religieux dont les droits sont garantis par la loi. La Chine est également partie à la Convention sur le statut des réfugiés. Enfin, le représentant chinois s'est dit surpris par le fait que les pays qui dénoncent la situation des droits de l'homme dans certains autres pays ne fassent pas mention des cas de discrimination raciale qui existent sur leur propre territoire à l'encontre, notamment, des populations autochtones et restent aveugles aux problèmes qui existent sur le territoire de leurs alliés.
Le représentant de l'Arménie s'est demandé pourquoi la totalité des membres de l'Organisation de la Conférence islamique était tenue en otage par un seul de ses représentants. Il a souligné que le conflit dans le Haut-Karabakh n'a rien à voir avec la religion, mais concerne plutôt la sécurité. Il s'est demandé pourquoi l'OCI n'avait pas parlé de la rhétorique guerrière de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie.
Le représentant de Chypre, en réponse à la déclaration de la Turquie, a souligné qu'en refusant le plan du Secrétaire général pour un règlement de la situation sur l'île, la population n'a fait que rejeter un plan particulier et non pas l'idée d'un règlement de la situation. Le représentant a assuré la Commission de la volonté de son pays de travailler en toute bonne foi à la promotion d'une réunification de Chypre.
Le représentant de Turquie a regretté la politisation de la Commission par la partie chypriote grecque. Concernant le rejet par la partie chypriote grecque du plan Annan, il a déclaré que le représentant de la partie chypriote grecque a oublié de mentionner la campagne énergique contre l'unification qui été orchestrée par ses autorités. Le plan Annan traduit un compromis que les Chypriotes turcs ont accepté en dépit des importants sacrifices qu'il comportait pour eux. Le rejet du plan a montré que ni le peuple ni le gouvernement de la partie chypriote grecque ne sont disposés à partager le pouvoir. La présence de troupes turques à Chypre est légitime et il ne faut pas oublier que des troupes grecques sont également déployées sur l'île, a ajouté le représentant de la Turquie.
Le représentant de Népal a rappelé, en réponse à plusieurs organisations non gouvernementales, que son pays avait été contraint d'agir pour répondre à une rébellion cruelle des Maoïstes. L'état d'urgence qui a été décrété est temporaire, a-t-il assuré. Il a affirmé que certaines des allégations proférées par des ONG étaient très exagérées. Il a par ailleurs assuré que la Constitution de son pays n'avait absolument pas été suspendue et restait toujours en vigueur, les droits inaliénables étant reconnus à la population.
Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que le représentant de l'Union européenne ne tient manifestement pas compte des grands progrès réalisés par son pays en matière de droits de l'homme. Il a souligné l'adoption de mesures efficaces prises par l'Arabie saoudite pour faire participer les femmes au processus de développement, soulignant qu'elles seront appelées à participer aux élections municipales. Il a par ailleurs évoqué la réalisation de réformes dans le domaine judiciaire, garantissant le droit de défendre ses droits en justice. Nous acceptons la critique, a affirmé le représentant saoudien, mais nous n'acceptons pas les critiques reposant sur des allégation infondées. Pour être positive, la critique doit être sincère, a-t-il affirmé.
Le représentant du Pakistan a déclaré que l'Inde a donné une fausse image de la question du Cachemire. Pour maintenir l'occupation illégale du Cachemire, l'Inde se livre à une campagne de violation massive des droits du peuple cachemirien. Les autorités d'occupation n'ont cessé de qualifier de terrorisme la lutte pour la libération, mais le véritable terrorisme est perpétré par l'État indien.
Le représentant de l'Azerbaïdjan a répondu au représentant de l'Arménie en remerciant le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique d'avoir abordé la question du Haut-Karabakh. L'Arménie doit cesser ses pratiques illégales contre les populations sur le territoire qu'elle occupe, a-t-il affirmé. Cet obstacle à la paix doit être examiné par la communauté internationale, a-t-il ajouté.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations du représentant du Japon et a rappelé que plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné l'absence de volonté du Japon de réparer les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale. Contrairement à ce qu'a pu affirmer le Japon, la question des enlèvements - qui n'a rien de comparable avec les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale - est résolue.
* *** *
1Déclaration conjointe: Fédération des femmes cubaines; Union nationale des juristes de Cuba; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Centro de Estudios Sobre la Juventud; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; et Sociedad Cultural José Martí
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÈS-MIDI (15 heures – 18 heures)
23 mars 2005
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba
La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Elle a notamment entendu la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Christine Chanet.
La Représentante spéciale a indiqué avoir une fois encore tenté, sans succès, de prendre contact avec les autorités cubaines pour engager avec elles un dialogue. Elle souligne qu'en 2004, les effets de l'embargo qui pèse sur l'île se sont aggravés car les mesures d'embargo ont été renforcées par les autorités des États-Unis. Dix-huit personnes arrêtées en 2002 et 2003 et poursuivies pour des délits d'opinion ont été libérées, a-t-elle poursuivi; mais près de 60 personnes considérées comme arbitrairement détenues par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sont toujours emprisonnées. Mme Chanet s'est par ailleurs déclarée particulièrement alarmée par les conditions pénitentiaires désastreuses à Cuba. Il ne semble pas que la situation des droits civils et politiques à Cuba ait connu une amélioration en 2004, a-t-elle conclu.
