LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME NOMME M. DOUDOU DIENE, RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES FORMES CONTEMPORAINES DE RACISME

Commission des droits de l'homme
58ème session
25 avril 2002
Après-midi




Elle adopte des résolutions sur la promotion et
la protection des droits de l'homme,
sur le droit au développement et
la composition du Haut-Commissariat



La Commission a adopté, cet après-midi, 16 résolutions, dont 8 à l'issue d'un vote, portant notamment sur la promotion et la protection des droits de l'homme, le droit au développement et le racisme. Elle a notamment décidé, par 37 voix contre 11 et 5 abstentions, de nommer M. Doudou Diene au poste de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, dont le mandat est renouvelé pour trois ans, et de créer un groupe de travail intergouvernemental, ainsi qu'un groupe de cinq experts indépendants sur la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine, pour faciliter l'application du Plan d'action de Durban. Elle a par ailleurs décidé de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement pour lui permettre de poursuivre ses importantes délibérations et d'approfondir le dialogue sur l'opérationnalisation du droit au développement.
Dans la même résolution, la Commission, réaffirmant l'objectif qui consiste à faire du droit au développement une réalité pour tous, souligne la nécessité d'adopter, aux niveaux national et mondial, de politiques et des mesures permettant de relever les défis de la mondialisation et de saisir les possibilités qu'elle offre, afin qu'elle devienne un processus bénéficiant à tous, de façon équitable. Elle soutient le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique en tant que cadre de développement et exemple pratique à étudier en vue de promouvoir une approche du développement fondée sur le respect des droits de l'homme. Cette résolution a été adoptée par 38 voix et 15 abstentions.
Treize résolutions adoptées cet après-midi l'ont été au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme. Ainsi, par un texte sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, adopté par 38 voix contre 15, la Commission exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.
La Commission, par une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Ce texte a été adopté par 32 voix contre 15 et six abstentions
Par une résolution relative à la question de la peine de mort, la Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Par ce texte, adopté par 26 voix contre 20 et 8 abstentions, la Commission prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Convaincue du rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme, la Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser, avant la prochaine session de la Commission un séminaire sur la question des modes d'approche et des activités concrètes qui ont réellement permis de renforcer les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion des droits de l'homme au niveau national.
Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de développer et de présenter une étude sur le suivi de la Décennie comprenant des recommandations et d'élaborer une série d'ateliers intersessions sur les moyens d'évaluer l'impact des actions dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, la Commission engage les États à prendre les mesures appropriées en vue de s'attaquer à la question de l'impunité des menaces, attentats et actes d'intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l'homme. Par texte relatif à l'impunité, adopté sans vote, la Commission souligne qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour que les auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que leurs complices, aient à rendre compte de leurs actes, reconnaît qu'il ne devrait pas y avoir d'amnistie en faveur des auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire qui constituent de graves infractions.
La Commission des droits de l'homme demande instamment à tous les États de s'abstenir de prendre des mesures qui favorisent la reprise de la course aux armements, en gardant à l'esprit ses conséquences prévisibles pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Cette résolution, intitulée «Promotion du droit des peuples à la paix», a été adoptée par 33 voix contre 15 et 5 abstentions.
La Commission a également adopté sans vote des résolutions concernant les droits de l'homme et l'environnement en tant que partie intégrante du développement durable ; les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme ; les règles d'humanité fondamentales ; l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Par une autre résolution, adoptée par 33 voix contre 14 et six abstentions, la Commission recommande que le Rapporteur spécial sur les droits et les responsabilités de l'homme de la Sous-Commission ait toute l'assistance dont il a besoin pour l'organisation de missions en Afrique, en Asie et en Europe en 2002.
Au titre du point relatif au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, de nouveau préoccupée par le sous-représentation des pays en développement au sein du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, la Commission considère qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut-Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs. Ce texte a été adopté par 36 voix contre 14 et trois abstentions. L'Espagne, la Fédération de Russie et le Canada ont fait des déclarations sur ce texte.

