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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA DIFFAMATION DES RELIGIONS ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT
12 Avril 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (12 heures - 15 heures)
12 avril 2005
Elle examine la question des droits des
travailleurs migrants et autres questions
relatives aux «groupes et
individus particuliers»
La Commission des droits de l'homme a adopté aujourd'hui, à la suite de votes, deux résolutions portant respectivement sur la diffamation des religions et le droit au développement. Elle a ensuite repris l'examen des questions relatives aux droits des groupes et individus particuliers en entendant la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée des droits des personnes handicapées. Elle a également été saisie du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme présenté par le Président de la Sous-Commission.
Dans le cadre de l'examen des questions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, la Commission a adopté, par 31 voix pour, 16 contre et 5 abstentions, une résolution relative à la lutte contre la diffamation des religions, par laquelle elle charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de continuer à étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, la discrimination dont elles font l'objet en matière d'accès à la justice, de participation politique et de respect des cultures, ainsi que les violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible depuis les événements du 11 septembre 2001 et de faire des recommandations en vue d'améliorer la situation. Par cette résolution, la Commission se déclare profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction dans certaines régions du monde.
S'agissant du droit au développement, la Commission a adopté par 48 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, une résolution par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.
Reprenant l'examen des questions relatives aux droits des groupes et individus particuliers, à savoir les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables, la Commission a entendu Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, qui a souligné que le phénomène de la migration a pris aujourd'hui une grande importance et que la Commission doit continuer à soutenir et à renforcer son action sur cette question.
Les représentants de l'Iran, de l'Italie et du Pérou ont fait des déclarations s'agissant des missions effectuées par la Rapporteuse spéciale dans ces pays. Les représentants du Canada, de l'Argentine, du Costa Rica, du Luxembourg, du Burkina Faso et du Sénégal ont ensuite participé à un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale.
La Commission a également entendu une déclaration de Mme Sheikha Hessa Khalifa bin Ahmed al-Thani, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des personnes handicapées de la Commission du développement social, qui a rappelé que l'on dénombre 600 millions de personnes handicapées dans le monde. Au cours des deux dernières décennies, a relevé la Rapporteuse spéciale, la perception des personnes handicapées est passée de la pitié à la charité pour aboutir à présent à une approche fondée sur les droits.
Dans le cadre du débat général sur les «groupes et individus particuliers», la Commission a entendu les représentants des pays suivants : Égypte, Pakistan, Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC), Équateur, Burkina Faso, Finlande, Indonésie et Inde.
En fin de séance, la Commission a en outre entendu une déclaration de M. Soli Jahangir Sorabjee qui a présenté le rapport de la dernière session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission, qu'il préside. Dans ce contexte, il a notamment déclaré que son objectif est de transformer la Sous-Commission en un outil puissant et efficace capable de venir en aide aux pauvres, aux personnes sans défense et sans voix. Il a par ailleurs espéré que la Commission voudra bien se pencher sur la question critique du manque de temps qui affaiblit la capacité de la Sous-Commission à s'acquitter de son mandat.
La Commission poursuit, à 15 heures, l'examen des questions relatives aux «groupes et individus particuliers».
Adoption d'une résolution au titre des questions relatives au le racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Par une résolution adoptée par 31 voix pour, 16 contre et 5 abstentions sur la lutte contre la diffamation des religions (E/CN.4/2005/L.12), la Commission se déclare profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction encore en évidence dans certaines régions du monde. Elle déplore vivement les violences et voies de fait dont des commerces et entreprises, des centres culturels et des lieux de culte de toutes religions sont la cible, ainsi que les actes visant les symboles religieux. La Commission note avec une vive inquiétude que la campagne de diffamation des religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, de même que la désignation des minorités musulmanes selon des caractéristiques ethniques et religieuses. Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. Elle se déclare également profondément préoccupée par les programmes et orientations d'organisations et de groupes extrémistes visant à diffamer les religions, en particulier quand des gouvernements leur apportent un soutien. La Commission déplore l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l'Internet, et de tout autre moyen dans le but d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de l'islam ou de toute autre religion.
La Commission considère que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la réaction face aux mesures antiterroristes, la diffamation des religions devient un facteur aggravant qui contribue au refus de reconnaître les droits et libertés fondamentaux des groupes cibles, ainsi qu'à leur exclusion économique et sociale. La Commission engage les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion, par le biais d'institutions et d'organisations politiques, d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, susceptibles de constituer une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Elle engage également tous les États à veiller à ce que tous les agents de l'État - y compris les responsables de l'application des lois, les militaires, les fonctionnaires et les enseignants - respectent les différentes religions et convictions et ne fassent pas preuve de discrimination pour des raisons de religion ou de conviction dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et à faire en sorte qu'ils reçoivent l'éducation ou la formation nécessaire et appropriée. La Commission demande à la communauté internationale d'engager un dialogue mondial en vue de promouvoir une culture de tolérance et de paix fondée sur le respect des droits fondamentaux et de la diversité religieuse. La Commission charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de continuer à étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, la discrimination dont elles font l'objet en matière d'accès à la justice, de participation politique et de respect des cultures, ainsi que les violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible depuis les événements du 11 septembre 2001, de présenter ses conclusions à la prochaine session de la Commission et de faire des recommandations en vue d'améliorer la situation.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, et Zimbabwe.
Ont voté contre (16) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, et Ukraine.
Abstentions (5) : Arménie, Honduras, Inde, Pérou, et République de Corée.
Absent: Gabon.
Déclarations concernant l'examen du projet de résolution
M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet de résolution L.12, convaincu qu'il fallait lutter contre la diffamation de toute religion. Le projet de résolution est fondé sur le respect du pluralisme, a-t-il ajouté.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que la discrimination fondée sur la religion constituait une violation des droits de l'homme. L'Union européenne reconnaît que l'intolérance religieuse existe en son sein. Le représentant s'est félicité de l'échange de vues qui a eu lieu et a affirmé que l'objectif ultime sur la promotion du respect de toutes les croyances religieuses devait être abordé de manière globale et équilibrée. Il a en outre déploré le fait que des États membres de la Commission aient demandé un vote sur cette résolution et indiqué qu'ils voteraient contre.
M. LEONARD LEO (États-Unis) a rappelé que son pays est fondé sur le principe de la liberté de religion. Un pays doit protéger le droit des citoyens à pratiquer son culte, à choisir sa religion, à changer de religion. Les pays ne doivent pas fermer les yeux sur les attaques qui se produisent contre les religions et établir un cadre juridique pour les protéger. Les États-Unis sont d'accord sur les principes généraux de la résolution et déplorent le dénigrement d'une religion quelle qu'elle soit. Cependant, ils regrettent que la résolution ne tienne pas compte de toutes les religions.
M. RHADYS ABREN DE POLANCO (République dominicaine) a rappelé que son pays condamne la diffamation de toutes les religions. La résolution à l'examen devrait contenir des éléments ayant trait à d'autres religions victimes de diffamation. C'est pourquoi la République dominicaine votera contre le texte.
M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a estimé que le projet de résolution L.12 est déséquilibré car on ne mentionne pas d'autres religions telles que le judaïsme et le catholicisme. Si une religion est mentionnée, toutes devraient l'être, a-t-il estimé. Aussi le Honduras s'abstiendra lors du vote.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada), a déclaré que l'intolérance religieuse est une questions préoccupante partout dans le monde. La promotion de la liberté de religion et de conviction et la tolérance sont un élément essentiel des efforts que les États doivent faire dans le domaine des droits de l'homme au niveau national et international. Le Canada pays votera contre le projet de résolution L.12, notamment en raison du fait que l'objet de cette résolution est la protection des religions et d'une religion en particulier, et non pas la protection de la liberté de religion.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que son pays condamne tous ceux qui se livrent à la diffamation de l'islam. La question de la diffamation des religions devrait être examinée au titre du point relatif aux droits civils et politiques. Il a estimé que cette résolution n'est pas équilibrée car elle ne parle pas des problèmes inhérents à toute religion. L'Inde s'abstiendra lors du vote.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet de résolution L.12. Il a regretté néanmoins que le texte soit restrictif, malgré certaines modifications. Il a espéré que l'an prochain la résolution se montrera plus universelle et parlera du discrédit et des persécutions dont souffrent d'autres religions dans d'autres parties du monde.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que son pays se prononcerait en faveur du projet de résolution. Il ne faut pas fermer les yeux devant les phénomènes qui se produisent dans le monde depuis plusieurs années, a-t-il souligné, évoquant la «guerre des civilisations». Il faut se préoccuper de la situation de l'islam, car cette religion a fait l'objet actuellement de campagnes de diffamation, a-t-il ajouté, citant à cet égard certains films d'Hollywood.
M. LARS PIRA (Guatemala) condamne toute diffamation d'une religion quelle qu'elle soit. Le Guatemala défend les principes de tolérance. Le représentant a regretté que ce projet de résolution ne soit pas équilibré. La sélectivité exclut le fait que d'autres religions sont aussi victimes de discrimination. C'est pourquoi le Guatemala votera contre le projet de résolution.
M. LA YIFAN (Chine) a soutenu le projet de résolution et va voter en sa faveur. La Chine est contre la diffamation d'une religion quelle qu'elle soit, y compris l'islam.