En réponse à la déclaration de Mme Chanet, le représentant de Cuba a rappelé que son Gouvernement ne reconnaissait pas le mandat de la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Au cours du bref dialogue interactif qui a suivi la présentation du rapport, le représentant du Canada est également intervenu.
Au cours du débat de cet après-midi, un certain nombre de délégations ont dénoncé la politisation des débats de la Commission au titre du «point 9 de l'ordre du jour» à l'examen cet après-midi. Selon certains, la Commission aurait été détournée de sa vocation légitime du fait de manipulations politiques auxquelles se sont livrés plusieurs États. Il semble que les résolutions adoptées au titre du point 9 de l'ordre du jour le soient sous la pression de pays disposant d'un fort capital de coercition ou sous la menace de sanctions économiques, si ce n'est d'attaques militaires, a-t-il été affirmé.
Quoi qu'il en soit, l'attention de la Commission a comme chaque année été attirée par diverses organisations non gouvernementales sur un grand nombre de situations de violations des droits de l'homme dans le monde. Les situations au Népal, au Darfour soudanais et en Tchétchénie ont été les plus fréquemment évoquées. Parmi les autres situations mentionnées par plusieurs intervenants figurent celles du Bélarus, de la Colombie et du Togo, ainsi que la situation au Proche-Orient. Ont également été dénoncés les pratiques d'États qui, tels les États-Unis, portent atteinte aux libertés et aux droits de l'homme dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme.
Les représentants des pays suivants sont intervenus: Cuba, Canada, Chine, Norvège, Koweït et Venezuela.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Ligue internationale des droits de l'homme (au nom de Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme); Dominicains pour justice et paix (au nom de Dominican Leadership Conference); Fédération des femmes cubaines (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Union mondiale pour le judaïsme libéral (au nom également du Centre Simon Wiesenthal); Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Communauté internationale baha'ie; Service international pour les droits de l'homme; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Commission internationale de juristes; Organisation mondiale contre la torture; Franciscain international; Centre on Housing Rights and Evictions; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; Centre Europe tiers-monde; Fédération syndicale mondiale; Human Rights Watch; Nord-Sud XXI; Association américaine de juristes; Jammu and Kashmir Council for Human Rights; South Asia Human Rights Documentation Centre; Ligue internationale des droits de l'homme; International NGO Forum on Indonesian Development; Foundation of Japanese Honorary Debts; Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Coalition internationale habitat; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Conseil mondial de la paix; Association internationale des juristes démocrates; Médecins du monde international; Asian Legal Resource Centre; Conseil canadien des églises; et le Centre de documentation, de recherche et d'information des peuples autochtones.
Les pays suivants ont exercé le droit de réponse: Lettonie, Japon, Cuba, Inde, Togo, Chine, Arménie, Chypre, Turquie, Népal, Arabie saoudite, Pakistan, Azerbaïdjan et République populaire démocratique de Corée.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba
MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba, a indiqué avoir une fois encore tenté de prendre contact avec les autorités cubaines pour engager avec elles un dialogue, tentative qui a échoué. Force est de constater qu'en 2004, les effets de l'embargo qui pèse sur l'île se sont aggravés car les mesures d'embargo ont été renforcées par les autorités des États-Unis, a-t-elle ajouté. En mai 2004, de nouvelles limitations à la circulation des personnes et des biens sont intervenues: les visites des familles américano-cubaines sont à l'avenir limitées à une fois tous les trois ans au lieu d'une par an et les familles ne pourront plus envoyer de colis à des parents qui ne sont pas des proches immédiats. Mme Chanet a de nouveau souligné les aspects positifs relevés dans ses précédents rapports et qui sont à porter au crédit du Gouvernement cubain dans les efforts qu'il déploie en faveur des droits sociaux, économiques et culturels. Pour ce qui est des droits civils et politiques, dix-huit personnes arrêtées en 2002 et 2003 et poursuivies pour des délits d'opinion ont été libérées, a poursuivi Mme Chanet. Il convient néanmoins de rappeler que près de 60 personnes considérées comme arbitrairement détenues par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sont toujours emprisonnées, ces personnes étant pour la plupart des journalistes, des membres d'associations, des défenseurs des droits de l'homme ou des membres de partis politiques d'opposition. La Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba a néanmoins relevé que de nouvelles arrestations et condamnations - moins lourdes - sont intervenues en 2004 à l'encontre de personnes ayant manifesté ouvertement leurs opinions politiques divergentes. Ces opinions ne sont toujours pas acceptées par les autorités cubaines qui en répriment les manifestations, font pression sur ces personnes et confisquent le matériel qui pourrait servir à communiquer ces opinions.