La République tchèque, le Nigéria et l'Espagne (au nom de l'Union européenne) sont intervenus sur les résolutions adoptées au titre du racisme et de la discrimination raciale: . Le Venezuela, l'Espagne et le Canada ont pris la parole au titre du droit au développement. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur les résolutions relatives à la promotion et la protection des droits de l'homme : Espagne (au nom de l'Union européenne), Canada, Argentine, Arménie, Costa Rica, Guatemala, Pérou, République de Corée, Pakistan, Inde, Algérie, République démocratique de Corée, Jamahiriya arabe libyenne et Arabie saoudite.
La Commission, qui doit terminer demain ses travaux, se prononcera sur d'autres projets de résolution à partir de 10 heures.

Adoption d'une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée
Aux termes d'une résolution relative au racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2002/L.12), adoptée par 37 voix contre 11 et 5 abstentions (Arménie, Croatie, Japon, République de Corée, République tchèque), la Commission décide de renouveler pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour lui permettre de poursuivre l'exécution de son mandat et de nommer M. Doudou Diene comme Rapporteur spécial.
La Commission décide de créer un groupe de travail intergouvernemental qui aurait pour mandat de faire des recommandations en vue de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'élaborer des normes internationales complémentaires destinées à renforcer et à actualiser les instruments internationaux contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, sous toutes leurs formes. Elle décide d'établir un groupe de travail de cinq experts indépendants sur la personne d'ascendance africaine désignés sur la base de la représentation géographie équitable par le Président de la Commission en consultation avec les groupes régionaux, qui tiendra deux sessions de cinq jours de travail chacune avant la prochaine session de la Commission, en séances privées publiques et qui aura pour mandat, notamment, de proposer des mesures visant à garantir aux personnes d'ascendance africaine l'accès effectif et sans restriction à la justice ; d'élaborer des propositions à court, moyen et long terme en vue d'éliminer la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine, y compris des propositions concernant un mécanisme chargé de surveiller et de promouvoir tous leurs droits de l'homme.
La Commission décide en outre de créer un fonds volontaires qui fournira des ressources supplémentaires pour l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban en particulier dans les pays en développement ; la participation de personnes d'ascendance africaine, de représentants des pays en développement, d'organisations non gouvernementales, d'experts aux sessions ouvertes à tous du groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine. La Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désignent des ambassadeurs de bonne volonté venus de toutes les régions du monde afin de mobiliser des ressources supplémentaires pour le fonds volontaire.
La Commission demande à tous les États de formuler et d'appliquer sans retard des politiques et plans d'action nationaux, régionaux et internationaux visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, y compris leurs manifestations sexistes. Elle exhorte tous les États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à redoubler d'efforts pour exécvuter les obligations qu'ils ont acceptées en vertu de l'article 4 de la Convention (interdiction de la propagande raciste). Elle demande à tous les États de poursuivre résolument en justice les auteurs de crimes motivés par le racisme et la xénophobie et à ceux qui ne l'ont pas encore fait, d'envisager d'inclure dans leur législation la motivation raciste et xénophobe parmi les facteurs d'aggravation des peines. Elle invite aussi instamment tous les États à réviser et au besoin à modifier leurs législations, leurs politiques et leurs pratiques en matière d'immigration afin d'en faire disparaître toute discrimination raciale.
Avant l'adoption de ce projet, la Commission a adopté, par 26 voix contre 14 et 13 abstentions, un amendement au paragraphe 38 du dispositif qui dispose que la Commission «décide de nommer M. Doudou Diene comme Rapporteur spécial pour mettre à profit ses compétences».
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (11) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (5): Arménie, Croatie, Japon, République de Corée et République tchèque.
La République tchèque a exprimé ses réserves sur le projet L.12. S'écarter de l'usage établi en nommant le Rapporteur dans le texte même de la résolution pose un problème à la République tchèque. La délégation aurait voulu voter en faveur du L.12, mais se voit obligée de s'abstenir en raison de cet amendement.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a regretté qu'il ait fallu procéder à un vote sur l'amendement nommant le Rapporteur spécial. Il a espéré que cette pratique ne constituera pas un précédant pour des situations futures.

