LE COMITÉ DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE CONCERNANT HONG KONG

CESCR
25ème session
27 avril 2001
Matin







L'attention du Comité se porte sur les
problèmes de logements et les droits des travailleurs



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Avant la présentation du rapport par la délégation de Hong Kong, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Qiao Zonghuai, a indiqué qu'en accord avec la Déclaration commune sino-britannique et la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont continué d'être appliquées après le 1er juillet 1997.

Présentant le rapport concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong, M. W. K. Lam, Secrétaire aux affaires intérieures, a souligné que, depuis le précédent rapport, la Région administrative spéciale a subi les effets de la crise économique asiatique. Malgré cela, le taux de chômage est tombé au début de cette année et Hong Kong a connu une croissance économique extraordinaire. Néanmoins, les autorités ne prétendent pas avoir éradiqué la pauvreté, qui demeure dans certains secteurs.

Après la présentation du rapport, les experts ont posé des questions relatives, en particulier, au principe de non-discrimination et au droit du travail. À cet égard, ils ont émis des préoccupations concernant la main d'œuvre «importée» et l'absence de législation fixant la durée du travail et le salaire minimum.


La délégation de Hong Kong est composée, outre M. Lam, de M. R.C. Allcock, de M. Stephen Wong et de Mme Amy Chan, du Département de la Justice; de Mme Elaine Chung, du Bureau du logement; de Mme Erica Ng, du Bureau de l'éducation et de l'emploi; de Mme Diane Wong et de Mme Brenda Fung, du Bureau de la santé et du bien-être; de M. John Dean et de M. David Chan, du Bureau des affaires intérieures.


Le Comité reprendra l'examen du rapport sur Hong Kong cet après-midi, à partir de 15h45, après une réunion à huis clos.


Présentation du rapport sur Hong Kong

M. Qiao Zonghuai, Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué qu'en accord avec la Déclaration commune sino-britannique et la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont continué d'être appliquées après le 1er juillet 1997.

M. Qiao a ajouté que la Chine a ratifié le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 28 février 2001, il entrera donc en vigueur pour la Chine le 27 juin 2001. Cette ratification prouve l'engagement de la Chine à promouvoir et protéger les droits de l'homme. De plus, bien que la Chine n'est pas encore partie au Pacte, le pays a tenu à présenter un rapport concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong, en vertu du principe «un pays, deux systèmes».

Présentant le rapport concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong, M. W.K. Lam, Secrétaire aux affaires intérieures de Hong Kong, a souligné que depuis le précédent rapport, la Région administrative spéciale (RAS) a subi les effets de la crise économique asiatique. Malgré cela, le taux de chômage est tombé de 6,3% en 1999 à 4,6% au début de cette année et Hong Kong a bénéficié d'une croissance économique extraordinaire puisqu'elle a atteint 10,5% l'année dernière.

Néanmoins, les autorités ne prétendent pas avoir éradiqué la pauvreté, qui demeure dans certaines secteurs. Selon M. Lam, les causes de la pauvreté sont complexes. Une de ses causes est la difficulté que rencontrent les personnes peu qualifiées pour s'adapter à la restructuration constante de la RAS. De ce fait, la politique du gouvernement est de mettre l'accent sur l'enseignement et la formation professionnelle afin que tous les habitants de Hong Kong bénéficient de la croissance. Les autorités de Hong Kong estiment que l'éducation représente «l'investissement social le plus important à long terme». Le montant total des dépenses en matière d'éducation représente actuellement 4,25% du PIB, ce qui constitue une augmentation de 43% par rapport à ce qui était dépensé avant la réunification.

Par ailleurs, sans compromettre le principe d'économie de marché, le gouvernement favorise les possibilités d'emploi à travers des investissements publics, en particulier dans le domaine de la santé. Selon M. Lam, l'amélioration du service public aura pour effet d'élargir le marché du travail à long terme. Parallèlement, les autorités, reconnaissant la nécessité de mettre en place des mesures de lutte contre la pauvreté, ont créé un système d'assistance sociale en faveur des personnes les plus démunies.