Mme Chanet s'est par ailleurs déclarée particulièrement alarmée par les conditions pénitentiaires désastreuses à Cuba et unanimement dénoncées. Selon différentes sources d'informations convergentes, les personnes sont mal nourries et vivent dans des conditions d'hygiène déplorables. Elles sont soumis à l'isolement total ou au contraire à une promiscuité dangereuse avec les condamnés de droit commun. Elles sont aussi parfois malmenées par leurs gardiens. Ainsi, il ne semble pas que la situation des droits civils et politiques à Cuba ait connu une amélioration en 2004, a conclu Mme Chanet. Pour cette raison, il lui est apparu nécessaire de renouveler les recommandations qu'elle avait présentées l'année dernière à la Commission.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2005/33), la Représentante personnelle du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme indique que, n'ayant pu prendre contact avec les autorités cubaines pour engager avec elles un dialogue, elle s'efforce d'évaluer d'une manière objective et impartiale l'évolution de la situation des droits civils et politiques dans le pays. Elle indique avoir entendu les organisations non gouvernementales ainsi que les représentants des États membres de la Commission qui ont souhaité la rencontrer. Des aspects positifs doivent être à nouveau relevés en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, pour lesquels les autorités cubaines font d'importants efforts, notamment budgétaires, souligne le rapport. Par ailleurs, on ne saurait ignorer les effets désastreux, persistants et aggravés en 2004 de l'embargo qui frappe la population cubaine depuis plus de 40 ans sur le plan économique et social, ainsi qu'à l'égard des droits civils et politiques. La tension extrême entre Cuba et les Etats-Unis crée un climat peu propice au développement des libertés d'expression et de réunion, souligne le rapport. Il rappelle en outre la vague de répression sans précédent intervenue en mars-avril 2003 à Cuba prenant prétexte du rôle actif joué par le représentant des intérêts américains à La Havane auprès des opposants politiques. Près de 80 personnes appartenant à la société civile ont ainsi été arrêtées, jugées et condamnées à de très lourdes peines de prison allant de 6 à 28 ans.
Le rapport recommande notamment au Gouvernement cubain l'arrêt des poursuites à l'encontre des citoyens qui exercent les droits garantis par les articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; ainsi que la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association, notamment la loi no88 et l'article 91 du Code pénal, afin de mettre ces dispositions législatives en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le rapport recommande en outre le maintien sans exception du moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort, en vue de l'abolition de cette peine; l'autorisation pour les organisations non gouvernementales d'entrer à Cuba; et la promotion du pluralisme en matière d'associations, de syndicats, d'organes de presse et de partis politiques sur le territoire national.
Dialogue interactif
En réponse à la présentation du rapport de la Représentante personnelle du Haut-Commissaire pour la situation des droits de l'homme à Cuba, M. JORGE IVAN MORA GODOY (Cuba) a souligné que le Gouvernement cubain avait coopéré et continuerait à coopérer avec les procédures thématiques de la Commission, pour autant que leur mandat ne soit pas discriminatoire. En revanche, Cuba ne reconnaît pas le mandat de la Représentante personnelle. Les résolutions imposées contre Cuba ne sont que le fruit du chantage pratiqué par les États-Unis qui mènent une campagne anti-cubaine. De son côté, Cuba a présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays pour rétablir la vérité.
M. PAUL MEYER (Canada) a regretté que Mme Chanet n'ait pas eu l'autorisation de se rendre à Cuba dans le cadre du mandat qui lui a été confié. Il s'est demandé comment la coopération pourrait être facilitée.
MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba, a rappelé que Cuba ne reconnaissait pas le mandat qui lui a été confié par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Dans ces conditions, il lui est difficile d'accomplir sa mission. C'est quasiment mission impossible, a ajouté Mme Chanet, précisant que la seule solution consiste pour elle à écouter toutes les sources possibles en les recoupant et en n'en privilégiant aucune.
Débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a affirmé que la situation au Darfour était déplorable et l'impunité intolérable. Les auteurs d'atrocités devraient être traduits en justice, a-t-il insisté. De même, la situation des droits de l'homme au Zimbabwe reste source de préoccupation, a poursuivi le représentant norvégien, appelant le Gouvernement zimbabwéen à cesser de faire obstruction aux activités politiques et de restreindre la liberté de la presse. Le représentant norvégien s'est en outre dit préoccupé par les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en Tchétchénie, au Bélarus, au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée, en Chine, en Iran et à Cuba.
M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a souligné la question des prisonniers de guerre koweïtiens emprisonnés en Iraq reste d'actualité. À ce sujet, en coopération avec la force multinationale et avec l'actuel Gouvernement iraquien, 347 dépouilles ont été retrouvées dans cinq sites iraquiens et koweïtiens, a-t-il précisé. L'ancien régime iraquien a commis des violations graves du droit humanitaire international, a poursuivi le représentant koweïtien avant de conclure que le seul soulagement de son pays serait que Saddam Hussein et sa clique soient traduits en justice et sanctionnés.
MME HAIDEE GÓMEZ (Venezuela) a déclaré que, selon son pays, la promotion des droits de l'homme doit se faire par le biais d'une coopération technique fondée sur les principes d'impartialité et de non-sélectivité. Le soutien et la coopération du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, d'autres institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des institutions régionales, permettent aux États d'enregistrer des progrès en matière de droits de l'homme, a-t-il affirmé.