Adoption de projets de résolution sur le droit au développement
Par une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2002/L.14), adoptée par 36 voix contre aucune et 15 abstentions, la Commission souscrit aux conclusions adoptées par consensus à la troisième session du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de prêter un concours efficace à la mise en œuvre des recommandations figurant dans les conclusions concertées du Groupe de travail. La Commission met l'accent sur les questions économiques et financières internationales auxquelles le Groupe de travail devrait apporter une attention particulière, notamment le commerce international, l'accès à la technologie, la bonne gouvernance et l'équité au niveau international, ainsi que le fardeau de la dette, afin d'étudier et d'évaluer leur incidence sur l'exercice des droits de l'homme, et, à cet égard, attend avec intérêt que soit préparée, comme l'a demandé la Commission dans sa résolution 2001/9, une étude préliminaire pour examen par le Groupe de travail à sa prochaine session.
La Commission souligne que la communauté internationale est loin de pouvoir espérer réussir à réduire de moitié d'ici à 2015 le nombre des personnes vivant dans la pauvreté et insiste sur le principe de la coopération internationale entre pays développés et pays en développement, y compris sous forme de partenariats et d'engagements. Elle souligne la nécessité d'adopter, aux niveaux national et mondial, de politiques et des mesures permettant de relever les défis de la mondialisation et de saisir les possibilités qu'elle offre, afin qu'elle devienne un processus bénéficiant à tous, de façon équitable. Elle souligne à cet égard la nécessité d'élargir la base de la prise de décisions internationales sur les questions intéressant le développement et de combler les lacunes organisationnelles ainsi que de renforcer le système des Nations Unies et les autres institutions multilatérales, et souligne également la nécessité d'élargir et de renforcer la participation des pays en développement et des économies en transition à la prise des décision et à l'établissement des normes économiques internationales.
La Commission soutient et accueille avec satisfaction le nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique récemment adopté, en tant que cadre de développement et exemple pratique à étudier en vue de promouvoir une approche de développement fondée sur le respect des droits. Elle reconnaît le rôle fondamental qui revient au Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans la promotion et la réalisation du droit au développement. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, pour lui permettre de poursuivre ses importantes délibérations et d'approfondir le dialogue sur l'opérationnalisation du droit au développement.
Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstentions (15):Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Le Venezuela a déclaré que sa délégation a participé activement aux discussions sur le projet de droit au développement. Ce texte constitue un progrès dans la protection de droits fondamentaux. Le large consensus obtenu au sein du Groupe de travail n'a malheureusement pas eu le même écho en Commission, a déploré le représentant.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a regretté que le projet de résolution ait ignoré l'intégrité des conclusions du Groupe de travail y ayant travaillé. Le représentant a regretté que les paragraphes 22, 24 et 25 du dispositif ne reflètent pas les conclusions du Groupe de travail et l'équilibre qui y avait été trouvé. Il a regretté que le «langage» de Durban n'ait été introduit que très tard, ce qui l'a placé hors de son contexte. Le représentant a insisté sur le fait que le Groupe de travail se basera, dans ses travaux futurs, sur les conclusions auxquelles il était arrivé et non sur la résolution votée aujourd'hui. Le représentant a espéré que des discussions constructives se dérouleront pendant la prochaine session du Groupe de travail. Il a demandé un vote enregistré et a annoncé l'abstention de son pays lors de ce vote.
Le Canada, au nom également de l'Australie, se félicite de constater que le Groupe de travail sur le droit au développement ait été en mesure cette année de dégager un consensus sur un certain nombre de questions. Le Canada avait espéré pouvoir utiliser ces accords comme base du projet de résolution qui serait présenté cette année à la Commission. Malheureusement, les coauteurs présentent un projet déséquilibré qui ne s'inspire pas du consensus dégagé au sein du Groupe de travail. Aussi, le Canada s'abstiendra sur le projet de résolution L.14.