Adoption d'une résolution sur le droit au développement
Aux termes d'une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2005/L.9), adoptée par 48 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa sixième session, telles qu'elles figurent dans le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2005/25) et recommande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement, pleinement et de manière effective. La Commission note avec satisfaction que l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement examinera, à sa prochaine réunion, l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement concernant le partenariat mondial pour le développement et proposera des critères pour son évaluation périodique afin d'améliorer l'efficacité du partenariat mondial en ce qui concerne la mise en œuvre du droit au développement. La Commission note avec préoccupation que la Sous-Commission n'a pas présenté le document conceptuel demandé par la Commission en avril 2003, définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, notamment, une norme juridique internationale obligatoire des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, et prie la Sous-Commission de présenter à la Commission sans plus tarder, à sa prochaine session, le document conceptuel demandé.
Ont voté pour (48) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.
Abstentions (2) : Canada et Japon.
Absent: Gabon.
Déclarations concernant l'examen du projet de résolution
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne se prononcerait en faveur du projet de résolution. Le représentant a déclaré qu'un instrument juridiquement contraignant ne constituait pas une option viable pour la mise en œuvre du droit au développement, même si ce droit est inextricablement lié aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a également rappelé le caractère volontaire des partenariats contractés au niveau national. Un instrument des droits de l'homme n'est pas l'instrument adéquat pour développer des partenariats, a-t-il ajouté, affirmant qu'il était judicieux d'étudier d'autres options pour encourager la participation de la communauté internationale en faveur du développement.
M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré que son pays s'opposait à ce projet de résolution et demande par conséquent un vote. Le droit au développement signifie que chaque individu doit jouir du droit de développer ses capacités intellectuelles et autres dans le cadre du respect de ses droits civils et politiques. Les États-Unis continueront d'aider les autres pays à assurer une croissance économique durable.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays soutient la notion du droit au développement. Il estime qu'il faut trouver les ressources pour la promotion de ce droit dans le secteur privé. Le Canada est préoccupé par ce projet de résolution car il met trop l'accent sur les aspects internationaux de la question. Le Canada est aussi préoccupé par les références qui y sont faites à un instrument juridique international. Le Canada s'abstiendra lors du vote.
Présentation de rapports sur les «groupes et individus particuliers»
Au titre du point 14 relatif aux «groupes et individus particuliers», la Commission a été saisie cet après-midi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants. Elle a en outre entendu le Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission, et la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée chargée d'étudier la situation des handicapés.
Rapport sur les droits de l'homme des migrants
MME GABRIELA RODRÍGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, a notamment souligné que la question des migrants en situation irrégulière, un groupe particulièrement vulnérable, doit retenir toute l'attention de la communauté internationale. La Rapporteuse spéciale est particulièrement préoccupée par la traite des personnes, qui affecte particulièrement les travailleurs migrants. À cet égard, les femmes sont particulièrement vulnérables et nombre d'entre elles vivent dans des conditions qui s'apparentent à l'esclavage. Partant, les États devraient tenir compte de tous les instruments pertinents permettant de lutter contre tous les abus auxquelles ces femmes sont particulièrement exposées. La Rapporteuse spéciale a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Mme Pizarro a en outre rappelé aux États qu'il est possible de lutter contre l'immigration clandestine tout en assurant le respect des droits de l'homme. Elle a souligné la nécessité d'une gestion plus efficace de la migration. La Rapporteuse spéciale par ailleurs rendu compte de ses visites en République islamique d'Iran, où elle a exprimé sa préoccupation s'agissant des réfugiés afghans. Elle a par ailleurs souligné gravité de la situation des migrants burkinabè qui ont été rapatriés depuis Côte d'Ivoire. Le thème de la migration a pris aujourd'hui une grande importance. La Commission doit continuer à soutenir et renforcer ce mandat.
Le rapport sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2005/85, disponible en anglais et en espagnol), fait le point sur les axes de recherche définis par la Rapporteuse spéciale dans son premier rapport à la Commission, à savoir, le racisme, la discrimination et la xénophobie à l'égard des immigrants; les femmes migrantes et les mineurs non accompagnés. Sont également décrites les méthodes de travail arrêtées par la Rapporteuse spéciale. En annexe au présent rapport, on peut trouver les communications envoyées en 2004 par la Rapporteuse spéciale ainsi que les réponses reçues des gouvernements intéressés. La Rapporteuse spéciale a inclus des observations sur les situations décrites dans les plaintes transmises ainsi que des données statistiques sur les communications envoyées par le truchement de cette procédure spéciale depuis 1999.
Pendant la période à l'examen, la Rapporteuse spéciale s'est rendue en visite officielle en République islamique d'Iran (du 22 au 29 février 2004), en Italie (du 7 au 18 juin) et au Pérou (du 20 au 30 septembre). Les rapports sur ces visites sont contenus dans les annexes 2, 3 et 4, respectivement.
Dans l'additif au rapport concernant sa mission en République islamique d'Iran, la Rapporteuse spéciale indique se dit consciente des efforts déployés par les autorités iraniennes pour accueillir les populations qui fuient leur pays en quête de paix et de sécurité, et il a été pris bonne note de l'aide humanitaire fournie aux réfugiés afghans et iraquiens. On a toutefois très souvent tendance à assimiler la situation des migrants clandestins à celle des réfugiés. La Rapporteuse spéciale recommande aux autorités iraniennes d'entreprendre et d'encourager la réalisation, au niveau national, d'études et d'évaluations sur la présence et les conditions de travail des travailleurs migrants étrangers en Iran ainsi que de leur impact sur l'économie et la société iraniennes. Cela aiderait les dirigeants à mieux analyser les questions liées à la migration légale et à identifier les secteurs dans lesquels la main-d'œuvre étrangère est véritablement nécessaire ou qui, au contraire, pourraient avoir besoin d'être protégés contre la concurrence des travailleurs migrants.
Dans l'additif à son rapport concernant sa visite en Italie, la Rapporteuse spéciale rappelle que sa visite avait pour objectif d'une part de recueillir des renseignements sur le contrôle et la sécurité aux frontières et sur le régime de détention administrative auquel sont soumis les immigrés sans papiers, et d'autre part de déterminer les incidences de la réforme récente de la législation en matière d'immigration sur la politique d'intégration des immigrés. Le rapport contient un aperçu des principales questions examinées par la Rapporteuse spéciale au cours de sa visite, parmi lesquelles les conditions de vie et d'emploi des travailleurs immigrés, l'accès au logement et aux services d'éducation et de santé, et la détention administrative des immigrés sans papiers. Une section spéciale est consacrée aux mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains et à la situation des demandeurs d'asile et des mineurs étrangers non accompagnés. La Rapporteuse spéciale invite notamment le Gouvernement italien à redoubler de vigilance pour faire en sorte que les modifications constantes apportées à la loi sur les étrangers soient conformes aux principes pertinents consacrés dans les instruments relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'Italie. Elle lui recommande aussi d'envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que les Protocoles y relatifs.
Dans l'additif concernant sa visite au Pérou, la Rapporteuse spéciale précise que cette visite lui a permis de recueillir comme elle le souhaitait des renseignements de première main auprès d'un grand nombre d'interlocuteurs concernant le départ de Péruviens à l'étranger afin de pouvoir mieux évaluer la réforme de la politique d'aide et de protection consulaires des ressortissants péruviens à l'étranger. La Rapporteuse spéciale a pu aussi s'enquérir des conditions de détention des étrangers dans les établissements pénitentiaires de Lima. Elle a constaté que d'importants groupes de population, en particulier les jeunes, considéraient encore l'émigration comme le seul moyen d'échapper au chômage et à la pauvreté. La Rapporteuse spéciale engage le Gouvernement à poursuivre la réforme de sa politique de protection, d'aide et de soutien des communautés péruviennes à l'étranger et l'invite à mettre cette politique en pratique par le truchement de ses représentations diplomatiques et consulaires, et à renforcer l'image du consul en tant qu'autorité publique au service des citoyens. Les efforts de l'État péruvien restent insuffisants pour faire face au trafic illicite de migrants et à la traite d'êtres humains. La Rapporteuse spéciale se déclare par ailleurs profondément préoccupée par la dureté des conditions de détention des étrangers au Pérou, qui lui paraissent contraires aux principes et aux normes des droits de l'homme en la matière.
Pays concernés
M. ABBAS GOLRIZ (Iran) a déclaré que son pays accorde une très grande importance aux recommandations de la Rapporteuse spéciale. La coopération du Gouvernement iranien exige des échanges avec la Rapporteuse spéciale pour qu'il puisse prendre des mesures efficaces et que la Rapporteuse spéciale puisse voir de façon plus précise la situation des migrants en Iran. Le représentant a rappelé que l'Iran a connu un afflux massif de réfugiés au cours des 25 dernières années. Cela a eu un impact négatif sur les ressources économiques de l'Iran alors qu'il recevait peu d'aide de la communauté internationale. L'Iran, en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, a procédé au rapatriement de près d'un million de réfugiés sur une base volontaire. Cependant, la plupart des réfugiés ne veulent pas rentrer chez eux, a souligné le représentant.