M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré que le point 9 de l'ordre du jour de la Commission est devenu le plus politisé et le plus controversé de tous les points examinés par cette instance. Les sessions de la Commission semblent se transformer en tribunal public contre les pays en voie de développement, a-t-il affirmé. En réalité, aucun pays ne peut prétendre avoir une situation irréprochable en matière de droits de l'homme et aucun pays ne peut rester en dehors du processus international de développement des droits de l'homme. La protection et la promotion des droits de l'homme relèvent de la responsabilité de tous les États. Cependant, certains pays tentent d'imposer leurs propres systèmes politiques et démocratiques à d'autres de façon dictatoriale et selon leurs propres critères. Il semble en outre que les résolutions adoptées au titre du point 9 le soient sous la pression de pays disposant d'un fort capital de coercition ou sous la menace de sanctions économiques, si ce n'est d'attaques militaires.
M. PETER ZALMEYER (Ligue internationale des droits de l'homme, au nom également de Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a demandé à la Commission d'adopter une nouvelle résolution condamnant les attaques incessantes dont font l'objet les droits civils et politiques de la population turkmène. Cette résolution devrait appeler les autorités turkmènes à garantir au Comité international de la Croix-Rouge un accès aux prisons; elle devrait également leur demander de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience. En outre, la résolution devrait recommander un contrôle international des procès politiques et appeler les autorités du pays à annuler toutes les lois et décrets qui restreignent les libertés d'expression, de religion, d'association, tous les citoyens devant en outre se voir assurer une totale liberté de mouvement.
M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference) a dénoncé les violences dont sont victimes les citoyens iraquiens. Certaines estimations évaluent les pertes civiles à 100 000 personnes, a-t-il souligné. Les frères et sœurs dominicains, présents en Iraq depuis 150 ans, sont gravement préoccupés par les violations des droits fondamentaux des Iraquiens. Le représentant a exhorté les parties à appliquer en Iraq les conventions de Genève et, plus généralement, les règles du droit international humanitaire. Cela est indispensable, a-t-il insisté. Il a demandé à l'ONU de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les nouvelles autorités iraquiennes dans leurs efforts de reconstruction.
MME OLGA SALANUEVA ARANGO, (Fédération des femmes cubaines, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a dénoncé les violations perpétrées contre cinq Cubains combattants antiterroristes qui sont faits prisonniers depuis 5 ans aux États-Unis. Ce pays a refusé par 12 fois, sans motifs valables, d'accorder des visas aux familles désireuses de rendre visite à ces cinq personnes et ce, dans le seul but de porter atteinte à la dignité de ces prisonniers, a précisé la représentante.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral, au nom également du Centre Simon Wiesenthal) a invité les délégués véritablement désireux de comprendre le sens réel des termes «territoires arabes occupés, y compris la Palestine» et «légalité internationale» à s'intéresser au mandat de la Société des Nations sur la Palestine, datant de 1922. Le représentant a souligné qu'Israël est le seul État au monde dont le peuple n'a pas connu une seule journée et une seule nuit de paix.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a émis l'espoir que le nouveau Président palestinien Mahmoud Abbas saura rompre avec un passé stérile marqué par les morts, la destruction et la corruption et que l'on ne se souviendra pas de lui comme étant celui qui a raté la dernière chance de paix et de réconciliation au Moyen-Orient.
MME DIANE ALA'I (Communauté internationale baha'ie) a affirmé que les violations flagrantes des droits de l'homme contre la communauté bahaïe s'intensifient en Iran et justifient la création d'un mécanisme de contrôle. Cependant, aucune résolution n'a été prise dans cette enceinte concernant ce pays où on assiste à un retour en arrière avec la résurgence d'attaques violentes contre la communauté bahaïe d'Iran. Un cimetière bahaï a été détruit et des agents des renseignements iraniens ont pénétré dans des maisons avant d'emporter les biens et de jeter en prison des membres de cette communauté. L'accès des bahaïs à l'université a été bloqué par l'administration et le Gouvernement iranien refuse toujours de reconnaître cette communauté comme communauté religieuse.
MME ANDREA GALINDO (Service international pour les droits de l'homme) a relevé la division qui existe au sein de la Commission et a affirmé que cette instance a été détournée de sa vocation légitime du fait de manipulations politiques opérées par plusieurs États. Elle a indiqué qu'elle soutenait les appels lancés par de nombreux États pour qu'il soit mis fin à cette hypocrisie et a exhorté la Commission à élargir l'examen des situations de pays afin d'incorporer tous les États responsables de graves violations des droits de l'homme, sans discrimination fondée sur le pouvoir politique ou militaire ou sur l'influence politique.
MME MEGAN CARLEY (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déclaré que la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise doit continuer de figurer à l'ordre du jour de la Commission afin de permettre à cette instance de s'acquitter du mandat qui lui a été confié. Elle s'est dite particulièrement préoccupée par la situation des droits de l'homme au Myanmar et a exhorté la Commission à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. La représentante a par ailleurs demandé à la Commission de se pencher sur la situation des droits de l'homme en Chine. La situation des droits de l'homme au Bélarus a également retenu l'attention de la représentante qui a souligné la répression accrue exercée par les autorités de ce pays contre les opposants politiques.