Adoption de résolutions sur la promotion et la protection des droits de l'homme
Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.89), adoptée sans vote, la Commission engage tous les États à faire connaître la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et à la mettre pleinement en œuvre. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises contre les personnes qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier, et engage les États à prendre toutes les mesures appropriées. La Commission demande à tous les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle souligne qu'il importe de combattre l'impunité et, à cet égard, engage les États à prendre les mesures appropriées en vue de s'attaquer à la question de l'impunité des menaces, attentats et actes d'intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l'homme. La Commission exhorte les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été adressées par la Représentante spéciale à y répondre sans plus attendre.
Par la résolution concernant la promotion du droit des peuples à la paix (E/CN.4/2002/L.90), adoptée par 33 voix contre 15 et 5 abstentions (Argentine, Brésil, Guatemala, Inde et Sénégal), la Commission des droits de l'homme invite instamment la communauté internationale à consacrer une partie des ressources dégagées grâce à l'application des accords de désarmement et de limitation des armements au développement économique et social, en vue de réduire l'écart sans cesse croissant entre pays développés et pays en développement. Elle engage tous les États à s'abstenir d'utiliser des armes qui nuisent indifféremment à la santé, à l'environnement net au bien-être économique et social. La Commission demande à tous les États de contribuer activement à l'objectif de l'utilisation pacifique de l'espace et de la prévention de la course aux armements dans l'espace et de s'abstenir à toute action allant à l'encontre de cet objectif et des traités pertinents en vigueur, dans le souci de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la coopération internationale. Elle demande instamment à tous les États de s'abstenir de prendre des mesures qui favorisent la reprise de la course aux armements, en gardant à l'esprit ses conséquences prévisibles pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.
Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (5): Argentine, Brésil, Guatemala, Inde et Sénégal.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a estimé que certains des questions figurant au projet de résolution L.90 devraient être traités par d'autres instances. Le représentant a par ailleurs déclaré que son pays n'est pas d'accord avec l'idée qu'il existe un droit à la paix.
Le Canada a déclaré que la résolution, à laquelle elle est opposée, reprend des dispositions antérieures, que le Canada avait déjà désapprouvées. La résolution aborde des thèmes - paix et sécurité internationale par exemple - qui seraient traités de façon plus pertinente dans d'autres organes des Nations Unies.
Par une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2002/L.91) adoptée par 32 voix contre 15 et 6 abstentions (Argentine, Chili, Guatemala, Mexique, Pérou et Uruguay), la Commission affirme que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable et qu'un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine jouissance de tous les droits de l'homme pour tous. Elle réaffirme que la mondialisation ne sera profitable à tous, de façon équitable, que si un effort important et soutenu est consenti pour bâtir un avenir commun fondé sur la condition que nous partageons en tant qu'être humains, dans toute sa diversité. La Commission affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination, du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, du droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement, du droit de tous les peuples à la paix, du droit à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États de la solidarité, valeur fondamentale en vertu de laquelle on doit résoudre les problèmes nés de la mondialisation en répartissant les coûts et les charges équitablement, conformément aux principes fondamentaux de l'équité et de la justice sociale, et en veillant à ce que ceux qui souffrent ou sont le moins avantagés reçoivent une aide de ceux qui sont le plus favorisés, le droit de chacun et de tous les peuples à un environnement sain.
La Commission exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Suède,
Abstentions (6): Argentine, Chili, Guatemala, Mexique, Pérou et Uruguay.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que les thèmes du projet de résolution sur la promotion d'un ordre international équitable (L.91) – pour importants qu'ils soient - vont bien au-delà du mandat de la Commission. Aussi, l'Union européenne demande-t-elle que ce projet soit soumis à un vote. L'Union européenne votera contre ce projet.
Par la résolution sur les droits de l'homme et solidarité internationale (E/CN.4/2002/L.92), adoptée par 38 voix contre 15, la Commission réaffirme que les concepts de démocratie, de développement et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants. Elle exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. La Commission prie la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme d'entreprendre une étude sur l'application de la présente résolution et de présenter une étude intérimaire à la Commission à sa soixantième session et une étude complète à la Commission à sa soixante-deuxième session.
Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (0)
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, à propos de la résolution L.92, a déclaré que la protection et la promotion des droits de l'homme relève de la responsabilité première des États. La relation entre l'État et les individus est au cœur du mandat de la Commission. Pourtant, le projet de résolution ne reconnaît pas ce fait et ne parle que des relations entre États. Il s'agit de créer un environnement favorable au respect des droits de la personne aux niveaux national et mondial, à travers le dialogue politique, les principes démocratiques, la bonne gouvernance à l'intérieur de chaque pays et le respect des droits de l'homme. Le représentant a assuré que l'Union européenne se sent concernée par les obstacles que doivent surmonter les pays en développement et fera tous les efforts nécessaires afin d'assurer le succès des initiatives des Nations Unies, de la Conférence sur le financement du développement et de la Conférence sur les pays les moins développés. Il a reconnu l'importance de la coopération internationale dans ce domaine. Le représentant a regretté que la résolution ne traduit pas les progrès et les efforts faits par la communauté internationale, y compris l'Union européenne, dans ses efforts pour éliminer les obstacles au développement. Ce document ne mentionne pas les décisions et les consensus adoptés dans d'autres forums. Il a demandé un vote à propos de cette résolution et a déclaré que l'Union européenne votera contre cette résolution.
Le Canada reconnaît l'importance de la coopération internationale, mais se déclare préoccupé par la rédaction défaillante de certains paragraphes du texte concernant la mondialisation ou les liens entre développement, respect des droits de l'homme et assistance internationale; quels sont d'autre part les droits dits «de troisième génération», s'est interrogée la représentante du Canada. Le Canada votera contre le projet.
Aux termes d'une résolution sur les droits et responsabilités de l'homme (E/CN.4/2002/L.95) adoptée par 33 voix contre 14 et 6 abstentions (Argentine, Arménie, Costa Rica, Guatemala, Pérou et République de Corée) la Commission prend note du rapport préliminaire du Rapporteur spécial sur la question des droits et des responsabilités de l'homme, M. Miguel Alfonso Martínez, de recommander au Conseil économique et social de prier le Rapporteur spécial, de soumettre à la Commission, à sa prochaine session, son rapport final.. La Commission décide de recommander au Conseil de prier de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que M. Alfonso Martinez ait toute l'assistance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, en particulier en lui facilitant l'organisation des missions qu'il estime nécessaire d'effectuer en 2002 en Afrique, en Asie et en Europe.
Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (6): Argentine, Arménie, Costa Rica, Guatemala, Pérou et République de Corée.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, n'appuie pas l'idée de demander une étude sur la question; demander d'autre part au Rapporteur de la Sous-Commission de présenter son rapport à la Commission ignore la pratique qui veut que le projet soit d'abord examiné par la Sous-Commission. L'Espagne s'opposera au projet.
Par une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) (E/CN.4/2002/L.97), adoptée sans vote, la Commission demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à l'application du Plan d'action en vue de la Décennie, en encourageant la création, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, de comités nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme largement représentatifs en encourageant et en appuyant la participation des organisations non gouvernementales et des associations nationales et locales à l'exécution des plans d'action nationaux et en élaborant et en exécutant des programmes culturels et pédagogiques visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
La Commission encourage les gouvernements à envisager, dans le cadre de leurs plans d'action nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, la possibilité de créer des centres de formation et d'information en matière de droits de l'homme accessibles au public et d'organiser des cours, des conférences, des ateliers et des campagnes d'information. La Commission encourage les organes chargés de surveiller l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme à inscrire la question de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme à l'ordre du jour de la première réunion inter comités qui aura lieu en juin 2002 ainsi qu'à celui de la réunion annuelle de leurs présidents, en vue de renforcer leur contribution à l'éducation dans ce domaine. La Commission invite l'Union internationale des télécommunications d'inclure la contribution des techniques de l'information à l'éducation en matière des droits de l'homme dans les activités préparatoires du Sommet mondial de la société de l'information ainsi que dans le Sommet lui-même, qui se tiendra à Genève en décembre 2003. La Commission demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer et de présenter à la prochaine session de la Commission une étude sur le suivi de la Décennie qui abordera notamment les moyens susceptibles de renforcer l'éducation aux droits de l'homme aux niveaux national, régional et international, ainsi que l'élaboration du concept d'une série d'ateliers intersessionnels devant se tenir en 2003/2004 pour traiter des principales questions qui se posent actuellement dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme.
Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement en tant que partie intégrante du développement durable (document circulé en salle sur la base du document L.98, non disponible en français), adoptée sans vote, la Commission se félicite de la tenue de la réunion préparatoire et conjointe d'experts du Haut Commissariat aux droits de l'homme et du Programme des Nations Unies sur l'environnement (PNUE) ainsi que du Séminaire sur les droits de l'homme et l'environnement, ayant passé en revue et évalué les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de Rio en 1992. La Commission note le grand nombre de points de vue exprimés par les experts à la réunion préparatoire et par les États au Séminaire et considère que ces points de vue pourraient constituer une contribution utile pour l'examen de la CNUED dix ans après. La Commission décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session.
Par une décision sur la résolution 2001/17 de la Sous-Commission sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.100/Rev.1) adoptée sans vote, la Commission, prenant note de la décision de la Sous-Commission de charger l'un de ses membres d'établir un document de travail élargi concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, et rappelant la résolution 2002/60 de la Commission et sa décision 2001/113 dans lesquelles elle a prié la Sous-Commission de reconsidérer sa demande, compte tenu des travaux déjà engagés par la Commission du droit international, prie la Sous-Commission de continuer à tenir compte des travaux déjà engagés par la Commission du droit international en ce qui concerne les réserves.
Par une décision sur les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/2002/L.101/Rev.1), adoptée par sans vote, la Commission a décidé d'examiner la question de ces règles à sa session de 2004 et de prier le Secrétaire général, de lui présenter, à sa soixantième session, un rapport analytique qui récapitule et actualise les rapports et études antérieurs, expose les éléments nouveaux pertinents, dont la jurisprudence régionale et internationale et l'étude sur les règles coutumières du droit international humanitaire en cours d'achèvement par le Comité international de la Croix-Rouge, et aborde la question de la mise en œuvre.
Par une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.102), adoptée sans vote, la Commission convient qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux besoins et aux aspirations de la population, constitue le fondement d'une bonne gouvernance, et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Elle souligne, à cet égard, la nécessité de promouvoir des stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur le partenariat, et de veiller à ce que cette coopération ne soit pas entravée par une approche dogmatique de la bonne gouvernance. La Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser, avant la prochaine session de la Commission, en utilisant des ressources extrabudgétaires et en travaillant en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, un séminaire sur la question des modes d'approche et des activités concrètes qui ont réellement permis de renforcer les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion des droits de l'homme au niveau national. Elle la prie en autre de lui faire rapport à sa prochaine session sur les résultats du séminaire.
Le Pakistan a exprimé sa préoccupation devant la demande figurant dans ce projet concernant l'organisation d'un séminaire sur la bonne gouvernance. Étant donné l'absence de financement, les pays intéressés ne pourront pas assister à ce séminaire. Il faudrait que le Programme des Nations Unies pour le développement, par exemple puisse au préalable assurer un financement adéquat.
Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2002/L.104), adoptée par 25 voix contre 20 et 8 abstentions (Cameroun, Cuba, République démocratique du Congo, Guatemala, Inde, Kenya, Sénégal et Zambie), la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractés en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes, et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elle les prie instamment de veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves» ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les délits financiers, la pratique religieuse ou l'expression de convictions sans violence et les relations sexuelles entre adultes consentants. Elle les prie instamment de ne jamais exécuter un condamné tant qu'une procédure juridique le concernant est en cours, au niveau international ou national(§4g). Elle les prie instamment d'instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort(§5b).
La Commission engage les États qui n'appliquent plus la peine de mort mais la maintiennent en vigueur dans leurs textes législatifs à l'abolir. Elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée(§7).