M. PAOLO BRUNI (Italie) a indiqué que son pays avait pris note des aspects critiques formulés dans le rapport du Rapporteur spécial et en tiendra compte. Il a souligné que l'Italie, historiquement un pays de forte émigration, est devenue un pays d'immigration. Entre 1988 et 1999, la population étrangère a triplé, dépassant le chiffre de 2 millions, soit 4% de la population. Il s'agit d'un phénomène nouveau qui ne cesse de se développer, a-t-il dit, précisant que son pays disposait d'une législation avancée en matière d'immigration. Ceux qui travaillent dans le pays bénéficient des mêmes conditions que les citoyens italiens, a-t-il précisé. L'Italie se concentre sur les activités de prévention dans la lutte contre l'immigration clandestine, a-t-il également souligné. Le pays poursuit l'objectif de ne pas subir, mais de maîtriser les phénomènes migratoires, a-t-il affirmé, évoquant notamment l'existence d'organisations criminelles qui tirent profit de l'exploitation des migrants.
MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a déclaré que la gestion des flux migratoires doit être abordée sous l'angle du plein respect des droits de l'homme. Le Pérou s'efforce de promouvoir les droits de l'homme des migrants et valorise les aspects positifs de la migration. C'est pourquoi le Pérou a accordé une grande attention aux recommandations de la Rapporteuse spéciale. Le Pérou a ainsi procédé à la ratification de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. Mon pays, a poursuivi la représentante péruvienne, s'efforce d'améliorer sa gestion consulaire des flux migratoires. En outre, le Pérou met en œuvre un programme de solidarité, avec notamment la mise en œuvre de micro-projets pour lutter contre la pauvreté dans les régions où l'immigration est très forte. Le Pérou a en outre promulgué une loi d'incitation migratoire qui permettra aux péruviens ayant passé pus de 5 ans à l'étranger et désire rentrer au pays, de bénéficier d'exonérations fiscales. Le Pérou est par ailleurs conscient que la traite des personnes est un fléau et le pays est résolu à l'éradiquer. Le Gouvernement a créé un groupe de travail qui a vocation à lutter contre ce phénomène, a précisé la représentante. L'État s'efforce en outre d'aligner la législation sur le protocole de Palerme. S'agissant des conditions de détention des travailleurs migrants illégaux, des mesures importantes ont été prises en matière de droit à la santé. La représentante a salué l'approche mise en œuvre par la rapporteuse spéciale dans le cadre de son mandat et partage l'idée que le plein respect des droits de l'homme doit être le fondement de toute politique migratoire.
Dialogue interactif sur le rapport relatif aux droits de l'homme des migrants
MME MEAGHAN SUNDERLAND (Canada) a déclaré que les pays doivent adopter des politiques appropriées face aux problèmes rencontrés par les migrants et mettre en œuvre des programmes pour assurer une application des normes internationales. Elle a regretté que l'Iran n'ait pas pris de mesures concrètes en la matière.
M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a demandé des commentaires additionnels en matière de coopération internationale pour la promotion des droits des migrants, laquelle devrait être plus intense, a-t-il estimé.
M. ALEJANDRO SOLANO (Costa Rica) a évoqué le cas des mauvais traitements infligés aux migrants dans le cadre de la détention. Un moyen de stimuler la prévention en la matière pourrait être de promouvoir la ratification de la Convention contre la torture. Le représentant a également souhaité connaître l'avis porté par la Rapporteuse spéciale sur le Consulat centraméricain de Veracruz créé par la Conférence régionale sur la migration. Il a également souhaité savoir s'il existe des modèles statistiques sur les droits des personnes migrantes dans les pays en développement. Ces instruments statistiques peuvent-ils être utiles à la mise en place de politiques sur les migrations?
M. ANDRÉ BIEVER (Luxembourg) a demandé à la Rapporteuse spéciale quels pays elle comptait visiter à l'avenir et les critères du choix de ces pays.
M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a indiqué qu'il espérait que la Rapporteuse spécial ait pu toucher du doigt les réalités sur le terrain dans son pays. Le Burkina Faso attend avec beaucoup d'intérêt le rapport détaillé qu'elle présentera l'an prochain.
M. MOMAR GUEYE (Sénégal) a rendu hommage à l'engagement de la Rapporteuse spéciale, à la qualité de son travail et au rôle important qu'elle a joué pour la promotion et la défense des droits des migrants. Il a néanmoins fait état des regrets de sa délégation du fait qu'elle n'ait pu se rendre comme prévu au Sénégal en février dernier.
Répondant aux interventions, la Rapporteuse spéciale, Mme PIZARRO, a notamment déclaré que le thème de l'ouverture de camps pour les travailleurs immigrants irréguliers, est préoccupante. La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que les pays de l'espace euro-méditerranéen sont soumis à une forte pression migratoire en raison de la proximité avec l'Afrique et les pays de l'ancienne Union soviétique. Il existe une porosité des frontières qui fait que le nombre de migrants clandestins ne cesse de s'accroître. La situation de l'Afrique sub-saharienne est également très délicate, a ajouté la Rapporteuse spéciale. La migration régulière est la seule manière de résoudre la question de la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants. La Rapporteuse spéciale a enfin partagé l'inquiétude exprimée par le représentant du Canada s'agissant des camps d'accueil des réfugiés en République islamique d'Iran. Elle a souligné l'incapacité de certains pays de traiter dignement la population immigrée s'explique par des raisons économiques.
Déclaration de la Rapporteuse spéciale sur la situation des handicapés
MME HISSA KHALIFA BINT AHMED AL-THANI, Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée d'étudier la situation des handicapés, a déclaré que selon les estimations les plus conservatrices, il existerait dans le monde 600 millions de personnes handicapés. Plus de 80% d'entre elles vivent dans les pays en développement. Seuls 2% des enfants handicapés de ces pays reçoivent une éducation. Dans de nombreux pays, les femmes handicapées souffrent de graves discrimination, de négligence et d'exclusion sociale. Les études et les donnés disponibles ont établi un lien fort entre la pauvreté et le handicap. Au cours des deux dernières décennies, la perception des personnes handicapées est passée de la pitié à la charité pour aboutir à présent à une approche fondée sur les droits. Un exemple de cette évolution est l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution intitulée «normes pour l'égalisation des chances pour les personnes handicapées». Cette résolution constitue une véritable référence. Ces normes ne prévoient pas des droits spéciaux mais permettent aux personnes handicapées de jouir de droits égaux aux autres. Elles traduisent la déclaration universelle des droits de l'homme dans la réalité des personnes handicapées.
Malgré l'existence d'une volonté politique, beaucoup d'obstacles demeurent, a cependant poursuivi la Rapporteuse spéciale. L'invitation qu lui a été faite à prendre la parole devant la Commission des droits de l'homme témoigne de l'importance accordée aux problèmes des personnes handicapées. Elle a estimé que la Commission devrait également inviter des personnes handicapées afin de progresser dans le domaine de l'élaboration d'un projet de convention pour la protection des droits et la promotion de la dignité des personnes handicapées. Le dialogue et les réunions avec les organisations internationales qui travaillent pour les femmes et les enfants ont montré qu'elles ne tiennent pas compte des problèmes des femmes et des enfants handicapés. Il faut accorder aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux enfants, toute l'importance qui leur est due pour protéger leurs droits. La Rapporteuse spéciale a fait savoir qu'elle a invité les parlementaires et les gouvernements à élaborer une nouvelle législation afin de garantir des droits complets aux personnes handicapées pour que ces dernières ne soient plus dépendantes de la charité. En conclusion, elle a lancé un appel aux organisations internationales pour qu'elles tiennent compte des problèmes spécifiques des personnes handicapés afin qu'elles puissent notamment avoir recours à la loi lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
Suite du débat général sur les «groupes et individus particuliers»
M. TAMIM KHALLAF (Égypte) a affirmé que son pays attachait une grande importance aux droits des migrants, notamment dans un environnement mondialisé. Il a également souligné l'importance de tenir compte des droits des femmes migrantes. La pratique a montré que les migrants avaient contribué à enrichir les sociétés d'accueil, lesquelles devraient faire tous les efforts pour les intégrer et respecter leurs droits. Assurer leur bien-être est une façon de consolider la paix sociale dans le pays d'accueil, a-t-il indiqué. Le représentant a souligné l'importance de la Convention du Bureau international du travail au moment où le nombre des migrants augmente, où les opportunités politique et économiques constituent un défi concernant leur intégration. S'agissant de la xénophobie anti-arabe et anti-islamique, le représentant a souligné la nécessité de mettre en œuvre des normes qui ont fait l'objet d'un accord au niveau international.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a déclaré que les personnes appartenant à des minorités représentent 3,7% de la population du Pakistan et qu'elles jouissent des mêmes droits que les autres composantes de la population. Elles peuvent s'exprimer pleinement et sont représentées à tous les échelons de l'administration. Le représentant a souligné que les biens culturels ont un statut particulier qui permet d'assurer leur protection. Les lois sur le blasphème sont controversées mais, contrairement à de fausses perceptions, les peines prévues par ces textes ne sont jamais appliquées. Les efforts déployés par l'Organisation internationale du travail en faveur des travailleurs migrants n'ont pas permis d'améliorer leur sort de façon significative, a par ailleurs regretté le représentant pakistanais. Il faut donc créer un cadre mondial de protection des travailleurs migrants, a-t-il affirmé.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a déclaré que la question des migrants prend chaque jour plus d'importance en raison du flux accru des migrations. La grande majorité des pays sont devenus à la fois des pays de transit, de destination et d'origine, même si les migrants se dirigent en général vers les pays développés. Il s'agit à présent de promouvoir et de protéger les droits de l'homme des migrants. Le GRULAC est préoccupé par la détérioration croissante des droits de l'homme des migrants, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière. Le représentant a rappelé que la Rapporteuse spéciale affirme dans son rapport que la féminisation des migrants est un trait essentiel des migrations internationales et prie les gouvernements d'en tenir compte dans les lois afin de leur offrir une protection face aux abus qu'elles peuvent encourir pendant leur migration. Le GRULAC insiste sur le fait que l'action des pays doit être compatible avec les obligations du droit humanitaire international. Le GRULAC offre son plein appui au renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale.