M. NICHOLAS HOWEN (Commission internationale de juristes) a rappelé que le 26 mars 2004, lors de la soixantième session de la Commission, le Gouvernement du Népal s'était engagé à promouvoir les droits de l'homme dans le pays. Cependant, au cours de l'année écoulée, ce Gouvernement a violé les principaux engagements qu'il avait alors pris. La situation s'est aggravée depuis le 1er février dernier lorsque le Roi s'est investi d'un pouvoir absolu. Ce jour-là, le Népal a renoncé à l'état de droit. La persécution des défenseurs de droits de l'homme et des journalistes se poursuit au mépris des principes élémentaires de justice. Les maoïstes ont assassiné de leur côté de nombreuses personnes et se sont livré au recrutement d'enfants. Le Gouvernement du Zimbabwe, pour sa part, pratique la torture et l'arbitraire. Le représentant a en outre regretté que la Commission ne soit pas parvenue à s'ériger contre les attaques aux droits de l'homme perpétrées par les États-Unis au nom de la lutte contre le terrorisme.
MME ANNE-LAURENCE LACROIX (Organisation mondiale contre la torture) a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans la région soudanaise du Darfour, évoquant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. La Commission doit condamner ces actions, a-t-elle dit. Elle a en outre abordé la situation des droits de l'homme au Népal, qui s'est détériorée récemment avec des centaines d'arrestations. Elle a également exprimé sa préoccupation face aux situations en Colombie et en Tchétchénie, théâtre, notamment, d'exécutions sommaires.
MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international) a demandé à la Commission de condamner les violations qui ont été commises au Togo par les forces de sécurité et les milices opérant sous leur contrôle, notamment les 27 et 28 février 2005 lors de la manifestation pacifique de femmes à Lomé. La Commission se doit de faire pression sur les autorités togolaises afin qu'elles traduisent en justice les auteurs de ces actes, mettent fin aux menaces à l'encontre des journalistes et garantissent, entre autres, la jouissance effective des droits à la liberté d'expression et de réunion.
MME MELINDA CHING SIMON (Centre on Housing Rights and Evictions) s'est dite préoccupée par le recours accru aux expulsions forcées, à la destruction de logements et à la confiscation de terres comme moyen de punir ou d'affaiblir des communautés dans des situations de conflits. Depuis le début du conflit tchétchène, des centaines de milliers de personnes ont fui en Ingouchie voisine. Les démolitions de maisons se poursuivent ainsi que les rapatriements forcés. Or, 88% des personnes déplacée ne souhaitent pas retourner chez elles en raison de l'insécurité. Ailleurs, la politique de la terre brûlée pratiquée par le Gouvernement du Soudan a créé une crise humanitaire au Darfour. La Commission devrait demander à tous les États de s'abstenir de pratiquer des évictions forcées.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a déploré la disparition de l'agriculture traditionnelle, situation qui conduit à l'appauvrissement de populations entières et dont les femmes sont souvent les premières victimes. En Amérique latine, des témoignages récents montrent que la violence contre les paysans qui luttent pour leurs terres a augmenté, tandis qu'au Burkina Faso, la situation des éleveurs traditionnels, les Peuls, est de plus en plus précaire et conduit à des affrontements. Une réforme agraire va bien au-delà d'une simple redistribution des terres, a souligné le représentant.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a exprimé sa préoccupation s'agissant des États qui, en luttant conte le terrorisme, mettent en péril les droits de l'homme. Le cas des États-Unis est à cet égard édifiant, a-t-il affirmé. Le représentant a estimé qu'il n'est pas acceptable que, sous couvert de lutte antiterroriste, des États restreignent les libertés fondamentales et bafouent les droits humains. Il a en outre estimé que la doctrine de guerre préventive des États-Unis constitue une menace sérieuse pour la paix et les droits humains et ouvre la voie à tous les abus.
M. REYMOND MULLER (Fédération syndicale mondiale) s'est insurgé contre le fait que les États-Unis fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour qu'une résolution contre Cuba soit approuvée, en procédant à des manipulations et en opérant un traitement sélectif du thème pour justifier l'intensification de la politique de blocus et d'agression qu'ils exercent depuis si longtemps contre un petit pays. En outre, toutes les recommandations de la Représentante spéciale dictent des mesures uniquement à l'attention de Cuba. Dans ce contexte, la Fédération syndicale mondiale exige de la Commission qu'elle refuse de demander des garanties à Cuba, la victime, et qu'elle les réclame au Gouvernement des États-Unis, le bourreau.
M. IAN GORVIN (Human Rights Watch) a affirmé que la situation des droits de l'homme s'est détériorée au Népal depuis que le roi, appuyé par l'armée, a déclaré l'état d'urgence. Il a demandé à la Commission de prier le Gouvernement du Népal de restaurer immédiatement tous les droits fondamentaux. Le Darfour reste une catastrophe sur le plan des droits de l'homme, a-t-il également déclaré, demandant à la Commission de condamner les crimes commis et de rétablir le mandat du Rapporteur spécial. Il a également évoqué des violations des droits de l'homme en Ouzbékistan, demandant à la Commission d'adopter une résolution sur la question au titre du point 9.
M. BASSAM ALKANTAR (Nord-Sud XXI) a déclaré que la souveraineté du Liban est une revendication de tous les Libanais. Il a lancé un appel aux autorités israéliennes afin qu'elles procèdent à la libération des 8 000 prisonniers palestiniens détenus actuellement dans leurs geôles, dans des conditions très difficiles. Il a souligné l'importance qu'il y a à traiter ces prisonniers sur la base de la quatrième Convention de Genève.