Les dispositions correspondant aux paragraphes 4g, 5b et 7 (indiqués dans le texte ci-haut) ont fait l'objet d'un vote séparé. La proposition qui visait à supprimer ces paragraphes du projet de résolution a été rejetée par 27 voix contre, 18 voix pour et 7 abstentions (Cameroun. Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Pakistan, Sénégal, Ouganda et Zambie)
Ont voté pour (25) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Uruguay et Venezuela.
Ont voté contre (20) : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burundi, Chine, Indonésie, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République de Corée, République arabe syrienne, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo et Viet Nam.
Abstentions (8): Cameroun, Cuba, Guatemala, Inde, Kenya, République démocratique du Congo, Sénégal et Zambie.
L'Inde a fait remarquer qu'il n'y a pas de consensus sur la peine capitale au sein de la communauté internationale. Elle est d'accord pour que son application soit limitée aux crimes les plus graves. L'Inde n'applique cette peine que pour des cas extrêmement rares, pour punir des crimes particulièrement horribles. Les jeunes délinquants ne peuvent être condamnés à mort en Inde, quel que soit le délit commis. La résolution fait état d'aspects qui sont inapplicables par l'Inde, notamment les paragraphes 4g, 5b et 7, ce dernier point concernant des demandes d'extradition de criminels. Le représentant a demandé que ces trois points soient supprimés de la résolution et a demandé un vote sur cette proposition.
L'Algérie a noté que cette résolution revient chaque année. L'Algérie applique quant à elle un moratoire sur la peine de mort depuis dix ans. Que dire des exécutions extrajudiciaires effectuées par les services secrets des États, en violation de ce texte, s'est demandé le représentant qui a réclamé un débat de fond sur cette question. La peine de mort doit être abordée de manière globale, y compris avec une levée du secret d'État et l'ouverture des archives des États.
La République démocratique du Congo a prononcé, il y a un an, un moratoire complet sur l'application de la peine capitale. Le respect de la démocratie et des procédures légales fait toutefois qu'il appartiendra au peuple congolais de se prononcer sur cette question. Des conditions légales et matérielles (création de prison à haute sécurité) doivent encore être remplies avant que la peine de mort puisse être abolie. Ces éléments expliquent l'abstention de la République démocratique du Congo sur ce texte.
La Jamahiriya arabe libyenne a estimé que la peine capitale est une procédure juridique relevant de la justice pénale et non pas des droits de l'homme. La justice pénale est le produit de l'évolution historique et culturelle de chaque pays. En outre, la peine capitale est une question qui reste toujours controversée. En Jamahiriya arabe libyenne, la peine capitale n'est pas appliquée depuis 18 ans. En outre, elle n'est pas appliquée aux femmes enceintes ni aux personnes handicapées. La Jamahiriya arabe libyenne votera contre le projet de résolution L.104 sur la question de la peine de mort.
L'Arabie saoudite, a déclaré, au nom de 44 pays, que son pays se dissociait du projet de résolution sur la peine de mort. Elle fait circuler le texte complet de sa déclaration.
Par une résolution sur le statut des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.107), adoptée sans vote, la Commission demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant à ce dernier. Elle insiste sur le fait qu'il importe d'éviter l'érosion des droits de l'homme qu'entraînent les dérogations, et sur la nécessité d'observer strictement les conditions et procédures de dérogation prévues à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sachant que les États parties doivent fournir des informations aussi détaillées que possible pendant les états d'urgence afin qu'il soit possible de déterminer si les mesures qu'ils ont prises en l'occurrence sont justifiées et appropriées. La Commission encourage les États parties à limiter la portée de toute réserve qu'ils pourraient envisager d'émettre au sujet des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, à réexaminer toutes leurs réserves éventuelles en vue de les retirer, à formuler toutes leurs réserves éventuelles de façon aussi précise et circonscrite que possible, et à veiller à ce qu'aucune d'entre elles ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé ou contraire de quelque autre manière au droit international.