Le GRULAC est également préoccupé par le fait que les droits de l'homme des personnes handicapées ne soient pas respectés. À cet égard, le GRULAC soutient le travail du Comité spécial chargé de l'élaboration d'une convention internationale sur le droits des personnes handicapées. Il doit s'agir d'un instrument qui soit à l'avant garde, qui couvre tous les droits de l'homme et réponde aux nécessités particulières des personnes handicapées. Le représentant a lancé un appel aux représentants des gouvernements et des organisations non gouvernementales pour qu'ils participent de façon plus directe aux négociations concernant l'élaboration d'un tel texte. L'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé devraient aussi offrir une contribution à l'élaboration de cet instrument très important.
M. ARTURO CABRERA (Équateur) a affirmé que son pays était sensible à la question des migrations et à la question des droits des migrants et de leurs familles, que ce soit dans les pays d'origine ou de destination. Le représentant a indiqué que son pays, l'un des plus actifs de la région à cet égard, avait adopté une position pragmatique dans ce domaine, en incitant à la coopération bilatérale et multilatérale pour coordonner ce phénomène humain international. L'Équateur agit en faveur de la promotion et de la protection de la sécurité des migrants en apportant une assistance juridique aux migrants, en assurant leurs droits et en fournissant une assistance sociale à leurs familles. Pour protéger les droits de ces personnes, il faut se placer dans le contexte d'un monde mondialisé interdépendant, a-t-il ajouté. Des mesures disproportionnées, telles que celles utilisées pour combattre le terrorisme, ont été prises pour contrôler, sans égard aux droits des personnes, la circulation vers les pays de destination. L'Équateur a encouragé des alliances stratégiques entre les organes spécialisés et autres acteurs impliqués dans ce phénomène pour maintenir la coopération. La violation des droits alimentaires des migrants doit être condamnée, où qu'elle se produise, a également déclaré le représentant.
MME ASSÉTOU TOURÉ (Burkina Faso) a déclaré que les travailleurs migrants qui vivent dans son pays bénéficient d'une entière liberté et jouissent de tous les droits sociaux garantis par la Constitution. La représentante a précisé que son pays accueillera en 2006, sous l'égide de l'Union africaine, une réunion interministérielle sur le thème : Migration et déplacements de populations en Afrique. Le Burkina Faso croit fermement qu'un appui de la communauté internationale pour la mise en œuvre de politiques de développement permettant d'améliorer le niveau de vie des populations constituera un moyen sûr de freiner les flux migratoires. Il est convaincu que la protection des migrants et la culture de la tolérance sont des données permanentes et une priorité absolue que les États doivent intégrer dans leur politique et dans leur comportement. Les travailleurs migrants ont droit à la protection de l'État qui les accueille et les crises socioéconomiques ou politique de l'État d'accueil ne doivent pas être sources de violation des droits des travailleurs migrants ni de reniement des engagements internationaux et régionaux.
M. VESA HIMANEN (Finlande) a déclaré que la tolérance, l'égalité et la non-discrimination sont les piliers des droits de l'homme. La mise en œuvre de tous les droits de l'homme sans discrimination est un principe sur lequel se base la protection des droits de l'homme en Finlande. Un aspect clé des droits des minorités est leur participation au processus de décision. À cet égard, la Finlande se félicite de la tenue récente du Forum des Roms et des gens du voyage européens qui a été organisé en coopération avec le Conseil de l'Europe. Il s'agissait d'une tribune organisée pour permettre aux Roms et aux gens du voyage d'expliquer leurs préoccupations sur un plan international.
La Finlande est convaincue qu'il ne faut pas créer de nouveaux instruments pour protéger les droits de l'homme des minorités mais mettre en œuvre ceux qui existent. Le Groupe de travail sur les minorités a permis d'accéder à une meilleure compréhension des problèmes des minorités et d'ouvrir le dialogue entre les gouvernements et les minorités. Cependant, les Nations Unies devraient faire davantage. Il faut en particulier créer un nouveau mécanisme pour contrôler la mise en œuvre des droits des minorités. En outre, la discrimination multiple est un problème qui mérite une attention particulière. Il est nécessaire de prendre des mesures contre cette discrimination et de soutenir les personnes qui en souffrent. La Commission doit travailler davantage pour appréhender ce problème des discriminations multiples. La Finlande accorde en outre une grande importance à la société civile dans le renforcement des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a déclaré que le processus démocratique doit être inclusif pour permettre une participation de tous au fonctionnement de la société.
M. SUMARWOTO (Indonésie) a indiqué que son pays était engagé dans la promotion et la protection des droits et de la dignité des migrants. Il a également affirmé que tous les efforts devaient être réalisés pour mener des discussions aux plans régional, national et international en vue d'une application effective des droits de tous les migrants. Il s'est félicité du dialogue de haut niveau sur la migration et le développement qui aura lieu au cours de la session de l'Assemblée générale de 2006. Il a par ailleurs souligné que l'Indonésie était particulièrement préoccupée par le sort des femmes migrantes, lesquelles sont souvent doublement victimes, en tant que femmes et en tant qu'étrangères. Le représentant a indiqué que son pays estimait que tous les efforts nationaux pour mieux protéger les droits des migrants seraient renforcés par une coopération régionale et internationale. C'est dans ce contexte que l'Indonésie sera le pays hôte de la Troisième consultation ministérielle sur le travail et la migration pour les pays d'origine en Asie, qui aura lieu à Djakarta cette année.
M. PANKAJ SARAN (Inde) a déclaré que son pays garantit à tous les citoyens la possibilité d'une véritable égalité. L'Inde garantit la liberté de toutes les religions. Le représentant a souligné que dans son pays, chaque religion a le droit de créer et de gérer ses propres institutions, dans le respect de la loi. Chacun a le droit à la liberté de conviction. Toutes les lois et croyances doivent être respectées car la tolérance et le pluralisme sont des valeurs universelles. L'Inde, a par ailleurs déclaré le représentant, appuie les travaux du Groupe de travail sur les droits des minorités. Dans la perspective de la création de nouveaux mécanismes de protection, il faut tenir compte des risques de double-emploi ainsi que des ressources financières limitées dont nous disposons. Poursuivant, le représentant a déclaré que l'Inde a adopté une loi garantissant l'égalité de chances aux personnes handicapées. Enfin, l'Inde a pris acte du rapport du représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays et souligné la nécessité pour les pays intéressés de prendre en charge leur protection.
Présentation du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
M. SOLI SORABJEE, Président de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme, a affirmé que la Sous-Commission avait examiné des rapports des Rapporteurs spéciaux concernant les mandats suivants: la mise en œuvre universelle des traités internationaux des droits de l'homme; la restitution des logements et des biens dans le contexte du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; la corruption et son impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme; la prévention des violations des droits de l'homme commises avec des petites armes et des armes légères; les droits de l'homme et génome humain; l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission a également examiné des rapports et documents sur l'administration de la justice dans les tribunaux militaires; les femmes en prison; les difficultés d'établir la culpabilité et les responsabilités concernant les crimes de violence sexuelle; la non-discrimination telle que définie dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels; la mise en place des normes des droits de l'homme existants dans le contexte de la lutte contre la pauvreté extrême; les effets de la dette sur les droits de l'homme; la discrimination fondée sur le travail et l'origine; les réserves concernant les traités des droits de l'homme, les droits de l'homme et la solidarité internationale.
Au cours de sa dernière session, la Sous-Commission a adopté 30 résolutions et 23 décisions sur des questions telles que l'interdiction absolue de la torture et d'autres formes de châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'illégalité en toutes circonstances des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la discrimination contre des condamnés qui ont déjà purgé leur peine, le droit à l'alimentation, la protection des peuples autochtones dans les situations de conflits, les viols systématiques, l'esclavage sexuel et pratiques assimilées à l'esclavage.