M. JAIME VALDEZ AGUAYO (Association américaine de juristes) a déclaré que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée en Guinée équatoriale et que le gouvernement dictatorial de ce pays vise à en faire une entité mono-ethnique en l'absence totale de l'état de droit. En dépit des ressources pétrolières qui se trouvent sur leur territoire, les habitants de la Guinée équatoriale ont un des niveaux de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels les plus faibles au monde. Ce pays n'a en outre pas présenté ses rapports au Comité des droits de l'homme et n'a pas accueilli le Rapporteur spécial sur la torture depuis 1998. C'est pourquoi l'Association américaine de juristes souligne la nécessité de nommer un nouveau rapporteur spécial pour la Guinée équatoriale. Le représentant a ajouté qu'en Colombie, des dizaines de militants syndicaux sont assassinés et a demandé une enquête sur cette situation.
M. SYED NAZIR GILANI (Jammu and Kashmir Council for Human Rights) a affirmé que de nombreuses communautés à travers le monde ne trouvaient pas les moyens de se faire représenter, telle celle du Jammu-et-Cachemire. Le Cachemire est devenu un cimetière, a-t-il dit, reprochant à l'Inde et au Pakistan de ne pas avoir pris les mesures qu'exige la reconnaissance des droits de la population cachemirienne.
MME DANIELA KAESTNER (South Asia Human Rights Documentation Centre) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme aux Maldives où les élections législatives de janvier 2005 ont été marquées par des irrégularités. Elle a dénoncé le recours à des arrestations arbitraires, à des détentions illégales et à la torture contre des défenseurs de la démocratie en août 2004. Elle a également souligné que les Maldives comptent parmi les 10 pays les plus restrictifs en matière de liberté d'expression.
MME LOUISE KANTROW (Ligue internationale des droits de l'homme) a déclaré qu'Alexandre Lukashenko a maintenu une emprise autoritaire sur la société civile du Bélarus en violation des droits de la population. Les détentions punitives sont courantes et les quelques publications indépendantes sont censurées. Les activités de nombreux groupes religieux sont interdites et la propagande antisémite est exacerbée par le Gouvernement. Le représentant a donc exhorté le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme ainsi que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion à se rendre au Bélarus et la Commission à voter une résolution sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
MME SUCIWATI (International NGO Forum on Indonesian Development) a évoqué le meurtre d'un défenseur indonésien des droits de l'homme, Mounir, en affirmant que ce meurtre est le résultat d'une conspiration. Elle s'est dite préoccupée que cette affaire puisse être passée sous silence. Aussi a t'elle demandé à la Commission de s'intéresser à ce cas. Les motifs de ce meurtre doivent être élucidés et les responsables poursuivis, a-t-elle insisté.
MME ADRIAANSEN-SMIT (Foundation of Japanese Honorary Debts) a demandé au Gouvernement japonais d'accepter l'obligation morale qui lui incombe de présenter ses excuses pour ses actions dans les Indes orientales néerlandaises au cours de la seconde guerre mondiale et de procéder à l'indemnisation des victimes. L'occupation japonaise a été très violente et s'est soldée par le décès de dizaines de milliers de personnes, a souligné la représentante.
M. MOHAMED ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a salué les pays émergents qui empruntent la voix de la démocratie et du pluralisme à une vitesse adaptée au rythme des mutations profondes que connaît le monde actuel. Le continent africain est trop souvent la cible de violations des droits de l'homme et la société civile africaine s'efforce d'en atténuer les effets et de mettre en garde contre ces violations, a-t-il poursuivi. La communauté internationale doit quant à elle prêter plus d'attention à la lutte que mènent les organisations de la société civile africaine contre toutes les formes de violations des droits humains et leurs conséquences. Il serait utile de mettre à jour des principes et des directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droit de l'homme, a estimé le représentant.
MME EVA LAFTMAN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a concentré son intervention sur la situation au Darfour. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'une solution durable soit trouvée au conflit. Elle a demandé que la protection des enfants s'inscrive dans la stratégie politique de défense des droits de l'homme au Soudan.
M. OMAR KOHN (Coalition internationale habitat) a exprimé sa vive préoccupation face à la politique de discrimination foncière menée par Israël. Depuis 1948, a-t-elle rappelé, de vastes zones de terres appartenant à des Arabes ont été confisquées pour être mises à la disposition exclusive d'Israéliens. Le représentant a demandé à la Commission d'enquêter sur la politique discriminatoire menée par Israël en matière d'allocation foncière et de réaffirmer les principes de non-discrimination fondée sur la nationalité.
MME AYAKO SHIOTA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a déclaré que les activités de reconstruction entreprises suite au raz-de-marée du 26 décembre dernier doivent respecter les droits de l'homme et impliquer les personnes touchées et déplacées. Or, le Gouvernement du Sri Lanka n'a pas consulté les victimes, a-t-elle affirmé. Elle s'est en outre dite préoccupée par l'état d'urgence et par les zones tampons qui ont été instaurés dans ce pays. Aucune activité de construction d'ampleur n'a commencé pour reconstruire les hôpitaux et les routes, a-t-elle ajouté. Elle a d'autre part lancé un appel afin que des mesures soient prises pour envoyer au Népal une mission d'établissement des faits des Nations Unies.