La Commission prie instamment les États parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports qui leur incombe en vertu des Pactes. Elle se félicite de la décision de l'Assemblée générale d'approuver la demande du Comité des droits de l'homme tendant à tenir une semaine de réunion supplémentaire en 2002, à Genève, afin de réduire son arriéré de travail. La Commission souligne la nécessité de continuer d'examiner la question de la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de s'efforcer d'élaborer des indicateurs et des repères pour renforcer progressivement la réalisation et la jouissance de ces droits.
Aux termes d'une résolution sur l'impunité (E/CN.4/2002/L.109), adoptée sans vote, la Commission souligne qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour que les auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que leurs complices, aient à rendre compte de leurs actes, reconnaît qu'il ne devrait pas y avoir d'amnistie en faveur des auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire qui constituent de graves infractions et invite instamment les États à agir conformément à leurs obligations en vertu du droit international. Elle reconnaît l'importance historique que revêt l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002, et invite tous les États à envisager de le ratifier ou d'y adhérer.
La Commission demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et d'étudier des moyens d'appuyer les initiatives visant à la création des mécanismes judiciaires spéciaux qui sont actuellement envisagés dans quelques pays, avec le concours de l'ONU, et, à ce sujet, les encourage poursuivre ou reprendre, si nécessaire, les discussions sur la création de cadres juridiques appropriés dans le respect des normes internationales relatives à la justice, l'équité et l'état de droit. Elle se félicite de ce que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sera bientôt opérationnel. La Commission est consciente que la divulgation des souffrances des victimes de violations des droits de l'homme et l'établissement de la vérité sur les auteurs de ces violations, ainsi que leurs complices, sont des mesures essentielles pour la réadaptation des victimes et la réconciliation. Elle reconnaît que les crimes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les actes de torture constituent des violations du droit international et que leurs auteurs doivent être traduits en justice ou extradés par les États, et invite instamment tous les États à prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de leurs obligations à ce sujet.

Adoption d'une résolution au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme
Par une résolution portant sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.94), adoptée par 36 voix contre 14 et 3 abstentions (Croatie, Guatemala, Mexique), la Commission note avec préoccupation qu'aucun progrès n'a été réalisé dans l'application des résolutions portant sur cette question et qu'une région compte pour plus de la moitié des postes du Haut-Commissariat et plus de postes que les quatre autres groupes régionaux réunis. Elle note aussi avec préoccupation que le recrutement de nouveaux membres du personnel n'a pas été mis à profit pour corriger le déséquilibre existant en faveur d'une région et que plus de la moitié des personnes nouvellement recrutées proviennent de cette même région. La Commission considère qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut-Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs.
La Commission prie la Haut-Commissaire de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport complet au sujet de l'application de la présente résolution, comportant notamment des précisions sur la composition du personnel du Haut-commissariat, classé en fonction des cinq groupes régionaux et des indications concernant, notamment, la classe, la nationalité et le sexe, y compris pour le personnel qui n'est pas permanent. Ce rapport devrait aussi comporter des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la situation et sur leurs résultats, ainsi que des recommandations visant à améliorer la situation. La Commission prie le Corps commun d'inspection d'entreprendre un examen complet de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en s'attachant en particulier à leurs effets sur les politiques de recrutement et sur la composition du personnel, et de présenter à ce sujet à la Commission, à sa soixantième session, un rapport contenant des propositions concrètes relatives à l'application de la présente résolution.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (3): Croatie, Guatemala et Mexique.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne et des États associés, exprime des réserves sur ce projet car, en vertu de l'article 11 de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale et sa cinquième Commission sont seules habilitées à prendre des décisions administratives. L'Office pour la gestion des ressources humaines doit être l'instrument principal pour assurer un recrutement conforme aux principes des Nations Unies. L'Union européenne votera contre le projet.
La Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution L.94 et votera pour. Le représentant a effectivement estimé qu'il existe un problème de représentation équitable des différentes régions du monde au sein du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Le Canada estime que le sujet de cette résolution dépasse le mandat de la Commission, et a indiqué qu'il votera contre la résolution.



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