Le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur sa cinquante-sixième session est publié sous la cote E/CN.4/2005/2-E/CN.4/Sub.2/2004/48. Il rend compte des travaux de la Sous-Commission et contient notamment des projets de résolution et de décision qu'elle renvoie à la Commission pour adoption.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÈS-MIDI (12 heures - 15 heures)
12 avril 2005
Elle examine la question des droits des
travailleurs migrants et autres questions
relatives aux «groupes et
individus particuliers»
La Commission des droits de l'homme a adopté aujourd'hui, à la suite de votes, deux résolutions portant respectivement sur la diffamation des religions et le droit au développement. Elle a ensuite repris l'examen des questions relatives aux droits des groupes et individus particuliers en entendant la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée des droits des personnes handicapées. Elle a également été saisie du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme présenté par le Président de la Sous-Commission.
Dans le cadre de l'examen des questions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, la Commission a adopté, par 31 voix pour, 16 contre et 5 abstentions, une résolution relative à la lutte contre la diffamation des religions, par laquelle elle charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de continuer à étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, la discrimination dont elles font l'objet en matière d'accès à la justice, de participation politique et de respect des cultures, ainsi que les violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible depuis les événements du 11 septembre 2001 et de faire des recommandations en vue d'améliorer la situation. Par cette résolution, la Commission se déclare profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction dans certaines régions du monde.
S'agissant du droit au développement, la Commission a adopté par 48 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, une résolution par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.
Reprenant l'examen des questions relatives aux droits des groupes et individus particuliers, à savoir les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables, la Commission a entendu Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, qui a souligné que le phénomène de la migration a pris aujourd'hui une grande importance et que la Commission doit continuer à soutenir et à renforcer son action sur cette question.
Les représentants de l'Iran, de l'Italie et du Pérou ont fait des déclarations s'agissant des missions effectuées par la Rapporteuse spéciale dans ces pays. Les représentants du Canada, de l'Argentine, du Costa Rica, du Luxembourg, du Burkina Faso et du Sénégal ont ensuite participé à un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale.
La Commission a également entendu une déclaration de Mme Sheikha Hessa Khalifa bin Ahmed al-Thani, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des personnes handicapées de la Commission du développement social, qui a rappelé que l'on dénombre 600 millions de personnes handicapées dans le monde. Au cours des deux dernières décennies, a relevé la Rapporteuse spéciale, la perception des personnes handicapées est passée de la pitié à la charité pour aboutir à présent à une approche fondée sur les droits.
Dans le cadre du débat général sur les «groupes et individus particuliers», la Commission a entendu les représentants des pays suivants : Égypte, Pakistan, Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC), Équateur, Burkina Faso, Finlande, Indonésie et Inde.
En fin de séance, la Commission a en outre entendu une déclaration de M. Soli Jahangir Sorabjee qui a présenté le rapport de la dernière session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission, qu'il préside. Dans ce contexte, il a notamment déclaré que son objectif est de transformer la Sous-Commission en un outil puissant et efficace capable de venir en aide aux pauvres, aux personnes sans défense et sans voix. Il a par ailleurs espéré que la Commission voudra bien se pencher sur la question critique du manque de temps qui affaiblit la capacité de la Sous-Commission à s'acquitter de son mandat.
La Commission poursuit, à 15 heures, l'examen des questions relatives aux «groupes et individus particuliers».
Adoption d'une résolution au titre des questions relatives au le racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Par une résolution adoptée par 31 voix pour, 16 contre et 5 abstentions sur la lutte contre la diffamation des religions (E/CN.4/2005/L.12), la Commission se déclare profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction encore en évidence dans certaines régions du monde. Elle déplore vivement les violences et voies de fait dont des commerces et entreprises, des centres culturels et des lieux de culte de toutes religions sont la cible, ainsi que les actes visant les symboles religieux. La Commission note avec une vive inquiétude que la campagne de diffamation des religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, de même que la désignation des minorités musulmanes selon des caractéristiques ethniques et religieuses. Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. Elle se déclare également profondément préoccupée par les programmes et orientations d'organisations et de groupes extrémistes visant à diffamer les religions, en particulier quand des gouvernements leur apportent un soutien. La Commission déplore l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l'Internet, et de tout autre moyen dans le but d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de l'islam ou de toute autre religion.
La Commission considère que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la réaction face aux mesures antiterroristes, la diffamation des religions devient un facteur aggravant qui contribue au refus de reconnaître les droits et libertés fondamentaux des groupes cibles, ainsi qu'à leur exclusion économique et sociale. La Commission engage les États à prendre des mesures énergiques pour interdire la diffusion, par le biais d'institutions et d'organisations politiques, d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles, susceptibles de constituer une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Elle engage également tous les États à veiller à ce que tous les agents de l'État - y compris les responsables de l'application des lois, les militaires, les fonctionnaires et les enseignants - respectent les différentes religions et convictions et ne fassent pas preuve de discrimination pour des raisons de religion ou de conviction dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et à faire en sorte qu'ils reçoivent l'éducation ou la formation nécessaire et appropriée. La Commission demande à la communauté internationale d'engager un dialogue mondial en vue de promouvoir une culture de tolérance et de paix fondée sur le respect des droits fondamentaux et de la diversité religieuse. La Commission charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de continuer à étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, la discrimination dont elles font l'objet en matière d'accès à la justice, de participation politique et de respect des cultures, ainsi que les violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible depuis les événements du 11 septembre 2001, de présenter ses conclusions à la prochaine session de la Commission et de faire des recommandations en vue d'améliorer la situation.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, et Zimbabwe.
Ont voté contre (16) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, et Ukraine.
Abstentions (5) : Arménie, Honduras, Inde, Pérou, et République de Corée.
Absent: Gabon.
Déclarations concernant l'examen du projet de résolution
M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet de résolution L.12, convaincu qu'il fallait lutter contre la diffamation de toute religion. Le projet de résolution est fondé sur le respect du pluralisme, a-t-il ajouté.
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que la discrimination fondée sur la religion constituait une violation des droits de l'homme. L'Union européenne reconnaît que l'intolérance religieuse existe en son sein. Le représentant s'est félicité de l'échange de vues qui a eu lieu et a affirmé que l'objectif ultime sur la promotion du respect de toutes les croyances religieuses devait être abordé de manière globale et équilibrée. Il a en outre déploré le fait que des États membres de la Commission aient demandé un vote sur cette résolution et indiqué qu'ils voteraient contre.
M. LEONARD LEO (États-Unis) a rappelé que son pays est fondé sur le principe de la liberté de religion. Un pays doit protéger le droit des citoyens à pratiquer son culte, à choisir sa religion, à changer de religion. Les pays ne doivent pas fermer les yeux sur les attaques qui se produisent contre les religions et établir un cadre juridique pour les protéger. Les États-Unis sont d'accord sur les principes généraux de la résolution et déplorent le dénigrement d'une religion quelle qu'elle soit. Cependant, ils regrettent que la résolution ne tienne pas compte de toutes les religions.
M. RHADYS ABREN DE POLANCO (République dominicaine) a rappelé que son pays condamne la diffamation de toutes les religions. La résolution à l'examen devrait contenir des éléments ayant trait à d'autres religions victimes de diffamation. C'est pourquoi la République dominicaine votera contre le texte.
M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a estimé que le projet de résolution L.12 est déséquilibré car on ne mentionne pas d'autres religions telles que le judaïsme et le catholicisme. Si une religion est mentionnée, toutes devraient l'être, a-t-il estimé. Aussi le Honduras s'abstiendra lors du vote.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada), a déclaré que l'intolérance religieuse est une questions préoccupante partout dans le monde. La promotion de la liberté de religion et de conviction et la tolérance sont un élément essentiel des efforts que les États doivent faire dans le domaine des droits de l'homme au niveau national et international. Le Canada pays votera contre le projet de résolution L.12, notamment en raison du fait que l'objet de cette résolution est la protection des religions et d'une religion en particulier, et non pas la protection de la liberté de religion.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que son pays condamne tous ceux qui se livrent à la diffamation de l'islam. La question de la diffamation des religions devrait être examinée au titre du point relatif aux droits civils et politiques. Il a estimé que cette résolution n'est pas équilibrée car elle ne parle pas des problèmes inhérents à toute religion. L'Inde s'abstiendra lors du vote.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet de résolution L.12. Il a regretté néanmoins que le texte soit restrictif, malgré certaines modifications. Il a espéré que l'an prochain la résolution se montrera plus universelle et parlera du discrédit et des persécutions dont souffrent d'autres religions dans d'autres parties du monde.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que son pays se prononcerait en faveur du projet de résolution. Il ne faut pas fermer les yeux devant les phénomènes qui se produisent dans le monde depuis plusieurs années, a-t-il souligné, évoquant la «guerre des civilisations». Il faut se préoccuper de la situation de l'islam, car cette religion a fait l'objet actuellement de campagnes de diffamation, a-t-il ajouté, citant à cet égard certains films d'Hollywood.
M. LARS PIRA (Guatemala) condamne toute diffamation d'une religion quelle qu'elle soit. Le Guatemala défend les principes de tolérance. Le représentant a regretté que ce projet de résolution ne soit pas équilibré. La sélectivité exclut le fait que d'autres religions sont aussi victimes de discrimination. C'est pourquoi le Guatemala votera contre le projet de résolution.
M. LA YIFAN (Chine) a soutenu le projet de résolution et va voter en sa faveur. La Chine est contre la diffamation d'une religion quelle qu'elle soit, y compris l'islam.