M. Lam a également tenu à informer le Comité des progrès effectués depuis la présentation du précédent rapport. À cet égard, il a indiqué qu'en vertu de l'article 3 du Pacte relatif à l'égalité des droits entre hommes et femmes, une Commission de promotion de la femme a été mise en place afin de développer une stratégie à long terme pour la promotion des droits des femmes. Au regard de l'article 11 du Pacte, qui porte sur le droit au logement, M. Lam a indiqué que le pourcentage de personnes mal logées est tombé de 10,3% en 1995 à 6,3% en l'an 2000. Toutes les personnes vivant encore dans des conditions précaires et temporaires devraient être relogées avant la fin de cette année. Par ailleurs, le gouvernement a pris des mesures afin de diminuer le temps d'attente pour un logement social qui n'est plus que de 4,7 ans actuellement contre presque 9 ans il y a dix ans. D'ici 2003, ce temps d'attente devrait être réduit à 3 ans.

Avant de conclure sa présentation, M. Lam a souligné qu'à compter du 27 juin 2001, la réserve à l'article 1er du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels serait levée.

Le rapport initial de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong (E/1990/5/Add.43) en date du 20 septembre 1999 indique qu'en juin 1996 et juin 1997, des consultations publiques ont été menées afin de déterminer la nécessité d'adopter une législation contre les discriminations fondées sur le sexe ou la race. Dans les deux cas, plus de 80% des personnes interrogées étaient opposées à l'adoption d'une législation contre ces discriminations. Une législation sociale ayant de vastes répercussions sociales, ce qui est le cas en particulier d'une législation contre la discrimination car elle affecte profondément la vie quotidienne de chacun, doit avoir le soutien de la population pour être efficace. Étant donné qu'il est ressorti des consultations publiques que le gouvernement ne pouvait pas espérer un soutien de la population sur le sujet, aucune législation n'a été adoptée concernant le principe de non-discrimination prévue à l'article 2 du Pacte.

Le rapport indique également que la Chine continentale fournit le plus grand contingent d'immigrants, dont 90% viennent pour rejoindre leur famille. L'accès au territoire est soumis à un système de quota autorisant 150 personnes à entrer à Hong Kong par jour, afin d'assurer un taux d'établissement compatible avec les ressources de la région. Les demandes étant très nombreuses, un sous-quota spécial de 48 personnes a été établi afin d'accélérer les admissions en vue du regroupement familial. Ce sous-quota concerne les mères chinoises qui désirent emmener avec elles un enfant de moins de 14 ans lorsqu'elles s'installent à Hong Kong. Néanmoins, certaines familles tentent toujours de faire entrer illégalement leurs enfants et lorsque ces derniers sont découverts, ils sont renvoyés en Chine continentale, pratique que certains considèrent comme inhumaine. Cependant, le rapport indique que ces reconduites demeurent nécessaires, à la fois par souci d'équité envers ceux qui attendent leur tour et pour que l'afflux soit mesuré et contrôlable.

Le rapport indique que dans ses observations finales sur le rapport précédent, le Comité invitait fermement le gouvernement à accorder le degré de priorité le plus élevé à la suppression définitive des logements-cages. Ces logements sont des espaces de couchage loués à des personnes qui, pour des raisons personnelles, se contentent d'un logement très rudimentaire. Au 30 juin 1998, il existait 101 installations de ce type abritant quelques 2 300 personnes. La plupart de ces installations existent depuis de nombreuses années et sont situées dans des zones urbaines densément peuplés. Pour maximiser leurs gains, les propriétaires installent généralement le plus grand nombre d'espaces possible, ce qui entraîne un surpeuplement et toutes sortes de risques, notamment un risque élevé d'incendie. Le rapport indique que le gouvernement partage les préoccupations du Comité mais estime qu'une certaine demande subsiste pour ces logements bon
marché, commodément situés au centre des villes. D'ailleurs, beaucoup d'occupants d'espaces de couchage étant peu disposés à accepter un meilleur logement à la périphérie, le gouvernement n'interdira pas ce type d'installation.