M. ABBAS BUTT (Conseil mondial de la paix) a évoqué la situation au Jammu-et-Cachemire en insistant sur la nécessité de mettre un terme aux violations des droits de l'homme et d'indemniser les victimes. Le Pakistan dirige illégalement une partie de cette région depuis plus de 57 ans et a toujours refusé le progrès aux peuples de cette région, niant les principaux droits de l'homme, a déclaré le représentant. Il faut que le Pakistan cesse ses activités qui visent à déchirer le tissu social de ces communautés, a-t-il insisté.
MME DEIRDRE MCCONNELL (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention de la Commission sur les violations massives des droits de l'homme du peuple tamoul commises au Sri Lanka depuis plus de 50 ans. Depuis 1948, les Tamouls se voient dénier leurs droits à la citoyenneté, à l'éducation, à la religion ainsi que l'accès à la propriété de la terre. Au cours de 20 années de guerre, plus de 79 000 Tamouls ont été tués ou ont disparu. Le cessez-le-feu n'a malheureusement pas ramené la situation à la normale dans le nord du pays. La Commission a la capacité et les compétences ainsi que l'autorité nécessaire pour envoyer immédiatement une mission au Sri Lanka afin de s'assurer que les victimes de violations des droits de l'homme obtiennent réparation.
MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde international) a demandé à la Commission d'adopter une résolution sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie; Médecins du Monde, qui se trouve sur le terrain depuis 1995, est témoin de graves violations des droits de l'homme dont sont victimes les civils et regrette l'impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes. L'accès aux soins est entravé par les difficultés de déplacement et par les violences. Les arrestations arbitraires, les exécutions sommaires et les traitements dégradants se poursuivent tandis que la liberté de mouvement est réduite et que la liberté d'expression est absente.
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a affirmé que la gravité de la situation au Népal nécessitait une intervention de la communauté internationale. Il a demandé au Roi du Népal de lever immédiatement l'état d'urgence, de procéder à la libération de toutes les personnes détenues illégalement et de mettre immédiatement un terme à la torture. La Commission doit faire preuve de crédibilité en réagissant à la grave situation du Népal. Un rapporteur spécial devrait être nommé pour rendre compte de la situation des droits de l'homme au Népal.
Le représentant du Conseil canadien des églises a déclaré que la Commission des droits de l'homme doit appuyer les recommandations qui figurent dans le rapport de la Commission internationale d'enquête sur le Darfour. Le Conseil de sécurité devrait quant à lui renvoyer la situation au Procureur de la Cour pénale internationale.
La représentante de Indigenous World Association a rappelé qu'il y a deux ans, les États-Unis ont envahi l'Iraq, pays déjà désarmé, et ont écrasé l'esprit d'indépendance du peuple iraquien. La Commission n'a pas condamné cette invasion ni les violations perpétrées dans les centres de détention. La représentante a par ailleurs souligné que les peuples autochtones des États-Unis peuvent témoigner des méthodes employées par les États-Unis, pays qui ne considère pas les droits au logement, à la nourriture et à l'éducation pour les peuples autochtones comme faisant partie des droits de l'homme. Dans ce contexte, la représentante a demandé à la Commission de se pencher sur la question de savoir pourquoi, de façon générale, les peuples autochtones n'ont pas leur mot à dire.
Droit de réponse
Le représentant de la Lettonie a répondu à l'intervention de la délégation de la Fédération de la Russie en regrettant qu'elle ait donné à la Commission de fausses informations laissant entendre qu'il n'y aurait que deux groupes ethniques en Lettonie: les Lettons et les Russes. Les Russes et les autres minorités vivant en Lettonie jouissent de tous les droits fondamentaux, a-t-il dit. Il a précisé que le Gouvernement letton finance l'enseignement secondaire dans huit langues minoritaires et garantit tous les avantages sociaux à tous les habitants, quel que soit leur statut juridique.
Le représentant du Japon a souligné que, contrairement aux propos du représentant de la République démocratique populaire de Corée, la question des enlèvements n'est pas réglée. À l'exception des cinq personnes rentrées au Japon, aucune information n'a été donnée sur les personnes qui sont encore retenues en République populaire démocratique de Corée. Le représentant a donc demandé à la RPDC d'agir pour permettre le retour rapide des personnes enlevées.
Le représentant de Cuba a déclaré qu'un pays néo-impérialiste s'était révélé aujourd'hui, à savoir la Norvège, dont le représentant a accusé dans son discours près d'une douzaine de pays en développement. Le représentant norvégien poursuit des objectifs hypocrites et lâches car il n'a pas mentionné ce qui se passe dans son propre pays. En outre, avant de parler de la situation de douze pays en développement, le représentant aurait dû parler de ce qui se passe dans le centre de Guantanamo. Ce discours n'est pas crédible, a conclu le représentant cubain.
Le représentant de l'Inde a réagi à l'intervention de la délégation du Pakistan en affirmant que son plaidoyer aurait été plus convainquant si ce pays n'était pas en train de fomenter le terrorisme transfrontières et d'injecter le poison du fondamentalisme.