Adoption d'une résolution sur le droit au développement
Aux termes d'une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2005/L.9), adoptée par 48 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa sixième session, telles qu'elles figurent dans le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2005/25) et recommande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement, pleinement et de manière effective. La Commission note avec satisfaction que l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement examinera, à sa prochaine réunion, l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement concernant le partenariat mondial pour le développement et proposera des critères pour son évaluation périodique afin d'améliorer l'efficacité du partenariat mondial en ce qui concerne la mise en œuvre du droit au développement. La Commission note avec préoccupation que la Sous-Commission n'a pas présenté le document conceptuel demandé par la Commission en avril 2003, définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, notamment, une norme juridique internationale obligatoire des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, et prie la Sous-Commission de présenter à la Commission sans plus tarder, à sa prochaine session, le document conceptuel demandé.
Ont voté pour (48) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.
Abstentions (2) : Canada et Japon.
Absent: Gabon.
Déclarations concernant l'examen du projet de résolution
M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne se prononcerait en faveur du projet de résolution. Le représentant a déclaré qu'un instrument juridiquement contraignant ne constituait pas une option viable pour la mise en œuvre du droit au développement, même si ce droit est inextricablement lié aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a également rappelé le caractère volontaire des partenariats contractés au niveau national. Un instrument des droits de l'homme n'est pas l'instrument adéquat pour développer des partenariats, a-t-il ajouté, affirmant qu'il était judicieux d'étudier d'autres options pour encourager la participation de la communauté internationale en faveur du développement.
M. JOEL DANIES (États-Unis) a déclaré que son pays s'opposait à ce projet de résolution et demande par conséquent un vote. Le droit au développement signifie que chaque individu doit jouir du droit de développer ses capacités intellectuelles et autres dans le cadre du respect de ses droits civils et politiques. Les États-Unis continueront d'aider les autres pays à assurer une croissance économique durable.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays soutient la notion du droit au développement. Il estime qu'il faut trouver les ressources pour la promotion de ce droit dans le secteur privé. Le Canada est préoccupé par ce projet de résolution car il met trop l'accent sur les aspects internationaux de la question. Le Canada est aussi préoccupé par les références qui y sont faites à un instrument juridique international. Le Canada s'abstiendra lors du vote.
Présentation de rapports sur les «groupes et individus particuliers»
Au titre du point 14 relatif aux «groupes et individus particuliers», la Commission a été saisie cet après-midi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants. Elle a en outre entendu le Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission, et la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée chargée d'étudier la situation des handicapés.
Rapport sur les droits de l'homme des migrants
MME GABRIELA RODRÍGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, a notamment souligné que la question des migrants en situation irrégulière, un groupe particulièrement vulnérable, doit retenir toute l'attention de la communauté internationale. La Rapporteuse spéciale est particulièrement préoccupée par la traite des personnes, qui affecte particulièrement les travailleurs migrants. À cet égard, les femmes sont particulièrement vulnérables et nombre d'entre elles vivent dans des conditions qui s'apparentent à l'esclavage. Partant, les États devraient tenir compte de tous les instruments pertinents permettant de lutter contre tous les abus auxquelles ces femmes sont particulièrement exposées. La Rapporteuse spéciale a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Mme Pizarro a en outre rappelé aux États qu'il est possible de lutter contre l'immigration clandestine tout en assurant le respect des droits de l'homme. Elle a souligné la nécessité d'une gestion plus efficace de la migration. La Rapporteuse spéciale par ailleurs rendu compte de ses visites en République islamique d'Iran, où elle a exprimé sa préoccupation s'agissant des réfugiés afghans. Elle a par ailleurs souligné gravité de la situation des migrants burkinabè qui ont été rapatriés depuis Côte d'Ivoire. Le thème de la migration a pris aujourd'hui une grande importance. La Commission doit continuer à soutenir et renforcer ce mandat.
Le rapport sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2005/85, disponible en anglais et en espagnol), fait le point sur les axes de recherche définis par la Rapporteuse spéciale dans son premier rapport à la Commission, à savoir, le racisme, la discrimination et la xénophobie à l'égard des immigrants; les femmes migrantes et les mineurs non accompagnés. Sont également décrites les méthodes de travail arrêtées par la Rapporteuse spéciale. En annexe au présent rapport, on peut trouver les communications envoyées en 2004 par la Rapporteuse spéciale ainsi que les réponses reçues des gouvernements intéressés. La Rapporteuse spéciale a inclus des observations sur les situations décrites dans les plaintes transmises ainsi que des données statistiques sur les communications envoyées par le truchement de cette procédure spéciale depuis 1999.
Pendant la période à l'examen, la Rapporteuse spéciale s'est rendue en visite officielle en République islamique d'Iran (du 22 au 29 février 2004), en Italie (du 7 au 18 juin) et au Pérou (du 20 au 30 septembre). Les rapports sur ces visites sont contenus dans les annexes 2, 3 et 4, respectivement.
Dans l'additif au rapport concernant sa mission en République islamique d'Iran, la Rapporteuse spéciale indique se dit consciente des efforts déployés par les autorités iraniennes pour accueillir les populations qui fuient leur pays en quête de paix et de sécurité, et il a été pris bonne note de l'aide humanitaire fournie aux réfugiés afghans et iraquiens. On a toutefois très souvent tendance à assimiler la situation des migrants clandestins à celle des réfugiés. La Rapporteuse spéciale recommande aux autorités iraniennes d'entreprendre et d'encourager la réalisation, au niveau national, d'études et d'évaluations sur la présence et les conditions de travail des travailleurs migrants étrangers en Iran ainsi que de leur impact sur l'économie et la société iraniennes. Cela aiderait les dirigeants à mieux analyser les questions liées à la migration légale et à identifier les secteurs dans lesquels la main-d'œuvre étrangère est véritablement nécessaire ou qui, au contraire, pourraient avoir besoin d'être protégés contre la concurrence des travailleurs migrants.
Dans l'additif à son rapport concernant sa visite en Italie, la Rapporteuse spéciale rappelle que sa visite avait pour objectif d'une part de recueillir des renseignements sur le contrôle et la sécurité aux frontières et sur le régime de détention administrative auquel sont soumis les immigrés sans papiers, et d'autre part de déterminer les incidences de la réforme récente de la législation en matière d'immigration sur la politique d'intégration des immigrés. Le rapport contient un aperçu des principales questions examinées par la Rapporteuse spéciale au cours de sa visite, parmi lesquelles les conditions de vie et d'emploi des travailleurs immigrés, l'accès au logement et aux services d'éducation et de santé, et la détention administrative des immigrés sans papiers. Une section spéciale est consacrée aux mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains et à la situation des demandeurs d'asile et des mineurs étrangers non accompagnés. La Rapporteuse spéciale invite notamment le Gouvernement italien à redoubler de vigilance pour faire en sorte que les modifications constantes apportées à la loi sur les étrangers soient conformes aux principes pertinents consacrés dans les instruments relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'Italie. Elle lui recommande aussi d'envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que les Protocoles y relatifs.
Dans l'additif concernant sa visite au Pérou, la Rapporteuse spéciale précise que cette visite lui a permis de recueillir comme elle le souhaitait des renseignements de première main auprès d'un grand nombre d'interlocuteurs concernant le départ de Péruviens à l'étranger afin de pouvoir mieux évaluer la réforme de la politique d'aide et de protection consulaires des ressortissants péruviens à l'étranger. La Rapporteuse spéciale a pu aussi s'enquérir des conditions de détention des étrangers dans les établissements pénitentiaires de Lima. Elle a constaté que d'importants groupes de population, en particulier les jeunes, considéraient encore l'émigration comme le seul moyen d'échapper au chômage et à la pauvreté. La Rapporteuse spéciale engage le Gouvernement à poursuivre la réforme de sa politique de protection, d'aide et de soutien des communautés péruviennes à l'étranger et l'invite à mettre cette politique en pratique par le truchement de ses représentations diplomatiques et consulaires, et à renforcer l'image du consul en tant qu'autorité publique au service des citoyens. Les efforts de l'État péruvien restent insuffisants pour faire face au trafic illicite de migrants et à la traite d'êtres humains. La Rapporteuse spéciale se déclare par ailleurs profondément préoccupée par la dureté des conditions de détention des étrangers au Pérou, qui lui paraissent contraires aux principes et aux normes des droits de l'homme en la matière.
Pays concernés
M. ABBAS GOLRIZ (Iran) a déclaré que son pays accorde une très grande importance aux recommandations de la Rapporteuse spéciale. La coopération du Gouvernement iranien exige des échanges avec la Rapporteuse spéciale pour qu'il puisse prendre des mesures efficaces et que la Rapporteuse spéciale puisse voir de façon plus précise la situation des migrants en Iran. Le représentant a rappelé que l'Iran a connu un afflux massif de réfugiés au cours des 25 dernières années. Cela a eu un impact négatif sur les ressources économiques de l'Iran alors qu'il recevait peu d'aide de la communauté internationale. L'Iran, en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, a procédé au rapatriement de près d'un million de réfugiés sur une base volontaire. Cependant, la plupart des réfugiés ne veulent pas rentrer chez eux, a souligné le représentant.