Examen du rapport sur Hong Kong

Répondant aux questions de membres du Comité qui se sont inquiétés de ce que les autorités de Hong Kong continuent de s'opposer à la création d'une commission des droits de l'homme, la délégation a assuré que la protection des droits de l'homme à Hong Kong repose sur la primauté du droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et un système d'aide juridique fiable et bien conçu garantissant l'accès de tous les citoyens à la justice. Par ailleurs, le bureau du Médiateur, la Commission de l'égalité des chances, l'Office du Commissaire à la protection de la vie privée et le Conseil législatif fournissent des garanties supplémentaires étendues. Par conséquent, le gouvernement juge superflu de créer une nouvelle institution telle qu'une commission des droits de l'homme. Néanmoins, plusieurs organes internationaux tel que le Haut_Commissariat aux droits de l'homme ayant encouragé la création de cette commission, qui serait l'aboutissement des efforts menés par le gouvernement en matière de droit de l'homme, celui-ci a décidé de se pencher à nouveau sur la question.

Répondant à d'autres questions relatives au cadre juridique général de la protection des droits de l'homme, la délégation a indiqué que la primauté du Pacte sur le droit national n'est pas systématique: elle dépend de la date d'adoption de la loi en contradiction avec des dispositions du Pacte. Si la loi litigieuse a été adoptée après la réunification, elle est considérée comme incompatible avec les dispositions du Pacte et peut être remise en cause. Mais cette procédure n'est pas systématique pour les lois adoptées avant la réunification.

À propos de l'article 2 du Pacte relatif au principe de non-discrimination, un expert a souligné qu'il ne fallait pas faire l'amalgame entre la discrimination sexuelle et la discrimination raciale. Ce sont deux formes de discrimination distinctes qui doivent être éliminées par le biais de législations adaptées. Or, le gouvernement a procédé à une consultation populaire sur la nécessité d'adopter une législation contre la discrimination sexuelle et raciale dans son ensemble. Par ailleurs, plusieurs experts ont vigoureusement critiqué la méthode du gouvernement de consulter la population sur la nécessité d'adopter une telle législation alors qu'il incombe expressément au gouvernement de prendre ces mesures en vertu du Pacte.

Les experts ont également posé diverses questions concernant le droit au travail, notamment la «main d'œuvre importée». En effet, la régularité de la croissance économique avait donné lieu à une pénurie de main d'œuvre à laquelle le gouvernement avait répondu par l'importation de travailleurs. Avant tout, les membres du Comité ont critiqué l'emploi du terme «importé» car des êtres humains ne peuvent être importés. D'autre part, ils ont souhaité savoir ce qu'il advient de cette main d'œuvre une fois que le travail pour lequel elle a été embauché est terminé. Les personnes sont-elles «réexportées» dans leur pays d'origine?

Par ailleurs, plusieurs membres du Comité ont souligné l'importance de procéder à une réforme en matière de droit du travail à Hong Kong. En effet, une législation limitant la durée du temps de travail et prévoyant un salaire minimum doit être adoptée. Le fait que le gouvernement justifie son refus d'adopter une telle législation en raison de la liberté contractuelle fondée sur l'économie de marché n'est pas recevable. Plusieurs pays à économie de marché ont adopté une législation en matière de droit du travail réglementant sa durée et fixant un salaire minimum. Un expert a d'ailleurs cité l'exemple de la France qui a adopté une législation fixant le temps de travail à 35 heures par semaine.

Un autre expert a ajouté qu'il n'est pas réaliste de croire que la relation employeur/employé peut être équilibrée. S'il n'existe pas de législation protégeant les droits de l'employé, il faut au moins que le gouvernement autorise les négociations syndicales afin de rétablir un équilibre.

Enfin, un membre du Comité a indiqué que le principe «à travail égal, salaire égal» n'est pas strictement appliqué à Hong Kong. Il a demandé à la délégation de lui fournir un complément d'information sur les mesures prises par le gouvernement afin d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

La délégation a répondu aux préoccupations des experts en indiquant que sans les travailleurs importés, les employeurs auraient peut-être dû cesser leur activité, avec les pertes d'emplois que cela aurait entraîné pour les travailleurs locaux. La mise en œuvre de ce programme a contribué à créer des emplois pour les travailleurs locaux et favorisé la transmission des compétences à leur profit.



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