La représentante du Togo a déclaré que l'organisation non gouvernementale Franciscain international a des desseins inavoués et qu'on peut la considérer comme le 68ème parti politique du Togo. Cette ONG s'est déjà fait un malsain plaisir de diffuser sur son site internet des rapports mensongers sur la situation des droits de l'homme au Togo. Cette ONG noircit volontiers le tableau s'agissant des droits humains dans le pays. Il faut noter, a déclaré la représentante, que Franciscain international n'apporte aucune preuve concrète de ses allégations, qui sont infondées et non vérifiées. La représentante a affirmé qu'au Togo, comme dans toute société démocratique, l'exercice des libertés ne va pas sans responsabilités.
Le représentant de la Chine a fait savoir aux représentants de l'Union européenne, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande que la Constitution chinoise garantit la liberté de parole. La Chine compte en outre plus de 90 millions d'usagers de l'Internet et plus de 100 millions de pratiquants religieux dont les droits sont garantis par la loi. La Chine est également partie à la Convention sur le statut des réfugiés. Enfin, le représentant chinois s'est dit surpris par le fait que les pays qui dénoncent la situation des droits de l'homme dans certains autres pays ne fassent pas mention des cas de discrimination raciale qui existent sur leur propre territoire à l'encontre, notamment, des populations autochtones et restent aveugles aux problèmes qui existent sur le territoire de leurs alliés.
Le représentant de l'Arménie s'est demandé pourquoi la totalité des membres de l'Organisation de la Conférence islamique était tenue en otage par un seul de ses représentants. Il a souligné que le conflit dans le Haut-Karabakh n'a rien à voir avec la religion, mais concerne plutôt la sécurité. Il s'est demandé pourquoi l'OCI n'avait pas parlé de la rhétorique guerrière de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie.
Le représentant de Chypre, en réponse à la déclaration de la Turquie, a souligné qu'en refusant le plan du Secrétaire général pour un règlement de la situation sur l'île, la population n'a fait que rejeter un plan particulier et non pas l'idée d'un règlement de la situation. Le représentant a assuré la Commission de la volonté de son pays de travailler en toute bonne foi à la promotion d'une réunification de Chypre.
Le représentant de Turquie a regretté la politisation de la Commission par la partie chypriote grecque. Concernant le rejet par la partie chypriote grecque du plan Annan, il a déclaré que le représentant de la partie chypriote grecque a oublié de mentionner la campagne énergique contre l'unification qui été orchestrée par ses autorités. Le plan Annan traduit un compromis que les Chypriotes turcs ont accepté en dépit des importants sacrifices qu'il comportait pour eux. Le rejet du plan a montré que ni le peuple ni le gouvernement de la partie chypriote grecque ne sont disposés à partager le pouvoir. La présence de troupes turques à Chypre est légitime et il ne faut pas oublier que des troupes grecques sont également déployées sur l'île, a ajouté le représentant de la Turquie.
Le représentant de Népal a rappelé, en réponse à plusieurs organisations non gouvernementales, que son pays avait été contraint d'agir pour répondre à une rébellion cruelle des Maoïstes. L'état d'urgence qui a été décrété est temporaire, a-t-il assuré. Il a affirmé que certaines des allégations proférées par des ONG étaient très exagérées. Il a par ailleurs assuré que la Constitution de son pays n'avait absolument pas été suspendue et restait toujours en vigueur, les droits inaliénables étant reconnus à la population.
Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que le représentant de l'Union européenne ne tient manifestement pas compte des grands progrès réalisés par son pays en matière de droits de l'homme. Il a souligné l'adoption de mesures efficaces prises par l'Arabie saoudite pour faire participer les femmes au processus de développement, soulignant qu'elles seront appelées à participer aux élections municipales. Il a par ailleurs évoqué la réalisation de réformes dans le domaine judiciaire, garantissant le droit de défendre ses droits en justice. Nous acceptons la critique, a affirmé le représentant saoudien, mais nous n'acceptons pas les critiques reposant sur des allégation infondées. Pour être positive, la critique doit être sincère, a-t-il affirmé.
Le représentant du Pakistan a déclaré que l'Inde a donné une fausse image de la question du Cachemire. Pour maintenir l'occupation illégale du Cachemire, l'Inde se livre à une campagne de violation massive des droits du peuple cachemirien. Les autorités d'occupation n'ont cessé de qualifier de terrorisme la lutte pour la libération, mais le véritable terrorisme est perpétré par l'État indien.
Le représentant de l'Azerbaïdjan a répondu au représentant de l'Arménie en remerciant le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique d'avoir abordé la question du Haut-Karabakh. L'Arménie doit cesser ses pratiques illégales contre les populations sur le territoire qu'elle occupe, a-t-il affirmé. Cet obstacle à la paix doit être examiné par la communauté internationale, a-t-il ajouté.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations du représentant du Japon et a rappelé que plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné l'absence de volonté du Japon de réparer les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale. Contrairement à ce qu'a pu affirmer le Japon, la question des enlèvements - qui n'a rien de comparable avec les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale - est résolue.
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1Déclaration conjointe: Fédération des femmes cubaines; Union nationale des juristes de Cuba; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Centro de Estudios Sobre la Juventud; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; et Sociedad Cultural José Martí
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