M. PAOLO BRUNI (Italie) a indiqué que son pays avait pris note des aspects critiques formulés dans le rapport du Rapporteur spécial et en tiendra compte. Il a souligné que l'Italie, historiquement un pays de forte émigration, est devenue un pays d'immigration. Entre 1988 et 1999, la population étrangère a triplé, dépassant le chiffre de 2 millions, soit 4% de la population. Il s'agit d'un phénomène nouveau qui ne cesse de se développer, a-t-il dit, précisant que son pays disposait d'une législation avancée en matière d'immigration. Ceux qui travaillent dans le pays bénéficient des mêmes conditions que les citoyens italiens, a-t-il précisé. L'Italie se concentre sur les activités de prévention dans la lutte contre l'immigration clandestine, a-t-il également souligné. Le pays poursuit l'objectif de ne pas subir, mais de maîtriser les phénomènes migratoires, a-t-il affirmé, évoquant notamment l'existence d'organisations criminelles qui tirent profit de l'exploitation des migrants.
MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a déclaré que la gestion des flux migratoires doit être abordée sous l'angle du plein respect des droits de l'homme. Le Pérou s'efforce de promouvoir les droits de l'homme des migrants et valorise les aspects positifs de la migration. C'est pourquoi le Pérou a accordé une grande attention aux recommandations de la Rapporteuse spéciale. Le Pérou a ainsi procédé à la ratification de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. Mon pays, a poursuivi la représentante péruvienne, s'efforce d'améliorer sa gestion consulaire des flux migratoires. En outre, le Pérou met en œuvre un programme de solidarité, avec notamment la mise en œuvre de micro-projets pour lutter contre la pauvreté dans les régions où l'immigration est très forte. Le Pérou a en outre promulgué une loi d'incitation migratoire qui permettra aux péruviens ayant passé pus de 5 ans à l'étranger et désire rentrer au pays, de bénéficier d'exonérations fiscales. Le Pérou est par ailleurs conscient que la traite des personnes est un fléau et le pays est résolu à l'éradiquer. Le Gouvernement a créé un groupe de travail qui a vocation à lutter contre ce phénomène, a précisé la représentante. L'État s'efforce en outre d'aligner la législation sur le protocole de Palerme. S'agissant des conditions de détention des travailleurs migrants illégaux, des mesures importantes ont été prises en matière de droit à la santé. La représentante a salué l'approche mise en œuvre par la rapporteuse spéciale dans le cadre de son mandat et partage l'idée que le plein respect des droits de l'homme doit être le fondement de toute politique migratoire.
Dialogue interactif sur le rapport relatif aux droits de l'homme des migrants
MME MEAGHAN SUNDERLAND (Canada) a déclaré que les pays doivent adopter des politiques appropriées face aux problèmes rencontrés par les migrants et mettre en œuvre des programmes pour assurer une application des normes internationales. Elle a regretté que l'Iran n'ait pas pris de mesures concrètes en la matière.
M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a demandé des commentaires additionnels en matière de coopération internationale pour la promotion des droits des migrants, laquelle devrait être plus intense, a-t-il estimé.
M. ALEJANDRO SOLANO (Costa Rica) a évoqué le cas des mauvais traitements infligés aux migrants dans le cadre de la détention. Un moyen de stimuler la prévention en la matière pourrait être de promouvoir la ratification de la Convention contre la torture. Le représentant a également souhaité connaître l'avis porté par la Rapporteuse spéciale sur le Consulat centraméricain de Veracruz créé par la Conférence régionale sur la migration. Il a également souhaité savoir s'il existe des modèles statistiques sur les droits des personnes migrantes dans les pays en développement. Ces instruments statistiques peuvent-ils être utiles à la mise en place de politiques sur les migrations?
M. ANDRÉ BIEVER (Luxembourg) a demandé à la Rapporteuse spéciale quels pays elle comptait visiter à l'avenir et les critères du choix de ces pays.
M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a indiqué qu'il espérait que la Rapporteuse spécial ait pu toucher du doigt les réalités sur le terrain dans son pays. Le Burkina Faso attend avec beaucoup d'intérêt le rapport détaillé qu'elle présentera l'an prochain.
M. MOMAR GUEYE (Sénégal) a rendu hommage à l'engagement de la Rapporteuse spéciale, à la qualité de son travail et au rôle important qu'elle a joué pour la promotion et la défense des droits des migrants. Il a néanmoins fait état des regrets de sa délégation du fait qu'elle n'ait pu se rendre comme prévu au Sénégal en février dernier.
Répondant aux interventions, la Rapporteuse spéciale, Mme PIZARRO, a notamment déclaré que le thème de l'ouverture de camps pour les travailleurs immigrants irréguliers, est préoccupante. La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que les pays de l'espace euro-méditerranéen sont soumis à une forte pression migratoire en raison de la proximité avec l'Afrique et les pays de l'ancienne Union soviétique. Il existe une porosité des frontières qui fait que le nombre de migrants clandestins ne cesse de s'accroître. La situation de l'Afrique sub-saharienne est également très délicate, a ajouté la Rapporteuse spéciale. La migration régulière est la seule manière de résoudre la question de la protection des droits de l'homme des travailleurs migrants. La Rapporteuse spéciale a enfin partagé l'inquiétude exprimée par le représentant du Canada s'agissant des camps d'accueil des réfugiés en République islamique d'Iran. Elle a souligné l'incapacité de certains pays de traiter dignement la population immigrée s'explique par des raisons économiques.
Déclaration de la Rapporteuse spéciale sur la situation des handicapés
MME HISSA KHALIFA BINT AHMED AL-THANI, Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée d'étudier la situation des handicapés, a déclaré que selon les estimations les plus conservatrices, il existerait dans le monde 600 millions de personnes handicapés. Plus de 80% d'entre elles vivent dans les pays en développement. Seuls 2% des enfants handicapés de ces pays reçoivent une éducation. Dans de nombreux pays, les femmes handicapées souffrent de graves discrimination, de négligence et d'exclusion sociale. Les études et les donnés disponibles ont établi un lien fort entre la pauvreté et le handicap. Au cours des deux dernières décennies, la perception des personnes handicapées est passée de la pitié à la charité pour aboutir à présent à une approche fondée sur les droits. Un exemple de cette évolution est l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution intitulée «normes pour l'égalisation des chances pour les personnes handicapées». Cette résolution constitue une véritable référence. Ces normes ne prévoient pas des droits spéciaux mais permettent aux personnes handicapées de jouir de droits égaux aux autres. Elles traduisent la déclaration universelle des droits de l'homme dans la réalité des personnes handicapées.
Malgré l'existence d'une volonté politique, beaucoup d'obstacles demeurent, a cependant poursuivi la Rapporteuse spéciale. L'invitation qu lui a été faite à prendre la parole devant la Commission des droits de l'homme témoigne de l'importance accordée aux problèmes des personnes handicapées. Elle a estimé que la Commission devrait également inviter des personnes handicapées afin de progresser dans le domaine de l'élaboration d'un projet de convention pour la protection des droits et la promotion de la dignité des personnes handicapées. Le dialogue et les réunions avec les organisations internationales qui travaillent pour les femmes et les enfants ont montré qu'elles ne tiennent pas compte des problèmes des femmes et des enfants handicapés. Il faut accorder aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux enfants, toute l'importance qui leur est due pour protéger leurs droits. La Rapporteuse spéciale a fait savoir qu'elle a invité les parlementaires et les gouvernements à élaborer une nouvelle législation afin de garantir des droits complets aux personnes handicapées pour que ces dernières ne soient plus dépendantes de la charité. En conclusion, elle a lancé un appel aux organisations internationales pour qu'elles tiennent compte des problèmes spécifiques des personnes handicapés afin qu'elles puissent notamment avoir recours à la loi lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
Suite du débat général sur les «groupes et individus particuliers»
M. TAMIM KHALLAF (Égypte) a affirmé que son pays attachait une grande importance aux droits des migrants, notamment dans un environnement mondialisé. Il a également souligné l'importance de tenir compte des droits des femmes migrantes. La pratique a montré que les migrants avaient contribué à enrichir les sociétés d'accueil, lesquelles devraient faire tous les efforts pour les intégrer et respecter leurs droits. Assurer leur bien-être est une façon de consolider la paix sociale dans le pays d'accueil, a-t-il indiqué. Le représentant a souligné l'importance de la Convention du Bureau international du travail au moment où le nombre des migrants augmente, où les opportunités politique et économiques constituent un défi concernant leur intégration. S'agissant de la xénophobie anti-arabe et anti-islamique, le représentant a souligné la nécessité de mettre en œuvre des normes qui ont fait l'objet d'un accord au niveau international.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a déclaré que les personnes appartenant à des minorités représentent 3,7% de la population du Pakistan et qu'elles jouissent des mêmes droits que les autres composantes de la population. Elles peuvent s'exprimer pleinement et sont représentées à tous les échelons de l'administration. Le représentant a souligné que les biens culturels ont un statut particulier qui permet d'assurer leur protection. Les lois sur le blasphème sont controversées mais, contrairement à de fausses perceptions, les peines prévues par ces textes ne sont jamais appliquées. Les efforts déployés par l'Organisation internationale du travail en faveur des travailleurs migrants n'ont pas permis d'améliorer leur sort de façon significative, a par ailleurs regretté le représentant pakistanais. Il faut donc créer un cadre mondial de protection des travailleurs migrants, a-t-il affirmé.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a déclaré que la question des migrants prend chaque jour plus d'importance en raison du flux accru des migrations. La grande majorité des pays sont devenus à la fois des pays de transit, de destination et d'origine, même si les migrants se dirigent en général vers les pays développés. Il s'agit à présent de promouvoir et de protéger les droits de l'homme des migrants. Le GRULAC est préoccupé par la détérioration croissante des droits de l'homme des migrants, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière. Le représentant a rappelé que la Rapporteuse spéciale affirme dans son rapport que la féminisation des migrants est un trait essentiel des migrations internationales et prie les gouvernements d'en tenir compte dans les lois afin de leur offrir une protection face aux abus qu'elles peuvent encourir pendant leur migration. Le GRULAC insiste sur le fait que l'action des pays doit être compatible avec les obligations du droit humanitaire international. Le GRULAC offre son plein appui au renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale.
Le GRULAC est également préoccupé par le fait que les droits de l'homme des personnes handicapées ne soient pas respectés. À cet égard, le GRULAC soutient le travail du Comité spécial chargé de l'élaboration d'une convention internationale sur le droits des personnes handicapées. Il doit s'agir d'un instrument qui soit à l'avant garde, qui couvre tous les droits de l'homme et réponde aux nécessités particulières des personnes handicapées. Le représentant a lancé un appel aux représentants des gouvernements et des organisations non gouvernementales pour qu'ils participent de façon plus directe aux négociations concernant l'élaboration d'un tel texte. L'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé devraient aussi offrir une contribution à l'élaboration de cet instrument très important.
M. ARTURO CABRERA (Équateur) a affirmé que son pays était sensible à la question des migrations et à la question des droits des migrants et de leurs familles, que ce soit dans les pays d'origine ou de destination. Le représentant a indiqué que son pays, l'un des plus actifs de la région à cet égard, avait adopté une position pragmatique dans ce domaine, en incitant à la coopération bilatérale et multilatérale pour coordonner ce phénomène humain international. L'Équateur agit en faveur de la promotion et de la protection de la sécurité des migrants en apportant une assistance juridique aux migrants, en assurant leurs droits et en fournissant une assistance sociale à leurs familles. Pour protéger les droits de ces personnes, il faut se placer dans le contexte d'un monde mondialisé interdépendant, a-t-il ajouté. Des mesures disproportionnées, telles que celles utilisées pour combattre le terrorisme, ont été prises pour contrôler, sans égard aux droits des personnes, la circulation vers les pays de destination. L'Équateur a encouragé des alliances stratégiques entre les organes spécialisés et autres acteurs impliqués dans ce phénomène pour maintenir la coopération. La violation des droits alimentaires des migrants doit être condamnée, où qu'elle se produise, a également déclaré le représentant.
MME ASSÉTOU TOURÉ (Burkina Faso) a déclaré que les travailleurs migrants qui vivent dans son pays bénéficient d'une entière liberté et jouissent de tous les droits sociaux garantis par la Constitution. La représentante a précisé que son pays accueillera en 2006, sous l'égide de l'Union africaine, une réunion interministérielle sur le thème : Migration et déplacements de populations en Afrique. Le Burkina Faso croit fermement qu'un appui de la communauté internationale pour la mise en œuvre de politiques de développement permettant d'améliorer le niveau de vie des populations constituera un moyen sûr de freiner les flux migratoires. Il est convaincu que la protection des migrants et la culture de la tolérance sont des données permanentes et une priorité absolue que les États doivent intégrer dans leur politique et dans leur comportement. Les travailleurs migrants ont droit à la protection de l'État qui les accueille et les crises socioéconomiques ou politique de l'État d'accueil ne doivent pas être sources de violation des droits des travailleurs migrants ni de reniement des engagements internationaux et régionaux.
M. VESA HIMANEN (Finlande) a déclaré que la tolérance, l'égalité et la non-discrimination sont les piliers des droits de l'homme. La mise en œuvre de tous les droits de l'homme sans discrimination est un principe sur lequel se base la protection des droits de l'homme en Finlande. Un aspect clé des droits des minorités est leur participation au processus de décision. À cet égard, la Finlande se félicite de la tenue récente du Forum des Roms et des gens du voyage européens qui a été organisé en coopération avec le Conseil de l'Europe. Il s'agissait d'une tribune organisée pour permettre aux Roms et aux gens du voyage d'expliquer leurs préoccupations sur un plan international.
La Finlande est convaincue qu'il ne faut pas créer de nouveaux instruments pour protéger les droits de l'homme des minorités mais mettre en œuvre ceux qui existent. Le Groupe de travail sur les minorités a permis d'accéder à une meilleure compréhension des problèmes des minorités et d'ouvrir le dialogue entre les gouvernements et les minorités. Cependant, les Nations Unies devraient faire davantage. Il faut en particulier créer un nouveau mécanisme pour contrôler la mise en œuvre des droits des minorités. En outre, la discrimination multiple est un problème qui mérite une attention particulière. Il est nécessaire de prendre des mesures contre cette discrimination et de soutenir les personnes qui en souffrent. La Commission doit travailler davantage pour appréhender ce problème des discriminations multiples. La Finlande accorde en outre une grande importance à la société civile dans le renforcement des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a déclaré que le processus démocratique doit être inclusif pour permettre une participation de tous au fonctionnement de la société.
M. SUMARWOTO (Indonésie) a indiqué que son pays était engagé dans la promotion et la protection des droits et de la dignité des migrants. Il a également affirmé que tous les efforts devaient être réalisés pour mener des discussions aux plans régional, national et international en vue d'une application effective des droits de tous les migrants. Il s'est félicité du dialogue de haut niveau sur la migration et le développement qui aura lieu au cours de la session de l'Assemblée générale de 2006. Il a par ailleurs souligné que l'Indonésie était particulièrement préoccupée par le sort des femmes migrantes, lesquelles sont souvent doublement victimes, en tant que femmes et en tant qu'étrangères. Le représentant a indiqué que son pays estimait que tous les efforts nationaux pour mieux protéger les droits des migrants seraient renforcés par une coopération régionale et internationale. C'est dans ce contexte que l'Indonésie sera le pays hôte de la Troisième consultation ministérielle sur le travail et la migration pour les pays d'origine en Asie, qui aura lieu à Djakarta cette année.
M. PANKAJ SARAN (Inde) a déclaré que son pays garantit à tous les citoyens la possibilité d'une véritable égalité. L'Inde garantit la liberté de toutes les religions. Le représentant a souligné que dans son pays, chaque religion a le droit de créer et de gérer ses propres institutions, dans le respect de la loi. Chacun a le droit à la liberté de conviction. Toutes les lois et croyances doivent être respectées car la tolérance et le pluralisme sont des valeurs universelles. L'Inde, a par ailleurs déclaré le représentant, appuie les travaux du Groupe de travail sur les droits des minorités. Dans la perspective de la création de nouveaux mécanismes de protection, il faut tenir compte des risques de double-emploi ainsi que des ressources financières limitées dont nous disposons. Poursuivant, le représentant a déclaré que l'Inde a adopté une loi garantissant l'égalité de chances aux personnes handicapées. Enfin, l'Inde a pris acte du rapport du représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays et souligné la nécessité pour les pays intéressés de prendre en charge leur protection.
Présentation du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
M. SOLI SORABJEE, Président de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme, a affirmé que la Sous-Commission avait examiné des rapports des Rapporteurs spéciaux concernant les mandats suivants: la mise en œuvre universelle des traités internationaux des droits de l'homme; la restitution des logements et des biens dans le contexte du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; la corruption et son impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme; la prévention des violations des droits de l'homme commises avec des petites armes et des armes légères; les droits de l'homme et génome humain; l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission a également examiné des rapports et documents sur l'administration de la justice dans les tribunaux militaires; les femmes en prison; les difficultés d'établir la culpabilité et les responsabilités concernant les crimes de violence sexuelle; la non-discrimination telle que définie dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels; la mise en place des normes des droits de l'homme existants dans le contexte de la lutte contre la pauvreté extrême; les effets de la dette sur les droits de l'homme; la discrimination fondée sur le travail et l'origine; les réserves concernant les traités des droits de l'homme, les droits de l'homme et la solidarité internationale.
Au cours de sa dernière session, la Sous-Commission a adopté 30 résolutions et 23 décisions sur des questions telles que l'interdiction absolue de la torture et d'autres formes de châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'illégalité en toutes circonstances des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la discrimination contre des condamnés qui ont déjà purgé leur peine, le droit à l'alimentation, la protection des peuples autochtones dans les situations de conflits, les viols systématiques, l'esclavage sexuel et pratiques assimilées à l'esclavage.
Le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur sa cinquante-sixième session est publié sous la cote E/CN.4/2005/2-E/CN.4/Sub.2/2004/48. Il rend compte des travaux de la Sous-Commission et contient notamment des projets de résolution et de décision qu'elle renvoie à la Commission pour adoption.
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